Consommation : Article 60

Consommation : Article 60

debate, 27/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 797.

Mme Jeanine Dubié : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 791.

Mme Jeanine Dubié : Défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 659 et 796.
La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement no 659.

Mme Annick Le Loch : Cet amendement vise plus particulièrement les détaillants en fruits et légumes. Il s’agit en fait de mettre le droit en conformité avec la pratique.
En effet, l’objectif de l’article L. 441-3-1 est d’empêcher la pratique du prix après vente, qui consiste en un écoulement de marchandises dont le prix n’est pas fixé au départ de la vente et qui, en période de crise conjoncturelle, aggrave la situation des marchés qui connaissent des difficultés d’écoulement des produits. Pour mettre un terme à cette pratique, il fut instauré l’obligation générale de détention d’un bon de commande. Or, en pratique, le principal problème rencontré par les opérateurs est qu’il leur est souvent difficile, justement, de présenter le bon de commande au moment du contrôle dans le camion.
Le présent amendement propose donc d’introduire un peu de souplesse dans le texte existant, à travers une disposition laissant aux acheteurs un délai de quarante-huit heures pour fournir le bon de commande qui n’aurait pas été présenté lors du contrôle.

M. Razzy Hammadi : Excellent !

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement identique no 796.

Mme Jeanine Dubié : Même argumentation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Razzy Hammadi : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Favorable.