Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2012 : Présentation
debate, 02/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Bernard Cazeneuve : INTER_MINISTRE_785 Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, nous nous retrouvons, à l’occasion du débat sur la loi de finances de règlement pour l’année 2012 et sur les orientations des finances publiques pour 7314l’année à venir, dans un cadre différent de celui qui prévalait lors de nos débats précédents. D’abord, c’est la première année de mise en œuvre complète des nouvelles dispositions européennes et nationales relatives au six-pack, au two-pack et au TSCG récemment adopté, dont une partie des règles ont été transcrites dans la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
Ce débat porte sur deux sujets. D’une part, la loi de règlement pour l’année 2012 nous permettra de porter un regard rétrospectif sur les comptes de l’année passée. D’autre part, nous aurons également à nous intéresser aux orientations budgétaires pour l’année à venir. C’est donc sur une période de temps relativement longue que nous allons aujourd’hui porter le regard. C’est bien, car cela nous permettra, après l’adoption de la loi pluriannuelle de finances publiques, d’évaluer les conditions dans lesquelles nous avons atteint nos objectifs en termes d’évolution de la dépense et des déficits. Cela nous permettra aussi de nous livrer à l’exercice de transparence que les membres du Gouvernement doivent sur ces matières à la représentation nationale, et, au-delà de cet hémicycle, à l’opinion publique. Ce sera aussi l’occasion de rétablir un certain nombre de vérités concernant les chiffres. Ce sera, enfin, l’occasion d’un débat contradictoire entre nous. Il est sain qu’il ait lieu, pour faire en sorte que, dans la pluralité de nos sensibilités, de nos convictions, nous puissions formuler toutes les interrogations qui permettent au Parlement d’aller au bout du débat.
Je parlais à l’instant de transparence. Je commencerai en insistant sur le fait qu’il ne peut y avoir de sérieux budgétaire si nous ne consentons pas ensemble à cet effort de transparence, si nous ne nous livrons pas ensemble à cet exercice de transparence. D’abord, la transparence résulte du rôle particulier que joue l’organisme de contrôle, la Cour des comptes, lorsqu’elle examine les conditions dans lesquelles nous avons exécuté nos budgets. Je veux la remercier, ainsi que son Premier président et l’ensemble de ceux qui travaillent à ses côtés, pour les avis qu’elle et le Haut conseil des finances publiques ont pu émettre et pour le travail de certification des comptes qui a été mené, qui nous place dans une situation très singulière en Europe. Nous sommes en effet le seul pays de l’Union européenne pour lequel cette certification intervient. Celle-ci est la garantie de la transparence des comptes que nous publions année après année, la garantie de l’adéquation des objectifs que nous nous assignons et des résultats que nous obtenons. Elle est aussi le résultat d’une relation extrêmement exigeante entre la Cour des comptes et le Gouvernement. C’est aussi la garantie, pour vous, que nous pouvons engager un débat sur la base des chiffres inscrits dans le rapport de la Cour des comptes au moment de la certification, car ces chiffres-là, comme, d’ailleurs, la présentation qui en est faite par le Premier président de la Cour des comptes, sont des éléments incontestables.
Je veux souligner les progrès que nous avons faits à la faveur de cette certification. Comme vous le savez, nous sommes passés entre 2012 et 2013 de sept réserves substantielles à cinq, ce qui témoigne des efforts qui ont été faits par nos administrations pour améliorer la fiabilité des comptes présentés à la représentation nationale.
Cet effort de transparence, qui se traduit par une diminution du nombre de réserves substantielles, concerne les comptes de l’État, mais pas seulement. En effet, comme vous avez pu le constater, les comptes des administrations de sécurité sociale ont également fait l’objet d’une certification, qu’il s’agisse des comptes de la branche famille, des comptes de la branche recouvrement ou des comptes de la branche retraites. Les comptes de la branche famille n’avaient pas été certifiés l’an dernier. Ils le sont cette année. Là aussi, nous le voyons, le nombre de réserves substantielles diminue significativement. Nous sommes passés de cinq réserves substantielles à quatre pour cette branche, et de huit à six réserves pour les comptes de la branche recouvrement.
Cela témoigne du fait que, par-delà les comptes de l’État, l’ensemble des comptes publics ont vocation, aujourd’hui, à être certifiés. Nous sommes, du fait de cette certification, dans une situation particulière en Europe. Cela nous conduit à faire prévaloir notre expérience au moment où, au sein de l’Union européenne, nous réfléchissons collectivement à l’adoption de nouvelles normes comptables qui permettront de rapprocher les budgets des États au moment où les traités que nous avons conclus ensemble nous conduisent à la convergence de nos politiques budgétaires et économiques.
Puisqu’il s’agit d’évoquer la transparence, je veux également profiter de l’occasion qui m’est donnée de m’exprimer devant vous pour répondre à un certain nombre d’interrogations formulées par des parlementaires au cours des dernières semaines, notamment des parlementaires de l’opposition, qui portaient sur la capacité du Gouvernement à se conformer à cette exigence au moment où nous examinons ces documents et ces comptes. Je veux notamment, très aimablement – je ne dirai pas « en toute amitié », pour ne pas le compromettre –, répondre au président de la commission des finances.
Je vous ai entendu, monsieur le président Carrez, formuler quelques interrogations sur notre disponibilité pour faire montre de transparence à chaque instant devant la représentation nationale. Je vous sais trop honnête et trop rigoureux pour ne pas être convaincu que vous finirez par vous rallier à ce que je vais vous dire à l’instant. (Sourires.)
M. Gilles Carrez : Écoutons d’abord !
M. Bernard Cazeneuve : D’abord, vous ne pouvez pas nier une minute que, chaque fois que vous nous avez sollicités pour que nous venions rendre compte devant la commission des finances, que vous présidez, des conditions dans lesquelles nous exécutons les budgets, nous l’avons fait bien volontiers. Mon prédécesseur et moi-même sommes venus quatre fois depuis le début de l’année nous exprimer sur la question des comptes publics. Et lorsque vous nous avez sollicités, y compris en urgence, pour que nous vous transmettions l’ensemble des éléments dont vous souhaitiez disposer, nous l’avons fait bien volontiers, même à l’occasion de la dernière audition, lorsque vous nous avez demandé de vous fournir, dans un laps de temps très court, l’ensemble des éléments qui concernent l’exécution, à la fin du mois de mai, du budget de l’année 2013. Pourquoi l’avons-nous fait bien volontiers ? Parce qu’il est normal que nous le fassions, parce que nous vous devons cette transparence, et qu’il est de notre devoir de la mettre en œuvre aussi souvent que vous la demandez, parce que c’est de cette transparence que résulte aussi la qualité des échanges que nous pouvons avoir. Cette transparence donne de la force à la manière dont nous abordons les questions de finances publiques, mais aussi beaucoup de pertinence.
Je veux également souligner que nous nous sommes livrés au même exercice devant le Sénat, et rappeler, notamment en ce qui concerne les conditions d’exécution du budget de l’année 2013, que j’ai eu l’occasion de venir devant la 7315commission des finances il y a de cela quelques semaines, je dirai même quelques jours – avant même que le Premier président de la Cour des comptes ne fasse connaître son appréciation sur lesdites conditions d’exécution – pour rendre publics un certain nombre de chiffres que je veux rappeler.
C’est le Gouvernement, et personne d’autre, et sans qu’aucune pression ne s’exerce sur lui, qui est venu devant la commission des finances pour indiquer que la conjoncture économique internationale et européenne l’incitait à réviser un certain nombre d’hypothèses qui avaient présidé à l’élaboration de la loi de finances initiale pour 2013, notamment à réévaluer le niveau de recettes. Parce que nous sommes attachés à la transparence, et que nous la devons à la représentation nationale, nous sommes venus devant la commission des finances pour indiquer que l’évolution du taux de croissance pour 2013, au regard de ce qui avait été retenu en loi de finances initiale, devait nous conduire à réviser le niveau des recettes fiscales attendues – notamment TVA, impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu des personnes physiques – à hauteur de huit milliards d’euros. Nous avons également indiqué que l’évolution du chômage, par conséquent celle des effectifs dans les grandes entreprises et les administrations, devait nous conduire à revoir le niveau de recettes des comptes sociaux à hauteur de trois milliards d’euros.
C’est le Gouvernement et personne d’autre qui est venu devant la commission des finances de l’Assemblée nationale pour dire que l’évolution du marché immobilier le conduisait à revoir l’évolution du produit des droits de mutation à titre onéreux à hauteur de deux milliards d’euros.
C’est le Gouvernement qui est venu devant la commission des finances, sans y être contraint, pour dire qu’il y avait un décalage de quatorze milliards d’euros entre le niveau des recettes attendues pour 2013, aux termes de la loi de finances initiales que nous avions élaborée et telle qu’elle avait été adoptée, et ce que nous pouvions escompter compte tenu de l’évolution de la conjoncture internationale.
C’est la raison pour laquelle j’ai éprouvé quelque tristesse…
M. Dominique Baert : Le mot est faible !
M. Bernard Cazeneuve : …en constatant, quelques heures seulement après que je m’étais livré à cet exercice sincère devant vous – à votre entière satisfaction, m’imaginais-je –, qu’un certain nombre de parlementaires de l’opposition se livraient à un procès, dont je n’ai pu que considérer qu’il relevait de la posture,…
Plusieurs députés du groupe SRC : Bien sûr !
M. Bernard Cazeneuve : …qui mettait en cause notre volonté de transparence et notre propension à nous y tenir rigoureusement devant la représentation nationale.
M. Gérard Terrier : Ils n’ont jamais rien compris !
M. Bernard Cazeneuve : Je veux d’ailleurs rappeler que, si l’on considère l’évolution de la situation en 2012 et en 2013 et que nous nous projetons sur 2014, nous avons également fait en sorte que l’ensemble des éléments pour 2012 et 2013 soient communiqués à la représentation nationale, en ce qui concerne non seulement l’évolution des recettes mais aussi la maîtrise de la dépense et, par conséquent, l’évolution des déficits.
Je veux rappeler qu’en ce qui concerne l’évolution de la dépense en 2012, nous avons parfaitement tenu les objectifs que nous nous étions assignés et que la Cour des comptes, dans le rapport qu’elle a rendu à la commission des finances de l’Assemblée nationale, a souligné les risques qui pesaient sur l’exercice 2012 avant que nous ne prenions des mesures de redressement dans le cadre de la loi de finances rectificative.
Je rappelle également qu’elle a indiqué que si nous n’avions pas pris des mesures de redressement à hauteur de 2 milliards d’euros, en gelant des crédits qui n’ont par la suite pas été dégelés, et en prenant des mesures fiscales destinées à assurer un niveau de recettes suffisant – ce qui n’était pas garanti –, le déficit nominal constaté au terme de l’année 2012 aurait vraisemblablement été supérieur à 5,3 du PIB % ! Il s’est élevé finalement à 4,8 %.
La Cour des comptes constate de même que l’exécution des dépenses d’assurance maladie a été inférieure de 900 millions d’euros à l’ONDAM fixé par la précédente majorité. Elle a reconnu également que nous avons réussi, pour ce qui concerne les autres comptes, à obtenir des résultats adéquats aux objectifs que nous nous étions assignés.
M. Christian Assaf : Ça va mieux !
M. Bernard Cazeneuve : Pour ce qui concerne les dépenses de l’année 2013, le premier président de la Cour des comptes a indiqué à la commission des finances qu’il y a, certes, des aléas…
Mme Marie-Christine Dalloz : Il a osé ?
M. Bernard Cazeneuve : Oui, et il a bien fait, car c’est la vérité. Cela contraste d’ailleurs singulièrement avec les outrances que vous proférez habituellement ! Les propos du premier président de la Cour des comptes sont beaucoup plus mesurés que les vôtres. Il a dit des choses assez précises.
M. le président de la commission des finances lui-même se laisse parfois aller à de telles outrances ; c’est heureusement rare, parce qu’il a une grande expérience de ces choses.
M. Patrick Lemasle : Au contraire, il le fait souvent !
M. Nicolas Dhuicq : Quelle suffisance !
M. Bernard Cazeneuve : Puisqu’il ne le fait que rarement, nous ne pouvons pas lui en vouloir vraiment. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Je constate malgré tout que le premier président de la Cour des comptes a indiqué qu’en dépit de l’évolution économique, le risque qui pèse sur les dépenses est contrôlé grâce aux précautions que nous avons prises : le gel de crédits et la constitution d’une réserve de précaution. Cela nous évite de devoir prendre des mesures complémentaires : la situation actuelle n’est donc pas anormale.
Avant de passer à un deuxième sujet, je voudrais revenir brièvement sur quelques propos que j’ai entendus, qui mentionnaient des risques de dérapage.
M. Dominique Dord : Pas des risques, une certitude !
M. Bernard Cazeneuve : D’abord, il y aurait un risque important de dérapage des déficits ; ce risque justifierait que l’on tire la sonnette d’alarme, que l’on s’emballe. À cet égard, je rappellerai certains chiffres concernant l’évolution de nos déficits structurels et de nos déficits nominaux.
D’abord, en ce qui concerne les déficits structurels, nous avons parfaitement rempli les objectifs en 2012, notamment au regard de nos engagements européens. Le déficit structurel a diminué en 2012 de 1,2 points de PIB.
M. Philippe Vigier : C’est vrai.
M. Bernard Cazeneuve : Ce déficit est tout à fait conforme aux engagements que nous avons pris devant la Commission européenne. En 2011, le déficit structurel était de l’ordre de 5 %. Au moment où nous avons recommencé d’assumer la responsabilité de diriger ce pays, nous avons réalisé un effort de l’ordre de 1,2 % du PIB, pour ramener le déficit structurel à 3 %. Nous avons ramené le déficit, grâce aux efforts sur les dépenses que j’ai indiqués tout à l’heure, à son niveau de 2007.
Dois-je rappeler, en outre, que le déficit structurel a augmenté de 2 points de PIB entre 2007 et 2012, passant de 30 à 100 milliards d’euros ? Il s’agit d’une progression très significative. Dois-je également rappeler que le niveau du déficit nominal était de 7,2 % en 2011, contre 5,3 % en 2012 ?
M. François André : Oui, c’est bien de le rappeler !
M. Bernard Cazeneuve : Je me suis laissé dire qu’un certain nombre de parlementaires se sont subitement réunis devant la presse, s’inquiétant du fait que le déficit nominal pourrait être de l’ordre de 4 % en 2013 : dois-je rappeler, monsieur le président de la commission des finances, qu’en 2009, 2010, 2011 et 2012 il a systématiquement été supérieur à 4,5 % ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Gilles Carrez : Et la crise, monsieur le ministre ?
M. Bernard Cazeneuve : À ce moment-là, aucune conférence de presse n’a été organisée pour dénoncer ce déficit !
Lorsque je rappelle que le niveau de déficit nominal de notre pays pendant les années 2009, 2010, 2011 et 2012 a été systématiquement supérieur à 4,5 %, M. le président de la commission des finances a l’amabilité de me répondre : « c’est la crise » ! Mais, monsieur le président, le premier président de la Cour des comptes vous a lui-même répondu devant la commission des finances, en disant qu’en 2010, les deux tiers du déficit de l’État étaient structurels, et qu’un tiers seulement était imputable à la crise ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Patrick Lemasle : M. Carrez le sait bien lui-même !
M. Bernard Cazeneuve : Voilà la vérité sur la situation qui nous a été laissée : c’est la vérité des chiffres présentés par la Cour des comptes ! Cela dément les assertions d’un certain nombre de députés de l’opposition qui, emportés par leur volonté de nous mettre en difficulté, se sont laissés aller – je le regrette – à des déclarations hasardeuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Thomas Thévenoud : Démonstration implacable !
M. Philippe Vigier : On va être obligés de répondre !
M. Bernard Cazeneuve : Mesdames et messieurs les députés, comme je vous le disais à l’instant, il n’y a pas de sérieux budgétaire sans transparence.
Plusieurs députés du groupe UMP : C’est vous qui n’êtes pas sérieux !
M. Bernard Cazeneuve : Il n’y a pas non plus de sérieux budgétaire sans volonté de procéder, avec détermination, à la réduction des déficits.
Permettez-moi, là encore, de rappeler quelques chiffres, pour bien montrer la manière dont les déficits ont évolué depuis le moment où nous sommes arrivés aux responsabilités. J’ai indiqué à l’instant les montants respectifs des déficits nominaux et structurels. Le déficit nominal était en 2010 de 7,2 % ; il était en 2011 un peu supérieur à 5 % – de l’ordre de 5,3 % – ; il était en 2012 de 4,8 %. Entre 2010 et 2012, il n’a cessé de diminuer. Si les prévisions de la Cour des comptes se révélaient exactes – y compris dans le scénario le plus alarmiste, c’est-à-dire si le déficit dépasse notre objectif de 3,7 % pour s’établir autour de 4 % –, il continuera de diminuer d’au moins 0,5 %. Le déficit nominal n’aura donc cessé de baisser depuis que nous sommes aux responsabilités, alors qu’au cours des deux quinquennats précédents, il avait régulièrement augmenté jusqu’à des niveaux historiques, jamais atteints jusqu’alors. J’ai mentionné le niveau de déficit nominal atteint en 2010 : 7,2 %. C’est quasiment le double de ce qu’il sera pour 2013 si nous atteignons nos objectifs.
Les chiffres du déficit structurel sont tout aussi incontestables. Il a diminué de 1,2 %, en 2012 ; sa diminution sera comprise dans une fourchette allant de 1,6 % à 1,9 % en 2013. L’objectif d’ajustement structurel est de 1 % pour 2014. Alors que la Cour des comptes et la Commission européenne reconnaissent que nous avons atteint nos objectifs, si nous poursuivons cette tendance, nous aurons, à la fin du quinquennat, ramené le déficit structurel à l’étiage. Voilà l’objectif que nous voulons atteindre. Nous nous proposons de l’atteindre en faisant un effort considérable…
M. Thierry Solère : …de matraquage fiscal !
M. Bernard Cazeneuve : …de maîtrise de la dépense publique.
Transparence ; maîtrise des déficits ; maîtrise de la dépense publique : je voudrais sur ce point donner des éléments assez précis concernant les années 2013 et 2014, avant de conclure.
D’abord, les efforts de maîtrise de la dépense réalisés en 2012 et 2013 ne peuvent être appréciés qu’en regard des dix dernières années. Au cours des dix dernières années, la dépense publique a augmenté en moyenne d’un peu plus de 2 %. Elle a augmenté de 2,3 % entre 2002 et 2007, et de 1,7 % entre 2007 et 2011. Elle a augmenté en volume de 0,9 % en 2012. Notre objectif pour 2013 est de maintenir ce rythme d’évolution dans un rapport de un à quatre par rapport à la progression de la dépense au cours des deux précédents quinquennats. Nous voulons que l’évolution de la dépense publique atteigne 0,5 % pendant les années suivantes du quinquennat. Cela veut dire, tout simplement, que nous aurons, en deux ans et demi, divisé par quatre le rythme d’évolution de la dépense publique.
Je dirai également quelques mots de l’évolution, en valeur absolue, de la dépense publique au cours du précédent quinquennat. Elle a augmenté, au cours de cette période, de 170 milliards d’euros. J’ai indiqué à l’instant le rythme d’augmentation de la dépense publique pendant cette même période. Si nous avons réussi à maîtriser la dépense, c’est pour des raisons que je veux préciser. D’abord, nous maîtrisons l’évolution des dépenses d’assurance maladie.
M. Gérard Bapt : Grâce à la médecine de ville !
M. Bernard Cazeneuve : Celles-ci ont progressé en moyenne de 2,6 % en 2012 et 2013, contre 4,3 % en moyenne au cours du précédent quinquennat. La Cour des comptes reconnaît en outre qu’en 2012, nous avons réussi à économiser 900 millions d’euros supplémentaires par rapport à l’objectif national des dépenses d’assurance maladie fixé par la précédente majorité.
Pour ce qui concerne 2013, la Commission des comptes de la Sécurité sociale, que Marisol Touraine et moi-même avons récemment présidée, témoigne du fait qu’au mois de mai, nous sommes 200 millions d’euros en-dessous de l’objectif que nous nous sommes fixés. J’insiste sur ce premier point, concernant la dépense publique : nous maîtrisons parfaitement les dépenses d’assurance maladie.
Deuxièmement, toujours concernant l’année 2013, je voudrais revenir à la fois sur l’évolution des recettes et des dépenses pour répondre à l’opposition, qui demande au Gouvernement de présenter un collectif budgétaire pour en débattre au Parlement. Vous dites qu’il y aura un dérapage de 20 milliards d’euros : J’espère que vous êtes en mesure de détailler ce montant ! Autant je vois d’où viennent les 14 milliards d’euros qui nous séparent de la loi de finances initiale et du programme de stabilité, autant je suis conscient de l’aléa baissier qui pèse sur un certain nombre de recettes fiscales, autant je peine à trouver l’origine de ces 20 milliards d’euros ! Cette somme a été exhibée subitement pour faire peur. Selon vous, elle justifierait à elle seule l’organisation d’un débat sur une loi de finance rectificative. Pourquoi cela ? J’écarte l’idée que ce débat serait justifié par un souci de transparence : nous avons démontré toute notre volonté de transparence devant votre assemblée. Ce débat devrait donc nous conduire, mesdames et messieurs les parlementaires de l’opposition, à adopter des mesures d’économie d’un montant de 20 milliards d’euros, si les chiffres que vous avancez sont justes.
Permettez-moi de rappeler quelques chiffres, que vous devez avoir encore à l’esprit car ils sont le résultat de votre action. Vous avez, à la faveur de la révision générale des politiques publiques, réussi à économiser, en cinq ans, 12 milliards d’euros. Lorsque l’on défalque de cette somme les montants redistribués par des mesures catégorielles, il reste 10 milliards d’euros. Divisons dix par cinq – c’est un calcul simple, nous devrions tomber d’accord sur le résultat – : l’effet annuel de la révision générale des politiques publiques a été de 2 milliards d’euros par an.
Mme Sandrine Mazetier : Très bien !
M. Bernard Cazeneuve : Et voilà qu’il faudrait, six mois après l’adoption de la loi de finances initiale, adopter une loi de finances rectificative corrigeant un écart de 20 milliards d’euros, c’est-à-dire dix fois plus que vous n’avez fait en cinq ans avec la révision générale des politiques publiques. Pouvez-vous, mesdames et messieurs les parlementaires de l’opposition, m’expliquer quel est le sens de ce chiffre, et, a fortiori, le sens de la mesure absurde que vous proposez ?
Nous ne pouvons pas faire ce que vous proposez, c’est-à-dire réaliser au moyen d’une loi de finances rectificative des économies dix fois supérieures à celles que vous avez réussi à faire pendant le dernier quinquennat, alors que vous étiez aux responsabilités. Vous imaginez bien que les décisions en question seraient compliquées à prendre, qu’elles consistent en des économies ou en une hausse de la fiscalité, et surtout qu’elles auraient un effet terriblement récessif sur l’économie ! Cela aurait principalement pour effet d’augmenter massivement le chômage, c’est-à-dire d’aggraver la souffrance des Français, et par ailleurs d’accroître de façon spectaculaire et considérable les déficits sociaux qui minent notre économie et rendent urgent le redressement. Par conséquent, on aboutirait à l’exact contraire de ce que vous souhaitez !
En répondant à nombre de vos questions, j’ai compris que vous êtes obsédés par ce que vous appelez le matraquage fiscal. En prenant des mesures fiscales pour un montant de 20 milliards d’euros, je vous donnerais l’occasion de poser vingt mille questions d’ici la fin du quinquennat pour condamner un matraquage fiscal dont nous aurions été les auteurs, après que vous l’auriez suscité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Claude Goasguen : La vérité se paye !
M. Bernard Cazeneuve : Sachez que nous n’avons aucunement l’intention de nous engager dans cette voie ! Cela serait absurde en termes économiques, contradictoire s’agissant du chômage, contre-productif pour la réduction des déficits !
Non seulement je ne sais pas d’où viennent vos 20 milliards d’euros…
M. François André : Eux non plus ne le savent pas !
M. Bernard Cazeneuve : …mais je trouve fort incongru de proposer, lorsque l’on a dégagé 12 milliards d’économies avec la révision générale des politiques publiques après avoir augmenté la dépense publique de 170 milliards pendant cinq ans, une loi de finances rectificatives qui conduirait à apporter 20 milliards de corrections !
M. Claude Goasguen : Éloge du mensonge…
M. Bernard Cazeneuve : Allez comprendre où est la cohérence de ce positionnement politique…
M. Thomas Thévenoud : Il n’y en a pas !
M. Bernard Cazeneuve : …et, pour peu que la politique n’ait rien à voir avec tout cela, où est la logique arithmétique de ce raisonnement.
Nous avons maîtrisé la dépense en 2012. Le décalage entre le niveau de déficit constaté et le niveau de déficit sur lequel nous nous étions engagés résulte de l’obligation de recapitaliser Dexia et de la nécessité de prendre en compte dans le budget les subventions allouées à l’Union européenne, les crédits de paiement nécessaires au financement des politiques de l’Union ayant été sévèrement diminués les années précédentes.
Je ne peux donc pas ne pas imputer à la précédente majorité une partie du décalage entre les objectifs que nous nous étions assignés et les résultats que nous avons obtenus…
Mme Marie-Christine Dalloz : Extraordinaire !
M. Bernard Cazeneuve : …même si je reconnais qu’il y a eu un décalage entre le niveau de croissance que nous escomptions et celui qui a été constaté. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Marie-Christine Dalloz : Un petit bout de chemin de fait !
M. Bernard Cazeneuve : Lorsque l’on est membre d’un gouvernement et que l’on veut faire la transparence devant la représentation nationale, il est important de prendre la part de responsabilité qui incombe au Gouvernement, une fois que l’on s’est employé à montrer ce qui relevait de la responsabilité de la majorité précédente.
Nous voulons que le budget pour 2014 nous permette de tenir nos objectifs de dépenses et de répondre à nos priorités. Nous ne pourrons financer les priorités que si nous sommes rigoureux et que nous consentons des efforts. Nous ne pourrons redresser l’économie que si nous redressons les comptes. Le sérieux budgétaire, c’est se préoccuper d’abord de l’équilibre des comptes, condition de la mise en œuvre des politiques que nous jugeons prioritaires.
M. Gérard Bapt : Voilà la vérité !
M. Bernard Cazeneuve : Qu’allons-nous faire en 2014 ? D’abord, un effort exceptionnel d’économies sur l’État, de 9 milliards d’euros environ. Cet effort conduira l’État, après que ses dépenses – dette et pensions comprises – ont baissé de 300 millions d’euros en 2012, à voir ses dépenses diminuer encore de 1,5 milliards en 2014.
Pour élaborer ce budget, nous avons employé une nouvelle méthode. Le Premier ministre a envoyé aux membres du Gouvernement sa lettre de cadrage deux mois avant la date habituelle, afin que nous puissions prendre le temps de l’expertise, de la discussion…
Mme Marie-Christine Dalloz : Demandez à Mme Batho !
M. Bernard Cazeneuve : ministre délégué. …et que je sois en mesure d’examiner, avec l’ensemble des ministres, la situation de chaque politique publique. Nous avons pu ainsi atteindre, de la façon la plus consensuelle possible, le niveau d’économies attendu. C’est au terme de cet exercice, la semaine dernière, que le Premier ministre a envoyé les lettres-plafond. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Eckert : L’opposition devrait faire preuve de plus d’humilité vu les comptes qu’elle nous a laissés !
M. Bernard Cazeneuve : Aux 9 milliards d’économies sur l’État s’ajoute 1,5 milliard d’économies sur les collectivités territoriales. Vous avez pu constater, à l’occasion de la dernière réunion du conseil des finances locales, que nous avons réussi à trouver un compromis avec elles sur la participation de chaque niveau à cet effort.
Par ailleurs, le pacte de confiance signé avec les collectivités locales permettra d’assurer des recettes pérennes à chaque catégorie de collectivités, de manière à ce qu’elles puissent développer des politiques, notamment les investissements dont l’économie française a besoin pour retrouver la croissance.
Les opérateurs de l’État doivent aussi contribuer à l’effort. Au cours des sept dernières années, leurs effectifs ont augmenté de 6 %, pour atteindre le chiffre de 430 000 emplois, tandis que leurs dépenses étaient en hausse de 15 %. Le budget pour 2014 prévoit une diminution de 14 % des crédits qui leur seront alloués. Pour tenir nos objectifs de dépenses et redresser nos comptes, nous ne pouvons les exempter, comme par le passé, de l’effort d’assainissement des finances publiques.
En outre, nous nous efforçons de diminuer les dépenses de fonctionnement de 2 %. Pour un certain nombre d’institutions et d’établissements financiers, les dépenses diminueront de 52 millions d’euros, et celles de l’administration en charge de la gestion de l’immobilier de l’État baisseront de 34 millions.
Nous continuons aussi à gérer de façon extrêmement rigoureuse l’évolution des effectifs de la fonction publique. Nous avons supprimé 14 401 emplois en 2013 ; en 2013 et 2014, le nombre d’emplois supprimés dans l’administration dépassera les 28 000, sans compter les 2 545 emplois supprimés au sein des opérateurs de l’État.
Ces suppressions ne sont pas un objectif. Il ne s’agit pas de détruire de la compétence et de la richesse, comme ce fut le cas par le passé avec l’application systématique de la règle du « un sur deux » (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), sans aucune vision de ce qu’étaient les priorités. Non, si nous gérons avec une telle rigueur les effectifs de l’État, c’est pour pouvoir financer les grandes priorités du quinquennat. (Mêmes mouvements.)
L’école, d’abord. En 2014, nous créerons près de 9 800 emplois supplémentaires, afin de compenser les 80 000 suppressions d’emplois survenues dans l’éducation nationale, et qui ont affaibli considérablement l’école de la République.
M. Claude Goasguen : Lisez donc le rapport de la Cour des comptes !
M. Bernard Cazeneuve : La justice ensuite. 590 emplois supplémentaires lui permettront d’assurer ses missions. La police et la gendarmerie enfin. 405 emplois seront créés afin que la sécurité puisse être assurée dans de bonnes conditions dans l’ensemble des territoires de la République.
Bien entendu, l’effort de gestion des ressources humaines est important, mais il permet de financer la création d’emplois là où nous avons décidé de mettre l’accent, sur les priorités du quinquennat.
M. Thomas Thévenoud : Très bien !
M. Bernard Cazeneuve : Enfin, nous ferons en sorte que chaque chômeur ait une chance d’accéder à l’emploi. Face à l’augmentation du chômage, alors que ce fléau mine des familles entières, semant la désespérance, nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas prendre des mesures pour offrir une possibilité d’insertion à toutes les populations, notamment aux plus jeunes des Français, qui ont besoin de cette première chance pour entrer dans la vie active.
C’est la raison pour laquelle le budget alloué à la formation professionnelle et à l’emploi augmentera de 1,2 milliard. Cela permettra d’augmenter de 100 000 le nombre de contrats aidés prévu par le plan triennal, de 100 000 le nombre de contrats de génération et de 100 000 le nombre de contrats d’avenir.
L’emploi est une priorité que nous avons faite nôtre et que nous voulons soutenir, afin que la courbe du chômage puisse s’inverser le plus rapidement possible et que l’espoir du redressement se traduise concrètement, pour ceux qui souffrent de la crise économique, par une chance de vivre normalement demain.
Telles sont les grandes orientations pour 2012, la réalité de la situation pour 2013 et la volonté qui nous anime pour 2014. Je forme le vœu que le débat d’aujourd’hui nous donne l’occasion d’aller au fond des interrogations, des oppositions, s’il en existe, et de faire en sorte que, par delà les sensibilités, nous puissions témoigner tous ensemble de notre attachement à la plus grande transparence lorsqu’il s’agit des finances publiques et du redressement du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Christian Eckert : INTER Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, ce premier débat porte sur la loi de règlement 2012 et j’ai bien compris, monsieur le ministre, que vous anticipiez sur le débat d’orientation des finances publiques que nous ouvrirons ce soir.
Pour ma part, je me concentrerai sur la loi de règlement 2012 et serai plus prolixe sur l’orientation des finances publiques. Avant de détailler à nouveau le projet de loi, je voudrais m’arrêter sur un point de forme. Je le ferai brièvement et sans esprit polémique.
Mes chers collègues, les difficultés du pays, qu’elles soient financières ou sociales, justifient parfois, si ce n’est l’unité nationale, parfois artificielle, du moins la recherche d’un accord sur un certain nombre de points… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. Christophe Caresche : Il a raison !
M. Philippe Vigier : Mais lorsque nous le disons, nous ne sommes pas entendus !
M. Christian Eckert : rapporteur général. …ne serait-ce que sur les constats chiffrés d’une exécution budgétaire ou sur les rapports d’étape au milieu d’une année budgétaire. Lors des séances de commission, nous aimerions, je le dis avec simplicité, voir participer davantage nos collègues, souvent plus nombreux dans les conférences de presse. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.- « Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Dans l’intérêt bien pensé de la commission des finances et dans celui de l’Assemblée nationale, et si nous voulons que le Parlement joue pleinement son rôle, ce qui n’est pas toujours facile sous cette bkVeek République telle qu’elle fonctionne, nous devrions jouer la transparence.
M. le ministre vient de rappeler les quatre interventions qui ont été faites durant les premiers mois de cette année sur l’exercice 2012. Pour travailler, restons classiques : faisons des rapports – le rapporteur général et certains commissaires en produisent, le président de la commission peut en rédiger – débattons-en au sein de la commission ; ils feront ensuite l’objet du débat public, lequel peut être sérieux, sévère, passionné, la plupart du temps contradictoire. Mais mettons-nous d’accord, au moins sur la méthode.
Jusqu’alors, je n’avais jamais vu un président de la commission des finances tenir une conférence de presse avec les commissaires de son bord sur un sujet, sans en avoir au préalable débattu en commission. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Jamais ! C’est bien dans l’intérêt de l’Assemblée que je tiens ces propos, avec calme, pondération et sans esquiver les difficultés. Je vous invite à lire le grand journal du soir.
Je voudrais revenir sur des éléments déjà longuement décrits, aussi bien en commission que par le ministre, et d’abord sur deux originalités de cette loi de règlement. Premièrement, elle porte sur une exécution budgétaire partagée grosso modo en deux moitiés égales. Deuxièmement, c’est la première fois qu’une loi de règlement fait l’objet d’un éclairage du Haut Conseil des finances publiques, créé par la loi organique.
S’agissant des constats que nous pourrions partager, il y a d’abord une diminution de 1,2 % du PIB du déficit structurel. Cette diminution importante a été obtenue malgré une croissance nulle en 2012.
Quant aux impôts supplémentaires, parlons-en, mes chers collègues : deux tiers des impôts encaissés proviennent de vos lois de finances, qu’il s’agisse de la loi de finances initiale pour 2012 ou des lois de finances rectificatives, que vous avez multipliées au cours des derniers mois de la législature !
M. Thomas Thévenoud : Exactement ! Ils ont la mémoire qui flanche !
M. Christian Eckert : Deux tiers des recettes nouvelles constatées en 2012 proviennent de vos décisions, et vous devez l’assumer, même si cette référence aux deux tiers, un tiers vous dérange.
Vous nous aviez prédit une explosion des dépenses publiques. Mais, là encore, vous avez additionné des poules et des lapins, des carottes et des navets. Or vous devez convenir avec nous que, pour la première fois en 2012, les dépenses de l’État ont diminué de 300 millions d’euros, baisse dont nous pouvons nous partager le mérite – pour deux tiers, un tiers, par exemple… Ce n’est pas suffisant, mais c’est une première, mes chers collègues. Et, malgré ce que vous avez pu raconter sur le fait que « les socialistes dépensiers » qui arrivaient au pouvoir allaient faire exploser la dépense publique,...
M. Thierry Solère : Enfin un peu de lucidité !
M. Christian Eckert : …malgré les quelques bombes à retardement que nous avons trouvées dans les comptes, malgré des contentieux avec Bruxelles qui pèsent pour plusieurs milliards dans cette loi de règlement, nous avons maîtrisé la dépense publique ! Vous aviez, en toute fin de législature, ouvert la voie ; nous l’avons confirmée et approfondie.
Le déficit nominal, certes, n’aura pas été tout à fait conforme aux prévisions. Il y a eu – le ministre vient de le rappeler – des dépenses exceptionnelles : Dexia par exemple, sur laquelle il y aurait peut-être beaucoup à dire bien que je sente soudain un grand silence peser sur cette assemblée… (Sourires sur les bancs du groupe SRC.) Outre Dexia, le dépassement de la dépense est imputable à la contribution de la France au budget de l’Europe, qui explique le déficit légèrement supérieur à ce qui était attendu.
Un peu d’humilité donc, et un peu d’esprit de responsabilité collective ! Nous devons maîtriser la dépense ; nous nous y employons, et je reviendrai tout à l’heure sur les pistes qu’a évoquées le ministre et qui sont assez bien décrites dans le rapport que nous allons examiner.
Toute la question est de savoir à quel rythme va décroître le déficit nominal. Nous aurions, il est vrai, aimé ramener ce déficit nominal en dessous de 3 % le plus rapidement possible, mais, en accord avec la Commission européenne, nous nous sommes donné deux années supplémentaires pour atteindre cet objectif, espérant pour l’an prochain le stabiliser autour de 3,5 %. S’agit-il d’un dérapage des finances publiques et du déficit ? Le ministre a rappelé que nous partions d’un déficit supérieur à 7 % et, comme l’a dit le Premier président de la Cour des comptes, nous avons fait la moitié du chemin. Nous n’avons pas l’intention de nous arrêter en route, et nous mettrons à profit les deux années supplémentaires accordées par Bruxelles pour revenir à 3,5 % en 2014 et à 2,9 % en 2015.
Un mot enfin sur un amendement que, de manière assez inhabituelle lorsqu’il ne s’agit pas d’amendements rédactionnels, notre commission a adopté pour demander au Gouvernement un rapport…
M. Hervé Mariton : C’est un amendement scélérat sur le quotient familial !
Mme Catherine Lemorton : Toujours dans la mesure, monsieur Mariton !
M. Christian Eckert : C’est votre point de vue, monsieur Mariton, mais, au lieu de raconter n’importe quoi sur le quotient familial, nous souhaiterions disposer de données sur son impact réel sur le calcul de l’impôt.
M. Hervé Mariton : Votre amendement va bien au-delà !
M. Christian Eckert : Or, depuis quelques années, nous n’avons plus les chiffres permettant de le faire. Je souhaite donc un rapport permettant de réfléchir à l’intégration du bénéfice du quotient familial dans la dépense fiscale – et mon amendement ne va pas plus loin que cela, mon cher collègue, malgré vos procès d’intentions !
M. Pierre-Alain Muet : C’est une vraie question !
M. Christian Eckert : Il s’est raconté tout et n’importe quoi sur le quotient familial ces dernières semaines, et le président de la commission des finances, dans son fameux rapport, qui n’était en fait qu’un PowerPoint soutenant une opération de communication, a été jusqu’à écrire que la réduction du plafond allait engendrer une dépense supplémentaire de 800 euros par mois ! C’est évidemment faux !
Pour pouvoir travailler correctement, nous souhaitons connaître l’impact exact du quotient familial sur la dépense publique pour nous mettre d’accord sur les chiffres, à défaut de nous mettre d’accord sur les idées.
J’en termine et reviendrai tout à l’heure sur la question des orientations pour 2014. (Applaudissements soutenus sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez : INTER Monsieur le ministre, vous avez eu parfaitement raison d’insister sur l’effort de fiabilité et de transparence des comptes publics, qui doit être le nôtre en permanence.
Je veux également vous remercier d’avoir centré votre intervention sur les analyses de l’opposition : cela démontre à quel point elles vous ont déstabilisé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mardi dernier, nous avons en effet annoncé, avec mes collègues de la commission des finances, que le déficit public pour 2013 serait supérieur de 20 milliards aux prévisions votées dans le PLF et le PLFSS.
M. Thomas Thévenoud : C’est faux !
M. Gilles Carrez : Mes chers collègues, lorsqu’il s’agit de révéler aux Français la vérité sur les comptes, l’opposition n’a pas à demander l’autorisation préalable ni du ministre ni du rapporteur général ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Le jour même, j’ai été taxé de mensonge par le ministre de l’économie et, le lendemain, le Premier ministre a indiqué que les comptes avancés par le président de la commission des finances étaient inexacts. Sauf que, le surlendemain, la Cour des comptes a totalement validé le fait que le déficit public allait très probablement déraper de 20 milliards d’euros en 2013 ! (Mêmes mouvements.)
M. Thomas Thévenoud : C’est faux !
M. Patrick Lemasle : Quel culot !
M. Gilles Carrez : Je vous invite, monsieur le ministre, à regarder attentivement la page 66 du rapport de la Cour des comptes, qui donne le détail de ses analyses. En effet, la Cour s’inquiète d’un dérapage exclusivement imputable aux recettes, puisque vont se cumuler, d’une part, une erreur sur la base à partir de laquelle ont été réalisées les prévisions pour 2013 – la base 2012 étant trop ambitieuse par rapport à l’exécution réelle –, d’autre part, le choix d’un taux de croissance de 0,8 % pour 2013, alors qu’il se situera probablement autour de zéro, ou en dessous. Enfin, et c’est le plus inquiétant, nous constatons sur ces cinq derniers mois que nous sommes entrés, compte tenu du matraquage fiscal, dans la zone de rendement décroissant de l’impôt. Nous sommes entrés dans un monde où trop d’impôt tue l’impôt et où l’assiette finit par se casser…
M. Jean-Luc Laurent : Trop d’Europe tue l’Europe !
M. Gilles Carrez : La Cour des comptes est finalement plus pessimiste que nous, puisque nous imputons, pour les trois quarts ou les quatre cinquièmes, ce probable dérapage de 20 milliards aux 15 ou 16 milliards de recettes qui ne seront pas au rendez-vous, les 3 ou 4 milliards restants étant imputables aux risques de dépenses supplémentaires dont je vais parler dans un instant.
M. Christian Eckert : Et dont la Cour a très bien dit comment elles seraient couvertes !
M. Gilles Carrez : De cette convergence tout à fait exceptionnelle entre l’analyse de l’opposition et celle de la Cour des comptes, on ne peut tirer qu’une seule conclusion…
M. Jean-Luc Laurent : C’est la pensée unique !
M. Gilles Carrez : président de la commission des finances. Nous devons, au plus vite, élaborer un collectif budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Pourquoi faut-il un collectif budgétaire ? Pour des raisons de sincérité des comptes, vous l’avez dit, monsieur le ministre.
M. Christian Eckert : Des raisons politiciennes !
M. Gilles Carrez : Pour des raisons de transparence démocratique mais aussi, et j’y insiste, pour des raisons de sécurité nationale. Nous avons en effet un énorme besoin de financement – plus de 180 milliards d’euros – à couvrir par l’emprunt, dans les meilleures conditions possibles. Or, si nous ne sommes pas en état de présenter des comptes sincères, nous risquons un accident de financement au cours de l’été.
Face à cette évidence, vous nous opposez, monsieur le ministre, deux arguments censés justifier votre refus de procéder à une loi de finances rectificative. Un argument formel d’abord, que je trouve pour ma part irrecevable. À vous entendre, nous n’aurions pas besoin de collectif, car nous avons le programme de stabilité. Mais nous nous 7321n’avons pas pu amender le programme de stabilité, puisqu’il a fait l’objet d’un vote général sur une déclaration du Gouvernement.
M. Claude Goasguen : Bien sûr, puisque c’est un programme européen !
M. Gilles Carrez : En vous fondant ainsi exclusivement sur le programme de stabilité, vous dessaisissez le Parlement français !
M. Philippe Vigier : Et voilà !
M. Jean-Luc Laurent : Pas vous ! Pas ça !
M. Gilles Carrez : Vous remettez les clefs des finances de la France à la Commission européenne (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), avec ce paradoxe extraordinaire que, d’un côté, vous procédez à cet abandon de souveraineté tandis que, de l’autre, vous multipliez chaque jour les critiques et les accusations contre le président de la Commission, M. Barroso. Vous êtes vraiment en pleine contradiction !
M. Jean-Luc Laurent : C’est vous qui nous avez contraints à la perte de souveraineté budgétaire !
M. Thomas Thévenoud : Premier argument, rejeté !
M. Gilles Carrez : Puis vous invoquez, monsieur le ministre, un second argument, de fond celui-ci : le solde structurel. Le solde structurel vient toujours à la rescousse des gouvernements en difficulté budgétaire (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), et vous arrivez à cette démonstration extraordinaire selon laquelle, au moment où le déficit nominal s’aggrave, le solde structurel s’améliore ; comprenne qui pourra !
Dans une analyse à moyen terme, pluriannuelle, il faut raisonner en solde structurel et tenir compte de la conjoncture pour apprécier les recettes, les dépenses, les déficits. Ce fameux solde structurel que vous ne cessez d’appeler à la rescousse présente un gros inconvénient : ce n’est pas le solde structurel qu’on emprunte, mais le solde effectif.
M. Philippe Vigier : Eh oui.
M. Gilles Carrez : Le problème est que le solde effectif de 2013 s’aggrave de 20 milliards d’euros. Alors que notre besoin de financement s’élève à 180 milliards d’euros, que la fébrilité des marchés financiers est palpable depuis quelques jours, que les taux d’intérêt commencent à remonter, sachez que 1 % d’intérêt supplémentaire équivalent à une hausse des dépenses de 2 milliards dans le budget de l’État.
Quand on sait que les deux tiers de notre besoin de financement seront couverts par des non résidents, vous voyez à quel point nous avons besoin d’un collectif budgétaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
En fait, monsieur le ministre, la sincérité budgétaire est le prix à payer pour la confiance, que nous appelons de nos vœux.
Vous nous avez dit qu’il ne fallait pas proposer de collectif budgétaire parce que la crise s’en trouverait aggravée mais, monsieur le ministre, vous ne nous avez pas écoutés, vous auriez dû assister à notre conférence de presse. Nous n’avons pas demandé d’impôt supplémentaire. Bien évidemment, après l’énorme ponction fiscale opérée ces derniers mois, créer, alourdir la pression fiscale serait une erreur. Nous n’avons pas davantage réclamé de coupe supplémentaire sur les dépenses.
M. Dominique Lefebvre : Alors, vous voulez quoi ?
M. Gilles Carrez : président de la commission des finances Nous vous demandons juste de respecter les engagements. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Un État, c’est comme une entreprise ou un organisme.
Mme Sandrine Mazetier : Non !
M. Gilles Carrez : président de la commission des finances. Il a besoin d’avoir des comptes qui soient en permanence les plus proches possible de la réalité. L’opposition d’aujourd’hui, majorité d’hier, s’honore, pendant toutes ces années de crise, de n’avoir pas hésité à présenter à la représentation nationale trois à quatre projets de lois de finance rectificatives chaque année. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Patrick Lemasle : Mais ils n’étaient jamais sincères !
M. Gilles Carrez : Pourquoi, dans l’héritage le plus précieux que nous vous avons transmis…
M. Patrick Lemasle : Quel culot !
M. Thomas Thévenoud : L’héritage était lourd !
M. Gilles Carrez : président de la commission des finances. …se trouvent les conditions exceptionnelles de financement de la dette ? Parce que, toujours, nous avons été sincères, nous avons tenu à la vérité des comptes et nous avons su conserver la confiance de nos prêteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Thomas Thévenoud : C’est Mme Bettencourt qui a certifié les comptes !
M. Gilles Carrez : Je dirai deux mots de l’exécution 2012.
Il est exact, et nous l’assumons, que la majoration de recettes de 2012 relève pour moitié de décisions précédentes…
M. Christian Eckert : Deux tiers !
M. Gilles Carrez : président de la commission des finances. Pour une grosse moitié, soit, et pour une petite de la nouvelle majorité, mais elle n’a eu que six mois pour augmenter les impôts. En revanche, en loi de finances pour 2013, je peux vous garantir qu’elle s’est rattrapée, la majorité actuelle, en matière de hausse d’impôts ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Claude Goasguen : Très bien !
M. Patrick Lemasle : C’est pour payer vos dettes !
M. Gilles Carrez : S’agissant des dépenses, pourquoi ont-elles été tenues en 2012 ?
M. Christian Eckert : Parce que vous êtes partis !
M. Gilles Carrez : Vous avez eu l’honnêteté de le reconnaître, monsieur le rapporteur général : parce que nous avons eu une gestion associée de l’année 2012, parce que les bons résultats de 2012 sont le fruit des décisions que nous avions prises et dont vous avez bénéficié, notamment le non remplacement d’un départ en retraite sur deux, l’indexation partielle d’un certain nombre de guichets sociaux, en particulier les allocations logement. Et l’ONDAM, que vous avez beaucoup évoqué, monsieur le ministre, pourquoi avez-vous réussi à 7322le tenir en 2012 ? D’abord parce que vous avez fait des efforts réels, mais aussi parce que nous avions eu le courage d’opérer la convergence tarifaire entre les cliniques privées et l’hôpital public.
M. Dominique Baert : Il n’y a pas de quoi en être fier !
M. Gilles Carrez : Comme tout cela vous l’avez mis à bas, comme vous avez méthodiquement fait sauter tous les verrous en juin et juillet 2012, mois funestes, nous pouvons aujourd’hui nourrir les plus grandes inquiétudes sur le dérapage de la dépense publique. Il ne me reste hélas pas de temps pour en parler. Je le ferai tout à l’heure à l’occasion du débat d’orientation budgétaire.
Je pense en tout cas, monsieur le ministre, que le gel et le surgel du budget de l’État, 7 plus 2 milliards d’euros,
M. Patrick Lemasle : On ne sait pas qui est givré…
Plusieurs : députés UMP. C’est inadmissible !
M. Patrick Lemasle : Oh, ce n’est pas bien méchant.
M. Gilles Carrez : président de la commission des finances. …ne suffiront pas pour faire face aux dérapages sur les missions emploi, solidarité, sur les OPEX, sans compter le surcroît de prélèvements au titre de l’Union européenne. Je vous donne rendez-vous pour la fin de l’année mais j’espère vous avoir convaincu, monsieur le ministre, de la nécessité de présenter un collectif. Si vous ne voulez pas prêter attention aux représentants de l’opposition, tournez-vous au moins vers votre propre majorité et écoutez la demande du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Vigier : Très bien !