Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2012 : Discussion générale (suite)

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2012 : Discussion générale (suite)

debate, 02/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien : INTER Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, Adam Smith notait déjà en 1776 : « L’impôt entrave l’industrie et tandis qu’il oblige l’individu à payer […], de l’autre, il anéantit quelques-unes des sources de travail qui pourraient le mettre plus facilement dans le cas de le faire. »
En arrivant au pouvoir, François Hollande a commis deux erreurs majeures : il a stoppé net la dynamique de réformes lancée par Nicolas Sarkozy, et il a fait le choix de l’augmentation des prélèvements plutôt que de la réduction des dépenses. La majorité considère que l’augmentation des impôts est le moyen par excellence de revenir à l’équilibre des finances publiques, comme en attestent les dernières déclarations de M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert : Ce n’est pas vrai !

M. Alain Chrétien : Cet acharnement fiscal est dangereux et contreproductif, au point que nous en arrivons à une overdose fiscale.

M. Guillaume Chevrollier : Absolument !

M. Alain Chrétien : En effet, il y a un manque à gagner pour l’État de 10 milliards à 15 milliards d’euros malgré un choc fiscal sans précédent – plus 20 milliards d’impôts rien qu’en 2013. Le matraquage des classes moyennes continue.
La loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale votées en décembre dernier enregistrent ainsi, en comptabilité budgétaire, un déficit de 61 milliards d’euros pour le budget de l’État et de 11,7 milliards d’euros pour celui de la sécurité sociale. Au regard de l’exécution budgétaire du premier semestre 2013, et alors que tous les clignotants sont au rouge, n’importe quel gouvernement aurait déjà procédé aux ajustements nécessaires. Le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques confirme l’emballement du déficit, qui se situerait entre 3,8 % et 4,1 % fin 2013 au lieu des 3 % prévus dans la loi de finances initiale.

M. Christian Eckert : Grâce à ce que vous nous avez laissé !

M. Alain Chrétien : Toutes les conditions sont réunies pour que le budget dérape.
Ainsi, votre loi de finances, adoptée en décembre, monsieur le ministre, est insincère. Elle prévoit un déficit de 61 milliards d’euros alors que nous atteindrons, si cela n’empire pas, au minimum 80 milliards.
Votre prévision de croissance est obsolète. Dès novembre 2012, nous vous avions fait part, et même Gilles Carrez le disait, de notre opposition à un budget bâti sur une prévision de croissance de 0,8 % alors qu’elle sera nulle cette année.
Quant aux recettes fiscales, sur lesquelles vous avez tout misé, elles ont été inférieures aux prévisions de 8 milliards d’euros en 2012 et le seront probablement de 6 milliards en 2013.
Vous avez supprimé 13 000 postes mais vous en créez 10 000 dans l’enseignement, dans la justice et dans la sécurité. Vous avez mis fin à la RGPP qui avait pourtant permis d’économiser plus de 5 milliards d’euros sur la période 2009-2012. Vous avez accru les dépenses de fonctionnement de 2,5 % en un an.
Par ailleurs, vous avez décidé de revaloriser l’ONDAM à 2,7 % en 2013 et à 2,6 % en 2014, alors que le précédent gouvernement l’avait contenu pendant trois ans à 2,4 %.

M. Christian Eckert : En prévision !

M. Alain Chrétien : Vous avez créé des dépenses nouvelles – jour de carence des fonctionnaires, CICE – et aggravé des dépenses récurrentes – retraite à soixante ans, prime de rentrée accrue de 25 %, aide médicale d’État.
Enfin, un certain nombre de dispositions fiscales votées en décembre dernier se trouvent aujourd’hui contredites par des annonces gouvernementales. C’est le cas notamment de la fiscalité sur les plus-values de cession de valeurs mobilières et sur les plus-values immobilières.

M. Christian Eckert : Ça, c’est juste.

M. Alain Chrétien : À peine entrée en vigueur, vous en avez annoncé la modification en avril dernier.
Monsieur le ministre, la France était, en 2012, le premier emprunteur de la zone euro,…

M. Christian Eckert : Grâce à qui ?

M. Alain Chrétien : …à hauteur de 180 milliards d’euros, et malgré cet état de fait vous ne respectez pas les engagements pris ! Le résultat, c’est une perte totale de crédibilité. La confiance des prêteurs repose sur la sincérité de nos comptes publics. Je vous rappelle que les exercices budgétaires 2010, 2011 et 2012 ont été exécutés selon les engagements de la France, ce qui a entraîné des conditions de financement excellentes en 2012. Or c’est cette confiance des prêteurs qu’aujourd’hui vous dilapidez ! Allez-vous encore accroître le poids des prélèvements, monsieur le ministre ?
Monsieur Eckert, vous suggérez de nouvelles hausses fiscales pour 2014…

M. Christian Eckert : Non ! Vous n’avez pas lu le rapport ! Vous pourriez le faire tout à l’heure, mais vous irez vous égayer dans la nature…

M. Alain Chrétien : …notamment sur les contrats d’assurance-vie, sur le gasoil et sur les taux de TVA.

M. Christian Eckert : Lisez le rapport ! Page 22 !

M. Alain Chrétien : Écoutez la Cour des comptes, qui note dans son rapport sur les résultats de la gestion budgétaire en 2012 que « en période de ralentissement économique, l’effort fiscal seul ne peut pas suffire pour réduire le déficit budgétaire ». Il faut faire des économies structurelles, ce que le Gouvernement se refuse toujours à faire.
Monsieur le ministre, écoutez aussi l’opposition : nous proposons d’élargir la MAP, la modernisation de l’action publique, à l’ensemble des dépenses de l’État, de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, aussi bien pour l’État que pour les collectivités territoriales, de désindexer les prestations sociales et de simplifier le millefeuille normatif.
Telles sont les quelques pistes que nous vous proposons pour retrouver raison. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche : INTER Je voudrais revenir sur ce qui fait en partie le cœur de cette discussion du point de vue de l’opposition et du président de la commission des finances, à savoir la demande d’un collectif budgétaire.
Monsieur le président de la commission des finances, cette proposition me laisse perplexe.

M. Gilles Carrez : Ah ? Pourquoi ?

M. Christophe Caresche : Parce que vous demandez un collectif tout en expliquant que vous n’avez ni augmentation de recettes ni diminution de dépenses à proposer.

M. Gilles Carrez : C’est vrai.

M. Christophe Caresche : Autant dire que vous demandez une nouvelle loi de finances pour acter l’orientation actuelle du Gouvernement. Je ne vois pas l’intérêt d’un tel exercice.

M. Gilles Carrez : Si ! Ajuster les comptes pour garder la confiance des prêteurs !

M. Alain Chrétien : Votre budget était insincère ! Il faut corriger vos erreurs !

M. Christophe Caresche : Nous ne sommes pas ici pour faire de la morale, il ne faut pas mélanger les choses, monsieur le député.
La sincérité des comptes, elle se trouve d’abord dans le programme de stabilité. Je vous rappelle que le Conseil européen vient d’acter les recommandations par pays, et que les préconisations de la Commission élaborées avec le gouvernement français figurent dans les orientations budgétaires. Le projet de loi de règlement et ses annexes sont extrêmement clairs à cet égard, de même que le rapport de la Cour des comptes. Il y aura à l’évidence un ajustement à faire, mais ce sera dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques qui viendra en septembre.

M. Gilles Carrez : Mais elle ne portera pas sur l’année 2013 !

M. Alain Chrétien : M. Carrez a raison. Comme toujours ! (Sourires.)

M. Christophe Caresche : Mais non, il a tort ! La loi de programmation des finances publiques aura notamment pour objectif d’inscrire les mesures prévues dans le programme de stabilité.
Je ne vois donc pas l’intérêt, je le répète, d’un collectif budgétaire qui n’apporterait aucun changement fondamental. Au passage, j’étais présent lorsque Didier Migaud s’est exprimé devant la commission des finances et il a dit tout à fait clairement que la Cour des comptes ne demandait pas de mesures nouvelles. Son rapport indique que la dépense peut être maîtrisée.

M. Alain Chrétien : Il faut faire plus !

M. Christophe Caresche : Lisez ce rapport ! Manifestement vous ne l’avez pas lu, monsieur Chrétien. Le rapport est extrêmement clair là-dessus. Il indique qu’il faut que le Gouvernement veille à ce que la dépense soit maîtrisée, mais ne fait pas état d’inquiétudes particulières sur ce point. La question des recettes se pose évidemment, mais elle a déjà été abordée, s’agissant notamment des recettes de TVA.
L’exercice que nous pratiquons aujourd’hui est par conséquent parfaitement légitime et se déroule dans un cadre tout à fait acceptable.
Pour la suite, je remercie le Gouvernement de tenir le cap. Son document sur les orientations budgétaires est extrêmement précis, notamment s’agissant de la réduction des dépenses. Lisez-le, car c’est la priorité qui sera mise en place pour le budget 2014. Nous disposons donc d’ores et déjà d’éléments tout à fait consistants de la part du Gouvernement.
Il faut donc tenir le cap et poursuivre les importants efforts budgétaires accomplis qui, j’en suis convaincu, seront payants pour nos finances publiques et pour l’économie française.

M. Christian Eckert : et M. Alain Fauré. Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Mathis.

M. Jean-Claude Mathis : INTER À la fin de chaque exercice, la loi de règlement arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, et le résultat budgétaire qui en découle.
Quel est le constat pour les comptes de l’exercice 2012 ?
Nous savons bien, monsieur le ministre, que la vérité des chiffres est relative et qu’elle dépend de la manière dont on les présente. Dans son rapport, exposé en commission des finances, la Cour des comptes a en partie donné raison aux commissaires aux finances de l’opposition, qui ont dénoncé le dérapage des comptes. Certes, la gestion de 2012 s’inscrit dans le mouvement de réduction du déficit, mais ce mouvement s’est ralenti : moins 3,5 milliards par rapport à 2011, contre moins 14 milliards en 2011 par rapport à 2010, et cela malgré trois lois de finances rectificatives. Le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques confirme ainsi le dérapage du déficit, qui se situerait entre 3,8 % et 4 % en 2013. Le déficit budgétaire représente plus de trois mois de dépenses de l’État et s’élève à 87 milliards d’euros.

M. Christian Eckert : Avec vous, c’était six mois !

M. Jean-Claude Mathis : Cette situation est d’autant plus préoccupante que le déficit de 2012 est plus lourd de 8,4 milliards que ce qui était prévu par la loi de finances initiale.

M. Christian Eckert : Rappelez-nous l’écart entre la loi de finances initiale et la loi de règlement en 2010 ou en 2011 ?

M. Alain Chrétien : À cause de la faible croissance, monsieur le rapporteur général !

M. Jean-Claude Mathis : Pourquoi et comment en est-on arrivé à une telle situation ?
Cet écart s’explique presque exclusivement par des recettes fiscales qui s’avèrent nettement inférieures aux prévisions. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Les recettes nettes sont ainsi inférieures de plus de 8 milliards d’euros aux prévisions du budget initial. Celles-ci étaient en effet fondées sur une hypothèse de croissance de 1 %. Or la croissance a été nulle au cours de l’année 2012.

M. Alain Chrétien : Normal : ils ont tué la croissance !

M. Jean-Claude Mathis : La Cour des comptes ne peut que constater que « en période de ralentissement économique, l’effort fiscal seul ne peut suffire pour réduire le déficit budgétaire ». Cet écart entre dépenses prévues et constatées met en effet en évidence la non-fiabilité de ce mode de réduction de la dette. Je partage le point de vue de la Cour qui propose de faire reposer davantage la réduction du déficit sur des économies structurelles, par une maîtrise des dépenses, ce que le Gouvernement a quelque difficulté à prendre en compte.
Parallèlement, et pour ne rien arranger, les dépenses ont augmenté de 55,9 % à 56,6 % du PIB entre 2011 et 2012, soit de quelque 5,5 milliards d’euros. Par ailleurs, l’exécution budgétaire est marquée par des sous-budgétisations récurrentes et d’importantes annulations de crédits.
Quelles sont alors les perspectives ? Le constat de la Cour des comptes est simple : moindre croissance et moindres recettes vont inévitablement peser sur les prévisions du Gouvernement dès 2013. Et le jeudi 27 juin dernier, le Premier ministre a reconnu que, pour 2013, ce que dit la Cour des comptes sur le déficit et la baisse des recettes est vrai.
La Cour table sur un déficit d’au moins 4 % du PIB en 2013, contre le taux de 3,7 % prévu dans la loi de finances.

M. Alain Chrétien : Ça dérape !

M. Jean-Claude Mathis : Ce niveau de déficit reste très éloigné de celui qui aurait permis de stabiliser la dette publique.

M. Christian Eckert : Quelle honte de dire cela !

M. Jean-Claude Mathis : Quant aux recettes, la Cour anticipe une moins-value de l’ordre de 6 milliards d’euros, confirmant ainsi les propos du président de la commission des finances. Elle rappelle qu’un point de recette de TVA en moins par rapport aux prévisions 2013 correspond à une perte de 1,5 milliard d’euros pour l’État.
La croissance des dépenses, ajoute la Cour des comptes, a été plus forte que prévu : 1 % contre 0,4 % en volume. Elle a donc été trop forte pour contribuer à l’effort structurel de réduction du déficit.
Que pouvons-nous faire pour améliorer ces perspectives ?

M. Alain Chrétien : Réduire les dépenses !

M. Jean-Claude Mathis : Les efforts d’économies à réaliser en 2014 et 2015 pour assainir nos comptes publics s’élèveraient à quelque 28 milliards d’euros.
Dans la mesure où le taux des prélèvements obligatoires passerait de 44,9 % en 2012 à 46,3 % en 2013 puis à 46,5 % en 2014, l’augmenter davantage aurait un effet dévastateur sur notre économie et sur la capacité de consommer des ménages français.
Pourtant, M. le rapporteur général suggère quelques hausses fiscales pour 2014.

M. Christian Eckert : J’en parlerai tout à l’heure !

M. Jean-Claude Mathis : Ce week-end, M. le Président de la République a réagi à ces propositions…

Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur Mathis.

M. Jean-Claude Mathis : …en réaffirmant qu’il ne voulait pas alourdir la pression fiscale des Français en 2014 car ce serait contradictoire avec la volonté d’accélérer la reprise.

M. Christian Eckert : C’est à la page 22 du rapport. Vous ne l’avez pas lu ! Je vais vous en faire cadeau…

M. Jean-Claude Mathis : On peut volontiers souscrire à cette analyse, en observant malgré tout qu’il aurait pu avoir cette révélation dès le début du quinquennat…

Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur Mathis.

M. Jean-Claude Mathis : …ce qui aurait évité de perdre une année.
Comme toutes les institutions françaises et internationales, la Cour des comptes rabâche une évidence : pour sortir de ce piège la seule voie possible consiste à arrêter au plus vite le matraquage fiscal…

M. Jean-Claude Buisine : Ils n’ont que cela à dire !

M. Jean-Claude Mathis : …et à faire maigrir non pas seulement le mammouth mais l’État dans son ensemble, les administrations, les collectivités et tous les satellites de la puissance publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : Merci. La parole est à M. Alain Fauré.

M. Alain Fauré : INTER En juillet 2012, nous avons dû faire face à un dilemme : lancer notre projet politique, qui répondait aux attentes de la majorité des Françaises et des Français, tout en tenant compte de la dégradation régulière des comptes depuis dix ans. La dette atteignait plus de 1 800 milliards d’euros et la dégradation des comptes pour l’année 2012 était plus forte qu’initialement prévue dans le cadre du budget par le gouvernement Fillon.
Nous n’avions d’autre choix que d’augmenter les recettes et poursuivre la diminution de certaines dépenses en veillant à l’orientation de notre politique. Le déficit a été ramené à 4,8 % en 2012 contre 6,7 % en moyenne lors des trois dernières années de gouvernement UMP.

M. Christian Eckert : Voilà la vérité !

M. Alain Fauré : Nous devions corriger cette dérive car la dette publique atteint aujourd’hui plus de 90 % du PIB.

M. Alain Chrétien : C’est votre vérité ! À chacun la sienne !

M. Alain Fauré : À chacun sa vérité, à chacun ses oreilles !
Le remboursement des intérêts de la dette est devenu le premier budget de l’État, hélas. Les augmentations de recette décidées ont été animées par un sentiment de justice devant l’effort qui avait été oublié pendant plus de dix ans.
Nous avons notamment mis en place une tranche à 45 % pour l’impôt sur le revenu. Nous avons aussi supprimé l’allégement de l’ISF décidé par le gouvernement Fillon en 2011.

M. Alain Chrétien : Et les heures supplémentaires !

M. Alain Fauré : Nous aurons tout entendu sur nos mesures pour jeter le trouble sur notre action.

M. Charles de La Verpillière : Et vous n’avez pas fini d’en entendre !

M. Alain Fauré : Les fameux et trop célèbres pigeons sont venus se plaindre car nous les empêcherions d’agir à leur guise.

M. Alain Chrétien : Ils sont sur les toits, les pigeons !

M. Alain Fauré : Parmi tous les Français, ils étaient ceux qui auraient dû se taire ! Ils sont les moins à plaindre. En effet, l’écart entre les plus fortunés et les moins fortunés ne cesse de grandir depuis dix ans.
Mais la maîtrise des réseaux d’information a fait son œuvre, favorisée par les prises de positions contreproductives de quelques députés de notre bord, hélas, en mal de notoriété (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC – Exclamations sur les bancs du groupe UMP), par les boulets rouges du Front de gauche, par les prises de parole à contresens de certains ministres…

M. Alain Chrétien : Des noms !

M. Alain Fauré : …et bien sûr par le peu de scrupules d’une opposition préférant l’attaque pour cacher ses disputes internes à la méditation sur sa défaite électorale, qui aurait invité à plus de discrétion.
Dans le brouillard médiatiquement orchestré par les derniers cités, nous avons pourtant poursuivi nos objectifs : les revenus du travail et les revenus financiers sont enfin soumis à la même fiscalité en matière d’impôt sur le revenu…

M. Alain Chrétien : Une erreur !

M. Alain Fauré : …et les stocks-options sont soumises au barème de l’impôt sur le revenu.
Nous avons aussi courageusement baissé l’abattement sur les successions, ramené à 100 000 euros dès l’été 2012 – car hériter n’est pas mériter.

M. Alain Chrétien : C’est très socialiste, ça !

M. Alain Fauré : À ceux qui y ont vu une atteinte à la propriété et au travail d’une génération pour la suivante, je rétorque que chaque génération doit se remettre en cause, se bousculer et créer. C’est aussi à méditer.

M. Alain Chrétien : Remettez-vous en cause vous-mêmes !

M. Alain Fauré : Le gain annuel des niches fiscales ne pourra plus désormais excéder 10 000 euros par an, d’autant que leur efficacité reste pour beaucoup une énigme économique, et est à coup sûr assez faible.

M. Alain Chrétien : Parlez-en aux Français !

M. Alain Fauré : Le Gouvernement a mis en place des surtaxes sur les sociétés pétrolières et les banques pour intensifier leur participation à l’effort de redressement et répartir plus justement l’impôt sur les sociétés. En France, les PME sont plus taxées que les grandes entreprises. Nous avons commencé à inverser cette tendance.
L’augmentation des recettes dans la justice a été accompagnée de mesures pour favoriser le développement économique et le soutien aux plus démunis.
Pour les PME, le Gouvernement a mis en place un accès privilégié aux contrats de génération, au préfinancement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, aux financements de la BPI et au crédit d’impôt recherche.

M. Alain Chrétien : Le CICE ne marche pas : 3 000 entreprises sur 3 millions l’ont demandé !

M. Alain Fauré : Mais si, monsieur, cela fonctionne ! Il n’y a pas plus aveugle que celui qui ne veut pas voir.
Nous avons la volonté de soutenir l’émergence de nouvelles forces productives en aidant les PME, qui sont les plus créatrices d’emploi. Quelque 42 milliards d’euros sont alloués à la Banque publique d’investissement afin qu’elle accompagne le développement des entreprises que les banques classiques ne suivent pas suffisamment.
Parallèlement, nous avons augmenté l’allocation de rentrée scolaire de 25 %, soit en moyenne une aide supplémentaire de 75 euros pour 5 millions d’enfants. Dans le cadre du plan national de lutte contre la pauvreté, une hausse de 10 % du RSA, étalée sur la durée du quinquennat, a été décidée pour lutter contre l’exclusion des plus démunis. Nous avons aussi renforcé le service public de l’emploi. Il avait été trop affaibli par les réformes Sarkozy et manquait cruellement de moyens humains pour accompagner les demandeurs d’emploi.
Ensuite, pour répondre à l’attente des jeunes sans emploi et en situation précaire, 500 000 contrats de génération liant leur destin professionnel à celui d’un senior vont être signés dans les cinq prochaines années.

Mme la présidente : Veuillez conclure, cher collègue.

M. Alain Fauré : J’en termine, madame la présidente.
150 000 emplois d’avenir seront aussi proposés au cours des trois prochaines années pour faciliter l’intégration professionnelle des jeunes, une catégorie d’âge qui subit de plein fouet les conséquences de la crise.

M. Alain Chrétien : Pas de la crise, de votre politique !

M. Alain Fauré : En juillet 2012, la gauche a remis l’école au cœur des priorités publiques et elle fournit un effort exceptionnel d’embauche de 60 000 enseignants pour les cinq prochaines années.
La loi rectificative budgétaire, adoptée en juillet 2012, a pris en compte cette volonté politique. Malgré un ralentissement économique, des rentrées fiscales moins importantes que prévu et des dépenses non prévues, indépendantes de notre volonté mais dont la précédente majorité est responsable, le déficit a été contenu à 4,8 % du PIB. C’est un tour de force qui mérite d’être souligné pour un gouvernement trop souvent taxé de laxisme, à tort, sur les bancs de la droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.