Consommation : Article 48
debate, 27/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, inscrit sur l’article 48.
M. Thierry Benoit : Je souhaite, à l’occasion de la discussion sur l’article 48, vous interpeller, monsieur le ministre, afin de vous demander de me préciser de quelle manière vous abordez la situation.
En effet, l’article 48 précise que « pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet, les agents mentionnés au I du présent article peuvent faire usage d’un nom d’emprunt ». Un peu plus loin, l’article 52 indique qu’ils peuvent ne pas décliner leur identité. Tout cela me préoccupe.
J’aimerais obtenir la précision suivante, monsieur le ministre : les dispositions ayant trait aux « clients mystères » concernent-elles uniquement internet – nous évoquions hier soir l’IP tracking, le traçage sur internet –, ou bien les agents de la DGCCRF se rendront-ils également dans les entreprises et les commerces sous un faux nom, ou sans décliner leur identité, en se faisant passer pour des clients tout en utilisant leurs pratiques professionnelles habituelles, puisque ce sont des professionnels ?
Je souhaite donc obtenir des précisions concernant ces « clients mystères » et ces agents de la DGCCRF, qui sont bien des agents de l’État, monsieur le ministre. Les explications que vous nous donnerez conditionneront le vote du groupe UDI sur cet article et sur le texte de loi lui-même.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon : Je vais tout d’abord répondre à M. Alauzet sur la DGCCRF. J’avais eu l’occasion de m’exprimer, en tout début de débat, sur le fait que la réforme de l’administration territoriale de l’État ainsi que la RGPP avaient affaibli considérablement cette administration.
Mon objectif est d’affecter davantage d’agents sur le terrain. Pour cela, il convient de se poser la question de l’organisation territoriale de la DGCCRF, mais aussi celle de ses effectifs. J’espère pouvoir vous confirmer à la rentrée – nous n’en sommes qu’à la première étape du débat parlementaire – la volonté du Gouvernement de faire de cette administration une administration de terrain, disposant des moyens de réaliser les contrôles nécessités par les nouveaux pouvoirs et les nouvelles exigences qui lui sont aujourd’hui imposées.
Je répondrai d’un mot à M. Benoît, afin de ne pas être trop long. Je vous proposerai tout à l’heure un amendement qui pourra peut-être vous rassurer ; j’espère que cela sera suffisant. En clair, vous craignez qu’un agent de la DGCCRF, s’abritant derrière l’autorisation de mener une enquête sans devoir décliner son identité, s’attache à débusquer ou provoquer des fautes là où elles n’existent pas forcément.
M. Thierry Benoit : Tout à fait !
M. Benoît Hamon : Tout d’abord, on n’a pas le droit, aujourd’hui, de provoquer la faute, ou d’inciter quelqu’un à commettre une faute, pour ensuite la sanctionner : cela est déjà encadré par la loi et par le droit.
Permettez-moi ensuite de vous citer deux exemples, avant de vous proposer une solution qui vous rassurera et, je l’espère, soulagera l’inquiétude qui est la vôtre. Ce n’est pas simplement sur internet que les agents doivent pouvoir aller au bout d’un acte d’achat pour vérifier les conditions dans lesquelles un site internet commercialise ou non les biens qu’il prétend vendre, ou bien pour vérifier si les allégations sont réelles ou mensongères, ou encore pour débusquer l’IP tracking.
Je reviens au débat que nous avons eu tout à l’heure sur l’obligation de proposer un crédit amortissable en face d’un crédit renouvelable : comment l’agent de la DGCCRF peut-il 7249vérifier la réalité de la proposition et du respect de la loi ? S’il est obligé de décliner son identité, le vendeur lui récitera à l’astérisque près le moindre détail de la loi.
En revanche, s’il se prête au jeu du « client mystère » – qui en vérité n’est pas un jeu –, il pourra alors vérifier, en se faisant répéter plusieurs fois la chose, le cas échéant dans la même enseigne ou dans plusieurs magasins de la même enseigne, si oui ou non lesdits magasins respectent bien l’obligation de proposer un crédit amortissable et un crédit renouvelable pour les achats de plus de 1 000 euros. Il pourra ainsi vérifier si l’offre alternative est réelle. Nous avons donc besoin, pour le commerce physique également, de pouvoir aller jusque-là.
Je vous proposerai donc d’amender le texte afin d’insérer, à l’article 52, alinéa 10, après les mots : « en dépend », les mots : « et qu’elle ne peut être établie autrement ». En clair, si l’on considère que l’on ne peut pas établir une faute autrement que par le stratagème du « client mystère », après avoir constaté que ce n’est pas possible par les moyens d’enquête classiques de la DGCCRF, alors ce stratagème pourra être utilisé.
Je vous propose donc d’apporter cette nuance, ce garde-fou, ce verrou pour vous rassurer, tout en rappelant qu’il est interdit aujourd’hui par le droit et par la loi pour un agent, « client mystère » ou pas, de provoquer la faute. Aucun agent de la DGCCRF ne s’est prêté à ce type de comportement ou d’attitude jusqu’ici. Je connais le travail de cette administration et peux vous affirmer qu’elle ne cherche pas à multiplier les sanctions, les procès-verbaux, etc. Elle cherche simplement à aller au bout d’un acte d’enquête.
Nous allons sans doute là améliorer considérablement le service rendu à la clientèle et au consommateur parce que nous aurons pu démontrer qu’un certain nombre de commerces – je ne parle pas des petits commerçants – ne respectent pas toujours les termes de la loi. Voilà ce que nous voulons faire en donnant, le cas échéant, davantage de pouvoirs à la DGCCRF. Je vous le rappelle, comme vous le croyez et comme vous l’avez toujours cru car c’est une partie de votre philosophie et de votre orientation politique, ces pouvoirs ont un caractère dissuasif. Le caractère dissuasif jouera pleinement dès lors que chacun saura qu’il peut y avoir, derrière un client, un agent de la DGCCRF. Souvenez-vous de ce film dans lequel Louis de Funès était directeur du Guide Michelin et visitait incognito les restaurants. C’était dans L’aile ou la cuisse, remarquable film qui anticipait très largement ce qu’allait devenir une partie de l’industrie agroalimentaire.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 471 et 874.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 471.
M. Damien Abad : Cet amendement a pour objet de prévoir un encadrement des enquêtes anonymes que pourront mener les agents de la DGCCRF, à l’instar des enquêtes de police.
En effet, le projet de loi prévoit que les agents de la DGCCRF pourront procéder à des enquêtes en restant anonymes. Ce type de procédé doit néanmoins être encadré.
Les exigences du droit à un procès équitable – c’est l’article 6 de la Cour européenne des droits de l’Homme –, constamment rappelées par la Cour, ainsi que le principe de loyauté dans l’administration de la preuve emportent l’interdiction d’inciter à commettre une infraction.
Autrement dit, une preuve est illégale si elle a été obtenue suite à une provocation à l’infraction qui, sans intervention des autorités, n’aurait pas eu lieu.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement no 874.
Mme Catherine Vautrin : La disposition proposée dans mon amendement vient d’être parfaitement défendue par M. Abad.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Razzy Hammadi : Ces amendements sont satisfaits.
Monsieur Benoit, je veux vous rassurer en vous rappelant la jurisprudence de la Cour de cassation, qui indique que la loyauté réside dans l’obligation de ne pas tromper la personne contrôlée, afin de ne pas compromettre les droits de la défense. C’est dans ce cadre-là que nous avons fait la réforme bancaire.
M. Thierry Benoit : C’est très important !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin.
Mme Catherine Vautrin : Monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous dire où ces amendements sont satisfaits ?
M. François Brottes : Vous êtes bien curieuse !
Mme Catherine Vautrin : Comme vous, monsieur le président de la commission !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Razzy Hammadi : Cela est satisfait dans la jurisprudence administrative, dans toute procédure.
Mme Catherine Vautrin : C’est de la brasse coulée !
M. Razzy Hammadi : Je viens de citer la décision de la Cour de cassation.
M. Damien Abad : C’est du pipeau !
M. Yves Censi : Ce n’est donc pas dans le texte que ces amendements sont satisfaits.
M. Razzy Hammadi : On ne rappelle pas toute la jurisprudence dans un texte !