Consommation : Article 53
debate, 27/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Clotilde Valter, pour soutenir l’amendement no 345.
Mme Clotilde Valter : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Clotilde Valter.
Mme Clotilde Valter : Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement no 848.
Mme Catherine Vautrin : Avec cet amendement, nous souhaitons récrire l’alinéa 6, parce qu’il nous semble important d’encadrer le pouvoir de sanction accordé à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de pratiques commerciales. Cet article donnerait à une même administration les pouvoirs de constater, de poursuivre et de sanctionner un manquement, ce qui serait contraire au principe de séparation des pouvoirs. Devant l’importance de l’amende encourue, il nous semble important de renforcer les obligations relatives au contradictoire, de donner un délai de deux mois pour faire valoir ses observations auprès du service de contrôle, de donner à l’entreprise toutes les informations nécessaires sur les voies possibles de recours et, d’un autre côté, de prévoir le caractère suspensif du recours à l’encontre de l’amende, qui doit s’exercer devant le juge judiciaire, qui est le juge naturel du contrat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Avis défavorable, car contrairement à ce que l’exposé de Mme Vautrin laisse entendre, le présent amendement ne permettrait absolument pas de renforcer la procédure contradictoire applicable, dans la mesure où, dans la rédaction actuelle du projet de loi, la possibilité de se faire assister d’un conseil est déjà prévue, de même que le délai accordé à l’intéressé pour répondre est déjà de soixante jours. En revanche, par sa rédaction, l’amendement ferme la possibilité de présenter des observations orales en plus des observations écrites.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 169 et 473, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Damien Abad, pour les soutenir.
M. Damien Abad : Ces amendements visent à prévoir que les observations formulées par l’entreprise dans la procédure d’une amende administrative soient par principe écrites – ou, à la demande expresse de l’entreprise, orales.
Pour garantir un meilleur exercice des droits de la défense de l’entreprise, il apparaît utile d’aménager le caractère écrit de ses observations, notamment si elle se fait assister par un conseil extérieur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Dans votre amendement no 473 en particulier, vous prévoyez des précautions utiles. Avis favorable.
Mme Catherine Vautrin : Bravo !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Le Gouvernement est favorable à l’amendement no 473.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad : Je retire l’amendement no 169, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement no 974.
Mme Catherine Vautrin : Cet amendement vise à substituer à l’alinéa 7 trois alinéas qui permettent de renforcer l’encadrement du pouvoir de sanction accordé à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de pratiques commerciales.
Cet article donnerait à une même administration les pouvoirs de constater, poursuivre et sanctionner. Nous, nous pensons qu’il faut toujours renforcer les obligations relatives au contradictoire et prévoir le caractère suspensif du recours exercé à l’encontre de l’amende.
M. Damien Abad : Oui, c’est important !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Madame Vautrin, nous vous ferons une réponse très précise, puisqu’un certain nombre d’amendements relèvent du souci de clarification que vous avez exprimé lors de votre intervention sur l’article 52, notamment sur le rôle du juge administratif.
Contrairement aux allégations contenues dans l’exposé sommaire de votre amendement, le caractère contradictoire de la procédure est clairement affirmé. Le prononcé des amendes ne peut avoir lieu qu’à l’issue d’échanges entre la DGCCRF et le contrevenant : échange de mémoires et de pièces, discussion, etc.
Sur la question du délai, votre souci est partagé. D’ailleurs, un amendement du rapporteur, mais qui était soutenu par M. Siré et Mme Dubié, a été adopté en commission, ce qui a permis de doubler ce délai, en le faisant passer de trente à soixante jours.
Le recours devant le juge judiciaire, c’est une vraie question. Lors des discussions sur le projet de loi Lefebvre, en octobre 2011, un amendement avait été déposé pour confier ce contentieux au juge judiciaire. Or, dans les faits, le juge administratif est déjà familier du contentieux de la consommation. Ainsi, en matière de clause abusive ou de clause illicite figurant dans les contrats de consommation, le juge administratif peut être compétent. Même si un mouvement existe pour confier une part non négligeable du contentieux de la consommation au juge judiciaire, le juge administratif demeure compétent pour tout ce qui concerne l’exercice, par l’administration chargée de ce secteur, de ses prérogatives de puissance publique. Comme le signale le professeur Pierre Delvolvé, la soustraction d’une partie du contentieux de la concurrence au juge administratif n’a pas pour autant mis fin à celle-ci. Nous sommes là dans le prononcé de sanctions, non dans la résolution de litiges entre deux parties dans le cadre de conflits commerciaux, cas dans lequel j’aurais pu entendre vos arguments. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement no 849.
Mme Catherine Vautrin : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 480, 850 et 305, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 480.
M. Damien Abad : S’il n’y a pas de recours suspensif, la procédure prévue par le texte peut se résumer, comme l’a dit tout à l’heure Mme Vautrin, à l’idée qu’il faut payer d’abord pour voir ensuite. Le juge naturel du droit des contrats, c’est le juge judiciaire.
Vous avez le don de la complexité. Vous avez créé deux actions de groupe dans l’article 1er, ici vous prévoyez deux juges. Vous aimez la dualité un peu partout, y compris parfois dans votre propre majorité !
Il faut que la compétence aille au juge judiciaire. En effet, pour toutes les questions de commerce, de consommation et de droit de la concurrence, nous avons une compétence spécifique. C’est d’ailleurs pour cela que vous avez créé des TGI spécialisés. Pourquoi changer de logique ?
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement no 850.
Mme Catherine Vautrin : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 305.
M. Lionel Tardy : Cela a été dit, le régime des sanctions administratives que prévoit ce projet de loi pose un problème, car c’est la DGCCRF qui établit l’infraction, prononce la sanction et procède au recouvrement de l’amende. Cette procédure laisse une marge d’interprétation trop importante à l’autorité administrative.
Je rappelle que ce débat a déjà eu lieu pendant l’examen du projet de loi Lefebvre, qui prévoyait un régime identique, certes avec des sanctions sans doute plus proportionnées. À l’issue de la première lecture de ce projet de loi Lefebvre au Sénat, un compromis avait été trouvé par la rapporteure socialiste de la commission des lois. Mon amendement reprend la formulation issue de ce compromis. Il vise à rendre les amendes administratives susceptibles de recours devant le juge de l’ordre judiciaire. Il permet également de prévenir les conflits de jurisprudence qui pourraient naître entre les deux ordres s’ils se prononcent sur les mêmes faits.
M. Damien Abad : Exactement !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Le caractère suspensif du recours constitue l’axe principal de votre démonstration, monsieur Tardy. Je voudrais vous dire que la procédure qui se déroule devant le juge administratif autorise aujourd’hui une procédure de référé – référé suspension, référé liberté –, notamment aux articles L. 521-1 et L 521-2 du code de justice administrative. Ceux-ci permettent déjà au contrevenant de demander et d’obtenir, compte tenu des circonstances, la suspension d’une amende. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin.
Mme Catherine Vautrin : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous avons un peu de mal à suivre votre raisonnement. Le juge judiciaire, nous le savons tous, est le juge naturel des relations entre les professionnels et les consommateurs. Le texte présente par conséquent un risque de multiplication des contentieux et de dispersement des affaires concernées devant différentes juridictions, ce qui sera très contre-productif à terme, à la fois pour les consommateurs et, globalement, pour l’information. Les juges judiciaires ont une expertise pour des contentieux spécifiques et cette dispersion est tout à fait dommage.
M. Damien Abad : Eh oui !
Mme Catherine Vautrin : Lionel Tardy a rappelé à juste titre qu’en 2012 la commission des lois du Sénat avait fort à propos souligné que le principe fondamental reconnu par les lois de la République réservant à la juridiction administrative le contentieux de l’annulation des décisions administratives n’interdisait pas que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente en ces matières. L’amendement no 849 s’inscrivait dans cette logique.
Nous reprenons un principe qui existe en matière fiscale s’agissant de la phase administrative contentieuse. Nous n’inventons donc rien et nous essayons d’avoir un message simple et clair à la fois pour les entreprises et pour les consommateurs.
M. Lionel Tardy : Eh oui !
Mme Catherine Vautrin : Vous l’avez fait vous-mêmes au début de ce texte à l’article 1er avec les actions de groupe.
M. Damien Abad : Exactement ! Mais l’administration est plus forte !
M. Razzy Hammadi : Ce n’est pas du tout un lobby, il s’agit tout simplement de l’État !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Razzy Hammadi : Madame Vautrin, nous pouvons avoir un désaccord, mais n’allez pas voir un problème là où il n’y en a pas. Nous substituons à des sanctions pénales des sanctions administratives. Il est donc normal, de notre point de vue, que ce soit le juge administratif qui s’en charge. Pour ce qui est du partage des compétences, l’arbitrage revient au législateur, et nous, nous considérons que c’est au juge administratif de juger. Que nous ne soyons pas d’accord, c’est un fait, le vote nous départagera…
Mme Catherine Vautrin : Nous verrons ce que donnera ce vote au Sénat !
M. Razzy Hammadi : mais n’allez pas prétexter, pour justifier ce désaccord, d’une incohérence ou d’un flou alors qu’il n’y en a aucun. Je le répète : nous substituons à des sanctions pénales des sanctions administratives. Le juge administratif prend donc la compétence. Il faut départager le juge administratif et le juge judiciaire : c’est ce que nous faisons ici. Je maintiens l’avis défavorable de la commission.
Mme Catherine Vautrin : Vous êtes contradictoire !