Consommation : Article 21
debate, 27/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : À l’article 21, la parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement no 392.
Mme Catherine Vautrin : Nous avons déjà abordé les contrats d’assurance à tacite reconduction en commission et, même si nous comprenons l’objectif du Gouvernement, nous avons une différence d’approche avec lui. L’idée est d’envisager une résiliation infra-annuelle à l’issue du treizième mois. Le dispositif d’assurance repose aujourd’hui sur un principe d’annualité du risque qui permet de lisser la saisonnalité.
Les conditions de résiliation infra-annuelle existent mais vous voulez les faire évoluer. Quand on examine votre proposition, on constate que vous revenez clairement sur ce principe d’annualité, ce qui risque d’augmenter les coûts – et je ne pense pas que ce soit le but poursuivi par le Gouvernement. En effet, les assureurs, face à l’incertitude, vont s’aligner sur la période durant laquelle le risque est le plus élevé, la mutualisation dans le temps n’étant donc plus possible. Il suffit d’ailleurs d’observer les tarifs d’une assurance temporaire par rapport à une assurance annuelle pour se rendre compte que les prix sont considérablement plus élevés. C’est donc le contraire de ce qu’on souhaite pour le consommateur.
Ensuite, nous sommes tous d’accord pour considérer que le consommateur doit pouvoir résilier plus facilement son contrat d’assurance. Mais ce qui nous gêne, c’est que vous indiquiez qu’à partir du treizième mois on peut résilier son contrat d’assurance. Je n’ai toujours pas compris, mais je ne doute pas, monsieur le rapporteur, que vous allez nous l’expliquer, comment, en année n+1, c’est-à-dire à partir du treizième mois d’assurance, vous pourrez donner au consommateur des garanties d’assurance pour les actes de la vie courante, qu’il s’agisse des certificats de multirisques habitation pour les enfants à l’école, pour la pratique du sport – nous avons évoqué l’équipe parlementaire de rugby tout à l’heure… Comment, donc, ces certificats pourront-ils être valides alors que le quatorzième, le quinzième, le seizième mois, l’assuré pourra résilier son contrat ?
Vous prévoyez à l’alinéa 8, notamment pour l’assurance-automobile, une pièce justifiant la souscription d’un nouveau contrat. Mais qu’est-ce donc qu’une pièce justifiant la souscription d’un nouveau contrat, monsieur le ministre ? Une note de couverture est une pièce qui justifie un nouveau contrat, sauf qu’un tel document n’est valable que quatre semaines. Dès lors, la limite de l’exercice, si je puis dire, c’est qu’on pourrait voir des spécialistes aller de note de couverture en note de couverture : ainsi pourront-ils donner l’impression d’être assurés sans l’être dans la mesure où la pièce ne sera valable que quatre semaines.
Voilà autant d’éléments qui nous interpellent et c’est pourquoi, par le biais de cet amendement, nous proposons la réécriture de l’article 21.
Mme Valérie Boyer : Très bien !
M. Damien Abad : Excellent !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Madame Vautrin, vous m’avez demandé une explication ; commençons par le plus simple. Le cas que vous mentionnez n’existe pas.
Mme Catherine Vautrin : Ah bon !
M. Razzy Hammadi : Lorsque vous évoquez les seizième, dix-septième ou dix-huitième mois, cela n’existe pas puisque, pendant la première année, la rupture infra-annuelle n’est pas possible.
Mme Catherine Vautrin : Mais si !
M. Razzy Hammadi : Non, ce n’est pas possible ! Quand bien même vous décideriez, au seizième mois, c’est-à-dire quatre mois après la fin de la première année, de rompre votre contrat…
Mme Catherine Vautrin : Oui ?
M. Razzy Hammadi : Eh bien ce n’est pas le sujet, puisque pour chaque nouvelle assurance il faut nécessairement qu’une année se soit écoulée avant toute nouvelle rupture de contrat.
Pourquoi un an ? Nous n’avons pas placé le curseur au hasard, mais nous avons considéré qu’il était important de prendre en compte le modèle économique de l’assurance. Un 7213an, c’est un laps de temps suffisant pour mesurer la sinistralité ; c’est aussi la durée qu’il faut, sans être dans une volatilité extrême, pour sécuriser la prime d’assurance.
Mais le prorata, notamment sur le onzième ou le treizième mois, existe déjà, puisqu’il a été permis par la loi Chatel. Certaines assurances, et de grandes assurances, qui ont parfois exposé des arguments similaires aux vôtres, ont d’ailleurs des filiales qui proposent déjà la rupture infra-annuelle au bout d’un an. La vraie problématique, le véritable enjeu, c’est le risque, que vous pointez, de la non-assurance. Mais on ne va pas remettre en cause un droit nouveau accordé aux Français et aux assurés, sous prétexte que certains, dans ce pays, ne respectent pas la loi !
La non-assurance est un délit. Les acteurs du secteur, lorsque nous les avons rencontrés, ont exposé, je le répète, des arguments comparables aux vôtres – je ne vais pas les nommer, car nous les avons tous rencontrés – et ils ont, eux aussi, soulevé le risque de non-assurance.
J’avoue, et je l’assume, que je ne connais pas bien la question des pièces de couverture.
Mme Catherine Vautrin : C’est un vrai sujet !
M. Razzy Hammadi : On ne nous en a jamais parlé jusqu’à présent, et nous allons donc nous pencher sur le sujet. C’est important, et c’est aussi à cela que sert le débat parlementaire.
Mme Catherine Vautrin : Bien sûr.
M. Razzy Hammadi : Mais si une personne courait de certificat en certificat, de pièce justificative en pièce justificative, elle serait à la limite de la fraude, de l’illégalité et de la tromperie, sachant qu’on est engagé pour un an. Elle pourrait, à la limite, le faire une fois, mais à partir du moment où elle s’engage pour un an, elle doit aller au bout de cette année, puisque c’est seulement au terme de ce délai que la rupture infra-annuelle redevient possible.
Vous avez vraiment soulevé un problème important, madame la députée Vautrin, en évoquant le risque de non-assurance, et je conclurai là-dessus.
Mais ce risque de non-assurance n’est pas lié à la question de la rupture infra-annuelle. D’ailleurs, qu’est ce qui empêche aujourd’hui d’utiliser ce document, sur lequel je manque encore d’éléments, et que vous avez appelé, je crois, la « pièce de couverture ».
Mme Catherine Vautrin : La « note de couverture ».
M. Razzy Hammadi : Très bien, alors qu’est ce qui m’empêcherait aujourd’hui, alors que la rupture infra-annuelle n’existe pas, d’assurer ma voiture ou de souscrire une assurance multirisque habitation avec une note de couverture ? Le risque existe déjà, la mauvaise foi existe déjà, et ce n’est donc pas l’introduction de la rupture infra-annuelle qui en sera la cause. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Vous avez posé, madame Vautrin, une question importante, qui va me donner l’occasion de dissiper une inquiétude légitime, que vous-même et d’autres parlementaires avez formulée, celle d’un risque de trouble à l’ordre public, provoqué par une augmentation de la non-assurance.
Mme Catherine Vautrin : Bien sûr !
M. Benoît Hamon : Je comprends que vous puissiez nourrir ce genre d’inquiétude, mais je tiens à vous dire, et cela fera l’objet d’un décret en Conseil d’État, que la pièce à produire sera une attestation d’assurance, donc un contrat, et qu’il ne pourra s’agir d’une assurance temporaire, valable seulement quelques semaines, le temps de pouvoir résilier son assurance, mais d’un contrat durable. Nous fixerons ces modalités par décret en Conseil d’État, afin de garantir une parfaite sécurité juridique.
Je veux vous rassurer à ce sujet, parce qu’il s’agit d’un point important. On peut faciliter la résiliation du contrat d’assurance, rendre le système plus fluide et, soit dit en passant, assurer une symétrie entre l’assureur et l’assuré – car jusqu’à présent l’assureur pouvait résilier un contrat à tout moment, alors que l’assuré ne le pouvait pas – sans faire naître un tel risque.
Je voulais vous rassurer et dissiper le malentendu et les inquiétudes liés à la mise en place de cette mesure importante en faveur du pouvoir d’achat des Français.
M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 890.
Mme Michèle Bonneton : Cet amendement vise à étendre ce que propose l’alinéa 2 de cet article aux contrats d’assurance affinitaires : il serait donc possible, pour ces assurances également, de résilier les contrats, sans frais ni pénalité, à partir du jour suivant la reconduction du contrat.
Pourquoi ? Je prendrai l’exemple très simple d’une assurance contre le vol de téléphone. Au bout d’un an, la valeur d’un tel objet devient très faible. Quel intérêt y aurait-il donc à assurer cet objet sans valeur ? L’assurance serait presque plus chère que l’objet, car c’est la valeur vénale de l’objet qui serait remboursée en cas de vol.
Par ailleurs, ces assurances constituent souvent un doublon avec d’autres assurances que les personnes ont déjà contractées, responsabilité civile ou assurance habitation, par exemple. Pour cette raison, nous souhaitons que les assurances affinitaires ou accessoires puissent elles aussi être résiliées un an et un jour après la signature du contrat.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
M. François Brottes : Avis défavorable, parce que l’amendement est satisfait par les alinéas 3 et 5 de l’article 21.
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 759.
Mme Jeanine Dubié : Cet amendement vise à favoriser la sécurité juridique, en imposant que la résiliation infra-annuelle du contrat d’assurance se fasse par lettre ou par tout support durable recommandés. Je crois en effet que la lettre simple pourrait se révéler un nid à contentieux, en 7214provoquant de nombreux litiges concernant la preuve de l’envoi, la demande de résiliation par l’assuré, et par conséquent la date d’effet de la résiliation.
Je crois vraiment qu’en matière d’assurance il faut être prudent et que la lettre simple ne suffit pas.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Barbier, pour soutenir l’amendement no 936 rectifié.
M. Frédéric Barbier : Cet amendement vise à sécuriser le consommateur. Le nouvel assureur peut effectuer, à sa demande, et pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre, les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation, dans les conditions prévues au premier alinéa. Il s’assure en particulier de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure. Cet amendement vis à étendre l’exigence de la justification d’un nouvel assureur pour l’assurance-automobile et l’assurance habitation, et il offre au nouvel assureur des formes de résiliation.
Ces modifications ont pour but de renforcer la sécurité du consommateur, mais également de simplifier ses démarches et de lutter contre la fraude. La résiliation sera ainsi effectuée par le nouvel assureur, comme c’est déjà le cas dans la téléphonie, lorsque le consommateur change d’opérateur. Cette procédure permet par ailleurs d’éviter toute carence dans la couverture de l’assuré, la nouvelle assurance prenant le relais dès la résiliation de l’ancienne. Cela permet à l’assureur d’avoir un mandat de l’assuré pour faire des démarches auprès du précédent assureur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Défavorable, car il faut maintenir l’obligation et la responsabilité qui est apportée par l’assuré. L’exemple de la téléphonie mobile est celui d’une assurance affinitaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Défavorable.
M. le président : L’amendement est-il retiré, mon cher collègue ?
M. Frédéric Barbier : Je ne pense pas que ce soit de nature à faciliter le changement d’assureur, mais je le retire.
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 760.
Mme Jeanine Dubié : Cet amendement vise à ajouter, après le mot « obligatoire », l’expression « dont le délai de rétractation est épuisé ». Il s’agit de faire en sorte que, lorsqu’une personne fournit sa nouvelle attestation d’assurance, l’assureur soit assuré qu’elle n’a plus la possibilité de se rétracter. Tout cela vise à protéger le citoyen. En effet, il est bon de favoriser les droits du consommateur, et nous sommes tout à fait favorables à cette mesure, mais il ne faut pas que cela favorise la non-assurance.