Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur – Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen : Motion de renvoi en commission (projet de loi)
debate, 03/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : MOTION_RENVOI_588J’ai reçu de M. Jean-Louis Borloo et des membres du groupe Union des démocrates et indépendants une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement, sur le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_MOTION Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le tirage au sort a voulu que nous intervenions en dernier, sur une portion du débat…
M. Jean-Jacques Urvoas : On va crescendo !
M. Christophe Borgel : rapporteur. Le meilleur pour la fin ! (Sourires)
M. Jean-Christophe Lagarde : …mais puisque la discussion est commune, vous comprendrez que j’embrasse les deux textes dont il est question.
Nous entamons aujourd’hui l’examen de deux projets de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec les mandats de député, de sénateur et de parlementaire européen. Ce débat fait partie des marronniers de la vie politique française. Depuis des années, chaque responsable qui veut se rendre populaire reprend ce refrain facile : « Non au cumul des mandats ! » Les plus démagogues fustigent ce qui constituerait une spécificité ou une anomalie française ; les médias applaudissent naturellement, car cela flatte ce qu’ils pensent être le peuple ; et de nombreux candidats aux élections ont pris sur le sujet des engagements qu’ils ne se sont jamais appliqués à eux-mêmes.
Mieux encore : les députés socialistes – vous-mêmes, mes chers collègues ! – s’étaient tous engagés, lorsqu’ils ont été investis par leur parti, à anticiper la future loi en cessant de cumuler un mandat de parlementaire avec celui d’un exécutif 7442local, y compris dans des structures intercommunales, trois mois après leur élection, en application d’une réforme de leurs statuts. Mais lorsqu’il a fallu passer aux actes, la grande majorité des parlementaires socialistes n’a pas respecté cet engagement. Un de plus, me dira-t-on, mais un quand même ! Force est en tout cas de constater que ce n’est qu’à ce moment-là que beaucoup d’entre eux se sont mis à réfléchir sérieusement aux conséquences de cette réforme, ou plutôt de cette promesse démagogique.
En effet, si ce sujet a donné lieu, depuis des années, à beaucoup de démagogie, d’hypocrisie et de discours simplistes – ce qu’illustrent parfaitement ces projets de loi – il y a eu bien peu de réflexions de fond, cherchant à savoir pourquoi le cumul des mandats existe en France. Non pas dans le temps, monsieur le ministre, mais sur le fond. Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? En quoi participe-t-il de l’équilibre des pouvoirs dans notre pays ? Pose-t-il des problèmes de conflits d’intérêts ? Comment garantir l’égalité d’accès aux mandats publics si on limite le cumul ? Quel statut de l’élu devrait accompagner une telle réforme et quels changements institutionnels devraient la précéder ?
Nous avons souhaité défendre cette motion de renvoi en commission, pour que l’Assemblée nationale prenne le temps de la réflexion avant de se lancer dans ce changement de règles, qui réalise l’exploit de cumuler un déséquilibre de nos institutions avec une parfaite hypocrisie quant à ses objectifs. En réalité, ces projets de loi, comme le texte relatif à la transparence que l’Assemblée nationale vient de voter, loin de favoriser le renouveau démocratique, aboutiront, dans l’état actuel de nos institutions, à un résultat opposé à celui que vous poursuivez. Naturellement, dans le climat d’antiparlementarisme ambiant, il est très confortable d’être le promoteur de ce projet, en avançant des arguments qui sont infondés, comme je tenterai de le démontrer au cours de mon intervention.
Au risque de vous surprendre, mes chers collègues, monsieur, le ministre, je vous dirai pour commencer que je ne suis pas hostile à toute idée de légiférer pour limiter le cumul des mandats, et le groupe UDI non plus. J’avais moi-même proposé, il y a plusieurs années déjà – le président Schwartzenberg me pardonnera – de limiter le nombre de mandats successifs d’un élu dans les mêmes fonctions.
De même, il m’a toujours semblé peu crédible de prétendre qu’une même personne pouvait gérer efficacement, et sans conflits d’intérêts, deux mandats exécutifs en même temps. Pour moi, le bon équilibre serait de limiter strictement le cumul d’un mandat exécutif et d’un mandat représentatif, quel qu’il soit. Mais votre projet de loi n’aborde pas ces sujets ; il les évite même soigneusement, pour ne pas froisser les intérêts partisans de certains de vos amis.
Vous vous contentez de priver les parlementaires de toute assise locale sérieuse et solide, et vous voulez ainsi faire croire que vous aurez rénové notre démocratie : cruelle illusion qui n’aboutira qu’à accroître encore davantage le déséquilibre entre pouvoirs exécutif et législatif que nous subissons aujourd’hui. En effet, à ceux qui déplorent le cumul des mandats et y voient une spécificité française, nous voulons faire observer qu’il trouve sa source dans une autre spécificité, double celle-ci, de l’organisation institutionnelle française.
La France est à la fois un État extrêmement centralisé et celui où le pouvoir exécutif national concentre le plus de pouvoirs, sans réels contre-pouvoirs : c’est une situation unique au monde, qu’on ne retrouve chez aucune des autres démocraties occidentales. Il n’y a guère qu’en Russie, chers collègues, qu’on trouverait un chef d’État ayant davantage de pouvoir. Et encore, je n’en suis pas sûr, car celui-ci est au moins limité par l’oligarchie qui l’a mis en place, ce qui n’est même pas le cas dans notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Matthias Fekl : Magnifique !
M. Jean-Christophe Lagarde : Je le répète : la France est un État extrêmement centralisé, contrairement aux pays avec lesquels on la compare, dès qu’il s’agit de débattre du cumul. En Allemagne, l’État est fédéral et une grande partie des règles est entre les mains des Länder, ce qui leur permet d’adapter les règles de l’éducation, de l’économie, du travail, ou encore des relations sociales, aux réalités locales.
Il est donc moins important, dans une telle structure fédérale, de relayer les pouvoirs locaux au sein du Parlement, car les règles nationales sont moins nombreuses, et le plus souvent adaptables par les assemblées locales. Un certain nombre de règles fédérales ne peuvent être décidées que si les pouvoirs locaux acceptent d’y consentir. Mieux encore, il n’est pas nécessaire, et même parfaitement inutile, de briguer des responsabilités au Bundestag, ou même au Bundesrat, si l’on veut peser sur la politique monétaire, et donc économique, du pays. En effet, ce sont les représentants des exécutifs locaux qui siègent au sein du conseil de la banque fédérale et qui y exercent une réelle influence.
On voit bien qu’en Allemagne, c’est le partage des responsabilités entre pouvoir national et pouvoir local qui a rendu inutile, sans fondement et sans intérêt le cumul de responsabilités locales et nationales. En effet, point n’est besoin, de l’autre côté du Rhin, d’être parlementaire pour espérer peser sur la politique économique, sociale et culturelle de son pays. Si l’on ajoute à cela le fait que l’Allemagne jouit d’un régime parlementaire qui permet aux partis politiques de peser réellement sur les décisions du Gouvernement fédéral, on comprend que les grands élus locaux ont, dans les débats nationaux, une influence au moins aussi importante que les parlementaires.
Rien de tel en France : les partis politiques ne servent que de rampe de lancement présidentielle lorsqu’ils sont dans l’opposition – leur contribution au programme est d’ailleurs minime – et de simples exécutants de la volonté du prince, pour ne pas dire de paillassons des gouvernements, lorsqu’ils se retrouvent dans la majorité. Ce texte nous en donnera, je crois, une nouvelle illustration.
Aux États-Unis, le cumul des mandats n’existe pas non plus : là encore, c’est la nature fédérale de l’État qui explique le caractère non nécessaire du cumul des mandats, et même son impossibilité pratique. En effet, le pouvoir des États, des comtés et des villes étant incomparablement plus étendu aux États-Unis que les quelques bribes de pouvoir qui sont concédées aux exécutifs locaux en France, il n’est nul besoin là-bas – et ce serait même souvent contre-productif – de vouloir rassembler pouvoir local et pouvoir national pour être efficace.
Le premier détermine si largement la vie des citoyens que le second est presque relégué et cantonné aux échanges internationaux, à la défense nationale et aux affaires étrangères : c’est le niveau de pouvoir qui, aux yeux des Américains, a le moins d’effets sur leur vie quotidienne, et sur lequel ils exercent le moins d’influence. Chacun comprendra que tel n’est pas le cas en France. Et là encore, la puissance des exécutifs locaux est telle qu’un gouverneur, par exemple, dispose, dans les grands débats qui traversent ce pays, d’une voix plus forte, plus entendue et plus respectée que les parlementaires nationaux.
Les États-Unis disposent, par ailleurs, d’un Parlement qui exerce un rôle législatif réel, loin de l’ersatz que la Constitution de la bkVeek République offre aux parlementaires français, si bien qu’être un simple parlementaire aux États-Unis est une réelle source d’influence, à la fois dans le processus législatif et sur le Gouvernement. Ce n’est absolument pas le cas dans notre pays, comme chacun et chacune d’entre nous le sait bien. Aux États-Unis, les élus couvrent des circonscriptions si larges et si peuplées, ils jouent un rôle législatif si concret et si réel, qu’on voit bien qu’ils ne pourraient pas exercer d’autres responsabilités en même temps.
Je pourrais naturellement poursuivre la comparaison avec d’autres démocraties occidentales, avec des États fédéraux comme l’Espagne, des régimes parlementaires comme l’Italie ou le Royaume-Uni : chaque fois, on s’apercevrait que le non-cumul des mandats est le résultat d’un système institutionnel donné, qui ne correspond en rien à la situation française.
Aussi, à nos yeux, pourrait-on envisager en France une règle interdisant le cumul des mandats locaux et nationaux, si celle-ci était la résultante d’un changement institutionnel profond et salutaire pour notre pays, si elle venait couronner un véritable mouvement de modernisation de la démocratie française, et si elle ne se contentait pas d’en ripoliner la façade. Cette démocratie prisonnière d’une monarchie républicaine, que tous nos princes successifs ont dénoncée lorsqu’ils prétendaient à la magistrature suprême, ils s’en sont fort bien accommodés une fois en place, notre actuel chef de l’État ne faisant aucunement exception à la règle.
Contrairement à de nombreuses autres démocraties plus modernes, l’exécutif concentre, en France, un nombre impressionnant de pouvoirs, que nous jugeons excessifs. Il peut à sa guise dissoudre l’Assemblée nationale, ce qui induit une quasi-impossibilité pour la majorité parlementaire de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement ; il nomme, sans réel contrôle, aux plus hautes fonctions de l’État ; il nomme aussi les dirigeants des grandes entreprises publiques et des entreprises dans lesquelles l’État est fortement présent ; il est à l’origine de la plupart des projets de loi ; il peut interrompre à tout moment une discussion parlementaire, revenir sur un vote des assemblées quand bon lui semble, et même faire adopter des textes sans vote et sans majorité grâce à l’article 49-3 – désormais, il se contente même de menacer de l’utiliser.
Il n’a aucun compte à rendre sur les décisions prises dans le domaine réglementaire et la ratification par le Parlement de traités internationaux, à la négociation desquels il n’est en rien associé, n’est qu’une formalité ; l’engagement militaire des armées ne dépend que du bon plaisir du Président et les débats, désormais obligatoires au bout de trois mois, ont montré toute leur limite ; la défense nationale n’est décidée que par lui ; les services secrets ne rendent aucun compte réel à la représentation nationale, comme c’est le cas, par exemple, aux États-Unis. Je m’arrête ici, tant l’inventaire à la Prévert serait fastidieux, et parce que chacun d’entre nous, une fois les masques tombés, a conscience de tout cela, qu’il le regrette ou qu’il s’en réjouisse.
Et cette concentration excessive des pouvoirs n’est contrebalancée, contrairement à ce qui se passe dans les autres grandes démocraties, par aucun autre pouvoir qui puisse l’arrêter ou le démettre. Ainsi, le Président de la République gouverne le pays sans être politiquement responsable devant le Parlement, et la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement – pardonnez-moi, monsieur le ministre – est une fiction qui n’a d’ailleurs été démentie qu’une seule fois en cinquante-cinq ans.
Et c’est dans ce contexte que vous prétendez renforcer le rôle des parlementaires en les affaiblissant électoralement ?
Un grand bouleversement institutionnel pourrait rendre utile, et même bénéfique, une limitation stricte du cumul des mandats. Mais sans cette concomitance, le simple fait d’interdire le cumul entre le mandat de parlementaire et celui d’un exécutif local ne pourra avoir que de lourdes conséquences sur notre système institutionnel.
Chacun d’entre nous, et plus particulièrement les promoteurs de ce projet de loi, devrait le mesurer plutôt que de se laisser aller à la facilité d’arguments populistes. Pour reprendre la formule d’un de vos amis sénateurs, et pas le moindre puisqu’il s’agit de Gérard Collomb : « La suppression pure et simple du cumul, c’est bête et méchant ».
M. Philippe Gosselin : Très belle référence !
M. Jean-Christophe Lagarde : Cela ne sert à rien, et fera régresser la démocratie française – cette dernière phrase n’est pas de Gérard Collomb : je le précise pour le ministre, qui commençait à s’inquiéter !
En effet, si le non-cumul peut-être un objectif louable à atteindre dans nos démocraties modernes, il doit être précédé par un réel rééquilibrage des pouvoirs du Président de la République et du Parlement en faveur de ce dernier.
De grandes voix d’intellectuels indépendants se sont exprimées publiquement sur le sujet, illustrant ainsi que notre position n’est pas – comme la presse aime à le faire croire, ou comme vous voulez le faire croire – celle de la défense des intérêts particuliers des horribles « cumulards » contre de pseudo-modernes qui défendraient l’intérêt général.
Pour ne pas allonger mon propos, je ne citerai que les professeurs de droit ou de sciences politiques Pierre Avril, Olivier Beaud et Laurent Bouvet, ainsi que l’historien et politologue Patrick Weil – le rapporteur a raison de le préciser – qui ont écrit au Président de la République, au président de l’Assemblée et au président du Sénat pour les alerter sur les méfaits qu’aurait l’interdiction du cumul des mandats pour les parlementaires, nuisible à leurs yeux à « l’équilibre des pouvoirs ». Réfléchissez avant qu’il ne soit trop tard. Ils étaient favorables à une telle mesure il y a peu de temps.
L’équilibre des pouvoirs théorisé par Montesquieu est une des conditions fondamentales de la démocratie. Or, dans notre régime français, sur-présidentialisé, la présence d’élus locaux au Parlement contribue indispensablement à cet équilibre.
Monsieur le ministre, si vous souhaitez réellement que cette réforme ait un sens, elle ne devrait être que l’aboutissement d’une modification profonde de nos institutions. Elle pourrait alors paraître assez équilibrée.
Il vous faudrait la faire précéder de remises en cause constitutionnelles considérables redonnant au préalable toute sa place au Parlement, comme c’est le cas dans les pays qui ne pratiquent pas le cumul des fonctions. Par exemple en limitant strictement l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 aux PLF et PLFSS, seules lois réellement nécessaires chaque année dans notre pays ; ou en supprimant la responsabilité, au demeurant très virtuelle, du Gouvernement devant 7444l’Assemblée nationale, de sorte que celle-ci soit libérée du chantage politique qu’exerce tout gouvernement sur le moindre texte qu’il propose.
Vous élargiriez considérablement le champ et la possibilité de créer des commissions d’enquête dotées de véritables moyens. Vous accepteriez que les décrets d’application des lois que nous votons soient soumis à un débat préalable dans les commissions des deux chambres, au lieu d’être parfois dévoyés par l’administration. Vous élargiriez la capacité du Parlement à amender les projets budgétaires. Vous renonceriez à la faculté du Gouvernement de demander une seconde délibération. Vous encadreriez plus strictement le droit de dissolution, qui ne devrait plus être entre les seules mains du chef de l’État, afin de n’être utilisé qu’en cas de crise grave.
Vous donneriez également au Parlement un droit de contrôle sur les nominations de l’exécutif. Monsieur le président de la commission des lois, je vous ai tant entendu le réclamer lorsque vous étiez dans l’opposition que je désespère de vous voir prendre une initiative en ce sens ! Vous pourriez imposer, par exemple, que les nominations les plus sensibles n’aient lieu qu’après avoir recueilli l’assentiment des trois cinquièmes des membres des commissions concernées. C’étaient vos propositions. Comme vous avez changé ! Le changement est parfois permanent !
Vous donneriez au Parlement un vrai contre-pouvoir dans les domaines diplomatiques, militaires et pour ce qui concerne les services de renseignements.
Je m’arrête là, mais vous qui aimez tant comparer la France quand vous choisissez de parler de cumul des mandats, vous oubliez totalement de le faire lorsqu’il s’agit de comparer la faiblesse de notre Parlement croupion, dont vous prétendez redorer le blason, avec de vrais parlements, comme on en connaît dans les autres démocraties occidentales – tel le Bundestag, où nous nous sommes rendus il y a quelques mois.
Cette réforme aurait pu avoir du sens si elle donnait les moyens au Parlement d’une plus grande indépendance, d’une plus grande force et d’une utilité plus réelle dans le processus législatif. À ce compte-là, si telle avait vraiment été votre démarche, votre objectif, nous aurions pu vous suivre et voter cette mesure.
Mais vous, socialistes, communistes, radicaux de gauche et même Verts, vous qui avez dénoncé, combattu et stigmatisé ce déséquilibre des pouvoirs, vous ne l’avez jamais remis en cause lorsqu’il vous a été donné de gouverner, depuis François Mitterrand.
Vous, parlementaires qui vous revendiquez de la gauche, vous vous accommodez fort bien de cette impuissance, de ce carcan, de cet affaiblissement parlementaire auquel vous allez encore ajouter une couche.
Car, chers collègues de la majorité, vous vous apprêtez à commettre la même erreur, le même contresens qu’avec la réforme du quinquennat. Souvenez-vous : elle apparaissait au départ comme un progrès démocratique qui se contentait de réduire la durée du mandat du chef de l’État. Le président Giscard d’Estaing la résumait en une réforme très simple. Il suffisait, disait-il, « de changer un mot dans notre Constitution ». Nous étions sans doute nombreux, même si je n’étais pas encore parlementaire, à penser faire preuve de modernisme – terme dont vous avez beaucoup usé dans vos discours – et œuvrer au rééquilibrage des pouvoirs tout en évitant une nouvelle cohabitation.
Quelques années plus tard, force est de constater que le vrai résultat a été d’accentuer encore davantage la concentration des pouvoirs entre les mains du chef de l’État, d’affaiblir fortement la fonction de Premier ministre et de réduire encore plus la capacité du Parlement, et singulièrement des députés, à peser sur la politique de la nation. Je distingue le cas des députés car la concomitance des élections législatives et présidentielle a réduit la première à une simple formalité, et a surtout anéanti toute forme d’indépendance des députés élus dans la foulée de la majorité présidentielle, même lorsque ceux-ci avaient pris des engagements précis vis-à-vis de leurs électeurs.
Rien que depuis mai 2012, les exemples sont légion. Mais pour ne pas vous indisposer je n’en citerai qu’un seul : l’engagement que vous aviez tous pris solennellement devant vos électeurs, chers collègues de la majorité, de ne pas ratifier le traité européen négocié par M. Sarkozy et Mme Merkel. Vous suiviez ainsi la promesse faite par le candidat Hollande, qui la réitéra une fois élu Président, le temps de vous permettre de conquérir vos mandats législatifs. Las ! une fois les tréteaux de campagne repliés, votre nouveau chef vous a demandé de renier toute honte bue cette promesse et vous avez été une écrasante majorité à accepter ce reniement…
M. Jean-Luc Laurent : et M. Christian Hutin. Pas tous !
M. Jean-Christophe Lagarde : …en essayant de l’habiller d’un faux plan de relance européen de 120 milliards, dont chacun savait déjà et peut constater aujourd’hui qu’il n’existait pas le premier centime.
Vous n’avez pas ainsi abjuré vos engagements parce que vous aviez changé d’avis, ni même parce que le traité ou la politique européenne avaient été un tant soit peu modifiés, encore moins parce qu’on vous aurait montré combien cette promesse était démagogique. Pas du tout ! Seulement, votre nouveau chef a aisément pu vous faire sentir combien vous deviez vos fonctions parlementaires à la dynamique née de sa victoire. Et aujourd’hui encore, quand certains s’égarent à demander le droit de vote aux étrangers, une réforme fiscale d’ampleur ou bien l’extension de la PMA aux couples homosexuels, l’exécutif sait bien faire sentir à chacun d’entre vous qui vous a fait comte et combien il dépend du roi, de sa victoire et de sa bonne volonté que vous le restiez demain. Rassurez-vous : il se passait la même chose sous notre majorité.
Or le fait que les parlementaires ne puissent plus disposer d’un ancrage politique solide au sein d’un exécutif local, disposant d’une incontestable légitimité propre, extérieure à l’élection présidentielle, d’une indépendance qui leur permet d’être élus même quand cela déplaît au nouveau pouvoir, aura deux conséquences inévitables. La première, c’est le retour du régime des partis que la bkVeek République prétendait éviter. La seconde, c’est l’éloignement du législateur de la réalité du pays, de sa diversité, de sa complexité.
Avec votre nouveau système, pour être parlementaire, et plus encore pour le rester, mieux vaudra en effet arpenter les couloirs de son parti plutôt que les communes de sa circonscription, mieux vaudra ne pas déplaire à l’appareil politique dont on attend le soutien. Il ne sera plus possible à des élus de s’affranchir de la sacro-sainte discipline de groupe en sachant pouvoir compter sur sa force locale pour résister aux pressions dont chaque parlementaire fait un jour l’objet. Ces assemblées que vous entendez dessiner seront majoritairement composées – vous regrettez le mot, il n’a rien d’insultant – de fins connaisseurs des appareils, d’apparatchiks, plus habiles à être courtisans de leurs maîtres que serviteurs de leurs électeurs et de leurs territoires.
C’est d’ailleurs ce qu’exprime notre collègue Sophie Dessus, ancienne suppléante de François Hollande et qui lui a succédé comme députée.
Mme Sophie Dessus : Non !
M. Jean Launay : Elle n’a jamais été suppléante, mais toujours titulaire !
M. Jean-Christophe Lagarde : Dans Le Populaire d’août 2012, elle affirmait : « J’estime qu’il est préférable que les parlementaires émanent du terrain plutôt que d’un système technocrate de partis imposants leurs candidats. » Elle ajoutait : « Martine Aubry fait de la démagogie ».
De même, notre collègue Jean-Pierre Fougerat, suppléant de M. le Premier ministre, affirmait en septembre 2012 dans les colonnes de 20 minutes : « Imaginez que Jean-Marc Ayrault redevienne député ; il faut faire attention à ce qu’il n’y ait pas un jour des parlementaires coupés des réalités ». Voilà des paroles de parlementaires proches des plus hautes autorités de l’État qui me semblent frappées au coin de la sagesse et du bon sens. Nous sommes en réalité une majorité à les partager au sein de cet hémicycle – peut-être pas ce soir, mais lorsque nous sommes au complet –, même si nous verrons lors de l’étude de ce texte à quel point l’exécutif sait tordre le bras aux plus réticents de la majorité.
Et ne vous cachez pas, monsieur le ministre, en opposant l’intérêt national censé être représenté par les partis, par les appareils, à ceux qui tirent leur légitimité de la gestion de leurs territoires. Une fois ôtés les masques de l’hypocrisie, nous savons tous ici combien les appareils politiques doivent aujourd’hui tenir compte du poids électoral et de la force de leurs grands élus locaux dans la désignation de leurs candidats. Ces appareils seront libérés de ce poids demain, particulièrement s’agissant des élections législatives.
Pis encore, si les élus locaux continuaient à peser électoralement sur la désignation des députés, cela reviendrait à faire d’un grand nombre d’entre eux de simples commettants de leurs soutiens locaux ; des espèces de super-sénateurs.
Si l’on ajoute à cela les règles de financement des campagnes électorales dans notre pays, où le Président de la République ne peut faire campagne et être élu qu’avec l’aide du financement du parti politique qui le soutient, parti qui lui-même reçoit l’essentiel de ses ressources du financement public lié aux élections parlementaires, on constate alors un renforcement considérable du pouvoir du Président de la République sur les députés de sa majorité, un véritable corsetage déjà à l’œuvre et que l’exécutif souhaite aggraver en rendant les parlementaires encore plus dépendants de lui. Et vous allez y consentir !
Le quinquennat – présenté à l’époque comme une grande avancée démocratique – et ses conséquences sur le calendrier électoral ont ainsi réduit l’Assemblée nationale et Matignon à des annexes de la présidence. Avec votre projet de loi, vous vous apprêtez à porter le coup de grâce à ces institutions.
Dans le système institutionnel tel qu’on le connaît aujourd’hui, et plus encore depuis la réforme du quinquennat, la présence au Parlement de présidents d’exécutifs locaux est ainsi un atout, et même une nécessité, pour notre démocratie face à la concentration à outrance du pouvoir dans les mains du Président de la République. Affirmer le contraire serait nier la réalité.
Pour nous, cette présence d’élus locaux au Parlement est nécessaire à double titre.
D’une part, le statut de ces élus ne dépend pas du seul mandat parlementaire. Ainsi, face au pouvoir exécutif, ils ont plus de puissance et d’indépendance qu’ils n’en auraient face à leur parti politique s’ils n’avaient qu’un seul mandat.
D’autre part, alors que notre culture politique est trop faite d’affrontements, dont le paroxysme est atteint lors de l’élection présidentielle, il serait malsain que, dans la foulée de cette dernière, les députés ne soient élus que sur une base partisane, sans réel ancrage local. Si vous souhaitiez d’ailleurs éviter, même partiellement, cet écueil, vous devriez accepter nos amendements prévoyant que les élections législatives et présidentielle aient lieu les mêmes jours. Cela aurait au moins l’avantage de libérer le premier tour de la pression de l’élection présidentielle.
À y regarder de près, l’exception française du cumul des mandats n’est donc pas une anomalie au regard des pratiques des autres démocraties, mais une réponse adaptée et nécessaire au système institutionnel de ce pays.
Face à la concentration extrême des pouvoirs entre les mains du Président de la République, le cumul entre un mandat de parlementaire et celui d’un exécutif local contribue, sans doute de façon insatisfaisante, à l’équilibre des pouvoirs et permet souvent à nos débats de sortir de l’idéologie pour remettre les pieds dans la réalité vécue par les élus locaux et nos concitoyens. Vous le savez, monsieur le ministre, puisque vous avez été maire et parlementaire pendant dix ans.
Je garde le souvenir du jeune Manuel Valls, député, lors du débat sur la LOPPSI.
M. Marcel Rogemont : Il est toujours jeune !
M. Jean-Christophe Lagarde : Il était encore plus jeune, cher collègue. Il n’y a rien de vexant à cela !
Il défendait alors des amendements pour que le député puisse participer aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance de l’ensemble de sa circonscription, et pas seulement de la commune dont il est maire. Oui, ne pas y siéger, c’est s’éloigner de la réalité locale. C’est ce qu’il défendait à l’époque.
Si ces projets de loi veulent se présenter sous des aspects louables et populaires, ils comportent ainsi en germe un grave dysfonctionnement de notre démocratie.
En plus d’être dangereux pour l’équilibre de nos institutions, vos projets de loi sont hypocrites puisque vous ne respectez aucune des logiques qui sont sous-tendues par votre proposition. Parfois vous affirmez qu’il s’agit de moderniser la vie politique française par un renouvellement des élus. Outre le fait que les précédentes limitations du cumul n’ont en rien donné à nos concitoyens la bouffée d’oxygène qu’on leur annonçait, si l’objectif était vraiment le renouvellement, il est évident que vous auriez choisi de réduire le nombre de mandats locaux et nationaux consécutifs, afin de mettre fin à la possibilité de diriger vingt-cinq, trente ou quarante ans une collectivité, ou de passer la même période dans ces murs, alors même que depuis la réforme constitutionnelle de 2008 – que vous n’avez pas votée – le nombre de mandats présidentiels successifs est lui limité à deux.
Pour dénoncer l’hypocrisie du Gouvernement, je suis contraint de nouveau, mes chers collègues, à citer l’un de vos amis les plus éminents, François Rebsamen, président du groupe PS au Sénat, qui affirmait au sujet de votre projet de loi : « Un peu plus de pédagogie et moins de populisme permettrait un débat plus rationnel [...] Pourquoi passer 7446sous silence le cumul dans le temps et le cumul des fonctions ? Et que dire de l’absence d’un véritable statut de l’élu ? »
Dans d’autres occasions, on nous déclare la main sur le cœur que le non-cumul est nécessaire parce que la fonction de parlementaire nécessite un travail à plein-temps, incompatible avec la charge d’un exécutif et même d’une partie d’exécutif local, telle que celle de maire-adjoint ou de vice-président d’une assemblée régionale ou départementale. Mais dans le même temps, monsieur le ministre, le Gouvernement et la majorité viennent de permettre à tous les députés, dans le texte visant prétendument à la transparence, de poursuivre leurs activités professionnelles.
M. Gérald Darmanin : Très juste !
M. Jean-Christophe Lagarde : Pour ces parlementaires-là, la fonction ne serait-elle donc pas à plein-temps ? Votre beau raisonnement moral connaîtrait-il des éclipses ? Être parlementaire est donc compatible avec les métiers de médecin, d’avocat, de professeur d’université, de chercheur, de gérant d’entreprise, de promoteur ou d’agent immobilier,…
M. Jean-Luc Reitzer : Très juste !
M. Jean-Christophe Lagarde : …mais en revanche, il est totalement incompatible avec l’exercice d’un mandat de maire ou d’adjoint au maire, de président ou même seulement de vice-président d’un exécutif local.
M. Daniel Fasquelle : Quelle incohérence !
M. Jean-Christophe Lagarde : Chacun peut voir le ridicule du raisonnement et constater combien la Gouvernement se moque de nous, en prenant par la même occasion les Français pour des imbéciles !
M. Jean-Luc Reitzer : Très bien !
M. Jean-Christophe Lagarde : Deux fonctions très différentes, l’une publique et l’autre privée, vous paraissent plus compatibles – pour ne pas dire recommandées – que deux fonctions semblables au service du public, qui doivent à vos yeux être désormais proscrites.
Dans d’autres circonstances encore, vous prétendez que ces projets de loi permettront de limiter les conflits d’intérêts entre les fonctions nationales et locales. Là encore, on se moque de nous !
M. Marcel Rogemont : Ne vous emballez pas !
M. Jean-Luc Reitzer : Il y a, parmi nous, des professeurs d’université qui sont concernés !
M. Jean-Christophe Lagarde : En effet, chacun sait que la défense de dossiers locaux auprès des différentes administrations et du Gouvernement fait partie intégrante de la fonction parlementaire et que cela continuera, cumul des mandats ou non ! Monsieur le ministre, vous en félicitiez d’ailleurs tout à l’heure le président Urvoas, à propos de Quimper.
De même, chacun sait bien que les cas éventuels de conflits d’intérêts entre le mandat local et les votes législatifs que nous sommes amenés à émettre sont rarissimes, pour ne pas dire inexistants. En revanche, prétendant vouloir vous attaquer aux conflits d’intérêts, vous oubliez totalement que les vrais conflits d’intérêts ne se trouvent pas chez les parlementaires, mais chez les élus qui cumulent plusieurs exécutifs locaux et qui sont en mesure, eux réellement, de se servir des moyens dont ils disposent dans le cadre d’un mandat pour favoriser la collectivité au sein de laquelle ils exercent un autre mandat.
M. Marcel Rogemont : Déposez des amendements, alors !
M. Jean-Christophe Lagarde : Mais, de cela non plus, vous ne voulez pas entendre parler. Peu vous importe, en fait, la réalité des problèmes : seule compte l’image que vous parvenez à jeter en pâture à un peuple en colère pour pallier les sombres résultats économiques du Gouvernement !
M. Martial Saddier : Tout à fait !
M. Jean-Christophe Lagarde : Ce n’est pas tant le cumul des mandats que les citoyens regrettent : il suffit pour s’en convaincre de constater les suffrages qu’ils donnent à des élus locaux qu’ils tiennent par ailleurs à conserver. Non, c’est l’impuissance politique qu’ils condamnent, et de ce point de vue, depuis un an, ils sont servis !
Enfin, pour en finir avec cette question du cumul des mandats et des nombreuses incohérences et hypocrisies de vos projets de loi,…
M. Alexis Bachelay : Nous attendons vos propositions !
M. Jean-Christophe Lagarde : …la question de l’équité financière dans l’indemnisation des élus mérite d’être abordée. En effet, si ces projets de loi étaient adoptés, l’impossibilité de cumuler un mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale aboutirait à ce qu’une majorité de parlementaires soient indemnisés uniquement par leur indemnité parlementaire.
M. Marcel Rogemont : Et alors ? Ils ont faim ? (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Christophe Lagarde : Pourquoi pas ? Or, à l’inverse, le cumul des fonctions de maire et de vice-président d’un conseil régional, d’un conseil départemental ou de vice-président d’un établissement public intercommunal n’est pas prohibé.
M. Jean-Luc Reitzer : C’est juste !
M. Jean-Christophe Lagarde : Ainsi, des milliers d’élus locaux, dont vous avez la charge, monsieur le ministre, et qui cumulent des fonctions locales percevront des indemnités jusqu’à 50 % supérieures à celles des parlementaires. Quel paradoxe !
M. Jean-Luc Reitzer : C’est absurde !
M. Jean-Christophe Lagarde : Monsieur le ministre, cette situation n’aboutira qu’à une seule chose : pousser un certain nombre de parlementaires à exercer, en plus de leur mandat de parlementaire, un mandat de conseiller départemental ou de conseiller régional, puisque vos projets de loi n’interdisent pas ce cumul. On aboutira donc exactement aux effets inverses de ceux que vous dites rechercher, à savoir avoir des parlementaires qui consacrent 100 % de leur temps à leur mandat et assurer un renouvellement de la classe politique.
Ainsi, mieux vaudra demain être élu local, puisque seul ce dernier pourra cumuler plusieurs mandats, plusieurs indemnités et une activité rémunérée dans le privé sans aucune forme de contrôle.
M. Marcel Rogemont : Vous êtes jaloux !
M. Jean-Luc Reitzer : C’est la vérité !
M. Jean-Christophe Lagarde : Ici aussi, vous auriez pu éviter cet écueil en créant au préalable un véritable statut de l’élu, toujours annoncé mais jamais mis en œuvre. Là encore, rien de rien dans votre texte !
J’en viens à une dernière idée fausse, trop souvent véhiculée afin de pourfendre le cumul des mandats et à laquelle il convient de tordre le cou. On prétend que les parlementaires travailleront moins – pardon : mieux ! (Rires sur plusieurs bancs du groupe SRC) – …
Mme Catherine Quéré : Lapsus révélateur !
M. Jean-Christophe Lagarde : …et qu’on ne verra plus ces images d’hémicycle vide s’ils exercent un mandat unique. Or, selon Luc Rouban, directeur de recherche au CNRS déjà cité, il n’y a pas plus de cancres – ni de bons élèves, d’ailleurs – chez les cumulards que chez les autres. « On pense que les députés qui ont des responsabilités locales sont plus souvent absents de Paris que leurs collègues, c’est faux », explique-t-il.
M. Christophe Borgel : Non, c’est vrai !
M. Jean-Christophe Lagarde : Ce chercheur a étudié l’activité des députés et sénateurs de 2007 à 2012. Ses critères – les interventions en séance, la participation aux missions d’information, la présence dans les délégations et les groupes d’études, ou encore les interventions en commission – en valent d’autres. Le verdict est simple : ces critères n’ont pas d’incidence réelle sur le travail des parlementaires. La qualité de leur travail est davantage liée à la façon dont ils ont été élus – au premier tour ou de façon beaucoup plus difficile – qu’à autre chose. Voilà, encore une fois, une fausse idée véhiculée par les partisans de cette réforme !
Quant aux images d’un hémicycle vide où nous ne sommes qu’une poignée à débattre, chacun sait ici – et la presse qui nous regarde le sait aussi, même si elle nous stigmatise souvent – qu’il n’y aura pas plus de monde dans l’hémicycle lors de nos futurs débats, car seuls ceux qui ont vocation à intervenir sont présents en séance à un instant donné : ils auront d’autres activités après leur intervention. Là encore, une présence massive des parlementaires en séance n’est que le fait de régimes parlementaires, dont les assemblées ne siègent d’ailleurs pas autant que nous. C’est la session unique et continue qui rend nos travées désertes ; le non-cumul n’y changera rien.
M. Daniel Fasquelle : Absolument !
M. Jean-Christophe Lagarde : Chers collègues de la majorité, j’ai essayé de vous démontrer que ces projets de loi sont dangereux. Vous les voterez, même si nous savons bien que de nombreux élus y sont en réalité hostiles sur les bancs de la majorité. Si le vote avait lieu à bulletins secrets, libérant chacun des pressions que le groupe, le parti, le Gouvernement et l’Élysée font peser sur chacun de vous, si l’on vous permettait ainsi de dire ce que vous pensez vraiment de ces projets, je suis persuadé qu’ils seraient rejetés. Ce sera d’ailleurs le cas au Sénat, dont la liberté législative est bien plus grande que la nôtre.
D’ailleurs, le Premier ministre a déjà sifflé la fin de la récréation. Dès le départ, il a déclaré qu’il n’accepterait aucun amendement : circulez, camarades, et mettez le doigt sur la couture du pantalon !
M. le président : Merci de conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Christophe Lagarde : En concluant mon propos, je pense à l’hommage unanime que nous venons de rendre à Aimé Césaire, lui qui a eu l’outrecuidance, selon vous, de cumuler pendant quarante-huit ans les fonctions de maire de Fort-de-France et de député de la République.
M. Philippe Gosselin : Quel exemple !
M. Jean-Christophe Lagarde : Je n’ose songer à quel affaiblissement de la République il s’est livré tout au long de son parcours public !
M. Jean-Luc Reitzer : Même chose pour Pierre Mauroy !
M. Jean-Christophe Lagarde : Je pense à votre grand maître, François Mitterrand, qui cumula les mandats de sénateur et de maire de Château-Chinon en même temps qu’il créait le parti socialiste. Comment sa ville et son département ont-ils pu se relever après avoir été si longtemps victimes d’une pratique si abjecte et dangereuse selon vous ?
M. Jean-Luc Reitzer : Très bien !
M. le président : Merci de conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Christophe Lagarde : Je pense enfin à Pierre Mauroy, qui fut en même temps Premier ministre dans des circonstances exceptionnelles et maire de Lille, sans qu’il ait semblé que les habitants de sa ville n’aient eu à en pâtir.
En pensant à celles et ceux que vous dénoncez par vos projets de loi, je me remémore cette sentence de Pierre Avril, Olivier Beaud, Laurent Bouvet et Patrick Weil : « Ce n’est pas parce qu’une réforme est populaire qu’elle est une bonne réforme. Ce n’est pas parce qu’elle semble démocratique qu’elle le sera ». (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Luc Reitzer : Cela gêne la majorité, mais c’est la vérité !
M. Jean-Christophe Lagarde : J’ajouterai : « Bien au contraire, hélas ! » (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Borgel : INTER . Avant de répondre à notre collègue Lagarde, je veux dire quelques mots à notre collègue Gosselin, car j’ai eu le sentiment qu’il m’interpellait.
Monsieur Gosselin, je vous ai connu plus élégant, assis à votre place ou debout devant le micro, que lorsque vous avez évoqué un constitutionnaliste que j’ai eu le plaisir d’auditionner.
M. Jean-Luc Reitzer : M. Gosselin n’a rien dit de mal !
M. Christophe Borgel : Le ministre a dit ce qu’il fallait.
Je vous ai également connu plus avisé que lorsque vous avez tenté de m’interpeller sur le cumul des mandats. Je suis député de la Haute-Garonne et n’exerce pas d’autre mandat. Sur les réseaux sociaux, un certain nombre de militants de votre formation politique ont du mal à s’y faire : tous les matins, ils me demandent de démissionner des mandats que j’exercerais encore. Chaque matin, j’essaie de réécrire au préfet de la région Île-de-France que je voudrais à nouveau démissionner de mon poste de conseiller régional d’Île-de-France pour faire plaisir à quelques militants de votre formation politique ; je crois qu’il s’en lasse ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Gosselin : Vous n’avez plus ce mandat, mais vous l’avez exercé !
M. Christophe Borgel : L’Île-de-France est loin de la Haute-Garonne. J’ai démissionné de mon mandat de conseiller régional, comme je l’avais annoncé pendant la campagne électorale.
M. Daniel Fasquelle : Il y a combien de temps ?
M. Christophe Borgel : Notre collègue Coronado l’a rappelé : sur vos bancs, un député est élu d’une circonscription comprenant l’Afrique du Sud (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP)…
M. le président : Mes chers collègues, laissez parler le rapporteur !
M. Christophe Borgel : …tout en étant conseiller général de la Haute-Vienne. Si ma mémoire est bonne – c’était il y a quelque temps –, vous avez eu dans votre formation, pendant de très longues années, quelqu’un qui était à la fois maire d’une grande ville et député d’un département de province. Très honnêtement, là encore, vous faites chou blanc.
Monsieur Lagarde, j’ai le sentiment que vous avez défendu devant l’Assemblée, avec talent, une motion de renvoi en commission de la Constitution de la bkVeek République…
M. Jean-Christophe Lagarde : Oui, aussi !
M. Christophe Borgel : …et non du projet de loi.
M. Jean-Christophe Lagarde : Des deux !
M. Christophe Borgel : J’avoue que, sur un certain nombre de critiques que vous faites à la bkVeek République, notamment sur le déséquilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif…
M. Jean-Luc Reitzer : La bkVeek République, c’est la stabilité !
M. Christophe Borgel : Monsieur Reitzer, il faut vous tourner vers M. Lagarde !
…je partage un certain nombre de vos remarques. Nous pourrions en débattre, mais je vois peu de rapports avec le texte dont nous discutons.
M. Jean-Christophe Lagarde : Si !
M. Christophe Borgel : À la limite, en cohérence avec votre discours, vous auriez pu amender ce texte en commission, pour en inverser la logique et y introduire une série d’articles qui auraient modifié la concentration des pouvoirs dans notre République.
M. Jean-Christophe Lagarde : C’était impossible : il se serait agi de cavaliers législatifs !
M. le président : Monsieur Lagarde, nous vous avons écouté pendant une demi-heure : vous pouvez donc écouter le rapporteur !
M. Christophe Borgel : Ces amendements vous auraient au moins permis de manifester votre volonté, mon cher collègue.
Vous posez la question suivante : faut-il attendre la révision de la Constitution de la bkVeek République…
M. Jean-Christophe Lagarde : Nous y sommes prêts !
M. Christophe Borgel : …et la création d’un statut de l’élu avant d’avancer sur le sujet du non-cumul, que nous considérons comme une rénovation nécessaire de notre vie politique ? Vous estimez que le non-cumul doit être le point d’arrivée absolu…
M. Jean-Christophe Lagarde : Oui !
M. Christophe Borgel : …de chantiers assez colossaux. Avouons-le : nous pourrons obtenir le statut de l’élu, mais nous devrons nous battre !
M. Jean-Luc Reitzer : Cela n’arrivera jamais ! Vous n’en aurez pas le courage !
M. Christophe Borgel : Quant à la révision de la Constitution de la bkVeek République, je ne crois pas qu’elle se fera tout de suite, d’autant qu’il faudra commencer par convaincre vos collègues de l’opposition parlementaire.
M. Jean-Christophe Lagarde : Pas nous : nous sommes déjà convaincus !
M. Christophe Borgel : Mon cher collègue, il me semble que vous avez appartenu, pendant cinq ans, à une majorité…
M. Jean-Luc Reitzer : Ah ! Nous y voilà !
M. Christophe Borgel : …dont le Président de la République appliquait non seulement la Constitution, mais revendiquait aussi le fait d’assumer toutes les responsabilités et tous les pouvoirs.
M. Jean-Christophe Lagarde : Il ne les a pas utilisés de la même façon que vous !
M. Christophe Borgel : Je n’ai pas souvenir que vous ayez prononcé un discours à la tribune de cette assemblée avec la même virulence que celle dont vous venez de faire preuve.
M. Gérald Darmanin : Vous n’y étiez pas !
M. Christophe Borgel : Mon cher collègue, on peut ne pas siéger sur les bancs d’une assemblée tout en se tenant informé de ses travaux : c’est ce que je fais pour chaque collectivité territoriale de ma circonscription.
M. Jean-Christophe Lagarde : Monsieur le rapporteur, je vous invite à relire les débats de 2008 !
M. le président : Monsieur Lagarde, écoutez le rapporteur !
M. Christophe Borgel : Vous avez évoqué des comparaisons étrangères. Je n’ai pas bien compris si vous considériez que le Bundestag était plus ou moins puissant que notre Parlement.
M. Jean-Christophe Lagarde : Il est plus puissant !
M. Christophe Borgel : Au début de votre démonstration, vous avez dit : « En dehors des Länder, point de pouvoir réel en Allemagne ». À la fin, vous avez affirmé que le Bundestag était un Parlement autrement plus puissant que le nôtre. Pris dans le feu de votre démonstration, vous avez même évoqué des pouvoirs budgétaires dont le Parlement américain dispose pour nous convaincre que la réalité du cumul en France se reflétait dans un certain nombre de pouvoirs du Parlement américain qui étaient différents des nôtres.
M. Gérald Darmanin : Ce n’est pas en votant le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire que nous augmenterons les pouvoirs budgétaires de notre Parlement !
M. Christophe Borgel : Pourtant, il me semble que le Parlement américain comme le nôtre votent le budget du pays.
Vous avez évoqué le régime des partis. Avouez, mon cher collègue, que ces propos sont cocasses de la part de quelqu’un qui a voulu être président du sien !
M. Jean-Christophe Lagarde : Et alors ?
Mme Annie Genevard : Ce n’est pas très élégant, monsieur le rapporteur !
M. Christophe Borgel : Sur les bancs de cette assemblée, devons-nous être prisonniers de l’air du temps et nous laisser aller à cette facilité…
M. Philippe Gosselin : Vous manquez d’élégance, monsieur le rapporteur !
M. le président : Monsieur Gosselin !
M. Christophe Borgel : …qui consiste à attaquer les formations politiques et les partis, à chercher à les dévaluer ? Croyez-vous sérieusement qu’un parti politique, quel qu’il soit, serait capable de faire investir dans 577 circonscriptions des candidats qui auraient contre eux l’ensemble des élus locaux de ce même parti ?
M. Martial Saddier : Oui !
M. Christophe Borgel : Allons, soyons sérieux…
M. Philippe Gosselin : Cela s’est déjà vu !
M. Gérald Darmanin : Ségolène !
M. Christophe Borgel : Je n’ai pas observé que cela s’était traduit par une grande victoire électorale !
Monsieur Lagarde, je crois que vous et moi faisons un peu le même travail dans nos partis respectifs. Nous savons très bien qu’une telle situation est totalement impossible. Là encore, n’invoquons pas des arguments qui ne tiennent pas debout !
M. Daniel Fasquelle : Tout le monde sera beaucoup plus docile ! C’est le but de ces projets de loi !
M. Christophe Borgel : À nouveau, vous avez évoqué l’étude de ce chercheur du CEVIPOF en indiquant qu’il avait examiné, entre autres, un indicateur tout à fait pertinent : la présence dans les groupes d’études. En effet, il s’agit d’un point sur lequel nous avons été éclairés lors de l’audition, contrairement à d’autres pour lesquels nous n’avons obtenu aucun élément d’explication quant au recueil des données et à la méthodologie utilisée. Sur ce point, le chercheur nous a expliqué qu’il avait mesuré l’activité des parlementaires dans les groupes d’études en consultant, sur le site de l’Assemblée nationale, leur composition et en comptant le nombre de groupes d’études auxquels chaque parlementaire appartenait. Honnêtement, nous en savons tous long sur le sujet :…
M. Daniel Fasquelle : Allez !
M. Christophe Borgel : …je crois qu’il n’est pas besoin de faire plus de commentaires !
M. Philippe Gosselin : Vous avez botté en touche ! Quand les arguments ne vous conviennent pas…
M. Christophe Borgel : Je termine par une dernière remarque. Monsieur Lagarde, vous avez voulu revenir sur un débat qui ne relève pas de ce projet de loi, mais d’une loi relative aux fonctions professionnelles que nous avons adoptée récemment dans notre assemblée. Vous avez essayé de faire comme s’il s’agissait juste d’une question de décision politique, alors que vous savez très bien que le problème que nous avons rencontré est d’abord et avant tout, pour un certain nombre de ces fonctions, d’ordre constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Christophe Lagarde : Vous ne prenez pas de décision politique !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_267622 Monsieur le député Lagarde, vous avez défendu avec conviction et force arguments votre motion de renvoi en commission. Mais vous vous êtes borné à expliquer que nous ne pouvons pas avancer sur la voie du non-cumul des mandats si nous ne changeons pas en profondeur non seulement nos pratiques politiques, mais d’abord nos institutions.
M. Jean-Christophe Lagarde : En effet.
M. Manuel Valls : Vous avez, du reste, fait une critique des institutions de la bkVeek République pas très éloignée de celle qui a été développée dans un livre célèbre paru il y a quelques années.
M. Jean-Christophe Lagarde : Resté sans lendemain !
M. Jean-Luc Reitzer : L’auteur s’en est bien accommodé des institutions !
M. Manuel Valls : Je vous invite à méditer sur le contenu de ce livre et sur la capacité de son auteur de se conformer ensuite aux institutions de la bkVeek République. Celle-ci mérite évidemment d’être réformée,…
M. Jean-Christophe Lagarde : Je vous y invite.
M. Manuel Valls : …d’être améliorée, afin de donner le maximum de pouvoir au Parlement, mais à la condition que les parlementaires s’en saisissent.
M. Marc Dolez : Absolument !
M. Manuel Valls : Je reste convaincu – c’est peut-être davantage l’ancien député que le ministre qui vous parle : c’est pourquoi je reste prudent – qu’il existe des outils, des moyens et des pouvoirs dont chaque parlementaire peut se saisir.
M. Régis Juanico : Bien sûr !
M. Manuel Valls : Je dois d’ailleurs reconnaître que la majorité actuelle se saisit de ces moyens, beaucoup plus que cela ne s’est fait par le passé. Au plan politique, votre groupe a sans doute souffert de la situation, je veux bien l’admettre.
Une réforme profonde de la Constitution représenterait un bouleversement dont, j’en suis convaincu, les Français ne veulent pas. Ils sont attachés à l’équilibre actuel des pouvoirs, à l’élection du Président de la République au suffrage universel et au dialogue qui doit se nouer entre le Président, le Gouvernement et le Parlement. Et c’est ce que nous faisons ici.
En fait, vous brandissez ces arguments afin de ne pas avancer. Or avec les textes que nous vous présentons, nous réformons davantage que vous, qui nous proposez l’impuissance.
M. Jean-Christophe Lagarde : Non !
M. Manuel Valls : Au demeurant, lorsque le Président de la République propose des réformes importantes, qui nécessitent une révision constitutionnelle, vous faites passer un message très négatif. Cela montre bien que ce que vous proposez est impossible. Pour réformer, il faut avancer, texte après texte.
Ces projets de loi ne nécessitent aucune réforme constitutionnelle et ils révolutionneront en profondeur notre vie politique. Si vous voulez réellement réformer, monsieur Lagarde, si vous voulez être moderne et approfondir notre démocratie, votez donc nos textes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Monique Rabin, pour le groupe socialiste, radical et citoyen.
Mme Monique Rabin : INTER L’exercice de M. Lagarde a été intéressant à plus d’un titre. Il a en effet utilisé l’intégralité de son temps de parole non pour parler de l’interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen,…
M. Jean-Luc Reitzer : Si !
Mme Monique Rabin : …mais pour parler de notre pays, de la Constitution.
M. Gérald Darmanin : C’est déjà pas mal !
M. Philippe Gosselin : C’est lié !
Mme Monique Rabin : Comme c’est la période du bac, si je devais noter la copie, je mettrai : « Hors sujet » ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Luc Reitzer : Encore une enseignante !
M. Philippe Gosselin : Nous ne sommes pas dans une classe, mais au Parlement !
Mme Monique Rabin : Vous avez en effet évoqué le quinquennat,…
M. le président : Nous écoutons Mme Rabin, mes chers collègues.
M. Gérald Darmanin : Écoutons la maîtresse !
Mme Monique Rabin : …caricaturé l’exécutif, le fonctionnement du Parlement, brossé un tableau catastrophique du fonctionnement des partis, ce qui ne fait que contribuer au populisme ambiant.
M. Gérald Darmanin : Où sont les polycopiés ?
Mme Monique Rabin : Vous avez ostracisé les conflits d’intérêts possibles pour les élus locaux. Bref, vos arguments sont de circonstance car, au fond, vous n’avez pas de réels arguments à opposer au texte. (Rires sur les bancs du groupe UDI.)
M. Jean-Luc Reitzer : N’importe quoi !
Mme Monique Rabin : Vous n’y croyez pas.
M. Jean-Luc Reitzer : Mais si, nous y croyons !
Mme Monique Rabin : Si vous vouliez refonder la bkVeek République, vous l’auriez fait : vous aviez dix ans pour cela. Nous, en dix mois, nous avons préparé…
M. Jean-Luc Reitzer : Une belle défaite électorale !
Mme Monique Rabin : …une réelle refondation de la République, qui passera par le non-cumul des mandats. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président : Monsieur Chrétien, nous écoutons Mme Rabin.
Mme Monique Rabin : En conclusion, le non-cumul peut naître dans la douleur.
M. Gérald Darmanin : C’est vrai !
Mme Monique Rabin : Prenons garde au sectarisme. Pour ma part, je déteste le terme de « cumulard » que l’on entend beaucoup prononcer sur ces bancs. La critique généralisée du passé est inadmissible : nous vivions dans une société d’un autre type. La société avance…
M. Gérald Darmanin : Le chômage aussi !
Mme Monique Rabin : La population souhaite cette réforme.
M. Daniel Fasquelle : Les militants du PS, pas les Français !
Mme Monique Rabin : Nous devons refonder notre République, car notre pays en a besoin. Les élus devront s’habituer. Il nous faut beaucoup de volontarisme pour y parvenir, mais, dans quelques années, nous compterons les points (« Assurément ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI) et nous serons fiers de ce que nous aurons fait. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Nous aurons accompli une vraie réforme sociétale et sociopolitique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Luc Reitzer : On verra dans quatre ans !
M. le président : La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l’union des démocrates et indépendants.
M. Michel Piron : INTER Nous sommes décentralisateurs. L’objet du débat est d’ordre institutionnel.
M. Sébastien Denaja : Centralisateur ou décentralisateur ?
M. Michel Piron : La bkVeek République est beaucoup citée ce soir. Mais de quelle bkVe ekRépublique parle-t-on ? De celle de 1958 ? Il y a longtemps que nous ne sommes plus dans le parlementarisme rationalisé voulu et conçu par Michel Debré.
M. Daniel Fasquelle : C’est sûr !
M. Michel Piron : De celle qui, après avoir adopté l’élection du Président de la République au suffrage universel, a transformé le septennat en quinquennat, poussant à une présidentialisation sans cesse accrue au détriment, disons-le, d’un pouvoir parlementaire de plus en plus affaibli ?
Tel est le contexte dans lequel vous voulez interdire le cumul, fragilisant davantage encore la fonction et le rôle de parlementaire, déjà bien effacés. Nous ne pouvons vous suivre dans cette voie, monsieur le ministre, pour les raisons exposées tout à l’heure. C’est pourquoi nous voterons la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. Daniel Fasquelle : Excellente motion !
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Frédéric Reiss : INTER L’intervention de Jean-Christophe Lagarde comme celle d’Annie Genevard tout à l’heure prouvent que toutes les conséquences de ce projet de loi n’ont pas été mesurées et que des études d’impact, notamment financières, n’ont pas été approfondies. Le partage des responsabilités locales et nationales, mais aussi la complémentarité des mandats locaux et nationaux montrent que la situation n’est pas aussi simple que cela ; les exemples internationaux cités par M. Lagarde sont significatifs à cet égard.
M. Philippe Gosselin : Très éclairants !
M. Frédéric Reiss : Nous avons besoin d’un changement institutionnel profond. Or les projets de loi ne posent pas la question de fond, qui porte sur le fonctionnement du Parlement et sur le statut de l’élu, notamment de l’élu local.
M. Jean-Christophe Lagarde : En effet !
M. Frédéric Reiss : Peut-être faudrait-il réduire le nombre de parlementaires et leur donner les moyens de travailler avec efficacité. L’interdiction stricte du cumul des mandats, en rendant incompatible tout mandat exécutif local avec celui d’un parlementaire, ne changera rien.
M. Gérald Darmanin : C’est vrai !
M. Frédéric Reiss : Bien au contraire, elle portera préjudice au fonctionnement de notre démocratie.
Jeter l’anathème sur les parlementaires, qu’ils siègent à l’Assemblée nationale, au Sénat ou au Parlement européen, est contreproductif. Pour avoir du sens, cette réforme devrait revoir le fonctionnement de notre République. Il conviendrait de préciser qu’il revient à l’électeur de décider s’il choisit de donner ou non son suffrage à tel ou tel candidat, cumulard ou non.
M. Marcel Rogemont : Pourquoi avez-vous limité à deux le nombre de mandats pour le Président de la République ?
M. Frédéric Reiss : Aujourd’hui, la majorité nous dit que le bien réside dans le mandat unique et que c’est une avancée démocratique majeure. Nous pensons qu’un mandat local peut nourrir un mandat national (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC),…
M. Yann Galut : Engraisser ?
M. Frédéric Reiss : …et inversement.
Avec ce texte, le fossé va se creuser entre les Français et nos institutions. Et l’on peut réellement s’interroger sur la représentation de nos concitoyens dans nos différentes assemblées, nationales, départementales, régionales ou locales. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il est évident qu’un enracinement local donne du poids à un parlementaire. Aujourd’hui, la majorité est appelée à voter comme un seul homme ce projet de loi.
Mme Catherine Lemorton : Comme une seule femme !
M. Frédéric Reiss : L’amendement voté en commission pour limiter à trois le nombre de mandat n’a aucun sens. Se priver de l’expérience d’un élu serait une erreur.
M. le président : Merci de conclure, mon cher collègue.
M. Frédéric Reiss : Ce projet de loi, comme ceux relatifs à la transparence ou au mariage pour tous, est un rideau de fumée qui masque l’indigence de la politique économique du Gouvernement (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Les Français attendent des réformes courageuses en matière de dépenses publiques, de retraite ou de résorption du chômage. (Mêmes mouvements.) Nous voterons cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Luc Reitzer : Qu’elles sont sectaires, ces femmes !
M. le président : La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.
M. François de Rugy : INTER Monsieur Lagarde, vous n’avez pas prononcé une seule fois les mots de « député européen ». Et pour cause : si vous aviez dû vous lancer dans une démonstration destinée à défendre la possibilité de cumuler un mandat exécutif local avec le mandat de député européen, vous auriez été bien en peine, vu l’organisation du Parlement européen.
Vous avez procédé à une comparaison avec l’Allemagne. J’ignore quelle est votre connaissance de ce pays, monsieur Lagarde. Peut-être étiez-vous avec nous, lorsque nous sommes allés au Bundestag au début de l’année ? Pour ma part, j’ai discuté avec nos homologues allemands : il n’est pas imaginable qu’un député soit à la fois député au Bundestag et au niveau régional. Le titre est en effet le même : les élus des Länder sont députés, les présidents sont ministres-présidents et les vice-présidents sont ministres régionaux. Il est absolument inconcevable d’exercer les deux mandats en même temps.
M. Jean-Luc Reitzer : C’est un système fédéral !
M. François de Rugy : Si l’on veut faire des comparaisons internationales, il faut aller au bout de la démonstration.
Les députés de droite ne cessent de dénoncer les députés « hors-sol ». Nous avons déjà eu droit à cette accusation lorsque nous avons parlé du cumul des fonctions privées avec les mandats politiques. Si je vous comprends bien, si l’on veut, lorsque l’on est député, garder un contact avec les habitants d’une commune, il faut être élu de cette commune.
M. Jean-Luc Reitzer : Il faut être sensible aux problèmes.
M. François de Rugy : Faut-il en conclure que vous n’avez pas de contact avec les habitants des communes de votre circonscription dont vous n’êtes pas l’élu, que vous ne les rencontrez jamais ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous refusez sans doute de les rencontrer et de discuter avec eux : c’est absolument grotesque ! (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Luc Reitzer : Caricature !
M. le président : Seul M. de Rugy a la parole.
M. François de Rugy : Je dirai un mot d’un sujet que vous passez systématiquement sous silence, mais que M. Reiss a, peut-être à son corps défendant, évoqué en employant le verbe « nourrir ». En fait, lorsqu’il a dit : « nourrir le mandat », il fallait comprendre « nourrir l’élu ». (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Luc Reitzer : C’est minable !
M. Daniel Fasquelle : Poujadisme !
M. François de Rugy : Il faut le dire : il existe une inégalité – et la loi doit y mettre fin – entre les députés qui exercent uniquement ce mandat et disposent des moyens y afférents et les députés qui sont à la tête d’un exécutif local, avec les ressources liées à cet exécutif local.
M. le président : Merci de conclure !
M. François de Rugy : Non, monsieur le président. Nous n’intervenons pas beaucoup, et notre collègue Reiss s’est exprimé plus longtemps. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Nous écoutons votre conclusion.
M. François de Rugy : Vous savez très bien ce qu’il en est : seule la loi peut changer cet état de fait. Nous voterons donc ces projets de loi, car ils proposent un dispositif complet pour mettre fin à cette inégalité, à cette situation de cumul. Ils permettront d’instiller, en France, une autre culture démocratique, non parmi les Français, mais parmi les élus conservateurs qui, comme vous, chers collègues de l’opposition, la refusent. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
M. Jean-Luc Reitzer : Ça n’a aucun sens !
M. Daniel Fasquelle : Et vous restez au Gouvernement ?
M. Jean-Luc Reitzer : Minable !
M. Daniel Fasquelle : Mme Batho a eu le courage de dire ce qu’elle pense !