Consommation : Article 19

Consommation : Article 19

debate, 27/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : À l’article 19, je suis saisi de quatre amendements, nos 287, 586, 92 et 788, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 287 et 586 sont identiques.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 287.

M. Lionel Tardy : La loi Lagarde sur le crédit à la consommation date de 2010, et la plupart de ses mesures d’application ont été prises en 2011, il y a à peine deux ans. Pourtant, les effets de cette loi sont déjà notables. Au lieu de créer un nouveau fichier, mieux vaudrait renforcer cette loi et s’appuyer sur les propositions qui ont été faites en ce sens.
Le cabinet Athling a ainsi produit un rapport pour le comité consultatif du secteur financier, qui a été remis au ministre de l’économie et à vous-même, monsieur le ministre. Il serait dommage de ne pas s’en inspirer, pour qui veut réellement lutter contre le surendettement et encadrer le crédit renouvelable.
Ce rapport explique que beaucoup de crédits renouvelables sont ouverts sans être actifs : de nombreux consommateurs possèdent un crédit renouvelable malgré eux.
Le présent amendement vise à résilier tout crédit renouvelable non expressément reconduit au bout d’un an d’inutilisation au lieu de deux, comme c’est le cas actuellement.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour défendre l’amendement no 586.

M. Thierry Benoit : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Razzy Hammadi : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 92.

Mme Michèle Bonneton : Cet amendement vise à insérer, après l’alinéa 3, l’alinéa suivant : « À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : “deux années consécutives” sont remplacés par les mots : “un an” et les mots : “la deuxième année” sont remplacés par les mots : “l’année écoulée”. »
Actuellement, la reconduction d’un crédit renouvelable non utilisé est automatique pendant deux ans. Nous souhaitons ramener cette durée à un an pour éviter que le consommateur soit lié par un crédit dont il n’a pas l’utilité. En effet, le crédit renouvelable est l’un des éléments aggravants du surendettement, il importe donc de mieux l’encadrer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Cet amendement, me semble-t-il, comblera M. Tardy car il rejoint l’intention qui était la sienne.

M. Lionel Tardy : En effet.

M. Benoît Hamon : L’encadrement plus strict qu’il propose devrait conduire à la résiliation d’un grand nombre de contrats de crédit renouvelable, monsieur Chassaigne.
Rappelons quelques chiffres qui permettront de mesurer l’impact attendu d’une telle mesure.
L’instauration de la résiliation automatique au bout d’un délai de trois ans avait entraîné la fermeture de 4 millions de comptes. Le passage à un délai de deux ans a entraîné la clôture de 7 millions de comptes, soit 60 % des crédits renouvelables.

M. Lionel Tardy : Eh oui !

M. Benoît Hamon : Plusieurs millions de crédits renouvelables supplémentaires pourraient être supprimés à la suite de l’adoption de l’amendement que vous proposez. Selon un premier calcul, je ne dirai pas au doigt mouillé car les services de Bercy ont des méthodes plus précises (Sourires), 20 % de contrats de crédits renouvelables de plus seraient concernés, soit, au total, près de 8 millions de contrats. C’est dire l’impact et la portée de votre amendement, madame Bonneton.
Cette mesure interviendrait, de surcroît, dans un contexte où la précédente réglementation a profondément fait évoluer le modèle économique du crédit renouvelable, qui s’est recentré sur les paiements de petits montants avec des encours qui se réduisent et des durées de remboursement plus courtes, ce qui implique un coût en baisse pour le consommateur.
La mesure aura donc un impact très fort sur le crédit renouvelable, madame Bonneton. Le Gouvernement soutient cet amendement très significatif.