Consommation : Article 19 ter
debate, 27/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : À l’article 19 ter, je suis saisi de sept amendements nos 372, 463, 585, 688, 787, 893 et 54, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les six premiers amendements sont identiques. La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 372.
Mme Laure de La Raudière : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 463.
M. Damien Abad : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 585.
M. Thierry Benoit : Je souhaite prolonger la discussion que nous avions eue en commission, monsieur le ministre.
Les amendements que Laure de La Raudière, Damien Abad, moi-même et quelques autres députés présentons, visent à traduire dans les faits une demande régulièrement remise sur le tapis par la Cour des comptes.
Leur objet est d’apporter de la clarté dans l’utilisation des cartes, en proposant ce que l’on appelle la « déliaison » entre une carte de fidélité ou de débit et une carte de crédit renouvelable.
M. le président : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement no 688.
Mme Chantal Guittet : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 787.
Mme Jeanine Dubié : J’insisterai sur ce point, qui fait partie des éléments que j’ai évoqués tout à l’heure. Le crédit renouvelable doit être distribué de façon responsable. Délier les avantages et les promotions attachés à la carte de fidélité de la possibilité d’un crédit renouvelable permet de protéger le consommateur ; c’est pourquoi je propose de mettre fin à cette « liaison dangereuse ».
M. Thierry Benoit : Jolie formule !
M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 893.
Mme Michèle Bonneton : Il est défendu.
M. le président : L’amendement no 54 est également défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Razzy Hammadi : Pour répondre à l’ensemble de ces amendements, je rappelle que la discussion en commission a permis d’obtenir une avancée claire : la carte de fidélité adossée à un crédit revolving ne doit permettre aucun avantage de quelque nature que ce soit.
Jusqu’à présent, quand une carte de fidélité était adossée à un tel crédit, il était possible de promettre une place de parking gratuit, par exemple. Désormais, le texte tel qu’il est rédigé permet de se prémunir de cela.
Par ailleurs, certains peuvent considérer que l’existence de cette liaison conduit automatiquement à utiliser le crédit revolving. Or le Comité consultatif du secteur financier indique qu’à ce jour 90 % des paiements réalisés à l’aide de ces cartes liées se font au comptant.
M. Lionel Tardy : Allons jusqu’à 100 %, alors !
M. Razzy Hammadi : D’autre part, deux grands textes ont été adoptés ces dernières années : la directive relative aux contrats de crédits aux consommateurs en 2008, transposée par la loi Lagarde en juillet 2010. Le rapport du Comité consultatif du secteur financier indique d’ailleurs très clairement les effets tant de la directive que de la loi sur l’utilisation de crédits liés une carte de fidélité.
Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des points sur lesquels nous avons échangés ; j’ai déjà rappelé les chiffres lors de nos débats en commission. J’aborderai cependant un dernier élément : nous avons débattu ce matin des petites enseignes sur les territoires ruraux. Aujourd’hui, ces petites enseignes ne peuvent pas porter seules leurs programmes de fidélité et doivent matériellement les déléguer ; c’est pourquoi elles sous-traitent souvent leur offre de crédit à la consommation ou de crédit renouvelable à une firme nationale dont c’est le métier.
C’est une réalité ; lorsque l’on vote une loi, il faut en mesurer les conséquences concrètes, non seulement pour la grande distribution mais également pour les petites enseignes.
Encore une fois, je rappelle que près de 90 % des paiements dans le cadre des cartes de fidélité liées se font au comptant.
M. Lionel Tardy : Allons-y, alors !
M. Razzy Hammadi : Beaucoup de choses ont donc évolué depuis 2010.
Par ailleurs, puisque nous en avons déjà discuté lors de l’examen des amendements en commission, je vous invite tous, et notamment Mme Vautrin, à mesurer l’impact de ces problématiques – ce n’est pas un gros mot – sur la grande distribution et la consommation.
Mme Catherine Vautrin : Je n’ai rien dit !
M. Razzy Hammadi : Sur l’ensemble de ces éléments, qui sont présents dans le rapport, nous pouvons discuter, échanger, confronter des expertises, en phase avec la nécessité de changement et d’évolution tout en respectant les équilibres.
Pour conclure, je présenterai un peu plus tard l’amendement no 637 qui tend à substituer, au premier alinéa de l’article L. 311-17-1 du code de la consommation, aux mots : « à la fois à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable » les mots : « soit à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, soit à un compte de paiement et à un crédit renouvelable ».
L’objet de cet amendement est justement d’étendre l’obligation de laisser au consommateur une alternative dans l’utilisation d’un crédit classique à l’utilisation d’un crédit renouvelable.
Compte tenu de ces explications et de l’amendement que je vous propose, je vous invite à retirer vos propres amendements ; à défaut, avis évidemment défavorable.
M. le président : L’amendement que vous évoquiez, monsieur le rapporteur, sera examiné plus tard.
M. Razzy Hammadi : Oui, mais il répond aux questions soulevées dans les amendements en discussion commune.
M. le président : Je le précise pour qu’il n’y ait pas de confusion.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
M. Benoît Hamon : Même avis que le rapporteur.
Concernant votre préoccupation, mesdames et messieurs les députés, je précise tout d’abord qu’en pratique, aujourd’hui, la plupart des enseignes proposent une carte de fidélité dite « nue », aux côtés de la carte liée. Un travail très important a d’ores et déjà été mené par les enseignes sur ce point.
Désormais, deux dispositifs vont considérablement encadrer les conditions dans lesquelles les cartes dites « confuses » pourraient être délivrées et exposées aux ménages.
Le premier dispositif comporte la suppression des lignes dormantes au bout d’une année, ce qui permettra d’éliminer un nombre considérable de cartes confuses.
Le deuxième dispositif consiste en la création du registre national du crédit aux particuliers. De cette façon, dès qu’une enseigne souhaitera distribuer une carte de fidélité et la lier à une carte de crédit, elle sera obligée de vérifier la solvabilité du client – ce qui ne constitue pas une bonne manière de fidéliser ses clients, puisque cela reviendrait à en exclure certains du bénéfice des programmes de fidélité.
C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : Pour ma part, je les trouve bien, ces amendements ! L’exposé sommaire de tous ces amendements indique en effet que le crédit renouvelable est dénoncé comme une source dangereuse de surendettement et que 80 % des dossiers de surendettement comprennent un crédit revolving. Comment dans ces conditions accepter l’idée qu’un consommateur soit titulaire malgré lui d’un crédit renouvelable ?
M. Razzy Hammadi : C’est faux !
M. Lionel Tardy : Tout est dit ! La déliaison entre carte et crédit renouvelable est unanimement demandée par les associations de consommateurs.
Enfin, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, nous allons aborder tout à l’heure le vaste débat du registre national du crédit, qui sera une immense machine à gaz.
M. Razzy Hammadi : Il faudrait savoir !
M. Thierry Benoit : Un grand moment en perspective !
M. Lionel Tardy : Plutôt que de créer ce registre national du crédit qui fichera 20 millions de Français, adoptez les amendements que nous vous proposons !
M. le président : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad : Je ne répéterai pas ce que vient de dire M. Tardy, mais je pense également que nos amendements permettront d’éviter d’instaurer un fichier positif. Ce sont des amendements de bon sens !
M. Lionel Tardy : C’est ce que vous demandiez lorsque vous étiez dans l’opposition !
M. Damien Abad : J’imagine que vous lisez les publications de la Cour des comptes – notamment en ce moment : c’est d’actualité pour ce gouvernement. Elle a pointé à plusieurs reprises la question des cartes dites confuses, et demande dans son rapport qui date de février 2013 – cela ne remonte pas à dix ans ! – de découpler les cartes de crédit des cartes de fidélité en magasin, de sorte qu’un crédit à la consommation ne soit plus contracté à l’insu du débiteur. Il faut donc se montrer raisonnable et suivre l’avis de la Cour des comptes.
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : Monsieur le ministre, vous savez que nous allons vivre dans cet hémicycle, dans quelques minutes, un grand moment avec l’instauration du répertoire national du crédit aux particuliers, souhaitée par le groupe UDI. Nous pensons que ce dispositif doit être accompagné de mesures afin de clarifier une bonne fois pour toutes les choses, la Cour des comptes ayant pointé à plusieurs reprises la confusion qui règne autour de la multitude des cartes.
M. Razzy Hammadi : Nous verrons cela cette nuit !
M. Thierry Benoit : Non, maintenant !
Cette disposition ferait l’unanimité des groupes parlementaires, puisque tous les groupes ou presque ont déposé un amendement en ce sens.
Monsieur le ministre, je vous demande de vous ressaisir et d’approuver notre proposition.
M. le président : Sur les amendements identiques nos 372, 463, 585, 688, 787 et 893, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme Michèle Bonneton : Nous avons également déposé un amendement qui va dans ce sens.
Je pense en effet qu’il faut clarifier les choses et découpler les cartes de crédit des cartes de fidélité, afin que les consommateurs ne prennent pas un crédit renouvelable quasiment sans s’en apercevoir et qu’ils ne le confondent pas avec un paiement normal au comptant.
Tout à l’heure, il a été dit que ce dispositif pénaliserait les petites structures de commerce. Or elles dépendent souvent de plus grandes. Il suffit donc que les plus grandes structures leur fournissent deux cartes différentes.
Par ailleurs, ce dispositif permettra à mon avis de diminuer le surendettement.
M. le président : Je mets aux voix les amendements nos 372, 463, 585, 688, 787 et 893.
M. Damien Abad : Soyez courageux, mesdames et messieurs de la majorité !
Mme Laure de La Raudière : Surtout que c’est ce qu’ils demandaient lorsqu’ils étaient dans l’opposition !
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 54.