Consommation : Article 62

Consommation : Article 62

debate, 27/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Il n’y a pas d’orateur inscrit sur l’article 62.

Mme Brigitte Allain : Si, monsieur le président !

M. le président : Il faut le dire, madame Allain, je vous regarde !

Mme Brigitte Allain : J’avais demandé la parole pour m’exprimer sur la question posée par Mme Got.

M. le président : Vous l’avez !

Mme Brigitte Allain : Comme apparemment, vous ne voyez pas très loin, il faudra vous acheter des lunettes, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président : J’en ai, madame Allain. Mais je m’en sers peu parce que je trouve cela peu élégant ! (Rires.)

M. Thierry Benoit : Ce n’est qu’un accessoire !

M. Lionel Tardy : Et puis ça fait avancer les débats !

M. le président : Nous vous écoutons, madame Allain.

Mme Brigitte Allain : Concernant l’article 62, je voulais rapporter certaines choses que j’ai entendues lors de nos auditions, mais aussi dans ma circonscription.
Malgré la LME de 2008, la grande distribution traite ses fournisseurs avec une agressivité impressionnante. Le contrat-cadre annuel non renégociable a en effet donné un argument supplémentaire pour faire pression sur les fournisseurs.
De fait, les fournisseurs, qui sont des entreprises agro-alimentaires aux dimensions très variables, sont totalement pris en otage par leurs propres clients. J’ai rencontré des chefs d’entreprise dans ma circonscription, qu’ils soient fournisseurs de volailles ou de conserves de légumes. Tous s’accordent à exprimer un certain écœurement face à ces comportements et doutent de l’efficacité de la loi sur laquelle nous travaillons.
Ils sont si désabusés que la possibilité de renégocier ne les rassure pas, sauf si cette renégociation émane d’une instance médiatrice. De fait, si les négociations récentes sur le prix du lait ont abouti favorablement, c’est que le médiateur a permis de rétablir l’équilibre.
Un commercial d’un groupement de coopérative viticole me confiait que la grande distribution n’accorde aucune marge au fournisseur, ce qui interdit évidemment de répercuter quoi que ce soit jusqu’au producteur. Les marges ne sont donc pas équilibrées : on peut se demander si cette loi pourra y remédier. Il faudra que nous nous donnions les moyens d’analyser avec objectivité si cette loi aura permis, d’ici peu de temps, de rétablir les équilibres. Elle ne l’a pas fait depuis 2008. Nous avons attendu jusqu’à aujourd’hui pour en élaborer une nouvelle. Nous ne pourrons pas attendre cinq ans de plus. Il faudra que nous nous donnions les moyens de vérifier que notre loi est efficace.

M. le président : Nous en venons à l’examen des amendements.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 912.

M. Thierry Benoit : et M. Lionel Tardy. Il est défendu !

Mme Brigitte Allain : Mesdames et messieurs les députés de l’opposition, vous aviez un certain nombre d’heures de temps de parole que vous avez largement utilisées !

M. Thierry Benoit : Mais non !

Mme Brigitte Allain : Quoi qu’il en soit, vous avez l’air de vous offusquer chaque fois que nous voulons défendre un amendement.

M. Thierry Benoit : Nous pensons au président qui fatigue !

Mme Brigitte Allain : De notre côté, nous avons géré notre temps de parole et nous considérons que cette question est importante. Je défendrai donc mes amendements.

Mme Catherine Vautrin : Ne vous fâchez pas !

Mme Brigitte Allain : C’est un peu cavalier de lancer de telles réflexions à chaque fois que la parole, alors que nous ne la prenons que très peu !
Mon amendement no 912 vise à la reconnaissance du pluralisme syndical dans toutes les instances qui ont pour mission principale la représentation, l’organisation du monde agricole et la défense des paysans, en commençant par ouvrir la commission d’examen des pratiques commerciales aux organisations minoritaires. C’est un grand chantier à impulser par le Gouvernement.
La composition de cette commission, fixée par la loi, prévoit la représentation des secteurs de la production et de la transformation agricole. C’est vrai aussi pour les interprofessions qui ont été évoquées tout à l’heure.
Les représentants actuels de ces secteurs sont la CGAD – la confédération générale de l’alimentation en détail –, la FEEF – la fédération des entreprises et entrepreneurs de France –, la FIEEC – la fédération des industries électriques, électroniques et de communication –, le CLIMO – le comité de liaison des industries de main-d’œuvre –, l’ILEC – l’institut de liaisons et d’études des industries de consommation –, l’ANIA – l’association nationale des industries alimentaires –, Coop de France et la FNSEA.
Il manque un certain nombre d’organisations agricoles. Dans la composition actuelle, seule la FNSEA représente les agriculteurs. Il y a donc des choses à revoir. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch : Défavorable. La composition de la commission d’examen des pratiques commerciales relève du pouvoir réglementaire, non de la loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Je partage l’avis de Mme la rapporteure : les objectifs visés par l’amendement de Mme Allain ne sont pas mauvais, mais ils ne relèvent pas de la loi.
Je vous demanderai, madame Allain de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme Brigitte Allain : Je le retire.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 464, 882 et 995, pouvant être soumis à une discussion commune.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 464.

M. Lionel Tardy : Cet amendement vise à préciser que le prestataire de services visé dans la convention est bien celui qui agit pour le compte du distributeur. En effet, on pourrait croire que la formulation s’applique à tout prestataire de services.
Par la même occasion, et comme le propose la rapporteure, on reviendrait à la formule initiale prévue par le projet de loi, qui a été modifiée par erreur en commission.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement no 882.

Mme Catherine Vautrin : Nous souhaitons, après l’alinéa 2, insérer un alinéa qui a pour objectif de rappeler que le barème de prix a été communiqué par le fournisseur ainsi que ses conditions générales de vente.
Nous sommes tout à fait dans le séquençage que nous avons évoqué tout à l’heure avec M. le ministre. Les fournisseurs reprochent que l’on ne parte pas de leurs prix et que, très souvent, ils se retrouvent à devoir négocier avant même que la négociation ait commencé… L’idée est de préciser les choses au maximum en indiquant que le barème des prix fait partie des conditions générales de vente et que l’on communique les deux en même temps.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 995 et donner l’avis de la commission sur les amendements nos 464 et 882.

Mme Annick Le Loch : La commission est défavorable à ces deux amendements.
Quant à mon amendement no 995, il vise à rétablir le texte initial du projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis que la commission.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin : L’amendement de la commission entend rétablir l’obligation de rappeler la convention annuelle. Mais quand on regarde la façon dont l’amendement est rédigé, on retrouve le ligne à ligne qu’on avait avant la LME. Mais le plus important, c’est que l’amendement de la commission méconnaît une réalité : lorsqu’on parle de relations commerciales, on pense immédiatement aux relations entre la grande distribution et les industriels. Mais il y a des activités qui n’ont strictement rien à voir avec ce que l’on peut connaître dans la grande distribution : je pense notamment aux grossistes. Dans le négoce de matériel électrique, par exemple, le grossiste doit apporter à sa clientèle des réponses techniques de tous ordres – les boutons électriques, les ampoules, tout ce que vous pouvez imaginer –, ce qui l’amène à proposer plusieurs centaines, voire plusieurs millions de références différentes, donc plusieurs centaines de tarifs, toutes gammes confondues. C’est ce qui explique que, dans de tels cas, certaines remises soient négociées par gamme de produits et non par références, ce que l’amendement de Mme la rapporteure méconnaît totalement. Nous en étions restés à la notion d’engagement de remise, alors que vous allez créer au commerce professionnel et aux relations des professionnels entre eux des règles totalement inapplicables. Vous allez générer, je l’ai dit dans la discussion générale, de l’impôt papier en créant des contraintes extrêmement lourdes. J’espère que nous pourrons y revenir lors de la navette.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement no 880.

Mme Catherine Vautrin : L’idée est ici de ne pas rendre obligatoire l’indication de dégradation de tarif sur la facture. L’article 62 intègre les réductions de prix correspondantes. Il s’agit donc tout simplement d’éviter ce qu’on a connu avant la LME, c’est-à-dire une approche ligne par ligne alourdissant la négociation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch : Défavorable. Je pense qu’il ne faut surtout pas supprimer l’alinéa 4, comme le demande Mme Vautrin : c’est un élément de clarification qu’il faut préserver.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 465.

M. Lionel Tardy : Avec l’ajout des réductions de prix correspondantes, on comprend que le but est de faire apparaître la matérialité des conditions commerciales négociées. Autant ajouter également l’objet des réductions de prix, ce qui facilitera le contrôle visant à s’assurer que les avantages sont bien réels et vérifiables.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.

M. Lionel Tardy : Vous avez tort !

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 793.

Mme Jeanine Dubié : Cet amendement propose d’établir une proportionnalité entre le prix négocié et les engagements du distributeur afin de donner du contenu à la négociation et protéger les petits fournisseurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.

M. le président : Maintenez-vous votre amendement, madame Dubié ?

Mme Jeanine Dubié : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement no 858.

Mme Catherine Vautrin : Avec votre autorisation, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement no 883. Nous en sommes à l’alinéa 8. En commission, Mme la rapporteure a souhaité préciser la date à laquelle doit être réglée la convention annuelle. Nous en sommes revenus au 1er mars. Cela fait maintenant presque quatre ans que la difficulté de fixer une date a été mise en avant. Nous savons tous que la convention doit être signée pour le 1er mars. Pour autant, rien n’empêche les parties de commencer la négociation bien en amont. L’article 62 a pour objet de préciser qu’il faut commencer au moins trois mois avant. Mais pourquoi s’enfermer en fixant une nouvelle date, en l’occurrence le 1er décembre ? Nous aurons alors une date fixe qu’on ne pourra pas modifier et qui dans certains cas fera reculer la date des négociations.
Ce qui est important et que l’on doit retenir, c’est tout simplement que le fournisseur doit donner ses conditions générales de vente, socle de la négociation, trois mois avant le début de celle-ci. S’il a envie de les donner le 15 septembre et se donner trois mois pour discuter, cela relève de la relation entre l’industriel et le distributeur. Ne figeons pas de dates, sans quoi nous passerons des heures, lors de l’application des textes, à essayer de trouver des solutions et à nous poser la question de l’éventuelle rétroactivité. Arrêtons une durée de trois mois sur laquelle nous sommes d’accord, mais ne nous enfermons pas dans des dates.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch : Un avis défavorable. Mieux vaut bien préciser les choses dans le texte. La disposition que vous proposez, madame Vautrin, risque de porter atteinte au principe même de la convention unique qui doit s’appliquer dans tous ses éléments, au 1er mars de chaque année et pour tout le monde.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin : Je ne reviens pas sur la date du 1er mars, madame la rapporteure, je vous demande simplement de ne pas en fixer une autre, celle du 1er décembre en l’espèce. Le président de la CEPC aura à gérer le problème et se verra poser des questions à longueur de journée telles que « je vends des stylos et j’ai envie de commencer à discuter le 1er octobre, en ai-je le droit ? » Vous vous enfermez dans un dispositif extrêmement rigide ! Notre rôle de législateur se borne à fixer une durée de trois mois, point final ! Si les parties ont envie de commencer le 1er septembre, nous n’avons pas à les en empêcher ! Ce que fait une loi, seule une loi peut le défaire. Faute de véhicule législatif, nous allons traîner cela pendant des années. Je suis désolée d’insister, madame la rapporteure. Trois mois, d’accord. Mais ne fixez pas le 1er décembre, c’est superfétatoire et cela présente un caractère normatif plus que limité. Trois mois, point final !

M. Lionel Tardy : Pas de réponse de Mme la rapporteure ! Pas de son, pas d’image !

Mme Catherine Vautrin : Absolument ! Eh bien, bon courage !

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 466.

M. Lionel Tardy : Je défendrai en même temps les amendements nos 466 et 468. Nous touchons ici à une question sensible, c’est pourquoi il faut prendre les précautions nécessaires afin que le texte soit clair et manifeste. En faisant référence à toutes les clauses, cet amendement n’ajoute rien au droit mais permet de s’assurer que toutes les clauses de la convention entrent bien en vigueur après la date d’effet du prix convenu. Cette disposition n’est bien sûr pas contradictoire avec le principe de liberté de fixation du prix de vente par le fournisseur. L’amendement no 468 propose d’ajouter cette précision complémentaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch : Défavorable. Seules les clauses visées au premier et au troisième alinéa du même article concourent à déterminer le prix. Il est donc logique qu’elles soient seules visées.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 467.

M. Lionel Tardy : La partie du texte dont nous discutons empêche la rétroactivité des clauses prévues par la convention, ce qui est logique car l’application d’un nouveau tarif sur des conditions anciennes peut conduire l’acheteur à réaliser un gain indu. Il faudrait aller plus loin car de tels abus peuvent avoir lieu à l’inverse, c’est-à-dire en repoussant l’entrée en vigueur du prix à venir. Il n’est pas normal par exemple qu’un acheteur puisse appliquer les nouvelles conditions commerciales en ne prenant en compte le nouveau tarif qu’ultérieurement.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement no 883.

Mme Catherine Vautrin : Il a été défendu tout à l’heure, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 468.

M. Lionel Tardy : Il a également été défendu.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 469.

M. Lionel Tardy : Afin de lutter contre le non-respect de la transparence des tarifs et les pratiques visant à restreindre la concurrence, le texte prévoit des amendes administratives. Bien souvent, le plus efficace pour faire cesser les dérives, c’est de rendre publiques les sanctions. On joue ainsi sur l’orientation du marché à laquelle les parties prenantes sont souvent plus sensibles qu’à des amendes. Les sanctions pourraient être rendues publiques selon le modèle s’appliquant aux décisions de l’autorité de la concurrence. Il n’y a donc nulle rétroactivité posant problème. Il est nécessaire que le nouveau tarif s’applique en même temps que les nouvelles conditions, afin d’avoir un prix convenu solide.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch : Défavorable. La question est déjà traitée aux articles 53 et 59.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement no 881.

Mme Catherine Vautrin : Cet amendement porte sur l’alinéa 12. La façon dont celui-ci sera utilisé est un vrai sujet. Sont visés les contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 442-9, complétée le cas échéant par décret, dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires. Je suis désolée, mais je ne sais pas ce que veut dire « significativement affectés par des fluctuations de prix », pas davantage « une clause relative aux modalités de renégociation ». Il y a là un alinéa extrêmement flou qui ne définit absolument pas le critère qui déterminera le fait générateur. Qu’est-ce qu’un prix de production significativement affecté ? Qui déterminera une telle notion ?
D’autre part, quels sont les produits concernés ? Bien entendu, nous nous sommes reportés à la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 442-9. Or celle-ci est extrêmement floue et ne permet pas d’identifier les produits susceptibles d’être concernés. Il s’agit principalement de produits d’origine animale, mais nous savons tous que les productions agricoles sont aussi végétales. Par exemple, on s’interroge beaucoup en ce moment sur le cours de la pomme de terre. Comment aboutir à un texte concrètement applicable ? Comment les personnes qui auront à l’appliquer pourront-elles se fonder sur une définition précise ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch : Nous pensons qu’il est préférable de laisser la liste ouverte. Certains produits subissent ponctuellement des variations de cours. Fermer la liste amènerait donc une complexité. Il est préférable de prendre en considération une liste connue. Cela étant, je m’interroge également : le texte prévoit que la liste pourra être complétée par décret, je voudrais donc savoir où en est la réflexion sur ce complément du projet de loi.

M. François Brottes : Très bien ! Excellente question !

Mme Catherine Vautrin : C’est en effet un vrai sujet !

Mme Annick Le Loch : Nous avons évoqué ensemble les produits transformés à base de viande mais aussi la farine, la biscuiterie, les pâtes, les semoules, les produits de la boulangerie, la charcuterie bien sûr, les salaisons, les produits à base de viande, les produits laitiers et tous les plats préparés.

Mme Frédérique Massat : Un vrai festin ! (Sourires.)

Mme Annick Le Loch : La liste est en effet très longue. Je crois savoir que le décret ayant vocation à la compléter est en cours de préparation ; j’ai eu à ce sujet un échange tout récemment avec le ministère de l’agriculture. Pouvez-vous, monsieur le ministre, faire un point de situation à propos de cette liste ?

M. Thierry Benoit : Il doit la connaître par cœur ! Une liste faite maison, même s’il y manque un ou deux ingrédients ! (Sourires.)

Mme Annick Le Loch : Cela me semble important. La prise en compte ou non des produits dans le cadre de la clause de renégociation, puisque c’est bien de cela dont il s’agit, suscite de nombreuses attentes.
Quant à l’amendement de Mme Vautrin, il fait l’objet d’un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Le décret est en effet en cours de préparation, je tiens à rassurer M. Benoit et surtout Mme la rapporteure. Les produits concernés sont, dans l’ordre, la biscuiterie, la charcuterie et les produits laitiers. 7272Nous avons mené ce travail en parallèle de l’examen de la loi de façon à être prêts le plus tôt possible. Une telle mesure est évidemment très attendue par les producteurs comme par l’industrie agroalimentaire.

Mme Catherine Vautrin : Bien sûr !

M. Benoît Hamon : Le contenu de la liste fait évidemment l’objet d’une grande discussion et tout le monde est attentif aux produits qui y figureront dès lors que la volatilité du prix des matières premières sera prise en compte. J’insiste là-dessus, c’est quand même un point très important. Le décret est en cours de préparation avec le ministère de l’agriculture pour l’essentiel des grandes catégories d’aliments.

M. Thomas Thévenoud : Bravo ! Excellent !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin : M. le ministre a raison de dire que ce point est extrêmement important et nous avons bien noté que le décret est en cours de préparation. Je me permets de revenir sur l’autre partie de ma question relative à la notion de « significativement affectés ». Quel est le fait générateur d’un prix de production significativement affecté ? Quand, comment et à partir de quel seuil déclenche-t-on les mesures ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon : Il faut d’abord identifier les produits significativement affectés : c’est l’objet de la liste. Il s’agit déjà en soi d’une première appréciation qui nous amène à distinguer les produits très faiblement impactés par l’évolution du prix des matières premières au regard du nombre de transformations qui les concernent de ceux qui sont directement impactés. S’ensuit un travail et une discussion avec les professionnels eux-mêmes. Voilà comment la liste sera construite et la définition arrêtée.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 356.

M. Thierry Benoit : Nous le retirons. Non que la réponse de M. le ministre nous satisfasse, mais on y trouve quand même la perspective d’inclure les produits à base de viande dans la fameuse liste.

M. Thomas Thévenoud : Bravo, monsieur Benoit !

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 359.

M. Thierry Benoit : Il est également retiré, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Thomas Thévenoud, pour soutenir l’amendement no 615.

M. Thomas Thévenoud : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.

M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Thévenoud ?

M. Thomas Thévenoud : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 822 et 859.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 822.

M. Damien Abad : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement no 859.

Mme Catherine Vautrin : Cet amendement vise à préciser que le déclenchement de la clause de renégociation s’appuie également sur les indicateurs élaborés par l’Observatoire des prix et des marges, par FranceAgriMer ou par des accords interprofessionnels, tous reconnus par les analystes. Notre objectif est d’être le plus réaliste et le plus précis possible dans l’observation des fluctuations de prix des matières premières.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch : Le texte nous paraît suffisant et nous ne voyons pas en quoi il serait nécessaire de faire appel à certains organismes tels FranceAgriMer ou l’observatoire des prix et des marges. En tout état de cause, nous estimons qu’il convient d’éviter de privilégier certains de ces organismes ou de fermer la liste des institutions auxquels il est possible de recourir.
Cela étant, je suis d’accord avec vous, madame Vautrin, sur le fait que les indicateurs auxquels il est fait appel doivent être irréprochables afin de constituer une véritable référence.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 933.

Mme Brigitte Allain : L’amendement no 933 a pour objet de compléter l’alinéa 13 de l’article 62 par la phrase suivante : « Les partenaires de filières sont associés à la définition de ces indices ».
Il paraît important que toutes les parties concernées, notamment les représentants des producteurs, puissent s’exprimer en contribuant à l’élaboration des indicateurs des évolutions du coût des matières premières.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch : Défavorable, car il nous semble que l’association des partenaires de filières peut se faire tout naturellement, sans qu’il soit besoin de l’inscrire dans la loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Thomas Thévenoud, pour soutenir l’amendement no 626.

M. Thomas Thévenoud : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Défavorable.

M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Thévenoud ?

M. Thomas Thévenoud : Je le retire.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 913.

Mme Brigitte Allain : Cet amendement rappelle l’importance de répartir équitablement les gains de production tout au long de la chaîne de distribution. Il constituera également une base juridique utile au médiateur des contrats pour mener à bien ses missions.
Pour renégocier, il faut partir du prix des matières premières. L’amendement no 913 précise donc qu’en cas de renégociation de contrat suite aux fluctuations des prix des matières premières, les parties autour de la table devront tenir compte, dans leur négociation, de l’impact de ces fluctuations sur les prix payés aux acteurs de la chaîne d’approvisionnement.
Cette disposition ne lie pas pour autant les contrats entre eux, mais encourage à la recherche d’une répartition équilibrée, souhaitée par les pouvoir publics. Je rappelle que les agriculteurs, qui sont aujourd’hui les parties faibles de la négociation commerciale, sont souvent très éloignés de la discussion entre le fournisseur et le distributeur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch : La commission est favorable à cette précision très intéressante, en ce qu’elle prend en compte l’ensemble des acteurs de la chaîne.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : La disposition proposée par cet amendement constituant un complément précieux au texte, le Gouvernement y est favorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 860 et 921.
La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement no 860.

Mme Catherine Vautrin : Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai non seulement l’amendement no 860, mais aussi, par avance, mes amendements de repli nos 861 et 884.

M. le président : Je vous en prie, chère collègue.

Mme Catherine Vautrin : L’une des innovations du texte est de prévoir la rédaction d’un compte rendu de la négociation du prix. L’obligation faite à chaque entreprise d’établir ce compte rendu constitue, à nos yeux, une nouvelle illustration du choc de complexification que représente ce texte.
Nous considérons que cette obligation va générer une surcharge administrative très difficile à mettre en œuvre pour les PME-TPE, qui ne sont pas adaptées à un tel formalisme – étant précisé que les comptes rendus en question serviront évidemment de base aux éventuels recours –, mais également une dépense supplémentaire importante.
Prévoyant que la commission et le Gouvernement vont être défavorables à notre amendement no 860, nous avons prévu un premier amendement de repli, no 861, qui vise à supprimer l’obligation de négociation pour les PME-TPE au sens de la définition européenne de 2003. Alors que l’impôt papier en France représente, selon l’OCDE, quatre à cinq points de PIB, on s’apprête à créer de nouvelles charges pour les entreprises. S’il est une constante dans ce texte, c’est bien la création massive d’emplois pour les juristes !
Un deuxième amendement de repli, no 884, vise à ce que soit créé un formulaire type CERFA. Prérempli, ce formulaire permettrait aux PME-TPE de satisfaire beaucoup plus facilement à l’obligation d’établir un compte rendu.
Afin de vous faire comprendre l’importance de ces amendements, je vais faire une analogie avec une autre obligation très contraignante pour nombre de nos concitoyens, à savoir la taxe sur les enseignes. Alors que, tous les ans, les entreprises situées dans des communes appliquant cette taxe sont confrontées à une lourde procédure administrative, le document CERFA destiné aux PME-TPE, que le ministère chargé de recouvrer cette taxe s’était engagé à éditer, n’a toujours pas été mis à la disposition des entreprises concernées – cela fait plus d’un an qu’elles l’attendent ! Je me permets d’insister sur ce point : nous devons être conscients du fait que la créativité en matière d’obligations administratives a un coût, qui se répercute forcément en termes d’emplois.

M. le président : L’amendement identique no 921 est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Annick Le Loch : Défavorable. Contrairement à ce que pense Mme Vautrin, nous estimons que les comptes rendus en question sont de nature à aider les petites entreprises, qui sont les plus à la merci des distributeurs et des grands groupes – à nos yeux, c’est un formalisme utile.

Mme Catherine Vautrin : Mais non, au contraire !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : L’objectif poursuivi, madame Vautrin, est de faire que la renégociation ne soit pas un simulacre. Pour cela, et afin de permettre, le cas échéant, l’ouverture d’une action au titre d’un déséquilibre significatif, il est nécessaire qu’un compte rendu soit établi.
L’idée d’un formulaire type est intéressante, et il faudra envisager de charger la Commission d’examen des pratiques commerciales de réfléchir à l’élaboration d’un tel formulaire, dont la mise en œuvre faciliterait les conditions dans lesquelles distributeurs et PME pourraient se retrouver autour de la table pour établir le compte rendu de renégociation. Cela étant, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement no 884.

Mme Catherine Vautrin : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 961.

Mme Jeanine Dubié : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Défavorable.

M. le président : Maintenez-vous votre amendement, madame Dubié ?

Mme Jeanine Dubié : Je le retire.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement no 861.

Mme Catherine Vautrin : J’ai pris acte de votre volonté d’ouverture au sujet de cet amendement, monsieur le ministre, et je comprends votre volonté d’établir avec certitude que la renégociation a bien eu lieu. Cependant, si vous partez de l’idée que cette renégociation va se faire dans le cadre d’un rapport de forces, qu’est-ce qui vous permet de penser que le compte rendu va être rédigé de manière sincère ? Aucune indication n’est donnée quant à la forme qu’il doit revêtir – on ne sait pas, par exemple, s’il doit être signé des deux parties –, ce qui ouvre la porte à de possibles abus, notamment à la contrainte exercée en vue de l’obtention d’une signature.
Si je veux croire que vos intentions sont louables, je ne suis pas certaine que vous puissiez atteindre le but recherché avec les moyens que vous mettez en œuvre.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 911.

M. Éric Alauzet : L’amendement no 911 a pour objet de compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « L’autorité compétente peut rendre publique l’amende dans des conditions définies par décret, aux frais du professionnel concerné. ».
La mise en jeu de la réputation d’une personne morale peut s’avérer plus dissuasive que le montant même des amendes administratives. L’objectif de cette proposition n’est pas de rendre publique toutes les amendes administratives, mais seulement celles appliquées aux pratiques les plus graves – ainsi, à l’article 62, le fait de ne pas prévoir de clause de renégociation ou de ne pas respecter les délais fixés par l’article.
Un décret définirait utilement la liste des supports de communication accessibles du grand public, afin que la mesure de publicité prévue soit efficace.

M. le président : L’amendement no 953 est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement no 862.

Mme Catherine Vautrin : L’amendement no 862 a pour objet d’insérer à l’alinéa 17, après le mot « facturer », le mot « intentionnellement ». En d’autres termes, il s’agit de préciser que la seule pratique à sanctionner est celle consistant à facturer à dessein une commande de produits ou de prestations de service à un prix différent du prix négocié. En revanche, il ne nous paraît pas justifié d’appliquer une sanction dans le cas où la différence de prix proviendrait d’une erreur matérielle – toujours possible, compte tenu du volume de commandes passées –, qui peut faire l’objet d’une simple régularisation a posteriori. Si naturellement l’acte est intentionnel, il doit être condamné.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Défavorable.

Mme Catherine Vautrin : J’aurais bien aimé avoir des explications !

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 909.

Mme Brigitte Allain : Le texte prévoit qu’en cas de litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat de vente, le producteur, l’opérateur économique ou l’acheteur peut saisir le médiateur des relations commerciales agricoles.
L’amendement no 909 propose d’étendre la saisine du médiateur aux cas de renégociation de contrat suite à une fluctuation des prix telle que prévue par le présent projet de loi. C’est la vocation du médiateur d’accompagner les acteurs lors des renégociations : son rôle sera d’autant plus important 7275et pertinent lors des périodes de fortes fluctuations de prix, en particulier lorsque les prix des matières premières sont à la baisse.
Il nous semble important de faire en sorte que l’un ou l’autre des opérateurs puisse demander la renégociation des prix. En effet, s’il est possible qu’une hausse du prix des matières premières mette beaucoup de temps à produire ses effets, à l’inverse, les distributeurs risquent de réagir très vite à une baisse de prix.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch : Pour les mêmes raisons que celles déjà exposées à l’article 61, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 820.

M. Damien Abad : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 794.

Mme Jeanine Dubié : Si les débats en commission ont permis d’introduire un délai de quatre mois pour l’application du I à I de cet article, le présent amendement propose, compte tenu de la date probable de promulgation de la loi fin 2013, d’accorder aux professionnels deux mois supplémentaires afin de leur laisser un peu plus de temps pour sécuriser tous les contrats.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Hélène Faber, pour soutenir l’amendement no 494.

Mme Marie-Hélène Fabre : Il est défendu.