Consommation : Après l’article 19 septies
debate, 27/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 260.
M. Laurent Grandguillaume : Cet amendement concerne la mobilité bancaire. Comme vous le savez, de nombreux consommateurs rencontrent des difficultés pour changer de compte en banque en raison des problématiques de prélèvements. Une enquête d’une association de consommateurs a démontré que c’était le cas pour près de 40 % des personnes interrogées.
Il s’agit donc de mettre un œuvre un service de mobilité bancaire, qui serait proposé par son nouvel établissement au consommateur qui changerait de banque. La banque de départ transmettrait les informations utiles, c’est-à-dire la liste des prélèvements ayant transité au cours des treize derniers mois, à la nouvelle banque dans un délai de cinq jours ouvrés. Cela permettrait d’informer l’ensemble des établissements qui procèdent à des prélèvements et ainsi de mettre fin aux difficultés que l’on pouvait rencontrer.
Si l’on parvient à changer facilement de numéro de téléphone ou d’assurance, je ne vois pas pourquoi l’on ne pourrait pas changer facilement de compte bancaire. Cet amendement vise donc à mettre fin à l’ère de la glaciation dans ce domaine et à renforcer la concurrence. Je ne vois pas non plus pourquoi ceux qui défendent la concurrence libre et non faussée seraient contre le renforcement de la concurrence lorsque celle-ci bénéficie aux consommateurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Cet amendement est très important puisqu’il crée un service visant à faciliter la mobilité bancaire, comme le demandent bon nombre de clients de banques.
Une enquête, réalisée par le ministère de l’économie et des finances, montre que quatre Français sur dix envisageraient de changer de banque s’ils pouvaient le faire sans changer de numéro de compte. On voit bien l’intérêt qu’il y a aujourd’hui à poser la question de la portabilité du numéro de compte. Cela suppose des contraintes techniques considérables.
Cela dit, l’amendement de M. Grandguillaume répond à une préoccupation extrêmement concrète de bon nombre de clients de banques, qui voient dans les difficultés qu’ils rencontreraient pour changer les prélèvements une entrave à la mobilité bancaire, donc une entrave à la bonne concurrence entre les banques et à la qualité du service rendu au client, y compris à la facturation d’un certain nombre de ces services.
Cet amendement important, accepté par le Gouvernement, facilitera la vie des Français dans la circulation d’une banque à une autre.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : Le groupe UMP est favorable à l’objectif poursuivi, c’est-à-dire favoriser la mobilité bancaire.
En commission, j’ai repris la plaisanterie de notre ancien collègue Jean Dionis du Séjour, qui disait qu’en France on est plus fidèle à sa banque qu’à son conjoint, puisqu’on reste plus longtemps avec l’une qu’avec l’autre. (Sourires) On voit donc bien la difficulté que rencontrent les gens à changer de banque.
En revanche, nous avons découvert cet amendement en séance puisqu’il n’a pas été présenté en commission. J’y suis pour ma part réticente, étant donné qu’il prévoit de mettre en place une procédure ultra-détaillée, ultra-dirigiste et ultra-réglementaire pour tout le secteur bancaire. Je me demande d’ailleurs si vous avez consulté le milieu bancaire.
Vous prévoyez que « les établissements bancaires mettent à la disposition de leurs clients une documentation relative à la mobilité bancaire ». Dont acte.
« Appropriée et facilement accessible, cette information est fournie gratuitement et sans condition ». Dont acte.
La suite de l’amendement me pose plus de problèmes. Vous prévoyez que : « L’établissement d’arrivée, qui ouvre le nouveau compte de dépôt dans le cadre du changement de domiciliation bancaire, propose au client un service d’aide à la mobilité bancaire. Si le client souhaite bénéficier de ce service, l’établissement d’arrivée recueille son accord formel pour effectuer en son nom les formalités liées au changement de compte afin que les virements et prélèvements réguliers se présentent sur le nouveau compte. »
Est-ce bien du ressort de la loi ? Comme la banque propose un service à son client, il est évident qu’elle va commencer par recueillir son accord. Or, vous allez obliger les banques à fournir ce service sans même les avoir consultées. Si elles ont envie de faire du business, elles mettront en place ce service par elles-mêmes. Décider à leur place la façon précise dont elles devront s’y prendre me paraît dément.
Je poursuis ma lecture : « L’établissement de départ, teneur du compte de dépôt que le client souhaite clôturer, propose sans frais ni pénalités dans les cinq jours ouvrés qui suivent la demande de clôture du compte, un récapitulatif des opérations automatiques et récurrentes ayant transité sur ce compte au cours des treize derniers mois ». Avez-vous demandé aux banques s’il est possible de faire cela en cinq jours ouvrés ? Les avez-vous seulement consultées ?
M. Razzy Hammadi : Pas toutes, mais nous en avons consulté !
Mme Laure de La Raudière : Avez-vous consulté la Fédération bancaire française ?
En commission, nous en étions restés à la remise d’un rapport permettant d’éclairer nos travaux, en tout cas c’est le souvenir que j’en ai. J’aimerais que, d’ici à la deuxième lecture, une concertation ait lieu avec les banques afin que l’on définisse avec elles un mode opératoire.
Mes chers collègues, si le Sénat adopte cet article conforme, nous ne pourrons pas revenir sur le sujet. Nous ne sommes pas en train de faire du bon travail législatif, et en disant cela, il ne s’agit pas d’une polémique politicienne. Nous risquons d’inscrire dans la loi une procédure détaillée sans même savoir si elle est opérationnelle. Il me semble très hasardeux de procéder ainsi. J’aimerais vraiment vous inviter à ne conserver que le II de l’amendement, quitte à réintroduire le I en deuxième lecture après consultation des banques, car si le Sénat adopte l’article conforme, il n’y aura pas de deuxième lecture.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin.
Mme Catherine Vautrin : Je partage totalement l’avis de Mme de La Raudière. J’arrive à une conclusion similaire, mais je comprendrais pour ma part qu’on puisse aller jusqu’à la première partie de cet amendement : « Les établissements de crédit mettent à la disposition de leurs clients une documentation relative à la mobilité bancaire. Appropriée et facilement accessible, cette information est fournie gratuitement et sans condition. »
Le reste me semble relever beaucoup plus du domaine réglementaire, d’autant que, dans la deuxième partie, vous nous dites que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la mise en œuvre technique et opérationnelle de la portabilité avant le 31 décembre 2014. Quand on sait que nous n’aurons pas de retour sur ce texte avant janvier dans l’hémicycle, je vois mal comment mettre en place quelque chose d’aussi compliqué alors que nous n’aurons même pas de véhicule législatif.
Ne serait-il pas plus raisonnable d’introduire l’idée dans le texte et de procéder par voie réglementaire pour détailler, ce qui laisserait le temps de la concertation avec les établissements bancaires ? Dans ce cas, nous répondrions à cette volonté de faciliter l’évolution bancaire sans nous enfermer dans des considérations dont le Gouvernement semble n’avoir mesuré ni le coût, ni les effets.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis
M. Laurent Grandguillaume : Il ne faut pas confondre deux sujets : la mobilité bancaire et la portabilité.
La portabilité est complexe à mettre en œuvre et on se rappelle l’opposition de M. Bolkestein qui a pris des positions très libérales dans d’autres domaines. D’autres pays ont consulté la Commission européenne dans le passé sur le sujet. Sur la portabilité bancaire, c’est-à-dire le fait de changer de banque sans changer de numéro de compte, nous demandons dans cet amendement un rapport sur le sujet, pour pouvoir prendre le temps de la réflexion.
Sur l’autre sujet, celui de la mobilité bancaire, je vous rappelle que les banques – la Fédération bancaire française, notamment – ont pris des engagements dans ce domaine, il y a de cela plusieurs années. Des indicateurs ont d’ailleurs été publiés, qui montrent que tous les engagements n’ont pas été tenus.
Par ailleurs, nous ne prenons pas les banques par surprise, puisque ce débat a déjà eu lieu dans le cadre de la loi bancaire.
M. Thomas Thévenoud : Exactement !
M. Razzy Hammadi : Avec les mêmes signataires !
M. Laurent Grandguillaume : Nous y revenons aujourd’hui.
Plutôt que de reprendre la concertation, il faut maintenant passer à l’action. Les consommateurs attendent beaucoup de nous dans ce domaine. Il y a eu beaucoup de débats, beaucoup d’échanges. Moi-même, j’ai auditionné un certain nombre de structures et d’organisations dans le cadre de mon rapport ; les banques ne sont pas prises au dépourvu.
Le dispositif est assez simple : elles auront cinq jours ouvrés pour transmettre des informations dont elles disposent déjà, puisqu’il s’agit des opérations récurrentes des treize derniers mois. Ce sera au nouvel établissement bancaire de prendre contact avec les établissements qui organisent les prélèvements pour qu’il y ait de la fluidité.
Je rappelle que le taux de mobilité bancaire en France est largement inférieur au taux européen, alors même que nous prenons en compte les changements de caisse régionale. Le véritable taux est donc encore plus faible.
Je crois que cette mesure de mobilité va dans le bon sens, qu’elle est simple et qu’elle ne vise pas à complexifier les choses : c’est un choc de simplification pour le consommateur.
Mme Laure de La Raudière : Pour le consommateur, oui. Je croyais que le choc de simplification devait bénéficier aux entreprises !