Consommation : Après l’article 70 A
debate, 27/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 340 rectifié.
M. Damien Abad : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 341.
M. Damien Abad : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement no 613.
Mme Catherine Vautrin : Cet amendement important concerne la notion d’état des lieux.
L’état des lieux est un moyen de protection du consommateur. On insiste peu sur l’importance que revêt ce document : bon nombre de nos concitoyens ont des difficultés au moment où ils quittent un bien qu’ils avaient loué parce que l’état des lieux n’avait pas été correctement rempli lors de leur entrée.
Aussi, cet amendement vise à repréciser l’importance de l’état des lieux. Nous ne doutons pas, monsieur le ministre, que la liste des informations qui y doivent figurer sera fixée par décret.
M. le président : L’amendement no 625 traite aussi de l’état des lieux. Est-il également défendu, madame Vautrin ?
Mme Catherine Vautrin : En effet, il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Razzy Hammadi : Madame Vautrin, vous avez fait référence à l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ; or nous débattons ici du projet de loi relatif à la consommation. Vos amendements sont satisfaits par la législation existante.
Mme Catherine Vautrin : et M. Damien Abad. Comment cela ?
M. Razzy Hammadi : En effet, l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. » L’état des lieux est joint au contrat, dont chaque partie dispose d’un exemplaire.
Néanmoins, le projet de loi Duflot 2 reprend cette proposition.
M. Damien Abad : Adoptons donc ces amendements dès maintenant !
M. Razzy Hammadi : Sur le principe, nous sommes entièrement d’accord. Avec une certaine malhonnêteté intellectuelle, je pourrais dire « favorable »,…
Mme Catherine Vautrin : et M. Damien Abad. Mais oui !
M. Jean-François Lamour : Vous l’avez dit !
M. Razzy Hammadi : …mais pour bien légiférer, ce n’est pas dans le présent projet de loi que cette disposition doit figurer.
Madame Vautrin, je demande donc le retrait de vos amendements, qui sont satisfaits dans l’esprit.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes : Je suis très favorable à cette disposition, mais j’ai entendu les propos de Mmes Vautrin et de La Raudière tout à l’heure : elles m’ont alerté sur le fait que ce texte ne devait surtout pas contenir de cavaliers.
Mme Catherine Vautrin : Mes amendements ne sont pas des cavaliers : ils traitent bien de consommation !
M. François Brottes : Par précaution, puisque les questions de logement seront traitées dans le cadre de la prochaine loi Duflot et compte tenu de l’alerte qu’elles m’ont adressée tout à l’heure, je veux éviter qu’elles n’utilisent cette disposition pour saisir le Conseil constitutionnel en arguant que ce texte comprendrait des dispositions sans rapport avec le sujet initial.
Par prudence, attendons. Mes chers collègues, restez jusqu’à la fin du mois de juillet : un texte porté par Mme Duflot traitera de toutes ces questions de manière plus cohérente.
Pour autant, madame Vautrin, vos propositions sont parfaitement utiles, bien qu’elles ne trouvent pas leur place dans le présent texte.
M. Damien Abad : Nous inspirons donc Mme Duflot !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Sans vouloir soupçonner Mmes Vautrin et de La Raudière d’une telle ruse…
M. François Brottes : C’est mal les connaître ! (Sourires.)
M. Benoît Hamon : On ne sait jamais ! Nous avons échangé en toute sincérité…
Plus sérieusement, je partage l’avis du rapporteur. Le projet de loi de Mme Duflot reprendra ces dispositions : vous aurez l’occasion d’en parler à ce moment-là. Ne faisons pas de mélange des genres !
M. le président : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad : Il n’est pas question de mélange des genres ! Je suis cosignataire des amendements présentés par Mme Vautrin : on sait que l’état des lieux n’a pas le même impact à l’entrée et à la sortie, et que cela pose à chaque fois des difficultés.
Monsieur le rapporteur, vous nous renvoyez au projet de loi Duflot. Au contraire, nous aidons la ministre et facilitons les choses ! Adoptons ces dispositions dans le cadre du présent projet de loi : cela montrerait que l’action du Gouvernement est cohérente ! Vous ne pouvez pas nous faire le coup de dire que ce n’est pas le sujet du texte.
Mme Frédérique Massat : et M. Pouria Amirshahi. Si ! On peut le faire !
M. Damien Abad : S’il fallait sortir de ce projet de loi toutes les dispositions ne figurant pas dans le texte initial, la moitié du texte disparaîtrait.
M. François Brottes : C’est vrai, mais il en était de même du projet de loi Lefebvre !
M. Damien Abad : Savez-vous pourquoi, monsieur Brottes ? Parce que M. Lefebvre avait accepté vingt-deux amendements déposés par le groupe socialiste. Quant à vous, vous avez adopté très peu d’amendements proposés par le groupe UMP. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. François Brottes : Beaucoup plus !
M. Damien Abad : Non, monsieur Brottes, ce n’est pas vrai ! Les amendements de l’opposition que vous avez acceptés sont moins nombreux et beaucoup moins importants.
M. François Brottes : Au contraire, nous sommes moins sectaires !
M. Razzy Hammadi : Soyez rigoureux, monsieur Abad ! Nous ferons les comptes !
M. Damien Abad : Pour que vous puissiez rétablir l’équilibre et nous prouver votre bonne foi, en dépit du plagiat que vous avez effectué à propos des restaurateurs et sur tous les sujets, adoptez au moins ces amendements-là !
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle qu’il est trois heures du matin.
M. François Brottes : Nous sommes en forme, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin.
Mme Catherine Vautrin : Rien ne nous arrête, même à trois heures du matin, monsieur le président !
Je souhaite répondre au président Brottes dont je connais le souci de la précision. Nous débattons effectivement d’un texte relatif à la consommation. Je ne doute pas que le président Brottes a lu avec beaucoup d’intérêt l’amendement no 625, que l’on pourrait qualifier d’amendement « aide à la consommation ». En effet, ce que nous proposons correspond simplement à la fiche d’information standardisée sur la teneur et la fonction de l’état des lieux. Je ne vous en infligerai pas la lecture : ce document n’a d’autre objet que de permettre au locataire de vivre et de « consommer » correctement.
M. Damien Abad : C’est l’information du consommateur !
Mme Catherine Vautrin : Vous voyez donc que nous sommes tout à fait au cœur du sujet, monsieur le président Brottes.
Par ailleurs, monsieur le ministre, je vous sens un peu déçu. Vous aviez l’impression que nous avions adopté beaucoup d’amendements, mais pour tout vous dire, sur plus de mille amendements déposés sur ce texte, moins de dix amendements de l’opposition ont été adoptés.
M. François Brottes : Beaucoup plus !
Mme Catherine Vautrin : Non, monsieur Brottes. Nous pouvons en faire la liste si vous le voulez.
Pour le reste, comme nous sommes des gens disciplinés, nous allons retirer nos amendements pour les déposer à nouveau dans le cadre du projet de loi Duflot. Sachez cependant que nous ne manquerons pas de déposer ces mêmes amendements en deuxième lecture si, par malheur, nous n’avions pas été entendus par Mme Duflot – j’espère qu’elle ne nous répondra pas qu’il s’agit de consommation !