Consommation : Explications de vote
debate, 03/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le groupe écologiste.
Mme Michèle Bonneton : INTER Monsieur le président, monsieur le ministre de la consommation, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, la loi que nous nous apprêtons à voter présente des avancées importantes.
D’abord, l’encadrement du crédit à la consommation est renforcé. Grâce à un amendement porté par notre groupe et soutenu par le Gouvernement, les contrats de crédit renouvelables seront automatiquement annulés s’ils n’ont pas été utilisés pendant une année. Nous aurions souhaité aller plus loin encore dans le contrôle du crédit renouvelable, qui est l’un des facteurs déclencheurs du surendettement.
Ensuite, un registre national du crédit aux particuliers sera mis en place, dont l’objectif est de réduire les risques d’impayés et de surendettement. Il est vrai qu’il responsabilisera en partie le prêteur, mais il faut bien constater que le surendettement provient principalement du manque de pouvoir d’achat des ménages et des accidents de la vie. Il faudra veiller à ce que ce registre ne soit pas utilisé à des fins commerciales et qu’il ne porte pas atteinte aux libertés.
Le texte apporte également des améliorations dans le domaine de l’assurance et de la traçabilité des produits manufacturés. Grâce à une collaboration entre le groupe écologiste et les ministères concernés, c’est une meilleure version de l’indication géographique pour les produits manufacturés qui voit le jour. La traçabilité des produits alimentaires est améliorée et, dans le secteur de la restauration, la généralisation sur les menus de la mention « fait maison » pour les plats cuisinés sur place à partir de produits bruts – j’insiste sur ce dernier terme – va introduire plus de transparence quant au contenu des assiettes.
Les députés ont aussi renforcé les moyens d’action de la Direction de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, et apporté des corrections indispensables à la loi LME. L’objectif d’un rééquilibrage du pouvoir de décision et des marges le long de la chaîne de production est désormais inscrit dans la loi : il se fera lors de la renégociation des contrats imposée par la fluctuation des prix des matières premières, pour protéger les producteurs et les transformateurs.
De même, par un amendement de notre groupe, l’encadrement des magasins de producteurs est ajusté. Une certaine souplesse dans le type de produits commercialisés était indispensable et les producteurs pourront donc continuer, dans une certaine mesure, à compléter leurs étalages avec des produits provenant de ceux de leurs collègues.
Nous avons proposé des dispositions pour promouvoir l’économie circulaire, une économie dans laquelle la récupération des produits et objets usagés est systématiquement valorisée. Dans le même sens, notre groupe a proposé des amendements pour promouvoir l’économie fonctionnelle, une économie fondée sur l’usage, et non la propriété, des objets. La position de la majorité et du Gouvernement est encourageante et nous souhaitons que le Parlement revienne sur cette question dans un avenir proche.
Plus généralement, il s’agit d’apporter davantage de garanties pour lutter contre la dégradation des objets et l’obsolescence programmée. Cet objectif présente de nombreux avantages : environnemental d’abord, car il évite le gaspillage de matières premières et d’énergie en produisant moins de déchets ; économique ensuite, parce que la majorité de notre électroménager est importée ; social, aussi, dans la mesure où une amélioration de la qualité dégagera, à terme, du pouvoir d’achat pour les ménages ; avantage pour l’emploi, enfin, car il favorise le développement d’une filière de réparation des produits manufacturés – autant d’éléments qui constituent des pistes pour de futures avancées en droit de la consommation.
Enfin, la grande innovation juridique de ce texte est la création d’une procédure d’action de groupe dans le domaine de la consommation.
Mme Marie-Christine Dalloz : Cela existait déjà !
Mme Michèle Bonneton : Ce dispositif est un véritable contrepoids citoyen face aux abus des entreprises qui usent de pratiques illégales, telles que les compagnies téléphoniques qui s’entendaient sur les prix et pratiquaient des surfacturations. Il permettra aux personnes de se regrouper pour obtenir la reconnaissance et la réparation de préjudices collectifs subis – demande très ancienne des associations de consommateurs et des citoyens.
Pour conclure, notre groupe apprécie les avancées qu’introduit ce texte. Nous resterons particulièrement vigilants pour que l’action de groupe soit étendue aux domaines de la santé et de l’environnement dans un proche avenir, pour que soient mieux intégrées, dès la conception des objets, leur durabilité, la possibilité de les réparer et leur fonctionnalité, le tout dans le cadre d’une économie circulaire. De même, il sera indispensable d’évaluer l’efficacité de la réforme de la LME sur les rapports entre agriculteurs, fournisseurs et grande distribution.
Je tiens à souligner que nous avons travaillé de façon très constructive avec les ministres concernés et leurs collaborateurs, et je tiens à les en remercier. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. Régis Juanico : C’est bien !
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme Jeanine Dubié : INTER Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le texte sur la consommation que nous sommes appelés à voter aujourd’hui était attendu. Notre majorité avait le devoir de répondre aux préoccupations sociales par des mesures fortes touchant directement à la vie quotidienne des Français, notamment des plus précaires.
Dans sa version initiale, le projet de loi procédait de bonnes intentions : protéger et responsabiliser le consommateur, moderniser notre législation face aux évolutions des pratiques commerciales ou encore lutter contre les poches d’inefficacité économiques causées par les rentes abusives et les monopoles de situation.
Monsieur le ministre, nous vous l’avions dit dès l’examen en commission : vous pourrez compter sur l’appui des députés du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste.
Nous soutenons votre démarche de relance de la croissance par la consommation à l’aide d’un encadrement législatif amélioré pour renforcer la confiance, et nous considérons. que le projet de loi répond bien à ces objectifs. Son adoption va encourager l’innovation, la différentiation et la compétitivité, tout en améliorant l’information et la protection du consommateur.
Au regard de son évolution au cours des travaux parlementaires en première lecture, nous sommes satisfaits des enrichissements qui ont été adoptés.
Nous avons ouvert et consolidé l’action de groupe, et perfectionné l’encadrement des délais de paiement, du régime des clauses abusives, du crédit à la consommation, des moyens d’actions et des pouvoirs de sanctions de la DGCCRF. À ce propos, et même si ce n’est pas l’objet de ce texte, nous tenons à vous répéter inlassablement notre demande de moyens supplémentaires pour la Direction. Le faible nombre d’agents au regard des missions confiées à cette administration est incontestable, en particulier dans les territoires ruraux.
S’agissant des indications géographiques, nous aboutissons à un texte équilibré qui va contribuer à la valorisation des productions locales de qualité et participer ainsi au maintien de l’emploi dans nos territoires.
Tout au long des débats, le groupe RRDP vous a présenté plus de cent amendements dont une petite dizaine ont été adoptés en séance publique et en commission.
Certains d’entre eux constituent des améliorations significatives auxquelles nous sommes très attachés. C’est le cas de la suppression de l’obligation pour les commerçants de préciser par écrit, au moment de l’achat d’un bien, la période de disponibilité des pièces détachées. Cet amendement faisait suite au renforcement de l’information avant l’achat que nous avions obtenu en commission. Ainsi, nous garantissons l’information du consommateur sans alourdir le travail des commerçants d’obligations excessives.
Nous tenons aussi à l’amendement relatif à la sécurisation juridique des détaillants de fruits et légumes sur le bon de commande. En cas de contrôle, il permettra de laisser quarante-huit heures aux acheteurs pour fournir le bon de commande, ou à défaut pour la confirmer par écrit.
Beaucoup de nos propositions d’amendements n’ont pas été adoptées. S’agissant du crédit à la consommation, nous sommes convaincus que le crédit doit être un acte pleinement volontaire et responsable. Pour cela, la déliaison entre carte de fidélité et carte de crédit doit rester un objectif prioritaire.
M. Thierry Benoit : Très bien !
Mme Jeanine Dubié : Pour responsabiliser la distribution de crédits renouvelables, nous vous avons également proposé de soumettre la vente d’un crédit renouvelable à la présentation des trois derniers extraits bancaires. Cela nous semble une disposition à la fois plus simple, plus efficace et moins attentatoire aux libertés publiques que le registre national des crédits aux particuliers pour évaluer précisément le reste à vivre et la solvabilité de l’emprunteur.
Enfin, nous considérons que vous n’êtes pas allé assez loin sur les relations entre fournisseurs et distributeurs, sur la publicité des amendes ou sur l’application concrète de la LME. Aujourd’hui, les conventions annuelles ne permettent pas de caractériser la substance même de la négociation en raison de l’absence de contreparties réelles et de l’impossibilité de les vérifier, ce qui renforce la position dominante des distributeurs au détriment des petits fournisseurs.
Mais ce projet de loi n’en est qu’à la fin de la première étape du débat parlementaire : espérons que les sénateurs seront plus persuasifs que nous !
Au final, malgré ces réserves, le texte reste porteur de réelles avancées, et nous nous en réjouissons. La tâche de concilier des objectifs parfois contradictoires n’était pas simple. Pour autant, ce projet de loi contribuera à bâtir une France plus juste et plus solidaire, une France du bien vivre ensemble pour tous.
Pour toutes ces raisons, le groupe RRDP le votera à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
M. Razzy Hammadi : Merci, madame !
M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Gabriel Serville : INTER Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de ce texte a été l’occasion pour la représentation nationale de débattre de sujets qui intéressent à la fois l’avenir de notre pays et la réalité quotidienne des Français. Il a suscité un large enthousiasme au sein de la société civile et sur les bancs de l’Assemblée nationale. C’est une réussite, car la méthode retenue par le ministre de la consommation a été la bonne.
Nous saluons également le rôle des rapporteurs et des présidents de commission, particulièrement François Brottes que je tiens à remercier de son attention à l’égard des préoccupations des consommateurs des outre-mer.
L’action de groupe permettra aux consommateurs de bâtir une conscience d’intérêts qui favorisera l’émergence de consommateurs plus forts. Plus forts car identifiés, plus forts car rassemblés, plus forts car protégés.
Nous avons exprimé des souhaits sur les modalités de cette action de groupe. À terme, la représentation confiée aux associations agréées pourrait intégrer des associations locales notamment en cas de défaillance d’une association nationale ou d’inexistence d’une antenne d’association nationale sur un territoire. C’est le cas des régions éloignées de la France hexagonale.
L’extension du délai minimal d’adhésion au groupe est opportune, et je remercie le Gouvernement d’avoir accepté notre amendement sur ce sujet.
Par ailleurs, l’ouverture aux domaines de l’environnement et de la santé, dont nous sommes partisans, posera la question du surprofit à récupérer lors de manquements de professionnels. Dans une vision purement réparatrice, l’indemnisation couvre seulement l’étendue du dommage. Mais le coût de cette réparation peut être inférieur au profit tiré de la violation de la loi dès lors qu’elle donne lieu à un surprofit. Il faudra donc se poser la question de la récupération des sommes indues.
Le champ délictuel, déjà évoqué lors des débats, doit être complètement intégré aux futurs projets. Cela permettra, le cas échéant, de réparer les préjudices issus de dommages pétroliers ou aurifères. C’est là un sujet majeur pour le département de la Guyane.
Le dispositif d’action de groupe permettra également de lutter contre de nombreux abus, dont nous avons démontré la prééminence dans certains territoires.
Je serai plus rapide sur la plupart des autres dispositifs : lutte contre les clauses abusives et effets erga omnes, prévention contre la multi-assurance, extension de la garantie de conformité, renforcement des pouvoirs des agents de la DGCCRF, réforme de la loi LME ; toutes ces mesures emportent notre soutien et il était opportun de les introduire dans ce projet. À l’avenir, il conviendra éventuellement de réfléchir à l’existence du crédit renouvelable.
Par ailleurs, je réaffirme la nécessité d’une prise en compte de la situation des outre-mer en matière de vie chère. Si le pouvoir de l’Autorité de la concurrence est un instrument dans cette lutte contre les rentes à vie, les monopoles de fait et les marges abusives, il est toutefois nécessaire d’agir en amont dans la relation entre fournisseur et distributeur pour interdire définitivement les clauses d’exclusivité qui verrouillent totalement nos marchés.
Une autre avancée du texte réside dans la concrétisation, après plusieurs années d’échanges parlementaires, de l’extension des indications géographiques aux produits industriels et artisanaux. L’objectif est bien de valoriser des productions nationales, en s’appuyant sur des savoir-faire existants pour promouvoir et développer des produits dont la qualité est reconnue.
Alors que notre pays doit chercher les voies d’un nouveau développement créateur d’emploi, renforcer l’industrie et l’artisanat de nos régions à travers un élargissement des indications géographiques aux produits non alimentaires était un sujet essentiel. Il concerne des centaines, voire des milliers d’artisans et d’industriels dont les savoir-faire et les produits manufacturés font partie intégrante de notre patrimoine culturel. Nous touchons aussi avec ces dispositions à l’amélioration de l’information des consommateurs sur la qualité et l’origine des produits.
La représentation nationale, avec l’écoute et l’appui des ministres et des rapporteurs, est parvenue à un texte équilibré en cherchant à prendre en compte l’intégralité des situations et des difficultés posées par cette avancée législative. Il faudra désormais prévoir les modalités concrètes d’application de cet outil sur les territoires, notamment en termes d’emplois induits.
Enfin, nous pensons que cette évolution doit s’intégrer dans une politique beaucoup plus large de soutien économique au développement des produits fabriqués en France.
L’esprit de ce projet et sa concrétisation méritent une large adhésion de notre Assemblée. Vous pouvez compter, monsieur le ministre, sur le soutien du groupe GDR, dont les deux composantes s’associeront pour émettre un vote favorable à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et quelques bancs du groupe SRC.)
M. le président : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Frédéric Barbier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Frédéric Barbier : INTER Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, j’appelle l’ensemble de mes collègues, du groupe socialiste, républicain et citoyen et au-delà, à se réjouir de ce vote, et à être fiers de contribuer à un texte aussi positif. C’est un texte généreux : il donne aux citoyens plus de pouvoir et plus de protection, il donne aux entreprises de nouveaux moyens pour soutenir leur activité.
Il est le fruit d’un travail considérable du ministre, des rapporteurs, et de la majorité. S’il reprend quelques dispositions prévues par le dernier texte sur la consommation de la précédente législature – ce que mes collègues du groupe UMP ne devraient pas manquer de souligner –, il n’en constitue pas moins un projet différent, beaucoup plus ambitieux, solide et cohérent. Je formule le vœu, peut-être pieux, qu’elle saura l’admettre. Je dois reconnaître à l’opposition et à l’ensemble des groupes parlementaires un réel engagement sur ces sujets et une attitude constructive durant nos débats. Il est vrai que de nombreuses dispositions font consensus.
L’action de groupe est, bien sûr, l’avancée majeure de ce texte, car c’est la plus symbolique. Symbolique politiquement : je ne rappellerai pas une énième fois les promesses non tenues par le passé. Symbolique d’un certain courage : vous n’êtes pas sans savoir que plusieurs corporations ne sont pas très enthousiastes à l’idée de l’introduction de cette mesure en droit français. Et symbolique d’une ambition : la volonté de donner aux petits les moyens de lutter à armes égales avec les grands, de rétablir la confiance, et de rendre du pouvoir d’achat aux Français.
J’aimerais revenir rapidement, car elles sont nombreuses, sur les différentes avancées apportées par ce projet de loi.
En termes de protection des consommateurs, outre l’action de groupe qui est la mesure la plus forte, de nombreuses dispositions sont venues enrichir le texte en commission ou en séance.
C’est le cas par exemple de l’amendement du rapporteur sur les jeux, qui vient combler une lacune juridique et qui permettra d’éviter de nombreuses arnaques.
C’est aussi le cas de l’interdiction de la cigarette électronique pour les mineurs, phénomène qui se développe et qui crée une porte d’entrée vers le tabagisme pour les adolescents, anéantissant toutes les politiques de prévention mises en place.
C’est le cas de la clarification des offres des mutuelles, afin que le consommateur ait une idée réaliste de ce que le contrat lui propose.
C’est également le cas d’une meilleure information des abonnés aux chaînes cryptées, afin que ceux-ci ne soient pas piégés par la clause de reconduction tacite.
Il convient bien sûr de mentionner toutes les mesures relatives au surendettement. Tout d’abord, l’obligation prévue par le texte initial de présenter une offre de crédit amortissable alternative au crédit renouvelable à partir d’un certain montant. Puis les avancées proposées par le Gouvernement et les députés : la mise en place d’un registre national du crédit, qui sera un outil très fort de lutte contre le surendettement, et la réduction à cinq ans, contre huit ans actuellement, de la durée des plans de redressement pour les ménages surendettés qui constituera une véritable bouffée d’oxygène pour toutes ces familles qui aujourd’hui ne voient pas le bout du tunnel.
Enfin, l’introduction de la mention « Fait maison » sur les cartes des restaurants a fait l’objet de longs débats dans notre hémicycle, et finalement d’un consensus assez large. Nous défendons ainsi la gastronomie française, le droit du consommateur de connaître la qualité de ce qu’il mange, et bien sûr l’emploi.
La liste n’est pas exhaustive : toutes les dispositions du chapitre relatif à la directive consommateurs vont également dans le sens d’une meilleure protection de ces derniers. Je pense notamment aux obligations en termes d’information précontractuelle, aux dispositions sur la garantie légale de conformité, à la lutte contre les clauses abusives et aux mesures relatives à la vente à distance.
Enfin, la possibilité de résilier son contrat d’assurance à tout moment après la première année est une petite révolution qui rend à l’assuré sa liberté de choix.
M. François Brottes : Très bien !
M. Frédéric Barbier : En entraînant une nouvelle concurrence, elle devrait permettre de faire baisser les prix et de redonner du pouvoir d’achat aux Français.
M. Razzy Hammadi : Bravo !
M. Frédéric Barbier : Quant à la protection des entreprises, qui nous importe autant que celle des consommateurs, le texte propose des évolutions de fond.
En premier lieu, il crée des indications géographiques pour les produits manufacturés qui protégeront et valoriseront nos savoir-faire et renforceront nos PME. En séance publique, cette mesure a été élargie aux procédés d’extraction afin de soutenir, par exemple, l’ardoise d’Angers ou le granit breton.
Les dispositions des articles 61 et 62, relatives aux négociations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs, rétabliront l’équilibre dans le rapport de force propre à ce secteur. Elles conforteront nos producteurs, notamment nos éleveurs, grâce à la clause de renégociation en cas de fluctuations significatives des cours des matières premières agricoles.
Enfin, je tiens à souligner que l’action de groupe et le « fait maison » constituent également des mesures de protection des entreprises. Celles qui font le plus d’efforts en matière de qualité ou de respect des règles ne subiront plus les inconvénients d’un désavantage compétitif vis-à-vis de celles qui n’en font pas, et en sortiront renforcées.
Chers collègues, au terme de trente-six heures de débats riches et constructifs de toutes parts, je tiens à remercier tous les députés qui se sont investis et à saluer notre travail collectif. Je vous invite à voter ce texte…
Mme Catherine Vautrin : Sûrement pas !
M. Frédéric Barbier : …qui comporte de nombreux points d’accord et qui constitue sans aucun doute une avancée majeure, aussi bien pour les consommateurs que pour les entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
M. Razzy Hammadi : Bravo !
M. le président : Mes chers collègues, soyez un peu moins bruyants et respectez les orateurs ! Il y a trop de bruit de fond dans cet hémicycle.
La parole est à M. Damien Abad, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Damien Abad : INTER Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce projet de loi relatif à la consommation est certainement une nouvelle occasion manquée pour le Gouvernement.
M. Marc Le Fur : Eh oui !
M. Damien Abad : C’est une occasion manquée de faire preuve d’ouverture vis-à-vis de l’opposition, de courage vis-à-vis des Français et d’efficacité vis-à-vis des consommateurs et des entreprises.
M. Sébastien Denaja : Tout dans la nuance !
M. Damien Abad : Ce projet de loi est d’abord une occasion manquée avec l’opposition. La majorité et le Gouvernement ont préféré briser le consensus qui aurait pu prévaloir sur un tel projet de loi en décidant de rejeter 98 % des amendements déposés par l’opposition,…
Mme Catherine Vautrin : C’est vrai !
M. François Brottes : Si 2 % des amendements de l’opposition ont été adoptés, ce n’est pas si mal !
M. Damien Abad : …alors que nous souhaitions travailler dans un esprit constructif pour la protection du consommateur, comme nous l’avions d’ailleurs fait lors de la discussion du projet de loi de Frédéric Lefebvre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
De plus, Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme s’est contentée d’un mauvais « copier-coller » des propositions de l’UMP, notamment de nos collègues Fasquelle et Siré (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC), en reprenant à son compte l’extension de la protection des indications géographiques aux produits non alimentaires, ou encore en créant ce fameux label « fait maison », lequel ressemble davantage à du sous-vide réchauffé qu’à du « fait maison ». (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Quant à vous, monsieur le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, malgré votre courtoisie et votre disponibilité que je salue, nous avons été frappés par votre double langage sur l’Europe. Un jour, vous critiquez la Commission européenne dans la presse, en la pointant du doigt comme responsable de la plupart des maux de la France.
M. François Brottes : Restez dans le sujet !
M. Damien Abad : Le lendemain, dans l’hémicycle, vous vous réfugiez derrière cette institution comme derrière une forteresse. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. François Brottes : et M. Sébastien Denaja, rapporteur pour avis de la commission des lois. Hors sujet !
M. Jean-Luc Reitzer : Laissez parler l’orateur ! Quelle intolérance !
M. Damien Abad : Monsieur le président de la commission, il s’agit bien de notre sujet : nous l’avons bien vu à l’occasion du débat sur l’étiquetage de la viande initié par notre collègue Marc Le Fur. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Razzy Hammadi : L’excellent Marc Le Fur !
M. Damien Abad : Ce texte est également une occasion manquée avec les Français, que vous avez trompés en affirmant que ce projet de loi allait soutenir leur pouvoir d’achat.
M. Sébastien Denaja : C’est le cas !
M. Damien Abad : Comment pouvez-vous prétendre cela, alors qu’un Français sur deux ne partira pas en vacances cet été ? En effet, une fois tous les impôts payés, nos compatriotes n’ont plus rien pour terminer le mois ; vous avez brisé le seul levier dont ils disposaient – les heures supplémentaires – par pure idéologie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Comment pouvez-vous prétendre vous attaquer aux dépenses contraintes alors que votre projet de loi ne comporte aucune mesure sur les produits de première nécessité, ni sur les communications électroniques, ni sur le logement, ni sur la question énergétique,…
M. Razzy Hammadi : C’est faux !
M. Damien Abad : …alors même que la consommation est en crise et que la France est entrée officiellement en récession ?
Quant à la remise en cause du principe d’annualité dans les contrats d’assurance, vous faites fausse route. En effet, comme nous l’avons rappelé à maintes reprises avec notre collègue Catherine Vautrin, les surcoûts engendrés par la mise en place d’un tel dispositif seront automatiquement répercutés sur les assurés.
Mme Catherine Vautrin : Eh oui !
M. Damien Abad : Présenter ce projet de loi comme un moyen d’améliorer la croissance et l’emploi est une tromperie qui, à défaut d’être passible d’une sanction administrative, risque fort bien de faire l’objet d’une sanction électorale future. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme Catherine Vautrin : Très bien !
M. Damien Abad : Ce texte est également une occasion manquée avec les consommateurs. Je prendrai deux exemples : l’action de groupe et le fichier positif.
Dans la mise en place de votre action de groupe, vous avez privilégié les associations de consommateurs au détriment des consommateurs eux-mêmes. Cette action de groupe low cost est à la fois inefficace, inapplicable et peut-être même inconstitutionnelle. On nous avait promis une arme de dissuasion nucléaire : on en termine avec un pétard mouillé. (Rires sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Cette mesure est inconstitutionnelle, car l’exclusivité donnée aux associations de défense des consommateurs apparaît manifestement contraire au principe d’égalité devant la justice et au droit à un recours juridictionnel effectif.
Elle est inefficace, car les associations de consommateurs soulignent déjà qu’elles n’auront ni les capacités financières ni les capacités juridiques pour mener à bien une telle procédure.
Enfin, elle est inapplicable, comme le montre l’action de groupe simplifiée introduite dans le texte par voie d’amendement par M. le rapporteur. Ainsi, l’action de groupe Hamon, trop complexe, a subi un enterrement de première classe…
M. Marc Le Fur : Eh oui !
M. Damien Abad : …au profit de l’action de groupe Hammadi, qui a elle-même été vidée de sa substance lors de son examen en séance publique.
M. Sébastien Denaja : Mais non ! Même vous, cela vous fait rire tellement c’est gros !
M. Damien Abad : Résultat des courses : nous n’avons pas une, mais deux actions de groupe concurrentes et totalement illisibles pour les consommateurs.
Mme Catherine Vautrin : Et inefficaces !
M. Damien Abad : Enfin, vous avez choisi de mettre en place un fichier positif dont le dispositif est lourd, coûteux et dont l’efficacité pour réduire sur le surendettement est fort limitée, si l’on en croit les exemples étrangers.
Ce texte est également une occasion manquée avec les entreprises et les professionnels. Vous avez préféré un choc de complexification à un choc de simplification, au détriment des entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. François Brottes : Tout cela est très caricatural !
M. Damien Abad : Après le matraquage fiscal de l’été dernier, nous avons droit cet été au matraquage administratif des entreprises. Plus de 50 % des articles de ce projet de loi portent en réalité sur le renforcement du pouvoir administratif et prévoient des sanctions complètement disproportionnées. Vous préférez la sanction à la médiation, en laissant planer sur nos entreprises une présomption de culpabilité.
Vous l’avez compris, mes chers collègues, ce projet de loi est un peu la désillusion pour tous : les Français, les consommateurs, les associations et les entreprises.
M. François Brottes : Relisez-le !
M. Damien Abad : Il s’agit d’un texte a minima qui, dans le meilleur des cas, ne servira à rien.
M. Razzy Hammadi : Il faut le lire, monsieur Abad !
M. Damien Abad : Dans le pire des cas, il aura des effets contreproductifs et créera un climat de défiance généralisée.
M. Laurent Grandguillaume : Mais non ! Ouvrez les yeux !
M. Damien Abad : Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Sébastien Denaja : Même M. Lefebvre ?
M. François Brottes : C’était très nuancé !
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. Thierry Benoit : INTER Monsieur le ministre, le groupe UDI souhaite saluer votre attitude attentive lors de l’examen de ce texte, en commission comme en séance publique. Hélas, cette écoute s’est insuffisamment traduite dans les faits : le groupe UDI a présenté plus de cent amendements, mais seuls quatre d’entre eux ont trouvé grâce à vos yeux.
M. Razzy Hammadi : Six !
M. Thierry Benoit : Pourtant, nous avons abordé ce texte de façon constructive, avec la volonté de concilier la protection du consommateur et la préservation des entreprises dans le contexte économique que nous connaissons.
Le groupe UDI a notamment été particulièrement attentif à ce que ce texte ne complexifie pas la vie des professionnels, qui demandent de la simplification administrative, de la respiration fiscale et de la stabilité normative.
Ce projet de loi relatif à la consommation contient des avancées importantes pour les consommateurs ; je pense notamment à l’action de groupe et à la création d’un répertoire national du crédit, que nous avons toujours appelées de nos vœux.
S’agissant de l’action de groupe, nous sommes restés vigilants à ce qu’elle ne devienne pas un facteur de déstabilisation des entreprises. Il s’agit d’un dispositif nouveau dans notre droit, et il convient d’en mesurer les effets. Nous considérons notamment que l’action de groupe doit être plus précisément encadrée et n’être engagée que par un groupe bien identifié de consommateurs. Elle ne doit viser que les pratiques postérieures à l’entrée en vigueur de la loi.
M. Jean-Christophe Lagarde : Très bien !
M. Thierry Benoit : Enfin – c’est le plus important –, la voie de la médiation devra être privilégiée afin d’éviter la dérive des class actions à l’américaine.
Deuxième avancée : la création d’un répertoire national du crédit aux particuliers, après un combat mené par Jean-Christophe Lagarde et les députés centristes depuis plus de dix ans. Monsieur le ministre, nous sommes heureux d’avoir pu vous convaincre du bien-fondé de ce registre, qui jouera un rôle primordial de prévention et de responsabilisation des prêteurs.
M. François Brottes : Écoutez, monsieur Abad ! M. Benoit a compris le texte, lui !
M. Thierry Benoit : D’autres dispositions du texte vont dans le bon sens ; je pense par exemple à l’extension de l’indication géographique protégée aux produits manufacturés et à la protection du nom des collectivités territoriales. L’extension de cette IGP aux minéraux, sur la proposition du groupe UDI et du groupe d’études « Granit, pierres naturelles, carrières et matériaux de la construction » présidé par Philippe Folliot, permettra demain une reconnaissance du savoir-faire de nombreux professionnels. Monsieur le ministre, vous auriez pu accepter nos amendements visant à rendre ce secteur plus compétitif, mais nous ne désespérons pas de vous convaincre en deuxième lecture.
Enfin, nous nous félicitons des dispositions relatives à la mise en place d’une clause de renégociation en cas d’évolution brutale du cours des matières premières agricoles.
Pour le reste, vous êtes restés sourds à nos amendements visant à ne pas alourdir les contraintes administratives et fiscales qui pèsent sur nos entreprises. Je regrette notamment que, pour transposer la directive relative aux droits du consommateur, vous ayez trop souvent fait le choix d’une adaptation plus stricte que le texte européen, là où il était nécessaire de prendre davantage en compte la réalité du travail des constructeurs, des commerçants, des artisans ou des exposants dans les foires et salons, des vendeurs à domicile, et de tous ceux qui œuvrent quotidiennement, dans l’ombre, pour la croissance de notre pays. Tous ces gens-là n’en peuvent plus de l’empilement des normes décidées à Paris et qui les empoisonnent au quotidien. C’est dommage, car nous plaidons pour une véritable simplification qui ne se limite pas à un effet d’annonce télévisuel.
Le pendant de l’obsolescence programmée, c’est la structuration en France de véritables filières de réparation créatrices d’emplois. Là encore, nous souhaitons que les nouvelles obligations, notamment sur la disponibilité des pièces détachées, soient adaptées à la réalité du monde des entreprises sur le terrain.
Nous soutenons l’octroi de pouvoirs de contrôle à la DGCCRF, même si nous nous interrogeons sur les moyens supplémentaires qui lui seront accordés pour mener à bien ses missions.
En revanche, nous nous interrogeons sur la possibilité pour des agents de l’État de contrôler les professionnels sous une fausse identité, en se faisant passer pour un client mystère. Nous souhaitons que cette faculté soit mieux encadrée et se limite aux contrôles sur Internet ou, à défaut, qu’elle soit limitée à des cas exceptionnels, afin de ne pas participer au climat de suspicion qui pèse injustement sur tous ces professionnels qui cherchent à vivre décemment de leur activité.
Monsieur le ministre, le texte de votre prédécesseur, Frédéric Lefebvre, comprenait des dispositions relatives au logement,…
M. Jean Glavany : Sur le logement ? On rêve !
M. Thierry Benoit : …à l’énergie et aux communications électroniques.
M. Marc Le Fur : Et l’étiquetage ?
M. Thierry Benoit : Enfin, nous considérons comme une erreur l’amendement bknoek 959, à l’article 61, qui allonge les délais de paiement de quarante-cinq à soixante jours dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et qui crée ainsi une disparité vis-à-vis d’autres secteurs tout aussi fragiles. Comme l’a dit Pierre Moscovici lors de la présentation du texte, le respect des délais de paiement représente 10 à 12 milliards d’euros de trésorerie supplémentaire pour les entreprises.
À l’issue de cette première lecture, le groupe UDI considère que le texte ne saisit pas l’occasion de concilier une simplification administrative réelle et un allégement des contraintes normatives et financières pour les entreprises avec la nécessaire information et protection des consommateurs. C’est pour cette raison que nous nous abstiendrons en première lecture.
M. Marc Goua : Vous êtes courageux, mais pas téméraires !
M. Thierry Benoit : Si nos arguments et nos amendements visant à améliorer le texte dans le sens d’une plus grande pacification et d’une simplification des rapports commer7407ciaux sont entendus, nous pourrions reconsidérer notre vote en deuxième lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)