Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur – Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen : Motion de renvoi en commission (projet de loi orga

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur – Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen : Motion de renvoi en commission (projet de loi orga

debate, 03/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : MOTION_RENVOI_1695J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement sur le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.
La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : INTER_MOTION Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mesdames et messieurs les députés, une députée influente de la majorité me disait en substance il y a quelques jours : « C’est simple, cette loi correspond à un engagement du Président de la République et les Français y sont majoritairement favorables ». Le propos semblait se nourrir de la force de l’évidence.

M. Régis Juanico : Tout à fait !

Mme Annie Genevard : Je voudrais faire une remarque liminaire avant d’examiner les deux arguments avancés par cette collègue. Si la légitimité d’une décision politique se fonde sur la seule volonté du chef de l’État et l’expression d’une opinion acquise à cette idée, alors, dans ce schéma de pensée, où se situe le débat parlementaire, à quoi se trouve réduit le rôle du député ou du sénateur, dont cette loi ambitionne précisément de restaurer l’importance ?
Revenons sur ces deux arguments. Incontestablement, François Hollande met en œuvre une promesse de campagne. Il est des renoncements que l’on déplore et il en est d’autres que l’on espérerait, comme celui-ci. Et pas seulement à droite, mais également dans vos rangs, si j’en crois le sénateur François Patriat, qui affirme : « Cette loi n’était pas une priorité et personne ne l’avait demandée ». Il ajoute : « Ce n’est pas une demande des Français, mais des militants socialistes et des nouveaux élus qui veulent jouer les chevaliers blancs ».

Mme Isabelle Le Callennec : Exactement !

M. Alain Chrétien : Quelle clairvoyance !

Mme Annie Genevard : François Rebsamen enfonce le clou, en affirmant : « Quand je me balade dans ma ville, il n’y a aucune remarque sur le fait que je sois maire et président du groupe socialiste au Sénat. Au contraire, il y a même une certaine fierté. »
Il est intéressant de comparer ces propos avec ceux de David Assouline, porte-parole du parti socialiste, pour qui cette loi « est un marqueur de la gauche » ou avec ceux d’Harlem Désir – qui, rappelons-le au passage, cumule les fonctions de député européen et de premier secrétaire du parti socialiste (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…

Mme Isabelle Le Callennec : Quelle contradiction !

M. Alain Chrétien : Ce n’est pas possible ! Je ne peux pas le croire !

Mme Annie Genevard : C’est pourtant la vérité, mes chers collègues.
Harlem Désir, disais-je, voit dans l’interdiction du cumul une vision renouvelée de la démocratie. En fait, c’est davantage la vision des militants que celle des élus qui s’impose ici. Est-elle la plus légitime ? La question se pose, d’autant plus que, demain, si ces projets de loi sont adoptés, les représentants des appareils politiques seront plus nombreux au détriment des élus ayant exercé « un cursus républicain », pour reprendre la belle expression d’Alain Tourret.

M. Frédéric Reiss : C’est une évidence !

M. Alain Chrétien : L’excellent Alain Tourret !

Mme Laurence Dumont : Il arrive à l’excellent Alain Tourret de déraper !

Mme Annie Genevard : En confiant à un ancien premier secrétaire du parti socialiste, Lionel Jospin, la présidence d’une commission chargée de formuler des propositions pour contribuer à la rénovation de notre vie publique, la boucle est bouclée.
La véritable démocratie eût consisté à en interroger le bien-fondé et les conséquences institutionnelles, bien réelles et pourtant fort peu évoquées. L’article bk1erek du décret est assez significatif de la clôture intellectuelle de la démarche : le Président de la République crée « une commission chargée de proposer les réformes pour répondre aux préoccupations exprimées par le Président de la République » – et non par les Français !
Cela m’amène au second point évoqué par cette députée socialiste : selon vous, les Français veulent majoritairement cette réforme, ce qui justifierait l’absence d’états d’âme de votre part. En réalité, les choses ne sont pas aussi simples, et vous le savez – le sondage que nous avons réalisé le démontre d’ailleurs. Notre collègue Daniel Fasquelle l’a évoqué de façon détaillée, aussi n’y reviendrai-je pas. Où est cette écrasante majorité de Français hostiles au cumul, qui réélisent pourtant sans états d’âme leur député-maire ou leur sénateur-maire ? Le citoyen et l’électeur seraient-ils si différents ?
Une étude récente de l’IFOP – vous ne songez pas à contester une étude de l’IFOP, monsieur le rapporteur ? – montre que le taux de réussite aux législatives pour les députés PS sortants est quasi identique pour les cumulants et pour les non-cumulants – et même pour les primo-candidats. La détention d’un mandat local s’est révélée un précieux atout et a accru sensiblement les chances de l’emporter, tout simplement parce que c’est un gage de sérieux et d’expérience.
Cela, c’était avant le débat sur le cumul – un cumul qui ne vous a pas empêchés d’être élus et même majoritaires, et n’a pas affaibli votre légitimité. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe UMP.) Vous établissez un lien de causalité entre le non-cumul et le lien de confiance avec l’électeur, lien que rien ne vient attester. Et quand bien même : le rôle du Parlement n’est-il pas moins de suivre docilement une opinion publique supposée que de l’éclairer ?
Or, pour justifier la pertinence de cette loi, certains d’entre vous ou de vos amis s’y prennent de la pire des manières. Ségolène Royal (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)…

M. Patrick Hetzel : Attention aux faux amis !

Mme Annie Genevard : …n’affirme-t-elle pas qu’« imposer tout de suite le non-cumul des mandats, c’est donner un signal fort de moralisation de la vie politique » ? Pire, elle ajoute que « les politiques doivent comprendre qu’ils sont là pour servir, et non pour se servir ». Quel mépris pour le dévouement des élus ! Vous vous trompez si vous croyez restaurer l’image de la politique en jetant l’anathème sur les hommes et les femmes politiques.
Comment, dès lors, ne pas souscrire à la protestation du sénateur-maire de Dijon, qui voit là démagogie et populisme ? Comment comprendre la logique politique qui consiste à s’en prendre à ceux qui ont gagné des scrutins grâce à la liberté laissée aux électeurs de les élire ? Vous voulez tout encadrer, tout enrégimenter.

M. Frédéric Reiss : Absolument !

Mme Annie Genevard : Ce parlement que vous prétendez vouloir mieux servir par cette loi, vous allez le museler, réduisant au silence ceux qui ne partagent pas vos vues – c’est le cas de celle qui a succédé à François Hollande dans sa circonscription. Chère Sophie Dessus, on nous dit que vous vous apprêtez à rendre les armes. Quel dommage !

Mme Sophie Dessus : Vous me connaissez mal !

Mme Annie Genevard : Nous avons placé beaucoup d’espoir en vous, chère collègue.
Loin de restaurer la confiance, ce débat est en réalité un extraordinaire signe de défiance que vous donnez à l’opinion publique. Vous alimentez le poujadisme ambiant et contribuez à la dévalorisation des élus, que ce débat risque fort d’abîmer. Parler des élus et du cumul des mandats comme le fait Mme Royal est proprement scandaleux et d’un manichéisme insupportable et infantilisant – je vous donne acte, monsieur le rapporteur, d’avoir exprimé l’idée selon laquelle il faut combattre ce manichéisme. Pour certains, le bien est dans le mandat unique, tandis que le mal, l’immoralité, la cupidité seraient le propre du cumul !
Je rappelle tout de même que Mme Royal cumule les fonctions de présidente du conseil régional de Poitou-Charentes, de vice-présidente de l’Internationale socialiste et de vice-présidente et porte-parole de la Banque publique d’investissement. Excusez du peu ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Alain Chrétien : Mais comment fait-elle ?

Mme Catherine Quéré : Ce ne sont pas des mandats mais des fonctions, et elles ne sont pas rémunérées !

Mme Annie Genevard : Nous parlerons du cumul des fonctions.

M. le président : Écoutons Mme Genevard. Elle seule a la parole.

Mme Annie Genevard : Pour moi, la seule question qui vaille est celle de savoir, non pas si cette loi est conforme à l’engagement partisan d’un candidat ou à une opinion publique que l’incurie de quelques-uns éloigne de plus en plus de l’ensemble de la classe politique, mais si cette loi est bonne ou non pour notre pays. Est-ce, comme le dit Bruno Le Roux, un énorme progrès ? Je ne le crois pas, et nous sommes nombreux à penser ainsi.
Le Premier ministre pense que « cette réforme vise à renouveler, à aérer ». Convenons que ces termes sont bien vagues et que cette notion d’« aération » – variante de l’expression convenue « respiration de la démocratie » – semble peu convenir à l’évolution probable vers un parlement qui, selon Franck Gintrand, directeur de Global Conseil…

M. Régis Juanico : Qui est cet illustre inconnu ?

Mme Annie Genevard : …« deviendra rapidement le vivier de sélection quasi exclusif des ministrables et des apparatchiks médiatiques. Coupés de leur base arrière locale et écrasés par le Gouvernement, les parlementaires ont donc tout à craindre de la fin du cumul des mandats. »

M. Régis Juanico : N’importe quoi !

Mme Annie Genevard : Dans l’étude d’impact, vous analysez les motivations de cette loi.
Le premier argument est celui selon lequel la décentralisation ayant accru les responsabilités au sein des collectivités locales, un engagement continu de leurs titulaires serait rendu nécessaire. Or, depuis les lois de décentralisation de 1982 7435et 1983, le périmètre du mandat municipal – celui-là même qui est principalement concerné par le cumul – n’a pas été véritablement modifié. En 1982, les communes ont acquis des compétences décentralisées en matière d’urbanisme, d’enseignement, de logement, d’action sociale et de culture. Mais depuis, elles ont eu plutôt tendance à en abandonner d’autres, comme l’économie, dont la compétence a été renforcée au niveau régional en 2004. Beaucoup ont délégué à l’intercommunalité des compétences qu’elles n’exercent plus, comme l’aménagement de l’espace et l’action de développement économique. À mon sens, l’argument de la décentralisation ne tient pas.
Le deuxième argument exposé dans votre étude d’impact affirme qu’il faut prendre en compte l’accroissement de la charge de travail du Parlement. Vous évoquez la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui a modifié les conditions d’exercice du travail législatif en accordant un rôle important aux commissions et en dégageant davantage de temps pour l’initiative parlementaire. Vous entendre arguer de cette loi pour justifier l’interdiction du cumul ne manque pas de sel, lorsqu’on se rappelle la violence de vos critiques à l’égard de cette révision constitutionnelle !
C’est vrai, il faut limiter le cumul : un mandat national et un mandat local, c’est mesuré, c’est juste.

M. Frédéric Reiss : Absolument ! C’est le bon sens !

Mme Annie Genevard : En réalité, qu’il s’agisse de l’Observatoire de la vie parlementaire, des enquêtes, des dossiers réalisés par des hebdomadaires – comme L’Expansion, récemment –, tout tend à prouver que c’est faux. Simplisme n’est pas vérité. L’étude CEVIPOF montre que le cumul des mandats n’entraîne pas une moindre activité parlementaire, c’est même parfois le contraire. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Alain Chrétien : Eh oui !

Mme Annie Genevard : Regardez les statistiques, mes chers collègues !
Afin d’attirer la bienveillante attention du ministre et du rapporteur sur ce point, je me permets d’insister sur un autre argument de l’étude d’impact ne résistant pas à l’analyse des faits : la majeure partie des projets étant gérés directement et uniquement au niveau local, il ne serait plus nécessaire d’être parlementaire et élu local.
En substance, alors qu’il était, naguère, nécessaire d’être parlementaire pour faire avancer des projets locaux, ce ne le serait plus aujourd’hui ! Là encore, l’étude CEVIPOF nous délivre un enseignement utile : la grande majorité des propositions de loi sont relatives à des questions d’ordre national, comme la protection sociale, la fiscalité ou les questions pénales.
Est-il immoral, quand on est parlementaire, d’essayer de faire aboutir des dossiers qui, s’ils sont bons pour son territoire, ne sont pas fatalement mauvais pour son pays ? Comme il est dit dans le rapport d’information du Sénat, le conflit d’intérêt vise la divergence entre l’intérêt général et des intérêts privés, et ne saurait concerner plusieurs intérêts publics, qu’ils soient nationaux ou locaux.
Laissez-moi vous donner un exemple, emprunté à l’histoire de notre maison : celui de l’un de mes prédécesseurs, dont peut-être certains de vous connaissent le nom, car il a accompli quelque chose dont on continue, aujourd’hui encore, à goûter les bienfaits. Il s’agit du député Charles Beauquier, maître d’œuvre opiniâtre des premières lois de protection des sites pittoresques en France. L’idée lui en est venue lorsque, en 1899, le propriétaire d’un moulin prévoyait de capter l’eau et de remplacer la cascade par une conduite forcée. Les habitants de Nans-sous-Sainte-Anne se mobilisèrent et firent appel au député Charles Beauquier. Et c’est ainsi qu’il fit voter la première loi de protection de l’environnement. Il n’est pas inutile de rappeler que Charles Beauquier avait proposé la suppression des départements pour diviser la France en une vingtaine de régions, préfigurant ainsi le conseiller territorial que vous avez supprimé.

M. Alain Chrétien : Quel talent !

Mme Annie Genevard : Vous n’entendez pas ce lien au territoire que tisse de façon incomparable l’exercice d’un mandat local, et singulièrement celui de maire,…

M. Jean-Luc Reitzer : Très bien !

Mme Annie Genevard : …qui est le plus concerné par le cumul. En effet, 41 % des députés et 35 % des sénateurs sont maires, et ce n’est pas seulement, monsieur le rapporteur – nous avons eu ce débat en commission –, pour des raisons statistiques. Vous rétorquez que la conservation d’un mandat simple de conseiller municipal, départemental ou régional peut garantir ce lien : c’est absurde ! Votre loi permettrait, à titre d’exemple, d’être parlementaire et conseiller départemental, de représenter avec son binôme 20 000, 30 000 ou 40 000 habitants, mais empêcherait un député ou un sénateur d’être en même temps maire d’une commune de 500 habitants ?

M. Jean-Luc Reitzer : Très juste !

M. Régis Juanico : Ça n’a rien à voir !

Mme Annie Genevard : Du reste, je suis à peu près certaine que très peu de parlementaires seront demain conseillers municipaux. Avec la réforme du scrutin départemental, c’est un deuxième très mauvais coup porté au lien de l’élu avec son territoire. Un maire me disait tout récemment : « Les parlementaires ne connaîtront plus que des sommes à six ou sept chiffres ! »

M. Alain Chrétien : C’est une remarque de bon sens !

Mme Annie Genevard : Pourtant, comme vous le dites dans l’étude d’impact, le mandat unique ne paraît pas pertinent ; vous reconnaissez d’ailleurs la nécessité pour les parlementaires de disposer d’un ancrage local. Il n’y a pas de plus bel enracinement que celui d’un maire !

M. Jean-Luc Reitzer : Très juste !

Mme Annie Genevard : L’attachement presque viscéral qui nous unit à cette fonction, pourquoi refusez-vous de l’entendre ? Vous, monsieur le ministre de l’intérieur, y avez fait personnellement allusion : vous avez beaucoup pêché en matière de cumul. Reconnaissez-le ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.) Vous avez été maire d’Évry, fonction que vous avez cumulée par la suite avec celle de député de l’Essonne, puis également, quelques années plus tard, avec celle de président de la communauté d’agglomération d’Évry Centre Essonne.

M. Manuel Valls : C’était avant ! Je ne fais pas les choses à moitié !

Mme Annie Genevard : C’était avant que M. le ministre ne soit ministre. Défendriez-vous avec la même ardeur le non-cumul si vous n’étiez pas à ce banc ?

M. Jean-Luc Reitzer : Au fond de lui-même, il partage notre sentiment !

Mme Annie Genevard : Nous vous épargnerons la réponse, monsieur le ministre.
Quel sera l’impact de la loi ? Voilà une question importante à laquelle vous consacrez une page sur dix dans l’étude d’impact. La question est expédiée en trois paragraphes de quelques lignes : il est fait mention de quelques éléments d’impact juridique, d’une absence d’impact financier, ce qui est faux – j’insiste sur ce point – en raison de l’écrêtement…

M. Patrick Hetzel : Oui, exactement !

Mme Annie Genevard : …et d’une absence d’impact direct sur la parité. Cet argument est étonnant. Si la parité est en soi une question très importante, est-ce la question la plus fondamentale en matière de cumul des mandats ? Moi qui suis une femme, je peux me permettre d’en douter.
Tout cela est bien mince et, surtout, passe à côté des aspects principaux de la question.
Mesdames et messieurs les députés, si cette loi est adoptée, ce sera sous un gouvernement socialiste…

M. Régis Juanico : Eh oui !

Mme Annie Genevard : …que l’on aura mis fin à la possibilité pour le législateur de conserver un mandat de service à la population, qui est l’essence même du mandat local,…

M. Jean-Frédéric Poisson : Bien sûr !

Mme Annie Genevard : …tout en maintenant la possibilité du cumul avec une activité privée vers laquelle, comme cela est probable, un certain nombre de parlementaires se tourneront.
Tel ce député socialiste – dont, par charité, ou bienveillance, je tairai le nom –…

Mme Isabelle Le Callennec : On le retrouvera !

Mme Annie Genevard : …qui, à l’occasion de l’examen de deux textes de loi, à quelques semaines de distance, a revendiqué, pour lui-même, le droit de rester avocat tout en étant député et prétend interdire à ses collègues de rester maire.

Mme Claudine Schmid : C’est scandaleux !

Mme Annie Genevard : Oui, c’est sous un gouvernement socialiste que cela se sera produit. Tout cela n’est pas sérieux, ni cohérent, ni bon pour notre assemblée.
Plutôt que de vous précipiter pour adopter un texte purement démagogique, qui n’aura pour effet que de renforcer l’antiparlementarisme en éloignant députés et sénateurs du terrain, n’aurait-il pas été préférable pour la démocratie d’élaborer un beau texte réfléchi qui intègre les nécessaires évolutions du statut de l’élu, comme le préconisait le sénateur socialiste Georges Labazée dans son rapport d’information du 4 février 2012 – comme vous le voyez, nous n’avons pas que des mauvaises références.

M. Alain Chrétien : C’eût été faire preuve de bon sens.

Mme Annie Genevard : À propos du cumul, il déclarait : « Il s’agit d’un sujet délicat, indissociable du statut de l’élu… ». C’est en effet un sujet délicat : pas moins de trois anciens premiers ministres se sont penchés sur la question : Pierre Mauroy, Jean-Pierre Raffarin, puis Lionel Jospin. Si le problème avait été aussi simple, peut-être l’auraient-ils déjà résolu.

M. Jean-Jacques Urvoas : Et Balladur ?

Mme Annie Genevard : Balladur : en voilà un quatrième. Merci de me le rappeler.

M. Jean-Luc Reitzer : Il ne faut pas oublier Balladur !

M. Jean-Jacques Urvoas : « Je vous demande de vous arrêter ! » (Sourires.)

Mme Annie Genevard : Monsieur le ministre, si vous ne voulez pas écouter les arguments de l’opposition, prenez tout au moins en compte ceux de votre majorité.
Une commission mixte députés-sénateurs aurait dû être constituée et travailler en amont. En fait, ces projets de loi ont été élaborés par des énarques aux ordres de l’Élysée, qui ne savent pas à quel patrimoine ils touchent : celui d’un modèle original qui, quoi que l’on en dise, a fait ses preuves – la preuve de son utilité et de son altruisme.
Surtout, cette loi stigmatise les parlementaires. Un ministre peut toujours légalement être maire d’une grande commune. Même s’il ne l’est pas dans les faits, il peut légalement l’être.
Enfin, cette loi n’évoque pas du tout les cumuls de mandats locaux.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons le renvoi de ce texte en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Frédéric Poisson : Excellent !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Christophe Borgel : INTER En préambule, je veux indiquer à notre collègue Vercamer, qui s’est plaint tout à l’heure de la difficulté à amender ce texte de loi, que la commission des lois, sur ma proposition, a émis un avis favorable à un amendement qu’il a déposé.

M. Frédéric Reiss : Attendons de connaître l’avis du Gouvernement !

M. Jean-Frédéric Poisson : Pouvez-vous nous dire quel est son objet ?

M. Christophe Borgel : Il est donc possible, non seulement d’amender ce texte, mais aussi, lorsqu’on est un parlementaire d’opposition, de bénéficier d’un avis favorable sur ses amendements. N’en faites donc pas trop sur le thème de la limitation des possibilités d’amendements ouvertes aux parlementaires !
Madame Genevard, je vous prie de ne pas m’en vouloir pas si je vais plus vite que lors de mes réponses précédentes, car j’ai le sentiment d’avoir déjà entendu un certain nombre d’arguments.
Vous avez choisi d’interpeller l’une de nos collègues, peut-être parce que sa circonscription était auparavant celle du Président de la République. Je ne vous renvoie pas à la liste que j’ai évoquée dans la réponse que j’ai apportée, hier, à M. Daniel Fasquelle. Nous verrons si tous ceux qui, sur vos bancs, mesdames et messieurs de l’opposition, se sont clairement exprimés en faveur d’une limitation du cumul des mandats et, pour certains, de manière extrêmement précise, du non-cumul des mandats dans les termes de l’actuel projet de loi, voteront oui ou non ce texte…

M. Daniel Fasquelle : Occupez-vous de la majorité !

M. Christophe Borgel : …et nous verrons de quel côté se trouve la liberté.

M. Daniel Fasquelle : Mais oui, on a bien compris !

M. Christophe Borgel : Vous avez choisi d’évoquer les conflits d’intérêts, affirmant qu’ils ne sauraient exister dans le cadre du cumul. Je vous recommande d’en parler avec l’ancien président de l’Assemblée nationale, M. Bernard Accoyer, qui, dans son intervention, évoquait très justement ce problème. S’il ne se pose pas dans tous les cas, le problème des conflits d’intérêts a toutefois été évoqué, à propos du cumul, par des parlementaires siégeant sur tous les bancs de cette assemblée.
Vous avez évoqué une personnalité importante de la formation politique à laquelle j’appartiens, qui a évoqué une date d’application de la loi. Je veux simplement vous rappeler, sans renier le droit de chacun à s’exprimer dans le débat public,…

M. Jean-Frédéric Poisson : Heureusement !

M. Christophe Borgel : …que la date de 2014 n’est pas celle figurant dans le projet de loi. Notre discussion gagnerait en densité et nos arguments seraient plus convaincants si nous acceptions de nous concentrer, non pas sur tous ceux qui, dans l’espace public, ont parlé du non-cumul des mandats au cours de ces dix dernières années,…

M. Jean-Frédéric Poisson : Je ne vous le fais pas dire, monsieur le rapporteur !

M. Christophe Borgel : …mais sur le contenu des deux projets de loi.
Vous avez évoqué l’absence de développement des compétences des communes s’agissant du mandat municipal. Oserais-je vous rappeler, moi qui suis un député quelque peu hors-sol, ne disposant pas d’un autre mandat,…

M. Alain Chrétien : Quel aveu !

M. Jean-Luc Reitzer : Hors-sol, cela veut tout dire !

M. le président : Écoutons M. le rapporteur, mes chers collègues.

M. Christophe Borgel : …– mais il m’arrive de parler à un grand nombre d’élus de ma circonscription – qu’au-delà des compétences des communes, un secteur s’est beaucoup développé : celui des intercommunalités, sous toutes leurs formes. Or, vous savez pertinemment que la plupart des maires sont, soit président, soit vice-président de leur intercommunalité.

M. Jean-Luc Reitzer : Ils pourront continuer à cumuler, car seuls les parlementaires seront sanctionnés !

M. Christophe Borgel : Il ne paraît donc pas donc sérieux d’expliquer qu’au sein de l’espace territorial des communes, aucune évolution n’a contribué à accroître le temps que le maire doit consacrer à ses fonctions locales.
Vous avez évoqué la révision constitutionnelle de 2008 et avez mis en doute le soutien que la majorité actuelle y avait apporté. Or, je crois en effet me souvenir d’une tribune en faveur du renforcement des pouvoirs du Parlement, qui avait été signée, à l’époque, par l’actuel président de la commission des lois et par l’actuel ministre de l’intérieur. Ce n’était donc sans doute pas le meilleur argument à faire valoir aux interlocuteurs que vous aviez en face de vous.

M. Daniel Fasquelle : Pour l’heure, M. Valls est ministre, mais ça ne durera pas !

M. Christophe Borgel : Vous avez enfin affirmé – et j’en terminerai par là – que notre objectif était de couper tout lien entre le parlementaire et le territoire. J’espère que, dans la suite de nos discussions, certains iront jusqu’au bout et essaieront de mettre au jour le nouveau plan, caché dans ce texte de loi, qui viserait à interdire aux députés, une fois élus, de mettre les pieds dans leur circonscription.

M. Jean-Luc Reitzer : C’est excessif !

M. Patrick Hetzel : Quel manichéisme !

M. Christophe Borgel : Soyons sérieux : chacun sait que l’on trouvera un autre moyen de faire du terrain. Tant que le mode de scrutin…

M. Jean-Luc Reitzer : « Tant que »…

M. Philippe Gosselin : C’est une menace !

M. Christophe Borgel : …– je le redis, puisque, manifestement, vous avez besoin que cela soit répété – est un mode de scrutin par circonscription, chacun d’entre nous demeurera un représentant de la nation tout entière, tout en étant attaché à la parcelle du territoire national que constitue sa circonscription. Nous continuerons à faire du terrain. Ce qui va changer, c’est la manière utilisée, qui sera, à mon avis, beaucoup plus articulée avec notre travail à l’Assemblée nationale qu’elle ne l’est pour le moment.

M. Jean-Luc Reitzer : Et la proportionnelle, c’est pour quand ?

M. Daniel Fasquelle : C’est la taille des circonscriptions qui va changer. Vous n’êtes pas convaincant !

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_267622 Madame Genevard, je vous remercie pour le ton de votre intervention, que nous avons écoutée avec attention, et la qualité de vos arguments. Vous avez cité beaucoup d’élus et de responsables socialistes ; le rapporteur, par un effet de symétrie tout à fait remarquable, avait, quant à lui, rappelé un certain nombre de prises de position d’élus ou de responsables de l’actuelle opposition.
Vous avez évoqué à plusieurs reprises le travail de la commission et du rapporteur. Pour le Gouvernement, il n’y a aucune raison de renvoyer le texte en commission.
En préparant ce texte et cette discussion, j’ai regardé de près – nous avons tous la mémoire et l’amour de l’histoire de notre pays, de la République et de la construction de notre démocratie – comment le cumul des mandats s’est progressivement construit.
Dans un texte lumineux, Guy Carcassonne, avec lequel beaucoup d’entre nous s’étaient liés d’amitié et qui a été…

M. Philippe Gosselin : Ce n’est pas le seul constitutionnaliste !

M. Manuel Valls : Oui, mais il a beaucoup compté.

M. Philippe Gosselin : On ne cite que lui ! Paix à son âme, mais quand même ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Sébastien Denaja : C’est lamentable !

Mme Julie Sommaruga : Vous n’avez aucun respect !

M. Sébastien Denaja : Ces propos sont en dessous de tout !

M. le président : Nous vous écoutons, monsieur le ministre.

M. Manuel Valls : Je poursuis, monsieur le président.
Cher monsieur Gosselin, vous êtes un jeune député plein de fougue qui nous appelez au respect des personnes en permanence. Je vois que, pour votre part, vous vous affranchissez très vite de ces règles.

M. Philippe Gosselin : Pas du tout ! Mais ce n’est pas le seul constitutionnaliste !

M. Sébastien Denaja : Il fait autorité !

M. Manuel Valls : Permettez-moi d’aller au bout de mon propos, monsieur le député. Il se trouve que j’ai été son collaborateur, notamment lorsqu’il était conseiller aux relations avec le Parlement. Il est donc assez logique que je le mentionne dans mon intervention.
Dans un bel article paru dans Le Monde, disais-je, il avait fait deux rappels. Il avait tout d’abord souligné qu’il n’était pas souhaitable qu’une formation politique s’applique une règle de non-cumul à elle seule ; je le dis pour répondre à ceux qui, tout à l’heure, nous donnaient un certain nombre de conseils. Il rappelait également que, dans ce vieux pays qu’est la France, très souvent, seule la loi permet d’imposer des choix. Cela a été vrai pour la parité : vous n’en avez pas voulu pour l’élection des conseillers départementaux. Il en va de même pour le cumul : vous nous donnez des leçons sur la manière dont cela doit s’appliquer…

M. Patrick Hetzel : Parce que vous n’en donnez pas, vous !

M. Manuel Valls : …mais personne n’est parvenu à l’imposer, et ce, quelle que soit la formation politique au pouvoir…

Mme Annie Genevard : Qui donne des leçons ?

M. Daniel Fasquelle : Vous nous provoquez en permanence !

M. Manuel Valls : C’est difficile de s’exprimer ! J’irai néanmoins jusqu’au bout de mon intervention.

M. le président : Mes chers collègues, veuillez écouter le ministre, s’il vous plaît ! Chacun pourra prendre la parole ensuite.

M. Manuel Valls : En 1985 comme en 2000, il a fallu en passer par la loi. D’ailleurs, en 2000, Lionel Jospin – il était alors, non pas premier secrétaire mais Premier ministre, et il fut un grand Premier ministre –…

M. Patrick Hetzel : Tout le monde n’est pas d’accord sur ce point !

M. Manuel Valls : …n’a pas pu faire aboutir la réforme parce que, déjà à l’époque, le Sénat n’en a pas voulu. Par conséquent, chaque fois qu’il y a des oppositions, c’est la loi qui doit imposer la réforme – ici, le cumul, là, la parité – parce que, à défaut de le faire, les forces les plus conservatrices, d’où qu’elles viennent, bloquent les avancées démocratiques dans ce pays.

M. Jean-Luc Reitzer : C’est un jugement de valeur !

M. Manuel Valls : Ainsi que je l’ai dit lors de mon intervention, c’est le rôle du Parlement de légiférer.
Dans ce même texte, Guy Carcassonne rappelait la genèse du phénomène : le succès des socialistes aux cantonales de 1976, puis aux municipales de 1977 et aux cantonales de 1979,…

M. Patrick Hetzel : C’est du révisionnisme !

M. Manuel Valls : …s’était traduit par l’arrivée d’une nouvelle génération de parlementaires sans que cela leur permît toutefois d’emporter la victoire aux législatives de 1978, qui avaient eu lieu dans des circonstances bien particulières. C’est cette configuration politique qui, progressivement, a fait que le cumul des mandats s’est installé. Mais trente années se sont écoulées et, aujourd’hui, compte tenu des lois de décentralisation, on voit bien qu’on est au bout d’un système.

M. Patrick Hetzel : On est au bout du socialisme !

M. Manuel Valls : Cette réforme ne permettra pas de régler tous les éléments qui fondent la crise politique, laquelle est parfois alimentée par les attitudes de certains au sein de cet hémicycle et par des propos qui dépassent les pensées des uns et des autres, comme ceux qui ont pu être échangés lors du débat sur le mariage pour tous.

M. Daniel Fasquelle : Arrêtez de faire ces amalgames !

M. Manuel Valls : Les termes qui ont été employés montrent l’absence de respect dont font preuve des députés pourtant talentueux. Ce que vous avez dit voilà quelques instants, monsieur Gosselin, est indigne d’un parlementaire : vous n’avez pas affiché le moindre respect pour une personne qui a compté pour beaucoup d’entre nous et avec laquelle nous avons lié une longue amitié ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Gosselin : Arrêtez de faire monter la mayonnaise, monsieur le ministre !

M. Manuel Valls : Et vous osez nous donner des leçons sur le rôle de la police à l’égard de telle ou telle personne ! Soyez au moins digne de votre fonction, monsieur le député ! (Mêmes mouvements.)

M. Philippe Gosselin : C’est de la manipulation !

M. Manuel Valls : Il y a des choses qu’on ne peut pas laisser passer dans cet hémicycle ! Il y a des choses que je ne laisserai jamais passer concernant un parlementaire !

M. Philippe Gosselin : Nous non plus !

M. Jean-Frédéric Poisson : Arrêtez de vous adresser à nous comme à des gamins !

M. Manuel Valls : À partir de là, il y a des changements dont nous devons tirer les leçons. Ces changements, ce sont ceux que la société nous impose. Et nous devons aller jusqu’au bout. C’est ce qui est proposé dans ce texte.
Comme l’a très bien dit M. le rapporteur voilà quelques instants, le mode de scrutin pour les élections législatives et la réalité de la vie politique font que jamais un député, dans aucune circonscription, ne sera coupé du peuple qui lui a fait confiance ; jamais !

MM. Daniel Fasquelle : et Jean-Luc Reitzer. Et la dose de proportionnelle ?

M. Manuel Valls : C’est ce mode de scrutin, auquel je suis très attaché parce qu’il est au cœur même de la démocratie, qui nous le garantit. N’ayez pas peur, allez jusqu’au bout et votez ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président : Nous en venons…

M. Manuel Valls : Merci, monsieur le président !

M. le président : Je vous en prie, monsieur le ministre.

M. Manuel Valls : Merci !

M. le président : Il n’y a aucune difficulté. Pour ma part, je suis très calme…

M. Manuel Valls : Moi aussi !

M. le président : Je n’ai aucun souci, aucune difficulté. Les choses se passent très bien et cela va continuer.

M. Sébastien Denaja : Nous avons besoin d’un président qui préside !

Mme Julie Sommaruga : Il faut faire respecter la parole du ministre, monsieur le président !

M. le président : Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à Mme Paola Zanetti, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Paola Zanetti : INTER Anatole France disait : « À l’endroit du public, répéter c’est prouver. » Je vais certainement répéter ce qui a déjà été dit mais, ayant pour ma part démissionné de la fonction exécutive locale que j’occupais, j’espère que cette répétition viendra prouver la nécessité de ce projet de loi.
Il y a des réformes qui sont des grands rendez-vous pour la République. Personne ici n’ignore la défiance d’un nombre croissant de nos concitoyens à l’égard des élus. Il suffit pour s’en convaincre de regarder la faiblesse des taux de participation à chaque élection. Soyons honnêtes : au moment où nous exigeons des efforts de la part des autres, nous sommes attendus sur notre capacité à en fournir nous-mêmes.

M. Jean-Luc Reitzer : Cela n’a rien à voir avec le cumul !

Mme Paola Zanetti : Ce débat ne doit pas être celui qui stigmatise les élus ou qui renforce l’antiparlementarisme. Il doit être celui qui fait battre le cœur de la démocratie politique, qui apporte une réponse nouvelle à la volonté réitérée par les Français à de nombreuses reprises de mettre fin à un cumul trop extensif des mandats,…

M. Jean-Luc Reitzer : Le cumul ne concerne que deux mandats !

Mme Paola Zanetti : …qui permet de renouer le lien de confiance entre les citoyens et leurs représentants.
Les projets de loi qui nous sont proposés vont au-delà de la limitation en posant une interdiction : c’est un acte fort, car les différentes réformes qui ont modifié la loi électorale n’ont pas entraîné une inflexion significative de la pratique du cumul des mandats.
Interdire le cumul entre une fonction exécutive locale et un mandat parlementaire est une réforme nécessaire, parce que les lois de décentralisation successives ont augmenté la charge des élus locaux et que la dernière révision constitutionnelle a accru les prérogatives parlementaires. Face à cet accroissement de la charge de travail à l’échelle tant locale que nationale, il est logique que les conditions d’exercice des mandats s’adaptent.

M. Jean-Luc Reitzer : Voilà qui est nouveau ! On disait le contraire, auparavant !

Mme Paola Zanetti : Cependant, si cette réforme est nécessaire, elle n’est pas une fin en soi. Elle doit être un des éléments constitutifs d’un Parlement rénové et renforcé dans ses prérogatives.

M. Jean-Frédéric Poisson : Rien que cela !

Mme Paola Zanetti : À ce rendez-vous de la démocratie et de la modernisation de la vie politique, les socialistes prennent une fois de plus l’initiative, comme cela a été le cas pour chaque progrès majeur que notre pays a connu.

M. Jean-Frédéric Poisson : Pour les retraites, par exemple !

Mme Paola Zanetti : En déposant cette motion de procédure, chers collègues, vous envoyez un très mauvais signal. Vous êtes en décalage avec les Français que vous et nous représentons. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Luc Reitzer : Il suffit pour s’en convaincre de regarder les résultats des élections partielles !

M. le président : Écoutons Mme Zanetti.
Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Paola Zanetti : Vous avez utilisé à tort l’opinion publique sur le mariage pour tous et aujourd’hui vous en faites fi ; vous l’utilisez quand cela vous arrange, en somme !

M. Daniel Fasquelle : Vous avez perdu huit élections partielles !

Mme Paola Zanetti : Vous empêchez par cette motion que la porte de l’antiparlementarisme ne se referme. C’est vous-mêmes, par vos propos, qui continuez à donner aux citoyens la possibilité de stigmatiser encore les élus que nous sommes.

M. Daniel Fasquelle : Et Cahuzac ? Et DSK ?

Mme Paola Zanetti : Il y a une réelle différence de conception de la démocratie politique entre le parti socialiste et la droite.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera contre cette motion et permettra ainsi que la parole donnée par le Président de la République et réitérée par le Premier ministre soit une parole tenue. (Applaudissements sur les sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. Jean-Luc Reitzer : Nous verrons cela dans cinq ans !

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Philippe Gosselin : INTER J’aimerais beaucoup que la parole du Président de la République soit aussi importante dans toutes les enceintes et que les promesses soient tenues, notamment dans les matières économiques, fiscales et sociales. Là où on peut cliver et s’opposer, le Président de la République est toujours très présent, je n’en doute pas un seul instant !
Oui, nous demandons le renvoi de ce texte en commission, car c’est un texte dogmatique qui vise à instaurer, sans le nommer, un mandat unique. La commission des lois a de surcroît aggravé la situation – je dis bien « aggravé » – en modifiant le texte du Gouvernement pour en faire un texte « Canada dry ».

Mme Elisabeth Pochon : Vous utilisez toujours la même dialectique, comme avec la PMA !

M. Philippe Gosselin : On nous donne le sentiment que nous pourrons continuer de siéger dans un certain nombre de conseils et ainsi garder un lien avec le local alors que, en réalité, en tant que parlementaires, nous ne pourrons plus siéger de façon correcte dans un conseil municipal, dans un conseil général et que nous n’y serons présents que de manière occasionnelle.
Petit à petit, le fil qui nous relie aux électeurs et au terrain sera distendu. Je sais que le terme d’élu « hors-sol » ne vous convient pas, mais il qualifie avec justesse les élus que nous aurons.

Mme Julie Sommaruga : Ce n’est pas dans le texte !

M. Philippe Gosselin : Le dogmatisme s’exprime également dans des positions telles que celle de Mme Dumont ou d’autres, qui estiment que le cumul des mandats est synonyme de présomption de conflit d’intérêts. Nous serions dans le régime de la présomption de culpabilité, présumés coupables de défendre uniquement l’intérêt de nos territoires.
Je rappelle que nous sommes des élus de la nation et que, si nous avons besoin de nous incarner dans un territoire, cela ne signifie pas que nous soyons en permanence coupables de conflit d’intérêts. Nous n’avons pas cette obsession,…

Mme Elisabeth Pochon : L’incarnation, tout est là !

M. Philippe Gosselin : …mais je vois qu’elle est dans d’autres esprits !
En outre, le rapporteur nous dit : « Tant qu’il y aura des circonscriptions »… Ah, tant qu’il y aura des circonscriptions ! Mais jusqu’à quand ? Et quelle sera la dose de proportionnelle retenue : 15 %, 20 %, 30 % ? Quel est le redécoupage électoral qui accompagnera cette réforme ?

M. Jean-Luc Reitzer : Absolument ! Nous aimerions le savoir !

M. Philippe Gosselin : Comprenez donc que nous puissions nous inquiéter de voir des mercenaires des partis politiques se projeter sur tel ou tel territoire ! D’ailleurs, vous savez bien que certains ici ont pu être désignés élu national dans un département et conseiller régional dans un autre département de la région Île-de-France ; il est inutile que je donne son nom, vous voyez de qui je veux parler. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Christophe Borgel : Je m’attendais à ce que vous y fassiez allusion plus tôt dans le débat !

M. Philippe Gosselin : Le rapporteur se serait-il senti visé ?

Mme Marie-Françoise Clergeau : Monsieur le président, présidez !

M. le président : Chers collègues, veuillez écouter M. Gosselin, qui va conclure !

Mme Marie-Françoise Clergeau : Nous n’appelons pas cela présider !

M. Philippe Gosselin : Je terminerai mon intervention par une réponse à M. le ministre. J’ai beaucoup de respect pour Guy Carcassonne, mais son décès brutal ne nous exonère nullement de procéder à un examen critique de son bilan. Ce n’est pas, je le maintiens, le seul constitutionnaliste de France. Il a sans doute énormément fait progresser le droit constitutionnel, mais si vous l’avez placé à votre panthéon de la République, je ne dois pas nécessairement en faire de même.
Je conclurai par ces mots : « Sans la liberté de blâmer, il n’est point d’éloge flatteur. »

M. Sébastien Denaja : Il a eu quarante-cinq secondes de plus que Mme Zanetti pour s’exprimer !

M. le président : La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Mme Laurence Dumont : Monsieur le président, M. Gosselin a eu trois minutes pour s’exprimer et les autres seulement deux minutes !

M. le président : Je vous en prie, madame Dumont !
Vous avez la parole, monsieur Piron.

M. Michel Piron : INTER Avant mon intervention dans la discussion générale, je voudrais dès à présent souligner que les arguments que l’on vient d’entendre sont de valeur tout à fait inégale – c’est le moins qu’on puisse dire.
J’apprécie Anatole France, mais je ne connaissais pas la citation qui a été faite ; elle ne me paraît pas faire partie des pensées les plus solides attribuées à cet écrivain.

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est à peu près sûr !

M. Michel Piron : Dire que la répétition suffit en elle-même à constituer une preuve ne me semble pas très convaincant : on peut persévérer dans l’erreur, et je crains qu’en la circonstance Anatole France ait fait plutôt l’éloge de l’erreur que celle de la recherche de la vérité.
Concernant le sujet qui nous occupe, j’ai entendu dire à plusieurs reprises que la charge des élus s’était considérablement accrue du fait de la décentralisation. Êtes-vous sûr, monsieur le ministre, que cet accroissement n’est pas au moins autant imputable à la perpétuation de la centralisation ?
Par ailleurs, je ne peux m’empêcher de relier la question du cumul des mandats, qui est un sujet complexe, difficile, à ce qui différencie notre système de gouvernance de celui de nos voisins européens. J’y reviendrai tout à l’heure.
Pour conclure, il me semble que confondre dans une même argutie le présent projet de loi sur le cumul et la loi sur le mariage pour tous exige d’immenses capacités de confusion ou au moins une disposition tout à fait exceptionnelle au syncrétisme. N’ayant pas de telles capacités, il est bien évident que je n’adhère pas à ce texte et que je voterai la motion.

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.

M. Sergio Coronado : INTER Madame Genevard, j’ai écouté votre intervention avec attention, ce que permettait le ton modéré avec lequel vous vous êtes exprimée. Vous avez évoqué le gage de sérieux et de compétence que procurait la détention d’un mandat exécutif local, y voyant même une sorte d’appétence des électeurs pour le cumul des mandats. Vous expliquez de manière à peine déguisée que c’est au fond la garantie d’une réussite aux élections législatives. Je pense qu’on peut interpréter la réussite des « cumulards » d’une autre manière.
Je voudrais vous parler en tant qu’élu « hors-sol », puisque je suis simplement parlementaire et que je n’ai pas pour but d’occuper un autre mandat. Dans ma circonscription, il y a des pays qui ont interdit aux détenteurs d’un mandat local de se porter candidat à un mandat parlementaire. Pour être candidat à un mandat national, il faut en effet au préalable démissionner de son mandat local, afin de ne pas mobiliser de manière totalement éhontée des fonds publics pour faire campagne, car cela rendrait la compétition tout à fait inégale. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Luc Reitzer : Il y a des textes en France qui régissent cela !

M. Sergio Coronado : En effet, quand on occupe un mandat local, on bénéficie de moyens, de réseaux, d’une audience qui n’est pas celle d’un candidat n’occupant aucun mandat. Sur cette question-là, les choses sont donc un peu plus compliquées que vous ne le dites.
Permettez-moi d’aborder une autre question liée aux circonscriptions des Français de l’étranger. Vous avez parlé des députés hors-sol ; je souhaite pour ma part évoquer les députés parachutés. En effet, l’opposition a fait le choix, de 7441n’envoyer dans les circonscriptions des Français de l’étranger que des candidats parachutés, c’est-à-dire des candidats qui n’avaient aucun lien avec les territoires qu’ils prétendaient vouloir représenter.

Plusieurs députés du groupe UMP : C’est faux !

M. Sergio Coronado : Et cette logique a permis à l’un de vos candidats de rester conseiller général de la Haute-Vienne, tout en étant élu député de l’Afrique subsaharienne.

M. Patrick Hetzel : C’est faux !

M. Sergio Coronado : Et ainsi, il peut prétendre qu’il est tout aussi proche de ses électeurs de Haute-Vienne que de ceux d’Afrique subsaharienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Alexis Bachelay : C’est peut-être le début d’un jumelage ! (Sourires.)

M. Sergio Coronado : Je vous laisse juger des effets de cette logique, que vous avez défendue à cette tribune. Je crois qu’il est temps de poursuivre la marche qui a été entamée en 1985, de limiter encore davantage le cumul des mandats et de mettre un terme à cette tradition du député-maire. Je crois que les écologistes ont été parmi les premiers à mettre en œuvre cette pratique. Nous avons eu parfois des difficultés avec certains de nos collègues, et c’est pourquoi nous avons besoin, nous aussi, du recours à la force de la loi.
Nous ne voterons donc pas votre motion de procédure et nous serons très heureux de voter les deux projets du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : INTER Je reviendrai seulement sur un point précis. Le texte de loi, tel qu’il a été déposé par le Gouvernement, ne comportait pas une mesure, qui semble importante et qui figure maintenant dans le texte de la commission, à la suite de l’adoption d’un amendement en commission des lois. Cette nouvelle disposition prévoit, de mémoire, que nul ne puisse exercer plus de trois mandats successifs.

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est exact !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Je comprends très bien qu’une assemblée doive concilier le renouvellement apporté par de nouveaux élus et l’expérience de ceux qui connaissent déjà l’activité parlementaire. Mais une interdiction de ce type semble assez inopportune, parce que l’essentiel, au fond, c’est la liberté de choix de l’électeur :…

M. Frédéric Reiss : Eh oui !

M. Jean-Luc Reitzer : Absolument ! C’est la liberté !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : …c’est à lui d’apprécier s’il souhaite, ou non, renouveler le mandat d’un parlementaire qui aurait effectué trois mandats successifs.
Mais je me dis surtout que si cette disposition avait été appliquée par le passé, elle aurait privé cette assemblée de François Mitterrand, de Jacques Chaban-Delmas, de Jacques Chirac, de Valéry Giscard d’Estaing, de Pierre Mendès-France, et de beaucoup d’autres aussi.

M. Patrick Hetzel : Absolument !

M. Matthias Fekl : C’était une autre époque !

Mme Elisabeth Pochon : Et il n’y aurait pas de femmes aujourd’hui !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : La vie publique aurait-elle gagné à cet ostracisme ? Je ne le pense pas.
Je voudrais rappeler, pour terminer, un fait historique que chacun connaît : les constituants de 1791 avaient interdit que les membres de leur assemblée puissent siéger à l’Assemblée législative, la nouvelle assemblée issue de la Constitution. Le résultat, c’est que l’Assemblée législative a compté des personnalités de moindre importance que l’assemblée précédente, et qu’elle fut privée de personnalités telles que Robespierre ou Barnave, pour prendre deux tendances.

M. Jean-Christophe Lagarde : Et on en arrive à 1792 !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Cette assemblée a eu un mandat assez bref, qui n’a pas été extrêmement positif. Je crois donc que cet amendement devra faire l’objet d’un examen plus approfondi encore que d’autres. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Frédéric Reiss : Ce fut très serré !