Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable : Présentation
debate, 02/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Philippe Plisson : INTER Monsieur le président, madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable arrive, aujourd’hui, au terme de son parcours législatif. J’espère qu’après le Sénat, lequel a examiné et voté ce texte le 27 juin dernier, l’Assemblée nationale acceptera de faire de même dans quelques minutes.
À l’issue d’une seule lecture devant chaque chambre et conformément à la procédure d’examen accéléré, les dispositions restant en discussion ont été soumises à une commission mixte paritaire qui s’est réunie le 12 juin dernier au Sénat. La CMP s’est achevée sur un succès, puisqu’elle est parvenue à adopter un texte commun après qu’un travail de réécriture très substantiel a été accompli en première lecture à l’Assemblée nationale et que nos collègues sénateurs ont également amélioré le texte sur de nombreux points.
Les efforts conjoints des deux assemblées ont ainsi permis de sécuriser l’article 10 du projet de loi portant sur la refonte des polices administrative et judiciaire de l’environnement. Un article 10 bis sur les agents commissionnés des réserves naturelles a été adopté à l’initiative du Sénat et l’article 20 relatif à l’outre-mer a été largement réécrit.
Le Sénat avait voté en séance publique, et la CMP l’a suivi en cela, un article 6 bis assurant la coordination entre l’article 6 et la loi du bk1erek août 2008 relative à la responsabilité environnementale ainsi qu’un article 10 bis sanctionnant le trafic d’animaux appartenant à des espèces protégées.
En définitive, une petite moitié des articles se trouvait encore en débat lorsque la CMP s’est réunie, dix-huit articles ayant été adoptés conformes. Avec la rapporteure du Sénat, notre collègue Odette Herviaux – que je tiens, d’ailleurs, à saluer ici –, nous avons pu présenter en commun une vingtaine d’amendements rédactionnels et de coordination qui ont été adoptés d’emblée. Chacun comprendra qu’à titre personnel, je regrette le sort réservé par la commission mixte paritaire à l’article 27 A tendant à substituer au terme impropre de « biocarburants » celui d’« agrocarburants », disposition que notre assemblée avait adoptée à l’unanimité. Je ne referai pas, ici, le débat ; je m’efforcerai même d’être positif – cela m’arrive ! Je me félicite ainsi que tous les députés socialistes – au premier rang desquels le président de la commission du développement durable, que je salue – aient su rester fidèles, par-delà les années, les mandatures et la pression des lobbies, à nos engagements en faveur du développement durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) D’autres n’éprouveront sans doute pas la même satisfaction !
L’examen de ce texte laissera aux membres de l’Assemblée une impression contrastée. Nous serons certainement nombreux à nous féliciter que ce projet de loi consacre le développement durable comme axe majeur des politiques publiques et qu’il permette à la France d’être en mesure de respecter une série d’obligations sur le plan communautaire. Son adoption consensuelle, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, montre un esprit de responsabilité sur tous les bancs dont on ne peut que se féliciter, mes chers collègues !
M. Jean-Marie Sermier : C’est vrai !
M. Philippe Plisson : D’autres regretteront, en revanche, que les conditions d’examen précipitées n’aient pas permis de renforcer la qualité du travail accompli. Je pense notamment aux questions judicieuses posées par notre collègue Bertrand Pancher en matière de police de l’environnement, qui doivent trouver rapidement des réponses satisfaisantes.
Je vous remercie, madame la ministre, de nous avoir permis d’effectuer, dans ces conditions difficiles, un excellent travail grâce à votre qualité d’écoute et à votre engagement fort en faveur de l’écologie. Je profite d’ailleurs de cette tribune pour vous apporter tout mon soutien pour la défense du budget de votre ministère, qui doit être conforme à l’engagement du Président de la République de faire de la France le pays de l’excellence environnementale !
M. Francis Vercamer : Ce n’est pas gagné d’avance !
M. Philippe Plisson : rapporteur. Pour revenir à nos débats, et sous le bénéfice de l’adoption d’un amendement de coordination présenté au Sénat par le Gouvernement, je vous recommande, mes chers collègues, d’adopter un texte, certes peu enthousiasmant, mais relevant pleinement de l’obligation qui nous incombe de mettre en conformité l’ordre juridique national avec la législation d’origine communautaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. Patrick Hetzel : Vous allez nous parler du budget !
Mme Delphine Batho : INTER_MINISTRE_335999 Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, nous sommes réunis ici pour achever l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable.
Vous allez discuter du texte issu de la commission mixte paritaire. Je tiens, tout d’abord, à remercier tous les députés qui ont contribué à l’élaboration de ce projet de loi, en particulier M. le rapporteur et M. le président de la commission de la commission du développement durable. Je leur suis très reconnaissante pour le sérieux et la rigueur avec lesquels ils ont conduit le travail parlementaire tout au long des discussions. Je veux également remercier la majorité – les groupes socialiste et écologiste – et l’opposition, dont un certain nombre des observations ont été constructives.
Ce texte est essentiellement technique, mais il est nécessaire. En effet, l’adoption du projet de loi permettra de transposer six directives et de ratifier douze ordonnances. Le délai de transposition de certaines directives expire à l’automne prochain. Je veux parler notamment de la directive du 25 octobre 2011 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière et celles relatives à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures. Les modifications apportées donnent au texte une meilleure lisibilité nécessaire à sa bonne application.
Sur le fond, grâce aux amendements adoptés en commission du développement durable, un titre est consacré à la lutte contre le réchauffement climatique. Il prévoit la ratification de l’ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. C’est pour moi l’occasion de rappeler l’importance du vote qui interviendra, demain, au Parlement européen sur ce que l’on appelle le backloading, c’est-à-dire la capacité de réformer et d’adapter le système européen de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour soutenir le prix du CO2, dont le niveau actuellement extrêmement faible n’encourage pas les investissements bas carbone.
La transposition de la directive Seveso III et des directives relatives à la sécurité des équipements dangereux et aux produits biocides vont dans le sens d’une meilleure protection des biens et des personnes. De la même façon, ont été adoptés, à l’initiative du député Yves Blein, que je salue, des amendements extrêmement importants concernant les plans de prévention des risques technologiques qui ont permis de réintroduire dans ce texte des dispositions qui avaient déjà été votées par le Parlement en loi de finances, mais qui avaient censurées par le Conseil constitutionnel. Ces mesures sont attendues par les riverains d’un certain nombre de sites industriels. Les travaux pourront ainsi être mieux financés.
L’article 9 relatif aux modalités d’exercice de la profession vétérinaire a fait l’objet d’échanges particulièrement nourris en commission et en séance publique. L’interdiction de prise de participation des animaleries a été ajoutée à celle prévue pour les acteurs présentant des conflits d’intérêts potentiels avec l’exercice de la profession de vétérinaire. Un amendement proposé par le rapporteur a également été opportunément adopté en séance publique, afin de garantir que la prise de participation des vétérinaires dans plusieurs sociétés ne nuira pas au suivi sanitaire des élevages. Cette disposition répond aux préoccupations relatives à la présence nécessaire des vétérinaires dans les élevages.
Concernant la ratification de l’ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement, je m’étais engagée, en séance publique, ici même, le 15 mai dernier, à ouvrir une réflexion sur ce sujet. C’est chose faite. Le sujet a ainsi été largement abordé lors des états généraux de la modernisation du droit de l’environnement qui se sont tenus le 25 juin dernier. Un consensus s’est dégagé sur les réformes à engager en matière d’application des mesures de police et de sanctions administratives pour faire respecter le code de l’environnement. Cela donnera d’ailleurs lieu à un travail approfondi dans le cadre de la modernisation de l’action publique.
S’agissant des transports, je veux saluer l’avancée que représente pour les gens de mer la transposition de la directive du 16 février 2009 relative à la convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail. Le travail parlementaire a également permis la clarification et la mise en cohérence nécessaires de plusieurs dispositions applicables au Registre international français.
Enfin, au cours de l’examen de la partie du projet de loi consacrée à l’énergie, nous avons pu aborder la question des enjeux de la politique d’efficacité énergétique. J’ai annoncé devant vous, à cette occasion, la mise en place d’une période transitoire des certificats d’économie d’énergie et, à l’initiative de Denis Baupin, un amendement a été adopté qui permettra que les certificats d’économies d’énergie abondent les sociétés d’économie mixte créées par un certain nombre de régions pour financer les travaux d’efficacité énergétique. Cette mesure est attendue par plusieurs collectivités territoriales.
En ce qui concerne les certificats d’économies d’énergie, un décret est en cours d’élaboration pour prolonger d’un an la période actuelle, ce qui permettra de maintenir une obligation équivalente à dix térawattheures cumac par mois. Par ailleurs, je vous confirme que la troisième période encore en discussion dans le cadre du débat national sur la transition énergétique débutera, quant à elle, le bk1erek janvier 2015, avec un objectif supérieur à 200 térawattheures cumac par an.
L’ajout d’un article additionnel permet aux installations de cogénération en exploitation au bk1erek janvier 2013 et d’une puissance supérieure à douze mégawatts électriques ayant 7305signé un contrat d’obligation d’achat de bénéficier d’un contrat qui les rémunère pour la disponibilité annuelle de leur capacité de production.
Enfin, la création, à l’article 28 bis, d’un statut pour les entreprises gazo-intensives représente une avancée importante. Il permet aux entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première ou source d’énergie de bénéficier de conditions particulières d’approvisionnement et d’accès aux réseaux de transport et de distribution du gaz naturel. Ce sont là deux dispositions essentielles pour la compétitivité économique d’un certain nombre d’activités industrielles.
Mesdames, messieurs les députés, je tiens, une nouvelle fois, à remercier tous les parlementaires qui ont pris part aux travaux sur ce texte très technique, dont la portée n’en est pas moins importante. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. le vice-président de la commission mixte paritaire.
M. Jean-Paul Chanteguet : INTER Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire chargée de trouver un accord sur les dispositions restant en discussion s’est réunie au Sénat le mercredi 12 juin et a voté un texte qui nous est aujourd’hui soumis pour une adoption définitive.
Je ne reviendrai pas sur la nature des projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation de notre législation au droit de l’Union européenne – dont celui-ci –, qui nous laissent à chaque fois surpris par la diversité et le caractère transversal des sujets abordés et quelque peu désappointés face à la marge étroite qui nous est laissée dans notre mission de législateur.
Le travail effectué par la commission du développement durable a essentiellement consisté à remettre en forme un texte disparate qui a nécessité de nombreuses corrections, texte que le Sénat a, bien sûr, complété à son tour.
Sous toutes les législatures, les parlementaires doivent examiner des textes semblables. Nous regrettons tous le retard pris par notre pays à transposer des normes européennes, même si les choses semblent s’améliorer, et la difficulté à appréhender ces transpositions.
Comme je l’ai signalé, certaines dispositions techniques que nous avons approuvées sont emblématiques et leur enjeu mérite d’être de nouveau souligné au moment où s’achève le parcours législatif de ce texte. Lors des débats en commission mixte paritaire nous avons abordé, comme l’a rappelé Philippe Plisson, la question de la substitution du terme « agrocarburants » au terme « biocarburants ». Notre rapporteur a eu l’occasion de vous faire part de ses regrets.
L’objectif de la CMP était d’arriver à un texte commun. Aussi y a-t-il eu, comme c’est souvent le cas, un compromis ; nous avons accepté de renoncer à un changement de nom dans la législation française. Je ne reviendrai pas sur les arguments qui ont été échangés, mais la question demeure et nous devrons l’aborder lors du prochain examen du texte portant transition énergétique.
À ce propos, je veux rappeler notre engagement de prolonger nos réflexions en organisant plusieurs débats, dont vous avez approuvé la nécessité, madame la ministre. L’un concernerait la situation du marché européen de carbone, l’autre les sites industriels à risque et la prise en charge des travaux de mise en conformité.
Enfin, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte afin que les mesures essentielles puissent être mises en œuvre dans les meilleurs délais.
Pour toutes raisons, à la suite du Sénat, j’invite l’Assemblée nationale à voter le texte adopté par la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho : INTER_MINISTRE_335999 Je vous demande une suspension de séance de quelques minutes, monsieur le président.