Consommation : Article 73

Consommation : Article 73

debate, 27/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Boinali Said, inscrit sur l’article.

M. Boinali Said : Ce projet de loi renforce la protection des consommateurs, notamment à travers les dispositifs relatifs à l’information précontractuelle, qui éclaireront davantage leurs choix de consommation, par la connaissance des prix, des caractéristiques et de l’identité des biens ou des services qui leur sont proposés.
Il améliore également leur défense, au titre de la procédure d’action simplifiée lorsqu’ils sont lésés, mais à condition que les consommateurs soient identifiables.
Or, cette condition d’identification est loin d’être remplie à Mayotte, car plus de la majorité de la population ne répond pas à la définition du consommateur figurant à l’article 3 du texte. D’où l’intérêt d’adapter le projet de loi dans ce département, comme le prévoit l’article 73.
Toutefois, dans la mesure où ce territoire n’applique pas les codes cités par ce texte dans leur intégralité, il est indispensable de prévoir, en plus du code de la consommation, une adaptation du code de la concurrence, du code du tourisme, du code des transports, du code de l’action sociale et des familles, ainsi que du code des assurances.
Cette adaptation par voie d’ordonnance mérite une attention particulière, dès lors que de nouvelles dispositions du projet de loi peuvent promouvoir ou non des dispositifs avantageux pour les collectivités ultramarines, dont les spécificités locales servent par moments de prétextes pour les soustraire à des avancées sociales, économiques et commerciales existant dans l’Hexagone.
Ainsi, il est d’autant plus important de doter la future autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation des moyens nécessaires pour accomplir efficacement ses missions.
Il serait en effet préjudiciable aux Mahorais que les actions de cet organisme, pour sanctionner les comportements délictueux des entreprises qui abusent de leur position dominante, soient limitées faute de personnels et de ressources financières suffisants.
Cela renverrait à un sentiment d’impunité de la part des fraudeurs et de ceux qui agissent en toute illégalité au détriment des intérêts vitaux de la population locale. Par ailleurs, il conviendrait également que celle-ci soit représentée de manière pragmatique et efficace, à travers les actions de groupe pour assurer sa défense.
L’adaptation du code de la consommation en ce sens aurait en effet le mérite de permettre aux associations locales agréées, ainsi qu’à l’autorité administrative chargée de la concurrence, de mieux sensibiliser nos populations ultramarines à leur droit à ne plus subir l’oppression des prix trop élevés, résultant des pratiques anticoncurrentielles, mais surtout d’avoir des interlocuteurs de proximité, capables de se mobiliser à tout moment devant les tribunaux, dès l’instant que les consommateurs ont été abusés.
Des associations locales agréées de défense des consommateurs pourraient donc, à titre dérogatoire, mener une action de groupe devant les juridictions civiles pour combattre les pratiques anticoncurrentielles.

M. le président : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.