Consommation : Après l’article 52

Consommation : Après l’article 52

debate, 27/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 533.

M. Damien Abad : Les pouvoirs de la DGCCRF étant renforcés, il convient d’insérer une mesure spécifique protectrice du secret des affaires. En effet, à la différence des enquêtes de concurrence, où les textes bordent spécifiquement la transmission à l’Autorité de la concurrence des documents portant des secrets d’affaires, rien n’est prévu pour la transmission des mêmes documents aux agents de la DGCCRF. En cas de procédure judiciaire, les concurrents pourraient donc avoir accès à des documents confidentiels. Il faut donc étendre les dispositions existantes dans les procédures en concurrence aux procédures relevant du droit de la consommation. C’est un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis ; je vais préciser pourquoi, de façon à ce que les réponses soient claires sur ces points et vos inquiétudes, éteintes.
Le dispositif que vous proposez n’est pas utile pour protéger le secret des affaires : il est en effet redondant en ce qui concerne l’Autorité de la concurrence puisqu’en application de l’article L. 463-4 du code de commerce, celle-ci peut déjà refuser la communication de pièces couvertes par le secret des affaires. Il n’est pas utile non plus en ce qui concerne le ministre, puisque s’appliqueraient en tout état de cause les dérogations à la communicabilité des documents administratifs prévues par la loi CADA ainsi que par les dispositions de l’article L. 430-10, qui lui imposent de tenir compte de l’intérêt légitime des parties à ce que leurs secrets ne soient pas divulgués.
Enfin, s’agissant de l’autorité judiciaire, il me semble qu’un tel dispositif devrait plutôt s’inscrire dans le cadre d’une réflexion plus globale, compte tenu de son impact sur la procédure pénale et sur la procédure civile.