Consommation : Suspension et reprise de la séance
debate, 27/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
Je suis donc saisi d’un amendement no 1042 rectifié du Gouvernement, très largement inspiré par l’amendement de M. Benoit.
Je vous en donne lecture : « À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot : “produit”, insérer les mots : “, telles que la découpe, l’extraction ou la fabrication,”. »
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
M. François Brottes : Le souci de la précision est important : il honore le Gouvernement et nos collègues. Cependant, à chaque fois qu’on légifère de manière extrêmement précise, on oublie des choses. Moins on est générique, plus on prend le risque de se heurter à des difficultés en cas de contestations.
Par exemple, il peut très bien exister un matériau qui ne se découpe pas, ne s’extrait pas mais se pilonne. Il ne faudrait donc pas qu’un matériau qui se pilonne – je n’ai pas forcément d’exemple précis en tête – ne puisse pas être intégré dans le dispositif. À ce stade, il me paraît important que le Gouvernement nous explique que toute forme d’extraction ou de découpe, quel que soit le type d’outil utilisé, entre dans le champ de l’amendement no 1042 rectifié. Je le précise pour la bonne interprétation future de cette disposition, si elle devait faire l’objet de contentieux.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel : Vous avez raison, monsieur le président de la commission. Comme je l’ai dit en commission, la rédaction du projet de loi du Gouvernement était assez large, justement pour ne pas omettre une modalité de fabrication ou d’extraction et, ainsi, s’appliquer à tous les cas de figure.
Cependant, face à l’inquiétude de plusieurs députés comme Marie-Lou Marcel ou Thierry Benoit, nous avons voulu préciser la rédaction. Nous avions en tête des exemples dans le domaine du linge, de la dentelle, des couteaux ou de la porcelaine. Toutefois, cette nouvelle rédaction excluait certains produits auxquels on ne pense pas spontanément, comme le granit. C’est la raison pour laquelle nous avons présenté ce nouvel amendement visant à répondre à la préoccupation de plusieurs députés, notamment Marie-Lou Marcel, qui avait déposé plusieurs amendements en ce sens afin de préciser les choses. Évidemment, nous ne souhaitons pas limiter les procédés de fabrication si d’autres pouvaient être concernés par cette disposition, comme le forage ou le pilonnage évoqué par le président de la commission.
Nous espérons ainsi satisfaire les préoccupations de plusieurs parlementaires sans alourdir la formulation du texte initial.
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : Je disais tout à l’heure que nous avions rendez-vous avec l’histoire. Je veux d’abord saluer l’esprit de synthèse et la volonté de Mme la ministre de prendre en compte nos préoccupations et d’avancer dans la bonne direction. Comme vous le dites souvent, monsieur le président de la commission, on progresse !
Pourquoi avons-nous rendez-vous avec l’histoire ? Parce que l’amendement finalement déposé par le Gouvernement, qui s’inspire de celui de Marie-Lou Marcel et du mien, permettra aux entreprises de certaines filières subissant la concurrence de produits manufacturés d’autres continents – vous avez évoqué cette situation tout à l’heure, madame Marcel – de définir désormais des cahiers des charges. Madame la ministre, les mots que vous avez utilisés et que nous avions utilisés dans nos amendements permettront maintenant de travailler et d’élaborer un cahier des charges afin de définir des critères spécifiques. Par exemple, le granit du Sidobre, le granit des Vosges et le granit breton sont trois granits ayant des spécificités : pour chacun de ces produits, nous pourrons déterminer des critères spécifiques en vue de relancer les filières, si possible.
Je remercie donc le Gouvernement, et plus particulièrement Mme la ministre, de son esprit de synthèse et de son ouverture.
M. le président : Mme Marcel a retiré son amendement no 373.
Monsieur Benoit, l’amendement no 693 est-il également retiré au profit de l’amendement no 1042 rectifié du Gouvernement ?
M. Thierry Benoit : Tout à fait.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 386 et 846.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 386.
M. Thierry Benoit : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement no 846.
Mme Catherine Vautrin : Madame la ministre, nous en arrivons à la demande d’homologation ou de modification du cahier des charges. Vous définissez un certain nombre de conditions à la décision d’homologation ; à l’alinéa 26, notamment, vous évoquez la consultation des collectivités territoriales et des groupements professionnels intéressés. Il nous semble tout à fait important que l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’INAO, fasse partie des organismes susceptibles d’être consultés : en effet, il n’est pas impossible que des groupements puissent essayer de s’accaparer une notoriété déjà acquise par telle ou telle appellation réputée. Nous serions donc dans un contexte de protection. L’INAO fait tout de même suffisamment figure de référence dans notre pays pour pouvoir être associé à cet alinéa 26.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Nous avons déjà eu un échange sur ce thème en commission. Depuis, je me suis renseigné : il existe d’ores et déjà des échanges réguliers et une coordination entre l’INAO et l’INPI.
Mme Catherine Vautrin : Dans ce cas, pourquoi ne pas inscrire l’INAO dans la loi ?
M. Razzy Hammadi : Régulièrement, les équipes de l’INAO et de l’INPI se rencontrent et travaillent ensemble. D’ailleurs, elles ont travaillé ensemble sur un sujet qui vous concerne, madame Vautrin : le champagne.
Mme Catherine Vautrin : Bien sûr !
M. Razzy Hammadi : En Amérique du sud, ces deux instituts ont fait reconnaître l’appellation « champagne » ; en contrepartie, dans le cadre d’une négociation qui semblait précédemment être ignorée dans nos débats – nous parlions du droit international des marques, qui existe, même si on peut le nier –, la France a reconnu le mezcal et un certain 7241nombre de tequilas au Mexique et dans d’autres pays d’Amérique centrale. Ce fut le fruit d’une collaboration entre l’INAO et l’INPI.
Rendre obligatoire la saisine ou la consultation de l’INAO alourdirait la procédure, alors que des coordinations ont lieu aujourd’hui, sans pour autant être nécessaires dans chaque cas.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 762.
Mme Jeanine Dubié : Cet amendement vise à inclure la consultation des associations de consommateurs dans la procédure d’homologation du cahier des charges.
Il nous semble important d’inclure ces associations, aux côtés des collectivités territoriales et des groupements professionnels intéressés, dans la procédure d’homologation du cahier des charges. Leur participation permettrait de prendre en compte les attentes des consommateurs dans la définition des signes de qualité destinés à éclairer leurs choix. D’ailleurs, les associations de consommateurs sont déjà représentées au sein de l’INAO, institut en charge des signes officiels de qualité dans le domaine agroalimentaire, en particulier des indications géographiques protégées. C’est pourquoi nous demandons l’intégration des associations de consommateurs agréées dans la procédure d’homologation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Nous avons eu ce débat en commission ; quelques vérifications devaient avoir lieu. Comme l’indique l’étude d’impact, il existe environ quatre-vingts indications d’origine protégée et seize associations de consommateurs : cet amendement est donc réalisable. Pour ce qui me concerne, l’avis est donc favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : En effet, nous avons eu ce débat en commission. Madame Dubié, le Gouvernement partage votre volonté d’associer et de consulter les associations de consommateurs dans le cadre de l’instruction des demandes d’homologation. Tout à l’heure, le président Chassaigne se demandait comment se passerait la consultation pour créer les indications géographiques ; nous avions cité une série d’exemples que vous complétez utilement. L’avis du Gouvernement est donc favorable.
M. le président : Suite à la discussion que nous avons eue tout à l’heure, l’amendement no 690 est-il retiré, monsieur Benoit ?
M. Thierry Benoit : Oui, car il est satisfait.
M. le président : Madame Marcel, en est-il de même pour l’amendement no 376 ?
Mme Marie-Lou Marcel : Il est retiré, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 915.
Mme Brigitte Allain : L’INPI, initialement gestionnaire des marques, sera désormais gestionnaire des indications géographiques pour les produits manufacturés. Il devra donc se familiariser avec l’esprit des signes de qualité, à travers des échanges réguliers avec l’INAO. Ce dernier assure la promotion des signes de qualité des produits agricoles – appellations d’origine protégée et contrôlée, indications géographiques protégées, labels rouges – depuis 1935 ; il s’appuie sur une expertise de territoire et l’exigence d’une réelle plus-value qualitative pour le produit, le terroir et les producteurs.
Cet amendement prévoit que l’INPI puisse consulter l’INAO pour bénéficier de son expérience en matière de promotion des signes de qualité pour les produits agricoles. Cette coopération me semble essentielle pour préserver la force des signes de qualité structurants pour l’économie locale et la réputation de nos terroirs. Il s’agit évidemment d’une consultation non obligatoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Avis favorable également. Cet amendement permet de répondre à une préoccupation évoquée tout à l’heure par Mme Vautrin ; il rendra possible la consultation de l’INAO pour éclairer l’INPI lorsqu’elle est nécessaire. D’ailleurs, ces deux instituts ont l’habitude de travailler ensemble : cela ne posera donc pas de difficulté.
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 763.
Mme Jeanine Dubié : Cet amendement a pour objet de compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Une information sur la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle est publiée sous forme d’avis au Journal officiel de la République française. »
En effet, la publication de cette information au JO permettra de toucher un nombre de personnes beaucoup plus important que si la décision d’homologation était seulement rendue publique via le Bulletin officiel de la propriété industrielle. Le JO est consulté par des particuliers, des entreprises et des élus, qui le connaissent très bien et l’utilisent au quotidien.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : J’ai eu besoin de beaucoup de temps pour être convaincu par cet amendement. Je ne l’étais pas initialement, mais j’en ai discuté à nouveau avec Mme Dubié et, pour ce qui me concerne, mon avis est favorable.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 722.
M. André Chassaigne : Cet amendement propose de compléter l’alinéa 30, aux termes duquel « la défense et la gestion d’un produit bénéficiant d’une indication géographique sont assurées par un organisme privé doté de la personnalité morale », par les mots : « et représentatif de la profession concernée ».
Sur certains territoires, les relations entre les opérateurs et les professionnels concernés sont harmonieuses. Je pourrais citer l’exemple de la dentelle de Calais : les industriels concernés, d’ailleurs situés sur deux territoires non joints – Calais et Cambrai –, se sont d’ores et déjà mis d’accord pour créer ensemble un organisme doté de la personnalité morale, qui sera à même de demander l’indication géographique.
Dans d’autres secteurs, d’autres zones géographiques, cela peut être plus conflictuel, ou moins harmonieux. Il y a un risque réel d’une forme de course de vitesse. Certains professionnels, certains opérateurs vont créer un organisme alors que d’autres en créeront un autre de leur côté.
Le texte devrait préciser, me semble-t-il, que l’organisme chargé d’instruire la demande d’indication géographique doit être représentatif de la profession concernée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Lors de notre débat en commission, certains souhaitaient avoir des précisions de la part du ministre sur la définition des organismes de défense et de gestion.
Pour ce qui me concerne l’avis est défavorable, mais je laisse Mme la ministre lever toutes les craintes que vous pourriez avoir.
M. André Chassaigne : Vos réponses sont d’une grande précision, monsieur le rapporteur !
M. Razzy Hammadi : Nous avons eu le débat en commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Effectivement, monsieur le président Chassaigne, nous avons eu le débat en commission.
Concernant les deux précisions que vous attendez, je répète que les indications géographiques peuvent s’appliquer à des zones séparées. Vous avez cité la dentelle de Calais. En effet, Calais et Caudry peuvent être concernés par une indication géographique.
Votre amendement me semble satisfait, dans la mesure où il est déjà prévu une large consultation pour vérifier que la création d’indication géographique relève de la volonté d’une démarche collective et que les opérateurs sont bien représentatifs du savoir-faire que vous évoquez régulièrement.
Oui, il faut des organismes représentatifs. Oui, il faut une initiative collective et des zones qui peuvent être séparées. Dans ces conditions, monsieur Chassaigne, vous pourriez peut-être retirer l’amendement.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Je vais retirer l’amendement, mais si cela continue, je vais avoir, comme M. Benoit, le sourire satisfait du moine sur la boîte de Camembert. (Rires sur tous les bancs.)
Je suis satisfait par la réponse et, le sourire aux lèvres, je retire mon amendement.
M. Thierry Benoit : C’est presque une insulte !
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 57.
M. Thierry Benoit : Cet amendement ouvre la possibilité pour un seul producteur de demander une indication géographique, dans des conditions définies par décret.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Avis défavorable. Cette possibilité n’est pas exclue par l’article L. 721-4. Votre amendement est donc satisfait, monsieur Benoit.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Même avis.
M. le président : L’amendement est-il retiré ?
M. Thierry Benoit : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 58 et 375, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 58 relatif au granit a été satisfait. Est-il retiré, monsieur Benoit ?
M. Thierry Benoit : Oui, monsieur le président.
M. le président : En est-il de même pour votre amendement, madame Marcel ?
Mme Marie-Lou Marcel : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 721.
M. André Chassaigne : Au début de l’alinéa 39, je propose de substituer au mot : « élabore », le mot : « adopte ». Pourquoi ? Je suis persuadé que le cahier des charges doit être élaboré par les professionnels, mais pas seulement. On est sur des territoires, et la réflexion doit avoir lieu sur le territoire. Les professionnels seront, pour l’essentiel, les auteurs du cahier des charges. Ce sont eux qui, au final, l’adopteront. Mon objectif est qu’il y ait une forme de co-élaboration du cahier des charges.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Nous avons eu le débat en commission, monsieur Chassaigne.
M. André Chassaigne : Ah bon ?
M. Razzy Hammadi : Nous avions précisé que le mot « adopte » remettait en cause la consultation en amont.
Avis défavorable. Mais votre combat pour faire valoir vos propositions sur les IGP est pris en compte, monsieur Chassaigne.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Même avis.
M. André Chassaigne : Je veux bien retirer l’amendement.
M. Yves Censi : C’est Canossa !
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 60.
M. Thierry Benoit : L’amendement est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 674 et 440, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 674.
M. Thierry Benoit : Madame la ministre, l’amendement no 674 est un autre rendez-vous avec l’histoire !
Je donne lecture de l’alinéa 44 : « 6° Exclut, après mise en demeure, tout opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges ; ». Nous voulons le compléter par un 6 bis. Le dispositif d’indication géographique nécessite la mise en place d’une protection ex officio assurée par les autorités publiques en collaboration avec les organismes de défense des produits.
De quoi s’agit-il ? Je reviens à l’exemple de la filière granit. Cette filière est traumatisée et concurrencée depuis de longues années par des granits extraits dans le monde dans des conditions environnementales et sociales précaires, sans commune mesure avec ce que nous vivons en Europe, notamment en France.
M. Damien Abad : Exactement !
M. Thierry Benoit : Notre amendement s’inspire de la volonté d’empêcher toute tricherie à partir du moment où s’établira le cahier des charges en faveur de l’indication géographique protégée.
C’est l’autre grand rendez-vous qui concerne la filière et les indications géographiques, madame la ministre.
M. le président : Merci…
M. Thierry Benoit : Je vous demande, madame la ministre, d’être attentive, de prendre le temps de la réflexion et d’apporter la réponse idoine. Ensuite, je ne vous importunerai plus avec mes amendements ! (Sourires.)
M. le président : L’amendement no 440 est-il défendu, madame Marcel ?
Mme Marie-Lou Marcel : Aux termes de l’alinéa 44 de l’article 23, le code de la propriété intellectuelle est modifié de telle manière que l’organisme de défense et de gestion d’un produit manufacturé bénéficiant d’une indication géographique exclut, après mise en demeure, tout opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges.
Je propose de modifier l’alinéa 44 pour que l’organisme de défense et de gestion d’un produit manufacturé ne puisse exclure un opérateur ne respectant pas le cahier des charges qu’après avis conforme de l’INPI. Pourquoi ? Pour que l’avis de l’autorité référente sur ce sujet puisse faire autorité, justement, et qu’il ne puisse y avoir d’exclusion arbitraire d’un opérateur sans rapport avec des manquements réels, sérieux et avérés au cahier des charges.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Razzy Hammadi : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Avis également défavorable.
Monsieur Benoit, le texte du Gouvernement confie à l’organisme de défense et de gestion un rôle central dans le processus de contrôle des opérateurs. Son rôle ne peut pas se limiter à une simple obligation d’informer l’INPI et la DGCCRF des utilisations frauduleuses de l’indication géographique. Il doit donc assurer et réaliser régulièrement des contrôles, le cahier des charges le précisera. Le projet du Gouvernement prévoit un contrôle à double niveau. C’est un gage de sérieux du dispositif qui vise à donner confiance au consommateur et à l’ensemble des professionnels qui seront regroupés dans l’indication géographique. Le mécanisme que nous avons prévu est complet et satisfaisant, monsieur le député. Il y a des sanctions en cas d’utilisation frauduleuse. Votre amendement pourrait être retiré. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quant à l’amendement de Mme Marcel, je demanderai également son retrait. Nous avons déjà inséré des sanctions dans le code de la consommation. D’autre part, s’agissant du non-respect du cahier des charges, c’est à l’organisme de défense qu’il revient de trancher, dans un premier temps.
Je souhaite donc que vous retiriez votre amendement, madame la députée, car je regretterais d’avoir à donner un avis défavorable compte tenu de votre implication dans le débat, en commission comme dans l’hémicycle.
M. le président : Retirez-vous l’amendement, madame Marcel ?
Mme Marie-Lou Marcel : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 62.
M. Thierry Benoit : L’amendement est défendu.
M. le président : L’amendement no 63 de M. Benoit est également défendu.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 720.
M. André Chassaigne : L’amendement vise à apporter une précision extrêmement importante au texte. Tout à l’heure, j’ai défendu des amendements benoîtement en quelque sorte (Sourires),…
M. Thierry Benoit : Suffit !
M. Razzy Hammadi : Vous cassez l’ambiance, monsieur Benoit ! (Sourires.)
M. André Chassaigne : …en sachant qu’ils ne seraient pas adoptés. Mais je tiens à celui-ci. Son adoption me permettrait d’avoir moi aussi un sourire rayonnant.
Le cahier des charges précise, selon l’alinéa 50 : « 4° La qualité, la réputation ou les autres caractéristiques que possède le produit concerné et qui peuvent être attribuées essentiellement à cette zone géographique ou à ce lieu déterminé ; ».
Après le mot « concerné », je propose d’insérer les mots : «, tel que le savoir-faire historique de production, ».
Cette précision très utile éviterait ensuite des interprétations trop réductrices.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Cette précision me semble aller dans le bon sens. Nous en avions discuté en commission ainsi que lors de la réunion au titre de l’article 91. Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est également favorable.
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 64.
M. Thierry Benoit : Une simple précision, madame la ministre : l’amendement no 1042 rectifié concernant les conditions de production et de transformation « telles que la découpe, l’extraction ou la fabrication, » que nous avons adopté tout à l’heure vaut-il également pour l’alinéa 51 ? Je présume que oui.
Mme Sylvia Pinel : Effectivement.
M. Thierry Benoit : Mon amendement n’ayant plus d’objet, je le retire.
M. le président : Vous retirez également votre amendement no 377, madame Marcel ?
Mme Marie-Lou Marcel : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 766.
M. Thierry Benoit : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 916.
Mme Brigitte Allain : Cet amendement vise à faire figurer dans le cahier des charges les matières premières nécessaires à la confection d’un produit.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, no 365 ; présenté par M. Razzy Hammadi.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 914.
Mme Brigitte Allain : L’organisme de défense et de gestion peut s’organiser avec des règles propres, notamment en matière de droit du travail et d’engagements environnementaux. Cet amendement vise à ajouter ces engagements au cahier des charges. Il ne s’agit pas d’obliger l’organisme à prévoir ce type d’engagements mais simplement de lui ouvrir la possibilité de les préciser.
La mention du respect de clauses sociales ou environnementales par le producteur apporterait une garantie supplémentaire aux consommateurs et une cohérence dans l’attribution du signe de qualité.
Cette faculté permet de faire respecter par tous les opérateurs de l’organisme de défense et de gestion l’une des caractéristiques principales du produit et pourra à terme inciter les artisans et entreprises à relocaliser davantage de leurs productions.
Les entreprises ayant vocation à travailler sous une identification géographique ont une démarche positive de valorisation de leurs produits, de leur territoire, de leurs salariés, principaux transmetteurs d’un savoir-faire souvent ancien.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour soutenir l’amendement no 808.
Mme Marie-Lou Marcel : Le projet de loi indique que le respect du cahier des charges des opérateurs doit être contrôlé par un organisme accrédité par le comité français d’accréditation, disposition qui garantit un contrôle indépendant et impartial.
Notre amendement vise à élargir le recours à un organisme de contrôle au-delà des organismes de défense et de gestion en permettant aux opérateurs eux-mêmes d’y faire appel, selon des modalités fixées dans leur cahier des charges.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Nous avons déjà eu ce débat en commission. Votre amendement apporte de nouvelles possibilités d’effectuer des contrôles. Même si l’état d’esprit des IGP privilégie le volontariat et la logique de filière pour parvenir aux résultats évoqués dans l’exposé des motifs, nous sommes favorables à votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Avis favorable. Votre amendement apporte une précision utile.
M. François Brottes : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 764.
Mme Jeanine Dubié : Par symétrie avec l’avis relatif à la décision d’homologation, nous proposons qu’une information sur la publication dans le Bulletin officiel de la propriété intellectuelle soit publiée sous forme d’avis au Journal officiel en cas de retrait de l’homologation.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour soutenir l’amendement no 552.
Mme Marie-Lou Marcel : Cet article vise à protéger les noms des collectivités territoriales contre tout usage malveillant. À ce titre, il serait bon que nous réfléchissions à la possibilité de protéger les noms de domaine internet. Dans ce secteur, c’est la règle du premier inscrit, premier servi qui prévaut.
S’il est difficile d’agir pour se prémunir contre tout usage indélicat d’un nom de collectivité pour ce qui est des noms de domaine à l’échelle de l’Europe et du monde, il doit être envisageable de le faire à l’échelle de la France, pour les noms se terminant par « fr », lesquels sont régis par l’Association française pour le nommage internet en coopération.
Celle-ci pourrait, à l’instar de l’INPI pour le dépôt d’un nom de marque, alerter les collectivités qui le souhaitent du dépôt de leur nom pour un nom de domaine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : L’enregistrement des noms de domaine doit rester libre, en application des principes de liberté d’entreprendre et de communiquer, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision de 2010. Il n’est donc pas possible, madame la députée, de réserver une suite favorable à votre amendement.
Mme Marie-Lou Marcel : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 991.
Mme Sylvia Pinel : Cet amendement prévoit que l’article 23 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : À ce stade de nos débats, mes chers collègues, je dois vous préciser qu’il nous reste exactement 301 amendements à examiner. Au rythme actuel, il nous faudrait six heures et quatorze minutes. À l’évidence, nous ne pourrions terminer cette nuit. Si toutefois nous changeons de rythme, cette hypothèse est envisageable.