Consommation : Article 68

Consommation : Article 68

debate, 27/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 982.

M. Benoît Hamon : L’objet de cet amendement est de modifier l’article 68 du projet de loi afin d’insérer à l’article L. 231-3 du code du tourisme une disposition encadrant le stationnement des voitures de tourisme avec chauffeur, les VTC, dans l’enceinte des aérogares. Il est proposé de limiter à une heure avant la prise en charge le stationnement des chauffeurs de voitures de tourisme munis d’une réservation préalable dans l’enceinte des aérogares.
En clair, nous allons toucher aux conditions de travail des VTC, au regard des formes de concurrence qui existent entre ces voitures et les taxis, profession réglementée notamment pour ses tarifs. Certaines difficultés sont apparues dans la régulation de l’activité des VTC sur la période récente. La concertation menée par le Gouvernement avec les représentants de cette profession ainsi que ceux des chauffeurs de taxi depuis le mois de janvier 2013 a conduit à des travaux de réforme de la réglementation en vigueur. Différentes mesures réglementaires ont été élaborées afin de bien clarifier les distinctions entre activité de VTC et taxis.
L’amendement donne un cadre juridique clair à la présence des VTC dans l’enceinte des aéroports. Il convient de prévenir tout risque d’engorgement de la circulation et de stationnement abusif dans ces espaces, et de prévenir les pratiques abusives dites « de racolage » constitutives de délit aux termes de l’article L. 3124-9 du code des transports.
Cette mesure se justifie par des considérations d’ordre public en termes de police de la circulation et de stationnement. Le délai d’une heure maximum de stationnement prévu est identique à celui prévu par l’amendement no 983 que présente également le Gouvernement pour les transporteurs de personnes à moto et les taxis en dehors de leur commune de rattachement, dans un souci de cohérence.
La disposition proposée par le présent amendement est nécessaire pour compléter le cadre juridique d’exercice de l’activité de VTC. Le Gouvernement est attaché à son adoption.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Avis favorable. Deux points doivent être relevés. Ce texte avance de manière positive pour la protection d’un marché qui ne doit pas sombrer dans l’anarchie.
Nous avons eu ce débat en commission et des échanges informels se sont tenus sur cette question. D’ici la seconde lecture, il faudra aller plus loin. Aujourd’hui, les chauffeurs de taxi souffrent dans notre pays. La concurrence à laquelle ils sont confrontés est sauvage et injuste. Aujourd’hui, un chauffeur de taxi paye une licence.

M. François Brottes : Et il la paie cher !

M. Razzy Hammadi : Il la paie cher, c’est vrai. Si la seule différence qui existe entre les taxis et les VTC est le fait de ne pas être hélé, et grâce à l’amendement du Gouvernement, de ne pas être présent sans condition dans les aérogares, il faudra faire des avancées d’ici la seconde lecture, notamment sur la question de la notification. C’est un élément que nous avons abordé et qui nécessite encore un peu d’expertise technique. Nous aurons l’occasion d’y revenir d’ici la seconde lecture.

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière : Très rapidement, je voulais poser une question à M. le président de la commission des affaires économiques. Je me souviens de sa rigueur dans l’examen des textes de loi lorsqu’il était dans l’opposition, en particulier sur la question des cavaliers législatifs. Il n’a bien entendu pas changé depuis lors, puisqu’il est maintenant président de la commission des affaires économiques. Il est garant de nos travaux, et donc forcément rigoureux sur cette question des cavaliers législatifs.
Par ailleurs, nous nous interrogeons pour savoir si cette question n’est pas du ressort réglementaire.
Enfin, nous n’allons pas ouvrir le débat sur la concurrence des VTC par rapport aux taxis, mais je vous alerte sur le fait que la réservation de voitures avec chauffeur peut maintenant se faire directement par téléphone mobile. La profession de taxi va donc de toute façon être complètement bouleversée par la concurrence qui va exister via internet.
Je ne suis donc pas sûre que tout ce que nous sommes en train de mettre en place anticipe réellement ce qui va se passer.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes : Un appel a été fait à ma rigueur, je vais donc forcément répondre.
Je tiens tout d’abord à préciser qu’il ne s’agit pas de cavaliers, mais de motards, chacun l’a bien compris. (Sourires.)
Ensuite, le sujet des VTC figurait dans le texte d’origine. Nous l’avons assez largement évoqué en commission. Le Gouvernement apporte aujourd’hui des réponses qui ne sont certes pas aussi satisfaisantes que nous aurions pu le souhaiter – n’est-ce pas monsieur le rapporteur ? – mais cela n’est pas totalement incongru, ni inconstitutionnel.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Louis Bricout : Nous avions présenté des amendements concernant la formation des moto-taxis. Ils tendaient à protéger le consommateur en encadrant la formation des chauffeurs de motos. C’est un sujet que nous devrons étudier avant la deuxième lecture.

M. Razzy Hammadi : Tout à fait !