Consommation : Article 21 ter
debate, 27/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 844 rectifié, 608, deuxième rectification et 733, deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement no 844 rectifié.
Mme Catherine Vautrin : Je voudrais vous faire partager un constat. Les réseaux de professionnels agréés se développent de plus en plus ; c’est le cas notamment, comme chacun sait, des garagistes et des opticiens. Les assurances et les mutuelles rivalisent d’avantages commerciaux aux fins d’attirer les consommateurs, qu’il s’agisse d’avances de frais, de véhicules de remplacement ou de la pseudo-garantie de bénéficier de prix moins élevés.
En même temps, on entend de très nombreux témoignages, dans nos territoires ruraux, de concitoyens qui, à la suite d’un sinistre, sont dans l’obligation de se rendre dans un garage qui est éloigné de chez eux, parce qu’on leur explique qu’ils bénéficieront ainsi d’un certain nombre d’avantages, alors qu’ils ont l’habitude de fréquenter un garage situé près de chez eux, où leur voiture est habituellement entretenue. Quant aux opticiens, ils sont nombreux à se voir refuser l’adhésion à un réseau, au nom de critères qui ne sont pas réellement identifiés, ce qui est problématique.
Dans le cas spécifique des garagistes réparateurs, il s’avère que la Commission d’examen des pratiques commerciales, la CEPC, excellemment présidée par notre rapporteur, avait eu, en d’autres temps – c’était en 2008 – l’occasion de signer une charte, qui prévoyait, dans son article 1.3, que le libre choix du réparateur par l’assuré constituait un principe essentiel de la relation entre les assureurs, les assurés et les réparateurs. Ce principe est mis en œuvre dans la relation entre l’assureur et l’assuré, qui n’est autre, vous me l’accorderez, qu’un consommateur. Dans le cadre de sa relation avec l’assuré, l’assureur peut proposer des réparateurs. Après trois ans, un bilan a été fait – c’est suffisamment rare pour être souligné – qui a mis en exergue la mauvaise application de la charte dans la pratique.
Notre rapporteur a donc déposé un amendement, qui n’est qu’un premier pas, et dont nous sommes très heureux, puisqu’il reprend une proposition de loi que j’avais déposée et qui avait réuni une centaine de cosignataires. Ce que nous pensons aujourd’hui, c’est qu’il faut aller plus loin…
M. Thierry Benoit : Tout à fait !
Mme Catherine Vautrin : …pour couvrir tous les domaines dans lesquels ce principe doit être respecté : les assurances, à travers le développement de réseaux et l’attractivité des avantages commerciaux, ne développent finalement rien d’autre que ce que l’on peut appeler une concurrence déloyale entre les acteurs, qui a un impact direct sur le commerce de proximité. Nous sommes un peu dans le cas de figure des stations essence, dont nous parlions ce matin, notamment dans les territoires ruraux. Il s’agit clairement d’une atteinte à la consommation, mais aussi à l’aménagement du territoire.
Avec cet amendement, nous voulons introduire la liberté de choix des consommateurs dans le code des assurances et dans le code de la mutualité, afin de conférer au principe une garantie légale et, bien sûr, une opposabilité.
Mme Laure de La Raudière : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 608 deuxième rectification.
M. Thierry Benoit : Dans le prolongement des débats que nous avons eus en commission, cet amendement, en s’appuyant sur la charte de bonne conduite signée par les organisations nationales représentatives des professionnels de l’automobile et par les assureurs, vise à laisser aux assurés le libre choix du professionnel qui assurera la prestation.
De plus en plus, les compagnies d’assurance concluent des partenariats avec les réseaux de professionnels et leur donnent un agrément. Certaines d’entre elles pourraient être tentées de diriger les assurés victimes d’un sinistre automobile vers tel ou tel type de garage.
L’objet de cet amendement est de défendre, sur la totalité du territoire national, l’ensemble des professionnels, qu’ils soient agréés, qu’ils fassent partie d’un réseau ou qu’ils soient indépendants, du moment qu’ils sont en capacité d’assurer ces prestations. Nous ne doutons pas que cet amendement recevra votre approbation, monsieur le ministre.
M. François Brottes : Cette disposition figure déjà dans le texte !
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 733 deuxième rectification.
M. André Chassaigne : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements soumis à discussion commune ?
M. Razzy Hammadi : Monsieur Benoit, votre amendement est satisfait au-delà de vos espérances, puisque l’article 21 ter, issu d’un amendement adopté en commission, prévoit que le contrat mentionne la faculté pour l’assuré de choisir le réparateur auquel il souhaite recourir pour son véhicule. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.
Je demande également à M. Chassaigne de bien vouloir retirer l’amendement no 733 deuxième rectification, pour la même raison.
Madame Vautrin, vous avez bien fait de citer la CEPC, que vous avez excellemment présidée. C’est en son sein que la charte, mise en place en 2008, a été évaluée. Après trois ans de travail, les parlementaires, et vous-même avant tous les autres au travers d’une proposition de loi, ont décidé de porter le fer sur le sujet de l’assurance automobile.
Mais, pour ce qui est de l’extension, pourquoi l’exigence, la rigueur et la méthode qui nous ont peut-être caractérisés tous deux dans notre travail sur l’assurance automobile…
Mme Catherine Vautrin : Je vous le concède bien volontiers ! (Sourires.)
M. Razzy Hammadi : devraient-elles passer par pertes et profits s’agissant des autres assurances ?
Nous disposons désormais d’une base, issue de la concertation et du dialogue. L’évaluation a d’ailleurs montré que la charte avait aussi apporté des choses positives. Il serait prématuré, et quelque part brusque, d’étendre ce libre choix à toutes les assurances. Il nous faut encore travailler avec les 7216secteurs, les filières, les professionnels. Avis défavorable sur l’amendement no 844 rectifié, même si je retiens votre volonté et votre engagement sur ce sujet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : J’ai expliqué en commission que je n’étais pas convaincu de la pertinence de ce choix au regard de son impact sur les prix, les prix pratiqués par les réseaux étant favorables aux consommateurs. La liberté de choix existe ; je ne suis pas certain qu’il faille rajouter cette mention au contrat. Mais la représentation nationale, qui est souveraine, en a décidé autrement.
Je demande le retrait de ces amendements au profit de l’amendement no 1036 du Gouvernement, qui réserve la mention du libre choix aux nouveaux contrats, de façon à ce que les assureurs n’aient pas à rééditer la totalité des contrats.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin.
Mme Catherine Vautrin : Nous connaissons bien le chantage des assureurs à la réimpression des contrats. Personne ici n’a envie de faire réimprimer quoique ce soit, mais rien n’empêche les compagnies d’ajouter cette mention sur les documents, souvent une quittance, qu’elles envoient tous les ans – et c’est l’objet de nos débats – pour rappeler à leurs assurés qu’ils peuvent renouveler ou résilier leur contrat. La ficelle de la « réimpression des contrats » est un peu grosse ; nous avons eu à la connaître avant vous, monsieur le ministre !
Monsieur le rapporteur, je comprends votre invitation à poursuivre la concertation. Vous venez même de fixer, en quelque sorte, l’ordre du jour de la CEPC qui, si j’ai bien compris vos propos, organisera une grande concertation sur les relations entre les assurés et les assureurs et mutuelles, pour l’ensemble des prestations dans le domaine de la santé.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur
M. Razzy Hammadi : rapporteur. Il n’est peut-être pas opportun, madame la députée, de considérer que l’ordre du jour de la CEPC se fixe dans l’hémicycle. (Sourires.)
M. le président : Retirez-vous votre amendement, monsieur Benoit ?
M. Thierry Benoit : Compte tenu des réponses apportées par M. le rapporteur et M. le ministre, je le retire, monsieur le président.
M. le président : Souhaitez-vous retirer votre amendement, monsieur Chassaigne ?
M. André Chassaigne : Je le retire.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1036.
M. Benoît Hamon : Il a été défendu à l’instant.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1037.
M. Benoît Hamon : Amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement no 638.
M. Razzy Hammadi : C’était la volonté du ministre que de prévoir ceinture et bretelles. Cet amendement étant satisfait, je le retire. (Sourires.)