Consommation : Après l’article 57

Consommation : Après l’article 57

debate, 27/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 655, 773 et 394 rectifié, portant articles additionnels après l’article 57, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 655.

M. Razzy Hammadi : La DGCCRF a constaté, ces dernières années, un certain nombre d’abus dans les maisons de retraite. Les sommes facturées aux familles sont parfois très importantes et même bien plus élevées qu’elles ne devraient à la date du décès. C’est bien sûr moralement inadmissible. Il faut donc réguler cette situation. C’est pourquoi l’amendement no 655 vise à la fois à limiter les facturations injustifiées et à renforcer les sanctions en la matière.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Barbier, pour soutenir l’amendement no 773.

M. Frédéric Barbier : L’amendement no 773, dans le même esprit, concerne les frais de remise en état des chambres dans les maisons de retraite. Il y a lieu d’obliger à un état des lieux qui permettra une facturation d’éventuels frais de remise en état sur une base objective qui s’imposera à tous les établissements sociaux et médico-sociaux quel que soit leur statut, public, associatif, privé commercial, et quel que soit le public qu’ils accueillent, personnes âgées, personnes handicapées.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement no 394 rectifié.

Mme Catherine Vautrin : Nous traitons tous ici du même sujet. En quelques mots, nous souhaitons mettre un terme à la pratique selon laquelle la famille des résidents d’un hébergement en logement collectif – qu’il s’agisse d’une maison de retraite ou d’une maison de repos – doit continuer à payer, même après le décès du résident. Cette pratique dure depuis un certain temps déjà et il est bon d’y mettre fin : c’est le but de l’article additionnel que nous proposons d’introduire. Très souvent les familles doivent régler d’avance plusieurs loyers, il est donc normal qu’elles fassent l’objet d’un remboursement dès lors que le pensionnaire est décédé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Razzy Hammadi : Favorable à l’amendement no 773.

Mme Catherine Vautrin : Et pourquoi pas à l’amendement no 394 rectifié ?

M. le président : La parole est à M. Frédéric Barbier.

M. Frédéric Barbier : L’amendement no 655 concerne le prix des journées facturées. Autrement dit, il s’agit de déterminer à quelle date on arrête la facture quand une personne quitte un établissement. L’amendement no 773, que j’ai défendu ensuite, a trait aux frais de remise en état d’une chambre et propose qu’on fasse un état des lieux d’entrée et de sortie afin que, lorsqu’une remise en état s’impose, on sache exactement ce qu’il faut réparer et à quel prix.

M. le président : Ces précisions sont intéressantes.

M. Razzy Hammadi : En effet. Merci, monsieur Barbier.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. Benoît Hamon : Favorable à l’amendement no 665 qui prévoit de mettre un terme à certaines situations dans des maisons de retraite. Lorsqu’un résident décède en début de mois, il est insensé que la chambre soit facturée à la famille jusqu’à la fin du mois alors que, passé la dizaine de jours nécessaires pour la remettre en état, une autre personne est venue l’occuper. Cette chambre se trouverait donc, pendant la dernière semaine voire les quinze derniers jours du mois, facturée deux fois.

Mme Catherine Vautrin : En effet !

M. Benoît Hamon : Cela est à nos yeux inacceptable et justifie cet amendement, d’autant qu’il s’agit d’un moment où les familles, en plein deuil, sont vulnérables et ne songent forcément pas à se poser ce genre de questions et à aller au bout de leurs droits.

Mme Catherine Vautrin : Tout à fait !

M. Benoît Hamon : Je suis très heureux qu’on puisse avancer sur ce point. Le Gouvernement émet également un avis favorable sur l’amendement no 773 de M. Barbier.

Mme Catherine Vautrin : N’oubliez pas l’amendement no 394 rectifié qui reprend les dispositions des deux autres amendements !

M. le président : Il faudra tout de même veiller, à la faveur de la navette, au fait que les amendements nos 665 et 773 tendent, chacun d’une manière différente, à insérer un article L. 314-10-1 dans le code de l’action sociale et des familles.
La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin : J’aimerais bien obtenir un avis sur l’amendement no 394 rectifié. Je sais bien que j’ai le défaut de ne pas appartenir à la majorité…

M. Jean-Louis Bricout : C’est vrai !

Mme Catherine Vautrin : …mais mon amendement no 394 rectifié a l’avantage de prendre en compte à lui seul les deux dispositions des deux autres amendements.

M. Benoît Hamon : Justement : si nous adoptons les amendements nos 655 et 773, il sera satisfait.

Mme Catherine Vautrin : Vous remarquerez, si vous voulez bien le lire, qu’il vise à modifier l’article L. 342-3 du code de l’action sociale et des familles, et prévoit, d’une part, que l’on ne paie pas la chambre après le décès du résident et que le trop perçu soit remboursé à la famille et, d’autre part, qu’aucune somme ne peut être exigée ou retenue pour la remise en état du logement si elle n’est pas justifiée par un état des lieux à l’entrée et à la sortie.
En quatre lignes, nous avons l’ensemble des éléments qui se trouvent dans les deux autres amendements.

M. Razzy Hammadi : Pas tout à fait !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon : L’amendement de Mme Vautrin est satisfait, donc avis défavorable.

M. Damien Abad : C’est petit bras !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Razzy Hammadi : Sur le fond, madame la députée, votre amendement répond aux objectifs des deux autres amendements. Cependant, en termes de rédaction, de références aux différents codes, il semble que les amendements nos 655 et 773 pris séparément soient plus robustes que le vôtre, notamment sur le plan légistique – une simple lecture permet de le vérifier.

M. Damien Abad : L’un est rose et l’autre est bleu !

M. Razzy Hammadi : Je suis prêt à admettre que votre amendement répond aux deux objectifs évoqués. Il est satisfait et si j’y suis favorable sur le fond, j’y suis défavorable sur la forme. Je suis favorable en revanche aux amendements nos 655 et 773 sur le fond et sur la forme.

M. Yves Censi : On ne sait toujours pas bien pourquoi !

Mme Catherine Vautrin : Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 713.

M. André Chassaigne : L’exposé sommaire de cet amendement est très précis et je vous invite à vous y reporter. Il s’agit de régler la question du paiement des frais funéraires sur les comptes du défunt. Cette pratique donne lieu à de nombreuses difficultés ; certaines règles sont appliquées de façon très irrégulière par les banques. Cet amendement vise donc à rendre plus précis le dispositif adopté dans la loi Lefebvre, mais qui reste incomplet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Votre amendement est satisfait par l’article 23 de la loi bancaire actuellement en seconde lecture au Sénat et qui introduit d’ores et déjà cette disposition…

M. Yves Censi : Qui donc n’est pas encore définitivement votée !

M. Benoît Hamon : …dans le code monétaire et financier. Je vous demande, par conséquent, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Il y aurait donc des dispositions funéraires dans le code monétaire et financier ? Voilà qui paraît surprenant… (Sourires.)
Retirez-vous votre amendement, monsieur Chassaigne ?

M. André Chassaigne : Oui, monsieur le président.