Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable : Discussion générale
debate, 02/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : INTER Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour la dernière étape parlementaire de ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable. Il s’agit du troisième texte sur l’environnement que nous examinons depuis l’élection de François Hollande.
Le premier, relatif à l’article 7 de la Charte de l’environnement, nous était imposé par une jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le deuxième, relatif à la prorogation du mécanisme d’éco-participation, nous était imposé par l’urgence, puisque le dispositif devait s’éteindre le 13 février 2013. Le troisième, celui qui nous réunit aujourd’hui, nous est imposé par l’Union européenne et la nécessité de transposer un certain nombre de directives.
Après la grande conférence environnementale de septembre 2012, au cours de laquelle le Président Hollande nous avait annoncé une série de grands projets de loi pour le printemps de cette année, nous sommes toujours dans l’attente d’une matérialisation de la politique environnementale du Gouvernement. Un an après l’élection présidentielle, le temps se fait très long ; le ciel tourne même à l’orage. Les séries de déclarations au plus haut niveau de l’État apportent la démonstration d’une incapacité totale à comprendre les enjeux des crises que nous connaissons actuellement. (Murmures sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Paralysés par les modèles anciens résumant l’efficacité des politiques publiques au calcul des points de croissance ou des gains de pouvoir d’achat, nous en oublions notre bien-être, qui dépend de la préservation de nos conditions de vie, du renforcement du lien social et de notre épanouissement. Alors que nos concitoyens souhaitent s’engager vers un nouvel avenir partagé et sont en quête de sens, nous émiettons les politiques publiques et allons transmettre en lambeaux des pans entiers de l’économie de demain, plus verte et plus responsable.
Quelle société allons-nous transmettre à nos enfants ? « Papa, maman, mamie, papy,…
Plusieurs députés du groupe SRC : Papa, papa !
M. Bertrand Pancher : …tu savais ce qui allait nous arriver, pourquoi donc n’as-tu rien fait ? Mais, mon enfant, à cette époque, nous souhaitions soutenir le pouvoir d’achat ».
Cette interrogation n’est pas l’apanage de l’opposition, madame la ministre, puisque votre propre majorité, rose et verte, a voulu vous mettre au pied du mur en votant, le 4 juin dernier, une proposition de résolution vous imposant d’inscrire dans le budget pour 2014 des mesures de fiscalité écologique. Quand on entrevoit ce que pourrait être le prochain budget du ministère de l’écologie, on ne peut que vous encourager, mes chers collègues de la majorité, à voter un grand nombre d’autres résolutions.
Depuis un an, il n’y a pas eu d’autres textes législatifs, sauf la proposition de loi de François Brottes, qui devait répondre à l’engagement bknoek 42 du Président, en mettant en place une tarification progressive de l’énergie, dont je n’aurais pas la cruauté de rappeler ici la funeste trajectoire.
Le développement durable et les questions environnementales ne sont pas de simples variables d’ajustement. Je ne vous en ferai pas ici grief, madame la ministre, mais force est de constater que l’environnement n’est évidemment pas traité à égalité, loin de là, avec les questions économiques et sociales, en dépit de belles déclarations. On en vient à rêver d’un traitement équivalent à celui de la culture dans nos politiques publiques. C’est dire !
Non seulement il n’y a pas de colonne vertébrale, mais nous n’avons même pas d’os environnemental à ronger, et le présent projet de loi aura bien du mal à dissiper l’impatience qui gagne de semaine en semaine associations, citoyens, responsables des grandes organisations environnementales, journalistes – qui nous font remarquer qu’il ne se passe plus rien sur ces questions au Parlement – et députés de la commission du développement durable, dont un certain nombre sont présents, qui sont tenaces, je le reconnais, mais qui sont tous excédés par cette absence de politique.
« Complexe », « fourni », « technique », « incohérent » : les qualificatifs n’ont jamais manqué pour caractériser ce texte, que nous avons commencé à examiner en urgence le 15 mai dernier. « Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable » : voilà un intitulé qui pouvait difficilement être plus vaste, imprécis et inégal pour un projet de loi qui traite de sujets dont les enjeux sont aussi primordiaux et structurants pour notre avenir.
En dépit des nombreuses améliorations intervenues au Sénat comme à l’Assemblée, ce projet de loi manque de sens et d’ambition. Sans parler de la quasi incapacité du Parlement, faute de temps et de moyens, de travailler sérieusement – malgré les efforts réels et louables de notre rapporteur et du président de la commission, que je tiens à souligner – sur un texte de loi aussi complexe, celui-ci a au moins le mérite d’être relativement consensuel, à l’image de nos travaux en commission mixte paritaire.
Seule la question des biocarburants, abordée à l’article 27 A, a nécessité quelques discussions et mises au point entre les deux chambres du Parlement, certains préférant à ce terme celui d’agrocarburants. Au final, la CMP a tenu à maintenir la suppression de l’article concerné et à conserver la terminologie actuelle. Il est vrai que cette substitution risquait d’impliquer une instabilité juridique pour certains de ces carburants, par exemple ceux qui sont produits à partir de lignite de bois. Nous ne relancerons pas le débat ici, la question a été tranchée.
Concernant le métier de vétérinaire et les règles de déontologie qui s’y appliquent, les assemblées ont grandement enrichi le texte. Elles ont apporté les précisions nécessaires à une bonne compréhension de la compétence des professionnels vétérinaires. Les mesures prévues garantiront le respect des règles professionnelles et l’indépendance attachée à cette profession.
J’en viens maintenant à l’article 12 de ce projet de loi, et tout particulièrement à la directive « Eurovignette ». Dès le départ, l’UDI avait souhaité un plus grand volontarisme sur le sujet. Si nous n’avons pas réellement été entendus, le Gouvernement s’est tout de même vu dans la nécessité de corriger ses erreurs, et d’assurer une transposition complète de la directive du 25 septembre 2011.
Ainsi, pour les nouveaux contrats de concession, la modulation des péages en fonction de la classe d’émission Euro du véhicule de transport de marchandises sera désormais obligatoire. De plus, lorsque la cohérence des systèmes de péage sera gravement compromise ou que les effets techniques ou environnementaux seront contre-productifs, des dérogations seront possibles.
Le champ du social n’a pas été oublié. Sur ce point, nos travaux ont conduit à établir un cadre professionnel et social favorable aux gens de mer, ce dont nous nous félicitons ; ces derniers seront mieux considérés et mieux protégés.
Dans le domaine de l’énergie, et notamment de l’activité de transport du gaz, je me félicite de l’adoption d’un de mes amendements, ouvrant explicitement la possibilité pour les entreprises de transport de gaz d’exercer des activités en dehors de l’espace communautaire.
Permettez-moi à présent d’insister sur l’article 30 bis A, qui me paraît primordial et qui n’a pas été discuté en CMP. Cet article vise à préserver la filière de la cogénération à haut rendement, en ouvrant une période transitoire pour les contrats d’obligation d’achat arrivant à échéance pour toutes les installations de plus de 12 mégawatts, afin de permettre à celles-ci d’assurer des investissements utiles dans l’attente de l’entrée en vigueur de la rémunération du marché de capacité de la loi NOME, à partir de l’hiver 2016-2017. Nous sommes satisfaits de cette mesure qui bénéficie à l’environnement mais aussi et surtout aux locataires modestes des parcs HLM situés dans les grandes villes.
J’attire néanmoins votre attention sur le financement de ce dispositif, car la modération du coût pour l’usager dépendra des mesures réglementaires très importantes qui seront prises par le Gouvernement. Le coût de cette disposition est estimé à 70 millions d’euros par an, jusqu’en 2016 inclus : 50 millions pour les industriels et 20 millions pour les réseaux de chaleur. Il est financé par la contribution au service public de l’électricité, et est donc sans incidence pour le budget de l’État. C’est à cette condition seulement que les consommateurs ne verront pas le prix de l’énergie augmenter et que les réseaux de chaleur pourront continuer à se développer. C’est bien là l’esprit de la loi ; je pense que personne sur ces bancs, ni dans la majorité ni dans l’opposition, ne me contredira. Je souhaiterais, madame la ministre, que vous nous souteniez sur ce point.
Enfin, les ratifications d’ordonnance à l’origine de ce projet de loi sont assurément indispensables. Vous connaissez notre attachement aux questions européennes et au strict respect de l’application de la législation communautaire en droit interne. Au-delà de la transposition technique proprement dite, qui demeure, à chaque fois, un véritable casse-tête 7307juridique, rappelons l’engagement de la France à l’égard des pays membres de fixer comme horizon le chiffre de 1 % de directives non transposées. Notre crédibilité est en jeu.
En conclusion, malgré les réserves qui sont les nôtres depuis le mois de mai, les députés du groupe UDI voteront en faveur de ce projet de loi de transposition…
M. Philippe Plisson : Très bien !
M. Bertrand Pancher : …qui enrichit opportunément notre législation dans le domaine du droit de l’environnement, eu égard au travail de l’Union européenne et à celui de notre administration.
Nous appelons néanmoins le Gouvernement à fixer enfin le cap de sa stratégie environnementale, dès cet été, si possible – le rendez-vous de la prochaine conférence environnementale sera chaud, mes chers collègues, s’il n’y a pas d’engagements forts. Bien trop de temps a déjà été perdu dans ce domaine qui tient particulièrement à cœur aux parlementaires de l’UDI et, je l’espère, de beaucoup d’autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin : INTER Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, nous voilà une fois de plus réunis pour discuter de ce texte, dont les députés écologistes ont dès le départ dit qu’il était en partie frustrant, dans la mesure où il regroupe de nombreux textes différents à transposer, que nous avons peu de temps pour analyser.
M. Jean-Marie Sermier : C’est vrai !
M. Denis Baupin : Ce point recueille d’ailleurs, je crois, l’assentiment des différents groupes.
Je salue l’intervention de Bertrand Pancher, qui considère que l’environnement n’est pas une variable d’ajustement : nous partageons ce point de vue. Je note cette évolution avec plaisir, après les déclarations selon lesquelles l’environnement, « ça commence à bien faire », qui nous ont fait perdre tant de temps.
M. Thierry Benoit : Il n’a jamais dit cela !
M. Denis Baupin : Le précédent Président de la République l’avait dit, et, sauf erreur de ma part, Bertrand Pancher le soutenait.
Pour notre part, nous voterons ce texte sans état d’âme. Nous saluons le travail de notre rapporteur et nous réjouissons que la CMP ait permis d’aboutir à un accord. Pour autant, comme dans tout document de ce type, le bilan est forcément contrasté. Je commencerai par exposer nos sujets de regret, sur lesquels nous continuerons de nous battre pour faire progresser le droit de l’environnement.
En ce qui concerne, tout d’abord, la transposition de la directive Seveso III, nous déplorons, bien que ce soit une avancée, qu’elle n’ait pas été l’occasion de renforcer l’information du public – nous estimons que le public a le droit à la plus parfaite information concernant la proximité de ces installations – ainsi que la prévention à la source, relativement aux risques que ces installations comportent.
S’agissant de la transposition de la directive « Efficacité énergétique », au-delà des certificats d’économies d’énergie, sur lesquels je reviendrai, nous regrettons que la transposition ait été a minima : des audits seront réalisés mais ne donneront lieu à aucune prescription obligatoire de travaux. Nous proposions, quant à nous, qu’une partie au moins des travaux soit obligatoire. En effet, l’objectif poursuivi, avec la politique d’efficacité énergétique, n’est pas de réaliser des audits, mais bien de réduire la consommation énergétique. Or, sans incitation réelle à agir, nous risquons de nous retrouver avec beaucoup de documents – que peu de personnes analyseront – et finalement très peu de travaux.
En ce qui concerne la directive « Eurovignette », nous regrettons qu’ait été privilégiée une transposition au mot à mot, en quelque sorte, et que nous n’ayons pas pris toutes les options possibles. Il ne se serait pas agi d’une « sur-transposition », comme on l’a parfois entendu : il n’y a pas de sur-transposition quand on utilise les marges de manœuvre prévues par les textes. Si ces marges de manœuvre existent, c’est pour nous laisser une certaine latitude. On parle souvent des relations entre les institutions européennes et les Parlements nationaux : ceux-ci ont la capacité de rendre une transposition plus ou moins effective. En l’occurrence, en matière de signal prix adressé au pollueur-payeur, nous pouvions aller plus loin, et nous espérons que nous n’y manquerons pas, à l’avenir.
Mon dernier regret, un regret déjà exprimé par le rapporteur de la CMP et le président de la commission, concerne le terme d’« agrocarburant ». Notre assemblée avait souhaité à l’unanimité que ces agrocarburants soient enfin appelés par leur nom, et qu’on ne laisse plus entendre qu’il s’agirait, avec l’appellation de « biocarburants », de produits biologiques. Après ce vote unanime, nous avons malheureusement échoué en CMP, à une voix, à envoyer ce message clair aux consommateurs. Il ne s’agit pas d’ostraciser ces carburants, mais seulement de dire que ce sont des productions agricoles, végétales au sens large, qui n’ont rien à voir avec l’agriculture biologique.
Vous ne voulez pas, monsieur Pancher, que l’on y revienne, mais le vote des uns et des autres a pesé dans cette CMP, et il est cause que nous avons échoué à obtenir le résultat souhaité.
J’ai parlé de bilan contrasté : à côté des déceptions, il existe aussi des satisfactions. Plusieurs amendements que nous portions, aussi bien au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, sont passés. L’amendement concernant la confirmation du champ de compétence des agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles est important pour la protection de la biodiversité, de même que celui déposé par nos homologues sénateurs en vue de créer des chefs d’inculpation de criminalité organisée pour le trafic d’espèces protégées. En outre, vous l’avez rappelé, madame la ministre, l’adoption de l’amendement que nous avions défendu, permettant aux sociétés d’économie mixte travaillant dans les domaines de l’efficacité énergétique et du tiers investissement d’être éligibles aux certificats d’économie d’énergie, est également une satisfaction.
Je conclurai sur ces certificats. Vous avez, madame la ministre, indiqué lors du débat que le Gouvernement ouvrirait une période provisoire, le quota prévu dans la deuxième période étant atteint. C’était une bonne nouvelle, et nous avons eu l’occasion de vous féliciter de cette décision. Vous venez de nous préciser aujourd’hui que l’objectif pour la prochaine période serait « supérieur » – c’est votre terme – aux 200 térawattheures cumac proposés par vos services ; c’est une autre bonne nouvelle. Nous avions déposé des amendements, non pas pour que l’Assemblée en décide, car nous savions que c’était du domaine réglementaire, mais pour que le débat ait lieu, par exemple sur la proposition de l’ADEME de 300 térawattheures cumac par an.
Dans cette période de discussions budgétaires compliquées pour l’écologie – dans laquelle, madame la ministre, nous vous soutenons, pour que les moyens de l’écologie soient renforcés dans ce pays, car le besoin est réel si nous voulons tenir les engagements pris par notre majorité –, il est d’autant plus important de conforter les mécanismes permettant de financer la transition écologique sans passer par le budget. Or, quels que soient les défauts qui peuvent leur être attribués d’un point de vue administratif, par exemple leur complexité, les certificats d’économies d’énergie font partie de ces outils qui ont démontré leur pertinence et dont nous avons besoin pour la transition énergétique.
Vous avez indiqué à l’instant que ce serait au bk1erek janvier 2015 que démarrerait la troisième période. Nous tenons à ce que, dans cette nouvelle période, plusieurs objectifs, sur lesquels nous avions déposé des amendements, soient confortés.
Ces objectifs concernent tout d’abord les politiques de mobilité. Il est aujourd’hui absolument indispensable d’agir en la matière. Dans le débat sur la transition énergétique, tout le monde reconnaît que la mobilité est un domaine dans lequel on ne fait pas assez, et même quasiment rien ; l’évolution serait même plutôt contraire à ce qui est souhaitable. Il faut encourager le développement de véhicules plus sobres, de systèmes d’intermodalité… Dans tous ces domaines, il serait normal que les pétroliers, notamment, qui comptent parmi les « obligés » des certificats d’économies d’énergie, fassent des propositions.
Le deuxième objectif concerne la précarité énergétique. Même si je salue les efforts déjà déployés par cette majorité en la matière, avec les tarifs sociaux,…
M. Jean-Marie Sermier : Une usine à gaz !
M. Laurent Furst : Sans gaz ! (Sourires.)
M. Denis Baupin : …et la réflexion engagée sur un bouclier énergétique, il convient que les certificats d’économies d’énergie soient utilisés de façon plus ciblée, en prévoyant une proportion, de par exemple 30 %, directement destinée aux « précaires énergétiques ».
Enfin, le troisième domaine que nous avions ciblé est celui du bâti. Vous aviez précisé en séance publique, madame la ministre, que beaucoup de certificats concernaient aujourd’hui les logements. C’est vrai, mais ils portent pour une bonne part sur des systèmes d’efficacité active. Si nous y sommes évidemment favorables, il faut aussi qu’un travail soit conduit sur l’enveloppe des bâtiments et le bâti. Nous souhaitons donc qu’une partie des certificats soit directement fléchée sur le bâti.
En conclusion, nous serons à vos côtés, madame la ministre, pour que la transition écologique soit une des plus importantes priorités de cette législature, pour que des moyens y soient affectés et que des outils essentiels tels que l’ADEME voient leurs moyens sanctuarisés. C’est dans cet état d’esprit que nous voterons ce projet de loi, en prévision des textes qui viendront devant notre assemblée par la suite, et sur lesquels nous redéposerons des amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. Jean-Paul Chanteguet : , vice-président de la commission mixte paritaire et M. Philippe Plisson, rapporteur de la commission mixte paritaire. Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jacques Krabal.
M. Jacques Krabal : INTER Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons aujourd’hui à la fin du parcours législatif du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable.
Ce projet de loi va, comme cela a déjà été dit et répété, nous permettre de transposer six directives ainsi que d’autres textes issus du droit de l’Union européenne pour lesquels la France est en retard.
Je pense que nous devons nous réjouir de l’accord de la commission mixte paritaire et des conditions dans lesquelles cet accord est intervenu. C’est en effet à la suite de débats nourris qu’un large consensus a pu être trouvé. C’est à l’honneur de notre Parlement de savoir inventer un chemin politique républicain lorsque des problématiques dépassent les clivages partisans, comme c’est le cas pour les transpositions de directives relatives au développement durable – et je souhaiterais pour ma part que cela soit plus fréquent.
Je tiens à saluer le travail du Gouvernement, de Mme la ministre et de l’ensemble des ministères qui ont permis une élaboration en commun, malgré des habitudes de travail dites « en silo » – souvent bien ancrées dans les grandes directions –, et en concertation également avec le Parlement.
Ce projet de loi va donc intégrer dans notre droit national des textes importants pour la préservation de notre environnement. Si la France a l’obligation de les transposer, en tant qu’État membre de l’Union européenne, c’est avec enthousiasme que les députés du groupe RRDP voteront ce projet de loi. Il participe à la construction d’un droit européen plus protecteur de l’environnement. Et, au-delà de cette obligation, les députés RRDP sont très attachés à cet édifice juridique commun à l’ensemble des pays membres des pays de l’Union.
Nous savons bien que l’Europe est la bonne échelle pour ces sujets, comme elle devrait l’être également pour d’autres –…
M. Jean-Marie Sermier : La dette !
M. Jacques Krabal : ...nous pensons particulièrement aux aspects sociaux ou fiscaux.
Certains peuvent légitimement considérer que cette activité législative est en grande partie formelle. Mais le cheminement législatif du texte a bien montré que les parlementaires nationaux peuvent enrichir un projet de loi de transposition, même s’il s’agit de mesures techniques.
De plus, l’examen a permis de prendre date avant les prochains débats sur les projets de loi sur la biodiversité et de programmation pour la transition énergétique. Ce projet de loi est en effet un véhicule législatif pour transposer en urgence des textes qui auront une portée normative pour une grande partie de nos concitoyens – je pense en particulier aux agriculteurs, aux gens de mer ou encore aux transporteurs routiers.
Dans le titre bkIerek, il est question de dispositions relatives à l’environnement, mais aussi à la santé au travail. Il transpose la directive du 4 juillet 2012, plus couramment appelée Seveso III, qui traite de la prévention des risques liés aux substances dangereuses. Cette directive doit entrer en vigueur dès le bk1erek juin 2015. Elle marque des progrès significatifs par rapport à la directive Seveso II qu’elle a vocation à remplacer.
La surveillance des substances dangereuses est renforcée, notamment pour la mise sur le marché de ces substances. Le volet prévention des trafics est utile et indispensable, mais l’augmentation des contrôles et des sanctions lourdes pour les trafiquants doit compléter l’arsenal.
Personnellement, je suis particulièrement sensible aux dispositions qui renforcent l’information du public et son association pour la prise de décision. S’il est une chose que les députés peuvent faire remonter du terrain, ce sont bien les plaintes et les remarques de nos concitoyens qui regrettent de ne pas être suffisamment associés aux débats publics et aux décisions qui concernent directement leur territoire, leur cadre de vie quotidien, que ce soit pour les dangers liés aux risques industriels ou aux risques environnementaux pour les infrastructures.
L’article 6 procède à des adaptations du droit français pour les produits biocides. Il tend à transférer à l’Agence européenne des produits chimiques la fonction de coordination et aussi l’évaluation de ces substances. Cela va dans le bon sens.
Le groupe RRDP se félicite également des dispositions concernant la convention du travail maritime et portant modernisation du droit social des gens de mer – ce n’est pas Olivier Falorni qui me contredira.
M. Olivier Falorni : C’est très bien !
M. Jacques Krabal : L’article 15 établit la responsabilité générale de l’armateur vis-à-vis de tous les gens de mer à bord, notamment sa responsabilité financière. Il affirme le droit des marins de formuler des plaintes et les protège contre toute mesure de représailles.
M. Olivier Falorni : Absolument !
M. Jacques Krabal : In fine, même si les nouvelles règles créées par ce texte ne facilitent pas la tâche de nos concitoyens et de nos entreprises, elles sont nécessaires pour nos sociétés de plus en plus complexes. Compte tenu de tous ces éléments, le groupe RRDP, à l’unanimité, votera donc ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
M. Olivier Falorni : Excellent !
M. le président : La parole est à M. Patrice Carvalho.
M. Patrice Carvalho : INTER Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je veux tout d’abord dire une nouvelle fois combien nous désapprouvons ce type de texte : on y trouve juxtaposées plusieurs directives européennes sans cohérence entre elles, totalement disparates, et ne relevant même pas, pour quelques-unes d’entre elles, du développement durable censé justifier leur rapprochement.
Non seulement nous devons nous prononcer sur cette espèce d’auberge espagnole, mais on exige que nous le fassions dans l’urgence, puisque telle est la procédure retenue pour nos débats. Il est vrai que nous avons de plus en plus de directives européennes à transposer dans notre droit et qu’il n’est pas aisé de suivre le rythme, ce qui n’est pas sans poser la question de l’exercice de notre souveraineté nationale. Mais je n’irai pas plus loin sur ce thème, à propos duquel il y aurait tant à dire.
Le flot de directives est tel qu’il est devenu courant de nous les soumettre en un bloc compact, en justifiant cette méthode par le fait qu’il ne s’agirait, au fond, que de mesures techniques. Toutefois, après avoir un peu débroussaillé le jargon technocratique bruxellois qui leur donne corps, on s’aperçoit vite que ce que l’on nous propose de transposer n’est pas aussi technique qu’il y paraît : j’en veux pour preuve le contenu même de ce texte.
Le présent projet de loi prévoit la transposition de la directive Seveso III, qui se substituera à Seveso II en juin 2015. Il s’agit de prévenir plus efficacement les risques industriels : qui trouvera quelque chose à y redire ? Cependant, figure dans le même temps parmi les nouveautés importantes l’instauration d’un système de dérogation délivrée par la seule Commission européenne. Sans en avoir l’air, c’est un coin qui est enfoncé dans la souveraineté des États en matière de classement Seveso.
Le même constat s’impose à propos des substances actives biocides, puisque, s’il revient aux États d’en autoriser la mise sur le marché, il est prévu que certains produits puissent être autorisés à l’échelle européenne.
Le schéma est similaire dans l’article 9, relatif à l’exercice de la profession de vétérinaire, puisqu’il en fait une activité commerciale sur la base de la fameuse « concurrence libre et non faussée », quand nous la considérons comme un élément essentiel de la santé publique.
L’article 28, quant à lui, transpose deux directives européennes, communément appelées « troisième paquet de libéralisation du marché de l’énergie ». Il s’agit de démembrer ces entreprises « verticalement intégrées » selon le langage bruxellois – c’est-à-dire de séparer production, transport, distribution et commercialisation de l’énergie – afin que prédomine la logique du marché sur toute la chaîne. C’est déjà ce qui a conduit à la privatisation de GDF, à la transformation d’EDF en société anonyme cotée en bourse et à la séparation entre EDF et RTE que nous sommes invités à renforcer.
En outre, le rôle du régulateur se trouve conforté puisqu’il lui appartient de fixer les tarifs du réseau. Si le Gouvernement désapprouve les hausses envisagées, il ne pourra au mieux que demander une seconde délibération. Or, très récemment, ce régulateur envisageait d’augmenter de 10 % le prix de l’électricité, ce à quoi le Gouvernement s’est opposé : cela signifie qu’il faut s’attendre demain à une flambée des tarifs, puisque l’État aura totalement perdu la main.
Mme Claude Greff : Eh bien !
M. Patrice Carvalho : Le projet de loi comporte également la transposition de la convention du travail maritime. En l’espèce, l’Europe tente de contenir la jungle qu’elle a organisée en libéralisant le transport et le cabotage maritimes en 1986 et en 1992. C’est ainsi, je le rappelle, que Corsica Ferries a raflé à la SNCM les deux tiers du trafic vers la Corse grâce à des prix cassés obtenus en sous-payant des équipages aux conditions de travail extrêmement précaires.
Il s’agit donc de mettre un peu d’ordre social dans cette anarchie libérale. Mais il n’échappera à personne que ce qui est proposé relève du minimum social et que nous demeurons loin du niveau de garantie en matière de sécurisation et de droit des salariés offert par le pavillon de premier registre français.
Nous nous apercevons, in fine, que sous les aspects d’un texte touffu, disparate et sans cohérence apparente se dissimulent des mesures d’inspiration libérale rognant un peu plus encore la souveraineté des États.
M. Jean-Marie Sermier : Quelle attaque !
M. Patrice Carvalho : Compte tenu de ces remarques et de la difficulté à exprimer une position univoque sur des mesures aussi diverses, nous nous abstiendrons.
Mme Claude Greff : Vous devriez vous y opposer !
M. le président : La parole est à M. Yves Blein.
M. Yves Blein : INTER Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je m’intéresserai principalement, comme je l’ai déjà fait précédemment, à un aspect important du projet de loi DDADUE, la transposition en droit français de la directive Seveso III.
Ce texte aura en effet permis d’inscrire définitivement dans le droit français – enfin ! – de bonnes conditions d’information et de protection des populations riveraines des installations classées Seveso seuil haut. Vous me permettrez d’avoir en cet instant une pensée pour les victimes de la catastrophe de Feyzin, la commune dont je suis maire et qui, en 1966, a eu à connaître l’horreur de ce qui fut le premier accident industriel grave de l’ère moderne. Bien sûr, d’autres lui ont succédé, notamment celui de Seveso, en Italie, qui a donné son nom à la directive que nous avons transposée.
Pensons aussi à cet accident qui a eu lieu plus près de nous, en France, le 21 septembre 2011, celui de l’usine AZF, et aux nombreux morts et blessés qu’il fit dans l’agglomération toulousaine. La loi qui l’a suivi a oublié une chose, pourtant essentielle : donner aux populations les moyens de se protéger. L’expropriation ou le délaissement, qui est choisi, permettent aux entreprises de recouvrer l’aire territoriale nécessaire à leurs activités. Mais il était absolument nécessaire qu’au-delà de ces espaces, les populations résidentes puissent vivre sereinement, en se sachant protégées des risques qui, quoi qu’il arrive et quoi que fassent les industriels pour les prévenir, existeront toujours.
S’il est un enseignement que l’on peut tirer des multiples retours d’expériences connues, c’est que le risque zéro n’existe pas et que l’accident trouve souvent son origine dans des causes non identifiées, soit non anticipées. Malgré tous les scénarios construits et imaginés, tant par les services de l’État que par les industriels eux-mêmes, une catastrophe peut toujours advenir. Cette loi donnera donc définitivement la possibilité de mettre en œuvre la directive Seveso II et la directive Seveso III, qui n’en est que la suite logique.
En assurant pour les riverains – après que toutes les mesures ont été prises en amont sur les installations industrielles elles-mêmes – les moyens nécessaires au renforcement de leurs habitations, cette loi clôt un chapitre ouvert il y a plus de dix ans, après l’accident d’AZF. Désormais, les diagnostics, mais également les travaux, à concurrence d’un montant de crédit d’impôt fixé par l’État, seront pris en charge à 90 % de leur montant – pour 40 % par l’État, pour 25 % par les industriels et 25 % les collectivités concernées –, et cela dès le bk1erek janvier 2014, grâce à un amendement déposé par le Gouvernement. Il restera 10 % des travaux de protection à la charge des ménages. Je veux bien croire qu’ils trouveront des solutions : d’ailleurs, vous en avez évoqué quelques-unes, madame la ministre, pour les plus modestes d’entre eux.
Il est enfin mis un terme à une situation que plusieurs dizaines de milliers de foyers directement concernés, souvent modestes, jugeaient inacceptable et injuste. Grâce à ce texte, à votre détermination, madame la ministre, et à celle des communes membres de l’association Amaris, ces personnes vont enfin voir cesser ce que beaucoup appelaient la double peine : vivre à côté d’une activité à risque et devoir, seuls ou presque, payer pour se protéger. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier : INTER Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le vice-président de la CMP, mes chers collègues, à plusieurs reprises, nous avons regretté le caractère touffu de ce texte. Cette situation n’a pas permis aux parlementaires d’évaluer attentivement ses conséquences sur les nombreux secteurs professionnels concernés.
M. Jean-Marie Sermier : Vous avez raison !
Mme Claude Greff : Ni d’en évaluer le budget !
M. Jean-Pierre Vigier : Malgré cette difficulté, tout au long de son examen en commission du développement durable et en séance publique, nous avons déposé plusieurs amendements afin d’améliorer ce projet de loi sur plusieurs points.
Premièrement, s’agissant de la profession de vétérinaire, les amendements que j’ai déposés à l’article 9 visaient à reconnaître les missions très spécifiques de santé publique exercées par les vétérinaires libéraux pour le compte de l’État, parfois non rémunérées quoique prises sur leur temps de travail. Prévoir une dérogation pour ces missions d’intérêt général ne s’opposait pas à la libre prestation prônée au niveau européen.
M. Jean-Marie Sermier : Tout à fait !
M. Jean-Pierre Vigier : La majorité a malheureusement rejeté ces amendements.
Mme Claude Greff : C’est le changement !
M. Jean-Pierre Vigier : J’avais souligné en commission que les règles d’indépendance de cette profession doivent être respectées tout comme ses règles déontologiques : il s’agit là de deux conditions nécessaires au bon exercice du métier de vétérinaire. Tel était l’objet de mon amendement interdisant la détention de parts ou d’actions du capital social des sociétés vétérinaires par des personnes physiques ou morales exerçant à titre professionnel des activités d’élevage, de production d’animaux ou liées aux animaleries, et je me réjouis que cet amendement ait été adopté.
M. Gérard Terrier : C’est le changement, madame Greff !
M. Jean-Pierre Vigier : Il était aussi indispensable de maintenir la qualité du service rendu à l’animal et à son détenteur, et d’éviter les dérives financières ou la construction de sociétés à des fins purement capitalistiques. C’est pourquoi j’avais déposé un amendement garantissant que derrière une société, il y ait bien une réalité physique, donc des personnes réellement présentes et qui exercent effectivement le métier de vétérinaire.
M. Jean-Marie Sermier : et M. Guillaume Chevrollier. Excellente proposition !
M. Jean-Pierre Vigier : Malheureusement, la majorité a rejeté cet amendement.
Mme Claude Greff : Une fois de plus !
M. Jean-Pierre Vigier : Enfin, pour ce qui est du contrôle que l’Ordre peut exercer sur la prise de participation financière par des personnes exerçant la profession de vétérinaire, je pense que ce contrôle doit exister, mais le rendre systématique nécessiterait d’y consacrer les moyens adéquats, ce qui signifierait immédiatement une augmentation considérable des cotisations pour les vétérinaires libéraux.
Deuxièmement, en ce qui concerne les armateurs, il est nécessaire de réduire le déficit de compétitivité entre armateurs français et étrangers à l’intérieur des eaux françaises. Mais cela ne doit pas se traduire par un renchérissement trop important des coûts de stationnement des navires chargés de la maintenance et de la réparation des câbles sous-marins, aujourd’hui effectuées uniquement en France par des opérateurs français. Nous n’avons, hélas, pas été suivis par la majorité. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Troisièmement, j’évoquerai l’article 27 A, qui remplaçait le mot : « biocarburants », par le mot : « agrocarburants ».
M. Philippe Plisson : Sur ce point, nous n’avons, hélas, pas été suivis par l’opposition !
M. Jean-Pierre Vigier : Le groupe UMP s’est battu pour la suppression de cet article et pour que le mot « biocarburant » reste dans la loi française. Je me réjouis que la CMP ait suivi notre position. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe SRC : Quelle erreur !
M. Jean-Pierre Vigier : Le terme de biocarburant est tout à fait justifié d’un point de vue juridique et scientifique. En effet, l’article 2 de la directive 2009/28 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux énergies renouvelables et aux biocarburants, transposée par l’ordonnance bknoek 2011-1105 du 14 septembre 2011, retient dans sa version française officielle le terme de biocarburant. Les États membres sont tenus à une obligation de transposition exacte de la directive, qui revêt une importance particulière du fait de la technicité et de la complexité des règles applicables. En outre, l’usage exclusif du terme « biocarburant » est confirmé par la proposition de directive modifiant la directive 98/70 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesels et modifiant la directive 2009/28 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. J’ajoute que le terme « agrocarburant » n’est tout simplement pas utilisé en droit européen. En supprimant l’article 27 A, nous évitons donc une incertitude juridique et une incohérence entre la législation française et la législation européenne.
Par ailleurs, cet article revenait également à nier le terme retenu par la Commission générale de terminologie et de néologie dans son avis publié au Bulletin officiel du 27 septembre 2007.
De plus, l’article 2 de la directive précédemment citée précise que le terme de biocarburants a pour origine le terme de biomasse à partir de laquelle ils sont produits, tout comme le biogaz par exemple. Cette origine est donc un élément non détachable de la définition communautaire, qu’il convient de respecter et de ne pas brouiller sans raison.
Enfin, cet article aurait modifié la législation s’appliquant à certaines catégories de biocarburants qui ne sont pas directement issus de produits agricoles.
M. Jean-Marie Sermier : Belle démonstration !
M. Jean-Pierre Vigier : Quatrièmement et en conclusion, je voudrais également évoquer l’article 11 du projet de loi, qui comprend les dispositions résultant du changement de statut de Saint-Barthélemy au sein de l’Union européenne le bk1erek janvier 2012.
Le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a rendu un avis sur ce projet de loi et sur ses effets sur son territoire. Le groupe UMP partage pleinement les remarques du conseil exécutif. Le trafic aérien de Saint-Barthélemy s’inscrit en effet dans un contexte régional, environnemental et concurrentiel très particulier, sans aucune similitude avec le trafic existant dans l’Union européenne.
Nous soutenons également la position de la collectivité de Saint-Barthélemy lorsqu’elle souhaite conserver la possibilité de proposer, dans le cadre des débats parlementaires, une adaptation des textes législatifs de nature à la priver de ses compétences. Il est nécessaire de veiller à ce que les normes européennes susceptibles d’outrepasser les réglementations nationales obligatoires ne fragilisent pas les entreprises du territoire de Saint-Barthélemy face à la forte concurrence régionale. Il faut respecter la spécificité de ce territoire dans les textes législatifs.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Arnaud Leroy : Tout ça pour ça !
M. le président : La parole est à M. Serge Bardy.
M. Serge Bardy : INTER Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur de la commission mixte paritaire, chers collègues, le 15 mai dernier, il y a deux mois déjà, nous examinions dans cet hémicycle le projet de loi DDADUE. Suite à la CMP du 13 juin, nous sommes à nouveau invités à nous exprimer sur ses dispositions et les avancées qu’il consacre. Le 27 juin dernier, les sénateurs se sont exprimés favorablement sur le texte issu de la CMP.
Inutile de rappeler ici une énième fois les enjeux relatifs à ce projet disparate, au regard notamment de l’engagement européen qui est le nôtre et de l’obligation de transposer les directives à laquelle nous souhaitons nous conformer ; inutile aussi de rappeler l’intense travail interministériel coordonné par les services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie afin de proposer un texte qui regroupe un nombre élevé de dispositions relevant de directives et d’ordonnances techniques et variées.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues : il serait difficile de restituer en cinq minutes l’ensemble du catalogue des mesures contenues dans ce texte. Les intervenants qui m’ont précédé ont d’ailleurs parfaitement évoqué certaines dispositions importantes, relatives notamment aux sites PPRT – plans de prévention des risques technologiques – auxquels s’est particulièrement intéressé mon collègue du Rhône Yves Blein.
Outre les trente-cinq amendements adoptés en séance publique lors de l’examen à l’Assemblée nationale, en avril dernier, ce texte avait déjà connu en commission une série d’améliorations non négligeables. Majorité et opposition ont pu s’exprimer ouvertement sur le contenu et la cohérence de certaines dispositions au regard de la politique nationale menée dans ce domaine. Je me référerai, par exemple, au travail de notre collègue Philippe Noguès, qui a permis d’avancer dans le domaine de l’efficacité énergétique et qui s’est attaché à inscrire dans la loi l’indépendance des auditeurs qui, au titre de l’article 29, réaliseront désormais un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises. Cette disposition pousse plus loin la logique du texte initial et affiche une volonté de cohérence entre l’audit et le reporting « responsabilité sociétale des entreprises », donnant alors tout son sens à la mesure.
Concernant les groupes d’opposition, chacun a pu reconnaître le respect que la majorité et le Gouvernement portent à leurs arguments lorsqu’ils sont justifiés, ce qui a abouti à l’adoption d’amendements relatifs à l’exercice de la profession de vétérinaire – cela a été rappelé –, par exemple au renforcement de la garantie d’indépendance des praticiens.
L’article 25 intéressera l’ensemble de nos concitoyens en ce qu’il transpose la directive européenne du 25 octobre 2011 qui vise à faciliter l’échange transfrontalier d’informations s’agissant des infractions en matière de sécurité routière : les infractions routières commises à l’étranger seront désormais susceptibles d’être poursuivies en France. Certaines constituent le socle des infractions constatées couramment, telles que l’excès de vitesse, le non-respect du port de la ceinture de sécurité, la conduite en état d’ivresse, le non-port du casque ou encore l’usage illicite du téléphone portable. Il convient de relever cependant, sans vouloir pour autant inciter qui que ce soit au délit, que ce réseau d’échange d’informations couvrira l’ensemble de l’Union européenne, à l’exception de l’Irlande, du Royaume-Uni et du Danemark, qui ne sont pas liés par cette directive. En ces temps de crispation des visions de l’Europe, je regrette que certains pays se soient soustraits à leurs obligations… mais pour des raisons, je n’en doute pas, solidement motivées.
Enfin, la CMP du 13 juin dernier a permis de mettre en lumière certains désaccords quant à l’utilisation du terme « biocarburant »,…
M. Jean-Pierre Vigier : Eh oui !
M. Serge Bardy : …et le décalage qu’il consacre entre la provenance supposée verte des combustibles et les intrants et produits phytosanitaires que ce carburant nécessite pour sa production. Les rapports de l’ADEME et des institutions européennes n’auront malheureusement pas réussi à emporter l’adhésion de la Chambre haute sur la nécessité de rebaptiser les biocarburants « agrocarburants » de façon à être davantage respectueux de leur contenu et des valeurs qu’il porte.
Mme Claude Greff : Pourquoi ? C’était pourtant une bonne idée !
M. Serge Bardy : Je crois, madame la ministre, et dans la continuité de ce qu’indiquait le rapporteur Philippe Plisson, qu’il sera peut-être nécessaire de travailler sur ce point à une prochaine occasion.
Je conclurai en indiquant qu’il s’agit d’un texte important qui regroupe des dispositions sur lesquelles la France s’est engagée auprès de ses partenaires européens, et pour lesquelles nous avons réussi à trouver, à l’Assemblée nationale et au Sénat, un terrain d’entente. Cela nous a permis à la fois de respecter nos engagements et de proposer des avancées pour la législation française sur certains aspects du développement durable qui nous tiennent particulièrement à cœur. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter massivement ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Frédéric Barbier.
M. Frédéric Barbier : INTER Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur de la commission mixte paritaire, monsieur le président Chanteguet, mes chers collègues, en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, saisie sur le fondement de ses compétences dans les domaines de l’agriculture et de l’énergie, j’ai été chargé d’examiner cinq articles de ce projet de loi en première lecture.
Les thèmes sont divers : dans le domaine agricole, il y a l’exercice de la profession vétérinaire ; dans le domaine des énergies, il s’agit de la production de biocarburants, de l’électricité d’origine renouvelable, de l’organisation du marché de l’électricité et du gaz, de l’efficacité énergétique et des stocks pétroliers stratégiques.
S’agissant de la profession vétérinaire, le texte transpose la directive européenne « Services » qui a pour objectif de faciliter la liberté d’établissement des prestataires de service dans les pays membres de l’Union européenne. La profession vétérinaire est vue dans d’autres pays comme une simple activité commerciale quand, chez nous, elle est considérée comme un maillon essentiel de la santé publique. Nous avons dû nous conformer à la directive tout en essayant de conserver cette particularité.
Le texte prend des précautions afin de prévenir les conflits d’intérêts et la résurgence d’intérêts commerciaux et il renforce les pouvoirs de contrôle de l’ordre des vétérinaires. Une disposition adoptée en commission mixte paritaire précise que ce contrôle veille, outre à l’indépendance et au respect des règles de la profession, à ce que les participations financières des vétérinaires dans des sociétés ne mettent pas en péril la surveillance sanitaire des élevages.
Concernant l’énergie, je n’évoquerai que les grandes lignes de chaque sujet dont nous sommes saisis et, de manière plus précise, les nouvelles dispositions introduites au Sénat et par la commission mixte paritaire.
L’article 27, relatif à la production de biocarburants, est une déclinaison de la directive dite « triple vingt » qui incite chaque pays membre à atteindre 23 % d’énergies renouvelables dans sa consommation finale d’énergie d’ici à 2020. L’encadrement du marché des certificats verts et l’attention portée à la durabilité des biocarburants qui incite au développement des carburants de deuxième génération, en constituent les points essentiels. L’amendement visant à remplacer « biocarburants » par « agrocarburants » n’a finalement pas été retenu en CMP.
La partie consacrée à l’organisation du marché de l’électricité et du gaz conforte notre modèle, avec l’introduction de sanctions en cas de non-respect pour un fournisseur d’énergie de ses obligations de capacité.
Un article 28 bis a été introduit par le Gouvernement, qui crée un statut de consommateurs gazo-intensif sur le modèle de l’électro-intensif. Le texte prévoit que désormais certaines industries pourront bénéficier de conditions particulières d’accès aux réseaux gaziers et de mesures fiscales particulières, compte tenu de l’impact de leur consommation de gaz sur leur compétitivité.
Cette mesure est apparue nécessaire au vu des écarts importants entre le nord et le sud de la France sur les prix de gros du marché gazier. Le fait de créer ce statut permettra de travailler à des solutions pragmatiques pour réduire ces écarts. Sans compter évidemment les problèmes de nos industries dues au différentiel de compétitivité grandissant au profit des concurrents installés en Amérique du Nord qui bénéficient, eux, de prix du gaz très compétitifs.
L’article 29 impose à toutes les grandes entreprises de réaliser un audit énergétique avant le 5 décembre 2015, puis tous les quatre ans. Il prévoit également des sanctions en cas de non-respect de cette obligation. J’ai tenu pour ma part à signaler les difficultés que rencontrent les entreprises pour respecter ces délais, étant donné les différentes étapes à franchir avant la date butoir : l’élaboration et la parution des textes d’application ; la formation des auditeurs avec la néces7313sité pour les filières locales de se structurer ; et enfin la réalisation des audits à proprement parler. Le temps imparti est très court.
Le dernier article dont la commission des affaires économiques a été saisie a trait aux stocks pétroliers stratégiques. Il oblige les États membres à maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et change le statut et la nature du lien entre divers opérateurs, sans conséquence économique.
Enfin, un article 30 bis A, soutenu par le Gouvernement, élargit le périmètre du régime transitoire prévu pour la cogénération industrielle aux cogénérations de plus de douze mégawatts installées sur des sites non industriels, autrement dit aux cinq réseaux de chaleur des grandes villes qui représentent 360 mégawatts et alimentent 600 000 logements.
Sans cet article, nous courions un risque de démantèlement réel. Ces installations peuvent désormais bénéficier d’un contrat signé avec EDF, qui les rémunère pour la disponibilité annuelle de leur capacité de production, aussi bien en hiver qu’en été. La rémunération tiendra compte des investissements nécessaires au cours de la période allant jusqu’au 31 décembre 2016 et de la rentabilité propre des installations incluant toutes les recettes prévisionnelles futures.
En d’autres mots, ces installations peuvent maintenant bénéficier d’un système de contrats d’obligation d’achats qui se veut transitoire. La rémunération susmentionnée tiendra aussi compte de leur impact positif sur l’environnement et elle est plafonnée à un montant maximal annuel. La dernière rémunération ne peut intervenir après le 31 décembre 2016.
Voilà, mesdames messieurs, l’essentiel des dispositions proposées par ce texte qui me semble tout à fait satisfaisant et conforme aux directives qui en étaient l’objet initial. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La discussion générale est close.