Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2012 : Discussion générale

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2012 : Discussion générale

debate, 02/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : INTER Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, que dire de l’année 2012 sinon qu’elle fut celle de la désillusion pour des millions de Français et de Françaises ?

Mme Marie-Christine Dalloz : Ah cela, oui ! Ils sont désenchantés !

M. Philippe Vigier : Certains avaient cru au changement promis par le candidat François Hollande. Au terme d’une seule année, tous savent désormais que cette majorité est celle du renoncement.
Il y a renoncement sur les chiffres du déficit : alors que vous aviez annoncé qu’il serait réduit à 4,5 % du PIB, il a été de 4,8 %, ainsi que vous le rappeliez tout à l’heure, monsieur le ministre. Or il était de 5,3 % du PIB en 2011, ce qui signifie qu’en une année, vous l’avez réduit d’à peine 0,5 %. C’est un bilan que nous nous partageons vous et nous.

Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui !

M. Philippe Vigier : En revanche, monsieur le rapporteur général, sur la dette structurelle, je vous renvoie simplement à la page sept du document de la Cour des comptes : l’effort de réduction a été significatif – 1,1 point de PIB – « mais seulement du fait de l’importance des mesures de hausse des prélèvements obligatoires ». Je tiens à le rappeler : s’il n’y avait pas eu ce matraquage fiscal, nous n’en serions pas là.

Mme Marie-Christine Dalloz : Voilà le prix à payer !

M. Philippe Vigier : Il y a renoncement sur les prévisions de croissance : j’ai bien entendu ce que Pierre-Alain Muet a dit, mais alors que le programme de François Hollande prévoyait 0,5 % de croissance, celle-ci aura finalement été nulle.
Il y a renoncement aux économies sur la dépense publique : ce n’est pas à vous que l’on doit la majeure partie de la réduction des dépenses publiques mais bien à la majorité précédente. Permettez-moi de citer les propos de Didier Migaud : « La Cour constate en la matière qu’une part de ces économies repose sur l’effet en 2013 des mesures prises sous la législature précédente dans le cadre de la RGPP, en particulier des réductions d’effectifs opérées en 2012 ».
Il y a renoncement sur la compétitivité : vous avez préféré votre boîte à outils à l’arsenal proposé par Louis Gallois.
Il y a renoncement sur le pouvoir d’achat, puisque celui-ci a enregistré une baisse historique de 0,9 % en 2012.

M. Éric Alauzet : Cette remarque est facile !

M. Philippe Vigier : Vous avez rappelé fort justement, monsieur le ministre, que le chômage avait augmenté lors de la précédente législature – 1 million de chômeurs supplémentaires. Cela est d’ailleurs l’effet, faut-il le répéter, de non pas une mais au moins deux crises. Toutefois, ce n’est pas un droit d’inventaire que celles et ceux qui sont frappés par le drame du chômage attendent de vous. Ils attendent des actions, des solutions, un cap ! Monsieur le ministre, en une année, le nombre de chômeurs a augmenté de 400 000 ; avec vous, le chômage n’a pas baissé, il s’est envolé.
Le groupe UDI n’aura pourtant pas cessé de vous dire que votre boîte à outils – c’est la cinquième fois que je le répète – n’était pas à la hauteur de la crise et qu’il ne fallait pas vous y accrocher, que vous ne pouviez plus vous contenter de nous dire qu’il suffisait de donner du temps au temps. Vous n’avez toujours pas défini de cap. Comme dit le Premier ministre : « on verra à la fin de l’année ».
Le 9 septembre 2012, le Président de la République, François Hollande, se donnait un an pour inverser la courbe du chômage. Je vous donne donc rendez-vous le 9 septembre prochain : vous devrez répondre des résultats de votre politique.
Voilà donc un an que vous êtes au pouvoir. Quelle a été votre politique depuis le 6 mai 2012 ?
Monsieur le rapporteur général, vous faisiez allusion tout à l’heure à la nécessité de pouvoir s’appuyer sur l’unité nationale dans les moments difficiles, les moments de crise : ce sont vos propos, je les ai notés. Toutefois, lorsque vous étiez dans l’opposition et que des mesures structurelles, difficiles s’imposaient, jamais vous n’avez voulu suivre cette voie. Vous ne pourrez néanmoins pas reprocher à l’UDI d’avoir voté contre tous vos textes.
Monsieur le ministre, loin de suivre vous-mêmes une telle voie, vous vous êtes réfugié dans un certain dogmatisme. Ce dogmatisme vous a conduit à prendre la décision de priver nos entreprises d’un allégement de charges de 13,2 milliards d’euros en supprimant la fameuse TVA compétitivité. Alors que vous estimiez que le taux de TVA ne devait pas être augmenté à cause de l’inflation, vous avez finalement l’intention d’appliquer nos recettes et d’augmenter la TVA de 0,4 % – le rapporteur général serait quant à lui favorable à une hausse de 0,8 % ou un peu plus. Ce qui était critiquable auparavant est aujourd’hui devenu souhaitable…

Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui !

M. Philippe Vigier : Vous avez donc décidé de considérer le CICE comme la recette miracle. Mais vous savez très bien que, même s’il est important, cet outil n’est pas à la hauteur des enjeux. Combien d’entreprises en bénéficieront-elles en 2013 ? Comment sera-t-il financé ? Vous m’accorderez qu’il y a un certain flou artistique.
Certains le disent clairement – je pense au rapporteur général –, d’autres approuvent en silence.

M. Christian Eckert : C’est gentil de penser à moi !

M. Philippe Vigier : Vous faites également preuve de dogmatisme lorsque vous infligez une sanction aux 9,5 millions de salariés qui faisaient des heures supplémentaires et qui voient leurs salaires se réduire et leurs impôts augmenter.

Mme Catherine Lemorton : Que faites-vous de ceux qui sont au chômage ?

M. Philippe Vigier : Nous avions malheureusement raison de ne pas croire le Premier ministre lorsqu’il affirmait ici-même voilà un an dans son discours de politique générale : « Les classes populaires et les classes moyennes seront épargnées. […] mon Gouvernement ne sacrifiera pas le pouvoir d’achat des Français, notamment des plus modestes […]. »
Le pouvoir d’achat des Français les plus modestes a malheureusement été sacrifié.
Combien y a-t-il de riches parmi les 9,5 millions de salariés qui effectuent des heures supplémentaires et qui perdront en moyenne 500 euros par an ? Combien y a-t-il de riches parmi les 16 millions de foyers qui seront frappés par le gel du barème de l’impôt sur le revenu ? Combien y a-t-il de riches parmi les familles qui paieront plus d’impôts à la suite de la remise en cause du quotient familial ?

Mme Catherine Lemorton : Avec 5 800 euros par mois, elles ne sont pas à plaindre !

M. Philippe Vigier : Le rapporteur général a d’ailleurs demandé tout à l’heure s’il y avait une étude d’impact pour que l’on soit certain que ces mesures auront l’effet escompté.
Combien y a-t-il de riches parmi les retraités qui, alors qu’ils devaient être épargnés, se sont vus appliquer la double peine – leur retraite est amputée par de nouvelles taxes qui représentent 0,3 % d’imposition supplémentaire et par le fait que la retraite complémentaire a augmenté sensiblement moins que l’inflation ?

Mme Catherine Lemorton : Mais combien cela représente-t-il en termes absolus ?

M. Philippe Vigier : Il est vrai que le Gouvernement a inventé un nouveau mot : la désindexation. Cela signifie que l’on baisse les retraites.
Combien y a-t-il de riches parmi les 10 millions de salariés qui subiront de plein fouet l’augmentation du forfait social ? Combien y a-t-il de riches, enfin, parmi les 2,5 millions de travailleurs indépendants dont les cotisations sociales seront augmentées de plus d’1 milliard d’euros ?
En juillet 2012, vous avez augmenté les impôts de 7,2 milliards d’euros. Était-ce le fait de l’urgence, de l’impréparation, d’une absence de crédits ? Il vous appartient de donner la réponse. Nous aurions pu concevoir que de telles causes soient à l’origine de cette hausse. Nous avons pu constater que le Gouvernement avait tout simplement préféré lever 28 milliards d’euros d’impôts supplémentaires. Le choc fiscal pour la seule année 2012 s’élève donc à 35 milliards d’euros.

M. Christian Eckert : 35 milliards d’euros ? Et pourquoi pas 65 milliards ! Vous dites n’importe quoi ! Revoyez vos chiffres !

M. Philippe Vigier : Il est vrai, monsieur le ministre, qu’il est plus facile d’augmenter les impôts que de s’attaquer aux réformes de fond.
Pire, la promesse de stabilité fiscale pour 2014 – en d’autres termes, le fait de ne pas augmenter les impôts –, réitérée à plusieurs reprises par le Président de la République, ne sera pas tenue.
Quant aux engagements de baisse de la dépense publique, ils ont été vite oubliés par le Gouvernement. Non, monsieur le ministre, les dépenses publiques n’ont pas baissé de 10 milliards d’euros en 2012. Non, les dépenses publiques n’ont pas baissé de manière historique en 2012. Au contraire, elles sont passées de 1150 à 1180 milliards d’euros, soit une augmentation de 1 % en valeur – ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les chiffres de l’INSEE, je tiens ce document à votre disposition.
Les résultats que vous revendiquez s’expliquent au demeurant par un artifice grossier : vous n’intégrez pas les dépenses exceptionnelles dans vos calculs, ainsi que le souligne le rapporteur général dans son rapport.
Vous n’avez donc pas fait le choix d’être courageux en matière de réduction des dépenses publiques ; vous ne pourrez pas soutenir le contraire.
La politique de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite a été balayée d’un revers de main – c’est un choix politique – tandis que la MAP n’a pas encore trouvé sa traduction concrète. Vous avez d’ailleurs reconnu que la RGPP avait permis de faire 12 milliards d’euros d’économies en cinq ans.
Vous allez créer 60 000 postes dans l’éducation nationale, auxquels viendront s’ajouter 10 000 postes annoncés la semaine dernière par Vincent Peillon. Nous dénonçons cette mesure, parce qu’elle sera aussi désastreuse pour nos finances publiques qu’inutile pour l’éducation de nos enfants ; je vous renvoie au rapport de la Cour des comptes sur le sujet. Pire, elle nuira aux fonctionnaires que vous condamnez à la paupérisation : vous maintenez le gel du point d’indice dans la fonction publique pour financer ces créations de postes.
Vous avez évoqué la casse du service public, monsieur le ministre, mais cette casse est de votre fait : toujours plus de fonctionnaires, mais des fonctionnaires toujours plus pauvres.

M. Christian Eckert : Vous ne manquez pas d’air !

M. Philippe Vigier : Il en est de même pour ce qui concerne les niches fiscales : vous nous aviez promis monts et merveilles ! Dans le programme de François Hollande, il était question de récupérer 29 milliards d’euros grâce à la suppression des niches. J’ai vérifié : le résultat n’est vraiment pas au rendez-vous.

M. Laurent Grandguillaume : Attendez !

M. Philippe Vigier : Malgré la baisse des prévisions de croissance et le dérapage annoncé du déficit, le Gouvernement tente de dissimuler la réalité budgétaire de notre pays en refusant de présenter un collectif budgétaire. Le président de la commission des finances l’a d’ailleurs souligné tout à l’heure.
Pourtant, monsieur le rapporteur général, vous aviez justifié la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 – j’ai retrouvé les débats de l’époque – en expliquant qu’elle avait pour objectif de prévoir les mesures nouvelles supplémentaires nécessaires pour compenser les manques à gagner en recettes découlant d’une croissance du PIB moins importante que prévu. Ce n’est ni plus ni moins que ce que nous disons aujourd’hui.

M. Christian Eckert : Je vous répondrai tout à l’heure !

M. Philippe Vigier : Vous le voyez, pour ma part, je vous écoute, je vous lis, je regarde et, à partir de ces éléments, j’essaie de comprendre.

M. Christian Eckert : On peut au moins vous reconnaître cela !

M. Philippe Vigier : Mes chers collègues, vous l’aurez compris, cette majorité n’a pas de cap. Personne ne vous fait confiance, monsieur le ministre : en une année, votre majorité aura été sanctionnée huit fois de suite dans les urnes.
Notre volonté n’est pas de chercher la polémique stérile. Nous, députés de l’UDI, avons démontré à plusieurs reprises que nous incarnions une opposition constructive. Nous vous avons notamment soutenus sur des enjeux cruciaux, tels que l’emploi des jeunes ou la sécurisation de l’emploi. Ces réformes étaient loin d’être parfaites, mais nous avons jugé qu’elles étaient préférables à l’inaction.
C’est avec ce même état d’esprit constructif et soucieux de l’intérêt général que Jean-Louis Borloo a proposé au mois de mai dernier un programme de redressement national comportant dix décisions pour sortir la France de la crise.
Aujourd’hui, un an après le discours de politique générale du Premier ministre, alors que nous vous avons laissé le temps que vous réclamiez, les résultats ne sont pas au rendez-vous.
C’est la raison pour laquelle notre groupe votera contre ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes et demande solennellement au Gouvernement de présenter un collectif budgétaire. Nous avons bien compris que vous ne vouliez pas le faire pour ne pas augmenter les impôts ; il serait en effet difficile de contredire le Président de la République puisque, nous avons pu le constater cet après-midi, un ministre insatisfait a été remercié pour ces motifs.
Il est temps pour nous de fixer un nouveau cap pour relancer l’emploi, enrayer le déclin industriel, réduire véritablement les déficits et soutenir les Françaises et les Français qui nous regardent et qui sont très exposés à la crise et à la désespérance. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux : INTER M. le président de la commission des finances a fait valoir la semaine dernière que le Gouvernement ne tiendrait pas les objectifs de réduction du déficit public qu’il s’était fixés.
Cependant, le remède préconisé par l’UMP est d’appeler le Gouvernement à engager une politique d’austérité plus rude encore, de passer en quelque sorte – nous venons d’ailleurs de l’entendre – d’une logique de rigueur à une logique d’austérité drastique, qui serait pourtant à nos yeux désastreuse pour notre économie.
Nul ne peut croire en effet que l’aggravation des mesures d’austérité réclamée par l’opposition pourrait permettre un redressement économique.
De fait, la politique conduite ces dix dernières années s’est soldée par une aggravation sans précédent de la situation de nos comptes publics, et cela bien avant la crise de 2008.
D’ailleurs, ce fait a été parfaitement souligné par la Cour des comptes, qui faisait valoir que les deux tiers du déficit structurel constaté à l’issue du quinquennat précédent procédaient non pas de la crise mais de l’accumulation des cadeaux fiscaux aux grandes entreprises et aux ménages les plus riches.
Le rapport établi par notre collègue Gilles Carrez en 2010 lorsqu’il était rapporteur général du budget était alors sans ambiguïté. Il estimait le coût des cadeaux fiscaux consentis au cours de la décennie précédente à 100 milliards d’euros. Nous sommes d’autant plus à l’aise pour rappeler ces chiffres que nous ne soutenons pas la politique de réduction actuellement imposée par Bruxelles à marche forcée et qu’il faudrait appliquer avec un zèle redoublé.
Un constat s’impose pourtant : le déficit attendu cette année aurait été probablement identique avec une politique budgétaire moins restrictive et moins destructrice d’activités et donc d’emplois.
L’autre enseignement qu’il faut tirer d’urgence est que l’austérité budgétaire ne permet pas de réduire réellement le déficit public et l’endettement, car elle contribue à affaiblir l’activité économique et à dégrader le pouvoir d’achat des ménages, qui a connu cette année un recul historique.
Jusqu’à l’an dernier, la bonne tenue de la consommation des Français avait soutenu l’activité en zone euro et évité qu’elle ne s’écroule. C’est aujourd’hui la France qui plombe la zone euro.
Ce constat nous invite à vous répéter les motifs de notre désaccord avec la politique économique menée actuellement.
Nous ne nions pas la nécessité de redresser la barre, mais il faut mettre un coup d’arrêt à la stratégie d’assèchement des finances publiques qui a été suivie depuis dix ans au bénéfice des plus aisés et des grandes entreprises.
Vous avez entamé un redressement fiscal utile et proposé l’adoption d’une série de mesures – que nous approuvons totalement – visant à taxer le capital et à supprimer ou plafonner des dispositifs fiscaux adoptés par la précédente majorité, aussi dispendieux qu’inefficaces.
De la même façon, nous avons pleinement approuvé le projet de loi relatif à la fraude fiscale et nous porterons dans les prochains mois des propositions de lutte contre l’évasion fiscale internationale.
C’est un enjeu majeur : la fraude et l’évasion fiscale représentent un manque à gagner de près de 1 000 milliards d’euros en Europe et de 60 à 80 milliards d’euros en France.
Je rappelle que l’égalité devant l’impôt est un pilier de notre pacte républicain. À ce titre, nous soutiendrons toutes les mesures en faveur d’une plus grande justice fiscale.
En revanche, nous ne pouvons souscrire à la prorogation des mesures d’austérité dans le projet de loi de programmation des finances publiques au nom de la convergence des politiques budgétaires européennes et de la réduction des déficits. Le cap qui a été fixé conduit notre pays sur une voie dangereuse. Il repose selon nous sur une erreur de diagnostic sur laquelle nous tentons d’alerter l’opinion depuis des mois en nous appuyant sur les analyses de très nombreux économistes, sinon la majorité d’entre eux.
Pour le dire en une formule ramassée, la crise que nous connaissons est une crise non pas de la dépense publique, mais du capitalisme dérégulé et de l’assèchement des ressources publiques organisé depuis trente ans.
Comme le rappelait Cynthia Fleury dans une tribune il y a quelques mois : « En trente ans, ce sont des sommes considérables qui sont parties vers les marchés financiers, au lieu d’aller aux salariés, donc aussi à l’État via la TVA. L’Europe risque d’éclater […] précisément parce qu’elle s’épuise à trouver quelques centaines de milliards d’euros pour sauver la Grèce, alors que la fortune cumulée des 0,2 % les plus riches de la planète est estimée à 39 000 milliards d’euros. »
« Être gouverné par l’argent organisé est aussi dangereux que par le crime organisé », affirmait Roosevelt.
Comment à gauche, n’entendrions-nous pas ce message ?
M. le Président de la République a jugé à son arrivée à l’Élysée que la défense du crédit de la France ne lui laissait pas d’autres choix que la rigueur. Soit ! Mais si notre pays finance aujourd’hui sa dette à moindre coût, la relance européenne qui devait compenser l’effet récessif de cette politique de rigueur n’est pas au rendez-vous et la politique monétaire menée par la Banque centrale européenne n’a pas eu non plus de résultats tangibles sur le plan de l’activité. Nous assistons, bien au contraire, au gonflement d’une nouvelle bulle financière alimentée par une masse de liquidités qui ne trouve pas à s’investir dans l’économie réelle faute de perspectives, faute aussi de volonté du secteur financier.
On peut, du reste, s’interroger sur le rôle de la Banque centrale européenne qui peut prêter sans limites aux organismes publics de crédit et aux organisations internationales. Elle pourrait aujourd’hui prêter à 0,01 % à la Banque européenne d’investissement, à la Caisse des dépôts ou à telle ou telle banque publique nationale, qui, elles, peuvent prêter à 0,02 % aux États, qui s’endettent pour rembourser leurs vieilles dettes. Des instruments existent pour ne pas être aussi dépendants des marchés que nous le sommes aujourd’hui. La colère et la protestation qui enflent dans tous les peuples de l’Union européenne contre l’austérité et ses conséquences délétères sur l’emploi et le pouvoir d’achat, le rationnement du crédit pour les PME, le sabordage programmé des services publics appellent des réponses fortes si nous ne voulons pas lâcher la bride aux pires illusions.
Nous avons formulé et continuerons de formuler des propositions comme, entre autres, le remplacement du fameux crédit d’impôt compétitivité, qui bénéficie à toutes les entreprises sans distinction, par des mesures de modulation de l’impôt sur les sociétés plus favorables aux PME et à l’emploi ; l’augmentation des salaires et des pensions, qui sont des conditions sine qua non du soutien à l’activité ; la mise en œuvre d’une taxe sur la réimportation des productions délocalisées ; la création d’un pôle financier public ; la relance de l’investissement public et le financement de la transition écologique, par le jeu de financements de la BCE.
Nous ne retrouverons pas la croissance ni, par conséquent, ne réduirons le déficit public par la multiplication de mesures d’ajustements comptables, sous la surveillance étroite des contrôleurs de Bruxelles. Nous savons tous que l’économie n’est pas soluble dans la comptabilité. Elle a d’autres lois et d’autres enjeux. Nous ne pouvons demeurer dans une situation où le chômage augmente de manière effarante, où le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté s’accroît de 80 000 par mois.
Le fait que tous les indicateurs économiques soient dans le rouge et le seront probablement encore a l’issue de l’exercice budgétaire montre qu’il est urgent d’infléchir le cap. La France joue en Europe un rôle charnière et nous ne sommes pas condamnés à nous plier à des exigences absurdes qui plongent notre économie dans la récession et plombent nos finances publiques. Nous ne pouvons continuer dans la course au moins-disant salarial et fiscal dans le seul but de satisfaire la cupidité d’investisseurs privés sans scrupule.
Partant de ce constat, mais confiants, oui confiants, dans la capacité de la gauche à se réunir et se ressaisir, nous nous abstiendrons sur ce projet de loi de règlement du budget 2012.

M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre : INTER Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je veux tout simplement vous faire partager ici quatre convictions qui sont autant d’encouragements, monsieur le ministre, à poursuivre dans la voie choisie par le Président de la République et le Gouvernement au printemps 2012, il y a maintenant un an ; donc à confirmer des choix politiques que traduit en actes et résultats le projet de loi de règlement qui nous est soumis comme le rapport préparatoire à notre débat d’orientations des finances publiques qui en est le prolongement naturel.
Première conviction : le redressement des finances publiques est un choix politique fondamental sur lequel nous ne devons pas transiger. Ce n’est ni une contrainte qui nous serait imposée de l’extérieur ni même une absence de politique alternative, c’est un vrai choix politique pour notre pays et pour nos concitoyens que nous soutenons. D’autres politiques sont, bien évidemment, possibles : il y a, bien sûr, celle conduite pendant dix ans par vos prédécesseurs faite au mieux d’agitation stérile – je pense à la multiplication sans fin des lois de finances rectificatives dont le seul effet tangible aura été toujours plus d’augmentation d’impôts pour une majorité de Français – et, au pire, de mesures injustes socialement, ineptes économiquement et inefficaces sur le plan budgétaire – nous pensons tous bien évidemment à la loi TEPA. Il y aussi parfois la tentation, qui revient finalement au même, de la fuite en avant, une fuite en avant dans la dépense publique, dans l’impôt et dans la dette.
La politique que conduit le Gouvernement sous l’impulsion du Président de la République, celle du sérieux budgétaire que vous incarnez aujourd’hui, c’est le choix de créer les conditions du redémarrage de la croissance en France dans la justice ; celui de la sauvegarde de notre modèle social ; celui de notre engagement européen.
Deuxième conviction : cette rupture salutaire dans la gestion des finances publiques engagée en 2012 et saluée comme telle la semaine dernière par le président de la Cour des comptes, lors de son audition, repose d’abord sur la vérité et sur la transparence. Ainsi, je veux me féliciter des conditions dans lesquelles se déroule notre débat de ce jour. La vérité et la transparence sur la situation économique, sociale et financière du pays sont plus qu’une exigence démocratique, elles sont l’une des conditions premières de l’adhésion de nos concitoyens à l’effort de redressement du pays et à sa compréhension, l’autre condition essentielle étant, j’y reviendrai, la juste répartition des efforts. C’est le choix qui a été fait, dès le mois de juin 2012 lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative ; qui a été poursuivi lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013 ; celui qui s’est encore exprimé lors du débat préalable à l’envoi à la Commission européenne du programme de stabilité. Votre rapport, monsieur le ministre, celui du rapporteur général que je veux saluer – rapport qui est une contre-expertise rigoureuse aboutissant dans bien des cas aux mêmes conclusions que vous, monsieur le ministre, et que celles de la Cour des comptes – sont là pour nous aider. Les 7335chiffres du passé, qui sont importants, ceux du présent et ceux de l’avenir ramènent les polémiques initiées par ceux que la vérité dérange à leur juste place : celle d’une irresponsabilité permanente. On constate d’ailleurs, à ce titre, la gêne de l’ancien rapporteur général du budget, actuel président de la commission des finances…
Troisième conviction : la politique mise en œuvre depuis douze mois a déjà donné des résultats, même si nous savons que le chemin sera encore long. Ces résultats figurent dans le projet de loi de règlement qui nous est soumis, dans les prévisions d’exécution de la loi de finances pour 2013 et dans les objectifs d’ores et déjà fixés pour le projet de loi de finances pour 2014. Il s’agit là du plus important effort jamais consenti pour assurer le redressement structurel des comptes publics, qui marque une vraie rupture avec les dix années précédentes.
J’entendais ce matin à la radio un ancien ministre du budget – notre collègue Éric Woerth – dire benoîtement que tout ce que fait aujourd’hui le Gouvernement, n’importe quel gouvernement l’aurait fait… Mais que ne l’ont-ils fait avant, eux qui ont maintenu notre déficit structurel au-dessus de la barre des 3 %, en moyenne à 4,5 % et même, vous l’avez précédemment rappelé monsieur le ministre, à 5,1 % en 2011, ce qui représente 95 % du déficit public. Il est aujourd’hui admis par tous – et je crois que c’est une vraie victoire politique – que le véritable guide du redressement des finances publiques, comme Pierre-Alain Muet et vous-même l’avez souligné ainsi que tout à l’heure, c’est le déficit structurel et l’effort structurel, et non le solde nominal qui varie au gré de la conjoncture. Il faut le redire clairement, c’est le seul moyen de ne pas conduire des politiques budgétaires pro-cycliques et, en cette période de croissance nulle en France et de récession en Europe, d’ajouter de l’austérité à la crise. Nous devons mettre cette victoire politique au crédit du Président de la République et du Gouvernement. Elle est, aujourd’hui, partagée par l’Union européenne, comme on le constatera dans quelques jours lors du sommet des chefs d’État.
Je veux enfin dire que cette politique de sérieux budgétaire ne s’inscrit pas dans une approche uniquement comptable de la situation de notre pays, mais dans une approche globale pour relever le triple défi que sont le déficit de compétitivité et de croissance de l’économie française, le déficit social – la croissance des inégalités sociales – et le déficit public. En réalité, tout se tient dans cette politique : le sérieux budgétaire et le redressement programmé de nos finances publiques, le pacte de compétitivité pour la croissance et l’emploi, le crédit impôt compétitivité emploi, le soutien à l’entreprenariat.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, ma quatrième conviction m’amène tout simplement à vous dire que la réussite de cette politique sera assurée par la constance, sans céder aux pressions de celles et ceux qui voudraient qu’on aille plus vite ou de celles et ceux qui craignent que cette politique ne soit ni juste socialement ni efficace économiquement. Il nous faut tenir le cap, donc maintenir cette trajectoire d’effort structurel et procéder, dès 2014, à des efforts qui porteront principalement sur la dépense.

M. le président : La parole est à Mme Arlette Grosskost.

Mme Arlette Grosskost : INTER Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France va bientôt dépasser le Danemark et prendre la première place sur le podium des dépenses publiques, qui atteignent 56,6 % du PIB ! Votre politique de surfiscalisation est contre-productive : les recettes sont très inférieures à vos attentes et nous nous retrouvons dans une impasse budgétaire. Cette imposition confiscatoire et punitive contracte l’économie. Le rendement de la TVA baisse, conséquence de la frilosité des Français, qui hésitent à consommer et préfèrent épargner d’avantage. Ils anticipent les hausses d’impôts annoncées, par exemple sur l’assurance-vie, nouvelle cible potentielle de fiscalisation.
Pour vous, de toute évidence, la justice sociale consiste à faire porter le poids de l’égalité sur les classes moyennes, celles qui se lèvent tôt pour aller travailler. En période de ralentissement économique, l’effort fiscal ne peut suffire pour réduire le déficit budgétaire, dixit la Cour des comptes. Ne vous cachez pas derrière la situation économique difficile. Vous étiez dans le déni de réalité jusqu’alors. La réalité vous a rattrapés ! Lors de vos campagnes, de nombreuses promesses ont été faites, telle l’inversion de la courbe du chômage avant la fin de l’année : quand bien même nous sommes sur une courbe ascendante de 1 300 demandeurs d’emplois supplémentaires par jour, selon les prévisions l’économie ne se portera pas mieux à l’automne.
Aucune politique n’étant possible sans des finances saines et transparentes, vous nous devez la vérité sur l’état réel des finances publiques. Pourquoi refuser de rectifier la loi de finances initiale ? La dérive des comptes publics est-elle encore plus élevée que ce que prédit la Cour des comptes ? Le risque de dérapage du déficit public est réel et le Premier ministre a été contraint de le reconnaître. La France emprunte, cette année, 180 milliards d’euros. Alors que les intérêts de la dette constituent le deuxième budget français, on peut craindre, comme le prévoient les économistes, une augmentation des taux de la BCE de 0,5 %. L’impact sur nos dettes nouvelles sera important. Cette hausse est une épée de Damoclès que nous ne pouvons négliger. A contrario, l’inflation est moitié moins importante que prévu, calamité pour l’État qui risque d’avoir à affronter une situation de déflation avec pour conséquences perverses la baisse des prix dans tous les secteurs et, à terme, l’érosion totale des marges des entreprises, donc de l’investissement, et un futur aléatoire. Vous êtes dans l’intuition et l’approximation et dans ces conditions, quand bien même vous annoncez 9 milliards d’économies, nous sommes loin des réformes structurelles nécessaires pour recréer la confiance et la croissance. Bien au contraire, vous faites encore et toujours des annonces dépensières, avec l’instauration de dispositifs coûteux tels que les contrats d’avenir et les contrats aidés – 1 milliard d’euros supplémentaire – sans que nous sachions quelles sont les lignes budgétaires réaffectées.
J’appelle également votre attention sur la croissance incontrôlée du hors bilan de l’État – 3 100 milliards d’euros fin 2012 – qui s’établit à plus de 150 % du PIB. Notre dette publique dépassant déjà les 90 %, il est dangereux de ne pas voir qu’elle fait peser un risque systémique pour la soutenabilité des finances publiques.
Pour retrouver la croissance et l’emploi, les leviers les plus percutants passeront par les PME qui, à l’instar de ce qui a été dit dans le rapport Fauré, doivent être une priorité. Or, une fois encore, les méthodes que vous proposez ne sont pas adaptées. Vous avez supprimé la TVA sociale, cela a été dit, et, pour y remédier, vous avez créé à la hâte le CICE qui, selon les dires de certains, est déjà un échec et même, pour Christian Eckert, un simple effet d’aubaine !
Au-delà de ces élucubrations fiscales, interrogeons-nous sur l’appel d’air de l’étranger sur tous nos jeunes talents qui fuient la France pour des pays où l’ambition créatrice et la volonté d’entreprendre ne sont pas écrasées par une fiscalité 7336confiscatoire. À force de dédaigner les forces vives de ce pays, vous créer la frustration de la réussite et par-là même annihilez toute ambition économique patriote.

M. Christian Eckert : Vous en faites un peu beaucoup, chère collègue !

Mme Arlette Grosskost : Expatriation pour les plus mobiles, désespérance pour les plus résignés... Voilà l’avenir qui leur est réservé !

M. Gilles Carrez : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin : INTER Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui de deux textes. L’un porte sur le projet de loi de règlement de 2012, l’autre concerne l’orientation à donner aux finances publiques. L’un s’inscrit dans le passé, l’autre est résolument tourné vers l’avenir. L’un et l’autre sont bien évidemment liés, mais il ne faudrait pas les confondre.
Il ne faudrait pas tomber dans ce qui est tant redouté par les historiens, une analyse anachronique de la situation passée. On peut, et l’on doit, apprendre du passé, mais on ne saurait juger les décisions prises sans se remémorer le contexte dans lequel elles sont intervenues : une inquiétude sur les marchés financiers, une spéculation sur la fin de la zone euro, un doute quant à la capacité de la France à se réformer. Il fallait agir, et vite.
Le nouveau gouvernement et la nouvelle majorité ont décidé de maintenir coûte que coûte, quelles qu’en soient les conséquences, une réduction du déficit structurel supérieure à un point de PIB. Y sommes-nous parvenus ? Oui. L’effort structurel a été de 1,1 point du PIB, le déficit nominal est descendu en dessous de 5 %, alors qu’il avait explosé les années précédentes : 7,5 % en 2009, 7,1 % en 2010. La dépense de l’État a reculé de 300 millions d’euros si l’on exclut les mesures exceptionnelles.
Certains nous disent que l’on aurait pu faire mieux, mais ce n’est pas la maîtrise de la dépense qui a fait défaut, contrairement à ce que peuvent laisser entendre ces derniers. Ce sont les moindres rendements de l’impôt, dus notamment à une faible croissance, qui expliquent que le déficit soit supérieur à l’objectif de la loi de finances initiale poursuivi par l’ancienne majorité.
Les taux d’intérêt ont fortement baissé, et nous avons économisé 2,5 milliards sur la charge de la dette par rapport à ce qui était prévu en loi de finances initiale.
Les efforts budgétaires n’expliquent pas à eux seuls l’accalmie constatée pendant près d’un an sur les marchés financiers, mais ils y ont contribué, notamment en rendant la dette française plus attractive par rapport à d’autres dettes souveraines. La même logique a amené le Gouvernement à prévoir pour 2013 un effort structurel de 1,9 point de PIB, ce qui est considérable.
Il nous est aisé aujourd’hui de regretter cette politique, une politique qui a entraîné des effets récessifs supérieurs à toutes les prévisions, une politique qui a eu de graves conséquences sur la croissance, l’emploi, bref, sur nos vies. Le FMI le reconnaît et vient de faire son mea culpa. La Commission européenne, sans l’avouer explicitement, en convient également.
Nous le voyons depuis plusieurs semaines, un changement de paradigme économique plane sur l’Europe, et nous allons très certainement acter ce changement de cap aujourd’hui pour la France.
L’environnement change rapidement, les solutions préconisées pour dépasser la crise économique tout autant. L’action du Gouvernement et de la majorité doit pouvoir évoluer. Elle ne doit pas rester enfermée dans un dogme vers lequel certains continuent de nous pousser.
Que nous ont appris l’année 2012 et le premier semestre de 2013 ? Je crois d’ailleurs qu’on ne peut pas séparer le second semestre de 2012 et le premier semestre de 2013 car ils ont été réalisés dans une même logique, celle que je viens de rappeler. Nous avons appris qu’il nous fallait sortir du cercle vicieux entre, d’un côté, un rythme de restriction budgétaire excessif dans le but de diminuer le déficit et, de l’autre, le résultat, c’est-à-dire une dégradation des recettes du budget de l’État, donc une aggravation du déficit.
Quelles ont été, en effet, les conséquences de la politique menée non seulement par la majorité actuelle, mais aussi et surtout par ses prédécesseurs ? Une chute de la croissance et un risque de récession. La demande intérieure, qui était jusqu’alors dynamique, a chuté.
À court terme, les Français ont compensé la baisse de leur pouvoir d’achat en puisant dans leur épargne mais, à moyen terme, l’épargne de précaution augmente et vient handicaper la consommation, pourtant l’un des piliers de la croissance française. Alors que le CICE compense les hausses d’impôts pour les entreprises, les ménages, eux, n’ont pas bénéficié d’un tel dispositif.
On le sait très bien, cette baisse de la croissance entraîne un moindre rendement de l’impôt. Les moins-values de TVA, d’impôts sur le revenu ou d’impôts sur les sociétés se comptent en milliards et le déficit se creuse. Si rien n’est fait à moyen terme, nous nous retrouverons avec des prélèvements obligatoires élevés et un déficit public tout aussi élevé. Nous aurions alors totalement manqué notre cible.
Nous ne croyons pas qu’il faille attendre la fin de l’année 2013 pour sortir de cette spirale infernale. Il nous reste encore la seconde moitié de l’année. J’aurai l’occasion d’y revenir tout à l’heure lors du débat d’orientation des finances publiques.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, les députés du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste avaient mis en garde le Gouvernement contre une maîtrise des déficits trop axée sur l’augmentation des impôts et trop peu sur la réduction des dépenses.
On peut comprendre qu’un nouveau gouvernement, issu d’une nouvelle majorité, ait dû avoir recours à l’impôt pour compenser rapidement le moindre rendement des recettes fiscales. Il aurait été illusoire de baisser drastiquement et de façon superficielle la dépense.
Au contraire, on ne peut que s’indigner que la précédente majorité, qui a gouverné le pays pendant dix ans, ait tant augmenté l’impôt ces dernières années. N’oublions pas qu’en loi de finances initiale pour 2012, l’effort structurel en dépenses était de 0,3 point de PIB tandis qu’il était de 1,1 point de PIB en recettes. Dès lors, comment accuser la nouvelle majorité de matraquage fiscal ?

M. Thierry Braillard : Exactement !

Mme Annick Girardin : L’ancienne majorité aurait dû mettre autant d’ardeur à diminuer la dépense…

M. Christian Eckert : Eh oui !

Mme Annick Girardin : …qu’elle n’en met aujourd’hui à dénoncer la politique budgétaire du Gouvernement.
Quelles que soient les responsabilités, il nous faut absolument sortir de cette approche, tournée vers l’impôt plutôt que vers les économies. S’il y a un enseignement de 2012 pour le futur, c’est bien d’éviter de recourir une fois de plus au levier des recettes pour 2014. Le Gouvernement semble prendre cette nouvelle voie. J’y reviendrai également lors du débat d’orientation.
L’année 2012 nous a également montré l’absurdité de se référer à des chiffres uniques, prétendument scientifiques, qui n’ont d’égal dans leur apparente précision que le nombre d’hypothèses contestables qui les sous-tendent.
Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance n’aide en rien. Voici que nous passons notre temps à nous déchirer sur des chiffres, qui sont modifiés seulement quelques semaines plus tard.
Est-ce en raison d’une mauvaise anticipation du gouvernement ? Pas nécessairement. Il suffit que la croissance pour 2011 soit revue et tout est changé pour 2012 et 2013, plus d’un an après la fin de l’exécution des budgets, sans que l’actuel gouvernement y soit pour quelque chose. Ces précisions chiffrées ne sont pas sans faire écho à l’étude de Kenneth Rogoff et de Carmen Reinhart, censée prouver qu’avec une dette supérieure à 90 %, un pays entrait, en moyenne, en récession. Les conclusions étaient en réalité fondées sur des erreurs de calcul, notamment une erreur de causalité.
Au vu du budget de l’année 2012, il semble ainsi préférable que nous fondions nos discussions, lorsque cela est possible, non pas sur des chiffres précis, qui seront de toute façon révisés, mais sur des intervalles de données, comme le fait la Cour des comptes lorsqu’elle estime les risques pesant sur les recettes, comme l’on enseigne l’interprétation des sondages dans les écoles. Je ne suis pas certaine que notre Assemblée se grandisse à se chamailler sur la prévision de croissance, en hausse ou en baisse de 0,1 %, plusieurs mois avant la fin de l’année considérée.
L’autre caractéristique du budget de 2012, c’est la détermination de priorités. Certes, les données budgétaires ne le montrent qu’imparfaitement, mais le retour de la gauche aux responsabilités s’est accompagné d’une redéfinition de domaines prioritaires. C’est le retour de la politique face à la « technocratie austéritaire ». Il n’est pas seulement nécessaire de bien gérer les deniers publics, il faut aussi les orienter selon des objectifs définis par les citoyens. Les Français nous ont portés au pouvoir dans l’espoir de changer le cours des choses et non pas uniquement de s’en accommoder au jour le jour. Nous sommes des élus de la nation, pas de petits comptables.
Lors des campagnes des élections présidentielle et législatives, nous nous étions engagés à redresser les comptes publics dans la justice. Arrivés aux responsabilités, le gouvernement et la majorité ont fait le choix de dégager des marges de manœuvre budgétaires afin de pouvoir mettre en œuvre ce programme. Trois domaines ont semblé absolument prioritaires : l’éducation, la justice et la sécurité, c’est-à-dire le socle fondateur du pacte républicain. Dans un contexte budgétaire contraint, cela nous oblige à réaliser encore plus d’économies dans certains secteurs pour pouvoir financer ces priorités.
Certains nous le reprochent. Les députés du groupe RRDP, comme le Gouvernement, considèrent que c’est un impératif. Dans le cas contraire, nous ne pourrons juguler la montée des populismes car comment donner tort à un citoyen expliquant que les gouvernements sont les mêmes, quelle que soit la majorité, si l’ultime but des gouvernements en place est de gérer au mieux le budget ? Ce n’est absolument pas la direction qu’a prise l’actuel gouvernement. Tant mieux. De ce point de vue, l’approche retenue au second semestre de 2012 est la bonne. Elle doit être maintenue en 2013 et élargie pour 2014. Nous aurons l’occasion d’en discuter également tout à l’heure.
Pour conclure, le budget exécuté en 2012 est un budget particulier. La loi de finances initiale a été votée par une majorité gouvernementale et finalisée par une autre. On ne saurait donc prétendre que l’une ou l’autre des majorités est pleinement responsable pour ses bienfaits ou ses méfaits. Il nous faut dépasser les clivages formels, qui ne font pas honneur à notre Assemblée et lassent les Français. Toutefois, nous ne tirerons certainement pas les mêmes enseignements de l’exécution du budget de 2012. Or c’est à la lumière de ces enseignements que nous pourrons aborder les futures orientations budgétaires.
Les Radicaux de gauche et l’ensemble des députés du groupe RRDP ont voté les deux dernières lois de finances rectificatives en 2012. Nous approuvons ce projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : INTER Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en dépit de la crise, nous pouvons relever des éléments positifs dans les comptes de 2012 puisque, pour la première fois dans notre histoire récente, l’on observe une réduction des dépenses, modeste, à hauteur de 300 millions d’euros. C’est incontestablement le fait marquant de ce budget après dix années de hausses successives.
La maîtrise des dépenses a donc été engagée. Ainsi, en excluant les dépenses exceptionnelles, 2,6 milliards pour la recapitalisation de Dexia et 6,5 milliards de dotation au mécanisme de stabilité européen, les dépenses ont baissé de 0,3 milliard. Parallèlement, l’augmentation des recettes aura permis une réduction des déficits de 5,3 à 4,8 % du PIB.
Ces éléments positifs, nous les devons au travail réalisé par la majorité depuis la loi de finances rectificative d’août 2012.
Nous avons ainsi mis fin aux dépenses inconséquentes, car financées par l’emprunt, et socialement injustes, telles que les allégements sociaux et fiscaux attachés aux heures supplémentaires, pour un coût de près de 5 milliards d’euros, avec un impact dérisoire sur l’emploi.
Nous avons également amorcé un gros travail de lutte contre la fraude fiscale en adoptant, en loi de finances rectificative, des dispositions pour lutter contre la fraude à la TVA sur les véhicules d’occasion d’origine étrangère ou encore des dispositions afin de taxer d’avantage les avoirs placés sur un compte à l’étranger dont l’origine est inconnue. Par ces actions, nous avons fait le premier pas pour dire stop à l’évasion fiscale. Pourtant, ces évolutions étaient passées quelque peu inaperçues, le CICE ayant alors occupé tout l’espace médiatique.
Les circonstances et la volonté politique nous ont conduits à amplifier le mouvement en votant la semaine dernière une loi très importante contre la fraude et la grande délinquance économique et financière Nous ne pouvons que nous en réjouir.
Enfin, après cinq années de réductions d’impôt pour les plus fortunés, nous avons rétabli le principe de justice sociale comme fil directeur de l’action publique. Voilà trente ans que les conservateurs et les libéraux ont préféré croire au ruissellement des richesses. Voilà dix ans que l’on a fait de la réduction de l’impôt le dogme absolu. Voilà cinq ans que l’on veut faire porter aux ménages les plus pauvres, aux chômeurs et à l’action de l’État les difficultés financières de notre pays.
La gauche ne veut pas oublier le troisième pilier de notre République, la fraternité, une fraternité qui doit se traduire par une politique assurant la contribution de chacun à la hauteur de ses moyens et instaurant un filet de sécurité pour les plus fragiles grâce à l’action de l’État.
La justice sociale et fiscale a été au cœur du projet de loi de finances pour 2013 avec, par exemple, la création d’une tranche supplémentaire à 45 % au barème de l’impôt sur le revenu et l’alignement de la fiscalité des revenus du capital sur ceux du travail, l’abaissement du plafond du quotient familial afin d’atténuer l’avantage fiscal qu’il procure aux familles les plus favorisées.
Enfin, alors que les entreprises ont été largement soutenues lors du précédent quinquennat, à hauteur de 50 milliards, leur compétitivité reste néanmoins l’un des enjeux majeurs de la politique économique de notre pays.
Nous attendons toujours la mise en place d’une fiscalité moderne qui prenne en compte les pollutions pour dynamiser notre économie et préparer l’avenir, raison pour laquelle, monsieur le ministre, nous restons sceptiques sur le CICE,…

M. Hervé Mariton : Cela ne marche pas !

M. Éric Alauzet : …tant dans son versant dépenses, non ciblé, que sur le versant recettes, pour lesquelles nous préférons à une augmentation de la TVA de 7 à 10 % une augmentation à 19,6 %, pour préserver les biens et les services primaires contribuant à la transition écologique – les transports collectifs mais aussi l’eau, les déchets, en particulier quand ces services sont assurés en régie et ne bénéficieront donc pas du CICE. À défaut, nous risquerions de faire porter directement cette augmentation de la TVA par les habitants et de donner un signal contradictoire quant à nos ambitions écologiques. Un premier pas significatif a été fait par le Gouvernement quand il a annoncé une TVA à 5 % pour la construction et la rénovation des logements publics.
Je reviendrai bien entendu sur tous ces points dans le débat sur les orientations budgétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Yves Censi.

M. Yves Censi : INTER Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les lois de règlement sont essentielles. Elles sont essentielles en ce qu’elles devraient nous permettre de tirer les leçons de l’année écoulée en vue de la construction sincère du budget de l’année suivante. Elles sont essentielles parce qu’elles reflètent bien mieux la réalité budgétaire que les lois de finances initiales. Encore faut-il, monsieur le ministre, vous l’avez dit vous-même, faire preuve d’honnêteté et de transparence.
La transparence, c’est nous qui l’avions imposée, avec la certification des comptes de l’État. Vous l’avez rappelé, nous sommes les seuls en Europe. C’est un hommage que vous avez rendu à vos prédécesseurs et je vous en remercie, du moins au nom de l’UMP.
Quant à l’honnêteté, vous avez dix fois répété le mot, et j’ai trouvé que cela sonnait comme une incantation. D’abord, ce gouvernement, dites-vous, ferait mieux que les objectifs fixés par le précédent. Il me semble pourtant que, lors de son audition, M. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, a été assez sévère, notamment lorsqu’il a signalé, chiffres et graphiques à l’appui, le ralentissement du rythme de réduction du déficit. Je m’étonne que vous disiez le contraire.
La réduction du déficit public est moins importante que l’année dernière, et les recettes fiscales sont inférieures aux prévisions. Vous avez surestimé le produit des recettes de TVA de 1,3 milliard, alors que les informations dont vous disposiez à l’époque auraient dû vous conduire à retenir des prévisions plus prudentes. Vous avez alourdi la pression fiscale au point d’assécher la ressource, et il n’est pas impossible que l’explication de l’affaiblissement des recettes se trouve dans le fait que les prélèvements obligatoires, atteignant un niveau historique, ralentissent le niveau d’activité.
Vous saviez pourtant qu’en période de conjoncture économique dégradée, l’effort fiscal doit être mesuré et qu’il ne peut à lui seul réduire le déficit budgétaire. Vous saviez que seul un effort marqué sur la dépense pouvait permettre d’ajuster le solde budgétaire, d’autant plus que, face à l’inévitable remontée à terme des taux d’intérêt et à la part trop importante de la masse salariale, nous n’avons pas d’autre marge de manœuvre.
Non seulement vous n’avez pris aucune réforme structurelle susceptible de maîtriser la dépense publique,…

M. Régis Juanico : Ah bon ?

M. Alain Chrétien : C’est la vérité !

M. Yves Censi : …mais vous avez au contraire fait sauter tous les verrous structurels de la dépense publique que nous avions instaurés avant 2012 et qui avaient permis des efforts substantiels de rééquilibrage des comptes publics. Cela aussi, c’est la Cour des comptes qui le rappelle.
La Cour des comptes et l’ensemble des économistes vous exhortent à un effort accru de maîtrise des dépenses. Tous nos voisins européens se sont engagés dans cette voie que vous refusez encore d’emprunter.
Au lieu de cela, nous assistons à un dérapage des dépenses. Le plafond autorisé par la loi de finances initiale pour 2012 est dépassé de près de 8,5 milliards et vous excluez encore de l’analyse plus de 9,5 milliards de dépenses, que vous avez qualifiées d’exceptionnelles. Le seul élément positif, vous le dites vous-mêmes, c’est la baisse des taux, qui a permis de diminuer le poids des intérêts de la dette, mais vous n’avez malheureusement pas su en tirer profit.
Alors, vous semblez proposer, mais sans le dire, d’augmenter les impôts. Il semble inévitable que la TVA soit relevée au bk1erek janvier 2014, ce qui frappera encore plus fortement le pouvoir d’achat des Français, fera baisser la consommation, grèvera un peu plus notre compétitivité et, finalement, aura un impact sur nos investissements. L’abaissement du quotient familial auquel vous venez de procéder témoigne, s’il en était besoin, de votre persévérance inébranlable dans la voie de l’impôt.
Votre projet de loi de règlement manque de sincérité et de transparence. C’est dramatique, car vous auriez pu tirer les leçons de vos échecs : c’est la vertu de la loi de règlement.
La responsabilité supposerait de définir clairement un cap et surtout pas de pratiquer un pilotage à vue au gré des tempêtes qui secouent notre économie. La transparence supposerait que vous admettiez que le projet de loi de finances pour 2013 ne correspond plus à la réalité budgétaire, qu’il est fondé sur des prévisions dépassées.
Vous continuez à afficher un taux de croissance pour 2013 de 0,8 %, alors que le FMI table sur moins 0,2 %, ce qui signifie « récession ». Vous envisagiez une progression des dépenses de 1,2 %, alors qu’au 30 avril 2013 elle s’élevait déjà à 5,6 %. La situation économique s’est en outre répercutée sur les rentrées fiscales attendues : moins 10 milliards de TVA, moins 5 milliards d’impôt sur le revenu et moins 8 milliards d’impôt sur les sociétés, par rapport aux prévisions.
Nous devrions d’ailleurs, au fond, partager la critique sur l’état d’insincérité budgétaire qui est le nôtre. Au lieu de cela, et j’ai du mal à le comprendre, au lieu d’affronter la réalité, vous vous réfugiez une fois de plus dans le déni.
Compte tenu de telles divergences entre prévisions et réalité, un projet de loi de finances rectificative aurait déjà dû s’imposer pour évaluer la situation des comptes publics et préserver la crédibilité de la France vis-à-vis de ses engagements. Or vous préférez dissimuler la réalité de la dérive budgétaire. De votre propre aveu, monsieur le ministre, un collectif budgétaire, si nous devions en débattre, ne pourrait conduire qu’à augmenter les impôts. C’est un double aveu extrêmement grave de votre part.

M. le président : Merci de conclure.

M. Yves Censi : Pour terminer, je veux rendre hommage au président de la commission des finances, Gilles Carrez, qui, face à cette propagande effrénée et insensée – oui, vous avez privilégié la solution de la propagande –,…

M. Régis Juanico : Tout en nuance !

M. Gérard Bapt : Tout ce qui est excessif est insignifiant !

M. Alain Chrétien : C’est la vérité !

M. Yves Censi : …a eu le courage de dire la vérité. C’est son rôle et ce devrait être la mission de toute la commission des finances. Monsieur le ministre, vous n’aviez de cesse de citer Gilles Carrez lorsqu’il disait des vérités à notre propre majorité ; vous ne devriez donc pas vous interroger sur la sincérité du président de la commission, qui n’a jamais été mise en doute, mais bien plutôt sur la vôtre, comme sur la sincérité du budget dont vous avez la responsabilité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Chers collègues, je vous demande de bien vouloir respecter votre temps de parole.
La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas : INTER Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, un effort budgétaire sans précédent a été fait en 2 012. L’exercice s’achève sur un déficit de 87,1 milliards, en amélioration de 3,6 milliards d’euros par rapport à l’exercice précédent. Le rétablissement de la justice fiscale entrepris dès le début de la nouvelle législature aura permis d’augmenter les recettes de 13,9 milliards d’euros, et nous saluons ce redressement. Les dépenses publiques n’ont quant à elles progressé que de 0,7 % en volume en 2012. L’effort de réduction du déficit est donc important, très important, peut-être trop important.
En effet, si l’activité s’est contractée en 2012 après la légère reprise de 2011, c’est bien à cause des politiques d’austérité adoptées dans tous les pays d’Europe. Avec cette conjonction des politiques d’austérité, les multiplicateurs budgétaires se sont avérés plus élevés que prévu, comme le reconnaît explicitement le Fonds monétaire international, que je cite : « Les multiplicateurs utilisés dans les prévisions de croissance ont été systématiquement trop bas depuis le début de la grande récession. » Habituellement fixés à 0,5, ils seraient plutôt de l’ordre de 0,9 à 1,7. L’impact restrictif des politiques d’austérité menées dans la zone euro est donc plus important qu’anticipé.
Cet impact récessif a des répercussions concrètes sur les ménages et pour les entreprises : la consommation des ménages a reculé de 0,4 % en raison d’un repli du pouvoir d’achat de 0,9 %, chiffre que l’on n’avait pas vu depuis trente ans. Cette baisse de la demande intérieure constitue un frein à l’investissement pour les entreprises, dont le niveau d’investissement a ainsi reculé de 2,7 points en 2012. Nous ne sommes pas éloignés d’un cercle vicieux qui éteint un à un tous les moteurs de l’activité.
Cette contraction de l’activité a eu des conséquences directes sur le budget et les recettes fiscales. Et cela est d’autant plus dommageable que cette moins-value sur les recettes fiscales n’a été que très partiellement anticipée.
Je voudrais appeler l’attention sur deux points. Dans son rapport, la Cour des comptes souligne l’écart de 3,5 milliards d’euros entre les prévisions de TVA de la loi de finances rectificative pour 2012, pourtant votée en décembre 2012, et les recettes constatées. La Cour relève que, déjà à ce moment-là, « les informations mensuelles sur les encaissements de TVA des dix premiers mois de l’année donnaient à penser que le rendement de la TVA ne pourrait atteindre la prévision ». Il est dès lors un peu étonnant, monsieur le ministre, que vos services n’aient pas corrigé leurs prévisions.
Selon les explications fournies par Bercy à la Cour des comptes, il y a bien sûr le fait que la loi de finances rectificative était basée sur une croissance de 0,3 %, alors que celle-ci s’est révélée nulle dans les faits, mais cette erreur de trajectoire n’explique que 900 millions d’euros d’écart. On avance aussi des explications liées à la structure de consommation des ménages, avec une augmentation de la part des biens soumis à un taux de TVA réduit, aboutissant à une baisse de 400 millions d’euros. Enfin, on constaterait un changement de comportement des entreprises qui aurait entraîné en 2012 plus de demande de restitution de crédit de TVA qu’habituellement, pour, là encore, 400 millions d’euros.
Cependant, comme le souligne la Cour des comptes, ces éléments, je cite, « n’expliquent qu’environ la moitié de la perte de recettes de TVA », et Bercy ne semble pas en mesure d’apporter des explications solides à l’autre moitié. Il serait donc intéressant, monsieur le ministre, que vous apportiez de plus amples explications sur ce point à la représentation nationale.
Un autre enseignement doit être tiré du rapport de la Cour ; il concerne la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Alors que les recettes fiscales progressent globalement, la loi de règlement constate une diminution des recettes de TICPE de 800 millions d’euros entre 2011 et 2012. Une partie de cette baisse de recettes est due à la baisse de consommation de supercarburant en 2012 7340par rapport à celle de l’année 2011. En effet, alors que la consommation de gazole a augmenté de 0,2 %, celle de supercarburant a baissé de 6,5 %, pour une baisse globale de la consommation de carburant en France de 1,2 %.
Mais surtout, selon la Cour des comptes, la moitié de ce manque à gagner, 400 millions d’euros en moins dans les caisses de l’État pour financer les services publics, est due à la baisse de trois centimes par litre de carburant décidée à l’été 2 012 et mise en œuvre du 29 août 2012 au 10 janvier 2013.
Face au coût extrêmement important de cette mesure pour les finances publiques, face également aux conclusions d’une étude de l’association nationale de défense des consommateurs et usagers, la CLCV, qui démontre qu’à l’occasion de cette mesure les raffineurs et les distributeurs en ont profité pour améliorer leurs marges sur le gazole de deux centimes, nous ne pouvons que nous interroger. Je finirai donc par cette question : le Gouvernement pourrait-il fournir à la représentation nationale une étude sur l’impact social, économique et environnemental de la baisse de trois centimes du carburant, en particulier sur son effet réel sur le budget des ménages français ?
Je ne peux pas ne pas dire un mot de la nouvelle que nous avons apprise cet après-midi, qui nous laisse encore sans voix. Le Gouvernement a remercié Delphine Batho, ministre de l’écologie, après son intervention de ce matin. Elle a osé défendre son budget, rechercher des arbitrages favorables pour avoir les moyens de sa politique environnementale et elle est remerciée en quelques heures.

M. Alain Chrétien : Ça, c’est l’esprit d’équipe !

Mme Eva Sas : C’est la deuxième ministre de l’écologie remerciée en un an.

M. Yves Censi : En pleine CMP !

Mme Eva Sas : Vous comprendrez que nous sommes plus que stupéfaits et plus qu’inquiets du message qu’envoie ainsi le Gouvernement. L’ambition en matière environnementale serait une faute, la conviction en matière écologique, presque un délit ! Les écologistes ne peuvent qu’interpeller le Gouvernement sur ses intentions en matière environnementale.

M. Éric Alauzet : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jacques Bompard.

M. Jacques Bompard : INTER Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, le projet de loi de règlement que nous discutons aujourd’hui arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État pour l’année 2012 et nous donne le résultat budgétaire. Ce texte, très formaliste, est d’autant plus nécessaire qu’une nouvelle fois, le budget réalisé n’est pas vraiment celui qui avait été voté, tant en loi de finances initiale que dans les trois lois de finances rectificatives.
Les écarts par rapport à la loi de finances initiale sont très significatifs : les recettes nettes sont inférieures de 8,28 milliards d’euros ; les dépenses supérieures de 5,51 milliards d’euros.
Autre chiffre significatif : le rendement de l’impôt est inférieur de 6,5 milliards d’euros à la prévision de la loi de finances initiale. Pour la TVA, l’écart est très important : moins 5,7 milliards par rapport à la loi de finances initiale et encore moins 3,5 milliards par rapport à la dernière loi de finances rectificative de décembre 2012. Quant à l’impôt sur les sociétés, le rendement a été inférieur de 3,6 milliards à la prévision.
Ces chiffres, notamment ceux du rendement de la TVA et de l’impôt sur les sociétés, révèlent une situation économique très dégradée, voire dramatiquement dégradée. Ils révèlent également le déni de réalité dont le Gouvernement socialiste fait preuve, avec une belle équanimité, dans tous les domaines. Non contents de nier, notamment, la différence entre un homme et une femme, vous prétendez également vous affranchir de la réalité économique.
Nous sommes entrés en récession, mais qu’importe ! Vous restez adeptes de la méthode Coué et des incantations chamaniques. J’ai écouté toutes les interventions du Président de la République et j’ai bien compris son message : « Je n’ai pas de solution, mais ne vous inquiétez pas, la situation va s’améliorer toute seule ; demain tout ira bien. »

M. Christian Eckert : Voyons !

M. Jacques Bompard : Le texte que nous étudions prouve exactement l’inverse. La situation économique ne s’améliore pas et, par suite, nos finances publiques sont toujours plus dégradées.
La Cour des comptes a certifié les comptes 2012, mais avec sept réserves non négligeables, dont voici quelques-unes : le système d’information financière de l’État reste encore insuffisamment adapté à la tenue de sa comptabilité générale et aux besoins de vérification de la Cour ; les dispositifs ministériels de contrôle et d’audit internes, en dehors de ceux relatifs au processus de la dette financière, sont insuffisants ; des incertitudes et des limitations perdurent quant à la comptabilisation des produits régaliens ; les incertitudes demeurent importantes concernant les actifs et les passifs du ministère de la défense ; l’évaluation des participations contrôlées par l’État de certaines de ses autres immobilisations financières est encore incertaine.
Bien évidemment, dans la comptabilité d’une entreprise, de tels aléas ne seraient pas tolérés. Dans son rapport annuel, la Cour des comptes, présidée par le socialiste Didier Migaud,…

M. Gérard Bapt : Il n’est plus au Parti socialiste !

M. Jacques Bompard : …dénonce le dérapage des comptes publics et l’insincérité du budget. Mieux encore, le Premier ministre a reconnu jeudi dernier que « pour 2013, ce que dit la Cour des comptes est vrai », tant sur le déficit que sur la baisse des recettes. Or c’est une chose de reconnaître que la Cour dit vrai, c’en est une autre de prendre les mesures qui permettraient d’améliorer la situation. Une fois de plus, il y a loin de la parole aux actes.
Je veux bien convenir que la situation dont vous avez hérité n’était pas brillante, bien au contraire. Vous m’accorderez de ne pas m’être privé de critiquer la gestion dépensière et hasardeuse des précédentes majorités. Je ne me sens donc nullement solidaire des milliards d’euros de dette et de déficit laissés par tous vos prédécesseurs, chacun apportant au pot commun son rêve destructeur.
Mais voilà plus d’un an que vous êtes aux affaires.

M. Gérard Bapt : Mais c’est de 2012 que nous parlons !

M. Jacques Bompard : Vous ne pouvez plus vous contenter de vous réfugier derrière le bilan de vos prédécesseurs pour masquer vos doux rêves. Même s’ils ne vous font plus confiance, les Français attendent de vous que vous gériez au plus urgent afin d’éviter la catastrophe. Pour cela, il faut arrêter de rêver et obéir enfin aux réalités : c’est ce que je souhaite ce soir.

M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt : INTER Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, ma chère collègue, mes chers collègues, les finances sociales, dont je veux parler au nom de la commission des affaires sociales, occupent une place à part au sein de l’ensemble des finances publiques, dans la mesure où les dépenses sociales résultent essentiellement de prestations versées en application de dispositions légales et où les partenaires sociaux jouent un rôle important.
Toutefois, le nécessaire redressement de nos comptes publics et le respect de nos engagements européens supposent une approche globale des finances publiques consacrée par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. En pratique, le débat d’orientation budgétaire a toujours été concomitant. Le débat d’orientation des finances publiques intervient en effet peu de temps après la réunion de printemps de la commission des comptes de la sécurité sociale, qui a eu lieu le 6 juin dernier et qui a montré que les mesures votées en 2012 ont permis un redressement important des finances sociales cette même année, mais également que, dès 2012, cette trajectoire a été contrariée par l’augmentation du chômage qui a affecté les recettes de la sécurité sociale.
Ce n’est que grâce à d’importants efforts structurels en recettes et en dépenses que les comptes sociaux ont été sensiblement redressés en 2012. Rappelons en effet que l’évolution spontanée du déficit du régime général est de 4 à 5 milliards d’euros si l’on laisse jouer l’effet de ciseaux dû à la stagnation économique – les dépenses sociales augmentent tandis que les recettes diminuent. Notre majorité avait hérité d’une situation très dégradée des comptes sociaux. Le déficit cumulé du régime général et du fonds de solidarité vieillesse atteignait presque 21 milliards d’euros en 2011. Cet effet est aussi à considérer en fonction de l’évolution du besoin de financement des administrations de sécurité sociale : celui-ci avait certes connu une réduction importante en 2011 par rapport à 2010, passant de 23 milliards d’euros à 13,8 milliards d’euros. Par contre, il ne baissait plus que d’un milliard d’euros en 2012, pour atteindre 12,8 milliards d’euros.
Malgré la diminution du déficit du régime général à 17,5 milliards d’euros en 2012, les déficits du fonds spécial vieillesse et des régimes complémentaires, ainsi que de l’UNEDIC, s’aggravaient presque à due concurrence. En outre, même si elle apportait de nouvelles recettes à la sécurité sociale, la loi de financement pour 2012 avait été votée en fonction d’hypothèses trop optimistes : un taux de croissance du PIB de 1 % contre 0 % en réalité et un taux de croissance de la masse salariale de 3 % contre 2,2 % en réalité. Cela conduit d’ailleurs à nuancer les critiques que j’ai entendues dans l’opposition concernant la sincérité des prévisions du Gouvernement, lorsque l’on considère ce qui s’était déjà passé en 2012.
Grâce aux mesures prises à l’été 2012, l’exécution des comptes a finalement été conforme aux objectifs de la loi de financement. La loi de finances rectificative du 16 août 2012 a en effet prévu la hausse du forfait social, l’augmentation des prélèvements sociaux sur le capital et la hausse des impositions sur les stock-options. Aussi les produits du régime général avaient-ils augmenté de 4,4 % en 2012, soit un taux de progression nettement supérieur à celui de la masse salariale.
Le supplément de recettes correspondant aux nouvelles mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et de la loi de finances rectificative précédemment citée a été estimé – et réalisé – à 7 milliards d’euros en 2012. Cela émarge pour 5,5 milliards d’euros à la loi de financement de la sécurité sociale et pour 1,5 milliard d’euros à la loi de finances rectificative, votée par la nouvelle majorité, qui a ainsi permis de respecter les prévisions de déficit du précédent gouvernement pour 2012.
À la fin de l’année 2012, le déficit du régime général s’établit donc à 13,3 milliards d’euros, mais à 17,5 milliards d’euros en incluant le fonds de solidarité vieillesse, soit une amélioration de 3,3 milliards d’euros par rapport à 2011. Cette amélioration n’a pas empêché que soient prises des mesures immédiates de justice, dès l’année 2012 : l’augmentation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire et la possibilité de liquider à taux plein sa retraite à soixante ans pour les personnes ayant commencé à travailler avant vingt ans et justifiant d’une carrière complète – des mesures qui ont été financées d’emblée.
Les dépenses de santé ont été bien maîtrisées en 2012 avec une sous-exécution de l’objectif national des dépenses d’Assurance maladie de 860 millions d’euros de moins que l’objectif fixé en loi de financement. Cela permet, monsieur le ministre, de justifier pleinement les revalorisations d’un certain nombre d’actes et de prises en charge de la médecine de ville, qui viennent d’être actées au bk1erek juillet de cette année : celle-ci a bien tenu ses engagements en matière de maîtrise des dépenses.
Il va sans dire que le groupe SRC votera cette loi de règlement.