Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2012 : Motion de renvoi en commission

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2012 : Motion de renvoi en commission

debate, 02/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : MOTION_RENVOI_1695J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. François Cornut-Gentille.

M. François Cornut-Gentille : INTER_MOTION Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, une fois encore, nous nous préparons à adopter à la sauvette la loi de règlement de l’année précédente. Je voudrais, mes chers collègues, vous convaincre que c’est là une mauvaise habitude avec laquelle il est grand temps de rompre.
Nous souhaitons tous un État plus efficace. J’ai la conviction qu’un travail approfondi à l’occasion de la loi de règlement est une condition essentielle pour progresser vers cet objectif. Aussi, dans cette motion de procédure, il ne sera question ni de critiquer ni de soutenir le Gouvernement, mais simplement de proposer des pistes pour améliorer collectivement la qualité et l’utilité de nos travaux.
Seule notre soumission à l’agitation permanente et à la routine nous empêche de percevoir une série d’évidences qui devraient nous amener à réfléchir. Chaque année, il nous faut entre trente et quarante jours pour adopter, à quelques détails près, le budget du Gouvernement. En effet, sous la bkVeek République, le rôle du débat budgétaire n’est pas d’élaborer le budget mais d’éclairer l’opinion sur les choix gouvernementaux.
La majorité soutient et explique. L’opposition s’oppose et critique. En outre, le débat ne porte pas sur la réalité mais sur un projet, c’est-à-dire sur des intentions que la majorité s’empresse de trouver excellentes, tandis que l’opposition en dénonce la naïveté ou la duplicité.
Il serait, bien sûr, inopportun de remettre en cause l’intérêt de ce moment de la vie parlementaire : les affrontements, certes un peu formels, qu’il occasionne permettent néanmoins une réelle pédagogie. Cela ne doit pas nous empêcher de constater que l’exercice comporte de longs tunnels qui ne paraissent pas vraiment indispensables. Je pense en particulier à la lourdeur des commissions élargies qui, de l’avis général, ne produisent pas grand-chose. Je crois même qu’un débat de loi de finances initiale légèrement raccourci ne signifierait pas une baisse de qualité, bien au contraire.
Ainsi, en dépit de ses imperfections, le débat budgétaire reste un acte privilégié de la vie parlementaire qui mobilise, pendant plus d’un mois, Gouvernement et Parlement avec une forte visibilité médiatique. Quel contraste saisissant avec la loi de règlement ! Cette loi, assez éloignée de la loi de finances initiale, est généralement adoptée en à peine deux heures, alors qu’elle reflète pourtant la réalité du budget exécuté. Et la discussion, qui reste limitée à quelques spécialistes de la commission des finances, ne suscite qu’un intérêt très modéré dans la presse. Au même moment, l’attention se porte en effet sur le débat d’orientation des finances publiques, prélude de la loi de finances.
Je vous propose d’examiner rapidement trois questions. Pourquoi est-il important de consacrer plus de temps à la loi de règlement ? Y a-t-il des motifs sérieux qui s’y opposent ? Enfin, de quelle manière devons-nous engager ce travail ?
La loi de finances initiale affiche des objectifs ; elle permet à la majorité d’expliquer et de soutenir son projet, tandis que l’opposition défend un contreprojet. Dans toutes les interventions, il s’agit toujours, au final, d’un acte politique de soutien ou d’opposition plus ou moins nuancé.
La loi de règlement se prête, elle, à un questionnement très différent. Il ne s’agit plus d’être pour ou contre, mais de constater – et, à partir de là, de comprendre – pourquoi, dans tel ou tel domaine, les dépenses ont été supérieures ou inférieures aux prévisions, ou bien d’évaluer la capacité à atteindre les objectifs fixés. Aussi les débats n’ont-ils pas vocation à aboutir à un jugement sur l’action du Gouvernement et des ministres. Ils doivent plutôt conduire à s’interroger sur le fonctionnement même de l’État et sur l’efficacité de la dépense publique.
Telle était, d’ailleurs, l’ambition des promoteurs de la LOLF : permettre aux parlementaires de mieux évaluer la dépense publique afin d’engager la réforme de l’État en s’appuyant sur des analyses étayées. Force est de constater que, dix ans plus tard, nous n’avons nullement progressé dans cette direction. Nous en sommes toujours au débat assez caricatural et stérile entre partisans de la dépense publique et partisans des coupes budgétaires. Nous attendons vainement un débat plus opérationnel, qui n’exclurait nullement les clivages politiques, mais reposerait au moins sur une analyse documentée de l’efficacité de la dépense.
Compte tenu de l’enjeu politique, l’exercice n’est pas réalisable en loi de finances initiale. Il est, au contraire, absolument logique en loi de règlement. Sans ce travail, la réforme de l’État peine à s’affirmer comme une priorité, handicapée par le manque de soutien au sein même de la majorité parlementaire. Ce fut indéniablement un des points faibles de la RGPP, que Christian Eckert et moi-même avions pointé du doigt dans un rapport rédigé dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques – le CEC. Ce diagnostic fut confirmé quelques mois plus tard par les inspecteurs généraux missionnés par le nouveau gouvernement.
Aujourd’hui encore, l’absence d’implication réelle du Parlement explique, au moins partiellement, la difficulté à donner un contenu opérationnel à cette modernisation de l’action publique – la MAP – qui était censée corriger les défauts de la RGPP.
J’ajoute, que chaque année, ce travail nous est expressément demandé, avec de plus en plus d’insistance, par la Cour des Comptes et son premier président, M. Didier Migaud.
Mais il y a plus grave. Devant notre inaction, n’est-il pas humiliant pour notre assemblée de voir désormais régulièrement cette même Cour des comptes se saisir de sujets qui devraient être, d’abord, les nôtres ? Ainsi en est-il du récent rapport sur l’éducation nationale ou d’un autre, plus ancien, sur les prestations familiales.
Avec un peu de recul, n’est-il pas déconcertant de constater qu’en dépit d’un accord unanime, à gauche comme à droite, chez les nouveaux parlementaires comme chez les anciens, il ne se passe rien ?
Il nous faut alors examiner les raisons qui s’opposent à la montée en puissance d’un travail sérieux sur la loi de règlement.
On ne trouve bien évidemment aucune objection de fond : est-ce vraiment une surprise ? Ce sont plutôt des difficultés tenant au calendrier ou à un manque de moyens qui sont toujours invoquées.
Que valent ces raisons ? En fait, pas grand-chose. Le calendrier et les moyens ne sont que des prétextes qui reflètent simplement le choix, non assumé parce qu’inaffichable, de privilégier notre fonction législative au détriment de celle du contrôle, qui demeure extrêmement marginalisée.
Qui ne sent pourtant la nécessité d’un profond rééquilibrage ? Les digues semblent avoir craqué avec l’instauration de la session unique. Rappelons cependant que, dans l’esprit de Philippe Séguin, son objectif n’était nullement de multiplier les lois mais de mieux contrôler tout au long de l’année.
Depuis lors, la prolifération législative est une réalité qui entraîne la saturation du calendrier et la banalisation des sessions extraordinaires. Mais n’est-il pas temps de nous interroger sur l’efficacité de cette surchauffe ? Toujours plus de lois, est-ce nécessairement un mieux pour notre pays et nos concitoyens ? Au contraire, ne doit-on pas se demander si cette profusion n’entraîne pas une bureaucratisation désespérante ? Ne fait-elle pas le jeu des corporatismes et des lobbies ? Enfin, n’est-elle pas à mettre en rapport avec la montée des déficits improductifs ?
Pour ma part, je crois que les Français ont très bien compris ce lien paradoxal entre suractivité législative et impuissance publique. Nos lois deviennent trop souvent de simples « plans com » destinés à alimenter les chaînes d’information en continu. Ne pourrions-nous pas décider de passer à autre chose ?
On objectera aussi que le travail de contrôle est austère et ne suscite qu’un faible impact médiatique. C’est faux : les travaux de la Cour des comptes déjà évoqués sur la gestion des enseignants et des prestations familiales ont bénéficié dans les faits d’un écho beaucoup plus puissant que bien des rapports parlementaires. Et que dire du rapport sur la gestion de Sciences Po !
On objectera enfin que le travail de contrôle constitue une gêne pour l’action du Gouvernement. C’est exactement le contraire : la RGPP a été justement fragilisée par les craintes d’une partie de l’ancienne opposition.
De même, faute d’un engagement du Parlement, la MAP se dilue aujourd’hui dans des dosages et des compromis qui ne sont pas à la hauteur des enjeux.

M. Christian Eckert : Tu me déçois, François ! Jusque-là, ça allait…

M. François Cornut-Gentille : En travaillant davantage sur l’efficacité de la dépense publique, la majorité parlementaire serait bien plus à même d’accompagner et d’encourager le Gouvernement dans la mise en œuvre de la réforme de l’État. En réalité, un Parlement faible, comme il l’est aujourd’hui sur ces sujets, constitue une difficulté supplémentaire pour un Gouvernement qui souhaite avancer.
Il est une question, monsieur le ministre, sur laquelle je serai très intéressé de recueillir votre avis : percevez-vous l’utilité d’une Assemblée nationale plus exigeante et plus solide en matière de contrôle ?

M. Christian Eckert : À mon avis, il va répondre : « Oui » !

M. François Cornut-Gentille : Il y a quelques mois, le président Bartolone m’a chargé, avec Régis Juanico, de réfléchir aux moyens de valoriser les travaux que nous menons sur la loi de règlement et d’en faire un instrument essentiel de notre fonction de contrôle.
Mes chers collègues, je vous propose trois axes d’amélioration, dont chacun est affaire de volonté collective. Sommes-nous suffisamment déterminés pour rompre résolument avec une certaine routine ? Car c’est bien une véritable révolution culturelle qui est nécessaire pour permettre la montée en puissance de nos travaux de contrôle et faire de l’examen de la loi de règlement un temps parlementaire fort.
La réussite de cette ambition repose sur notre capacité à assumer trois ruptures.
La première d’entre elles consiste à sanctuariser l’examen de la loi de règlement, aujourd’hui bousculé par un ordre du jour surchargé et, tous les cinq ans, par l’élection présidentielle.
La question se pose alors de savoir si l’on maintient le débat au début de l’été, comme actuellement, ou si on le déplace à l’ouverture de la séquence budgétaire de la rentrée. Cette 7330seconde option présenterait l’avantage de donner une visibilité immédiate et, à terme, influencerait immanquablement le contenu et la qualité des débats de la loi de finances initiale.
La deuxième rupture consiste à promouvoir ce travail de contrôle tout au long de l’année, dans le cadre d’une démarche qui concerne toute l’Assemblée. Cela suppose un engagement pour dégager du temps et des moyens humains au sein de toutes les commissions, et pas seulement au sein de la commission des finances qui, pour sa part, ne doit pas chercher à conserver un monopole sur une fonction aujourd’hui insuffisamment exercée. Il ne tient qu’à nous de nous engager dans cette voie.
Ces deux ruptures essentielles – sanctuarisation du calendrier et implication générale de l’Assemblée tout au long de l’année – ne peuvent s’accomplir que grâce à une modération parallèle de l’activité purement législative. Celle-ci doit être mieux encadrée, à la fois juridiquement et dans le temps. Au fond, s’agit-il d’un bouleversement ou d’un simple et utile retour aux sources des articles 34 et 37 de la Constitution ?
Qui peut croire qu’une loi de plus en plus bavarde et pléthorique valorise notre assemblée ?
La troisième rupture consiste à systématiser une démarche qui a déjà démontré son intérêt. Il s’agit de la constitution de binômes de députés de la majorité et de l’opposition pour tous les contrôles qui concernent l’efficacité de la dépense publique. Cela me parait possible, dans la mesure où il ne s’agit pas de se positionner par rapport à l’action du Gouvernement mais d’auditer l’action de l’État et de ses services.
Avec cette motion de renvoi en commission, mes chers collègues, je vous propose un objectif clair : entamer sans attendre un travail toujours repoussé sous de futiles prétextes pour que, l’année prochaine, l’examen de la loi de règlement ne soit plus une formalité vide de sens.
Un renvoi en commission ne constituerait pas un acte de défiance à l’égard du Gouvernement mais, au contraire, un acte parlementaire fort d’affirmation et de refondation de notre mission de contrôle.
Au fond, mes chers collègues, le choix est extrêmement simple.
Si vous estimez que nous exerçons de façon totalement satisfaisante notre mission de contrôle, votez au plus vite cette loi de règlement pour retourner dès que possible à nos joutes traditionnelles.
Si vous estimez au contraire que nous devons faire preuve de plus d’exigence et de constance dans notre rôle, profitez de cette motion pour faire part de votre détermination (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : INTER_MINISTRE_785 Monsieur le député François Cornut-Gentille, je retrouve à travers votre intervention la qualité de votre investissement sur les missions de contrôle qui incombent au Parlement. Vous en avez témoigné très régulièrement à l’occasion de la précédente législature, sur la révision générale des politiques publiques, et à l’occasion de la mission de contrôle – que nous avons d’ailleurs conduite ensemble – sur la réforme du ministère de la défense.
Vous proposez que nous profitions de l’examen de la loi de règlement pour approfondir les missions de contrôle exercées par le Parlement. Si tous les aspects que vous avez soulevés ne relèvent évidemment pas de la compétence du Gouvernement, sachez que, pour ce qui en dépend, nous y sommes bien entendu favorables. Nous serons toujours à la disposition du Parlement pour faire en sorte qu’il dispose de la totalité des éléments qui lui permettent d’avoir une photographie précise et juste de ce qu’est la situation des finances publiques.
Nous pouvons nourrir des désaccords sur le fait de faire prévaloir telle ou telle orientation des finances publiques, mais il n’y a pas de raison de mettre en cause la sincérité du Gouvernement dans la volonté qu’il exprime d’assurer la transparence de la situation des finances publiques et de communiquer au Parlement tout élément qui lui permette d’exercer ses prérogatives de contrôle. C’est la raison pour laquelle je suis venu souvent rendre compte à la commission des finances, que je réponds systématiquement aux demandes d’informations de son rapporteur et de son président et que je le ferais volontiers si le Parlement décidait d’aller plus loin dans l’exercice de ses prérogatives de contrôle concernant la loi de règlement (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe SRC.

M. Pierre-Alain Muet : INTER Nous venons d’écouter avec intérêt M. Cornut-Gentille. Nombre de ses propositions me semblent intéressantes mais auraient dû être mises en œuvre depuis longtemps. J’ai l’impression qu’il se trompe d’époque, car il est aujourd’hui dans l’opposition. Que n’a-t-il fait tout cela lorsqu’il était dans la majorité ? Cela aurait évité un grand nombre d’erreurs de politique économique commises au cours du précédent quinquennat.
J’ai l’impression, en entendant le président de la commission des finances jouer le rôle de porte-parole du groupe UMP puis M. Cornut-Gentille s’exprimer de façon très générale et très intéressante, qu’il y a une erreur dans le choix des rôles.
C’est pourquoi je souhaite répondre au président de la commission des finances par des arguments politiques et saluer ce que vient de dire M. Cornut-Gentille.
Vous auriez dû le faire plus tôt, parce que vous avez appartenu à une majorité qui, pendant cinq ans, a créé un déficit structurel compris entre 3,4 % et 5 % du PIB, ce que l’on n’avait jamais vu dans notre histoire.
C’est en raison de cela, parce que le déficit structurel hors crise était faramineux, que la dette a explosé – au point de doubler en dix ans et d’augmenter de vingt points de PIB en cinq ans – que nous avons hérité une situation qui impose de réduire fortement le déficit structurel.
La nouvelle majorité a apporté un changement fondamental, car elle considère que ce qui est décisif, c’est de respecter un niveau de déficit structurel.
Le président de la commission des finances a passé son temps, depuis une semaine, à réclamer un collectif budgétaire.

Mme Marie-Christine Dalloz : Heureusement !

M. Pierre-Alain Muet : Non, madame ! Ce qui compte, ce qui reflète les choix exercés par une majorité, c’est le déficit structurel. C’est intelligent, parce que cela laisse jouer les stabilisateurs automatiques et laisse au budget le soin d’amortir les chocs. C’est intelligent, parce que cela respecte le vote du Parlement : personne, au sein de cette assemblée, ne vote un taux de croissance, mais des mesures, 7331que l’on retrouve, évidemment, dans le déficit structurel. Enfin, quand on retrouvera une situation normale, cela permettra de savoir exactement où l’on en est. Si vous aviez fait cela en 2007, la France ne serait pas dans la situation que l’on a trouvée (Exclamations sur les bancs du groupe UMP - Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) car, comme on l’a très bien vu lors de la réunion de la commission des finances, le déficit structurel dont nous avons hérité est exactement celui que vous avez créé en 2007 et en 2008 par une politique irresponsable.
Vous nous demandez de renvoyer aujourd’hui en commission le texte soumis à notre examen. Eh bien, ce qui méritait d’être renvoyé – les électeurs l’ont fait ! –, c’est la politique que vous avez menée pendant cinq ans (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est dommage !