Consommation : Article 61
debate, 27/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin, inscrite sur l’article 61.
Mme Catherine Vautrin : Après avoir évoqué, à l’article 59, les sanctions en matière de non-respect des délais de paiement, nous voici à l’article 61, relatif aux nouvelles dispositions en matière de délais de paiement. À ce sujet, comme nous l’avons dit dans la discussion générale et comme nous avions eu l’occasion d’y faire allusion au moment du projet de loi Duflot sur les ordonnances, il y a un problème avec la parole de l’État, qui va être cause d’instabilité pour les entreprises.
En effet, dans le texte discuté il y a quelques jours, à l’article 1er, un 8° prévoyait que les règles relatives aux délais de paiement applicables aux marchés de travaux privés seraient modifiées. Un amendement de l’UMP adopté au Sénat précisait que l’ordonnance visera bien toutes les entreprises titulaires de marchés de travaux privés, ce qui n’était pas assuré dans la rédaction initiale du dispositif.
Or votre texte, monsieur le ministre, vient modifier ces règles en matière de délais de paiement et prévoit une sanction lourde en cas de non-respect. Ces nouvelles dispositions soulèvent de nombreuses inquiétudes dans le secteur du bâtiment. Souvent en effet, avant de pouvoir payer ses fournisseurs, l’entreprise doit avoir reçu le paiement du donneur d’ordres qui lui-même ne respecte pas les délais de paiement, sans compter le cas des marchés avec les particuliers.
Damien Abad a soutenu cet après-midi un amendement, après l’article 9, rejeté sans aucune explication. Permettez-moi, en outre, de glisser que très souvent, le mauvais payeur, c’est l’État. Anne Grommerch n’avait pas manqué de le relever dans la discussion générale, citant un exemple survenu dans sa circonscription, qui fut extrêmement lourd de conséquences pour l’emploi. Ni dans le projet Duflot ni dans le projet Hamon, il n’y a un mot sur l’État lorsqu’il est question des délais de paiement.
Prévoir que les factures périodiques sont soumises au même délai de paiement maximum que toute autre facture paraît évident. Le projet de loi prévoit un délai de paiement de quarante-cinq jours à date d’émission de la facture. Nous présenterons un amendement qui visera à supprimer toute contradiction qui pourrait apparaître entre le présent projet de loi, l’article L. 441-6 du code du commerce et le 8° de l’article 1er du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, qui modifie les règles relatives aux délais de paiement applicables aux marchés de travaux privés.
Au moment même où nous parlons, nous n’avons aucune idée des règles qui s’appliqueront aux entreprises du bâtiment. Si cette disposition du présent article était adoptée en l’état, les conséquences seront très claires : la réduction du délai correspondrait à quinze jours de trésorerie en moins pour les TPE, puisque l’on passerait de soixante jours à date d’émission à quarante-cinq jours, et 380 000 petites entreprises du bâtiment, dont on sait déjà la situation, connaîtraient des difficultés supplémentaires.
M. le président : Considérez-vous que votre amendement no 855 est défendu, madame Vautrin ?
Mme Catherine Vautrin : Il ne s’agit pas du même sujet. Cet amendement a pour objet de renforcer le principe selon lequel les conditions générales de vente sont le socle des négociations. Le texte ne prévoit pas l’obligation d’avoir des CGV, mais simplement de les communiquer. L’obligation de rédiger des CGV, préalablement à toute négociation commerciale, découle du fait que, sans conditions générales de vente, il ne peut y avoir de négociation commerciale, donc d’octroi de conditions particulières de vente.
Cet amendement de précision permet de poser clairement le cadre des négociations commerciales. Il s’agit d’un sujet essentiel, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Annick Le Loch, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Mme Annick Le Loch : Madame la députée, votre amendement est satisfait par le texte de l’article L. 441-6 du code du commerce, qui fait des CGV un élément fondamental et prévoit qu’à titre subsidiaire, des CPV peuvent être conclues entre le distributeur et le fournisseur ou le producteur.
Par ailleurs, citer dans la même phrase CGV et CPV semble de nature à amoindrir le message que nous souhaitons faire passer, à savoir que ce sont bien les CGV qui sont le socle de la négociation commerciale. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Madame Vautrin, il nous faut être précis, car c’est à partir de cet article que s’engageront les négociations et l’on peut imaginer quel sera le degré d’interprétation des uns et des autres.
Mme Catherine Vautrin : Tout à fait !
M. Benoît Hamon : Nous partageons le même objectif : réaffirmer les CGV comme le socle de la négociation. Toutefois, l’amendement que vous proposez n’est pas tout à fait conforme à l’articulation que nous souhaitons et que l’article 61 rend très explicite, comme la rapporteure l’a rappelé.
La formulation que vous retenez – les CPV découlent des CGV – laisse à penser que les CPV seraient une simple déclinaison des CGV, établies de manière unilatérale par le fournisseur. Or nous considérons que les CPV résultent bien de la négociation et que la négociabilité des prix est la contrepartie de l’affirmation des CGV comme socle de la négociation. Sans cela, l’équilibre trouvé par la LME serait fondamentalement remis en cause. Cette négociabilité a elle-même une contrepartie, la transparence de la négociation, de façon à ce que les autorités de contrôle, dont la DGCCRF, disposent de l’instantané à partir duquel elles pourront effectuer leur mission.
Il convient d’éviter toute ambiguïté dans les termes de la loi, dans une matière aussi sensible que celle des relations commerciales. C’est ce qui justifie cet avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin.
Mme Catherine Vautrin : Je comprends parfaitement la prudence avec laquelle vous répondez, monsieur le ministre. Mais le sens de l’amendement est bien de dire que sans les conditions générales de vente, il n’y a pas de conditions particulières de vente.
Nous proposons que la première phrase de l’alinéa 3 soit ainsi rédigée : « Les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale dont découlent les conditions particulières de vente ».
Autrement dit, et je répète mes propos car nous savons combien les débats sont repris par celles et ceux qui ont à travailler ces matières, nous sommes bien d’accord pour dire qu’il y a des CGV, qui servent de base de départ à la négociation – c’est le point fondamental – et que les CPV sont le fruit de la négociation.
M. Benoît Hamon : Absolument !
Mme Catherine Vautrin : Voilà l’esprit de ce que nous voulons écrire avec cet amendement, que nous retravaillerons s’il le faut lors de la navette.
Le séquençage est important : d’abord, des CGV communiquées par le fournisseur, ensuite, négociation avec le distributeur, enfin, CPV.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon : Je vous rejoins : CGV, puis négociation et enfin CPV. Les CPV ne sont pas amenées en même temps que les CGV, nous sommes d’accord sur ce point.
Mme Catherine Vautrin : L’amendement no 855 vise précisément à éviter qu’elles viennent en même temps.
M. Benoît Hamon : En l’état, votre amendement pourrait conduire à penser que les CPV découlent des CGV et qu’elles seraient apportées de manière unilatérale par le fournisseur. La rédaction de l’article 61 est meilleure.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin.
Mme Catherine Vautrin : Nous poursuivons effectivement le même but. Si l’on ne précise pas que les CPV découlent des CGV, le risque est qu’elles arrivent beaucoup plus tôt et que les trois étapes, absolument indispensables, ne soient pas respectées.
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 792.
Mme Jeanine Dubié : Cet amendement vise à rééquilibrer les relations commerciales entre les PME et la distribution, en garantissant de véritables négociations et en permettant aux PME de maîtriser leur positionnement en termes de tarifs.
Il vise aussi à garantir une base de négociation identique à tous les clients d’une même catégorie, ainsi que le prévoit l’article L. 441-1 du code du commerce, que nous souhaitons simplement préciser et faire respecter.
Cet amendement permettra également aux petits fournisseurs de garder la main sur leur positionnement tarifaire face aux grandes enseignes, dont le pouvoir de négociation est élevé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annick Le Loch : Ce ne sont pas les CGV qui sont opposables, madame la députée, mais plutôt la convention unique, formalisée au terme de la négociation. N’y a-t-il pas de votre part une confusion entre les CGV, qui servent de base à la négociation, et la convention unique, qui en est le résultat ? Comme vous le savez, la convention doit être conclue le 1er mars de chaque année et est opposable dès son entrée en vigueur. L’opposabilité ne découle pas de la volonté du fournisseur, mais bien de l’article L. 441-7 du code du commerce.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis.
Mme Jeanine Dubié : Je retire l’amendement.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1010.
Mme Annick Le Loch : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement no 873.
Mme Catherine Vautrin : Il s’agit de prévoir que les factures périodiques sont soumises au même délai de paiement maximum que toute autre facture. Ce délai, il faut le préciser, peut être réduit de façon contractuelle.
Cela permet d’éviter les contradictions qui pourraient apparaître entre le projet de loi, qui prévoit un délai de paiement de quarante-cinq jours à date d’émission de la facture, l’article 441-6 du code du commerce, qui fixe un délai de paiement de quarante-cinq jours fin de mois ou de soixante jours à date d’émission de la facture et le 8° de l’article 1er du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative, qui modifie les règles relatives aux délais de paiement applicables aux marchés de travaux privés.
En d’autres termes, je demande au Gouvernement ce qu’il faut retenir : le texte Duflot ou le texte Hamon ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annick Le Loch : Avec ce projet de loi, nous souhaitons lutter contre les retards de paiement qui pèsent lourdement sur les entreprises, puisqu’un tiers des faillites sont dues aux difficultés de trésorerie.
Mme Catherine Vautrin : Cela ne m’a pas échappé !
Mme Annick Le Loch : Suivant la réglementation actuelle, en cas de facture périodique, les délais applicables pèsent fortement sur la trésorerie des entreprises : si un bien est, par exemple, livré le 1er juin et qu’il est compris dans une facture récapitulative établie le 30 juin, cette commande ne sera payée que le 31 août, par application de la règle des soixante jours.
Mme Catherine Vautrin : Nous sommes d’accord !
Mme Annick Le Loch : Les alinéas 5 et 6 prévoient donc de faire disparaître cette possibilité pour les factures périodiques, en leur appliquant un délai de règlement de quarante-cinq jours à compter de l’émission de la facture. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Cet amendement me donne l’occasion d’évoquer les délais de paiement pratiqués par l’État. Dans le cadre du pacte de compétitivité, nous nous sommes fixé l’objectif, pour 2017, de réduire les délais de paiement à vingt jours. Le service facturier, que nous expérimentons dans six rectorats, nous permet aujourd’hui d’honorer des délais de paiement à quinze jours, ce qui démontre que l’État peut considérablement réduire les délais de paiement.
Le Gouvernement donnera tout à l’heure un avis favorable à un amendement de M. Hammadi, visant à instaurer un dispositif spécifique pour les factures périodiques dans le secteur du bâtiment.
Le projet de loi Duflot, quant à lui, apportera des adaptations spécifiques dans le secteur du bâtiment pour les marchés publics et les marchés privés. Voilà comment s’articulent et se combinent le présent projet de loi et le texte présenté par Mme Duflot.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin.
Mme Catherine Vautrin : Que vous ayez trouvé un autre système que Chorus est une bonne nouvelle pour toutes les entreprises qui travaillent avec l’État ! Cela dit, monsieur le ministre, je n’ai toujours pas compris quelle réponse il fallait retenir. Elle n’est pas la même selon qu’il s’agit d’un marchand de matériaux ou d’un entrepreneur du bâtiment. M. le ministre a précisé que Mme Duflot apporterait une réponse, mais pour ce soir, nous restons dans le flou.
M. Benoît Hamon : L’amendement de M. Hammadi répondra à votre question.
M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement no 959.
M. Razzy Hammadi : Cet amendement porte sur le délai de paiement applicable aux factures périodiques dans le domaine du bâtiment. Prévoir une exception me semble justifié : il s’agit d’un secteur en proie aux difficultés ; son mode de fonctionnement est spécifique et la notion de « travaux finis » est adaptée à la facture périodique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annick Le Loch : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis. Je vous trouve extrêmement influent, monsieur Hammadi, dans l’équilibre entre ce rapport et le reste du texte. (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : Cet amendement a attiré mon attention et il me préoccupe.
Mme Catherine Vautrin : Bien sûr !
M. Thierry Benoit : Remarquons qu’un amendement identique a été déposé par M. Collard : comme dirait André Chassaigne, il y a parfois des convergences étonnantes. Mais ce n’est pas le sujet.
Monsieur le rapporteur, je voudrais attirer votre attention sur ce qu’a dit le ministre de l’économie et des finances lors de la discussion générale, à propos des délais de paiement. Il a déclaré que, si les délais de paiement légaux étaient respectés, ce seraient 10 milliards d’euros de trésorerie qui seraient rendus à nos entreprises.
Mme Catherine Vautrin : C’est même 12 milliards !
M. Thierry Benoit : Grâce à l’aide du Gouvernement, nous avons ainsi redynamisé la filière granit. Or, la filière du BTP vous a interpellé sur les délais de paiement et votre amendement va se traduire pour les entreprises qui fournissent la filière du BTP par des délais de paiement qui vont passer de quarante-cinq à soixante jours. En d’autres termes, des entreprises tout aussi fragiles que les entreprises du BTP vont jouer le rôle de banquiers !
Je souhaiterais donc qu’on puisse réexaminer la question, et je propose, à titre personnel, que nous ne touchions pas aux délais. Je suis sensible aux arguments du rapporteur sur le fait qu’il faut tenir compte de la fragilité de la filière du BTP, mais la solidarité ne peut s’exercer au détriment de secteurs tout aussi fragiles.
Mme Catherine Vautrin : Exactement !
M. Thierry Benoit : Je vous proposerai donc, monsieur le rapporteur, de retirer votre amendement, même si j’en comprends bien l’esprit, et de laisser les choses en l’état.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : Je comprends moi aussi l’esprit de l’amendement du rapporteur, et je comprends aussi que la filière du bâtiment traverse une crise très profonde. Mais toucher aux délais de paiement, alors que nous avons eu tant de mal à les réduire dans la LME et tant de mal à jouer sur la trésorerie interentreprises pour redonner de l’argent aux PME, me paraît extrêmement dangereux.
Il y a d’autres filières en crise, et vous ouvrez une boîte de Pandore qu’il n’est pas bon d’ouvrir, monsieur le rapporteur ! Demain, la filière automobile, qui avait demandé des dérogations en matière de délais de paiement, va nous réclamer la même chose, et toutes les filières en crise en feront autant.
Nous ne sommes qu’en première lecture. Il est extrêmement dangereux d’ouvrir la boîte de Pandore aujourd’hui, pour une filière donnée. À tout le moins, limitez votre mesure dans le temps. Mais, sincèrement, je n’y suis pas favorable, sachant le mal que nous avons eu à parvenir – à l’unanimité, si mes souvenirs sont bons – à trouver un équilibre dans la LME.
M. Thierry Benoit : Écoutez ce qu’a dit le ministre ! Il faut être précautionneux !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin.
Mme Catherine Vautrin : J’irai dans le même sens que mes collègues : vous ouvrez une boîte de Pandore, sans considérer, de surcroît, l’ensemble de la filière – car la filière du bâtiment fait travailler des fournisseurs de matériaux. Non seulement Vous avez renforcé les sanctions, mais vos mesures ne s’appliquent qu’à une partie de la filière. C’est extrêmement dangereux !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Razzy Hammadi : Je reviendrai d’abord sur la petite remarque de M. Benoit, qui n’est, pour moi, pas anodine. Contrairement à d’autres parlementaires, je n’ai pas cosigné d’amendements avec M. Collard.
Mme Catherine Vautrin : Si on en revenait au fond du sujet !
M. Razzy Hammadi : Vous parlez de boîte de Pandore, madame de La Raudière, mais mon amendement n’apporte pas de modification et ne crée pas de situation nouvelle. Nous souhaitons précisément que l’alinéa sur le délai de quarante-cinq jours ne modifie pas la situation pour ce secteur. Il faut être attentifs !
Mme Laure de La Raudière : Ce n’est pas une bonne démarche !
M. Razzy Hammadi : Nous ne créons ni nouveau délai ni dérogation ; nous faisons en sorte que le délai actuel reste inchangé.
M. Benoit m’a ensuite interpellé au sujet d’un matériau précis, pour lequel il n’y a pas de facture récapitulative. Nous parlons de grosses entreprises – on ne les citera pas ici – qui, depuis cinquante ans, fonctionnent avec des factures récapitulatives et des délais donnés. Elles ne sont pas les seules à nous avoir interpellés ; toutes les PME qui fonctionnaient avec ces délais et des factures récapitulatives l’ont également fait, préoccupées par cette modification, dans la séquence économique que nous traversons et compte tenu de ce que vit le bâtiment. Mais je vous rappelle, madame de La Raudière, qu’il existe également des dérogations dans le domaine des transports, selon qu’il s’agit notamment de PME ou de grandes entreprises.
Vous ayant fait ces réponses, je maintiens évidemment mon amendement, fort du soutien de la rapporteure et du Gouvernement.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement no 856.
Mme Catherine Vautrin : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement no 879.
Mme Catherine Vautrin : Nous proposons de réécrire les alinéas 8 et 18. L’objectif est de faire passer le montant de l’amende administrative relative au non-respect des délais de paiement de 75 000 à 15 000 euros pour une personne physique.
L’amendement no 879 propose des amendes plus modestes sans pour autant qu’elles soient inefficaces ni disproportionnées. Si les amendes administratives sont prononcées par l’Autorité chargée de la concurrence, elles seront nécessairement plus systématiques et dissuaderont les contrevenants. Il convient donc de conserver les plafonds en vigueur pour la sanction pénale, et de diminuer l’amende administrative.
Cet amendement rappelle de façon sous-jacente que, dans la majorité des cas, les retards de paiement résultent de difficultés de trésorerie et pas forcément d’une intention de nuire au créancier. En d’autres termes, s’il faut lutter contre les retards en les pénalisant, les montants en jeu peuvent menacer la survie de certaines entreprises, et ce d’autant plus que le principe du contradictoire ne semble guère s’appliquer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annick Le Loch : Ce texte entend garantir l’effectivité du droit, en donnant aux autorités les moyens d’agir et de faire appliquer les règles. On a bien vu en effet que, depuis quatre ans, la LME avait échoué et que le contrôle et les sanctions n’étaient sans doute pas assez dissuasifs. Il me semble donc que votre amendement va à l’encontre de notre logique et pourrait se révéler contre-productif.
Il faut également rappeler que les montants indiqués ne sont que des plafonds et que, eu égard aux circonstances, le juge a toute latitude pour prononcer des sanctions plus faibles. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin.
Mme Catherine Vautrin : On ne peut pas laisser dire que la LME a échoué sur les délais de paiement. Elle a permis des progrès non négligeables, et Jean Gaubert, avec qui vous avez beaucoup travaillé, madame la rapporteure, a cosigné un rapport en 2011 dans lequel il est établi que nous avons gagné onze jours. Ce n’est pas nul !
Que ce soit insuffisant, je suis d’accord avec vous, et nous nous inscrivons dans la même logique. Mais s’il faut aller plus loin pour diminuer encore les retards de paiement et condamner les entreprises qui le méritent, nous considérons que certaines pourraient faire l’objet d’une médiation, sans parler de l’État qui n’est pas sanctionné mais a encore des progrès à faire !
Ne disons pas que rien n’a été fait, madame Le Loch, mais disons ensemble qu’il faut continuer. Vous choisissez la sanction ; nous pensons, nous, qu’il existait des possibilités de médiation. Chacun ses choix !
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Annick Le Loch : Je vous accorde, madame Vautrin que la LME n’a pas échoué en matière de délais de paiement et que, au cours des premières années, ces délais ont été raccourcis.
Mme Catherine Vautrin : Dont acte.
Mme Annick Le Loch : Depuis un an ou deux cependant, sans doute à cause de la conjoncture, ils se sont de nouveau allongés.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement no 976.
Mme Catherine Vautrin : Il est défendu !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement no 872.
Mme Catherine Vautrin : Nous voulons supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8, tout simplement pour ne pas créer en matière de non-respect des délais de paiement un principe de récidive, comme il en existe en matière judiciaire. On peut en effet imaginer que la prochaine étape sera le casier judiciaire administratif… Il ne faut pas exagérer ! Médiation et sanctions me paraissent suffisantes, et je ne suis pas sûre qu’il faille aller aussi loin. Je vous rappelle quand même que, dans notre pays, ce sont les entreprises qui créent l’emploi !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annick Le Loch : Avis défavorable. Le but est de sanctionner les entreprises qui violent la loi. Des sanctions véritablement dissuasives et effectives sont nécessaires. Je rappelle que sont en jeu ici des comportements déjà sanctionnés auparavant, ce qui me paraît tout à fait justifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement no 314.
Mme Pascale Got : Cet amendement aborde les ventes de bois en bloc : il s’agit de pouvoir définir par voie conventionnelle à la fois les dates de livraison théoriques et les tranches de paiement qui correspondent, en conservant les garde-fous instaurés par la LME en matière de délais de paiement.
M. le président : Madame Got, je crains que vous ne vous soyez trompée d’amendement.
La parole est donc à Mme Chantal Guittet, pour défendre l’amendement no 314, ainsi que l’amendement no 315.
Mme Chantal Guittet : Je voulais appeler votre attention sur les difficultés qu’auront les sociétés exportatrices à maintenir ces délais de paiement, puisque ces sociétés exportent dans des régions lointaines pour lesquelles les délais d’acheminement sont très longs. Il leur est donc impossible de respecter les délais de la LME, et leurs besoins en fonds de roulement vont exploser si elles paient leurs fournisseurs dans les délais prévus par la LME, alors que leurs clients les paient parfois trois, quatre ou cinq mois après.
Pour rester compétitives, il leur faut choisir soit de ne pas appliquer la LME – ce qui est le cas aujourd’hui –, soit de ne pas s’approvisionner auprès de fournisseurs français, puisque les fournisseurs allemands et espagnols bénéficient des exceptions qu’autorise la directive lorsque les parties en ont décidé ainsi, soit de se délocaliser.
Je veux soutenir notre commerce extérieur et nos PME exportatrices. Je veux donc que l’on tienne compte – et c’est le sens de mon amendement – de la spécificité des échanges internationaux. Cet amendement est assez bordé puisqu’il ne concerne que les sociétés exportatrices dont la destination finale des marchandises se situe hors de l’Union européenne – c’est important – et que le délai de paiement se situerait entre quatre-vingt-dix et cent un jours.
Tout cela a été négocié, après un intense travail, avec les chambres consulaires. Nous avons notamment obtenu des rendez-vous au cabinet de Mme Bricq et à celui de M. Moscovici. L’amendement no 315 quant à lui laisse le libre choix, et n’impose pas de délai de paiement.
M. le président : Nous avons bien compris.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annick Le Loch : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Je vais répondre sur le fond à cette question très compliquée qui pose un réel problème et justifie d’ailleurs que Pierre Moscovici et Nicole Bricq aient confié à M. Jean-Hervé Lorenzi, en charge de l’observatoire des délais de paiement, une mission spécifique sur ce sujet. Elle part d’un diagnostic incontestable : il faut mener une politique plus favorable en direction des entreprises exportatrices. Malheureusement, le dispositif tel que vous l’avez retenu ferait incontestablement courir des risques, par effet boule de neige, à d’autres entreprises. En l’état, et c’est pour cette raison que nous avons missionné M. Lorenzi, il n’existe pas de dispositif équivalent en Europe où des mesures discriminatoires sur les délais de paiement seraient prises en fonction des caractéristiques de l’entreprise, c’est-à-dire selon qu’elle exporte ou non.
De surcroît se pose le problème de la définition d’une entreprise exportatrice. À partir de quel volume de chiffre d’affaires une entreprise devient-elle exportatrice et susceptible de se voir appliquer le dispositif du paiement à cent vingt jours ?
Il demeure surtout un point important, et vous ne le nierez pas, car je suppose que vous avez travaillé autant que nous sur ce sujet : admettons qu’une entreprise bénéficie de cette mesure parce qu’elle est exportatrice ; elle paierait donc à cent vingt jours ses fournisseurs qui, eux, devraient payer les leurs à soixante jours. Un vrai problème de trésorerie se poserait. Le risque est incontestable.
Nous sommes d’accord sur le fond, madame Guittet. Nous allons travailler sur la question mais le point d’équilibre auquel vous aboutissez n’est pas bon au regard des risques que fait courir un tel dispositif. Je vous demande par conséquent de retirer vos amendements en insistant à nouveau sur notre objectif qui est de parvenir, avec vous, à une solution, que ce soit dans le cadre de la prochaine lecture au Sénat ou ici même en deuxième lecture, à l’aune des premières conclusions ou recommandations de M. Lorenzi.
Le dispositif, tel que vous le proposez, est cohérent, mais il présente des risques et des menaces, ce qui explique que nous vous demandions de retirer votre amendement en raison du risque d’effet boule de neige sur les fournisseurs de ces entreprises exportatrices, d’autant plus que la notion de société exportatrice est assez difficile à définir. Si, au moindre boulon qu’elle exporte, une entreprise devient exportatrice et bénéficie de ces délais, le dispositif deviendra compliqué à mettre en œuvre et très lourd à contrôler sur un plan administratif. Surtout, quid de celui qui est payé à cent vingt jours mais qui doit payer à soixante jours ses fournisseurs parce qu’il est lui-même fournisseur d’une entreprise exportatrice ?
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes : Il est très difficile, en la matière, de trouver le chemin de la vertu, autant en matière d’exportation que sur le marché intérieur, en raison de tous ces gens qui font du commerce mais préfèrent se fournir à l’étranger plutôt qu’en France pour échapper à la réglementation sur les délais de paiement. C’est, à l’envers, le problème que vous posez. Faut-il pour autant faire sauter toutes les barrières des délais de paiement ? Nous menons un combat depuis de nombreuses années pour que les fournisseurs ne soient pas pris en otages, et contraints à devenir les banquiers de ceux qui vendent en leur apportant de la trésorerie. Lorsque l’on aborde cette question, en particulier avec ceux qui préfèrent importer plutôt que de choisir des fournisseurs français, je pense qu’au-delà des délais de paiement, l’on peut débattre du stock : qu’achète-t-on ? Pour quel volume ? Quel est le flux de marchandises que l’on vend au fur et à mesure qu’on les vend ? S’il peut être contraignant de travailler avec des fournisseurs français en raison des délais de paiement, leur proximité présente l’avantage de ne pas être obligé de constituer autant de stocks que si l’on achetait très loin sans délai de paiement. Il faut travailler sur ce genre d’approche, sans s’enfermer dans une argumentation où tout serait noir à cause des délais de paiement. Reconnaissons qu’il est plus facile de gérer des relations intra muros que les relations internationales.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin.
Mme Catherine Vautrin : Il reste tout de même un sujet sur lequel ce texte n’offre pas de réponse : la concurrence déloyale dans le domaine des activités saisonnières.
Nous savons tous qu’un certain nombre d’entreprises, en particulier les distributeurs, limitent considérablement la présence en magasin des biens vendus pour respecter la législation sur les délais de paiement, sans pour autant toucher à leur trésorerie. C’est vrai des chocolats de Noël comme des activités de plein été.
Mais cette législation qui s’applique aux entreprises françaises n’est pas forcément valable pour les entreprises qui exportent vers notre pays. Prenons ainsi, dans le domaine du bricolage ou du jardinage, le secteur des machines-outils. Au lieu d’exposer des produits français pendant quatre ou cinq mois, les distributeurs, pour ne rien changer à leur trésorerie, ne les gardent que trois mois, soit bien moins longtemps que des produits importés. Les fabricants français restent moins longtemps en magasin, donc vendent moins et subissent une concurrence des entreprises internationales. Sur ce point, le texte reste muet.
M. François Brottes : Pourquoi n’avez-vous rien fait avant ?
Mme Catherine Vautrin : Ce n’est pas une raison pour ne rien changer ! Sinon, on arrête tout et on va se coucher !
M. Pouria Amirshahi : Ce serait une bonne idée !
M. le président : La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme Chantal Guittet : Je maintiens mon amendement car le problème est réel : on ne répond pas aux sociétés exportatrices. La concurrence est déloyale parce que vous appliquez la directive de manière très restrictive : les dispositions s’appli7266quent en effet, mais à la condition que les parties n’en décident pas autrement, ce qui signifie qu’on ne force pas les fournisseurs français. Or, les exportateurs avec lesquels j’ai travaillé et qui font partie de la chambre consulaire vous diront que tous les fournisseurs allemands, espagnols ou autres disposent de délais de quatre-vingt-dix ou cent vingt jours. Soit on veut défendre notre commerce extérieur, soit ils se délocaliseront, soit ils n’achèteront plus français. Les fournisseurs français ne seront plus gênés par les délais de paiement, mais on n’achètera plus chez eux ! Le problème est posé depuis longtemps et que chambres consulaires attendent une réponse. Cela fait six mois que j’essaie de travailler ce sujet : je ne retirerai pas cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Catherine Vautrin : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon : La décision de Mme Guittet est parfaitement légitime et je n’ai aucun commentaire à faire, mais elle ne résout pas pour autant le problème des fournisseurs d’une entreprise exportatrice. Prenons garde aux dispositifs qui déplacent un problème en en créant un autre plus grave encore.
Cela étant, je suis d’accord avec le diagnostic, mais il faudrait être sérieux. Nous ne sommes pas en train de jouer. J’entends des applaudissements du côté de l’opposition, qui se réjouit de vous voir maintenir votre amendement. Je vous ai demandé de le retirer, mais vous êtes libre de ne pas le faire…
Mme Laure de La Raudière : C’est le travail que j’ai applaudi !
M. Benoît Hamon : Je vous préviens juste sur les conséquences : que répondre à des fournisseurs qui sont payés au bout de cent vingt jours mais doivent payer dans un délai de soixante jours ? Nous nous retrouvons alors avec un autre problème à gérer. J’ai fait cette réponse parce que nous avons des délais, même si je sais bien que la question est urgente pour les entreprises. Autant la question de la définition de l’entreprise exportatrice que celle de l’application à ces entreprises d’un régime spécifique de délais de paiement supposent que l’on y travaille. Vous serez associés, quoi qu’il se passe, à ce travail et les cabinets de Mme Brick et M. Moscovici sont en charge d’une mission sur ce sujet.
Pour toutes ces raisons je maintiens mon avis défavorable à cet amendement. Je le répète, je suis d’accord avec le diagnostic que vous posez et nous partageons avec vous l’intention de le régler mais nous sommes opposés au dispositif que vous avez retenu en raison de ses conséquences. Il a sa cohérence mais il nous paraît inefficace.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin.
Mme Catherine Vautrin : Monsieur le ministre, rassurez-vous, personne ici ne joue. Nous avons autre chose à faire à une heure vingt-cinq du matin. Nous essayons simplement de mettre en avant une problématique qui nous concerne tous, celle de la compétitivité de nos entreprises. C’est un sujet très lourd, qui mériterait que l’on s’y attarde un peu pour dégager des solutions.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Annick Le Loch : , rapporteure. Peut-être serait-il judicieux, madame Guittet, d’attendre le rapport de M. Lorenzi qui sortira d’ici quelques semaines. Nous pourrions alors demander au ministre de nous livrer rapidement un diagnostic et réfléchir à la manière d’avancer sur ce sujet.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 809.
M. Damien Abad : Cet amendement concerne les délais de paiement relatifs à la filière viticole.
Dans le secteur de la viticulture, des comités interprofessionnels permettent, par des accords de branche, d’obtenir des dérogations à la loi des soixante jours, en raison de la spécificité de la filière. Or, ce qui est possible pour les grands vignobles ne l’est pas pour les petits car ils ne peuvent pas, pour des raisons financières, se constituer en comités interprofessionnels. Ils ne peuvent donc pas profiter de ces dérogations.
Le ministre m’avait répondu la dernière fois qu’il faudrait faciliter la création de comités interprofessionnels pour les petits vignobles mais c’est très compliqué et extrêmement coûteux pour eux. Nous avons déjà abordé la question avec le groupe d’étude sur la viticulture, en particulier avec mon collègue Philippe Armand Martin. Il s’agit là d’un amendement d’appel. J’ai bien conscience qu’il ne propose pas la bonne solution mais il faudrait que nous puissions en rediscuter, que vous transmettiez le message au ministre de l’agriculture pour corriger cette anomalie qui veut que plus on est grand dans le secteur de la viticulture en France, plus on a droit à des dérogations par le biais de comités interprofessionnels. Au contraire, plus on est petit – je prends l’exemple de petits vignobles qui produisent peu d’hectolitres – et plus il est difficile, voire impossible, d’obtenir de telles dérogations.
Nous devons trouver une solution, qui passera peut-être par la définition d’un seuil de production : au-dessus du seuil, on crée des comités interprofessionnels, au-dessous il est possible de signer des accords de dérogation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annick Le Loch : Nous avons déjà débattu de cette question en commission, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Je vous répondrai en vous décrivant les mêmes conséquences négatives de la mise en œuvre de votre amendement. Le problème est majeur, certes, mais je n’ai malheureusement pas encore pu le régler dans le délai de la commission plénière. Nous allons y travailler avec les services de l’agriculture. Nous considérons pour notre part que la structuration interprofessionnelle est un enjeu fort pour l’organisation économique de la filière viticole.
Mme Catherine Vautrin : Bien sûr.
M. Benoît Hamon : Nous souhaitons que les comités interprofessionnels soient l’outil privilégié de la politique de filière donc le lieu d’échange des opérateurs économiques entre l’amont et l’aval de la filière, et que les accords interprofessionnels soient l’expression de cet échange.
En permettant à une AOC d’accéder à l’allongement des délais de paiement en dehors d’un accord professionnel, votre amendement aurait pour effet pervers de déstabiliser la filière qui conduirait au retrait de certaines appellations des interprofessions alors même que certaines de ces organisations interprofessionnelles sont, soit déjà fragilisées par la sortie de l’appellation, soit en cours de négociation pour l’intégration d’une appellation. Notre raisonnement n’a pas changé, mais il nous faudra travailler avec la filière agricole pour apporter une réponse adéquate et pertinente au problème que vous soulevez.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad : Entendons-nous bien : mon amendement est un amendement d’appel. Il ne faudrait pas du tout procéder ainsi, j’en suis bien d’accord. Cela étant, encourager l’interprofession pour tous, cela marche dans les textes, mais pas dans la pratique. Dans certains vignobles, l’interprofession est trop coûteuse à mettre en place. Et comme ils n’y ont aucun intérêt, ils ne le feront pas. Mais le problème, ce sur quoi je veux vous alerter, c’est que les grands vignobles, grâce à ces comités interprofessionnels – que je soutiens, car c’est une bonne chose – peuvent bénéficier de dérogations auxquels les petits ne peuvent prétendre. C’est injuste.
La solution n’est pas de casser les comités interprofessionnels. Mais on pourrait considérer, en dessous d’un certain seuil de production, que le comité interprofessionnel n’est pas réalisable parce que trop technique, mais qu’il est possible d’obtenir des dérogations.
M. François Brottes : Certains ont réussi en Savoie !
M. Damien Abad : Ce n’est pas la même chose.
M. François Brottes : Pas besoin d’être dans le Bordelais pour s’organiser !
M. Damien Abad : Vous ne pouvez pas dire cela. C’est trop facile ! Mettez-vous à la place des viticulteurs qui souffrent aujourd’hui !
M. François Brottes : On souffre moins quand on se rassemble !
M. Damien Abad : Nous sommes d’accord. Le vin du Bugey est le dernier à avoir eu l’AOC.
M. François Brottes : C’est un bon vin !
M. Damien Abad : Absolument ! C’est même un très bon vin. Je vous en offrirai une caisse avec plaisir ! Même deux, si vous voulez ! (Sourires.)
Vous ne pouvez pas leur faire le procès de ne pas être organisés. Ils sont organisés : ils ont des syndicats et des organisations professionnelles. Mais comité interprofessionnel a un coût, et quand le coût l’emporte sur les avantages, on y renonce.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre.
Mme Marie-Hélène Fabre : Je pourrais demander à M. Abad de me rejoindre sur les amendements no 430 et 438 que j’ai déposés après l’article 62.
M. Thierry Benoit : Une perspective de rapprochement s’esquisse ! (Sourires.)
Mme Marie-Hélène Fabre : Dans la loi LME, en 2008, le Sénat avait introduit une disposition qui visait à verser un acompte de 15 % dans un délai de dix jours ; mais on pouvait être exempté du versement de cet acompte dans les délais s’il existait un accord interprofessionnel.
Or, dans mon bassin viticole du Languedoc Roussillon, mais également chez mes collègues de Bourgogne, cette dérogation n’est pas appliquée, les interprofessions ne jouent pas le jeu et les producteurs ne perçoivent pas d’acompte dans les délais. À l’heure actuelle, je prends l’exemple de ma région, pour un Chardonnay de 2012, une retiraison en 2014 est payée à soixante jours !
Nous pouvons nous rejoindre sur ce point, monsieur Abad : dans certains bassins viticoles, les interprofessions ne jouent pas le jeu et les producteurs ne sont pas suffisamment armés pour aller contre les interprofessions. Il est donc nécessaire que la loi exige un contrat liant le producteur à l’interprofession et que le négociant soit obligé de verser un acompte.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad : Je retire l’amendement.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement no 857.
Mme Catherine Vautrin : Il est défendu.