Consommation : Après l’article 48

Consommation : Après l’article 48

debate, 27/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements de M. Brottes, nos 472 et 475, portant article additionnel après l’article 48.
Vous avez la parole, monsieur le président.

M. François Brottes : Je sais que certains d’entre vous sont curieux et qu’ils veulent tout savoir et tout comprendre, et c’est normal.
Je vais défendre très rapidement l’amendement no 472, puisque je le retire.

M. François Brottes : Cela va me permettre d’accaparer votre attention un peu longuement sur l’amendement no 475 qui concerne une question extrêmement sensible, relative à internet et aux libertés individuelles. Je veux être extrêmement précis à la fois sur le contexte et la portée de l’amendement que je vous propose.
La CNIL dispose, en application de la loi du 6 janvier 1978, du pouvoir de contrôler la mise en œuvre des traitements de données personnelles. Cette mission constitue une part en très forte croissance de son activité puisqu’elle aura mené en 2012 pas moins de 458 contrôles, soit près de 20 % de plus qu’en 2010.
Cette réalité s’inscrit dans le cadre d’une très forte croissance des manquements à la loi Informatique et libertés constatés sur internet, avec par exemple des cas de plus en plus fréquents de divulgation de données personnelles par des sites web, rendues librement accessibles à chaque internaute sans aucune protection particulière, ou des informations données aux internautes parfois non conformes aux dispositions de la loi modifiée du 6 janvier 1978.
Or les dispositions actuelles de la loi Informatique et libertés limitent l’exercice des investigations de la CNIL aux seuls contrôles sur place, sur pièce ou sur convocation, et ne permettent pas à ses agents d’exercer de façon rationnelle et efficace des constatations sur internet, puisqu’elles ne disposent d’aucune force probante.
Ainsi, lorsque les agents de la CNIL constatent sur internet, comme n’importe quel internaute, des manquements à la loi Informatique et libertés, il leur revient de mener des contrôles supplémentaires sur place auprès des responsables des sites ou de requérir un constat d’huissier, afin que ces constatations soient dotées d’une force probante. Cela s’avère particulièrement coûteux pour l’institution, chronophage pour ses agents, et peu adapté à la nouvelle réalité numérique de la société.
À titre d’exemple, la CNIL a été informée, il y a peu, d’une faille de sécurité affectant un laboratoire d’analyse médicale – quoi de plus intime qu’une analyse médicale ? – et conduisant à ce que les données de santé de ses clients soient accessibles sur internet. Pour intervenir et mettre fin à cette divulgation, la CNIL a dû envoyer une équipe de contrôleurs dans les locaux du laboratoire en cause, dans l’est de la France, pour constater la faille, comme elle l’avait déjà fait sur le site internet du laboratoire, et demander à ce laboratoire de prendre les mesures adéquates. Avec la modification de la loi telle que je vous la propose, la CNIL pourra, le jour même où elle est informée, légalement constater la faille depuis ses propres ordinateurs et mettre en demeure immédiatement le responsable du site de corriger le problème dans les plus brefs délais.
Ainsi, pour résoudre efficacement et rapidement ce type de situations, cet amendement prévoit non pas d’attribuer à la CNIL une compétence nouvelle, mais uniquement de doter ses constatations effectuées sur internet d’une force probante, sans jamais lui permettre d’accéder à des données protégées d’une quelconque façon. Les agents de la CNIL iront sur internet comme tout le monde. Les constatations en ligne de la CNIL seront limitées aux seules données librement accessibles sur internet, à savoir celles qui sont accessibles à tout internaute depuis n’importe quel ordinateur.
La CNIL disposera ainsi de pouvoirs strictement identiques à ceux d’aujourd’hui, mais aura dorénavant la possibilité de réaliser depuis ses locaux certaines constatations en ligne, sans avoir à mener un contrôle sur place, auprès des responsables des sites internet, ou à avoir recours à un constat d’huissier pour donner force probante à leurs constatations.
Il convient enfin de préciser que le principe du contradictoire restera totalement respecté par cette disposition nouvelle, puisque le procès-verbal établi par la CNIL suite à ces constatations en ligne sera toujours notifié pour observations au responsable de traitement, comme tout procès-verbal établi après contrôle sur place. Cela relève cependant du domaine réglementaire, et nécessitera la modification d’une disposition du décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 portant application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En résumé, il ne s’agit pas de donner de pouvoirs nouveaux à la CNIL mais une capacité à agir plus rapidement pour protéger les données individuelles des internautes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : L’amendement no 475 concerne les pouvoirs des agents de la CNIL ainsi que le contrôle des traitements automatisés intégrant des données à caractère personnel.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui propose de renforcer les moyens de contrôle de la CNIL en les adaptant aux nécessités liées à l’accroissement du nombre d’infractions commises sur internet. Ce même constat a d’ailleurs incité le Gouvernement à adapter les pouvoirs des agents de la DGCCRF dans le présent projet de loi.
Cet amendement est présenté comme le corollaire de l’amendement no 472 instituant au profit des membres et agents habilités de la CNIL une clause d’irresponsabilité pénale applicable aux infractions relatives à l’intrusion dans un système de traitement automatisé de données et auquel le Gouvernement est défavorable. En effet, le dispositif d’irresponsabilité est inutile. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement no 475 et est satisfait que M. Brottes ait retiré l’amendement no 472.