Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur - Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen : Motion de rejet préalable (projet de loi)
debate, 03/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : MOTION_REJET_1695 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable, déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : INTER_MOTION Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, je voudrais que nous abordions ce débat de façon sereine. Ce sujet n’oppose pas la droite à la gauche, ni ceux qui seraient ringards à ceux qui ne le seraient pas.
M. Jean-Luc Reitzer : Absolument !
M. Daniel Fasquelle : Je voudrais que nous abordions ce débat comme nous pouvons le faire dans les couloirs de cette assemblée, lorsque nous discutons avec nos collègues de droite et de gauche, convaincus, dans leur immense majorité, que ce projet de loi est une erreur.
Monsieur le ministre, vous évoquiez ceux qui se préparent déjà à l’application de ce projet de loi. Je voudrais pour ma part parler de tous ceux qui préparent aujourd’hui les prochaines élections municipales, parfois soutenus et incités par le parti socialiste.
Il me semble que vous ne faites pas l’unanimité dans vos troupes et que beaucoup ne sont absolument pas convaincus de la pertinence de ce projet de loi, ni du fait qu’il aboutira.
Je voudrais dénoncer un problème de méthode et un problème de fond. Le point de départ du projet de loi me semble éminemment contestable, puisqu’il prend appui sur les conclusions d’une commission purement partisane, la commission Jospin.
M. Jean Glavany : Il y avait Mme Bachelot !
M. Daniel Fasquelle : Seules des personnalités convaincues qu’il fallait mettre fin au cumul des mandats y ont été nommées. Si vous aviez été si sûrs de vous, vous auriez créé une commission paritaire, où les opinions divergentes auraient pu s’exprimer. Au lieu de quoi ont siégé des personnes politiques hostiles au cumul, des universitaires hostiles au cumul, et un président hostile au cumul. Vous avez ainsi créé l’unanimité au sein de cette commission, qui ne pouvait rendre d’autres conclusions que celles qu’elle a proposées.
On peut aussi regretter la façon dont la commission Jospin a travaillé. Avec Christian Jacob, nous avions demandé à être entendus. Cela nous a été refusé. Si d’autres, comme je l’ai appris par la suite, ont pu malgré tout être entendus, les auditions ont été menées de façon quelque peu secrète, avant que ne reprennent les auditions de personnes hostiles au cumul.
Forcément, la lettre de mission s’est transformée en ordre de mission. Les conclusions étaient écrites avant même que la commission Jospin ne se réunisse et ne rédige son rapport. Très franchement, pensez-vous qu’il soit sérieux de procéder de cette façon sur un sujet aussi important ? Je ne le crois pas.
Le projet de loi part aussi d’une mauvaise analyse des attentes des Français. Nous avons assisté à une campagne assez incroyable de désinformation : tous les Français étaient contre le cumul, ceux qui cumulaient devaient raser les murs, leur comportement était forcément condamnable et l’on nous pointait du doigt comme d’affreux cumulards, terme par ailleurs très déplaisant.
M. Jean-Luc Reitzer : Péjoratif !
M. Daniel Fasquelle : Pourquoi « cumulards » et pas « cumulants » ? C’est une façon de nous condamner par avance.
M. Jacques Myard : Vive le cumul !
M. Daniel Fasquelle : J’ai voulu en avoir le cœur net. Avec quelques collègues, j’ai créé une association, et nous avons commandé un sondage à un institut,…
M. Sergio Coronado : À Patrick Buisson ?
M. Daniel Fasquelle : …l’institut BVA, afin de poser enfin des questions claires, simples et nettes aux Français.
On nous dit que 88 %, voire 90 % des Français sont contre le cumul. Mais, lorsque l’on regarde les choses de près et que l’on interroge clairement nos concitoyens, notamment sur la question des députés-maires et des sénateurs-maires, ils sont 55 % à se prononcer contre le cumul et 44 % à dire qu’ils acceptent le cumul d’un mandat national et d’un mandat local.
M. Philippe Bies : À partir de quel échantillon ?
M. Daniel Fasquelle : Cela ne correspond pas du tout aux chiffres qui sont continuellement mis en avant.
Ce sondage, que je tiens à votre disposition – très récent, il a été mené de façon scientifique et est incontestable – montre aussi que 66 % des Français sont convaincus qu’il n’existe pas de limites au cumul des indemnités. Ils sont contre le cumul des mandats car ils pensent que les élus le pratiquent afin de cumuler les indemnités. Comme l’a dit Jean-Frédéric Poisson, les textes que nous avons votés, notamment sur l’écrêtement de nos indemnités, ne sont pas connus des Français.
Si les Français étaient convenablement informés de la réalité du cumul, le rapport entre les pour et les contre serait tout à fait équilibré. Vous faites une erreur d’analyse, et pourtant c’est le point de départ de votre raisonnement, cela a été répété à l’envi. Tous les Français ne sont pas contre le cumul : ils ont, sur ce sujet, un point de vue tout à fait mesuré, qu’il faut entendre.
Vous refusez aussi de prendre en compte le meilleur sondage qui soit, l’élection. Si un député-maire ne parvient pas à cumuler convenablement ses fonctions, s’il est mauvais député ou s’il est mauvais maire, laissons la liberté aux électeurs de ne plus le réélire comme député ou comme maire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Luc Reitzer : Voilà la vraie démocratie !
M. Daniel Fasquelle : Pourquoi avez-vous peur de la liberté, pourquoi avez-vous peur de la démocratie, pourquoi avez-vous peur de l’opinion des Français ?
M. Yves Censi : Ils se méfient du peuple !
M. Daniel Fasquelle : Pourquoi voulez-vous faire passer un texte en force et empêcher ainsi les Français qui le souhaitent de pouvoir garder leur député comme maire ou leur maire comme député ? C’est tout de même incroyable ! Vous faites du matin au soir profession de démocratie, de dialogue participatif, d’écoute – que sais-je encore ?– mais, sur ce point, vous refusez d’écouter les Français.
Je réclame la liberté pour les électeurs et pour les parlementaires. Ils devront voter le 24 juillet prochain. Ce sera un vote extrêmement important : laissez-leur la liberté de voter comme ils l’entendent, car il faut, sur ce sujet, éviter les consignes, les pressions et les contraintes.
Sur un sujet aussi important que le fonctionnement de nos institutions, il faut que chaque député puisse voter en toute liberté.
Sur la méthode, outre une commission partisane et une mauvaise analyse des attentes des Français, je dois encore dénoncer une étude d’impact très insuffisante : si vous avez eu la curiosité de la feuilleter, vous aurez constaté comme moi qu’elle est affligeante ! Qu’il faille se contenter, sur un sujet aussi important, d’un document aussi léger et de remarques aussi expéditives est extrêmement grave. On touche au fonctionnement de nos institutions, aux rapports entre le niveau local et le niveau national, entre l’exécutif et le législatif, tout en nous servant une eau tiède avec, là encore, plusieurs erreurs répétées à l’envi.
Première erreur, les députés qui cumulent seraient moins présents à l’Assemblée nationale que les autres, un député ne cumulant pas étant plus disponible et donc, forcément, plus présent à l’Assemblée nationale. Or cette idée fausse dont on abreuve l’opinion publique ne résiste pas à l’analyse.
Une des rares études sérieuses dont les conclusions n’ont jamais été contestées a été conduite par le CNRS. Elle porte sur la période 2007-2012 et permet de mesurer la réalité du travail des parlementaires ; je la tiens à votre disposition. Dans cette étude du CEVIPOF, Luc Rouban, directeur de recherche au CNRS, montre clairement qu’il n’y a pas de corrélation entre le fait d’avoir un mandat local et la présence effective à l’Assemblée. Les députés qui cumulent sont aussi présents que les autres.
D’ailleurs, si ce que vous dites était exact, on ne croiserait le jeudi, dans les couloirs de l’Assemblée, que des députés qui ne cumulent pas, les autres étant partis le mercredi soir. Or c’est faux, et j’ai plus souvent croisé le lundi soir ou le jeudi après-midi dans nos locaux des députés qui cumulent que des députés qui ne cumulent pas.
Mme Elisabeth Pochon : Ça, c’est un argument !
M. Daniel Fasquelle : Un classement de 2011 plaçait Christian Eckert en tête des députés, et nous étions trois à être classés en deuxième position, les députés les mieux placés étant tous des députés qui cumulaient…
Mme Marie-Françoise Clergeau : Mais les classements ne reflètent pas forcément la réalité du travail parlementaire !
M. Daniel Fasquelle : Il n’y a donc pas de relation de cause à effet. Nous ne pouvons de toute façon pas travailler sur tous les sujets, et nous devons être présents dans nos circonscriptions. En tant que députés, il nous arrive aussi de devoir quitter l’Assemblée pour participer à une manifestation ou à une réunion importante. C’est indispensable, sauf si vous ne voulez plus que les députés soient sur le terrain, ce qui risque, hélas, de se produire avec votre texte. Il n’y a pas de lien entre la présence à l’Assemblée et le cumul des mandats. Mettons fin, une fois pour toute, à cette idée fausse !
M. Jean-Luc Reitzer : Très bien !
M. Daniel Fasquelle : Autre idée fausse, répétée à l’envi pour nous intoxiquer : les conflits d’intérêt. Les députés-maires défendraient en réalité des intérêts locaux à l’Assemblée nationale.
M. Jean-Luc Reitzer : Il n’y a pas de honte à le faire !
M. Daniel Fasquelle : Là encore, je vous renvoie à cette étude scientifique du CEVIPOF, qui montre que les propositions de loi qui concernent les territoires ne représentent que 17 % des propositions de loi. Nous sommes nombreux à cumuler, et si les députés étaient obsédés par le cumul et ne défendaient que leurs territoires, 80 % de nos propositions de loi concerneraient nos territoires.
Cette étude démontre qu’il n’y a pas de conflits d’intérêts, et que les députés qui cumulent s’investissent sur tous les sujets et pas uniquement sur les sujets locaux.
Mme Chaynesse Khirouni : Quel monde merveilleux !
M. Daniel Fasquelle : Permettez-moi de vous lire ici ses conclusions : « L’analyse systématique de l’activité des députés de la bkXIIIeek législature ne permet pas de conclure au fait que le cumul des mandats entraînerait une moindre activité parlementaire. C’est même souvent le contraire. De même, l’idée selon laquelle les députés cumulards ne seraient dévoués qu’aux intérêts de leur collectivité d’ancrage est fausse. L’étude, dans le cadre de ses limites, montre que l’activité parlementaire dépend surtout et d’une posture politique impliquant un certain rapport au politique (contestation de la majorité ou engagement dans l’analyse de l’action publique) et de la personnalité des député(e)s, dont certains et certaines sont, plus que d’autres, engagé(e)s dans des débats et des combats qui leur sont chers. » On sait bien notamment que l’activité d’un député dépendra du fait qu’il est dans la majorité ou dans l’opposition, mais aussi de la commission au sein de laquelle il travaille. On voit donc que le sujet est bien plus complexe qu’il n’y paraît et qu’il faut éviter de l’aborder avec des idées trop simples, pour ne pas dire simplistes.
M. Jean-Luc Reitzer : Très bien !
M. Daniel Fasquelle : Toujours en ce qui concerne l’étude d’impact, j’évoquerai la question des exemples étrangers. Là non plus, en effet, je n’accepte pas ce qui est dit. On nous parle d’une exception française épouvantable, mais cette exception française, je la revendique et pense qu’il faut tout faire pour la conserver. Ne comparons pas la France à des pays ayant une organisation de type fédéral ; vouloir copier le modèle allemand n’a aucun sens.
M. Francis Vercamer : Très bien !
M. Daniel Fasquelle : Oui, la France est un pays à part ; oui, la France est le plus vieil État d’Europe ; oui, nous avons un système centralisé qui nous est spécifique ; oui, nous avons 7424trente-six mille communes, soit autant que l’ensemble des autre pays de l’Europe à quinze ; oui, la France a une organisation politique et administrative qui lui sont propres, ce qui justifie, bien évidemment le cumul des mandats, autre spécificité de l’État français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Un mot sur la méthode, encore, pour conclure la première partie de mon propos. Il y a, à l’origine de votre démarche, un vice fondamental, qui a consisté à mettre la charrue avant les bœufs. En effet, se pencher sur le fonctionnement de nos institutions implique d’abord de s’interroger sur les rapports entre l’exécutif et le législatif, sur la décentralisation et les rapports entre l’État central et les territoires, mais aussi sur le statut de l’élu.
J’ai ici les conclusions de la commission Jospin, parmi lesquelles une chose au moins est bonne à prendre : le sort qu’elle réserve au statut de l’élu, dont la révision est, selon elle, un préalable au non-cumul des mandats.
On nous a présenté la semaine dernière un rapport évoquant plusieurs pistes de réforme du statut de l’élu, mais nous sommes encore loin d’avoir abouti sur cette question extrêmement complexe, véritable serpent de mer de la vie politique française.
M. Jean-Luc Reitzer : Et c’est pas demain la veille !
M. Daniel Fasquelle : Pour une fois, écoutez donc M. Jospin. Attaquez-vous d’abord au statut de l’élu et des parlementaires ! On ignore pour l’instant si le nombre des députés va diminuer, si la proportionnelle va être introduite ni à quelle dose, mais on y va gaiement sur le non-cumul ! Vous avez mis la charrue avant les bœufs, votre méthode n’est pas la bonne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Luc Reitzer : C’est du bon sens !
M. Daniel Fasquelle : Eh oui, le bon sens a parfois du mal à se faire entendre ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Sur le fond, mes chers collègues, vous apportez une mauvaise réponse à une bonne question. Il est vrai – et cela nous concerne tous – que le fossé se creuse entre les Français et les responsables politiques. Les chiffres sont édifiants : en 2013, 54 % des Français pensent que la démocratie fonctionne mal, alors qu’ils n’étaient que 48 % en 2009 ; 82 % pensent que les politiques agissent principalement dans leur intérêt personnel ; pis encore, 62 % pensent que la plupart des politiques sont corrompus.
La confiance qu’ils nous accordent est en chute libre. Pour ce qui est des députés, la part des Français qui nous font confiance est passée de 38 % à 28 % entre décembre 2009 et décembre 2012. Ce constat est extrêmement sévère, il mérite d’être pris très au sérieux.
Autre constat : les Français sont très mal représentés dans nos institutions. À l’Assemblée nationale, 0,2 % des députés sont issus de la classe ouvrière, moins de 7 % sont des artisans, commerçants ou chefs d’entreprise, moins de 3 % sont des employés. Quant aux salariés du privé et aux chefs d’entreprise, peu d’entre eux sont candidats car, pour eux, le risque est important de ne pas retrouver d’emploi une fois leur mandat achevé.
Il y a là de vraies questions, mais est-ce en mettant fin au cumul des mandats que l’on réduira le fossé qui sépare les Français des hommes et des femmes politiques et que l’on améliorera la représentativité de nos institutions ? Bien sûr que non ! Vous posez une bonne question, mais vous y apportez une mauvaise réponse, et le remède risque d’être pire que le mal.
Je vous citerai simplement le constitutionnaliste Pierre Avril, professeur de droit public respecté de tous et qui a formé certains d’entre nous. Selon lui, tout ramener au cumul relève d’une vision myope du système français.
Quelques remarques à ce propos. Les Français attendent plus de proximité avec leurs élus. Y gagneront-ils sur ce plan avec la fin du cumul des mandats ? La réponse est non ! Vous allez mettre fin à une spécificité française, à laquelle nous sommes très attachés, je veux parler du député de terrain.
Et, puisque nous débattons, mettons tout sur la table : Avez-vous, oui ou non, l’intention d’introduire une dose de proportionnelle dans le scrutin ? Avez-vous, oui ou non, l’intention de diminuer le nombre de députés ? Car lorsque l’on additionne diminution du nombre des députés, proportionnelle et non-cumul, on aboutit à la disparition du député de terrain.
Les Français peuvent aujourd’hui rencontrer leurs députés dans les circonscriptions ; demain, ce ne sera plus possible. Or n’oublions pas que, dans les territoires ruraux, les députés jouent un rôle de fédérateur et d’animateur, aux côtés du sous-préfet.
M. Jean-Luc Reitzer : C’est ça, la France !
M. Daniel Fasquelle : Dans les grandes agglomérations ou les communautés urbaines, le rôle du député peut être différent, au risque, d’ailleurs, d’une certaine incompréhension. Je débattais aujourd’hui avec Sandrine Mazetier, députée de Paris, avec laquelle, par moment, nous avions un peu de mal à nous comprendre.
M. Jean-Luc Reitzer : Ce n’est pas la même vie !
M. Daniel Fasquelle : Il n’y a pas de mal à être députée de Paris, mais l’implication sur le terrain et le rôle qu’y joue le député ne peuvent être les mêmes dans les territoires ruraux et dans les territoires urbains.
Cela étant, un député peut très bien jouer ce rôle de fédérateur et d’animateur au sein de son territoire tout en étant présent à l’Assemblée nationale. Je pourrais vous en citer un très bon exemple, si ce n’est le meilleur : celui de notre Premier ministre, Jean-Marc Ayrault. Il a su se montrer présent à Nantes et dans son agglomération. On peut ne pas être d’accord avec son bilan, mais il faut reconnaître à celui-ci le mérite d’exister. Et ses fonctions locales ne l’ont pas empêché de remplir sa mission de député à tel point que vous l’avez même élu président de votre groupe !
Mme Marie-Françoise Clergeau : C’est vrai !
M. Daniel Fasquelle : Être président de groupe, ce n’est pas rien, tout de même ! Vous avez là la preuve que l’on peut être député et maire, que l’on peut être un bon législateur tout en restant présent sur le terrain. N’en ayons pas honte, au contraire, revendiquons-le ! Ce choix appartient à chacun. Laissez aux députés, s’ils le souhaitent, la possibilité de s’impliquer de cette façon dans les territoires. Laissez la possibilité aux électeurs qui le souhaitent de choisir demain d’autres Jean-Marc Ayrault pour animer et fédérer leurs territoires.
De surcroît, l’exercice d’un mandat local permet au député de se confronter à un certain nombre de réalités concrètes qui feront demain de lui un bon législateur. Un maire, en effet, doit gérer un budget, du personnel, des problèmes liés à la scolarité, à la situation des personnes âgées.
M. Jean-Luc Reitzer : La vraie vie !
M. Daniel Fasquelle : L’expérience qu’il acquiert lui servira pour son mandat parlementaire. Hier après-midi, en commission des affaires économiques, Cécile Duflot a abordé le problème des recours abusifs. Beaucoup de ceux qui sont intervenus sont des élus locaux, des maires qui, forts de leur expérience, ont pu comprendre la portée de son ordonnance et lui opposer des remarques pertinentes. Ils ont pu, de même, réagir à l’intervention de Sylvia Pinel sur le tourisme car, quand on est maire d’une station touristique ou élu d’un territoire touristique, on est confronté à ces sujets d’une façon particulière. Je ne dis pas que le député qui n’a pas de mandat local ne noue pas de tels contacts avec ses concitoyens, puisqu’il en a par sa permanence, mais ce n’est pas la même chose que d’avoir les mains dans le cambouis et d’être confronté concrètement à ces problèmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Luc Reitzer : C’est vrai, on vit les choses différemment !
M. Daniel Fasquelle : Laissez la possibilité à ceux qui veulent mettre les mains dans le cambouis de le faire !
C’est d’ailleurs tellement vrai que je ne résiste pas au plaisir de vous raconter un moment formidable de nos débats en commission des lois. Un député, pourfendeur du cumul, qui avait déposé des amendements invraisemblables, est allé jusqu’à proposer que les députés puissent siéger dans les conseils départementaux et les conseils régionaux à titre consultatif !
M. Christophe Borgel : Son amendement a d’ailleurs été adopté.
M. Daniel Fasquelle : C’est extraordinaire ! Voilà bien la preuve que, même dans vos rangs, les plus ardents pourfendeurs du cumul ont conscience que le député, à un moment ou un autre, doit être au courant de ce qui se passe dans sa circonscription, dans son département, dans sa région, sans quoi il courrait le risque de se couper de cette réalité qui fait la vie de nos concitoyens. Ce n’est pas seulement en rencontrant des associations que l’on peut comprendre ce que vivent nos concitoyens. Ce n’est pas que cela, la vie de l’élu et de nos concitoyens : c’est aussi l’action concrète des collectivités locales. Que le député soit plongé dans cette action, qu’il s’en imprègne, qu’il puisse même l’inspirer, en quoi est-ce un problème, en quoi cela peut-il vous déranger ?
Première idée fausse, donc, celle selon laquelle les Français seraient plus proches de leurs députés. Non : les Français seront moins proches. Vous avez tort et vous allez voter des dispositions extrêmement graves. Ne sonnez pas la fin des députés de terrain, car les Français en ont besoin et nous en défendrons le modèle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christophe Borgel : On va le breveter !
M. Jean-Luc Reitzer : Vous aurez la médaille du bon sens, monsieur Fasquelle !
M. Daniel Fasquelle : Autre idée fausse : les Français souhaiteraient renforcer les pouvoirs de l’Assemblée. Vous prétendez qu’une présence accrue des députés renforcerait la puissance de l’Assemblée – je me demande au passage comment nos concitoyens pourraient se sentir plus proches de députés qui siègeraient du lundi au vendredi. Ce que vous nous promettez est faux. Vous avez cité Guy Carcassonne, mais écoutez Patrick Weil, Olivier Beaud, Pierre Avril, un certain nombre de constitutionnalistes dont quelques-uns étaient d’ailleurs d’accord avec vous au départ avant de se pencher davantage sur le sujet, d’évoluer et de changer d’avis – je pense en particulier à Olivier Beaud.
Mme Laurence Dumont : Il y a aussi des évolutions inverses !
M. Daniel Fasquelle : Que nous disent-ils ? D’être prudents car le risque est grand d’affaiblir, dans un système centralisé au pouvoir exécutif fort, l’Assemblée nationale et le Sénat en les coupant des territoires. L’un d’entre eux, lors des auditions que nous avons menées – car nous, nous avons écouté tous les points de vue – nous a mis en garde contre la suppression de l’un des derniers contre pouvoirs. Nous allons renforcer la présidentialisation de la Cinquième République et cette évolution me semble très dangereuse.
Vous prétendez que les députés auront plus de pouvoirs mais, s’ils n’ont plus leur accroche locale, ils seront entre les mains des partis politiques. Quel député, ici, même s’il est présent du lundi au vendredi, prendra le risque de contrer son parti sachant qu’à la prochaine élection, on lui coupera la tête ? Il ne sera plus sur la liste puisque vous allez passer à la proportionnelle ! Vous allez mettre fin aux députés de terrain ! Vous aurez des députés-marionnettes dont vous pourrez faire ce que vous voudrez. Je ne suis pas d’accord. Je souhaite que les députés restent des députés de terrain, ancrés dans les territoires, indépendants des partis politiques et du pouvoir exécutif (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Claude Goasguen : À bas la République des partis !
M. Daniel Fasquelle : Je profiterai de la minute qu’il me reste pour insister sur la nécessité de créer une commission spéciale qui évalue les dernières réformes institutionnelles. Faisons le point du quinquennat, des rapports entre l’exécutif et le législatif, du fonctionnement de la Cinquième République. Prenons le temps de discuter de la décentralisation, dont l’acte III n’est pas encore voté – et je vois bien que vous avez du mal à le mettre en place. Là encore, prenons le temps d’observer, d’étudier toutes les formes de cumul. Vous n’en parlez pas mais on a bien compris votre plan caché : vous voulez vous attaquer ensuite au cumul des mandats locaux. Dites-le maintenant ou prenons le temps de cette réflexion. Olivier Beaud le disait fort justement, on ne peut pas changer un élément du système sans changer le système global.
M. Claude Goasguen : Évidemment !
M. Daniel Fasquelle : Cela me paraît extrêmement dangereux. Ne jouez pas, mes chers collègues, aux apprentis sorciers, ne trompez pas les Français. Il est faux de prétendre que la proximité sera renforcée, et le Parlement plus puissant. Suspendez cette réforme, faites le choix de la réflexion et de la liberté. N’ayez aucun doute sur ce point, nous reviendrons, le cas échéant, sur cette réforme en 2017. En attendant, je suis certain que le bon sens l’emportera dans cette assemblée et qu’au-delà des clivages politiques traditionnels, nous repousserons ce projet de loi qui est mauvais pour la démocratie française et pour nos institutions. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Francis Vercamer : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sergio Coronado : Il parlera du sujet, au moins !
M. Christophe Borgel : INTER , rapporteur. J’essaierai de répondre à quelques arguments.
M. Jean-Luc Reitzer : Ce sera difficile !
M. Christophe Borgel : Restons modestes : je vais essayer…
Vous avez évoqué, monsieur Fasquelle, la nécessité d’organiser un débat dépassant les clivages politiques, la liberté de vote, inhérente aux députés, les divergences qui peuvent naître au sein de la majorité, ce qui est bien normal. Essayons pour une fois de le dire, comme je l’ai fait dès le début de mon propos introductif : il n’y a pas d’un côté, ceux qui seraient à dénoncer, de l’autre ceux qui seraient vertueux, que ce soit parmi les députés de terrain, comme l’a dit M. Poisson, ou parmi ceux qui ne cumuleraient pas. Ne soyons pas dans une posture accusatrice. Je comprends ceux de nos collègues qui, depuis longtemps, sont maires de leur commune et redoutent la perspective de choisir. Je comprends ceux pour qui c’est difficile.
M. Jean-Luc Reitzer : Vous nous arrachez le cœur !
M. Christophe Borgel : On s’attache certes à une commune que l’on administre depuis longtemps, mais je suis persuadé que certaines évolutions sont nécessaires.
Puisque vous évoquez les divergences sur nos bancs, regardons un peu ce qu’il se passe chez vous.
Damien Abad préconise d’adopter un principe simple, le mandat unique.
Élie Aboud, qui s’est opposé au cumul des mandats, a démissionné de son mandat de premier adjoint au maire de Béziers.
J’ai déjà parlé du président Accoyer. Nicole Ameline se prononce pour la limitation du cumul. Benoist Apparu reconnaît qu’il est difficile de cumuler un mandat exécutif local et un mandat de député.
M. Claude Goasguen : Et M. Rebsamen ?
M. Christophe Borgel : Combien se sont engagés, sur leur site de campagne ? Sylvain Berrios, dans sa profession de foi – mais il est vrai qu’il n’était pas candidat au nom de l’UMP – s’est engagé à voter la loi sur le non cumul des mandats. Nous verrons au moment du vote solennel…
M. Patrick Hetzel : Et la liberté?
M. Christophe Borgel : Yves Censi prétend que l’on ne peut être député et briguer la mairie de Rodez. Nous verrons aux municipales.
Georges Fenech, sur son site Internet de campagne, affirme qu’il votera la loi sur le non cumul.
Bruno Le Maire a lancé un appel pour limiter les cumuls, signé par plusieurs dizaines de nos collègues de l’opposition.
M. Patrick Hetzel : Et M. Rebsamen ?
M. Jean-Luc Reitzer : Ce sont des technocrates !
M. Christophe Borgel : rapporteur. François Fillon s’est dit favorable au non-cumul des mandats. J’en passe et des meilleurs, et je serais heureux, mes chers collègues, de savoir combien, parmi ceux qui se sont prononcés publiquement en faveur du non-cumul des mandats, voteront la loi que nous proposons. Nous verrons alors sur quels bancs se trouve l’absence de liberté de vote ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mes chers collègues, vous avez évoqué la commission Jospin. Peut-être pourrions-nous clore sur ce point. Ce texte n’est pas issu de cette commission, mais d’un projet de loi du Gouvernement et de notre travail en commission des lois. Vous déplorez l’absence d’auditions mais tous les partis politiques ont été entendus dans le cadre des auditions que j’ai conduites en tant que rapporteur. Nous avons reçu, pour l’UMP, le président Copé. Ne venez pas nous dire qu’il n’y a pas eu d’audition et que nous n’avons pas su écouter ! Vous évoquez les universitaires, mais nous avons entendu Patrick Weil. Il a beaucoup de talents, mais pas celui d’être un constitutionnaliste reconnu.
M. Claude Goasguen : Il n’est pas universitaire !
M. Christophe Borgel : Vous évoquiez les chercheurs et intellectuels qui ont écrit la lettre ouverte au Président de la République. J’en ai parlé, mais je ne suis pas certain qu’ils soient les meilleurs défenseurs de votre thèse.
M. Jean-Luc Reitzer : Ils n’ont jamais été entendus !
M. Christophe Borgel : Olivier Beaud déclarait dans un colloque récent, où il était invité, comme Alain Tourret qui, si je ne me trompe, est opposé à la loi, qu’il avait bien conscience, en défendant un certain cumul au nom du déséquilibre entre l’exécutif et le législatif, de défendre un mal, la faiblesse du législatif face à l’exécutif, par un autre mal, le cumul des mandats.
Olivier Beaud considérait ainsi que le cumul des mandats était un mal pour la démocratie. Je ne suis pas certain, là encore, qu’il soit le meilleur défenseur de votre thèse…
Vous avez parlé des sondages et des études. Mon cher collègue, des sondages sur le non-cumul, on peut en trouver des dizaines, mais vous n’en citez qu’un, un seul, et vous prétendez, avec une certaine assurance, qu’il s’agit d’un sondage sérieux, donc scientifique ! Soyons tout de même prudents en la matière, car il est arrivé que les sondages ne prévoient pas tout… Vous citez également une enquête, mais il y en a des dizaines, qui ont toutes en commun d’aboutir à la conclusion qu’au moins sept Français sur dix, quand ce n’est pas neuf, approuvent ce projet de loi.
M. Jean-Luc Reitzer : On ne le remarque pas aux élections partielles !
M. Christophe Borgel : Parmi les études, vous évoquez en particulier celle de Luc Rouban. Tout d’abord, contrairement à ce que vous prétendez, ce n’est pas la seule. Je pourrais vous parler de celles d’Abel François ou de Laurent Bach, universitaires eux aussi. Vous affirmez que vous avez vérifié les données de l’étude de Luc Rouban, mais je serais intéressé si vous m’apportiez, avant la fin du débat, les éléments de cette étude qui évoquent les données recueillies et la méthode utilisée pour les traiter.
J’ai posé la question à M. Rouban, que nous avons auditionné. J’attends encore des éléments de réponse probants. Son étude porte sur une législature, mais il y en a d’autres. Celle de Laurent Bach, ainsi, qui traite des interventions en commission, non pas seulement sur une législature mais depuis 1988, établit que plus la collectivité à laquelle se rapporte le mandat exécutif du député qui cumule est importante, moins le député est présent et intervient en commission.
M. Claude Goasguen : Ce n’est pas le sujet !
M. Christophe Borgel : Si vous voulez traiter honnêtement les études, il faut aller jusqu’au bout – ce qui, en l’occurrence, n’était pas très compliqué : cela figure à la page 22 de mon rapport. Monsieur Fasquelle, votre intervention est donc incomplète.
Enfin, vous évoquez, au nom de la spécificité française, l’éparpillement des communes. Le problème, c’est que le cumul se concentre sur les 1 000 à 1 500 communes qui comptent plus de 9 000 habitants. Si l’on compare cet échantillon d’environ 1 300 communes…
M. Claude Goasguen : Il y a aussi le Sénat !
M. Christophe Borgel : En prenant en compte les sénateurs, mon cher collègue, on retrouve la même réalité ! En prenant en compte l’ensemble des parlementaires et cet échantillon de quelque 1 300 communes, les chiffres sont tout à fait comparables aux exemples étrangers. Donc, là encore, votre démonstration ne tient pas.
Concernant le cumul passé des uns et des autres, je ne doute pas que vous allez y revenir à de nombreuses reprises, et le ministre s’est exprimé à ce propos de façon extrêmement nette et claire. Les évolutions doivent être bien réelles. Je l’ai dit, c’était une spécificité qui s’imposait à tous et dans tous les territoires. Nous pensons qu’il faut évoluer parce que la démocratie le demande. Vous pensez qu’il faut continuer. Nous ne sommes pas d’accord. Nul besoin de rappeler les cumuls passés !
Pour terminer, parlons du député de terrain. Je ne suis pas en désaccord avec la nécessité d’avoir des députés de terrain et je reste favorable, je l’ai dit et je le maintiendrai tout au long de ce débat, à un mode de scrutin par circonscription grâce auquel, tout en représentant la nation tout entière, nous sommes élus d’un bout du territoire de la République.
M. Claude Goasguen : Ce n’est pas logique !
M. Christophe Borgel : Nul besoin, pour être sur le terrain et avoir les mains « dans le cambouis », d’avoir des responsabilités exécutives locales. Nul besoin, pour être au contact de nos concitoyens, d’être en même temps maire, président d’un département ou d’une région. Je le maintiens, il y aura demain une autre manière de « faire du terrain ». La proximité n’est pas l’apanage de ceux qui exercent des fonctions exécutives locales. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Marc Dolez : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_267622 Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le rapporteur a dit l’essentiel.
Je ferai une première remarque à M. Fasquelle, que j’ai écouté avec attention. Je lui rappelle, comme vient de le faire M. le rapporteur, que nous ne sommes pas en train de débattre du rapport de Lionel Jospin, rapport tout à fait honorable, mais d’un texte de loi qui est la traduction d’un engagement du Président de la République et qui a été enrichi par la commission des lois, laquelle a organisé de nombreuses auditions.
Vous avez fait l’éloge, monsieur Fasquelle – et c’est votre droit –, du député-maire, du député-président, bref, du parlementaire qui exerce plusieurs mandats.
M. Jacques Myard : Ce que vous avez connu !
M. Manuel Valls : Monsieur Myard, chacun a rappelé quelle était l’histoire. Je crois que vous l’avez souligné tout à l’heure, c’est une perspective difficile que de perdre un mandat, non à cause du choix des électeurs, mais en raison du choix que l’on fait de rester député.
M. Jean-Luc Reitzer : Oui, ça m’arracherait le cœur !
M. Manuel Valls : Être maire est une fonction très particulière.
M. Jean-Luc Reitzer : Marier les gens…
M. Manuel Valls : Vous avez raison, monsieur le député, et je vous encourage à les marier tous, d’ailleurs, et à respecter la loi ! (Rires. – Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Jean-Luc Reitzer : C’est la loi et je suis prêt à l’appliquer !
M. Manuel Valls : Je n’en doute pas, car je connais votre esprit républicain !
Être maire est une fonction particulière. En ce qui me concerne, quand je suis devenu ministre et que j’ai accédé à cette responsabilité importante, le fait de ne plus être maire, de ne plus être présent dans ce conseil municipal qui a désigné mon successeur – mon ancien premier adjoint – a été un moment particulier. Cela étant, chacun doit intégrer ces évolutions, et c’est ce qui nous oppose.
S’agissant du choix des électeurs, monsieur Fasquelle, je force le trait, mais je suis convaincu que M. Lecanuet, à l’époque, avait utilisé les mêmes arguments…
M. Claude Goasguen : C’est vrai !
M. Manuel Valls : …pour démontrer qu’il était normal qu’une même personnalité politique soit maire de Rouen, sénateur et président du conseil général de Seine-Maritime, et devait également – le mode de désignation était différent – présider la région et, tout aussi logiquement, la représenter au Parlement européen.
M. Guy Geoffroy : Caricature !
M. Manuel Valls : Cette caricature, c’était, il y a quelques années, la réalité pour certains.
M. Jean-Christophe Lagarde : Ce n’est plus le débat !
M. Manuel Valls : Aujourd’hui, en effet, ce n’est plus le débat. Mais, compte tenu de la réforme constitutionnelle de 2008 qui a renforcé les droits du Parlement, notamment ceux de l’Assemblée nationale, compte tenu aussi des lois de décentralisation et des compétences exercées par les collectivités territoriales, il est normal, logique et cohérent que la loi, aujourd’hui, fasse du non-cumul la règle et permette à ceux qui souhaitent exercer la belle fonction de maire d’en faire le choix, la loi leur donnant le temps de la transition. Ceux qui souhaitent exercer la responsabilité de parlementaire pourront également en faire le choix.
S’agissant du rapport au terrain que nous avons évoqué et que Christophe Borgel évoquait il y a un instant, c’est faire injure à ceux qui, demain, seront députés sans exercer un mandat exécutif que de penser qu’ils ne représenteront pas bien leur circonscription et qu’ils ne défendront pas le terrain.
Jean-Jacques Urvoas, par exemple, a été élu en 2007, dans des circonstances difficiles. La circonscription qu’il a conquise appartenait jusqu’en 2007 à un député UMP, et ce depuis plusieurs années.
M. Claude Goasguen : Cela n’a rien à voir !
M. Manuel Valls : Si, précisément ! Exerce-t-il bien son mandat de député à l’Assemblée nationale ? Je vous en laisse juges : il préside l’une des commissions les plus importantes. Est-ce que, par ailleurs, il défend son territoire autour de Quimper ? Bien sûr que oui ! Les électeurs le connaissent-7428ils et ont-ils un lien direct avec lui ? Naturellement ! Dès lors que nous conservons en outre, comme le rappelait le rapporteur, le scrutin majoritaire à deux tours,…
M. Jacques Myard : Pas de proportionnelle ?
M. Manuel Valls : …le lien avec le terrain, pour reprendre votre expression,…
M. Claude Goasguen : Va disparaître !
M. Manuel Valls : …est bien là. Et c’est l’essentiel. Le non-cumul et le lien avec le terrain, voilà ce à quoi vise cette loi !
M. Claude Goasguen : Cela ne tiendra pas !
M. Manuel Valls : ministre. Enfin, monsieur Tourret, votre argumentation sur les apparatchiks ou, pis encore, sur les fonctionnaires – ce qui, venant de vous, cela m’a étonné –, tombe. Que l’on soit fonctionnaire ou que l’on vienne du secteur privé, quel que soit l’itinéraire que l’on ait suivi, ce texte, monsieur le député, permettra une plus grande diversité, d’autres voies d’accès à la vie politique. C’est en cela que ce texte est profondément moderne, et va changer les pratiques politiques dans notre pays. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
M. le président : Au titre des explications de vote, la parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : INTER La force d’une démocratie réside dans la légitimité de ses élus.
Nous, députés de la majorité, considérons que la confiance dont nous avons été honorés par le scrutin de juin 2012 exige l’exemplarité. Le changement que nous voulons, celui que veulent les Français, c’est la rupture avec l’Ancien Régime (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP), avec l’ancienne Présidence,…
M. Jean-Luc Reitzer : N’importe quoi !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : …la rupture avec une décennie de dénigrement de la vie politique, symbolisée par l’ego surdimensionné d’un homme qui, Président de la République, ne s’est pas mis au service de la cause publique, mais de sa cause personnelle,...
M. Jean-Luc Reitzer : Au moins, elle sait lire le texte qu’on lui a écrit !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : …et ce en rejetant toute critique, avec cynisme et arrogance, sans respect pour les élus du peuple. Le mépris des parlementaires et des élus locaux a entretenu la défiance de nos concitoyens vis-à-vis de la démocratie et de la capacité de leurs représentants à changer leur vie.
Notre majorité, quant à elle, a fait le choix du dialogue social plutôt que de l’affrontement, avec, par exemple, la loi sur la sécurisation de l’emploi, et le choix de l’éducation plutôt que celui de l’ignorance. Nous choisissons donc la cohérence d’un projet politique plutôt que le populisme. Cette réforme institutionnelle sur le non-cumul des mandats s’intègre tout naturellement dans notre projet de société, une société qui évolue, avance et est parfois à l’avant-garde des évolutions politiques.
Nous voulons que notre démocratie soit à l’image de la France du changement : plurielle, représentative, ouverte et apaisée. Nous sommes élus du peuple, élus pour un projet politique et pour représenter le plus efficacement nos concitoyens, la meilleure des manières étant pour nous de nous consacrer exclusivement à nos fonctions : légiférer et contrôler l’action du Gouvernement, tout en étant ancrés dans nos territoires par un simple mandat local, par exemple.
M. Olivier Marleix : Brillante intervention !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Certes, le non-cumul des mandats ne suffira pas à lui seul à restaurer le crédit de l’action politique aux yeux de nos concitoyens.
M. Olivier Marleix : Ce qui est sûr, c’est que ça ne va pas faire baisser le chômage !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : C’est cependant, au même titre que la loi sur la transparence de la vie publique que nous avons votée, un pas important et refondateur.
Mes chers collègues, sans cette réforme institutionnelle, il ne peut exister ni action politique légitime…
M. Jacques Myard : Quoi ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine : …ni crédit pour notre rôle : celui de changer le réel et de construire une société moderne à laquelle aspirent nos concitoyens.
M. Jean-Luc Reitzer : On a fait quoi pendant toutes ces années ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine : C’est pourquoi le groupe SRC votera contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Marc Dolez : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. Jean-Christophe Lagarde : La voix de la raison !
M. Francis Vercamer : INTER J’ai écouté attentivement les différents intervenants. Il est vrai que nous avons une exception française. En l’occurrence, ce n’est pas d’exception culturelle qu’il s’agit, mais d’exception politique. Nous avons un exécutif fort, l’un des plus forts des pays industrialisés, et un Parlement faible.
Mais est-ce le cumul des mandats qui fait que tous les textes sont examinés selon la procédure accélérée ? Est-ce à cause du cumul de mandats que les lois sont transmises à notre commission quatre jours après le conseil des ministres à la commission et que nous avons seulement trois jours pour déposer nos amendements ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.) Est-ce à cause du cumul des mandats que le Premier ministre se prend pour le chef du Parlement en disant qu’il n’acceptera aucun amendement ? Le vote impératif est, me semble-t-il, contraire à la Constitution ! (Même mouvement.) Est-ce à cause du cumul des mandats que la délégation de vote, prévue par l’ordonnance de 1958, n’est pas appliquée et qu’aujourd’hui chacun peut voter pour quelqu’un d’autre sans motif ?
M. Marcel Rogemont : Qu’est-ce qu’il raconte ?
M. Francis Vercamer : J’espère que, pour ce qui est de cette loi, on appliquera la Constitution et que chacun devra être présent dans l’hémicycle pour voter la loi organique dont nous sommes en train de débattre. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs des groupes UDI et UMP.)
J’en reviens à ce que disait Alain Tourret en commission. Il y a cumul des mandats, et pourtant nous légiférons trop. Alain Tourret a expliqué ce désagrément lors d’une réunion de commission – je pense que tout le monde l’a vu sur internet.
Pourquoi le cumul des mandats est-il nécessaire ? Parce que c’est le seul contre-pouvoir du Parlement ! Aujourd’hui, le contre-pouvoir, c’est le pouvoir local, ce sont les élus locaux qui connaissent le terrain, qui font remonter ici leurs expériences de terrain, de maire, de conseiller général ou de conseiller régional. C’est l’ancrage local.
Au fond, la vraie question, c’est la décentralisation. On nous compare toujours à l’Allemagne, à l’Espagne ou à la Belgique, mais là-bas, il vaut mieux être vice-président d’une région que ministre, car le vice-président a bien plus de pouvoir ! Les élus cumulent les fonctions de vice-président d’une région et de maire parce que c’est plus intéressant que d’être député, tout simplement ! C’est pour cela que le cumul n’existe pas dans ces pays. Même la Catalogne demande l’indépendance… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Marcel Rogemont : Quel rapport ?
M. Francis Vercamer : On nous dit que, d’après les sondages, les Français veulent limiter le cumul des mandats.
M. Marcel Rogemont : Oui, n’oubliez pas les Français !
M. Francis Vercamer : Sommes-nous dans une démocratie politique ou dans une démocratie d’opinion ? Si les sondages sont si importants, peut-être le Président de la République devrait-il démissionner ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Pourquoi écouter les sondages ? On sait fort bien que la plupart des grandes lois ont été faites contre l’avis du peuple.
Je voudrais évoquer un dernier point.
On nous dit qu’à cause du cumul du mandat nous sommes toujours dans nos circonscriptions. Mes chers collègues, si nous ne cumulons pas, nous serons encore plus dans leur circonscription car nous n’aurons plus d’ancrage local et nous devrons nous faire connaître davantage pour être réélus ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.) Je peux vous dire que tous ceux qui, aujourd’hui, ne cumulent pas, se feront balayer en 2017 ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Le groupe UDI votera la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour le groupe écologiste.
Mme Isabelle Attard : INTER Vous nous avez expliqué, cher collègue Fasquelle, que l’on pouvait être président de conseil général, maire et député, le tout avec une incroyable aisance. Cela ne laisse que deux solutions. Ou bien vous cachez sous votre chemise blanche le « S » de Superman (Sourires), ou bien les citoyens qui ont voté pour vous ont été floués, car il existe forcément des tâches ou des responsabilités que vous n’êtes pas aujourd’hui en mesure d’assumer avec un tel cumul. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Gilles Lurton : Il suffit de s’organiser !
M. Jean-Luc Reitzer : Et de travailler en équipe, par exemple avec ses adjoints !
Mme Isabelle Attard : Peut-être y a-t-il en effet un « S » sous votre chemise, nous verrons plus tard ! Quoi qu’il en soit, vous avez dit quelque chose d’extrêmement juste tout à l’heure, cher collègue. Vous avez évoqué un sondage selon lequel les Français pensent que la classe politique est corrompue dans son ensemble, indigne de confiance et ne peut être prise au sérieux. Vous avez tout à fait raison, nous en sommes arrivés à ce point et c’est pourquoi la loi vient à point nommé.
M. Jean-Luc Reitzer : Cela n’a rien à voir avec le cumul ! De tels propos sont scandaleux !
Mme Isabelle Attard : Contrairement à vous, cher collègue, nous ne pensons pas que la loi ne servira à rien. Elle servira grandement à redonner confiance à nos concitoyens, qui l’attendent. Il faut, dites-vous, circuler et se rendre dans toutes les communes de sa circonscription rurale, car vous avez naturellement fait la comparaison avec les circonscriptions urbaines où c’est plus facile... Il se trouve que je suis, moi aussi, élue d’une circonscription rurale qui compte 161 communes. Il faut bien se rendre partout et si, comme beaucoup d’entre nous, vous vous rendez partout dans votre circonscription, vous avez dû y entendre comme nous le message que l’on vous y a fait passer : agissez avec nous, sur le terrain et faites le métier pour lequel vous avez été élu ! C’est pourquoi nous, écologistes, voterons contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Guillaume Larrivé : INTER Vous nous dites, monsieur le ministre, que votre loi est une loi de modernisation. La vérité, c’est qu’il s’agit d’une loi de régression. Comme notre collègue Tourret l’a démontré avec éloquence, elle attaque les libertés, dont celle de choisir et celle de se présenter. En outre, elle porte atteinte à l’efficacité, celle de notre Parlement qu’enrichit la présence sur ces bancs de maires, de présidents de conseils généraux ou régionaux, mais aussi celle de territoires qui gagnent à voir les élus qui dirigent leurs collectivités exprimer d’une voix forte leurs intérêts au sein du Parlement.
M. Marcel Rogemont : Ils ne sont pas là pour ça, mais pour gérer la République !
M. Jean-Luc Reitzer : Cela en fait partie !
M. Guillaume Larrivé : La vérité, monsieur le ministre, c’est que vous nous présentez cette loi de régression parce que le Gouvernement, en échec sur les questions économiques et sociales, cherche une diversion sur les questions institutionnelles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Patrick Hetzel : Voilà le vrai sujet !
M. Guillaume Larrivé : Et la vérité, mesdames et messieurs les députés de la majorité, c’est que vous êtes vous-mêmes très mal à l’aise, car le groupe socialiste est muselé, Mme Dessus et M. Popelin ayant interdiction de s’exprimer. Révoltez-vous ! Rejoignez-nous ! Votez la motion de rejet préalable pour défendre les territoires et les libertés du Parlement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Alain Tourret : INTER Je me permets de vous faire observer, monsieur le ministre, que je n’ai pas parlé des fonctionnaires en général, mais des fonctionnaires du parti socialiste, ce qui n’est pas tout à fait pareil. (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Deuxièmement, de quel texte parlons-nous en ce moment ? De celui relatif aux députés européens. En quoi les règles de non-cumul devrait-elles s’appliquer à eux différemment ? À l’évidence, il faut au député européen un attachement local. En 1962…
M. le président : Un instant, monsieur Tourret, s’il vous plaît.
Que chacun reste à sa place : Le vote se fera à main levée, aucune demande de scrutin public n’ayant été déposée. Nous écoutons attentivement M. Tourret.
M. Alain Tourret : D’autant plus que je m’apprête à évoquer le général de Gaulle, monsieur le président !
M. le président : Voilà qui m’intéresse ! (Sourires.)
M. Alain Tourret : En 1962, le général de Gaulle déclarait, à propos des députés européens, ne pas vouloir d’« apatrides » parlant un « volapük intégré ».
M. Jean-Luc Reitzer : Absolument !
M. Alain Tourret : Dès lors, la meilleure solution consiste évidemment à leur donner un attachement local, d’autant plus que mes amis du parti socialiste ont préféré à une circonscription nationale des circonscriptions régionales, ce qui implique la nécessité d’un lien avec un territoire. Le député européen, plus que tout autre, doit exercer un autre mandat.
Enfin, nous ne parlons pas suffisamment du cumul des indemnités, qui est, j’en suis intimement persuadé, ce dont nos concitoyens ne veulent plus. Or le texte le prévoit pour les députés qui sont conseillers généraux ou régionaux, ce qui est selon moi une erreur. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
C’est pourquoi nous ne nous associerons évidemment pas à la motion, mais vous avez bien compris que nous voterons contre le texte.
M. Jacques Myard : Il a raison !