Consommation : Article 22 bis
debate, 27/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, inscrite sur l’article.
Mme Jeanine Dubié : Je tiens à prendre un peu du temps imparti au groupe RRDP pour donner la position d’ensemble des députés du groupe sur le fichier positif et sur la lutte contre le surendettement.
Nous l’avons dit en commission et confirmé lors de la discussion générale : nous ne sommes pas favorables au « répertoire national du crédit aux particuliers » prévu par cet article.
Nous nous retrouvons tous ici, j’espère, sur un point : la nécessité de lutter contre le fléau social qu’est le surendettement des ménages. Le débat, qui existe depuis longtemps, porte sur l’efficacité des moyens de lutte contre le surendettement. Mais il est sage de rester humble face aux difficultés posées, tant les formes, les causes et les effets du surendettement évoluent et sont complexes à appréhender.
La loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation a certainement constitué une avancée dans l’encadrement du crédit à la consommation – en particulier du crédit renouvelable – et dans la lutte contre le surendettement.
Cependant, au regard de l’objet ambitieux qui lui avait été fixé – « développer un crédit plus responsable » –, force est de constater que le chemin qui reste à parcourir est encore long.
Le rapport des sénatrices Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier sur l’application de cette loi met en évidence la persistance de certaines difficultés et l’apparition de nouveaux obstacles. Ceux-ci rendent nécessaire l’adoption de nouvelles mesures pour compléter et améliorer cette réforme, ce qu’a confirmé le rapport du Comité consultatif du secteur financier, qui pointe les désormais fameuses « zones grises ».
Le surendettement a évolué. S’il résultait souvent d’un abus de crédits ces quinze dernières années, il provient de plus en plus des difficultés croissantes que rencontrent les ménages et de l’instabilité de plus en plus grande de leur situation. La crise économique et son corollaire, le chômage, ont touché de plein fouet des familles dont les ressources sont devenues insuffisantes pour faire face à des charges fixes qui, elles, ne diminuent pas.
Le nombre de dépenses « contraintes » – loyer, facture énergétique ou téléphonie – et la part qu’elles représentent dans le budget des ménages ne cessent d’augmenter. De surcroît, la facture d’essence pèse très lourdement sur les familles vivant en dehors des grandes villes et qui n’ont d’autre choix que d’utiliser leur véhicule pour aller travailler ou faire des courses.
Une approche simple et efficace doit être privilégiée pour que les plus fragiles ne contractent pas le « crédit de trop ». Ainsi, mon amendement à l’article 18, qui a été rejeté, prévoyait une évaluation de la solvabilité et du « reste à vivre » préalablement à l’octroi d’un crédit à la consommation.
Ce projet de loi permettra peut-être que soient accordés moins de crédits à la consommation, mais notre conviction, qui a guidé la rédaction de nos amendements, demeure intacte : le crédit à la consommation doit rester un acte volontaire, qui engage le consommateur et responsabilise le préteur.
C’était le sens de nos amendements, qui proposaient de limiter le démarchage pour le crédit renouvelable et d’interdire les liaisons dangereuses entre cartes de crédit et cartes de fidélité.
Les députés radicaux sont très soucieux de la protection des libertés publiques. Tout fichier comporte des risques, c’est la raison même de l’existence de la CNIL. Cette dernière a toujours manifesté une très grande prudence vis-à-vis du fichier positif – même limité à 10 millions de personnes et strictement encadré par la banque de France –, et notamment de l’utilisation du NIR comme identifiant.
Je comprends l’argument selon lequel les libertés publiques sont davantage menacées par les fichiers privés ou par les nouvelles technologies. C’est d’ailleurs l’objet du dernier rapport de la CNIL. Mais ce n’est pas une raison suffisante pour justifier la création d’un nouveau fichier, laquelle n’est jamais sans risque.
La disproportion qui existe entre l’objectif poursuivi par le fichier positif et la lourdeur du dispositif prévu fonde également notre opposition à ce fichier.
Certes, l’obligation de consulter le registre avant d’accorder un crédit à la consommation permettra de rationaliser et de responsabiliser la distribution du crédit en France. Les cas d’abus déraisonnables – les consommateurs disposant de très nombreux crédits renouvelables – seront ainsi limités.
Mais la lourdeur, les complexités techniques de mise à jour, et surtout le coût du fichier positif sont clairement disproportionnés.
Cet argent pourrait être mieux employé pour l’éducation à la gestion ou l’accompagnement de personnes surendettées. Une infirme partie du coût du fichier suffirait à financer une proposition qui me paraît prioritaire, et qui consisterait à nommer un référent social en cas de dépôt d’un dossier de surendettement, pour un meilleur soutien aux personnes qui se trouvent dans un état de détresse financière, psychologique et sociale.
Lutter contre le surendettement passe aussi par l’éducation. La proposition du rapport du Sénat visant à la mise en place des modules d’éducation budgétaire à la fin du primaire, du collège et du lycée nous paraît également prioritaire et bien moins coûteuse.
Au final, je crois que le fichier positif ne mérite ni excès d’honneur ni excès d’indignité. Je tenais à exprimer la conviction des députés RRDP et à dire clairement notre désaccord avec le Gouvernement sur ce sujet, désaccord qui ne remet nullement en cause notre position sur la loi dans sa globalité.
M. le président : La parole est à Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : Monsieur le président, m’exprimer maintenant me permettra d’être plus bref dans la défense de mes amendements.
Nous parlons d’un combat que je mène depuis des années et auquel je tiens à associer Mme Grosskost ainsi que d’autres parlementaires siégeant sur tous les bancs et des associations – l’association CRESUS notamment, qui nous a beaucoup aidés.
Il y a urgence en effet, car un peu plus de deux cent mille familles sont touchées chaque année par le surendettement, synonyme pour elles d’exclusion durable de la société, d’années de galère et, parfois, de dislocation. Au-delà du coût économique pour notre pays, le surendettement a donc un coût social qui n’est pas négligeable, même s’il n’est pas quantifié.
L’urgence se caractérise également par le fait qu’il y a, dans notre pays, deux fois plus de familles surendettées que dans les pays ayant adopté ce type de répertoire, pour un endettement deux fois plus lourd.
Le projet de loi introduit le principe de la coresponsabilité de l’emprunt, à laquelle nous tenons beaucoup. En effet, lorsque chacun d’entre nous prête de l’argent, il est responsable du prêt qu’il octroie, ce que ne reconnaissent pour l’instant ni la législation ni la jurisprudence.
Le répertoire proposé rend possible la consultation effective des données concernant l’endettement potentiel ou réel d’une famille. D’où il découlera, pour le prêteur, l’obligation de vérifier la situation d’endettement et la capacité de rembour7218sement de l’emprunteur. C’est le contraire de ce qui se passe aujourd’hui, où l’on se borne à appréhender chaque emprunteur à travers des catégories statistiques, ce qui explique l’augmentation considérable du nombre d’accidents.
La mise en place de ce répertoire répond à trois objectifs. Le premier, c’est de sauver 50 % des gens ou du surendettement, ou au moins d’un surendettement considérablement supérieur à celui que l’on constate dans les pays qui disposent d’un tel répertoire.
Le deuxième, c’est de baisser le coût du crédit. En effet, mes chers collègues, ne soyons pas naïfs : puisqu’il y a des gens qui ne remboursent pas, il faut bien que quelqu’un paie ! Or ce ne sont évidemment pas les organismes de crédit mais ceux qui remboursent leurs emprunts. Il est donc possible de baisser légèrement le coût du crédit – de 0,3 %, selon certains organismes, pour le crédit à la consommation, ce qui n’est pas neutre et représente des centaines de millions, voire des milliards d’euros chaque année.
Il s’agit enfin de démocratiser le crédit. Le président Jacques Chirac l’avait dit le premier, il y a quelques années : 40 % de nos compatriotes sont exclus du crédit, simplement parce qu’on leur applique des statistiques sans vérifier leur réelle capacité d’emprunt.
Éviter les drames humains, baisser le coût du crédit et élargir la capacité de crédit à des gens à qui on le refuse alors qu’ils sont pourtant solvables me paraissent autant d’objectifs propres à faire de ce texte une loi d’intérêt général, monsieur le ministre. Ce n’est pas parce qu’elle est aujourd’hui portée par votre gouvernement que je dirai le contraire, quand bien même je m’y suis essayé pendant dix ans, avec moins de succès !
Quoi qu’il en soit, des associations, des organismes de crédit et des lobbies qui y étaient totalement opposés ont fini par être convaincus par ce répertoire, tout comme le président de la commission des affaires économiques, que je remercie ici, même si, en novembre dernier, vous avez rejeté une de mes propositions allant dans ce sens, monsieur Brottes, car vous souhaitiez intégrer ce répertoire dans la loi sur la consommation. Peu importe, puisque cette idée avance et qu’elle va enfin rendre service à notre pays.
Je terminerai par une demande, monsieur le ministre. Ce répertoire a tellement fait débat et il est l’objet de tant de fantasmes qu’il est indispensable qu’il fasse l’objet d’une évaluation un an après sa mise en place, puis chaque année. Je souhaiterais que le Parlement soit associé à cette évaluation.
M. Pouria Amirshahi : Il a raison !
M. Jean-Christophe Lagarde : Cela permettrait aux associations, aux bailleurs de fonds et, naturellement, au Gouvernement et aux parlementaires de constater l’efficience du dispositif. Parmi les pays européens qui l’ont mis en place, certains en effet ont pu faire fausse route et opté pour un dispositif générant des effets pervers. Je ne pense pas que cela soit le cas avec le texte que vous nous présentez, mais on n’a jamais la science infuse, et rien ne vaut un constat tiré de l’expérience.
M. Thierry Benoit : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad : J’exprimerai la position du groupe UMP sur ce fichier positif, auquel nous nous sommes toujours opposés, qu’il s’agisse de la loi Lagarde ou du projet de loi Lefebvre, et ce pour différentes raisons. Moi-même, j’avais, à titre personnel, soutenu la proposition de loi de Jean-Christophe Lagarde en commission des affaires économiques, ce qui montre bien que nous traitons d’un sujet qui dépasse les clivages partisans habituels…
M. Thierry Benoit : Un sujet transversal !
M. Damien Abad : L’évaluation est donc essentielle, et il faut absolument qu’elle ait lieu, une fois le fichier mis en place. Cela dit, voici les quelques points que je voudrais soulever ici.
Le premier est une remarque de forme. Il est toujours regrettable pour les parlementaires de se voir proposer une disposition d’une telle importance par voie d’amendement, en commission des affaires économiques. Nous aurions préféré qu’elle figure dans le texte initial, mais vous nous avez expliqué que des problèmes s’étaient posés sur la constitutionnalité du dispositif et sur son périmètre, d’où le fait que vous n’avez retenu que le crédit à la consommation et non le crédit immobilier.
Mon second point porte sur l’efficacité d’un tel dispositif. Nous avons échangé des chiffres, que je ne redonnerai pas ici, sur le montant et sur le nombre de dossiers de surendettement, or le lien entre la mise en place d’un tel fichier et la réduction du surendettement ne me semble pas si solidement établi que cela. Dans certains pays notamment, ce lien n’apparaît pas directement.
Se pose ensuite la question de la mise à jour en temps réel de ce fichier. Nous attendons vos réponses sur ce point.
Nous les attendons aussi sur la question du coût. Vous nous avez certes fourni des éléments en commission, mais les chiffres varient en fonction des interlocuteurs.
Enfin et surtout, nous n’avons pas d’étude d’impact. Or, comme l’a rappelé Jean-Christophe Lagarde, il s’agit d’un dispositif dont nous devons absolument évaluer l’efficacité et mesurer les éventuelles dérives.
Je vous repose pour finir ma question au sujet des observations du Conseil d’État, dont il serait important que l’Assemblée connaisse les éléments essentiels, pour être éclairée.
Voilà qui résume la position du groupe UMP sur la question du fichier positif.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : Nous arrivons à l’introduction du fameux registre national des crédits aux particuliers, pour faire plus simple : le fichier positif. Pour moi, et je m’exprime à titre personnel, le fichier positif est l’exemple même de la fausse bonne idée, qui revient régulièrement, et que l’on a du mal à mettre en place, vu l’absence de consensus minimal sur le sujet.
M. Pouria Amirshahi : Vu plutôt l’absence de volonté !
M. Lionel Tardy : Je n’en sais rien. Je me suis déjà exprimé contre la création de ce fichier lors de précédentes propositions de loi sur le sujet, mais le Gouvernement ayant l’air de vouloir passer en force, il me paraît nécessaire de rappeler les objections à cette idée, et elles sont nombreuses.
S’il ne fallait retenir qu’un argument contre ce registre, ce serait le plus simple. Comme son nom l’indique, il s’agit ni plus ni moins d’un fichage à grande échelle, sans pour autant que l’on ait une idée précise du nombre de personnes concernées – probablement plusieurs millions, et l’on parle de dix-huit millions de foyers.
Malgré les précautions contenues dans cet article pour sécuriser les données, croire qu’elles seront protégées est une complète chimère. Le risque de détournement à des fins commerciales est, en revanche, inévitable.
De même, contrôler les motifs de la consultation du fichier s’annonce très difficile, pour ne pas dire impossible. Le problème est ce qui va se passer entre la chaise et le clavier, et vous verrez que l’on aura des surprises.
La CNIL a également eu l’occasion d’évoquer ses craintes concernant la vie privée. Pour moi, ce fichage ne répond pas à des objectifs de sécurité publique, et pourtant il s’agit d’une intrusion dans notre vie privée.
Le fichier positif est en fait une usine à gaz, à l’effet explosif pour toutes les personnes qui y seront inscrites. On cherche à les protéger, mais ces personnes se retrouveront fichées sans le savoir – à l’insu de leur plein gré, comme le diraient certains.
M. Jean-Christophe Lagarde : Chacun sait que ça a explosé dans les vingt-six pays européens qui l’utilisent !
M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme Michèle Bonneton : Nous approuvons, bien entendu, l’objectif du registre national des crédits aux particuliers, qui consiste à désendetter les consommateurs. Son principal intérêt est qu’il responsabilise les prêteurs, ce qui n’est pas tout à fait le cas aujourd’hui.
Cependant, son efficacité n’est pas prouvée là où il a été mis en place, en Belgique par exemple. En effet, les raisons du surendettement sont d’abord le manque de pouvoir d’achat des ménages et les accidents de la vie : chômage, maladie, accident, séparation…
Par ailleurs, nous nous demandons toujours sur quels identifiants il se basera, et je serais heureuse que le ministre puisse nous apporter la réponse.
Le ministre nous a dit par ailleurs en commission que ce fichier concernerait environ dix millions de personnes – un peu plus, selon M. Tardy. C’est beaucoup, et cela peut conduire à certaines atteintes aux libertés publiques.
Ne ferions-nous pas davantage progresser le désendettement grâce à des mesures que je qualifierais de pédagogiques, comme, par exemple, le dialogue avec les travailleurs sociaux, ou par des mesures d’encadrement des moyens de paiement, ainsi que le proposaient certains de nos amendements précédents ?
M. Jean-Christophe Lagarde : Cela fait vingt ans qu’on essaie !
Mme Michèle Bonneton : Au sein de notre groupe, certains voient plutôt le verre à moitié plein ; d’autres, le verre à moitié vide.
M. le président : Mes chers collègues, les positions de principe ayant été exprimées, nous allons essayer d’accélérer sur la défense des amendements, de manière à boucler ce sujet avant le dîner.
Si vous en êtes d’accord, je peux donc considérer que les amendements identiques de suppression de l’article 22 bis, nos 290 et 492, ont déjà été défendus par M. Tardy et par M. Abad.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Avis défavorable, évidemment. Avec cohérence, M. Tardy propose la suppression de cette disposition sans suggérer d’alternative…
M. Lionel Tardy : L’alternative, c’est l’amendement de tout à l’heure, qu’il fallait adopter !
M. Razzy Hammadi : D’autres soutiennent nos objectifs mais ne veulent pas de ce fichier en l’état. Je préférais la démarche qui était la leur sur l’action de groupe, à l’article 1er, puisqu’ils proposaient des solutions alternatives, alors qu’ici nous avons à faire à une opposition pure et simple au fichier positif.
Mme Catherine Vautrin : Rien de nouveau !
M. Razzy Hammadi : Sur le principe, permettez-moi d’être choqué par le fait que ces mêmes personnes n’aient pas été dérangées, ces dix dernières années, par des fichiers bien moins proportionnels, bien moins cadrés et davantage censurés, par le Conseil constitutionnel notamment.
M. Lionel Tardy : Cela n’a rien à voir !
M. Razzy Hammadi : Les mêmes ne sont jamais intervenus dans cet hémicycle pour dire qu’il n’était pas normal que des entreprises privées détiennent des fichiers répertoriant plus de dix millions d’usagers pour en faire un usage privé.
Il s’agit ici de ficher en effet près de dix millions de foyers, mais pour un usage public, dans un cadre public et sous l’autorité de la Banque de France, avec, pour objectif, la lutte contre le surendettement.
J’aurais donc souhaité, mes chers collègues, que vous fassiez montre du même esprit de combat à l’encontre des entreprises privées qui utilisent des fichiers et ont même demandé par le passé à la CNIL l’autorisation de pouvoir les croiser avec ceux de leurs différentes succursales ou d’autres entreprises associées.
Rappelons enfin qu’un certain nombre de banques sont opposées à la mise en place d’un registre national du crédit pour des raisons financières.
M. Jean-Christophe Lagarde : Protectionnisme !
M. Razzy Hammadi : Ce n’est pas que cette disposition leur coûte, mais elles veulent défendre les 30 % du marché pour lesquels elles ont un fichier.
M. Jean-Christophe Lagarde : Et elles utilisent des fichiers à l’étranger sans vergogne !
M. Razzy Hammadi : Elles participent d’ailleurs à la mise en place de registres nationaux ou de fichiers positifs dans d’autres pays, lorsque le marché n’est pas mûr, où elles en profitent pour se positionner sur le projet alors même qu’elles sont actionnaires d’entreprises privées qui mettent en place ce type de fichier.
Je ne m’attarderai pas sur l’utilité d’une telle disposition, dont le débat démontrera tout le bien-fondé : elle permet d’éviter le crédit de trop, la démoralisation, la déresponsabilisation. Il s’agit d’un élément nouveau pour les commissions de surendettement et je suis sûr, pour bien connaître ceux qui travaillent dans ces commissions et y avoir même participé, que nous assisterons à un début de retournement de charge de la preuve lorsqu’il faudra mettre en place les moratoires ou les plans de redressement personnel.
C’est en tout cas un bel acquis, merci monsieur le ministre.
Avis défavorable à ces deux amendements de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Nous en arrivons à une partie importante de ce texte, qu’il a fallu construire. Pour ce qui me concerne, je serais le plus mal placé pour revendiquer la paternité de ce registre national des crédits. J’ai d’abord dû engager un travail sur moi-même car je n’étais pas acquis à ce principe ; mais les nombreuses rencontres sur le terrain avec les acteurs concernés ont fini par emporter ma conviction. La naissance de ce registre est l’illustration même d’une coproduction transpartisane, entre l’exécutif et le législatif, en concertation aussi avec le mouvement caritatif et associatif qui a beaucoup œuvré pour mobiliser les esprits autour de la création de ce registre, de telle sorte que l’on aboutisse à cette solution dont nous avons voulu qu’elle ne soit pas censurée. L’expérience de nos prédécesseurs, qui avaient montré un certain goût pour les fichiers, nous a servis, en nous apprenant notamment qu’il fallait laisser le Conseil d’État jouer son rôle de conseil auprès du Gouvernement pour que ce fichier, de par sa taille, soit proportionné à l’objectif qui lui était assigné, la lutte contre le surendettement, en conformité avec la Constitution.
Nous vous proposons aujourd’hui, à partir de l’avis du Conseil d’État, de créer un registre national des crédits qui se concentre sur le crédit à la consommation parce qu’il est en cause dans 87 % des dossiers de surendettement. Ce registre, qui devrait regrouper entre 10 et 12 millions de personnes, sera construit à partir d’un identifiant conçu de façon à éviter les risques d’homonymie et surtout à nous permettre de disposer d’informations qui ne changent pas et qui garantissent la bonne identification des personnes. Nous aurons enfin ce registre qui devrait permettre de responsabiliser le prêteur. Le changement, c’est celui-là. Je le dis et je le répète, aucune association caritative investie dans la lutte contre le surendettement n’a jamais prétendu que le registre ferait disparaître le surendettement dans ce pays. Il évitera simplement le crédit de trop en responsabilisant enfin le prêteur.
M. Jean-Christophe Lagarde : C’est vrai.
M. Benoît Hamon : Ne nous laissons pas abuser par la stratégie de quelques-uns, en particulier un certain nombre d’établissements, surtout ceux qui dominent le marché, qui ont de vrais intérêts à ce qu’il n’y ait pas de registre, parce qu’aujourd’hui ils en disposent d’un de facto dès lors qu’ils sont acteurs dominants de ces marchés.
M. Jean-Christophe Lagarde : Mais citez des noms ! La BNP !
M. Benoît Hamon : La création de ce registre représente un progrès essentiel. D’ailleurs, je veux saluer la forme de consensus qui existait voici encore quelques mois en sa faveur. Un Français fameux, le 10 mars 2012, répondant à la question d’un autre Français dans l’émission « Face aux Français », n’avait-il pas proclamé : « Ce registre, je le ferai » ? C’était Nicolas Sarkozy, et c’était avant les élections présidentielles.
M. Razzy Hammadi : C’est fait !
M. Jean-Christophe Lagarde : Il avait su vous convaincre !
M. Benoît Hamon : ministre délégué. Nous allons donc faire un registre national du crédit en direction des particuliers. Je le dis à l’intention des parlementaires de l’UMP car aujourd’hui, au-delà de toutes ces incursions dans la vie politique d’il y a quelques mois, nous avons véritablement affaire à un instrument de responsabilisation du prêteur, j’insiste sur ce point. Le registre sera mis à jour quotidiennement et nous permettra demain, ou en tout cas dans de proches délais, car il faudra le constituer sous l’égide de la Banque de France, de mieux lutter contre le surendettement, de permettre de détecter plus vite les familles les plus vulnérables et, au bout du compte, de remplir une mission d’accompagnement et d’aide, extrêmement utile et concrète à destination de centaines de milliers de familles françaises. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Razzy Hammadi : Bravo ! Excellent !
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : Rappelons que ce fichier ne correspond à aucun objectif de sécurité publique et que nous ne disposons d’aucune étude d’impact sur sa création. Demandons-nous réellement quel sera l’effet de ce fichier. Nous l’avons déjà dit en commission, si l’on en croit les rapports produits sur le sujet, en particulier celui du groupe de travail sénatorial, il n’aura aucun effet substantiel car la souscription excessive de crédits n’est pas la cause principale du surendettement.
Le ministre l’a souligné, le terme qui revient le plus souvent est celui de « proportionnalité ». À mon avis, le périmètre et les risques de fichage devraient être proportionnés à son utilité, ce qui n’est visiblement pas le cas. Rappelons que le Conseil constitutionnel a déjà censuré un fichier qui n’était pas justifié par un motif d’intérêt général ni mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif.
Vu les craintes qui ont été exprimées sur les risques d’atteinte au respect de la vie privée et le détournement des données, je ne serais pas étonné si le fichier positif subissait le même sort.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no520.
M. Damien Abad : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement rédactionnel no 1000 de la commission des affaires économiques.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no291.
M. Lionel Tardy : La Banque de France s’est montrée à plusieurs reprises réticente à la création d’un fichier positif. Dès lors, cependant, que le Gouvernement veut absolument le créer, la Banque de France serait la mieux placée pour le gérer. Néanmoins, le texte emploie les termes « placé sous la responsabilité de » au lieu, tout simplement, de parler de gestion. Que souhaite réellement le Gouvernement ? L’usage de cette formule signifie-t-il qu’il envisage de déléguer la gestion du fichier à un organisme privé, contrairement à son intention initiale ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : rapporteur. Ce n’est pas la Banque de France qui décide, mais le Parlement. Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no292.
M. Lionel Tardy : Ce n’est pas un comité de suivi, aussi efficace soit-il, qui permettra d’éviter les risques liés au fichage. Si l’on veut évaluer la mise en place et les effets du fichier positif, il faudra se référer au rapport prévu à l’article 22 sexies plutôt que de créer un énième comité.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no293.
M. Lionel Tardy : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde pour soutenir l’amendement no 587.
M. Jean-Christophe Lagarde : Avec votre autorisation, monsieur le président, je présenterai également l’amendement no 588 qui obéit à la même logique. Nous n’avons pas la même conception de la constitution du fichier. Il nous semble au contraire, en effet, qu’il n’était pas nécessaire d’obliger les organismes à consulter ce fichier, il suffisait de le leur permettre. Dès lors que la consultation est permise, si ce fichier n’a pas été consulté, il s’agit d’une perte en intérêt mais aussi en capital, ce qui est très dissuasif. Je ne suis pas certain que nous y gagnions. Notre objectif essentiel était en fait d’obliger les banquiers à faire leur travail, qui est d’évaluer un risque. Ils peuvent aussi décider de ne pas le faire, à leurs risques et périls.
Cela étant, ce n’est pas un drame, juste une divergence dans notre approche philosophique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Par expérience et surtout après avoir travaillé sur ce dossier, en particulier avec les conseillers d’État, je me demande comment nous pourrions justifier la constitution d’un fichier de 10 à 12 millions de personnes dont la consultation serait facultative.
M. Jean-Christophe Lagarde : Votre argument m’a convaincu ! Je les retire.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no294.
M. Lionel Tardy : Cet amendement est important. En étendant la portée du fichier positif, vous élargissez l’ampleur du fichage. L’article 22 bis dispose que le registre national recense les crédits à la consommation mais la liste contient les autorisations de découvert. Celles-ci, lorsqu’elles sont remboursables dans un délai supérieur à trois mois, s’apparentent à un crédit mais ne sont pas un crédit à proprement parler. Surtout, elles concernent le lien contractuel qui lie un client à sa banque. Le fait que le fichier positif vienne s’y immiscer me paraît assez douteux. Cet amendement tend donc à les supprimer du registre national des crédits aux particuliers.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no1013.
M. Jean-Christophe Lagarde : Il s’agit de retirer du fichier un certain nombre d’éléments par cohérence avec le champ des dispositions relatives à l’actuel fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Cette clarification utile et efficace me donne l’occasion de saluer l’immense travail de M. Lagarde sur le sujet et surtout celui que nous accomplissons au quotidien au sein du groupe d’étude sur le surendettement. Avis favorable.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement rédactionnel no1001 de la commission des affaires économiques.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde pour soutenir l’amendement no 590 et peut-être présenter en même temps l’amendement no 591.
M. Jean-Christophe Lagarde : Le montant de 200 euros institué par ce projet de loi paraît trop faible. Il peut en effet correspondre, sur une carte de crédit revolving utilisée au supermarché, au montant des grosses courses du mois. Monsieur le rapporteur a raison, ce n’est pas la Banque de France qui fait la loi, mais pour avoir travaillé avec le Gouverneur de la Banque de France voici quelques années sur le sujet, retenir un seuil qui peut être facilement atteint par certaines familles pour des courses de première nécessité 7222risque de ne pas être gérable. Il n’y a pas de drame, j’invite le Gouvernement et nos amis parlementaires à y réfléchir. Cet amendement vise par conséquent à le porter à 500 euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis. Il y a la question du plafond mais aussi celle du tirage, ce qui n’est pas exactement la même chose.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement rédactionnel no1002 de la commission des affaires économiques.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no1014 ainsi que l’amendement no 1015.
M. Jean-Christophe Lagarde : Cet amendement important me semble répondre en partie aux inquiétudes exprimées tout à l’heure par M. Tardy.
La qualité des informations qui seront recensées dans le fichier ne peut pas être placée sous la responsabilité de la Banque de France puisque ce n’est pas elle qui fournira les informations. C’est à celui qui les apporte d’assumer cette responsabilité. Tel est l’objet de ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no592.
M. Jean-Christophe Lagarde : Nous en arrivons à un élément essentiel. J’imagine que, comme d’autres, vous n’accepterez pas que cette disposition figure dans la loi. Il s’agit là de ce que l’on nomme classiquement un amendement d’appel.
Trois solutions se présentent à vous, monsieur le ministre, c’est vous qui déciderez, et pas le Parlement malheureusement, car je pense que vous ferez repousser cet amendement.
Première solution : vous créez un identifiant spécifique. Mais alors il faut en moyenne sept ans pour que les crédits en cours se terminent et que le répertoire prenne toute son efficience.
Deuxième solution : le NIR, le numéro d’inscription au répertoire. C’est une solution qu’il faut exclure absolument, parce qu’il y aurait pour le coup un problème au regard des libertés publiques, et parce que là aussi il faudrait encore sept ans pour vider les crédits en cours.
Troisième solution, celle que je propose : utiliser un identifiant qui existe déjà, le FICOBA, dont nous sommes tous, d’ailleurs, détenteurs puisque chaque compte bancaire se rapporte à un seul numéro FICOBA. Si vous détenez dix comptes bancaires, tous remontent au numéro FICOBA. Ce dernier est aujourd’hui utilisé très fréquemment, par exemple pour les huissiers de justice quand ils doivent savoir où saisir l’argent dû par tel ou tel de nos concitoyens.
Ce fichier ne pose pas de problème en matière de libertés publiques. C’est un fichier bancaire, il a le mérite d’exister et il est immédiatement applicable. Le numéro ne coûte rien et me semble être le plus efficient. Il est reconnu dans le domaine bancaire et, de la même façon qu’il est utilisé pour les poursuites, il peut l’être pour la prévention.
On m’a objecté que le taux d’erreur de cet identifiant pourrait être, de mémoire, de 7 pour 10 000. Au regard du taux d’erreur des autres fichiers utilisés aujourd’hui, cela ne constitue pas un grand risque. Il suffit de prévoir dans les décrets d’application la capacité de la personne à apporter la preuve qu’il ne s’agit pas d’elle.
Monsieur le ministre, vous avez pu, avec les acteurs de terrain, constater la nécessité d’une telle mesure, laquelle permettra d’éviter nombre d’entrées en surendettement – à peu près 30 000 par an – et l’aggravation de situations de surendettement – à peu près 60 000 par an. Ma proposition est le moyen d’avoir rapidement à notre disposition l’outil dont nous avons besoin.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Je laisserai au ministre le soin d’argumenter plus longuement sur les données les plus adaptées et le numéro qui servira de base.
Il faut savoir que le comité de préfiguration a écarté cette solution – ce qui ne veut pas dire qu’on ne pourra pas utiliser les données qui constituent le FICOBA.
Monsieur Lagarde, vous parlez d’un taux d’erreur de 7 pour 10 000. Je peux vous renvoyer à un autre chiffre tout aussi important : pour une consultation du FICOBA, nous aurons cinquante consultations du RNCP.
Deuxième élément à ce stade qui montre que le FICOBA tel qu’il est aujourd’hui n’est pas le fichier adéquat, c’est évidemment sa rectification et sa mise à jour qui font d’ailleurs, comme vous le savez, quelquefois l’objet de rectifications complémentaires plusieurs heures ou plusieurs jours après ; ce qui ne permet pas la consultation instantanée que nous voulons pour le RNCP.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable à l’amendement de M. Lagarde.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : M. Lagarde a posé une question importante. Je suis d’accord sur le fait que le NIR, en tant que tel, doit être écarté. La CNIL nous l’a signifié, ainsi que le Conseil d’État. Il est jusqu’à présent réservé à la sphère sociale et il n’est pas question pour nous de prendre un risque quelconque avec l’utilisation de cet identifiant.
La réalité du FICOBA, c’est : nom, prénom, date et lieu de naissance. En soi, cela peut être une base, mais ce n’est pas suffisant, ou pas suffisamment fiable à nos yeux pour constituer ce qui sera le numéro d’identifiant du registre national des crédits, notamment parce qu’il peut y avoir des problèmes de saisie ou d’homonymie.
C’est la raison pour laquelle nous avons demandé que la Banque de France et les établissements de crédit, en lien avec la CNIL, travaillent à un identifiant dont je n’hésite pas à 7223dire qu’il pourrait être demain le NIR de la sphère bancaire et être utilisé pour faciliter et fiabiliser le fonctionnement de tous les fichiers bancaires, le RNCP, bien sûr, mais aussi le fichier central des chèques, et le FICOBA lui-même. C’est la solution que le Gouvernement a retenue.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable à votre amendement, monsieur Lagarde.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no295.
M. Lionel Tardy : De nombreux avis et rapports ont été produits sur le fichier positif. Autant s’en servir pour essayer de faire mieux !
Le rapport du groupe de travail sénatorial sur le fichier positif de 2012 préconisait que l’identifiant sécurisé soit dérivé du numéro de sécurité sociale, seul moyen d’assurer un niveau de sécurité relativement satisfaisant.
Nous avons eu un débat sur cette question. Je crois que le Gouvernement préfère utiliser l’état civil.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Nous venons d’en parler. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Défavorable.
M. le président : L’amendement no1003 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no296.
M. Lionel Tardy : L’alinéa 59 permet à un établissement situé dans un état de l’Union européenne autre que la France de consulter le registre, lorsqu’un résident français lui demande un crédit.
Ce faisant, il crée une rupture d’égalité entre nationaux et étrangers. En effet, il n’y a pas, à ma connaissance de réciprocité pour les étrangers vivant en France et souscrivant un crédit. Surtout, cette consultation n’est alors pas obligatoire pour les vendeurs, alors qu’elle l’est en France.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Il s’agit d’une obligation communautaire qui découle d’une directive. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Défavorable.
M. le président : L’amendement no1004 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président : L’amendement no1005 de M. le rapporteur est également rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no297.
M. Lionel Tardy : Il est défendu.
M. le président : L’amendement no1006 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no298.
M. Lionel Tardy : Le Gouvernement veut frapper fort pour punir les établissements de crédit qui ne se soumettraient pas à l’obligation de consulter le fichier positif. En l’occurrence, la sanction prévue est la déchéance des intérêts.
Frapper fort, c’est bien, mais cela n’empêche pas d’être précis. Où est la procédure rattachée à cette nouvelle sanction ? Où est la proportionnalité qui doit être prévue pour toute sanction ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no589.
M. Jean-Christophe Lagarde : Il est retiré.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no593.
M. Jean-Christophe Lagarde : M. Tardy semblait penser que le Gouvernement frappait trop fort sur les établissements de crédit. Je pense qu’en l’occurrence, il se prive d’une possibilité et qu’il ne frappe pas assez fort !
Quand un établissement de crédit ne consulte pas le répertoire –vous savez que nos débats servent parfois à établir la jurisprudence – ou lorsqu’il le consulte, mais qu’il prend un risque inconsidéré, nous défendons l’idée que, non seulement les intérêts peuvent être perdus, mais que le juge peut décider de la perte d’une partie du capital lorsqu’un prêt est dérai7224sonnable ou, dans le cas d’espèce, lorsqu’il est déraisonnable au point que l’établissement n’a même pas consulté le répertoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Monsieur Lagarde, je comprends mieux pourquoi vous ne souhaitiez pas que la consultation soit obligatoire !
M. Jean-Christophe Lagarde : Mon dispositif est beaucoup plus dissuasif ! (Sourires.)
M. Razzy Hammadi : Il est un peu excessif de toucher à la fois aux intérêts et au capital.
M. Jean-Christophe Lagarde : Un centriste excessif, ce n’est pas possible ! (Sourires.)
M. Razzy Hammadi : En outre, monsieur Lagarde, vous savez comme moi qu’en commission de surendettement, où nous aurons besoin de l’argument du registre national des crédits, dans la plupart des cas, le capital n’est pas remboursé.
Avant que vous ne nous rejoigniez, je voudrais rappeler, notamment parce que nous en avions parlé tous les deux, que cette assemblée a voté un amendement ramenant les plans de rétablissement personnel de huit à cinq ans.
Cela étant, une fois votée, d’ici quelques minutes, je l’espère, la création du registre national des crédits, les prêteurs immoraux et non responsabilisés en auront pour leur compte.
Avis défavorable.
M. Jean-Christophe Lagarde : « Pour leur compte » n’est pas l’expression qui convient !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no966.
M. Jean-Christophe Lagarde : Il est retiré.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no969.
M. Jean-Christophe Lagarde : Il est défendu.
M. le président : L’amendement no1007 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no594.
M. Jean-Christophe Lagarde : S’agissant du dispositif que vous prévoyez, monsieur le ministre, l’un des risques qui existent ne porte pas sur les libertés publiques, comme je l’ai entendu trop souvent ; c’est que des établissements de crédit puissent se servir de l’information collectée pour faire de la prospection commerciale. C’est le risque qui m’inquiète le plus, car cela s’est produit dans des pays qui n’avaient pas confié le fichier, comme vous le faites, à juste raison, à un organisme public – la Banque de France en l’espèce. Malgré tout, l’information que l’on peut retirer de ce fichier, par des consultations répétées, ne doit pas pouvoir servir à une exploitation commerciale.
Le dispositif que j’ai imaginé est simple : pour éviter un traitement automatisé, la conservation, la preuve de la consultation du fichier ne doit pouvoir se faire que sur papier. Vous pouvez ainsi la fournir à un juge, mais vous ne pouvez pas l’utiliser de façon automatisée, car cela coûterait beaucoup trop cher.
C’est peut-être excessif…Mais si le Gouvernement pense que les centristes deviennent excessifs, où va-t-on ? (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no595.
M. Jean-Christophe Lagarde : Même argumentation. Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Je vous propose, monsieur Lagarde, de retirer cet amendement, car vous avez déposé un amendement no1012 qui participe de la même idée importante et utile d’encadrement et de contrôle.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : Je retire l’amendement.
M. le président : L’amendement no1008 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no1012.
M. Jean-Christophe Lagarde : Puisqu’on m’invite à défendre cet amendement, je vais le présenter !
C’est la même philosophie qui le sous-tend, mais les moyens sont différents.
Le fait d’empêcher la prospection commerciale est essentiel. Nous nous adressons à des personnes qui sont dans une situation de fragilité sociale, morale, intellectuelle et familiale 7225extrêmement grave. Le fait de recevoir une offre commerciale a priori alléchante, qui semble pouvoir vous sortir de vos difficultés, a eu des conséquences dramatiques dans d’autres pays. Il faut être très vigilant – je parlais d’évaluation tout à l’heure – et intransigeant par rapport à ce type de pratique si elle venait à se produire à partir d’un tel répertoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Favorable.
M. le président : L’amendement no1009 de M. le rapporteur est rédactionnel.