Consommation : Après l’article 21

Consommation : Après l’article 21

debate, 27/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 735.

M. André Chassaigne : Cet amendement concerne le délai de versement du capital ou de la rente garantis aux bénéficiaires de contrats d’assurance-vie. Il vise à pallier les manœuvres dilatoires auxquelles se livrent de manière récurrente certaines compagnies d’assurance pour proroger artificiellement les délais de versement du capital ou de la rente garantis aux bénéficiaires de contrats d’assurance-vie.
Le code des assurances prévoit actuellement que l’entreprise d’assurance dispose d’un délai d’un mois, après réception des pièces justificatives, pour procéder au versement. Contournant ces dispositions, certaines entreprises ont l’indélicatesse d’omettre de réclamer l’ensemble des pièces justificatives en une seule fois, ce qui autorise l’envoi de plusieurs courriers, qui retardent d’autant le délai de versement effectif.
Notre amendement vise donc à préciser que l’entreprise disposera désormais d’un délai de quinze jours après réception de l’avis de décès, ou au terme prévu par le contrat, pour réclamer l’ensemble des pièces, et que l’omission de l’une des pièces, du fait d’une négligence de l’entreprise considérée, ne présentera pas de caractère suspensif du délai d’un mois, au-delà duquel s’appliquent les pénalités de retard. Ce n’est certainement pas au bénéficiaire d’assumer les conséquences d’une négligence de l’entreprise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Monsieur le député Chassaigne, une enquête est ouverte à la Cour des comptes et une proposition de loi du rapporteur général Christian Eckert sur ces biens en déshérence a reçu l’accord du ministre de l’économie. C’est sur la base de l’enquête de la Cour des comptes et de la proposition de loi de Christian Eckert que ce sujet sera abordé, et nous prendrons en compte, plus largement, l’ensemble des comptes en déshérence. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : On ne saurait mieux parler. Même avis.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Dans la mesure où nous ne sommes pas dans l’attente d’une directive européenne, dans la mesure où l’enquête n’est pas menée par Bercy, dans la mesure où l’on vient de découvrir que c’est une enquête qui doit servir de justification, dans la mesure, enfin, où une proposition de loi est en préparation, je retire bien évidemment mon amendement. J’ai été conquis par la pertinence de votre argumentation. (Sourires).

M. Jean-Christophe Lagarde : Il est rare que M. Chassaigne soit satisfait !