Consommation : Article 59

Consommation : Article 59

debate, 27/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur l’article 59, je suis saisi de trois amendements, nos 717, 789 et 702, de Mme Massat, pouvant être soumis à une discussion commune.
Ces amendements sont-ils défendus ?

M. André Chassaigne : Mme Jeanine Dubié et Mme Frédérique Massat. Oui, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces mêmes amendements ?

M. Benoît Hamon : Même avis.

Mme Frédérique Massat : Je retire l’amendement no 702, monsieur le président.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 33 et 851, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 33.

M. Damien Abad : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement no 851.

Mme Catherine Vautrin : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 483.

M. Damien Abad : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Sagesse.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 979 et 975, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 979.

M. Damien Abad : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement no 975.

Mme Catherine Vautrin : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement no 852.

Mme Catherine Vautrin : Défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 790 et 977, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 790.

Mme Jeanine Dubié : Défendu.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 977.

M. André Chassaigne : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement no 854.

Mme Catherine Vautrin : Nous avons déjà eu un début de discussion sur cet amendement en commission, et je voudrais y revenir.
Entre la solution qui consiste à renforcer le pouvoir des DGCCRF et la position qui consiste à ne rien faire, il y a une troisième solution, qui s’appelle la médiation inter-entreprises.
Je n’étais pas en commission lorsque cet amendement a été examiné car j’assumais la présidence de la séance, mais j’ai lu le rapport avec intérêt. M. le rapporteur, à moins que ce ne soit M. le ministre – j’avoue qu’à cette heure-ci, ma mémoire fait défaut –, aurait dit que c’était faire beaucoup d’honneur à la médiation que de l’élever à la dignité législative. Pour ma part, je considère que la médiation est un dispositif gratuit, rapide et confidentiel. Nous avons tous reçu le rapport de la médiation et je l’ai lu, comme tout le monde : il montre qu’il est possible de trouver des solutions concrètes dans huit cas sur dix, en évitant des procédures juridiques longues et coûteuses.
Dans le contexte de crise que nous connaissons, le non-respect des délais de paiement contribue clairement – nous y reviendrons dans peu de temps – à une dégradation de la qualité des relations entre client et fournisseur. Le médiateur relève que 25 % des faillites d’entreprises sont la conséquence d’un problème de délai de paiement ; la médiation constitue donc une alternative intelligente, permettant de résoudre des différends et des difficultés, avant l’application des sanctions.
Pour ma part, j’aimerais essayer d’innover un peu : puisqu’on a fait des class actions ce soir, ne serait-il pas judicieux de faire aussi des « class mediations » ? Je ne sais pas si cela veut dire quelque chose, mais cela fait chic, en tout cas.

Mme Catherine Coutelle : Heureusement que certains de vos collègues ne sont pas là ! Que dirait M. Myard ! (Sourires)

Mme Catherine Vautrin : Finalement, cela offrirait aux entreprises des réponses face aux mauvaises pratiques. Nous avons reçu en commission le médiateur, qui nous a présenté les trente-sept mauvaises pratiques recensées. Des réponses existent donc, et il serait intéressant, plutôt que d’adopter un texte « tout-sanction », de prévoir une alternative ; et si la médiation ne marche pas, alors on sanctionnera.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Madame Catherine Vautrin, qu’elle soit menée à titre individuel ou dans une action de groupe, la médiation est toujours de droit, et elle est toujours possible. Le médiateur, que nous connaissons bien, milite pour l’une et pour l’autre : la première a déjà été intégrée et la seconde, la médiation par groupe – et non pas de groupe – est une idée qui mérite que l’on s’y attarde.
En l’état actuel, s’agissant des problèmes de délai de paiement, nous avons constaté en interrogeant les entreprises – car le médiateur a un avis, mais les entreprises aussi – qu’elles n’y sont pas opposées ; mais la priorité pour elles, c’est d’être assurées de la réactivité sur le type de décision qui les concerne.

Mme Catherine Vautrin : En effet, et nous y reviendrons.

M. Razzy Hammadi : Or, pour le moment, le processus me semble très complexe. Cela dit, et même si cela ne correspond pas exactement au fond de l’article, j’ai proposé, et je pense que nous pouvons nous retrouver là-dessus, que le médiateur puisse participer aux travaux de la commission d’examen des pratiques commerciales. Cette proposition n’est évidemment pas une réponse au sens propre du terme, mais elle fait tout de même écho à l’idée exprimée dans votre amendement.
En l’état actuel, la procédure est complexe, lourde et peu évidente. La médiation est déjà de droit et elle peut s’appliquer aux actions de groupe, qui n’ont rien à voir avec la question des délais de paiement qui nous occupe. Par conséquent, à ce stade et pour ce qui me concerne, j’émets un avis défavorable.

M. Damien Abad : Dommage !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin : Vous essayez de faire une ouverture, monsieur le rapporteur, et je vous en remercie ; le problème, vous le savez comme moi, c’est qu’on ne peut pas changer aussi facilement la composition de la commission d’examen des pratiques commerciales.

M. Razzy Hammadi : Tout à fait.

Mme Catherine Vautrin : Tant que le ministre n’a pas donné de réponse, il y a là une première interrogation.
Par ailleurs, je peux comprendre, monsieur le rapporteur, que vous ayez un doute dans le cas de très grands groupes et, osons le mot, de multinationales. Je suis tout à fait prête à vous proposer une rectification : ne peut-on pas envisager d’appliquer le dispositif aux TPE et PME, au sens européen du terme, pour que l’on sache à quelles entreprises on s’adresse ? Ce serait probablement une réponse plus flexible pour les petites entreprises ; on sait très bien qu’en matière de délai de paiement notamment, ce que l’on veut particulièrement cibler, ce sont les grands groupes.
Vous avez fait une proposition, je vous en fais une autre, et je pense qu’il y a là une construction qui pourrait être intéressante.

M. Razzy Hammadi : Il est vrai qu’on ne change pas aussi facilement la composition de la d’examen des pratiques commerciales et qu’il faut toujours respecter le principe de la parité distributeurs-fournisseurs. Mais c’est parce que le médiateur n’est ni l’un ni l’autre que le ministère a répondu favorablement à notre demande d’y intégrer le médiateur à titre d’observateur. Voilà ce que je pouvais répondre à votre première question.

Mme Catherine Vautrin : C’est une réponse bien incomplète.

M. Razzy Hammadi : Deuxièmement, si nous acceptions votre idée d’ouvrir cette possibilité aux TPE et PME, cela signifie que demain le médiateur du crédit pourrait être saisi par des milliers d’entreprises…

M. Damien Abad : Et alors ?

Mme Catherine Vautrin : Il est là pour ça !

M. Razzy Hammadi : …en même temps et de manière groupée.
Je constate que nous ne sommes pas en accord à ce stade de la discussion. Il ne me semble pas que votre proposition puisse être efficace. Je pense que les sanctions administratives et ce que nous nous apprêtons à mettre en œuvre en ce domaine le seront bien davantage.

Mme Catherine Vautrin : Vous, vous voulez des sanctions, et nous, la médiation !

M. Razzy Hammadi : Je vois le sens de votre idée, dont le médiateur nous a du reste parlé, et je considère que les arguments avancés, notamment lors des auditions, ont permis de faire d’importantes avancées. Mais dans la réalité des faits, quand on considère l’équilibre qui existe entre fournisseurs et distributeurs, on s’aperçoit que, pour les organisations patronales et les organisations de PME, la mise en œuvre de médiations de groupe est loin d’être une priorité.

M. Yves Censi : Dans ce cas, il n’y en aura pas des milliers !

M. Razzy Hammadi : Fondamentalement, la manière dont ces médiations seraient mises en œuvre pourrait causer plus de dommages que d’avantages.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad : Votre réponse à cet amendement, c’est la preuve que vous préférez la sanction à la médiation.

Mme Catherine Vautrin : Bien sûr !

M. Pouria Amirshahi : De la part de ceux qui ont fait une politique pénale toujours plus répressive, c’est fort de café !

M. Damien Abad : C’est idéologique, et c’est une différence entre nous, mais franchement c’est la vérité. On vous propose des class mediations et des procédures simplifiées pour les TPE et les PME, et vous refusez !

M. Razzy Hammadi : Mais la médiation est de droit !

M. Damien Abad : Ou bien c’est l’effet de je ne sais quel lobbying interne, ou bien c’est parce que vous préférez la sanction à la médiation. C’est tout le problème de la philosophie de ce texte, que nous contestons.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon : En écoutant cette remarque de M. Abad, qui confirme ce qu’il avait déjà dit plut tôt, il me revient cette formule, tirée, je crois, des Écritures : on entre avec ce qu’on est et l’on sort avec ce qu’on veut… Vous aviez décidé de dire cela de toute façon, et quoi que l’on ait fait, vous auriez dit la même chose.

M. Damien Abad : Ce n’est pas vrai !

Mme Laure de La Raudière : Vous nous faites un procès d’intention, c’est dommage !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin : Ce que nous proposons dans cet amendement, il faut bien que chacun le comprenne, c’est de donner la possibilité à l’administration, lorsqu’elle constate une défaillance, de renvoyer vers la médiation. Il s’agit seulement d’ouvrir une opportunité et, plutôt que le tout-sanction, nous préférons donner le choix à l’administration entre deux options, la médiation ou la sanction.

M. Pouria Amirshahi : Cela permettra des arrangements : c’est louche !

Mme Catherine Vautrin : Avec vous, c’est directement la sanction !

M. Damien Abad : C’est au pouvoir politique de décider, pas à l’administration !

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, nos 485, 836, 853 et 306, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 485 et 836 sont identiques.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 485.

M. Damien Abad : Défendu.

M. le président : L’amendement no 836, dont je suis signataire, est défendu.
La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement no 853.

Mme Catherine Vautrin : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 306.

M. Lionel Tardy : Défendu.