Consommation : Avant l’article 70 A

Consommation : Avant l’article 70 A

debate, 27/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 937.

M. Damien Abad : Cet amendement est une initiative de notre collègue Valérie Pécresse. Actuellement, la loi organise trois types de dérogations pour permettre l’ouverture régulière des commerces le dimanche. La première est fondée sur la notion de zone touristique, la deuxième sur la notion de périmètre d’usage de consommation exceptionnel, ou PUCE, et la troisième, enfin, sur la notion de préjudice au public ou au fonctionnement normal de l’établissement.
Si ces trois réglementations ont permis des avancées notables pour un meilleur service au consommateur, certaines situations insatisfaisantes perdurent.
On constate ainsi que certaines activités, très liées à l’activité dominicale, comme les magasins de bricolage, sont toujours privées d’ouverture le dimanche.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’assouplir la réglementation relative à l’ouverture des commerces le dimanche dans les PUCE.
Actuellement, la définition des PUCE est à l’initiative des mairies. Dans certains cas, les maires et leur majorité municipale refusent non seulement d’utiliser cette prérogative mais également de la soumettre au vote démocratique du conseil municipal. Par conséquent, même lorsqu’il existe un accord entre la direction et les salariés de l’entreprise pour une ouverture le dimanche, celle-ci ne peut aboutir.
Pour contourner cet obstacle, l’amendement no 937 propose que dès lors qu’il existe un accord collectif pour l’ouverture dominicale au sein d’un établissement de vente au détail situé sur le territoire d’une commune répondant à la définition du PUCE, le maire de la commune soit tenu de soumettre l’autorisation d’ouverture de cet établissement au vote du conseil municipal. Ceci dans un but de transparence et de démocratie.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je peux également défendre l’amendement no 939.

M. le président : Je vous en prie.

M. Damien Abad : Cet amendement est également une initiative de Valérie Pécresse. Il s’agit d’élargir l’ouverture le dimanche aux commerces implantés dans les gares de voyageurs d’intérêt national.
Actuellement, seuls certains commerces implantés dans les gares sont autorisés à ouvrir le dimanche. Cela crée une situation inégale, et pour surmonter cette difficulté, nous vous proposons d’autoriser l’ouverture des commerces, mais seulement dans les gares de voyageurs d’intérêt national, ce qui correspond à peu près aux cent plus grandes gares françaises, c’est-à-dire celles dont le trafic dominical justifie une telle ouverture.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Razzy Hammadi : Sur ces deux amendements, mon avis sera défavorable.
Le premier amendement pose un problème de forme et de démocratie, notamment pour les périmètres d’usage de consommation exceptionnelle. Tel qu’il est rédigé, il amène à retirer au conseil municipal son pouvoir d’appréciation pour laisser l’enseigne commerciale la liberté de décision.
Le second amendement porte sur une situation d’exception.
Il n’existe pas d’unanimité sur ce sujet au sein de la commission des affaires économiques. À titre personnel, je vous rejoins totalement sur la nécessité de permettre, pour certains métiers et certaines enseignes, des ouvertures dominicales. Vous avez cité le bricolage, je suis à 110 % d’accord avec vous.
Une loi sur le commerce sera bientôt soumise à notre examen. Aujourd’hui, je pense que nous pouvons faire mûrir ce débat. À ce stade, dans le projet de loi sur la consommation qui nous est soumis ce soir, je suis défavorable à vos amendements, notamment du fait de la nature du véhicule législatif.
Je vous ai exprimé franchement mes convictions. Elles sont partagées par certains tandis que d’autres s’y opposent. Aujourd’hui, cette question dépasse les clivages politiques, notamment lorsque l’on raisonne en fonction du type de produits vendus. Le bricolage est un exemple parmi d’autres. Je propose que nous en débattions plus largement lors de l’examen du projet de loi sur le commerce de Sylvia Pinel, et je suis sûr qu’alors nous nous rejoindrons. En l’état, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad : J’ai bien entendu les propos du rapporteur. Nous pourrons en rediscuter lors de l’examen du projet de loi sur le commerce. Ce sont deux sujets importants, au-delà des questions de principe, et il faut donc y revenir rapidement.