Consommation : Article 25

Consommation : Article 25

debate, 27/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, inscrit sur l’article 25.

M. Lionel Tardy : Cet article et les suivants renforcent considérablement les pouvoirs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, faisant quasiment d’eux des agents de police judiciaire comme je l’avais dit lors de la discussion générale.
J’aimerais soulever ici la question des moyens nécessaires à l’exercice de ces nouvelles prérogatives. Augmenter les pouvoirs de la DGCCRF ne sert à rien s’il n’y a pas suffisamment de personnels et suffisamment de financements pour permettre cette extension de compétences qui s’annonce majeure. La formation et l’information du personnel de cette structure vont nécessiter un coût important. Il ne faudrait que, pour des raisons budgétaires, les mesures votées ne soient pas suivies d’effets.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, no 366 ; présenté par M. Razzy Hammadi.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 300.

M. Lionel Tardy : L’alinéa 36 permet à la DGCCRF de demander au juge le blocage d’un site internet, même s’il prévoit un encadrement a minima conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique, avec l’obligation de se tourner d’abord vers l’éditeur et l’hébergeur.
Je propose sa suppression.
J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer pourquoi le blocage des sites internet, outre qu’il contribue à envoyer de mauvais signaux, était dans tous les cas techniquement inefficace. Lors des débats sur le projet de loi Lefebvre,…

M. Yves Censi : Qui comportait exactement les mêmes dispositions que celles que vous prévoyez.

M. Lionel Tardy : …je m’étais déjà opposé à une telle disposition, tout comme nos collègues socialistes de l’époque. Dans un exposé sommaire de plus d’une page, ils démontraient que cette mesure était injustifiée, inefficace et illégitime. Inutile de vous dire que je souscris pleinement à cet argumentaire. Et j’imagine que la position de mes collègues socialistes n’a pas varié.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Défavorable.
Contrairement à la loi Lefebvre, le présent projet de loi prévoit l’intervention d’un juge.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière : J’aimerais rappeler que la loi Lefebvre prévoyait également l’intervention d’un juge.

M. Razzy Hammadi : Par le biais d’une modification introduite par amendement.

Mme Laure de La Raudière : Non, c’est le texte initial du Gouvernement qui comportait exactement le même dispositif.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 301.

M. Lionel Tardy : Si l’on en vient à permettre à la DGCCRF de demander le blocage d’un site, il convient de s’assurer qu’elle a préalablement essayé de résoudre le problème sans passer par cette solution de force, par exemple en s’adressant directement à l’éditeur ou à l’hébergeur. Il ne faudrait pas que le recours au blocage devienne une solution de facilité et donc une procédure courante ; il doit rester exceptionnel.

M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement no 640.

M. Razzy Hammadi : Défendu.