Consommation : Article 19 octies
debate, 27/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 289.
M. Lionel Tardy : Depuis la loi Lagarde, l’emprunteur souscrivant un crédit immobilier peut librement choisir l’assurance garantissant son prêt. Toutefois, on constate que dans certains cas, le prêteur exige des frais lorsque l’emprunteur veut choisir un contrat d’assurance autre que le contrat de groupe qui lui est proposé. Cette pratique est contraire à l’esprit de la loi et influence fortement le choix du consommateur. Il faut donc interdire explicitement dans la loi que la banque perçoive des frais en contrepartie de l’acceptation de l’assurance choisie par l’emprunteur : c’est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Votre amendement est déjà satisfait par la loi bancaire, notamment grâce à la première lecture au Sénat.
Par ailleurs, à l’initiative du rapporteur pour avis de la commission des finances, le projet de loi sur la consommation prévoit un rapport non seulement sur le libre choix, mais aussi sur la mobilité et la rupture de l’assurance emprunteur. Aujourd’hui, nous sommes un certain nombre de parlementaires déterminés à travailler sur cette question.
Monsieur le président, vous me permettrez aussi, au-delà des petits problèmes que nous pouvons avoir dans la discussion, de vous signaler un gros problème, qui me permettra de saluer nos amis sud-africains du XV parlementaire : en effet, nous jouons contre eux lundi soir. Bienvenue à eux ! (Applaudissements sur tous les bancs.)
Avis défavorable à l’amendement.
M. le président : Nous avons parlé rugby, hier, avec le ministre.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 887 rectifié, 436 et 712, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 436 et 712 sont identiques.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 887 rectifié.
M. Éric Alauzet : Cet amendement vise à donner la possibilité au consommateur emprunteur de modifier son contrat d’assurance annuellement, ce qui n’est pas possible aujourd’hui.
Quels sont les enjeux ? Ils sont clairs : pour un chiffre d’affaires de 6 milliards, le bénéfice sur l’assurance emprunteur est de 3 milliards. Nous sommes donc à 50 % de bénéfice.
Ce sont des produits joints, qui assurent un revenu pérenne aux banques. Nous pouvons agir sur le pouvoir d’achat du consommateur emprunteur, puisque cette prestation représente quarante euros par mois, qu’on pourrait libérer pour donner de la marge de manœuvre à nos concitoyens qui sont en difficulté. Le prêt moyen est de 20 000 euros. L’assurance représente un quart du coût, sous une forme juridique liée qui neutralise totalement la concurrence.
C’est une discussion nourrie que nous avons eue sur ces bancs lors de l’examen de la loi bancaire, à propos d’un amendement soutenu, je crois, par la totalité des groupes. Je sais, monsieur le ministre, qu’une étude d’impact est en cours et qu’elle devrait aboutir à une disposition éclairée en seconde lecture, mais je tiens pour ma part à apporter un éclairage particulier sur cette question.
Je vous donne un cas concret : pour un prêt sollicité de 40 000 euros, sur sept ans, le montant de l’assurance est de 850 euros. Après négociation commerciale, il descend à 600 euros. Après consultation d’une dizaine d’autres prestataires, comme Allianz ou la MAAF, les propositions se situent entre 180 et 330 euros. Nous sommes dans un rapport de 2 à 3 : c’est colossal.
Les offres existent, il n’y a pas de risque, sauf un. Le banquier vous dit : « Si vous ne prenez pas l’assurance chez moi, le taux du prêt n’est plus de 2,1 mais de 2,3 %. » Il récupère deux cents euros !
Il faut sortir de la confusion, cela aura le mérite d’établir la vérité des offres sur les prêts bancaires : car le vrai prix est de 2,3 %, ce ne devrait pas être le taux affiché de 2,1 %. La banque se refait, d’une certaine façon. Nous avons tout intérêt à une meilleure transparence sur ce sujet.
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 436.
M. Thierry Benoit : Dans le prolongement de ce que vient d’indiquer mon collègue du groupe écologiste, Charles de Courson propose de substituer à l’alinéa 6 quatre alinéas débutant ainsi : « Après la signature de l’offre de prêt en cours, l’emprunteur peut tous les ans et sans devoir verser d’indemnité ou de frais au prêteur substituer son contrat d’assurance emprunteur par un autre. »
L’amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’État « détermine les conditions de la résiliation par l’emprunteur du contrat d’assurance ou de la dénonciation de son adhésion à un contrat d’assurance de groupe et de la substitution ».
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 712.
M. André Chassaigne : D’abord, un constat : l’amendement que je présente est exactement le même. Il faudra que je fasse une petite recherche pour savoir d’où vient cette collusion…
M. Thierry Benoit : Appuyez sur le bouton rouge !
M. André Chassaigne : Ce n’est pas la première fois d’ailleurs.
J’en profite pour dire, ayant un peu d’ancienneté dans cette assemblée, qu’il arrive que nous ayons les mêmes amendements. Il arrive même que le ministre et le rapporteur soient attentifs à ce que soient adoptés des amendements venant de différents groupes. Nous avons tous vécu cela : je me tourne vers mes collègues socialistes qui ont siégé sous les précédentes législatures. C’est une forme de tradition républicaine et il faut être attentif à cela
M. Razzy Hammadi : Oui.
M. André Chassaigne : On constate quelquefois, je le dis, que des amendements sont refusés tout simplement parce qu’ils ne sont pas présentés par des députés de la majorité : ça, ce n’est pas bien.
M. Thierry Benoit : Histoire vécue !
M. André Chassaigne : Je tenais à le dire avec une forme de solennité. Je me tourne vers le président de la commission qui le sait très bien. Moi, j’ai le souvenir qu’en cours de discussion sur un projet de loi, on pouvait s’entretenir et le président Ollier allait voir François Brottes ou André Chassaigne : il y avait des échanges. C’est très important, cela.
Mme Valérie Boyer : Vous avez raison, monsieur Chassaigne.
M. André Chassaigne : Cela fait partie d’une forme de respect mutuel et je crains qu’actuellement, le débat ne soit pas tout à fait conçu de cette façon. Je voulais le dire, sans 7210animosité, mais autant le dire franchement, de façon que les choses puissent éventuellement changer. Pas forcément sur cet amendement, d’ailleurs.
M. Thierry Benoit : Encore que cela pourrait rendre service !
M. André Chassaigne : Il vise à clarifier les droits du consommateur et mettre le régime de l’assurance emprunteur en cohérence avec le code des assurances et son article L 113-12 qui concerne la résiliation annuelle des assurances des particuliers. Actuellement, ce droit est bafoué s’agissant de l’assurance emprunteur : certaines banques refusent sans motif le contrat proposé en substitution ou multiplient les frais liés au changement d’assurance emprunteur. Je ne sais pas s’il y a une directive européenne, ni si Bercy est en train de réfléchir à des solutions, mais en tout cas je propose que cet amendement soutenu par trois groupes différents puisse être voté.
M. le président : Avant de donner la parole au rapporteur, puisqu’il y a eu une allusion, je précise que l’amendement de M. Benoit a été déposé sensiblement avant le vôtre, monsieur Chassaigne.
M. André Chassaigne : Ce n’était pas le sens de mon observation, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Monsieur le président Chassaigne, monsieur Benoit, les comptes sur les amendements, nous les ferons à la fin.
M. Thierry Benoit : Pas de menaces ! (Sourires)
M. Razzy Hammadi : Je pense qu’il est important d’attendre la fin de la discussion. Nous avons encore beaucoup d’articles à examiner. Je peux d’ores et déjà pressentir qu’en comparaison d’autres textes équivalents, il y aura autant ou plus d’amendements de l’opposition qui seront acceptés.
M. Lionel Tardy : Nous allons les compter sur les doigts de la main !
M. Razzy Hammadi : D’ailleurs, ce n’est pas une question de quantité, mais de qualité.
Je vais être très franc avec vous, monsieur Benoit et monsieur Chassaigne. Nous avons essayé d’aborder le sujet, avec nos amis écologistes, pendant l’examen de la loi bancaire. Le débat a eu lieu à la fin. Ce n’est pas un hasard que vous ayez le même amendement : nous sommes interpellés par des forces qui publient les bons chiffres et les bons taux de marge, qui nous disent que le chiffre d’affaires est de 6 milliards dont 3 milliards de marge. Oui, nous le savons tous, personne n’a contesté ce chiffre-là. Et les députés de la majorité comme ceux de l’opposition, y compris ceux qui ne sont pas forcément mobilisés sur le sujet, ont reçu de ceux qui s’y intéressent des argumentaires et ont bien vu qu’il y avait un problème. Quelle a été l’attitude de ces députés et la nôtre dans le cadre de ce texte, monsieur Chassaigne ?
D’abord, et j’en suis en partie garant, nous ne voulions pas que la loi relative à la consommation soit le troisième round de la réforme bancaire. Nous devons préserver la cohérence des textes. La loi bancaire a fait l’objet de deux lectures dans les deux chambres ; elle comporte dix-sept mesures sur le surendettement qui n’ont pas été votées à l’Assemblée mais au Sénat. Il faut par conséquent appréhender l’action parlementaire dans sa globalité.
L’assurance emprunteur, ce n’est pas rien, je l’avoue, ce sont 6 milliards d’euros dont 3 milliards de marges. Est-ce qu’on peut traiter de 3 milliards de marges, comme ça, au détour d’un amendement ? Pourquoi pas – mais ce n’est pas sans conséquences. Nous avons donc tenté, avec le Gouvernement, et je le dis devant M. Thévenoud, M. Juanico, un bras de fer. Le Gouvernement a estimé que la pression était trop forte ; en revanche, comme on ne voit rien sur le radar, il nous faut plus de lisibilité, de visibilité. Nous posons la question du rapport, aujourd’hui prévu par le texte, et elle doit recevoir une réponse : au regard des marges, au regard des volumes, il s’agit d’avancer de manière définitive et rapide.
En l’état, en tout cas, je ne vous ai rien caché, affichant des convictions identiques aux vôtres. Nous poursuivons l’objectif de la publication du rapport, des possibilités de libre choix étant déjà prévues par le texte et plus précisément dans la réforme bancaire. Par conséquent je propose le retrait, faute de quoi l’avis sera défavorable.
M. Thierry Benoit : C’est ennuyeux !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Monsieur Chassaigne, il est des choses que je ne peux pas vous laisser dire. Nous avons travaillé sur ce texte, en amont même de la rédaction des amendements, de telle manière qu’il soit construit en écoutant les uns et les autres. Je ne peux pas laisser dire, j’y insiste, que nous l’aurions bâti à l’aide d’une argile exclusivement socialiste, à l’exception tout au plus de quelques apports écologistes ou radicaux. Ce n’est pas la réalité : ce travail a bénéficié des contributions de tous. Je l’ai rappelé au cours de la discussion générale : je me suis appuyé sur une partie du travail de mon prédécesseur, M. Lefebvre, mais aussi, concernant le RNCP, sur la contribution décisive de vos collègues de l’UDI, et sur d’autres points, de certaines des vôtres. Il s’agit donc d’un vrai travail collectif.
Reste que le ministre de l’économie et des finances s’est engagé, au cours de l’examen de la loi bancaire, à vous remettre, au sujet du changement de l’assurance emprunteur de prêts en cours, un rapport au moment de la deuxième lecture du présent texte. Il portera sur les conditions de mise en œuvre et les bénéfices d’une telle mesure pour tous les consommateurs. Il ne s’agit pas de se dérober ; cet engagement vise à s’assurer d’une réponse solide, robuste.
Ma pratique personnelle ne consiste pas à annoncer un rapport pour m’échapper. Je ne m’échappe pas, et quand les questions sont bonnes, j’espère qu’on y trouvera des réponses. Le ministre de l’économie et des finances vous a annoncé un rapport pour les mois qui viennent. Il répondra très concrètement à la demande de M. Alauzet à l’occasion d’une lecture ultérieure. Nous tâchons d’être constants. Que serait ce Gouvernement girouette qui annoncerait par la voix de M. Moscovici un rapport, après quoi M. Hamon annoncerait que nous avons changé d’avis et qu’il n’y en aurait pas besoin ? Nous voulons traiter sérieusement votre question parce qu’elle est sérieuse ; et il y aura une réponse sérieuse.
Cette démarche atteste de la volonté du Gouvernement d’aller plutôt dans votre sens. La majorité partage, il me semble, ce point de vue. Décider qu’un rapport sera remis, ce n’est pas une esquive, pas une dérobade mais la volonté de bâtir une réponse robuste. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements.
M. le président : Retirez-vous votre amendement, monsieur Alauzet ?
M. Éric Alauzet : Oui, monsieur le ministre, j’ai bien compris votre logique. Mais, à côté de votre constance, je vous rappelle la nôtre. Nous cheminons donc avec constance vers une solution, je pense, à l’issue de la deuxième lecture.