Consommation : Après l’article 19

Consommation : Après l’article 19

debate, 27/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement no 425 rectifié.

Mme Chantal Guittet : Cet amendement entend contribuer à la sécurisation du parcours des primo-accédants, qui sont les plus exposés aux situations de surendettement.
Nous proposons que la clause optionnelle de modulation d’un prêt immobilier, qui est actuellement gratuite ou payante, soit proposée aux primo-accédants gratuitement.
Nous proposons par ailleurs d’imposer aux établissements bancaires d’inclure dans leurs offres de crédit une clause de suspension des obligations du débiteur dans des cas déterminés par décret.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j’ai avancées en commission.

M. le président : L’amendement no 24 est défendu.

M. le président : L’amendement no 25 est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 737 rectifié et 899 rectifié.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 737 rectifié.

M. André Chassaigne : Je voudrais d’abord apporter une petite précision concernant le crédit revolving. Ayant fait faire une recherche, j’ai trouvé au moins une association de consommateurs qui s’oppose au crédit revolving.
Certes, il s’agit de l’Indecosa-CGT, mais cette association de consommateurs est extrêmement active et marque très nettement son opposition au crédit revolving. C’est une simple information, mais peut-être pourrais-je au cours de la soirée vous donner des informations complémentaires sur les positions des uns et des autres.
Le présent amendement est beaucoup moins conflictuel que celui que j’ai défendu précédemment. Il concerne les comptes bancaires dormants qui, bien qu’inactifs, sont soumis à des frais bancaires.
Une grande majorité des banques facturent en effet des frais de tenue pour les comptes courants sans activité ; beaucoup ne précisent d’ailleurs pas, dans leur brochure tarifaire, si cette prestation est facturée ou gratuite.
Les tarifs appliqués sont souvent très élevés : ils peuvent atteindre près de 140 euros et se situent en moyenne autour de 50 à 70 euros par an. Le procédé est particulièrement choquant puisque sont prélevés des frais de gestion sur un compte inactif. Nombre de banques récupèrent ainsi, par la facturation de frais de gestion, quelque argent supplémentaire.
On constate cela en particulier dans des villages où des associations, pendant plusieurs années, pour une raison ou pour une autre, ne fonctionnent plus – le fonctionnement associatif est souvent en dents de scie.
J’ai vécu cette expérience il y a quelques années : on ne trouve pas de bénévole, l’activité tend à ralentir. Puis, le jour où l’association retrouve une activité, on se rend compte que l’argent qui était sur le compte a été en grande partie mangé par des frais prélevés par la banque, alors que le compte était resté inactif.
Cet amendement a donc pour objet d’interdire le prélèvement de frais sur des comptes inactifs ou dormants.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 899 rectifié.

Mme Michèle Bonneton : Il est défendu. Dans ma circonscription, les frais sont un peu moins élevés que chez M. Chassaigne ! Cette petite plaisanterie mise à part, j’ai les mêmes arguments que lui.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Razzy Hammadi : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Je rappellerai simplement à M. Chassaigne, parce que c’est important, que des engagements ont été pris par M. Moscovici sur ce point.
Un travail est actuellement mené par la Cour des comptes pour vérifier la réalité de ces perceptions de frais sur les comptes inactifs. Cela fera l’objet de propositions de la part du ministre de l’économie et des finances pour répondre à la préoccupation qui est la vôtre, monsieur Chassaigne. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Chassaigne, retirez-vous votre amendement ?

M. André Chassaigne : Les arguments varient selon les moments : parfois on nous dit qu’une directive européenne est en préparation, et qu’il faut donc retirer nos propositions ; d’autres fois on nous dit qu’il est préférable d’attendre la seconde lecture ; aujourd’hui on nous dit qu’une réflexion est en cours…
Pour ma part, bien évidemment, je maintiens cet amendement ! Ce type d’artifice est particulièrement agaçant !

M. le président : Madame Bonneton, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Michèle Bonneton : Je le maintiens car je pense que cela ne peut qu’aider les personnes qui voudront le cas échéant réfléchir à cette question.

M. le président : La parole est à M. Thomas Thévenoud, pour soutenir l’amendement no 116.

M. Thomas Thévenoud : Il est défendu.