Consommation : Seconde délibération
debate, 27/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : En application de l’article 101 du Règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 5 bis du projet de loi. La seconde délibération est de droit.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Benoît Hamon : Cet amendement du Gouvernement vise à répondre au souci légitime de M. Thévenoud, dont l’amendement no 547 visait à reporter la mise aux normes des réservoirs enterrés des stations-service.
Cette mesure constituerait un nouveau report, après celui de 2010. Selon le dernier rapport de l’inspection générale des finances sur le sujet, il ne resterait qu’environ 5 % des stations-service à ne pas être aux normes, soit moins de six cents stations. Elles sont pour la plupart de faible importance et situées en zone rurale. Je retiens, monsieur Thévenoud, que vous avez souligné l’importance du maintien de ces stations en zone rurale, du fait qu’elles assurent un maillage indispensable à l’aménagement du territoire et à la fourniture de services extrêmement précieux pour nos compatriotes, outre l’activité économique que ces stations représentent. Si elles ne vendent que des volumes limités, elles contribuent à l’équilibre de ces territoires. Il importe donc de veiller à leur permettre de s’adapter de manière pragmatique à la mise aux normes indispensable pour éviter les pollutions aux hydrocarbures.
Dans ces conditions, le Gouvernement propose de recentrer le dispositif proposé par l’honorable parlementaire Thévenoud. (Sourires.) En premier lieu, la date de la mise aux normes serait reportée au 31 décembre 2016, ce qui nous semble juste et équilibré, car cela permet aux entreprises les plus fragiles de pouvoir se mettre aux normes et à celles qui ont déjà franchi le pas de ne pas se sentir lésées par un report trop lointain qui leur serait apparu comme une forme de distorsion de concurrence.
Deuxièmement, le ciblage de la mesure sur les stations les plus petites et les plus fragiles est important. Le seuil de 500 mètres cubes de volume équivalent distribué par an est proposé car c’est le seuil en deçà duquel les stations sont exonérées de déclarations obligatoires sur le site internet officiel de la DGCCRF.
La volonté du Gouvernement de soutenir le développement des territoires ruraux trouve avec ce dispositif souhaité par le Parlement une réalisation très concrète. Cette mesure marque aussi le choix de soutenir ces petites entreprises qui se battent, dans les zones rurales, pour maintenir l’activité économique et donc l’emploi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Thomas Thévenoud.
M. Thomas Thévenoud : Je souhaite, à quatre heures et demie du matin, saluer le Gouvernement qui a su évoluer au fil de la journée. Il nous propose un amendement de compromis, équilibré, que je vais évidemment voter. Vous avez, monsieur le ministre, rappelé l’attention que le Gouvernement porte à ces territoires ruraux qui subissent parfois la disparition de trop de commerces.
Nous avons essayé de réagir par le biais d’un amendement voté à la mi-journée et je trouve que la proposition que vous avez faite à l’instant est de bon augure pour le maintien, dans nos cantons ruraux, de ces activités commerciales, de ces stations-service. C’est pourquoi, je le répète, je voterai cet amendement gouvernemental, non sans avoir rappelé qu’il y a le temps législatif programmé mais qu’il y a aussi le temps ministériel prolongé. Vous avez, monsieur le ministre, passé près de trente-cinq heures sur le banc du Gouvernement et je souhaite, au nom de mon groupe, vous en féliciter.
Mme Frédérique Massat : Nous aussi, nous avons passé du temps dans l’hémicycle !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin.
Mme Catherine Vautrin : Le groupe UMP qui a voté, à la mi-journée, cet amendement de l’honorable député Thévenoud, se réjouit lui aussi de l’ouverture faite par le Gouvernement avec cette proposition qui constitue incontestablement une réponse importante. C’est pourquoi nous voterons cet amendement.
Il est dommage qu’on n’ait pas retrouvé cette belle unanimité avec laquelle nous finissons nos débats après trente-cinq heures passées sur les bancs de l’hémicycle, sur d’autres parties du texte. Mais nous ne doutons pas qu’en deuxième lecture nous aurons l’occasion d’y revenir, monsieur le ministre.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes : Je remercie moi aussi le Gouvernement qui, tout au long de ce débat en séance publique ainsi qu’en commission, a fait preuve de disponibilité, de réactivité et d’une réelle capacité à écouter le Parlement. Sur les sujets importants, monsieur le ministre, vous avez fait preuve d’une grande écoute. Vos collègues du Gouvernement qui sont venus à vos côtés à des heures pas toujours raisonnables ont été eux aussi à l’écoute.
Sur un texte de cette importance, qui nous amène à débattre à des heures avancées de la nuit, le respect mutuel s’imposait, et ce fut parfaitement le cas. Ce texte est, de ce fait, de grande qualité.
Je remercie une fois de plus les rapporteurs qui ont réalisé un travail de stakhanovistes avec l’ensemble de leurs collaborateurs pour préparer ce texte. Et, franchement, il n’y a pas eu de flottement pendant tout le débat sur la qualité des réponses. Or de nombreux sujets étaient très techniques. Je fais presque abstraction de la question des jeux en ligne, madame la ministre, qui nous avait quelque peu échappé pendant le travail préalable, mais je vous promets que nous allons essayer de nous y mettre pour la deuxième lecture.
Merci à tous et merci aux services de l’Assemblée qui nous ont accompagnés tout au long de ces débats.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Razzy Hammadi : À mon tour de remercier le Gouvernement. Auparavant, je souhaite remercier tous ceux qui se trouvent sur ces bancs-là, tous ceux qui se trouvent sur ces bancs-ci, tous ceux qui ont permis la mobilisation des députés, au premier rang desquels Frédéric Barbier, responsable pour la majorité sur ce texte et qui, depuis mardi, n’a cessé de motiver, d’organiser les dits députés.
Je me félicite également de l’échange que nous avons eu avec l’opposition, du travail collectif que nous avons été capables de faire même si ce n’était pas toujours très simple, certains points nécessitant des arbitrages. Reste que nous avons fait un vrai travail collectif. Les députés se sont saisis de divers sujets : ici les indications géographiques, ici la rupture infra-annuelle dans le domaine des assurances, là l’action de groupe…
Je remercie les rapporteurs pour avis, Laurent Grandguillaume, notre ami Bricout et bien sûr Sébastien Denaja. Ce fut pour moi un plaisir que de voir des ministres aussi disponibles, à n’importe quelle heure de la nuit, comme l’ensemble des députés.
Benoît Hamon, monsieur le ministre, ce texte, c’est votre projet.
Mme Laure de La Raudière : Il ne faut pas oublier Frédéric Lefebvre !
M. Razzy Hammadi : Ce fut un plaisir, depuis des semaines, d’en être le rapporteur, dans l’hémicycle, certes, mais avant cela en commission sous l’autorité du président Brottes qui m’a fait confiance, ce dont je le remercie, et qui a fait confiance également à Annick Le Loch. Ensemble, sur la partie LME puis sur l’ensemble du texte nous avons, depuis des semaines, audité, rencontré ce qu’il y a de plus beau dans notre pays, à savoir les entreprises, les associations, les syndicats, tout ce qui fait vivre cette nation pour laquelle on peut avoir encore de l’espoir, y compris lorsqu’on défend les consommateurs, lorsqu’on souhaite moderniser notre administration, lorsqu’on souhaite intégrer de nouveaux dispositifs tels que l’action de groupe.
Mme Catherine Vautrin : On ne l’arrête plus !
Mme Laure de La Raudière : Débranchez-le !
M. Razzy Hammadi : Nous en avons été heureux, j’en ai été fier, nous en sommes fiers. Merci à vous tous.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes : J’ai commis une faute de goût impardonnable : je me suis félicité de la qualité du travail, de la patience aussi de la majorité mais je n’ai pas remercié l’opposition pour sa courtoisie ; opposition qui, tout au long de ces débats, s’est montrée constructive, n’a jamais adopté une posture politicienne. C’est très agréable lorsque le travail législatif se déroule dans ces conditions. J’entendais le souligner, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon : Il est tard – ou tôt – et je serai donc très bref. Je salue le travail des députés de la majorité comme de l’opposition et je suis également très heureux de la façon dont le travail s’est déroulé. À bien des égards, cet exercice, du côté gouvernemental comme du côté parlementaire, est un peu l’apprentissage de la frustration.
M. Damien Abad : La formule n’est pas mauvaise !
M. Benoît Hamon : Les députés n’ont pas forcément exercé leur droit à la parole… Quant au Gouvernement, il a dû procéder à des arbitrages, des négociations, des compromis.
Mais on retiendra de cet exercice, s’il est confirmé par le Sénat puis par l’Assemblée en deuxième lecture, que nous avons créé l’action de groupe, et ce n’est pas rien, c’est même assez considérable. Nous avons créé un registre national du crédit aux particuliers qui jouera un rôle très important, en plus de toutes les mesures d’encadrement du crédit que nous avons prises, pour lutter contre le surendettement. Nous avons également pris des mesures très importantes en matière d’indication géographique pour les produits manufacturés, des mesures encore de pouvoir d’achat.
C’est pour moi très important que nous soyons parvenus à ce résultat commun.
Merci à mes collègues du Gouvernement qui m’ont accompagné et merci au président de la commission, François Brottes ; à Razzy Hammadi, pour le travail considérable, titanesque, qu’il a accompli ; merci à Annick Le Loch, évidemment, que je n’oublie pas, rapporteure sur un point important, le fameux aménagement des dispositions de la LME, très attendu notamment en matière de volatilité des 7298prix des matières premières agricoles et donc des clauses de renégociation ; merci aux rapporteurs pour avis, je ne les oublie pas : Sébastien Denaja, Laurent Grandguillaume et Jean-Louis Bricout.
Je remercie M. Le Fur – qui est resté avec nous toute cette nuit – pour la qualité de sa présidence ainsi que ceux qui ont partagé les présidences de séance avec lui.
Je tiens à remercier par ailleurs les services de la DGCCRF qui ont été très précieux – ils n’ont pas été les seuls, le Trésor nous a aussi beaucoup aidés.
Enfin, un grand merci à mon cabinet. Les cabinets ministériels sont souvent moqués comme ceux qui remplaceraient les politiques. Je crois que nous avons fait l’exacte démonstration du contraire : on peut faire de la politique avec les cabinets ministériels.
Merci à Damien Abad, à Mmes Vautrin et de La Raudière qui êtes toujours là. Nous avons bien travaillé et j’espère que cela continuera. J’ai en tout cas apprécié la qualité de nos échanges.
Je retiens que nous avons fait un bon boulot et mon dernier remerciement sera pour le coordinateur des députés socialistes, Frédéric Barbier, qui a eu la tâche, ingrate s’il en est, d’être au cœur de la machine majoritaire où, paradoxalement, l’on a parfois le plus de frustrations à gérer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : J’associe évidemment à tous ces remerciements l’ensemble des équipes de l’Assemblée.
M. le président : Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explications de vote personnelles.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu mercredi 3 juillet après les questions au Gouvernement.