Consommation : Après l’article 72
debate, 27/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 871 et 26, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement no 871.
Mme Catherine Vautrin : Cet amendement a pour objectif d’insérer, après l’article 72, un nouvel article visant à organiser rapidement une protection claire et équitable des distributeurs de véhicules automobiles. Les distributeurs de voitures particulières, de véhicules industriels et de deux-roues représentent 7 000 points de vente dans notre pays et 152 000 emplois par définition non délocalisables – à l’exception des mandataires.
Les distributeurs de véhicules automobiles opèrent sans cadre juridique clair et les articles du code de commerce laissent une trop grande marge d’interprétation aux tribunaux, alors que les agents commerciaux disposent de mesures de protection spécifiques en vertu d’une directive européenne de 1986. La fin, il y a quelques semaines, du règlement européen d’exemption automobile fait peser des menaces extrêmement sérieuses sur les distributeurs : disparition d’une durée minimale de préavis avant résiliation et liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix, disparition de l’obligation de motivation de la résiliation de leur contrat par le fournisseur.
Face à cette situation, il est indispensable d’organiser une protection claire des distributeurs de véhicules automobiles impliquant des contrats entre constructeurs et distributeurs intégrant certaines dispositions garantissant la sécurité juridique des relations ainsi que leur équilibre économique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Madame la députée, nous avons discuté de ce sujet avec toutes les organisations représentatives, que nous avons rencontrées à plusieurs reprises en votre présence. Cette question juridique, qui vous mobilise, est effectivement une de leurs deux préoccupations majeures.
S’agissant du statut du vendeur, j’émettrai un avis défavorable à cet amendement mais je me tourne vers le Gouvernement. On ne peut pas arriver au terme d’un statut considéré comme transitoire…
Mme Catherine Vautrin : En effet, il y a un vide !
M. Razzy Hammadi : …sans se soucier de l’avenir. Il est nécessaire d’évaluer, d’accompagner et d’étudier, au cours des six à douze prochains mois, comment réagit le secteur, quelles sont les pratiques commerciales et les relations contractuelles, et comment ces dernières évoluent entre les distributeurs et les franchises.
Madame Vautrin, je suis donc défavorable à votre amendement mais je partage votre exigence : il faut que le Gouvernement réalise une évaluation et assure un suivi véritable de la fin de ce statut transitoire.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin.
Mme Catherine Vautrin : Je comprends mal que le service de la séance ait placé mon amendement no 870 à la fin des amendements portant article additionnel après l’article 72. Il s’agit d’un amendement de repli qui demande précisément ce que vient de suggérer M. le rapporteur, à savoir que, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conséquences de la fin de l’application du règlement européen.
M. le président : Nous y reviendrons, madame Vautrin.
Mme Catherine Vautrin : Peut-être le ministre pourrait-il donner son avis sur cet amendement no 870 en même temps que sur l’amendement no 871, puisqu’il s’agit des deux seuls amendements sur ce sujet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d’exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie nullement la création de règles spéciales au niveau national.
Ce constat repose sur deux raisons. D’une part, les dispositions européennes qui méritaient d’être conservées ont été reprises dans les contrats, conformément à un engagement des constructeurs au niveau européen. Ces dispositions concernent le préavis de résiliation des contrats et l’arbitrage en cas de litige. D’autre part, c’est à dessein que la Commission n’a pas maintenu le principe de liberté de choix de son successeur par le concessionnaire : en effet, cette règle s’est avérée contreproductive en conduisant à la concentration des concessionnaires au niveau régional par le rachat des plus petits par les grands groupes.
En outre, les autres mesures proposées par l’amendement soulèvent des difficultés. Par exemple, le renouvellement et la reconduction tacite des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée figeraient le réseau et ne favoriseraient pas l’arrivée de nouveaux entrants. Par ailleurs, l’obligation de racheter les stocks à la cessation du contrat irait à l’encontre du risque entrepreneurial ; cette question doit relever de la négociation contractuelle. Enfin, il existe en France des règles générales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus : aussi, la création d’un régime spécial visant à protéger un secteur économique particulier n’est pas justifiée. C’est pourquoi nous sommes défavorables à l’amendement no 871 de Mme Vautrin.
Quant à la demande de rapport dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, elle reçoit également un avis défavorable. Le Gouvernement estime que la demande d’un rapport sur ce sujet n’est pas justifiée. Le non-renouvellement du règlement d’exemption sectorielle ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d’insécurité juridique. En effet, ce secteur relèvera alors du règlement général d’exemption des accords verticaux no 330/2010. Les règles plus souples prévues par ce règlement se sont avérées parfaitement adaptées à tous les types de distribution, y compris la distribution sélective et exclusive pratiquée dans le secteur automobile. Sont ainsi passés sans difficulté d’un régime spécial au régime général d’exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburant.
Les craintes exprimées par certains professionnels que le non renouvellement du règlement d’exemption automobile ait un impact négatif paraissent à nos yeux injustifiées. Je rappelle que les seules dispositions européennes spécifiques au secteur qui méritaient d’être conservées sont reprises dans les contrats conformément à un engagement des constructeurs. Telles sont les raisons pour lesquelles nous sommes défavorables à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin.
Mme Catherine Vautrin : Si je voulais être désagréable, monsieur le ministre, je proposerais aux rédacteurs de cette note de rencontrer les professionnels de l’industrie automobile. Ils entendraient un son de cloche totalement différent, celui que le rapporteur et moi-même avons entendu. La question mérite un rapport, monsieur le ministre. Si le Gouvernement refuse, je demanderai à M. le président de la commission des affaires économiques si notre commission, eu égard aux attributions qui sont les siennes, peut se saisir de ce sujet aux conséquences très lourdes. Vous savez comme moi que le fonds de commerce d’un concessionnaire automobile n’a de valeur que par le panneau d’une marque automobile qu’il peut avoir. Avec la sortie de cette directive européenne, la valeur de toutes les concessions est menacée. Demain, les industriels de l’automobile pourront, du jour au lendemain, dire à leurs distributeurs qu’ils leur retirent le panneau. Les conséquences sont graves et elles n’ont pas été totalement mesurées par les auteurs de la note que vous avez bien voulu nous lire, monsieur le ministre.
M. le président : Je précise que l’amendement no 26 qui est en discussion commune avec l’amendement no 871 a été défendu.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Razzy Hammadi : Cela fait des années que le statut lié à la directive existe. Il a eu des conséquences de nature structurelle à la fois sur les distributeurs et le marché. Nous en sommes sortis il y a quelques semaines. Un rapport est en effet nécessaire, madame Vautrin, mais je suis opposé au fait de le demander à la commission des affaires économiques, car le Parlement n’en a plus les moyens. Pour ce qui me concerne, je suis favorable à l’amendement.
M. François Brottes : À la commission, on est un peu saturé par les rapports ! Le Gouvernement, lui, a plus de moyens.
Mme Catherine Vautrin : Mais il s’y refuse.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon : Je m’en souviendrai et nous verrons en loi de finances quels seront vos votes pour nous donner les moyens ! (Sourires.)
Madame Vautrin, il n’y a pas d’un côté, l’administration qui rédige des notes et de l’autre, le politique qui fait le magnéto-enregistreur.
Mme Catherine Vautrin : On peut en douter.
M. Benoît Hamon : Seul le Gouvernement parle.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : Je souhaite appuyer la proposition de Mme Vautrin. Le rapport proposé par le ministre sera tout à fait utile.
Mme Catherine Vautrin : Il n’en veut pas.
M. Éric Alauzet : La situation est tellement déséquilibrée qu’elle mérite d’être analysée de près.
Mme Catherine Vautrin : Merci de votre soutien, cher collègue.
M. le président : Le vote sur l’amendement demandant un rapport interviendra plus tard. Les rapports viennent toujours au terme des articles. C’est ce qu’il nous reste quand on ne peut plus rien faire d’autre si j’ose dire.
Mme Catherine Vautrin : C’est le cas ! Ce sont des cas désespérés. (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 198.
M. Damien Abad : L’amendement a pour but de renforcer la réglementation actuellement en vigueur en ce qui concerne les loteries, notamment les loteries en ligne, et d’améliorer l’information des consommateurs afin de les protéger contre des escroqueries qui ont eu lieu récemment, notamment lors de l’affaire de la maison à 10 euros.
M. François Brottes : C’était Borloo !
M. Damien Abad : Chaque joueur pouvait miser 10 euros, le gagnant remportait une maison ou un appartement d’une valeur de plusieurs centaines d’euros. Or, alors que des gagnants avaient déjà remporté la mise et accédé à leur nouvelle maison, il apparut que l’organisateur n’était pas propriétaire des différents biens immobiliers. La somme des gains des joueurs avait disparu en dépit de la promesse d’un remboursement de leur mise aux participants malchanceux.
Pour éviter ce type de situation dans laquelle la crédibilité des joueurs est exploitée à l’excès, il convient de renforcer la réglementation actuellement en vigueur. Ainsi, l’amendement propose que toute loterie publique, y compris en ligne, exigeant une participation financière préalable du joueur et n’entrant pas dans le cadre particulier des loteries telles que définies aux articles. L. 322-2 à L. 322-5 du code de la sécurité intérieure doit être interdite. De plus, le joueur doit obligatoirement être informé au préalable, et sans qu’il ait à en formuler la demande, du règlement de la loterie et des modalités du tirage au sort. C’est un amendement de bon sens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, que nous accueillons avec plaisir, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Valérie Fourneyron : Merci, monsieur le président, de cet accueil.
Nous en venons à des amendements concernant un autre type de consommation, celle des jeux, ainsi que les problèmes de lutte contre l’addiction au jeu. Les derniers chiffres de l’Office français des drogues et des toxicomanies et de l’Observatoire des jeux montrent que l’augmentation de l’addiction liée aux dispositifs de paris en ligne est importante. Lors de ma dernière visite à l’hôpital Marmottan avec le ministre du budget, nous avons pu nous apercevoir qu’il y 7287avait plus de joueurs pathologiques que de patients alcooliques. C’est dire que la situation est grave et qu’il est nécessaire de lutter contre ces addictions.
Le Gouvernement partage la volonté d’interdire les pratiques abusives, particulièrement, monsieur le député Abad, les jeux par avance de mise, ces jeux qui exigent une participation financière préalable du joueur avec une possibilité de remboursement.
Je vous demande de retirer votre amendement car il sera satisfait par l’amendement no 960 du rapporteur. Il convient non de modifier les dispositions du code de la consommation relative aux loteries publicitaires, mais de préciser le code de la sécurité intérieure, qui définit les loteries prohibées.
M. le président : Retirez-vous l’amendement, monsieur Abad ?
M. Damien Abad : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 641.
M. Razzy Hammadi : Cet amendement que je présente avec Thomas Thévenoud concerne les opérateurs de communication électroniques. Il s’agit de permettre aux consommateurs et aux services d’enquêtes de la DGCCRF de pouvoir identifier rapidement le fournisseur d’un service à valeur ajoutée – SVA – par appels ou SMS dits surtaxés. L’amendement prévoit que les fournisseurs de SVA s’identifient clairement via un outil en ligne sur internet.
Me permettez-vous, monsieur le président, de présenter l’amendement suivant qui porte sur le même thème ?
M. le président : Je vous en prie, cher collègue.
M. Razzy Hammadi : Cet amendement, qui sera encore mieux compris par nos concitoyens, prévoit que le consommateur puisse bénéficier d’une option gratuite de la part de l’opérateur permettant de bloquer les communications à destination de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée.
Il s’agit de répondre aux dérives que nous avons connues concernant les SMS avec renvoi d’appel sans possibilité de connaître les informations sur fournisseur de services. Il s’agit également de prendre des précautions par rapport aux dérives concernant les numéros surtaxés, avec une protection par défaut, grâce à une option gratuite, et non plus seulement grâce à une option par défaut qu’il fallait activer soi-même sur son appareil et qui ne garantissait pas le filtre vis-à-vis du numéro surtaxé.
Ces deux amendements sont une réponse à ce qui a fait l’actualité, mais qui fait aussi le quotidien de millions de Français qui se retrouvent avec une surfacturation, quelquefois ponctuelle, parfois majeure, pouvant les mettre en difficulté.
M. le président : Nous retrouvons là un débat que nous avons eu hier soir.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Avis favorable à ces deux très bonnes propositions du rapporteur et de M. Thévenoud.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Barbier, pour soutenir l’amendement no 420.
M. Frédéric Barbier : Cet amendement vise à clarifier les compétences de l’ARCEP sur le marché de détail des communications électroniques en cohérence avec celles de la DGCCRF. Le code des postes et des communications électroniques – CPCE – prévoit actuellement une compétence de l’ARCEP pour certaines dispositions relatives aux consommateurs qui est redondante avec celle de la DGCCRF. Ceci n’est pas satisfaisant ni en termes d’efficacité de l’action administrative, ni en termes de sécurité juridique et de lisibilité du droit.
Du point de vue de l’efficacité, il est préférable qu’une seule autorité contrôle l’ensemble des règles de protection des consommateurs, générales et sectorielles, pour faire cesser les agissements litigieux et, le cas échéant, les sanctionner, tâche dévolue à la DGCCRF. De plus, une double compétence fait naître une incertitude qui peut nuire au dynamisme des acteurs du marché. Cette incertitude peut se concrétiser en cas de divergence d’appréciation entre les deux autorités, dont les moyens, les procédures et les sanctions sont de nature différente. L’imbrication des compétences résultant des dispositions législatives et réglementaires du CPCE induit enfin une mauvaise lisibilité des règles qui sont peu compréhensibles.
Afin de mieux articuler les compétences respectives de l’ARCEP et de la DGCCRF, le présent amendement propose un principe clair : la DGCCRF est compétente s’agissant des consommateurs et l’ARCEP est compétente s’agissant des utilisateurs professionnels. Il prévoit de modifier en conséquence les articles L. 121-83-1 du code de la consommation et les articles L. 32-1 et L. 33-1 du CPCE.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 38.
M. Damien Abad : L’amendement est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 371.
Mme Laure de La Raudière : Nous avons parlé de cet amendement hier soir, à l’article 4.
Il vise à informer les consommateurs de la possibilité de recourir à un expert automobile, en particulier à l’occasion de la souscription d’un crédit lors de l’achat d’un véhicule d’occasion. Il est essentiel que cette information soit donnée compte tenu du grand nombre d’escroqueries lors de la vente de véhicules d’occasion. Les personnes qui ont recours à un crédit à ce moment-là sont souvent des 7288personnes plutôt défavorisées. On a donc tout intérêt que l’information soit la plus lisible possible pour sécuriser leur achat. D’autre part, l’expert automobile peut aussi leur donner des conseils sur la valeur réelle du bien qu’ils vont acheter. Cela peut être un élément pour faire baisser le prix du véhicule et redonner un peu de pouvoir d’achat.
M. le rapporteur nous a dit que l’information existait sur le site de la DGCCRF : c’est exact. Mais, monsieur le rapporteur, connaissez-vous un consommateur qui, avant d’acheter un véhicule d’occasion, va sur le site de la DGCCRF ? Peut-être en connaissez-vous un, mais c’est un seul en France !
M. Razzy Hammadi : Oui, moi ! (Sourires)
Mme Laure de La Raudière : Vous ? Formidable !
M. Thomas Thévenoud : Deux, avec moi !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Défavorable pour une raison simple. Si à chaque fois qu’un expert est nécessaire, il faut le notifier au moment de la vente… Faisons une règle transversale et débattons-en. Mais cela ne touchera pas que le secteur automobile, cela touchera l’électroménager, de nombreux secteurs, y compris l’immobilier.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Le prix d’une expertise automobile oscille entre 150 et 190 euros. Cela peut être une aide utile pour une personne qui veut acheter une voiture et qui n’a pas forcément les moyens de tout vérifier elle-même. Elle pourrait se faire abuser, mais cela lui coûte tout de même une certaine somme.
Votre amendement rapporterait en tout cas beaucoup aux experts, puisqu’on dirigerait la clientèle vers eux. Toutes les garanties existent déjà, et nous avons, sur le site de la sécurité routière, donné les informations sur les établissements agréés. Nous avons abondamment argumenté hier. De mon point de vue, cet amendement ne se justifie pas. Avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement no 355.
Mme Laure de La Raudière : Défendu.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement no 230, qui est défendu.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 834.
M. Damien Abad : Il s’agit d’un amendement de Mme Poletti, que j’ai cosigné.
Depuis la loi de 2007, un débit de boissons ne peut être transféré qu’à l’intérieur du département où il se situe et seulement s’il n’est pas le dernier débit de quatrième catégorie d’une commune, et cela même si le transfert est opéré au profit d’une commune appartenant au même territoire, et même si un intérêt touristique le justifie. Bien souvent, force est de constater que la licence est perdue car elle n’est plus exploitée, malgré l’intérêt que pourrait en tirer le territoire en termes d’attractivité touristique.
Cet amendement propose d’autoriser le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie même lorsqu’il s’agit du dernier débit d’une commune, sous certaines conditions : le transfert doit avoir lieu dans une commune située sur le territoire de la communauté de communes et être décidé après consultation et recueil de l’avis de la majorité qualifiée des membres de l’établissement public de coopération intercommunale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Je vais dire défavorable, même si je suis très embêté.
M. Damien Abad : Alors !
M. Razzy Hammadi : Les arguments avancés sont pertinents mais la question que vous soulevez nécessite davantage d’expertise et je vous propose que nous y revenions en seconde lecture.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Le ministère de l’intérieur avec lequel nous avons travaillé sur cette question est plutôt défavorable à cet amendement. Cela dit, la navette permettra de revenir sur ce sujet, d’autant que le rapporteur a dit comme tout cela « l’embêtait ». Nous verrons comment répondre, au moins en partie, à la préoccupation de Mme Poletti.
M. François Brottes : C’est un vrai sujet.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad : En ce cas, je le retire.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 960.
M. Razzy Hammadi : Cet amendement poursuit une double finalité : d’une part, expliciter l’interdiction des jeux d’adresse qui se multiplient, notamment sur le web : d’autre part, interdire les jeux par avance de mise.
Il inscrit une définition des jeux d’adresse dans la loi, à l’exclusion de tout autre, par souci de clarification du droit. Il faut savoir que ces jeux engendrent des risques analogues à ceux que suscitent les autres jeux d’argent : blanchiment, addiction, fraude, etc. En outre, sur internet, ils présentent des risques de manipulation en raison de l’utilisation de robots informatiques.
La protection des ordres public et social justifie donc que la notion de loterie soit définie avec plus de précision par le législateur afin d’interdire explicitement les « jeux d’adresse » assimilables à des jeux d’argent.
L’amendement vise aussi à interdire les jeux faussement gratuits. Certains opérateurs, notamment sur internet, ont cru pouvoir contourner la prohibition des jeux d’argent en prévoyant le remboursement des sommes engagées par les joueurs sur leur demande. Je pense en particulier aux paris sportifs – suivez mon regard.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Fourneyron : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui permet de mieux lutter contre le contournement de la loi.
Premièrement, il clarifie la situation pour tout ce qui concerne les jeux d’adresse payants qui engendrent des risques identiques à ceux que suscite tout jeu d’argent et qui peuvent concerner des mineurs.
Rendre ces jeux intégralement gratuits, sans aucune possibilité de gain, c’est la première avancée majeure de cet amendement.
Deuxièmement, il comporte une avancée concernant les jeux par avance de mise. Certains opérateurs ont cru pouvoir contourner la loi en prévoyant le remboursement des sommes misées. Dans la réalité, les joueurs ont rarement recours à cette possibilité. Les modalités sont d’ailleurs souvent peu lisibles.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement, à la fois pour renforcer la lutte contre les jeux illégaux et pour consolider le jeu légal et régulé.
Les jeux entraînent des risques d’addiction, particulièrement les jeux en ligne auxquels les joueurs peuvent se consacrer en tout lieu, sur des supports toujours plus nombreux. Le Gouvernement a voulu apporter une réponse à ce problème en présentant différents amendements dont je vais tenter brièvement de vous montrer la cohérence, ce qui nous permettra, monsieur le président, de gagner un peu de temps dans nos débats.
Ces amendements viseront à donner plus de pouvoirs à l’Autorité de régulation jeux en ligne, l’ARJEL : pour étendre sa capacité contentieuse – amendement no 885 –, pour préciser le périmètre des données à archiver pour les opérateurs en ligne, notamment celles qui concernent le jeu excessif – amendement no 920 –, pour permettre à son président d’introduire des actions en justice contre la publicité faite en faveur des sites illégaux qui proposent les jeux les plus dangereux en termes d’addiction – amendement no 938 – et pour engager des sanctions contre les opérateurs qui ne respectent leurs obligations, notamment s’agissant des taux de retour des joueurs, qui mesurent bien l’addiction. Le Gouvernement entend mieux protéger les joueurs consommateurs.
À l’amendement no 942, nous proposons d’interdire de faire de la publicité en direction des joueurs interdits de jeu ou ayant demandé une auto-exclusion.
Enfin, l’amendement no 941 vise à permettre à la Française des jeux de consulter le fichier des interdits de jeux pour son activité en ligne sous monopole.
Le Gouvernement et la majorité sont pleinement mobilisés pour aider nos concitoyens tombés dans la spirale de l’addiction aux jeux à en sortir et pour éviter que d’autres y tombent.
Quant à l’amendement no 911, c’est un amendement de simplification qui permettra que les contrats de droit au pari ne fassent plus l’objet d’une saisine obligatoire de l’Autorité de la concurrence.
La lutte contre l’addiction au jeu entraîne nécessairement la recherche d’une limitation de la consommation et de l’offre de jeux qui figure dans les contrats au droit au pari.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. Jean-François Lamour : Il a fallu être patient pour aborder le sujet des jeux en ligne. Nous y sommes.
Je remarque avec beaucoup de satisfaction – et je le dis devant le président Brottes qui était présent lors de nos débats, il y a trois ans – que la loi sur l’ouverture et la régulation des jeux en ligne a atteint son but. Vous n’étiez pas favorables alors ; je remarque qu’aujourd’hui, vous ne la remettez pas en cause.
M. François Brottes : Nous lui apportons des corrections.
M. Jean-François Lamour : Cette loi est par nature évolutive, caractère que nous avions déjà souligné Aurélie Filippetti et moi-même dans le rapport conjoint que nous avions rédigé : d’une part, elle est liée à internet ; d’autre part, d’autres jeux font leur apparition au fil des mois.
J’estime que nous pouvons avancer à partir du socle qu’elle a établi. C’est ainsi que vous proposez de renforcer les pouvoirs de l’ARJEL et d’améliorer la lutte contre l’addiction.
Mais venons-en à votre amendement no 960, monsieur le rapporteur. Autant je suis favorable à son deuxième volet, autant je me pose des questions sur vos propositions en matière de jeux d’adresse, aussi appelés skill games, qui, comme Mme la ministre et vous-même l’avez souligné, comportent des risques d’addiction, de blanchiment et de fraude.
Il y a deux façons de traiter la question. La première consiste à interdire ces jeux, c’est celle que vous avez choisie ; la deuxième consiste à les faire encadrer par l’ARJEL, comme nous l’avons fait.
Mme la ministre a évoqué le nombre de joueurs excessifs ou à problèmes. S’il est en augmentation, c’est parce que les joueurs sont mieux détectés grâce au dispositif de surveillance que nous avons mis en place. Et le pourcentage de joueurs compulsifs et excessifs est en baisse par rapport à 2010, preuve du bien-fondé de la démarche que nous avons suivie en matière de prévention et de détection.
Pourquoi, monsieur le rapporteur, ne pas autoriser ces skill games en les encadrant ? Pourquoi ne pas faire en sorte que l’ARJEL établisse un dispositif complet de régulation qui irait des logiciels nécessaires à leur mise en place jusqu’à la surveillance des opérateurs concernés ?
Vous les interdisez, ce qui va très certainement provoquer – nous le voyons avec les jeux de casino en ligne – une migration des joueurs compulsifs qui, contournant les dispositifs de blocage, iront jouer sur des sites interdits en France.
Vous avez choisi une logique, c’est votre droit. Mais je pense qu’il serait beaucoup plus profitable et efficace d’intégrer ce type de jeux dans le dispositif de régulation, de les surveiller, de les contrôler et le cas échéant de les faire sanctionner par l’ARJEL.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : Je fais appel à la sagacité du président de la commission pour savoir si ces amendements concernent les courses hippiques et si l’on peut parier sur des cavaliers ? (Rires.)
Mme Catherine Vautrin : Excellent !
M. Jean-François Lamour : Ma collègue a vraiment attendu le moment propice !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes : président de la commission des affaires économiques. Madame de La Raudière, j’ai quelques dés à vous prêter pour vous permettre de jouer aux petits chevaux. (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 811.
Mme Valérie Fourneyron : Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement no 795.
Mme Jeanine Dubié : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Défavorable également.
Mme Jeanine Dubié : Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement no 571.
Mme Catherine Vautrin : Après le 1° de l’article L. 3 262-7 du code du travail, il s’agit d’insérer après la première occurrence du mot : « mentions », les mots « ou, lorsque ces titres sont stockés sous une forme électronique ». L’objectif de cet amendement est de dématérialiser les chèques-vacances et les titres-restaurant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Cet amendement est lié à un amendement précédent, à propos duquel nous avons demandé des engagements très clairs au Gouvernement.
Distinguons deux problèmes. D’abord, il y a celui de la dématérialisation : chacun y est favorable et veut avancer sur la voie la dématérialisation. Cela ne pose aucun souci et ne crée aucun clivage entre nous.
Ensuite, il y a la problématique de l’agrément dans le cadre de cette dématérialisation : cela pose actuellement des questions, notamment pour les opérateurs historiques qui fonctionnent bien et sont cités en exemple partout en Europe et dans le monde. J’émets donc un avis défavorable, parce qu’un décret sur la dématérialisation est en préparation.
Qu’en sera-t-il véritablement de l’agrément ? On ne peut pas aujourd’hui dématérialiser en prétextant que tout le monde peut se lancer dans ce type d’activités car, je rappelle ce point essentiel, un certain nombre d’exonérations de cotisations financent aujourd’hui les tickets restaurant.
Mme Catherine Vautrin : C’est vrai !
M. Razzy Hammadi : Il ne faudrait pas que demain, grâce à la dématérialisation, on paye l’essence à la pompe – je dis cela pour vous, Thomas Thévenoud (Sourires.) – ou d’autres dépenses avec des tickets restaurant. De tels écueils sont toujours possibles ; c’est pourquoi je pense qu’il nous faut une explication. Nous avions déjà eu cet échange en commission des affaires économiques au moment de l’examen du texte.
Je remercie également Mme Dubié pour nous avoir permis d’en débattre ici dans l’hémicycle, honorant ainsi le rendez-vous que nous nous étions fixé lors de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Défavorable.
Mme Catherine Vautrin : Vous n’avez pas répondu à la question du rapporteur, monsieur le ministre !
M. Benoît Hamon : On me demande l’avis du Gouvernement sur l’amendement, j’ai donc répondu que l’avis était défavorable.
À la question du rapporteur sur la préparation d’un décret relatif à la dématérialisation, je réponds oui : nous y travaillons depuis quelque temps à la demande de Michel Sapin et de Pierre Moscovici. Nous nous interrogeons sur les conditions dans lesquelles on encadre aujourd’hui la dématérialisation, tout en prenant acte de l’existence de demandes de modification des règles d’agrément – ce à quoi nous ne sommes pas favorables.
La réponse à la question est donc positive : nous travaillons à ce décret ; mais nous sommes défavorables à l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 566.
M. Damien Abad : Cet amendement a pour objet de clarifier la situation de personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique.
Il apparaît en effet utile de faire en sorte que l’ouverture de mesures de protection à l’encontre d’une personne majeure emporte automatiquement l’interdiction pour cette personne de prendre part aux jeux d’argent et de hasard dont l’offre publique est autorisée par la loi. Pour ce faire, la solution la plus opportune consiste à prévoir l’inscription automatique des majeurs protégés sur les fichiers des interdits du jeu tenus par les services du ministre de l’intérieur.
Il s’agit ainsi de protéger toutes les personnes placées sous tutelle ou sous curatelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Fourneyron : Défavorable ; et je souhaite vous expliquer pourquoi. Nous avons tous le souhait de renforcer la protection des personnes vulnérables à l’égard des jeux d’argent et de hasard. Toutefois, le caractère systématique des inscriptions sur les fichiers des interdits de jeux porte atteinte au respect des libertés individuelles, qui est un principe constitutionnel.
L’application d’une mesure de restriction des libertés individuelles doit faire l’objet d’une application individualisée, donc obligatoirement ordonnée par un juge.
Par ailleurs, l’atteinte aux droits fondamentaux résulte aussi de la généralité de votre proposition, qui s’appliquerait indifféremment quelle que soit la mesure de protection dont fait l’objet la personne. Or les régimes de tutelle et de curatelle ainsi que les mesures de sauvegarde de justice correspondent en fait à différents régimes de protection prenant en compte les altérations de la personne.
Ainsi, dans le régime de placement sous sauvegarde de justice, les personnes conservent l’exercice de leurs droits. L’inscription systématique sur les fichiers d’interdits de jeux pour ces personnes semble disproportionnée, et par conséquent contraire aux libertés individuelles garanties par la Constitution.
En revanche, si le juge considère que les altérations de la personne sont graves, il peut ordonner le placement sous tutelle ou sous curatelle renforcée, qui sont des régimes de protection supérieurs.
Une pratique excessive de jeux peut naturellement constituer une altération des capacités de la personne, et justifier par conséquent de telles mesures de protection renforcée.
En tout état de cause, une inscription systématique des personnes sous tutelle ou sous curatelle renforcée n’améliorerait pas la protection de ces personnes à l’égard des pratiques du jeu, car ces personnes ne disposent pas de la gestion de leurs revenus ni de leurs moyens de paiement. Elles ne peuvent donc pas prendre part à des activités de jeux sans l’accord de leur tuteur.
C’est donc à la fois en raison de la Constitution et de la possibilité de différencier les mesures de protection des majeurs que nous sommes conduits à refuser cet amendement. Avis défavorable, même si nous souhaitons tous lutter pour protéger les personnes vulnérables.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 619 et 137, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 619.
M. Damien Abad : S’agissant toujours des paris sportifs, l’offre qui est encadrée par la loi du 12 mai 2010, ainsi que M. Lamour l’a rappelé, est limitée à certaines catégories de compétitions, à certains types de résultats et à certaines phases de jeu correspondantes.
L’objet de cet amendement est de soumettre tous les opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés, quel que soit le réseau – physique ou en ligne – de distribution de leur offre, aux mêmes conditions d’encadrement de l’offre de paris sportifs. Il vise également à empêcher l’exécution de paris pris sur des supports potentiellement manipulés.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement no 137.
M. Jean-François Lamour : Voilà une évolution souhaitable, après l’affaire du handball à Montpellier que nous avons connue il y a quelques mois.
Nous nous sommes aperçus à cette occasion que l’Autorité de régulation des jeux en ligne, ou ARJEL, n’avait aucune capacité de contrôler les offres de paris sur le réseau physique de la Française des jeux.
L’objet de mon amendement, qui rejoint sous une rédaction différente celui présenté par mon collègue Damien Abad, est de permettre à l’ARJEL de réguler effectivement et de contrôler l’offre de compétitions ou de paris, que ce soit en dur ou en ligne.
Il s’agit, dans un esprit de cohérence et à la lumière de ce qui s’est passé à Montpellier il y a quelques mois – et que la justice devra déterminer plus précisément –, de contrôler et de surveiller des matches qui, bien que dénués d’enjeu, peuvent subir des pressions. En effet, l’opportunité d’infléchir un match pour permettre une évolution de scores n’est pas en phase avec ce que nous appellerions, madame la ministre, l’éthique du sport.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements soumis à une discussion commune ?
M. Razzy Hammadi : Défavorable, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Fourneyron : Défavorable également.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. Jean-François Lamour : Je veux bien que nos discussions aillent vite ; mais donner un avis défavorable sans plus d’explication sur une proposition visant à élargir la compétence de l’Arjel au réseau physique de la Française des jeux, pour éviter ce qui s’est produit récemment, cela frôle l’irresponsabilité – et je pèse mes mots !
M. François Brottes : Nous allons vous répondre !
M. Jean-François Lamour : Il faudrait que vous complétiez votre réponse, parce que je ne comprends franchement pas cet avis défavorable sec !
M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi : Le Gouvernement présentera un amendement sur ce sujet.
M. Damien Abad : Lequel ?
M. Razzy Hammadi : Ce sera l’occasion d’y revenir et d’expliquer sa position sur l’ARJEL.
M. le président : La parole est à M. Thomas Thévenoud.
M. Thomas Thévenoud : Je souhaite dire quelques mots à notre collègue Lamour, qui a parlé de cohérence.
Monsieur le député, vous prétendez encadrer l’offre de paris sportifs dans le réseau des détaillants de la Française des jeux en proposant de la faire réguler par l’ARJEL. Nous souhaitons en effet réguler ce secteur. Mais, en fait, l’amendement que vous proposez organise une dérégulation.
L’offre dans le réseau physique de la Française des jeux est nettement moins étendue aujourd’hui que celle que l’on trouve en ligne. Elle est contrôlée chaque année par le ministre du budget qui veille à ce qu’elle soit conforme aux objectifs de jeux responsables rappelés par Mme la ministre et de lutte contre l’addiction.
L’encadrement que vous proposez consisterait en fait à transformer chaque détaillant, chaque buraliste, chaque commerçant en opérateur de jeux en ligne. Vous organisez donc en réalité une forme de dérégulation avec votre amendement ; c’est la raison pour laquelle il faut s’y opposer.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. Jean-François Lamour : Nous ne parlons pas tout à fait de la même chose ! Je ne souhaite pas ouvrir le secteur physique de la Française des jeux ou du PMU à des jeux qui, comme le poker, ont leur place en ligne.
Nous parlons tout simplement des compétitions sportives, de leur niveau, de leur qualité de paris ouverts en ligne et sur les réseaux physiques. Je suis en train de vous expliquer que, concernant Montpellier, le pari sur le match opposant Montpellier à Cesson n’aurait pas été possible en ligne, car les restrictions sont plus importantes dans le réseau en ligne. Contrairement à ce que vous avez indiqué, cela n’aurait pas été possible en ligne alors que cela l’était dans le réseau physique.
Je vous propose justement de restreindre l’offre de compétitions qui sert de support au pari sportif dans le réseau physique comme nous le faisons dans le réseau en ligne. C’est d’ailleurs tout l’objet de ce que l’on appelle le droit au pari et de la discussion existant entre l’ARJEL et l’ensemble des fédérations sportives qui ont accepté ce droit au pari.
Contrairement à ce que vous laissez entendre, je ne souhaite absolument pas donner libre cours au poker ou à d’autres paris ou d’autres jeux sur le réseau physique : il ne s’agit pas du tout de cela, mais de la limitation du nombre et du type de compétitions sur le réseau physique comme sur le réseau en ligne.
Enfin, vous nous avez parlé d’un amendement gouvernemental : je ne l’ai pas vu, et j’aimerais bien savoir de quel amendement il s’agit. Je comprends bien nos débats entre la majorité et l’opposition, mais franchement je ne vois pas l’amendement en question !
M. le président : La parole est à Mme Valérie Fourneyron, ministre.
Mme Valérie Fourneyron : En effet, l’ARJEL n’est aujourd’hui pas compétente en ce qui concerne le contrôle de l’offre du monopole de la Française des jeux. Mais cette offre sur ce monopole est beaucoup plus restreinte que celle des opérateurs de paris en ligne, contrôlés par l’ARJEL.
Ainsi, seuls huit sports sont aujourd’hui proposés par la Française des jeux, alors qu’il y en avait une trentaine en 2011 et qu’il y en a 34 sur internet. De plus, les offres ne sont les mêmes puisque, par exemple, le live betting est possible en ligne, mais n’est aujourd’hui pas possible pour la Française des jeux.
Si l’ARJEL devait étendre sa compétence au monopole de la Française des jeux, la conséquence en serait, comme l’a indiqué M. le député Thévenoud, l’élargissement immédiat de l’offre de ce monopole. Or cet élargissement n’est pas souhaitable, et le régulateur du monopole a volontairement restreint le nombre de disciplines et le type de paris offerts, conformément à l’objet de la Française des jeux qui est de canaliser la demande de jeux dans un circuit contrôlé.
Concernant l’affaire que vous évoquez, la Française des jeux a immédiatement réagi et alerté la police. Il n’existe donc aucun problème sur ce point. L’offre en ligne sur les paris sportifs est beaucoup plus large que les paris en dur, et nous ne souhaitons pas élargir l’offre de la Française des jeux aujourd’hui.
M. Jean-François Lamour : Décidément, on ne se comprend pas !
M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement no 136.
M. Jean-François Lamour : Comme vous le savez, les opérateurs de paris mutuels ont accès de manière exceptionnelle à l’abondement des gains entre les courses, afin de compenser certains désavantages concurrentiels. Cet amendement a donc pour objet de confirmer cette possibilité d’abondement.
Mon amendement est peut-être un peu rigide. Aussi, je vous propose d’insérer, après le mot : « prenant » le mot : « notamment », ce qui permettrait de poursuivre la possibilité d’abondement sans en limiter la forme.
M. le président : L’amendement no 136 est ainsi rectifié.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Fourneyron : Défavorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 138 et 662.
La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement no 138.
M. Jean-François Lamour : Un enjeu dans la mise en place de l’autorité de régulation des jeux en ligne, c’est que puisse se constituer petit à petit, au niveau européen, un réseau d’autorités qui soient de compétence égale pour créer un support européen en matière de contrôle et de régulation des paris et des jeux en ligne. Nous avions déjà inscrit cet objectif dans la loi de mai 2010 en prenant comme exemple les tables de poker qui ont besoin de liquidités, c’est-à-dire d’un certain nombre de joueurs pas seulement en France 7293mais dans d’autres pays, à condition, bien sûr, que ces autres supports de poker respectent les règles de régulation de contrôle particulièrement strictes que la France a mises en place.
Avec cet amendement, je vous propose donc d’ouvrir les tables de poker, comme le préconise le rapport d’évaluation que nous avions rédigé avec Mme Filippeti, à condition que l’Autorité de régulation des jeux en ligne ait signé un accord avec son homologue – italien, espagnol ou bientôt anglais –, respectant ainsi un parallélisme des formes en matière de contrôle de ces tables, de contrôle des machines à jouer, des « robots joueurs » dont vous parliez fort justement tout à l’heure, monsieur le rapporteur. L’ARJEL ne donnerait son accord que si son homologue dans un autre pays de l’Union européenne met en place un système de contrôle et de régulation aussi performant que le nôtre. Cela permettrait aussi une homogénéité et une harmonisation en matière de règles et un réseau performant d’autorités indépendantes au niveau européen, pour contrôler de manière efficace les paris en ligne, ce qui manque encore aujourd’hui.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 662.
M. Damien Abad : Il y a deux avantages à ouvrir les tables de poker. Premièrement, cela permet de rendre plus attractive l’offre légale. Vous savez comme moi, madame la ministre, que l’un des moyens de lutter contre l’offre illégale consiste à rendre attractive l’offre légale tout en l’encadrant.
Deuxièmement, la Commission européenne s’est saisie de la question des paris et jeux en ligne et vous savez qu’une réflexion est engagée sur le principe de reconnaissance mutuelle. Cette alternative pragmatique permet de contourner ce principe qui serait dangereux puisqu’un opérateur qui obtiendrait une licence dans un pays européen pourrait opérer dans tous les autres pays européens. Sans citer d’État membre de l’Union européenne afin que personne ne soit en porte-à-faux, vous aurez compris à qui je fais allusion et les risques que cela pourrait engendrer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Monsieur Abad, il ne s’agit pas d’inviter des copains européens à sa table de poker.
M. Damien Abad : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Razzy Hammadi : L’objectif poursuivi avec cet amendement est d’aller vers une européanisation du jeu de poker, avec en toile de fond la création d’un réseau d’ARJEL européen – il existe des autorités de ce genre dans beaucoup de pays : en Espagne, en Allemagne, en Italie, au Portugal. Dès lors qu’on obtiendrait un agrément, on pourrait avoir une table de poker italo-franco-espagnole ou anglaise, où l’on jouerait entre Européens.
M. Jean-François Lamour : Tout à fait !
M. Razzy Hammadi : À l’heure actuelle, on essaie plutôt de réguler le transit d’argent sale et de lutter contre le blanchiment.
Dans le domaine de la concurrence, on a d’abord construit des autorités fortes, pays par pays, avant qu’elles soient mises en réseau dans le cadre de la progression d’un marché. Nous devons développer la même stratégie pour le jeu, c’est-à-dire que l’on doit d’abord construire des autorités pays par pays avant de créer l’interconnexion que vous appelez de vos vœux.
La commission est donc défavorable à ces amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Fourneyron : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. Jean-François Lamour : Monsieur Hammadi, je ne vous ai pas dit que l’ARJEL était en passe de signer des conventions, mais qu’elle pourrait le faire si les règles de contrôle sont aussi précises et contraignantes que celles que nous avons mises en place.
Nous rouvrons là un débat que nous avons déjà eu il y a trois ans. Vous interdisez. Mais croyez-vous qu’Internet soit ainsi fermé à celles et ceux qui veulent le contourner ? Non, bien évidemment.
Vous savez que la plupart des grands joueurs de poker, dont les gains sont maintenant fiscalisés, vont jouer soit en Angleterre, soit utilisent une identification falsifiée pour jouer du sol français. Que faut-il faire ? Voilà la question que nous avions posée il y a trois ans. Interdire ? Se mettre la tête dans le sable ou essayer de mettre en place un dispositif de régulation progressif qui s’étale sur plusieurs pays européens qui respectent un certain nombre de règles en matière de contrôle ? À ce moment-là, nous mettrions en place un système de blanchiment d’argent sale particulièrement performant. Pour votre part, vous nous proposez de tout bloquer en France, considérant que tout ce qui se passe ailleurs ne vous intéresse pas. Je pense sincèrement que ce n’est pas la bonne solution à moyen et long terme.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Razzy Hammadi : Je réitère l’avis défavorable de la commission.
Finalement, on a là le même débat, à front renversé, que sur l’encadrement thérapeutique du cannabis : on sait que le problème existe, qu’il y a derrière de l’argent sale mais qu’il ne faut pas y répondre.
M. Jean-François Lamour : Ne laissez pas entendre que je suis pour la dépénalisation du cannabis !
M. Razzy Hammadi : Et ne dites pas que je suis pour la libéralisation du poker en ligne au-delà des frontières, y compris au niveau européen.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 999 rectifié.
M. Razzy Hammadi : Cet amendement vise à conditionner tout agrément à la mise en place de mécanismes de garantie des avoirs.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Fourneyron : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. Jean-François Lamour : Monsieur le rapporteur, nous vous rejoignons sur cet amendement. On se souvient de l’affaire Full Tilt et de son rachat par PokerStars qui avait causé beaucoup d’émoi à un certain nombre de joueurs français puisque les États-Unis avaient bloqué les comptes de Full Tilt sur leur territoire. Cet opérateur ne pouvait donc plus répondre favorablement à la demande de retrait des gains. Le dispositif proposé est donc nécessaire.
Je suis d’accord avec le dispositif fiduciaire qui est proposé par l’ARJEL. Toutefois, je souhaite avoir des précisions sur la « garantie présentant une étendue plus importante » dont il est question à la fin du troisième paragraphe. Est-ce à dire que l’opérateur doit déposer des fonds supérieurs aux mises, en tout cas aux gains espérés ? Et pour quelle raison ? On sait que les bilans de ces opérateurs sont assez moyens. Cela signifie-t-il qu’ils seront obligés de déposer des garanties supérieures aux perspectives de gain, comme nous l’avions envisagé au travers des dispositions mises en place par l’ARJEL ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Razzy Hammadi : On entre dans un niveau de détail qui n’est pas nécessaire, d’autant que cela est explicité dans l’exposé des motifs et dans l’article.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Fourneyron : Les sommes doivent juste être supérieures à ce que l’opérateur propose.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 940, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Mme Valérie Fourneyron : Cet amendement vise à faciliter et simplifier l’engagement, par le collège de l’ARJEL, de la procédure conduisant à la saisine de sa commission des sanctions.
La procédure actuelle pose quelques difficultés. Un opérateur n’encourt aucune sanction s’il se met en conformité pendant cette phase de mise en demeure qui peut durer six mois, voire être renouvelée une fois. Pendant cette période, l’impunité pour les manquements passés n’est évidemment pas efficiente ni suffisamment dissuasive.
Cet amendement prévoit donc la saisine de la commission des sanctions en cas de manquement sans passer par la procédure de mise en demeure, sachant que l’ensemble des droits de la défense sont totalement respectés, qu’une phase d’échange entre l’ARJEL et l’opérateur est expressément prévue pour clarifier les termes du débat avant saisine de la commission des sanctions si ce dialogue ne permet pas d’obtenir des explications satisfaisantes sur les manquements imputés à l’opérateur.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir les sous-amendements, nos 984, 987, 988 et 989.
M. Jean-François Lamour : Madame la ministre, ce qui figure dans l’amendement n’est pas tout à fait la même chose que ce que vous nous expliquez.
L’ARJEL ouvre directement une procédure, ce qui signifie que la commission des sanctions est saisie. Vous nous dites qu’il y a une phase de négociation. Je pense qu’il vaudrait mieux, et c’est l’objet de mes quatre sous-amendements, qu’il existe toujours un dialogue avant la saisine de la commission. Il serait préférable que votre proposition, qui est justifiée en cas de manquement grave et répété, ne soit mise en route que si le comportement de l’opérateur est totalement en décalage avec les règles qui régissent la demande et la validation de l’agrément.
Il est important de maintenir, dans un premier temps, le dialogue entre l’opérateur et l’ARJEL. Puis, en cas de répétition ou de manquement grave, il faut que l’ARJEL puisse saisir directement, comme vous le proposez à juste titre, la commission des sanctions et ainsi engager une procédure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les quatre sous-amendements ?
M. Razzy Hammadi : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Fourneyron : J’invite M. Lamour à lire avec une grande attention le deuxième paragraphe du II de cet article additionnel : on y trouve exactement la réponse à ses interrogations, ce qui justifie l’avis défavorable du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement no 135.
M. Jean-François Lamour : Il porte sur le rapport d’information relatif à la mise en application de la loi du 12 mai 2010 et sur le rapport d’études de l’Arjel, qui peuvent constituer une base de propositions destinées à préciser les mécanismes d’autorégulation et d’auto-exclusion. Je souhaite que ces règles, pour qu’elles soient harmonisées, soient déterminées par un arrêté du ministère de la santé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Vous l’avez dit, vous renvoyez ces règles à un arrêté. Or, un arrêté, ce n’est pas la loi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Fourneyron : Défavorable. Un décret du ministère de l’intérieur ou du budget est particulièrement efficace, il n’y a pas de raison de prendre un arrêté du ministère de la santé. Si une évolution des règles devait être envisagée, nous y associerions évidemment le ministère de la santé.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 612.
M. Damien Abad : Il s’agit de faire en sorte que les opérateurs de jeux en ligne mettent en place un dispositif permettant de repérer les joueurs qui auraient des comportements de jeu excessifs ou pathologiques, en s’inspirant de techniques 7295qui existent en Suède comme le data mining. Le but de cet amendement est d’imposer aux opérateurs l’obligation de prendre contact avec ces joueurs, afin de les diriger vers un dispositif d’assistance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Avis défavorable. La loi du 12 mai 2010 fixe déjà en son article 3 les objectifs de la politique du jeu, parmi lesquels figurent notamment la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Fourneyron : Avis défavorable, pour trois raisons. Confier cette charge aux opérateurs ne semble pas pertinent.
En premier lieu, la définition des critères de détection doit être unique et ne peut donc être laissée aux opérateurs, sinon les critères différeraient.
Ensuite, confier à l’opérateur la responsabilité de prévenir le joueur qu’il a un comportement excessif risquerait de rendre le message d’avertissement moins efficace. Le joueur pourrait, à cette occasion, ne pas avoir conscience d’une opération commerciale.
Enfin, beaucoup de joueurs possèdent plusieurs comptes, chez différents opérateurs : le suivi par un opérateur isolé ne permettrait pas de couvrir l’ensemble des situations.
Pour toutes ces raisons, nous considérons que c’est à l’ARJEL, en lien avec l’observatoire des jeux et avec l’INPES, qu’il revient de contrôler ces joueurs. Il ne s’agit pas de transférer cette charge aux opérateurs.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 942.
Mme Valérie Fourneyron : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 920.
Mme Valérie Fourneyron : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 686.
M. Damien Abad : Je le retire.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement no 134.
M. Jean-François Lamour : L’une des activités des organisateurs d’événements sportifs est le monitoring, c’est-à-dire la surveillance des paris et en particulier du live betting. Ces opérateurs recourent souvent aux mêmes prestataires que ceux des paris en ligne, qui proposent un certain nombre de cotes. Je vous propose, pour éviter tout conflit d’intérêts, qu’il y ait une vraie séparation entre ces deux métiers. C’est l’objet de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement no 133.
M. Jean-François Lamour : Je le retire.
M. le président : L’amendement no 938 du Gouvernement a été défendu.
M. le président : L’amendement no 885 rectifié du Gouvernement a également été défendu.
M. le président : Il en va de même de l’amendement no 941.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement no 870, dont il a déjà été question.
Mme Catherine Vautrin : Le Gouvernement a ainsi eu le temps de réfléchir à ce fameux rapport sur l’évolution de la distribution automobile. C’est le dernier amendement : vous pouvez bien nous concéder un rapport !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Sagesse.