Consommation : Après l’article 25 bis

Consommation : Après l’article 25 bis

debate, 27/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 374.

Mme Laure de La Raudière : Nous avons, sur tous les bancs de cet hémicycle, émis de sérieux doutes sur les mesures de filtrage, en raison tout d’abord des risques de surblocage – quelles que soient les techniques de filtrage utilisées de façon centralisée – et à cause du caractère attentatoire aux libertés de communication et d’entreprendre que peuvent présenter les effets de ce surblocage.
Aussi l’amendement que je vous propose a-t-il pour objet la suppression de l’article 18 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, ou LCEN, lequel permettrait, après l’adoption d’un décret en Conseil d’État, de prendre sans décision de justice des mesures de filtrage d’internet, comme par exemple le blocage de services en ligne de commerce électronique.
Je ferai plusieurs remarques importantes. Tout d’abord, l’article 18 constitue une habilitation très, très large. Elle concerne tant les sites d’activité commerciale que les moteurs de recherche et les hébergeurs. Cela est dû à la définition retenue par la LCEN du commerce électronique.
Deuxième remarque : le décret en Conseil d’État n’a, fort heureusement, jamais été publié depuis 2004 – voilà neuf ans ! J’imagine que les gouvernements précédents n’ont pas ressenti le besoin ni la nécessité de le faire. Ils ont respecté les libertés individuelles et la liberté de communication.
Il existe donc, dans notre corpus législatif, une disposition permettant un filtrage d’internet très large, sans décision de justice. Tout le monde l’avait un peu oubliée, mais elle pourrait être utilisée si le décret était pris.
Ma collègue Corinne Erhel, du groupe SRC, a rappelé en commission son attachement à ce que toute mesure de filtrage d’internet puisse se faire sous le contrôle du juge. Je regrette son absence, ainsi que celles de Patrick Bloche et de Christian Paul, qui sont très actifs, ou encore celle d’Isabelle Attard pour le groupe écologiste ; tous partagent ces positions.

M. Lionel Tardy : Où sont-ils ? Il n’y a personne !

Mme Laure de La Raudière : Je partage également cet avis, rappelé dans le rapport que j’ai cosigné avec Corinne Erhel sur la neutralité d’internet.
Mme Fleur Pellerin, ministre chargée de l’économie numérique, partage également cet avis puisqu’elle a déclaré le 25 juillet devant les députés, lors d’une réunion du Club parlementaire du numérique, qu’il ne devait pas y avoir de filtrage d’internet sans décision de justice.
Dois-je encore vous rappeler, chers collègues, que le Conseil constitutionnel, saisi par le groupe SRC après le vote de la loi « HADOPI 1 », avait tenu à préciser sa position sur ce sujet en rappelant la constance de la jurisprudence protectrice des libertés de communication et d’expression, et rappelé que la restriction de l’accès à internet ne pouvait incomber qu’au juge ?
Monsieur le ministre, je suis sûre qu’un service de l’administration a dû vous dire que cet article n’a jamais servi, mais qu’on ne sait jamais de quoi demain sera fait et qu’il est donc préférable de le conserver dans notre corpus législatif.
J’en appelle donc à votre sens politique sur ce sujet extrêmement important. Puisque nous sommes d’accord sur tous les bancs de l’hémicycle et que nous examinons un projet de loi qui contient des dispositions sur le filtrage d’internet, le moment est donc venu d’agir.
Cette disposition a été adoptée en 2004, alors que la réflexion sur l’utilisation d’internet et sur les questions de filtrage n’était pas suffisamment mûre. Aujourd’hui, il est temps de simplifier la loi en supprimant une mesure qui n’a jamais été utilisée et qui est attentatoire aux libertés individuelles de communication.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Nous appartenons à une génération politique – et ce n’est pas une question d’âge – qui a été sensibilisée ces dernières années au sujet du filtrage, et qui a mené des combats allant dans le bon sens.
Aussi, lorsqu’il a fallu aborder cette problématique de l’interruption des sites, nous avons voulu aller au plus profond des réalités ; je vous renvoie au rapport de la commission.
Qu’en est-il aujourd’hui ? Nous devons, après décision d’un juge, pouvoir agir contre les sites internet qui, ouvertement, arnaquent et volent les gens.
Vous avez raison, et je reprends les arguments qui sont les vôtres ainsi que ceux de Corinne Erhel et de Lionel Tardy : l’efficacité est loin d’être assurée.

M. Lionel Tardy : Elle est même nulle ! Cela ne sert à rien !

M. Razzy Hammadi : Nous pouvons toutefois éviter que 2, 3, 4, 5 ou 6 % des clients accèdent à ces sites. La décision du juge constitue justement la ligne de démarcation assurant le respect fondamental de la liberté sur le web.
Madame de La Raudière, vous avez raison, et c’est bien pour cela que nous avons refusé l’amendement précédent. J’émets donc un avis favorable à votre amendement.

Mme Laure de La Raudière : Merci, monsieur le rapporteur !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : J’ai entendu Mme de La Raudière : compte tenu tant de notre exigence de saisine du juge que de l’inefficacité de l’article 18 en l’absence de publication du décret, il me revient d’indiquer au Parlement que je m’en remets à sa sagesse.

Mme Laure de La Raudière : Bravo !

Mme Laure de La Raudière : C’est grâce à ma veste rose ! (Sourires.)

M. le président : Elle est très chic, du reste !