Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur – Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen : Discussion générale commune
debate, 03/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez : INTER Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, débattre du non-cumul des mandats revient à traiter de la crise de la représentation politique qui mine la République depuis plusieurs années. Interdire ou limiter strictement le cumul, c’est apporter une réponse nécessaire, mais bien sûr insuffisante, pour retisser le lien de confiance entre les citoyens et leurs élus, pour réconcilier les Français avec leur démocratie et leurs représentants.
Aujourd’hui, le cumul d’un mandat parlementaire avec des responsabilités locales est une pratique courante : le non-cumul est l’exception et le cumul, la règle.
Malgré les améliorations apportées en 1985 et en 2000, la législation actuelle reste très permissive. Elle ne prévoit aucune incompatibilité entre un mandat parlementaire et l’exercice de responsabilités exécutives locales, elle n’inclut pas l’intercommunalité dans son champ d’application, elle autorise même le cumul avec deux mandats locaux si l’un concerne une commune de moins de 3 500 habitants.
Convenons-en : ce phénomène de grande ampleur, qui concerne tous les partis politiques suscite les critiques et la méfiance de nos concitoyens. C’est ainsi que, selon un récent sondage à propos du regard des Français sur leur représentation politique, sept personnes sur dix ne font pas confiance aux responsables politiques et six sur dix sont favorables à l’interdiction du cumul des mandats.
Oui, l’enjeu est bien ici de mettre fin à une exception française.
Comme l’ont souligné de nombreuses études, quelles que soient les différences entre les systèmes politiques des grandes démocraties comparables, aucune ne pratique le cumul des mandats à l’échelle qui est observée en France.
En France, près de 90 % des députés et sénateurs exercent un mandat local en même temps qu’un mandat parlementaire, tandis que dans la quasi-totalité des autres pays occidentaux la proportion ne dépasse jamais les 20 %.
Pour leur part, les députés du Front de gauche sont favorables à une stricte limitation des mandats en nombre et dans le temps, qui s’inscrit dans un ensemble de mesures fortes qu’ils préconisent pour une profonde rénovation de la vie politique dans la perspective d’une bkVIeek République parlementaire, sociale et participative qu’ils appellent de leurs vœux.
Au-delà du débat sur l’absentéisme ou la disponibilité des parlementaires, la pratique du cumul pose aussi la question des situations de conflits d’intérêts dont le professeur Yves Mény dénonçait, il y a quinze ans déjà, les risques d’institutionnalisation.
Quoi qu’on en dise, diriger un exécutif local incite souvent à privilégier l’intérêt local par rapport à l’intérêt national. La limitation stricte des mandats doit permettre de rompre avec cette culture démocratique que le même Yves Mény qualifiait de « conception hyper-élitiste de la société, de la crainte de la compétition et de l’affrontement concurrentiel et donc d’une stratégie tendanciellement monopoliste qui fait le vide autour du cumulant ».
Le cumul des mandats fige le personnel politique en nombre et dans le temps. Les femmes, les jeunes, les ouvriers et employés, les Français issus de l’immigration sont sous-représentés au Parlement. L’interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaires est de nature à briser le cercle vicieux de l’appropriation du pouvoir. Elle encouragera le renouvellement du personnel politique et permettra aux citoyens de se sentir mieux représentés.
Mais la pratique du cumul est aussi un handicap pour l’efficacité de l’action publique et la limitation drastique des mandats des parlementaires correspond aux exigences d’une démocratie moderne.
C’est d’abord une question de principes.
L’exercice de la fonction parlementaire – représenter la nation, voter la loi, contrôler l’action du Gouvernement, évaluer les politiques publiques – ne saurait se satisfaire d’un temps partiel. L’argument toujours rabâché de la nécessité d’un ancrage local pour être à l’écoute de ses concitoyens ne saurait être sérieusement retenu. Plusieurs d’entre nous dans cet hémicycle qui ne se sentent absolument pas « hors sol » pourraient en témoigner. On n’a évidemment pas besoin de cumuler pour être un député de terrain.
M. Jean-Jacques Urvoas : Très juste !
M. Marc Dolez : Mais le non-cumul est aussi une exigence démocratique, l’absentéisme parlementaire étant bien sûr un signe de l’affaiblissement du Parlement. Face au déséquilibre institutionnel au profit de l’exécutif, accentué depuis dix ans par l’instauration du quinquennat et l’inversion du calendrier électoral, le renforcement de la place et du rôle du Parlement passe par la volonté des parlementaires de se saisir pleinement des pouvoirs qui leur sont conférés par la Constitution.
C’est indispensable sous peine d’accroître encore ce que d’aucuns appellent la dérive localiste du Parlement, sous peine aussi de se résigner irrémédiablement à ce déséquilibre institutionnel.
Pour toutes ces raisons, nous sommes favorables aux dispositifs proposés par ces deux projets de loi qui prévoient que les députés et sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen pourront continuer à exercer un mandat local, mais ne pourront plus avoir de fonction exécutive dans une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale.
C’est un dispositif équilibré à la fois dans son périmètre et dans son calendrier, qui répond ainsi aux vœux que formulait Guy Carcassonne que je me plais aussi à citer : « Le cumul des mandats est une plaie, il faut la cautériser. Rien n’interdit de le faire intelligemment ».
M. Philippe Gosselin : « Cumulatio delenda est »…
M. Marc Dolez : L’objectif est, je crois, ici atteint même si à titre tout à fait personnel, je souhaite que ce point d’équilibre ne soit qu’une étape vers le mandat unique, comme le préconise d’ailleurs très clairement le rapport de la commission Jospin, car je crois cette évolution inéluctable.
M. Jean-Jacques Urvoas : Absolument !
M. Marc Dolez : Pour en revenir à l’équilibre du texte à la suite de son examen en commission, nous nous réjouissons de l’élargissement des incompatibilités aux fonctions de président et vice-président de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes, à certaines fonctions dérivées des mandats locaux telles que les celles de président d’établissements publics locaux, du Centre national de la fonction publique territoriale ou d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale, d’une société d’économie mixte locale, d’une société publique locale ou d’une société publique locale d’aménagement.
Nous regrettons cependant que le dispositif soit en retrait par rapport à la commission Jospin, à sa proposition bknoek 15 tendant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec toutes les fonctions dérivées des mandats locaux. Les fonctions de membre des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de membre des conseils d’administration ou de surveillance d’établissements publics locaux, de société d’économie mixte locale, de sociétés publiques locales ou de tous les autres organismes dans lesquels siègent des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont en effet tout aussi importantes et inconciliables avec le mandat parlementaire que les fonctions exécutives locales.
J’ajoute que disposer d’un mandat local non exécutif mais exercer au sein d’un conseil régional ou d’un conseil départemental la présidence d’une grande commission comme la commission « Action économique » ou la commission de l’aménagement du territoire occupe autant que l’exercice d’une fonction exécutive locale et qu’il y aura peut-être à améliorer le texte sur ce point.
Nous aurions aussi aimé que soit retenue une autre proposition de la commission Jospin visant l’exercice à titre bénévole du mandat local simple que pourra conserver le parlementaire. Cela aurait été un élément supplémentaire de clarification.
S’agissant enfin de la modification des règles de remplacement des parlementaires, nous souscrivons à la modification adoptée en commission, à l’heureuse initiative du rapporteur, qui restreint par rapport au projet de loi initial les possibilités dans lesquelles un parlementaire démissionnaire est remplacé par son suppléant. Cela ne sera possible qu’en cas de cumul et, dans les autres cas, une élection partielle continuera d’être organisée. Cela nous semble effectivement plus conforme au respect de la souveraineté populaire. Nous ne pouvons adhérer à l’argument invoqué par l’étude d’impact selon lequel des élections partielles fréquentes entraîneraient la lassitude des électeurs : les causes de ladite lassitude sont évidemment à rechercher ailleurs.
Pour conclure, même si évidemment d’autres questions comme le cumul des mandats locaux ou le statut de l’élu devront être traitées, nous l’espérons, monsieur le ministre, dans le courant de la législature, nous considérons que ces deux projets de loi constituent une avancée réelle et décisive sur le chemin de l’indispensable rénovation de notre vie politique. En les adoptant, c’est un message fort que notre assemblée adressera aux Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme Laurence Dumont : INTER Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, disons-le sans détour : la mise en œuvre du non-cumul des mandats est pour la gauche une obligation.
Nous militons, nous, depuis toujours pour que le savoir ne soit pas l’apanage d’une élite, pour que la richesse ne soit pas concentrée dans les mains de quelques-uns, pour que l’autorité au sein de la famille ne soit pas le seul fait du père, pour que le pouvoir politique ne soit pas la propriété monopolistique de quelques-uns.
En 1985 et en 2000, la gauche – et uniquement la gauche – a limité le cumul des mandats pour plus de démocratie, plus de diversité, plus de transparence et plus de parité.
Aujourd’hui, nous poursuivons ces objectifs et nous sommes, je le crains, les seuls à le faire. Il y a des discussions, parfois des désaccords, c’est légitime. Mais ceux-ci ne doivent pas masquer que seule la gauche agit en la matière.
M. Philippe Gosselin : La gauche agit au moins là-dessus, c’est déjà ça !
Mme Laurence Dumont : Fidèles à nos valeurs, nous portons une réelle volonté d’élargir la représentation politique.
Enfin, nous rompons avec le cumul systématique des mandats qui gangrène notre démocratie.
M. Philippe Gosselin : Vous en parlerez au maire de Lyon !
Mme Laurence Dumont : Un mandat n’est pas une charge, c’est un exercice, un travail que l’on doit accomplir au jour le jour. Et chacun sait que, pour bien faire ce travail, il faut d’abord le faire soi-même et non le faire faire.
Le travail de parlementaire est un travail à plein-temps. Il demande de la disponibilité intellectuelle et personnelle.
M. Edouard Philippe : Et il y a deux ans, demandiez-vous à M. Ayrault d’être plus présent ?
Mme Laurence Dumont : Il faut faire la part entre le terrain, où l’on confronte nos réflexions avec la réalité, et le travail à l’Assemblée nationale. Exercer un pouvoir politique, ce n’est pas simplement prendre des décisions préparées par d’autres, c’est prendre le temps de s’informer et prendre le temps de la réflexion. Et quand la décision a été prise, prendre encore le temps d’en rendre compte et de l’expliquer.
Tous ces temps demandent du temps et le temps n’est pas extensible. Et parce que tous les mandats, quels qu’ils soient, exigent le respect de tous ces temps, le cumul des mandats ne peut être que l’ennemi d’un bon exercice de la responsabilité politique.
Notre conviction est que l’action politique, si souvent décriée par nos concitoyens, a tout à gagner à la limitation du cumul des mandats.
Lorsqu’il y a cumul des mandats, inévitablement surgit une confusion, a minima une confusion des genres, voire un conflit d’intérêts entre mandat local et national. Car un parlementaire est là pour légiférer et, dans ce cadre, il doit toujours se placer du point de vue de l’intérêt général.
C’est la Constitution même qui définit la loi comme l’expression de l’intérêt général.
En cas de cumul, monsieur Piron, nul ne contestera que l’élu, dans son rôle de législateur, aura toujours en tête une grille de lecture qui le conduira à faire la loi l’œil rivé sur l’intérêt particulier de son territoire.
M. Michel Piron : C’est un procès a priori !
M. Philippe Gosselin : Vous vous comportez en procureur !
Mme Laurence Dumont : Mais l’intérêt général ne coïncide pas forcément avec la somme des intérêts particuliers.
Une circonscription n’est pas un fief dont le député aurait la charge de défendre les intérêts particuliers.
M. Jean-Jacques Urvoas : Très bien !
Mme Laurence Dumont : C’est un territoire qui récapitule l’ensemble des dimensions de la nation : communes, intercommunalités, départements, régions – une petite France, en quelque sorte.
Au contact de celle-ci, le parlementaire peut appréhender concrètement les réalités. Cet ancrage dans un territoire évite à un parlementaire de porter un regard abstrait, distant, sur les problèmes des Français. Mais en cas de cumul des mandats, cet ancrage menace toujours de lui faire appréhender les problèmes de façon partielle ou partiale.
Voilà pourquoi nous défendons ce texte : parce que des élus plus nombreux seront plus représentatifs, parce que des élus plus disponibles seront plus responsables, parce que des élus recentrés sur leur fonction seront plus justes et plus efficaces, le non-cumul des mandats constitue un progrès démocratique majeur.
Aussi, en votant ce texte, la gauche continuera de marquer durablement sa volonté de changement et de renouveau de la vie politique. J’espère que la droite – ou une partie de celle-ci – saura nous rejoindre dans cette ambition. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Philippe Gosselin : Vous verrez cela avec la gauche au Sénat !
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : INTER Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, par touches successives, cette majorité modifie profondément les textes qui régissent les élus et les conditions d’exercice des mandats : loi Cahuzac dite « de transparence », forme modernisée de voyeurisme ; mode de scrutin aux élections municipales et départementales – le fameux scrutin binominal que le monde entier va nous envier – ; mode de scrutin aux élections sénatoriales, et peut-être d’autres encore à venir.
Nous attaquons ce soir l’examen du cumul des mandats – la fameuse proposition bknoek 48 du candidat Hollande –, non pour tous les élus, car cela serait trop simple, mais en stigmatisant, comme le Gouvernement a choisi de le faire, une catégorie d’entre eux : les parlementaires, qu’ils soient nationaux ou européens.
Voilà un texte dogmatique qui fait grincer les dents, y compris dans la majorité – du côté de Lyon ou ailleurs – et que la commission des lois a jugé utile de corseter encore davantage la semaine dernière. Elle fait ainsi preuve d’un aveuglement certain en élargissant le non-cumul à tous les syndicats mixtes, aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu’aux organismes satellites des collectivités territoriales.
J’y vois une forme d’hypocrisie : il serait plus clair de dire que c’est le mandat unique qui est voulu. Si c’est le cas, alors banco, mais dès 2014, et sans que les suppléants puissent prendre le relais quand le parlementaire aura fait le choix du mandat local ! Et par conséquent, banco également pour que toutes les élections partielles se déroulent dans les semaines qui suivent ! Dès lors, évidemment, la stratégie commence à changer !
Oui, la législation relative au cumul des mandats mérite aujourd’hui d’être revue en raison de la nouvelle place des collectivités territoriales sous l’effet de la décentralisation et aussi des progrès de l’intercommunalité.
Prenons garde cependant aux comparaisons avec d’autres pays : ainsi que cela a été rappelé tout à l’heure, les structures étatiques et les pouvoirs étant différents, les organisations sont elles-mêmes différentes. C’est, une fois de plus, l’illustration que « comparaison n’est pas raison ».
Prenons garde également à ne pas céder aux sirènes de la démagogie des enquêtes d’opinion. En réformant « à l’aveugle », nous allons à l’encontre même de l’objectif poursuivi, à savoir l’amélioration du fonctionnement de notre démocratie.
Le lien entre le citoyen et l’élu est précieux : gardons-le ! C’est la clé d’une démocratie vivante et même vivace ! L’ancien Premier ministre Pierre Mauroy qualifiait le mandat local de « courroie d’enracinement » : ne déracinons pas nos élus, s’il vous plaît !
S’il n’apparaît plus défendable aujourd’hui de cumuler un mandat de parlementaire avec de grands exécutifs, a contrario le mandat unique aboutirait inévitablement à un affaiblissement du Parlement. Voulons-nous des apparatchiks issus des partis politiques, quels qu’ils soient, des « élus hors sol » loin de la société et des préoccupations des citoyens – citoyens auxquels ils auraient d’autant moins besoin de se frotter que le scrutin proportionnel aurait fait son œuvre ?
Voulons-nous « fonctionnariser » les parlementaires qui, perdant leur représentativité citoyenne, perdraient leur rôle de contrepoids à l’égard du pouvoir exécutif ? Avec un Parlement affaibli car moins représentatif, c’est bien le pouvoir des citoyens, donc la démocratie qui s’en trouveraient affectés. En fait, à terme, en modifiant ainsi le Parlement, c’est toute la structure de la bkVeek République que vous voulez maltraiter ; or ni les dernières élections, ni les précédentes ne nous ont donné mandat en ce sens.
Par ailleurs, contrairement à ce qui est dit, aucune donnée, aucune étude sérieuse ne permet de conclure que le non-cumul entraînerait un changement significatif dans l’activité des parlementaires.
Le projet de loi organique dont nous allons débattre, aggravé par la commission des lois,…
M. Jean-Jacques Urvoas : Pas aggravé : enrichi !
M. Philippe Gosselin : …tend à rendre purement et simplement incompatible l’exercice d’un mandat national et celui de fonctions exécutives locales – maire, adjoint, président et vice-président – ; ranger ces différentes responsabilités sous un vocable unique de « fonctions exécutives locales » est un raccourci expéditif et inapproprié.
Il est évident qu’être maire d’une commune n’implique pas la même charge de travail ni les mêmes exigences en termes de représentation qu’un mandat d’adjoint, de président ou de vice-président de conseil régional ou général.
De même, traiter de manière identique les petites communes et les grandes villes est une aberration ! Le mandat d’un maire d’une commune de 2 000 habitants ou moins n’a rien à voir avec le mandat d’un maire d’une ville de 100 000 habitants ou plus : ce n’est pas comparable !
Sur ce point comme sur d’autres, du reste, l’étude d’impact est plutôt indigente : elle disserte, elle balaye des arguments sans vraiment rien démontrer. Il aurait été préférable, si on 7455avait voulu un texte équilibré, d’instaurer des seuils ; mais cela était bien entendu trop simple, car ce n’est pas le consensus que vous recherchez mais le clivage ! S’il est aujourd’hui nécessaire de progresser, je ne pense pas qu’il faille aller aussi loin que ce que vous affirmez.
Pour conclure, il est regrettable que ce texte n’aborde pas la question du cumul des mandats, ou seulement pour les parlementaires nationaux et européens, d’une façon qui plus est biaisée. Cela revient à stigmatiser les représentants de la nation, et participe d’un antiparlementarisme toxique pour notre démocratie. Certains députés de la majorité voient même dans le cumul des mandats une présomption de conflit d’intérêt !
M. Michel Piron : En effet.
M. Philippe Gosselin : Le parlementaire titulaire d’un mandat local serait ainsi soupçonné de nier l’intérêt général : c’est la théorie défendue par Mme Dumont.
Si l’intérêt général n’est pas la seule addition des intérêts particuliers des différents territoires, il ne saurait résulter de la vision purement parisienne de députés qui ne sortiraient pas de leur bocal, qui ne sortiraient pas de l’hémicycle.
En traitant ainsi du cumul des mandats, à la découpe, pour les seuls parlementaires, ce projet de loi fait malheureusement l’économie d’une réflexion globale.
M. le président : Veuillez conclure.
Mme Elisabeth Pochon : Il parle depuis bien plus de cinq minutes !
M. Philippe Gosselin : Au-delà du cumul des mandats, la démocratie française a besoin d’un véritable statut de l’élu – je remercie du reste le rapporteur d’avoir eu l’amabilité de rappeler ce rapport que nous avons déposé il y a quelques semaines avec Philippe Doucet, qui vise à réformer le statut de l’élu. En nous emparant de ce texte, nous ferions œuvre utile. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron : INTER Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, il est des textes importants que l’écume de l’actualité peut transformer en textes de circonstances. Nous craignons qu’avec ces deux projets de loi, vous ne soyez tombés dans ce travers.
Oui, le cumul des mandats est un vrai problème ; mais pourquoi perdure-t-il depuis si longtemps ? D’abord parce qu’il est mal posé.
Oui, le cumul des mandats est un vrai problème français à l’aune des comparaisons européennes. Tout le monde ou presque en convient ; mais combien se demandent pourquoi ? Pourquoi cette exception bien française ? En effet, 82 % de députés et 77 % de sénateurs sont en situation de cumul en France, alors qu’ils sont moins de 20 % en Italie, en Espagne, en Grande-Bretagne, et même moins de 10 % en Allemagne.
Force est d’abord de constater que dans tous les pays précités, des réformes profondes ont été accomplies voilà plus de vingt ou vingt-cinq ans – et même beaucoup plus en Allemagne, dont le système fédéral remonte à l’après-guerre et repose sur une décentralisation d’autant plus forte qu’elle a été très réfléchie.
Dans les régions de tous ces pays – qu’on les appelle Länder ou comunidades, qu’on parle de l’Écosse ou du Pays de Galles –, dans quasiment tous ces régimes, fédéraux de droit ou de fait, les trois-quarts des règles sont fabriqués par les élus territoriaux.
M. Jean-Christophe Lagarde : Exactement !
M. Michel Piron : Qu’il s’agisse d’accompagnement des entreprises ou de formation professionnelle, d’éducation voire de santé, on légifère dans toutes ces régions – je n’en demande pas tant ! – alors qu’on réglemente à peine dans les nôtres.
Or notre système apparemment mixte, vous le savez, continue de privilégier une centralisation inavouée mais toujours très prégnante dans la totalité du champ législatif et dans une grande part du champ réglementaire, à une décentralisation inachevée. Nous fabriquons ainsi en France, et contrairement à nos voisins européens, la quasi-totalité des règles au niveau national, dans cet hémicycle, celui du Sénat et au Gouvernement.
En conséquence, un élu local, par exemple un conseiller régional, n’a pas d’autre possibilité pour modifier les règles du jeu et peser sur elles que d’être également élu au niveau national.
M. Jean-Christophe Lagarde : Très bien !
M. Michel Piron : C’est vrai pour les maires de grandes villes ; c’est vrai pour les présidents des grandes agglomérations ou des régions, qui savent que non seulement l’exercice des responsabilités territoriales se fait sous des contraintes réglementaires fortes, au point d’être parfois étouffantes, mais que le seul moyen d’influer sur leur définition, c’est d’être parlementaire. Voilà qui incite, qui invite même au cumul dans notre pays !
M. Jean-Christophe Lagarde : C’est vrai !
M. Michel Piron : On ne peut donc pas séparer la réflexion sur le cumul de celle sur notre système de gouvernance. Et c’est bien là une invitation à franchir une étape et à aller beaucoup plus loin dans le sens de la décentralisation. Nous sommes décentralisateurs et nous savons que nous ne résoudrons pas correctement la question du cumul sans poser en même temps celle de la gouvernance en général, et celle du rapport entre les collectivités locales et l’État.
Oui, faute de vous demander pourquoi le cumul est si répandu dans notre pays, vous ne traitez pas la cause mais seulement l’effet car le cumul est, au fond, l’enfant naturel de la centralisation.
Je ne crois donc pas que ce soit au détour d’un projet de loi réducteur que l’on puisse régler une question en réalité beaucoup plus vaste et profonde.
Pire, on peut – on doit ! – craindre que ce projet de loi, dans un système de gouvernance inchangé, conduise demain à étendre toujours plus le champ législatif, au nom bien entendu des meilleures intentions, voire de l’intérêt général, et à multiplier les normes dont l’applicabilité sur les territoires est déjà souvent douteuse et contestée ; c’est le premier risque qui guette des élus nationaux certes sans entrave, mais aussi sans lest et sans contrepoids territorial.
Un second risque a été évoqué : il tient à la nature même de notre régime politique, car l’interdiction faite aux parlementaires de cumuler des mandats exécutifs locaux accroîtra encore les pouvoirs du président de la République. Ces pouvoirs, déjà exceptionnels en France, je le rappelais tout à l’heure, ont encore été renforcés par la réforme de 2000, parachevée par l’inversion du calendrier électoral.
Les députés de la majorité, dorénavant élus dans la foulée du Président de la République et pour la durée de son mandat, sont rééligibles avec lui et donc, plus fortement qu’hier, dans sa dépendance.
Parmi ces députés cependant, certains sont maires, présidents de conseil général ou régional. Leur statut d’élu ne dépend pas alors de leur seul mandat parlementaire.
Face au pouvoir exécutif, ne disposent-ils pas d’une plus grande indépendance que ceux qui sont « seulement » parlementaires ?
Aussi bien, si vous tenez, malgré tout, monsieur le ministre, mes chers collègues, à légiférer sur le seul cumul, je vous invite à bien en mesurer toutes les conséquences dans un pays fragilisé et, comme nous le savons tous, difficile à gouverner. Acceptez donc au moins que l’on tempère ce projet en autorisant certains cumuls entre mandats territoriaux et nationaux.
Ce ne serait qu’un pis-aller, sans doute, mais au moins n’aggravons pas la situation dans laquelle nous sommes – avec une réforme territoriale enlisée – et qu’à la crise économique et sociale, voire sociétale, profonde qui affecte notre pays comme d’autres en Europe, n’ajoutons pas, chez nous, les prémisses d’une crise de gouvernance majeure à venir.
C’est rien moins que cela qui nous semble ici en question. Vous ne serez donc pas surpris que le groupe UDI se prononce majoritairement contre ces deux projets de loi même si, compte tenu de l’esprit qui a animé ce texte, certains de mes collègues s’abstiendront. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado : INTER Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la tâche de législateur est parfois ardue. Dès lors qu’il s’agit de conduire une réforme qui nous concerne au premier chef, cela paraît même un objectif hors de portée.
Après avoir œuvré, parfois avec difficulté, pour une plus grande transparence de la vie publique, nous allons clarifier et limiter l’exercice de notre mandat de parlementaire.
Les restrictions au cumul des mandats n’ont jamais été conduites à l’initiative du Parlement. Ce sont des gouvernements de gauche qui se sont attelés pour l’essentiel à cet exercice périlleux et c’est à ces occasions que le Parlement semble retrouver de sa superbe pour s’opposer à l’exécutif et faire valoir ses droits. Vous conviendrez qu’il existe bien d’autres domaines, en dehors de la limitation du cumul des mandats et de la transparence de la vie politique, qui justifieraient que le Parlement s’opposât parfois à certains projets gouvernementaux. Mais c’est ainsi.
C’est en 1985 que le gouvernement de François Mitterrand a fait voter les premières restrictions, marquant ainsi un tournant majeur dans la tradition de la bkVeek République. Et je vous invite, comme l’a fait le rapporteur, à vous replonger dans les débats d’alors. Les arguments pour le maintien du statu quo sont toujours les mêmes : il faut cumuler pour connaître le pays réel, il faut cumuler pour être un parlementaire à part entière, il faut cumuler pour avoir cette légitimité indispensable qu’octroient nos territoires. Un parlementaire qui considère que son mandat est mieux exercé à temps plein, qu’il n’est nul besoin de collectionner les fonctions pour représenter pleinement ses électeurs, n’est aux yeux de ceux qui pratiquent le cumul avec décontraction qu’un apparatchick ou un fonctionnaire socialiste, si j’ai bien entendu ce qu’a dit mon collègue Tourret.
La loi de 1985 rendit incompatible la possibilité de présider à la fois un département et une région. Ce fut une première avancée. Le gouvernement de Lionel Jospin reprit le flambeau en 1997 afin de moderniser la vie publique. Dès la formation de son gouvernement, il invita ses ministres à céder progressivement leurs fonctions exécutives locales. Il tenta même d’aller plus loin. Mais c’est encore en raison de l’opposition du Parlement que la loi de 2000 ne fut finalement qu’un rendez-vous avorté. Elle ne fit que renforcer les règles existantes en plafonnant les indemnités et en rendant plus strictes les incompatibilités. Une même personne ne peut exercer à la tête de deux exécutifs locaux parmi les suivants : maire – les communes de moins de 3 500 habitants étant épargnées –, président de conseil général, président de conseil régional. Jacques Chirac conserva la règle en multipliant les dérogations, ouvrant ainsi la porte au retour du cumul. En 2003, le gouvernement Raffarin autorisa à nouveau un parlementaire européen à diriger un exécutif local. Mes chers collègues de l’opposition, vous conviendrez que, sur le fond de ces réformes-là, vous n’avez jamais été des réformateurs. Votre opposition au projet de loi présenté par le Gouvernement n’est donc pas une surprise.
La limitation du cumul des mandats, c’est l’engagement 48 de François Hollande sur le renforcement des pouvoirs du Parlement. II s’agit là d’un engagement fort du candidat socialiste pour répondre à la crise de la représentation.
Je l’ai dit en commission : sur la transparence et la limitation du cumul des mandats les écologistes seront les meilleurs alliés du Président de la République et du Gouvernement et de celui qui les représente ici, le ministre de l’intérieur. D’une part, parce que nous avons mis en place au sein même de notre mouvement une politique stricte de refus des cumuls et que nous considérons que la démocratie s’en porte mieux, que cela permet en effet du renouvellement, de la diversité, de la parité dans la représentation. D’autre part, parce que nous savons que la bonne volonté ne suffit pas. Nous-mêmes n’avons pas réussi à mettre un terme définitif à ces pratiques. Il nous faut donc recourir à la force de la loi. Le non-cumul des mandats est un des éléments clé pour refonder le lien à la politique et restaurer la confiance avec les citoyens.
Aujourd’hui, 58 % des députés et 59 % des sénateurs détiennent en plus de leur mandat de parlementaire une fonction exécutive locale de direction d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI ; 468 députés et 264 sénateurs cumulent plusieurs mandats ; 8 députés sur 10 détiennent plus d’un mandat, contre une moyenne de 20 % dans le reste de l’Europe. Pour le dire autrement, seuls 105 députés et 84 sénateurs se consacrent entièrement à l’exercice de leur mandat parlementaire.
La proportion du cumul de fonctions locales avec celle de parlementaire européen est moins répandue, mais atteint la proportion de 48,6 %, soit deux fois plus que les Allemands, et quatre fois plus que les Italiens. Les chiffres du cumul dans les autres grandes démocraties européennes méritent d’être évoquées : 24 % seulement en Allemagne, 20 % en Espagne, 7 % en Italie, 3 % au Royaume-Uni.
Cette spécificité française n’est pas une fatalité. Des restrictions ont été apportées à partir de 1985, avec l’assentiment majoritaire de la population. Vous ne trouverez aucune enquête d’opinion depuis 1985 qui fait état d’une opinion favorable au cumul des mandats. Les écologistes se félicitent du vote dans ce sens par la commission de trois éléments majeurs venus renforcer le texte du Gouvernement, dont l’élargissement du périmètre de l’incompatibilité aux syndicats intercommunaux, ainsi qu’aux sociétés publiques locales et, surtout, la limitation du cumul des mandats dans le temps à trois mandats successifs.
Les écologistes souhaitent que le cumul des mandats de parlementaires, quelle que soit l’assemblée concernée, soit limité à trois mandats ; nous avons déposé un amendement en ce sens.
Le cumul des mandats dans le temps est en effet un véritable frein au renouvellement de la classe politique. Faut-il rappeler que seuls 27 % des députés sont des femmes, et que le Sénat ne compte que 22 % de sénatrices ?
L’âge moyen des députés est de 54,6 ans, Seuls 55 d’entre nous ont moins de 40 ans. La baisse de l’âge moyen par rapport à la législature précédente est d’ailleurs largement due à l’alternance et non au renouvellement effectué par les partis eux-mêmes.
Nous sommes un certain nombre, certes minoritaire, à penser que la démocratie se porte mieux lorsqu’elle est l’affaire de tous les citoyens et non pas seulement de ceux qui en sont devenus des professionnels.
Quinze ans à l’Assemblée ou au Parlement européen, dix-huit ans au Sénat : cela donne largement le temps d’apprendre, de s’affirmer dans ses fonctions.
Nous avons déposé un amendement qui va donc plus loin que celui adopté par la commission. Il nous semble essentiel que cette disposition reste dans le texte et soit validée en séance.
Le mandat de parlementaire doit être un mandat à temps plein. Nous avons donc déposé des amendements pour soutenir le mandat parlementaire unique.
Ces projets de loi nous sont présentés au même moment que les projets sur la décentralisation, qui visent à donner plus d’autonomie et de pouvoir aux collectivités territoriales. Ils permettent d’insuffler un nouveau visage à notre démocratie. Ainsi, aux réformes constitutionnelles ayant renforcé le rôle et la responsabilité des parlementaires s’ajoute le renforcement des mandats locaux.
Redonner du sens à notre démocratie, c’est également encourager les élus à s’investir pleinement dans chacun de leurs mandats, et leur permettre d’être chaque jour au plus près de leurs électeurs. À cet égard, il est d’ailleurs dommage que nous n’ayons pas pu, pas su, pas voulu aller plus loin sur la limitation de l’exercice d’activités professionnelles en parallèle du mandat parlementaire, comme nous l’avions proposé en commission et le proposerons en séance.
L’amendement de repli que nous avons déposé ouvre la possibilité de cumuler le mandat de parlementaire avec un mandat de conseiller municipal. Il nous faut en effet aller plus loin que les recommandations de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, qui établissait de très bons constats, mais s’est censurée, semble-t-il, dans ses préconisations.
Nous sommes à un moment clé de la rénovation de nos pratiques. Nous ne pouvons pas arguer que le Gouvernement ne va pas assez loin pour refuser de faire de petits pas. La question du statut de l’élu ne peut pas être un prétexte pour s’opposer au vote des projets de loi qui nous sont présentés. La question du statut de l’élu ne peut en effet être éludée. C’est à une véritable révolution culturelle que nous devons aujourd’hui nous atteler. Pour beaucoup, l’engagement politique, et parfois même associatif, constitue un frein aux carrières professionnelles. L’instauration d’un statut de l’élu permettra de créer des conditions et un climat plus favorables à l’engagement des citoyens dans la vie publique.
Enfin, nous soutiendrons par voie d’amendement la proposition d’un changement de calendrier. Nous avons entendu les préconisations du conseil d’État, ainsi que la jurisprudence en la matière. Nous ne demandons donc pas une application immédiate de la limitation du cumul des mandats, mais l’application la plus rapide possible, soit dès le renouvellement des mandats en cours, c’est-à-dire en 2014. Je crois que les citoyens attendent que nous rénovions le fonctionnement de notre démocratie. Il est temps que le Parlement donne un signal fort à la population. Mes chers collègues, il nous faut répondre aujourd’hui positivement à ce rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : INTER Monsieur le président, je tiens d’emblée à apporter une précision. Ces propos ne sont pas un plaidoyer pro domo ou la défense d’une cause personnelle. En effet, si j’ai été longtemps à la fois député du Val-de-Marne et maire de Villeneuve-Saint-Georges – mea maxima culpa –, j’ai volontairement choisi de n’être plus candidat aux dernières élections municipales et je détiens donc aujourd’hui un mandat unique, celui de parlementaire.
Comme vient de le rappeler Sergio Coronado, avant 1985 le cumul des mandats était sans limite. Au sommet de la hiérarchie politique, il n’était alors pas rare d’être à la fois maire, président de conseil général ou régional, administrateur d’établissements publics locaux, député ou sénateur, et membre du Parlement européen. Certains de ces hommes-orchestres étaient sans doute des virtuoses. Mais, pour beaucoup d’autres, comment exercer à la fois, avec une pleine efficacité, autant de responsabilités distinctes ?
Ce cumul des mandats alors sans limitation pouvait avoir un effet négatif : le risque du localisme, d’une vision principalement locale de la vie publique, prêtant davantage d’attention aux questions locales qu’aux grandes questions nationales. Avec ce cumul non limité entre mandat parlementaire et fonctions locales, tel député ou tel sénateur pouvait être tenté de laisser la charge essentielle de la politique nationale à l’exécutif pour se consacrer surtout aux problèmes de son territoire. Par ailleurs, ces charges nombreuses et absorbantes devenaient chronophages. Elles provoquaient un manque de disponibilité avec, parfois, une assiduité limitée au Parlement et une connaissance trop rapide des dossiers, pour pouvoir contrôler vraiment l’exécutif, appuyé sur la technocratie administrative.
Il ne s’agissait pas, bien sûr, de prohiber tout cumul. Mais, à l’évidence, il convenait de le limiter pour éviter des excès qui pouvaient nuire à l’exercice de la fonction parlementaire.
À l’initiative de deux Gouvernements de gauche, les gouvernements Fabius et Jospin, auxquels j’ai appartenu, les lois organiques du 30 décembre 1985, puis du 5 avril 2000 ont légitimement instauré une limitation de ce cumul. Elles ont établi une situation mesurée et équilibrée qu’il convient de maintenir.
En revanche, le nouveau projet de loi organique qui nous est soumis aujourd’hui interdit radicalement le cumul du mandat de député ou de sénateur avec des fonctions exécutives. Une prohibition de ce type paraît présenter plus d’inconvénients que d’avantages.
En effet, il est utile de pouvoir exercer à la fois un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale. Le fait d’être maire, par exemple, place au contact direct des préoccupations de ses concitoyens, de ce qui concerne leur vie de tous 7458les jours : le logement, les transports, l’école, la santé, l’action sociale, etc. Cet enracinement dans les réalités quotidiennes permet d’être, au Parlement, un législateur mieux informé donc plus efficace.
Certes, selon le présent projet de loi, les députés et sénateurs pourront continuer à exercer « un mandat local simple ». Toutefois, la fonction de maire, de président de conseil général ou régional assure une connaissance plus générale, plus globale des divers domaines d’action des collectivités concernées.
Au demeurant, des responsables politiques de premier plan ont jugé possible de cumuler un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale. J’en mentionnerai seulement deux, un de chaque côté.
L’un a été député de la Gironde et maire de Bordeaux, tout en présidant par ailleurs l’UMP – ce qui n’apparaît guère comme une fonction de tout repos. L’autre a été député de la Corrèze et maire de Tulle ou président du conseil général, tout en étant, par ailleurs, premier secrétaire du PS – ce qui, dit-on, n’est pas une sinécure… Cela ne les a pas empêchés d’être l’un et l’autre des parlementaires très actifs.
Deuxième point : la désignation des parlementaires doit prendre en compte leur implantation locale, sans dépendre principalement des appareils de parti. Sinon, à terme, le Parlement risque de comporter surtout des élus issus des états-majors partisans ou des cabinets ministériels, plutôt que des parlementaires venus de la vie publique locale, restés en relation directe avec leurs concitoyens et leurs préoccupations quotidiennes. Ce qui conduirait à un autre type de Parlement.
Par ailleurs, ne plus admettre la compatibilité du mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale risquerait de fausser l’équilibre institutionnel entre le législatif et l’exécutif. En effet, la présence au Parlement de maires de grandes villes et de présidents de conseil général ou régional, disposant d’une audience importante et d’une existence politique autonome, contribue à l’autorité du Parlement par rapport à l’exécutif.
En revanche, cet équilibre des pouvoirs risque d’être remis en cause si le Gouvernement ne trouve plus en face de lui, au Parlement, des élus ayant cette influence et cette indépendance.
La bkVeek République s’est toujours caractérisée par un déséquilibre au profit de l’exécutif : il importe de ne pas l’aggraver et de ne pas rendre le Parlement moins représentatif et influent qu’aujourd’hui.
Enfin, les États qui n’admettent pas ou ne pratiquent pas le cumul entre mandat parlementaire et fonction exécutive locale sont très généralement ceux où les collectivités de base et leurs dirigeants disposent de prérogatives considérables, qu’il s’agisse d’États à forte décentralisation ou, a fortiori, d’États fédéraux. Dans ce cas, les responsables d’entités décentralisées ou fédérées détiennent de très importants pouvoirs et disposent donc, de ce fait, d’une moindre disponibilité qu’un président de conseil général ou régional en France.
En dernier lieu, si une réforme du régime des incompatibilités intervenait, elle devrait logiquement commencer par le commencement et se conformer à la hiérarchie des normes juridiques, en révisant d’abord l’article 23 de la Constitution relatif aux incompatibilités qui concernent les membres du Gouvernement, avant de modifier les lois relatives aux parlementaires.
En effet, actuellement, au plan juridique, rien n’interdirait à un ministre d’exercer simultanément une fonction exécutive locale, alors qu’il serait très préférable qu’il se consacre exclusivement à sa fonction gouvernementale.
Si, en pratique, depuis mai 2012, aucun ministre n’exerce une fonction exécutive locale, il importerait, pour assurer la pérennité de ce non-cumul, d’inscrire une interdiction dans la Constitution. Cela constituerait un préalable nécessaire à d’autres modifications éventuelles du régime des incompatibilités.
Autre point à mentionner : le non-cumul des indemnités. Si le cumul du mandat parlementaire et d’une fonction exécutive locale continuait d’être autorisé, il serait très souhaitable que le cumul des indemnités liées à ces deux fonctions soit désormais interdit, de manière à dissiper une ambiguïté et à bien faire comprendre que si certains parlementaires souhaitent détenir un mandat local, ce n’est pas par intérêt financier, mais par conviction.
Enfin, ce texte modifie très profondément les règles de remplacement des parlementaires et prévoit notamment qu’en cas de démission pour incompatibilité, ceux-ci seront remplacés par leur suppléant.
Actuellement, en dehors de cinq cas énumérés dans la loi organique, cela n’est pas possible. Si un député décide de renoncer à son mandat parlementaire, il ne peut être fait appel à son suppléant pour le remplacer. Une élection partielle doit être organisée.
En revanche, l’article 3 du présent projet de loi organique prévoit que, désormais, un député se trouvant en situation de cumul et choisissant d’opter pour sa fonction locale sera remplacé par son suppléant.
Cette nouvelle disposition semble doublement inopportune. D’une part, il paraît difficilement envisageable de changer les règles relatives au remplacement des députés en cours de législature. D’autre part – et l’étude d’impact le souligne – ces nouvelles règles de remplacement seraient établies pour éviter « l’organisation d’un grand nombre d’élections partielles ». Il y a là une sorte de volonté d’évitement du suffrage universel qui n’est guère conforme à la démocratie.
Pour terminer, le cumul d’un mandat parlementaire et d’une fonction élective locale n’est pas aussi généralisé ou fréquent qu’on le croit. L’étude d’impact accompagnant ce texte l’indique : 42 % des députés et 41 % des sénateurs n’exercent aucune fonction exécutive locale. Et cela par leur propre choix. Sans qu’il ait été besoin de les y contraindre par la loi.
Après tout, si on est favorable au non-cumul, pourquoi faudrait-il absolument compter sur une loi pour le mettre en pratique ? Et pourquoi ne pas l’appliquer directement soi-même à soi-même, sans s’en remettre à une loi qui, de surcroît, ne s’appliquerait que dans quatre ans ?
Monsieur le ministre, quelle que soit l’estime que nous avons pour vous-même et pour votre action, nous voterons contre ce projet de loi, qui nous paraît comporter des interdictions trop générales et trop automatiques. Certes, il n’est plus interdit d’interdire, mais il n’est pas souhaitable, non plus, d’accumuler les prohibitions, les interdictions, les injonctions, surtout quand il s’agit de la vie publique, espace de liberté.
Au lieu d’établir telle ou telle interdiction, il est préférable de laisser le suffrage universel se déterminer par lui-même, sans être contraint. Le libre choix des électeurs doit être la 7459règle fondamentale en démocratie. Il faut nous rappeler de ce que Lamartine disait ici même, dans cet hémicycle : « Le suffrage universel est donc la démocratie elle-même. » (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
M. le président : La parole est à Mme Monique Iborra.
Mme Monique Iborra : INTER Nous examinons aujourd’hui un texte que la majorité des Français attendent, doutant cependant que les parlementaires que nous sommes – députés mais aussi sénateurs – franchissent le pas, se réformant ainsi de l’intérieur. C’est donc sous le regard de nos concitoyens que nous légiférons aujourd’hui. Sans doute faut-il rappeler que la limitation du cumul des mandats a toujours été défendue par la gauche. Seule la gauche a légiféré sur le sujet. Que la droite aujourd’hui s’inscrive en faux est un non-événement, ce n’est pas une surprise. Personne ne pensait que nos collègues à droite, sauf quelques-uns qui ont d’ailleurs été cités, voteraient la limitation du cumul des mandats.
M. Christian Jacob : Il n’y a pas de risque, en effet !
Mme Monique Iborra : Il est plus facile de se montrer réformiste pour les autres et de se protéger soi-même des réformes qui pourraient bousculer le paysage institutionnel.
Ce texte répond à l’engagement du Président de la République, oui : nous devons donc le mettre en œuvre. Les députés de la majorité actuelle se sont par ailleurs engagés, lors de leur désignation, à renoncer à un exécutif local. Un an après l’élection présidentielle, nous légiférons sur le sujet. Certains diront que nous sommes au pied du mur. En fait, nous ne sommes pas au pied du mur : nous agissons avec courage et détermination, dans le respect de nos engagements, et un nombre important d’entre nous a déjà démissionné d’un mandat exécutif local. Il convient cependant de ne pas hiérarchiser les mandats, mais bien de redéfinir et de renforcer le rôle du Parlement, qui se trouvera forcément modifié dans un sens plus exigeant pour l’intérêt général, en cohérence avec les engagements pris au moment des candidatures.
Il me paraît incontestable, cependant, que l’exercice d’un mandat local, l’expérience du fonctionnement d’une collectivité, l’expérience de l’action de proximité, restent des acquis et des avantages importants pour l’exercice d’un mandat parlementaire. Mais rien ne justifie la concomitance d’un mandat local et d’un mandat parlementaire, les deux pouvant parfaitement être dissociés dans le temps, ce qui éviterait les conflits que nous pouvons connaître entre des intérêts locaux et l’intérêt général.
Le Parlement ne peut être un lieu où s’expriment d’abord les lobbies de toute nature. Il est faux de dire que seul un mandat exécutif local, exercé concomitamment avec un mandat local, peut garantir l’action de terrain, sous réserve que nous modifiions notre type d’intervention dans nos circonscriptions et que nos rapports avec les élus locaux soient constructifs, respectueux des responsabilités et du rôle de chacun.
Il s’agira donc, nous le voyons bien, d’une redéfinition du rôle de chacun, qui nécessite d’ailleurs une clarification des compétences entre les collectivités, mais aussi du rôle du Parlement et de ses principes d’intervention.
Pour certains, les parlementaires peuvent être confondus avec des experts, des technocrates. En fait, la technocratie domine quand les élus sont absents. C’est bien la priorité du politique qui doit s’affirmer par rapport aux gestionnaires ou à la technocratie. C’est la démocratie qui doit pouvoir sortir renforcée et avec elle, les citoyens.
Enfin, personnellement, j’aurai un regret : que l’application de la loi ne vienne pas avant 2017. J’en comprends les raisons constitutionnelles, mais je pense que la promulgation de la loi devra aller de pair avec l’information de nos concitoyens. C’est une exigence démocratique. C’est faire le pari du politique, c’est faire le pari de la rénovation.
C’est également le pari de la reconquête, pour rendre à nos concitoyens confiance en l’action publique, en l’action politique. Parce que nous ne pouvons décevoir ceux qui nous regardent et nous écoutent, nous voterons majoritairement ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : INTER Poser la question de la place des parlementaires dans nos institutions n’est pas une impertinence. Le faire de la manière que votre Gouvernement a choisie n’est pas en soi une insulte à la République. Mais nous regrettons très profondément le sens, ou plutôt l’absence de sens qui caractérise cette réforme, marquée par ce que j’appellerai la stratégie de l’axiome : vous partez d’un certain nombre d’informations auxquelles vous donnez l’onction de la modernité, de la rénovation, et vous avez tout dit.
Et vous habillez tout ceci de la certitude – dans laquelle vous voulez enfermer la représentation nationale et les élus dans leur ensemble – que les Français attendraient avec une impatience devenue insoutenable que l’on mît fin – enfin ! – à ce que vous décrivez, mais sans jamais le démontrer, comme une incongruité : le parlementaire qui exerce concomitamment à son mandat une fonction exécutive locale. Là est votre erreur : aucun de vos arguments n’est réellement concluant et aucun ne résiste durablement à l’analyse et à la contre-expérience.
Vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre : nombreux sont ceux qui, comme vous, ont été capables, sans être un génie et sans négliger leurs mandats, d’assumer en même temps d’importantes fonctions, et plutôt bien, à l’échelle nationale autant qu’au niveau local. Et s’ils l’ont fait, c’est qu’il y a une tradition dans notre République, vous le savez bien, et cette tradition n’est pas méprisable qui voit l’émergence d’élus locaux qui, ensuite, forts de la double confiance de leurs concitoyens et du parti auquel ils appartiennent, ont pu donner le meilleur d’eux-mêmes au service de leurs idées, de leur parti et de la République.
Pourquoi vouloir à tout prix – quitte à le reporter habilement à 2017 pour ne mécontenter personne dans votre camp – imposer définitivement, puisque vous prétendez que personne n’y reviendra, l’idée selon laquelle il serait moderne et utile à la République de ne cumuler aucun mandat exécutif local avec la fonction parlementaire ?
Tout ceci est bien regrettable. Nous aurons l’occasion d’en discuter un peu plus au fond à l’occasion de l’examen des articles et des amendements. Permettez-moi néanmoins, pour conclure, d’affirmer que vous auriez été probablement plus crédibles si vous aviez accepté de présenter vos intentions d’une manière globale, cohérente, lisible car nous, nous avons bien compris ce que vous avez à l’esprit, et que vous avez le droit d’avoir à l’esprit mais que vous devriez revendiquer.
Ce que vous voulez, c’est changer l’élu de la République.
Mme Elisabeth Pochon : Ça, c’est vrai !
M. Guy Geoffroy : Vous voulez changer la représentation parlementaire, lui donner une autre forme. Vous avez à vous en expliquer et vous devez, pourquoi pas, essayer de convaincre. Vous avez commencé, avec la loi dite de moder7460nisation et de moralisation de la vie publique, la loi sur la transparence, à vouloir faire des élus de la République quelque nouveauté qui échapperait au contexte dans lequel nous évoluons. Vous voulez ensuite, avec le mandat unique – votre objectif final –, sérier la représentation nationale entre les territoires puis entre l’usage local et l’usage national. Vous voulez, ensuite, ajouter cette dose de proportionnelle – mais dans quelle mesure ? – qui mettra davantage encore entre les mains des partis les élus de la République que nous sommes.
Nous ne parlons pas de la même République. Vous avez peut-être le droit d’en vouloir une autre mais dites-nous laquelle ! Nous sommes pour notre part profondément attachés à la bkVeek République, à ses équilibres, à la responsabilité qu’elle a permis à chacun d’entre nous d’exercer au fil du temps. Pour ces raisons, sans dénier à ce débat sa pertinence, vous auriez mieux fait de prendre le temps d’une réflexion globale avec comme base et non pas comme conséquence éventuelle, le statut de l’élu. Vous ne l’avez pas voulu, campant sur le dogme du respect absolu de vos engagements que vous balayez par ailleurs, quand cela vous est confortable.
En agissant ainsi, plutôt que d’avoir amélioré le fonctionnement démocratique de nos institutions, vous allez donner un coup malheureusement fatal aux savants équilibres de la bkVeek République à laquelle, pourtant, monsieur le ministre, je vous sais beaucoup plus attaché que ne le laisse paraître votre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Murmures sur les bancs du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Gilles Bourdouleix.
M. Gilles Bourdouleix : INTER Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il faut saluer toute initiative qui entend réformer les situations de cumul des mandats et des fonctions ; le chantier est complexe et mérite une analyse fine. Hélas, le Gouvernement nous livre ici un brouillon simpliste.
On nous parle d’exemples étrangers. En réalité, il y a très peu d’interdiction dans les autres pays mais des habitudes, souvent en lien avec l’organisation étatique, comme le rappelait très justement notre collègue Piron.
On nous parle de sondages. Sur le plan collectif, peut-être que les Français disent non au cumul parce qu’on leur évoque de façon péjorative les cumulards et le cumul des indemnités ; mais, sur le plan individuel, constatons qu’ils élisent et réélisent des élus qui cumulent les mandats.
On nous parle de promesse électorale – je crois que c’est la quarante-huitième. Il est tellement plus facile en effet de tenir des promesses qui ne coûtent rien, comme le mariage pour les couples homosexuels, il y a quelques mois, comme le non-cumul des mandats aujourd’hui. Mais ne pas augmenter les impôts, ne pas augmenter la TVA, ne pas augmenter les déficits publics, voilà des promesses qui demandent beaucoup de volonté et de courage pour être tenues. Or je regrette, pour les Français, que le Gouvernement et la majorité soient à cet égard aux abonnés absents.
On nous parle de la révision constitutionnelle de juillet 2008. C’est un comble que cette réforme rejetée par l’opposition d’hier soit l’alibi de cette opposition devenue majorité pour nous présenter un texte qui repose in fine sur une série d’absurdités au sens littéral du terme.
Absurdité dans l’organisation du non-cumul : on ne prend en compte que le mandat parlementaire et on ne retient que les exécutifs des collectivités. Un député pourra être conseiller régional,…
M. Jean-Christophe Lagarde : Eh oui !
M. Gilles Bourdouleix : …membre de la commission permanente et devoir faire 150 kilomètres par semaine jusqu’à la capitale régionale ; en revanche, il ne pourra pas être maire d’une commune de sa circonscription.
M. Jean-Christophe Lagarde : Eh non !
M. Gilles Bourdouleix : On ne prévoit rien pour le cumul entre mandats locaux. Un président de conseil général pourra continuer à être vice-président du conseil régional.
M. Guy Geoffroy : Inconvénient qu’eût évité l’application de la réforme du conseiller territorial !
M. Gilles Bourdouleix : Le résultat est que d’ici à deux ou trois législatures nous aurons une Assemblée totalement composée d’apparatchiks…
M. Alexis Bachelay : Oh !
M. Gilles Bourdouleix : …choisis par les partis politiques et élus sur leur seule étiquette partisane en fonction du résultat de l’élection présidentielle dont on sait qu’elle joue un rôle déterminant dans le résultat des élections législatives. Des élus qui pourront, au demeurant, pratiquer un nomadisme électoral au gré des opportunités – je ne vise personne.
Et que dire de l’abandon quelque part entre Paris et Versailles – le président Schwarztenberg le rappelait très justement tout à l’heure – de la révision constitutionnelle qui aurait rendu incompatible la fonction ministérielle et un exécutif local, même si c’est actuellement une pratique ?
Absurdité dans la logique de vos arguments pour interdire le cumul, de vouloir appliquer la loi aux deux assemblées : le Sénat, qui représente, en application de la Constitution, les collectivités territoriales, ne comportera plus de sénateurs exerçant des responsabilités dans un exécutif local. En ajoutant l’élargissement de la proportionnelle aux élections sénatoriales, nous aurons à moyen terme une deuxième assemblée d’apparatchiks. Alors ayez le courage de votre logique : supprimez carrément le Sénat.
M. Jean-Christophe Lagarde : Eh oui !
M. Gilles Bourdouleix : Absurdité dans la condamnation du passé récent. Parce qu’ils étaient cumulards, il y a encore quinze mois, M. Hollande, M. Ayrault, M. Bartolone, M. Valls étaient-ils de mauvais élus ? C’est ce que je déduis des arguments de certains défenseurs du non-cumul. Je suis décidément inquiet pour la France puisque c’est entre leurs mains que repose, à court terme, l’avenir de la France.
Absurdité dans l’incapacité d’aller jusqu’au bout d’une réforme : le mode de scrutin des députés les obligera toujours à une présence hebdomadaire dans leur circonscription. Qui s’interroge plutôt sur l’organisation du travail dans nos assemblées ? Qui s’interroge sur la différence entre le député qui exerce des responsabilités particulières à l’Assemblée nationale et le député de base ? Qui s’interroge sur notre capacité à résister au pouvoir de la technocratie ? Comme le professeur Gicquel l’indiquait en 1998 : « Le cumul apparaît comme le meilleur moyen de lutter contre la technocratie. Un élu, fort de son expérience au plan local, peut résister à l’argument d’autorité des technocrates et développer une autre approche des problèmes. » Sages paroles !
Absurdité dans le caractère totalement liberticide de ce texte : on tue la liberté des élus et des électeurs. Un élu est contre le cumul, il ne cumule pas. Un élu est favorable au cumul, laissons-le cumuler et organiser sa vie pour assumer 7461ses mandats. La décision finale doit revenir aux électeurs qui choisiront en toute liberté s’ils acceptent le cumul pour le candidat à leurs suffrages.
Absurdité suprême que l’amendement adopté en commission visant à limiter le nombre des mandats à trois successifs. Examinons l’Histoire et qu’on ne vienne pas me dire qu’il s’agit d’une autre époque. Le Tigre n’aurait jamais rugi : Georges Clemenceau aurait été médecin de campagne en 1917. L’archange de la Paix n’aurait pas déployé ses ailes et reçu le prix Nobel : Aristide Briand serait redevenu depuis longtemps avocat en 1929.
Mme Chaynesse Khirouni : Des hommes, encore des hommes !
M. Gilles Bourdouleix : Léon Blum n’aurait pas conduit le Front Populaire en 1936.
Mme Chaynesse Khirouni : Et un troisième homme !
M. Gilles Bourdouleix : Valéry Giscard d’Estaing, François Mitterrand, Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy, François Hollande…
Mme Chaynesse Khirouni : Toujours des hommes !
Mme Elisabeth Pochon : Il pourrait au moins évoquer Simone Veil et Roselyne Bachelot !
M. Gilles Bourdouleix : …n’auraient sans doute jamais été Présidents de la République puisqu’on les aurait mis à la retraite depuis un certain temps.
Il y avait beaucoup à faire sur la question du cumul, mais avec une réflexion approfondie, pas avec cette approche caricaturale. Il est dommage, finalement, que le Gouvernement et sa majorité n’aient pas décidé de supprimer un cumul qui fait tant de mal à la France et aux Français :…
Mme Chaynesse Khirouni : Et aux femmes !
M. Gilles Bourdouleix : …le cumul de ces absurdités que je viens de dénoncer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Chaynesse Khirouni : Moi je suis pour le cumul des tâches ménagères et la prise en charge partagée des enfants le mercredi !
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard : INTER Monsieur le Président, monsieur le ministre, chers collègues, j’aimerais comprendre. J’aimerais comprendre comment il est possible de cumuler. Je suis députée depuis un an et ma semaine classique se déroule ainsi :
Le lundi, je reçois à ma permanence des particuliers, des associations, des élus. Je me déplace aussi dans quelques-unes des cent soixante et une communes de ma circonscription.
Le mardi, j’arrive à l’Assemblée nationale. Je participe à la réunion de mon groupe, à la séance de questions au Gouvernement – dont j’apprécierais d’ailleurs qu’elle se déroule dans le calme, ne serait-ce que pour entendre les députés et les ministres qui s’expriment.
M. Jean-Christophe Lagarde : Vous avez raison !
Mme Isabelle Attard : Le mercredi, je participe aux travaux de ma commission, ainsi qu’aux séances. Je reçois aussi des personnes qui en font la demande. Ces rendez-vous m’aident à mieux comprendre les nuances des textes qui nous sont présentés.
Le jeudi est partagé entre l’Assemblée nationale et ma circonscription.
Le vendredi est similaire au lundi, sauf qu’il faut bien caser une petite réunion d’équipe faute de quoi elle ne tiendra pas très longtemps.
Tous les week-ends, je participe à des événements tels que des commémorations, des repas des anciens, des inaugurations.
Je sais que tout cela est très banal, que c’est notre quotidien à tous. Mais lorsque j’ai raconté cela à quelques journalistes, je me suis retrouvée caricaturée en Wonder Woman.
M. Christian Jacob : Une nouvelle Karine Berger ? (Sourires.)
Mme Isabelle Attard : Ce n’est pourtant pas ainsi que je me vois. J’ai simplement l’impression de remplir les fonctions que les électeurs m’ont confiées, au mieux de mes capacités.
J’aimerais comprendre comment, dans cet agenda, il me serait possible d’être à la tête d’une mairie, d’un conseil général ou d’un conseil régional – concrètement. Une journée ne dure que vingt-quatre heures, il y a donc forcément une partie des mandats qui sont délaissés.
Je ne vois qu’une seule possibilité pour expliquer le cumul : les cumulards disposent de capacités qui manquent au commun des mortels.
M. Joël Giraud : Eh oui !
Mme Isabelle Attard : Peut-être sont-ils capables de se déplacer du Parlement à leur circonscription en bondissant entre les immeubles, tel Spiderman ? (Sourires.) Ou peut-être peuvent-ils travailler le jour comme la nuit, à la façon de Batman ? (Nouveaux sourires.) À moins que les murs et les plafonds ne soient pas un obstacle pour eux, à la manière du Passe-muraille de Marcel Aymé…
Mme Colette Capdevielle : Très bien !
Mme Isabelle Attard : Trêve de plaisanterie. Le mythe du surhomme politique n’a que trop duré.
J’entends déjà les réponses à mes propos, les mots magiques comme le fameux ancrage local. Ces mots ont justifié bien des abus. Mais si j’étais maire d’une des communes de ma circonscription, comment pourrais-je m’intéresser également aux cent soixante autres ? Comment ne serais-je pas tentée de favoriser ma commune au détriment des autres ? La presse regorge en ce moment d’usages plus que douteux de la réserve parlementaire. (« Oh oui ! » sur les bancs du groupe écologiste.)
Mettre fin au cumul, c’est réduire considérablement les conflits d’intérêts, donc mieux servir l’intérêt général.
Il y a un point qui ne relève pas de la loi, mais de l’organisation interne de l’Assemblée nationale. Il est évident que les parlementaires cumulards utilisent les ressources de leur collectivité locale pour compléter les moyens de fonctionnement accordés aux parlementaires. Combien de parlementaires ont leur secrétariat dans leur mairie ?
M. Sergio Coronado : Très juste !
Mme Isabelle Attard : Or, nous devrions tous être à égalité face aux tâches et aux responsabilités qui nous incombent.
Mme Elisabeth Pochon : Absolument !
Mme Isabelle Attard : Lorsque la loi sera mise en application, il appartiendra aux futurs parlementaires de réfléchir aux moyens indispensables à leur travail. Cela passera probablement par l’augmentation du crédit collaborateur et de l’IRFM, l’indemnité représentative de frais de mandat.
Enfin, le renouvellement de la classe politique ne doit pas être un vain mot. Il m’arrive de réécouter les délicieux réquisitoires du « Tribunal des flagrants délires » de Pierre Desproges. Rappelons que cette émission s’est arrêtée en 1983. Or, trente ans plus tard, une part importante des personnalités politiques alors évoquées sont toujours en poste. Il est temps de passer des paroles aux actes, et de contraindre au renouvellement de la classe politique.
Il n’y a aucune raison logique pour qu’il y ait moins de talent politique au bkXXIeek siècle qu’au bkXXeek. C’est pourquoi les écologistes ont déposé un amendement qui vise à limiter, pour chaque citoyen, le nombre des mandats parlementaires à trois, qu’ils soient successifs ou non. Nous parlons là d’au moins quinze années consacrées à l’élaboration des lois de notre pays et de l’union européenne. C’est quasiment la moitié d’une vie professionnelle.
Cela me paraît bien suffisant pour garantir à nos concitoyens un parlement composé de représentants motivés, énergiques, et suffisamment proches du reste des Français pour les représenter. À défaut, le texte issu de la commission, qui limite à trois mandats successifs, est déjà une belle avancée.
Vous l’aurez compris, ce projet, même si je souhaiterais le voir aller plus loin sur quelques points, est un grand progrès pour notre démocratie. Il correspond aux attentes de nos concitoyens, ainsi qu’à l’accord signé entre le parti socialiste et Europe Écologie Les Verts en 2011.
J’espère donc qu’il sortira de nos débats encore meilleur, et que j’aurai la fierté de le voter des deux mains, avec vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Jean-Christophe Lagarde : La sagesse de la montagne ! (Sourires.)
M. Joël Giraud : INTER Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous vivons depuis quelque temps une curieuse époque de la vie parlementaire française.
Il y a quelques jours, nous planchions sur la transparence de la vie publique. Parce que l’un d’entre nous avait fauté, il fallait expier collectivement, il fallait que l’acte de contrition soit public et, pourquoi pas, que chacun d’entre nous s’adjoigne un télé-évangéliste afin que le repentir de l’un devienne la repentance de tous, dans un État pourtant laïc.
Ce faisant, nous avons surtout inventé un système en défaveur des fonctionnaires devenant députés, au lieu d’améliorer l’accès de tous aux fonctions électives en travaillant sur un vrai statut de l’élu. Cela suggère que bien des maux dus aux dérapages éthiques des élus viendraient du fait qu’ils sont fonctionnaires, et pas chirurgiens esthétique – métier qui ne relève pas encore du statut de la fonction publique. (Sourires.)
M. Sergio Coronado : Quelle attaque !
M. Joël Giraud : Nous passons aujourd’hui à une deuxième phase, celle du cumul des mandats. Sur fond de déclarations poujadistes, et toujours sans avoir travaillé sur le statut de l’élu, le responsable de tous les maux de la société est désigné à la vindicte populaire. Le député maire est pourtant l’un des piliers de notre système démocratique, qui s’est construit sur cette double fonction, la France n’étant pas un pays fédéral.
Dans d’autres pays, comme l’Allemagne – qui, comme c’est curieux, n’a pas été prise pour modèle cette fois –, le cumul est la règle. Outre-Rhin, dans cet État pourtant fédéral, il faut être conseiller régional pour être sénateur. Les présidents des Länder cumulent tous une fonction exécutive et un mandat de parlementaire, s’ils les exercent dans le même Land.
En France, on pourrait être conseiller régional à Toulouse et député de Paris – à moins que ce ne soit l’inverse ; mais on ne peut surtout pas être député-maire, la nouvelle version des Versets sataniques ayant entraîné une fatwa,...
M. Sergio Coronado : Ça dérape ! (Sourires.)
M. Joël Giraud : …on crie haro sur l’infidèle ! Pourtant, celui qui se coltine au quotidien les conséquences, sur sa commune et ses concitoyens dont il est si proche, des textes qu’il vote, aurait pu ne pas être godillot et exprimer un point de vue différent, celui d’un pratiquant au quotidien de son territoire.
Mais retournons en Allemagne. Le cumul entre le mandat de député et la fonction de maire d’une petite commune, si elle est exercée à titre bénévole, est possible. Étonnant, non ? C’est qu’il s’agit là de l’éthique du non-cumul des indemnités, un non-cumul que les élus radicaux de gauche ont toujours demandé. Une telle avancée serait de nature à faire comprendre aux Français que la chose publique ne constitue pas pour certains un refuge pour cumuler des rémunérations. Mais, et c’est là que réside tout le problème, le texte n’évoque pas le cumul des indemnités.
Ainsi, le député pourra-t-il cumuler allègrement ses indemnités avec celles de conseiller régional membre de la commission permanente. Il pourra aussi être député et conseiller départemental d’un canton rural presque aussi grand que sa circonscription, ce qui, au passage, détruit l’argument du rapporteur sur le député à temps plein. En revanche, il ne pourra être député et maire à titre bénévole d’une commune de 200 habitants. Cherchez l’erreur !
M. Jean-Christophe Lagarde : Très bien !
M. Joël Giraud : Plus grave, le cumul des mandats locaux, qui conduit à quelques féodalités bien installées, voire à des confusions des genres encore plus organisées lorsque le maire d’une grande ville préside l’agglomération – bientôt la métropole – ainsi que toutes les sociétés d’économie mixte et toutes les sociétés publiques locales possibles et imaginables, sera non seulement autorisé, mais pratiquement encouragé. Où sont vraiment les conflits d’intérêts ?
Lorsque l’on parle de vertu, l’on cache souvent les vices. Vous auriez proposé un texte sur le mandat unique, cela aurait eu une logique, et je l’aurais voté à titre personnel.
M. Sergio Coronado : Votez donc notre amendement, cher collègue !
M. Joël Giraud : Mais il n’y a dans ce texte ni logique ni éthique. En voulez-vous encore une preuve ? Que le suppléant puisse se substituer au député-maire, si celui-ci a souhaité privilégier sa fonction locale – ce qui évite un nouveau passage devant les électeurs – constitue un déni de démocratie.
Où est l’éthique dans tout cela ? Vous voulez seulement évacuer du paysage politique une catégorie d’élus, celle des députés-maires et des sénateurs-maires, quand bien même ils 7463exercent à titre bénévole dans un village. À ce compte, vous devriez interdire aussi aux maires de travailler : il n’y aurait ainsi plus que des retraités à la tête des communes de France.
Les radicaux de gauche n’acceptent pas cette vision de la société et invitent tous ceux qui, au-delà de leurs opinions politiques, veulent simplement s’élever contre ce simulacre de démocratie, à faire de même. Méditez bien cet adage : « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
M. Jean-Christophe Lagarde : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mme Marion Maréchal-Le Pen : INTER Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, une fois n’est pas coutume, vous tenez l’une de vos promesses !
Il est vrai que s’il avait fallu compter sur l’autorité de Martine Aubry, qui, il y a quelques mois, exhortait les cumulards de la majorité à démissionner, nous aurions dû attendre longtemps. Aussi, je me félicite de l’examen de ce projet de loi.
Toutefois, il est regrettable que l’une des rares promesses à laquelle vous soyez fidèles ne prenne effet qu’à la fin du mandat de François Hollande, en 2017. Assez légitimement, les Français risquent de vous soupçonner de ne faire qu’une loi d’affichage, dont vous savez qu’elle sera immédiatement abrogée si – par malheur – l’UMP revenait aux affaires.
Ainsi, chaque fois que l’occasion vous est donnée d’envoyer un message fort de réconciliation avec les attentes du peuple français, vous vous dérobez. Il en a été ainsi pour la séparation des activités bancaires, totalement factice, ou pour la transparence de la vie politique, vidée de sa substance.
Cette réforme répond néanmoins à une nécessité criante, due aux évolutions de nos institutions. La décentralisation, la libre administration des collectivités territoriale et l’évolution des mandats locaux nous amènent inéluctablement à repenser le modèle spécifiquement français qu’est la tradition du cumul.
Aujourd’hui, la fonction de maire a largement évolué : elle demande une disponibilité importante mais aussi des compétences administratives, juridiques, financières ou encore de gestion des ressources humaines.
Prévoir un seuil d’habitants à partir duquel il serait possible d’être parlementaire et maire serait inefficace, car les petites communes, majoritaires, impliquent assez paradoxalement une charge de travail supérieure, les services étant moins importants.
La lutte contre l’absentéisme parlementaire passe donc par cette réforme. Même s’il n’est pas illogique qu’un Parlement vidé peu à peu de ses compétences se vide peu à peu de ses élus…
Du point de vue de l’Assemblée, les ordres du jour chargés, la technicité des dossiers qui nous sont soumis ne peuvent qu’entraîner une délégation des responsabilités par les cumulards.
Je sais que certains considèrent que lorsque l’on est déjà député, maire et président d’un parti politique, l’on peut encore prodiguer des conseils en tant qu’avocat… Mais M. Copé a découvert il y a quelques semaines que finalement, il ne pouvait tout faire, faute de temps.
L’argument principal de l’UMP, celui de la prise en compte des réalités locales, ne tient pas. Seuls seront concernés les cumuls avec les exécutifs locaux : il sera toujours possible d’être parlementaire et conseiller régional par exemple. Par ailleurs, l’existence du Sénat a justement pour objet la représentation des collectivités territoriales, même si cela n’est plus vraiment perceptible aujourd’hui.
C’est éviter bien des confusions que de cantonner chacun à son rôle. Trop souvent, le député est sollicité pour des raisons relevant de compétences locales. Or, le député représente la nation, il est censé raisonner pour l’intégralité du territoire et du peuple français.
D’autant que le mélange des genres peut entraîner certaines dérives. J’ai vu des députés intimement opposés à l’idée des emplois d’avenir voter la loi pour pouvoir bénéficier de ces contrats au sein de leur mairie. Ce genre de comportement n’est pas tolérable ; il montre que l’intérêt personnel et local peut prendre le pas sur l’intérêt général que les parlementaires sont censés défendre.
Les opposants arguent du fait que cette réforme fera apparaître des députés « hors sol », du recrutement de cabinet. Comme si le cumul empêchait d’ores et déjà aux partis de placer comme bon leur semble leurs candidats ! Comme si l’origine territoriale était un élément déterminant ! Les exemples nombreux de candidats dissidents prouvent que, en cas de nécessité, les partis se soucient bien peu de l’ancrage territorial.
J’entends l’argument de la limitation à trois mandats successifs mais je ne crois pas qu’il faille priver les électeurs de la possibilité de réélire les candidats de leur choix.
Mme Elisabeth Pochon : Cette jeune demoiselle est directement intéressée…
Mme Marion Maréchal-Le Pen : Cette réforme est indispensable à la restauration de la légitimité de l’assemblée. Trop de députés sont effacés, absents, inconnus. Les dossiers sont survolés, le pouvoir est laissé aux assistants parlementaires ou aux conseillers de groupe, tandis que croît le risque d’une toute puissance des fonctionnaires technocrates, en lieu et place d’élus responsables.
Le maintien du cumul permet également l’accaparement du pouvoir politique par une élite restreinte, fige la représentation au détriment de l’émergence d’une nouvelle génération et favorise la corruption, faute de renouvellement de la classe politique.
En définitive, partisans et opposants au non-cumul invoquent la nécessité de préserver la légitimité des élus. Alors, qu’ils fassent en sorte que chaque voix compte et qu’ils défendent la proportionnelle ! Ainsi, ils lutteront contre les intérêts purement partisans que préserve le scrutin uninominal à deux tours.
Car au-delà du cumul des mandats, c’est bien la représentativité et la crédibilité de nos institutions qui sont en jeu. Vous n’avez à la bouche que la réconciliation des Français avec leurs élus. Dans ce cas, attelez-vous en priorité à la représentation de leurs idées !
Il n’y a pas que pour le cumul que nous sommes une exception européenne ; l’absence totale de proportionnelle est aussi une spécificité française, si l’on exclut le scrutin britannique, uninominal à un tour. De cela, nous ne pouvons tirer aucune gloire. Je voterai donc ce texte, même si je souhaite qu’il ne soit qu’une étape vers le défi majeur de ce quinquennat, le retour d’une véritable démocratie représentative dans ce pays.
M. Christian Jacob : Les socialistes pourraient l’applaudir, tout de même !
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : INTER Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée débute aujourd’hui l’examen de deux projets de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de parlementaire national ou européen.
Notre majorité honorera ainsi l’engagement de campagne bknoek 48 du chef de l’État. Le cumul est une spécificité française, qui concerne aussi bien les parlementaires que les élus locaux, et qui résiste malheureusement aux alternances politiques. Pourtant, je considère qu’il s’agit là d’une tradition néfaste qu’il nous faut enfin corriger.
Ainsi, nous allons abolir une pratique quasiment aussi vieille que notre République et permettre le renforcement du rôle du Parlement, avec des députés et des sénateurs exclusivement consacrés à leur mandat ainsi qu’à leur mission législative et de contrôle.
Cette réforme marque une nouvelle étape dans la revalorisation du Parlement. En 2008, nos collègues de l’opposition avaient souhaité modifier la Constitution. Ils voulaient notamment moderniser les institutions, en particulier renforcer les pouvoirs du Parlement, en accord avec les recommandations du Comité pour la modernisation des institutions de la bkVeek République, comité présidé par M. Balladur, et ils avaient raison !
Ce comité affirmait que « le renforcement du Parlement par le biais d’attributions nouvelles et de méthodes de travail mieux adaptées aux exigences de la démocratie n’a de sens que si les membres du Parlement sont mis en mesure d’exercer pleinement la mission que le peuple leur a confiée. ». Il ajoutait : « dans ces conditions, il est apparu au comité qu’afin de donner aux parlementaires la possibilité d’exercer la plénitude des fonctions que leur mandat leur confère, l’on devait s’acheminer vers l’interdiction du cumul des mandats et des fonctions ». M. Sarkozy, pourtant si proche de M. Balladur, comme sa majorité UMP, ont bien vite envoyé aux oubliettes cette proposition…
Pour justifier votre opposition à cette réforme, mesdames et messieurs de l’opposition, vous invoquez régulièrement l’argument selon lequel le cumul des mandats est le garant d’une articulation entre l’échelon local et le niveau national, qui permet aux parlementaires de connaître la réalité du terrain.
Cette justification n’est qu’un artifice, un rideau de fumée, d’autant qu’aujourd’hui, les moyens modernes de communication permettent de répercuter instantanément l’information à tous les citoyens, y compris aux parlementaires.
De plus, nous avons tous une permanence locale, où nous recevons nos concitoyens pour parler de leur situation et de leur vie quotidienne. Nous rencontrons des dizaines d’élus locaux chaque semaine lors de nos déplacements en circonscription. Disons les choses, arrêtons l’hypocrisie : aujourd’hui, beaucoup de ceux qui cumulent le font pour asseoir leur pouvoir, pour ancrer leur domination, pour ne pas laisser émerger de nouvelles têtes.
Dégagés d’autres responsabilités, les parlementaires auront plus de temps à consacrer à ces échanges avec leurs administrés. Ils seront aussi plus disponibles pour rencontrer les élus locaux et partager leurs expériences, entendre leurs difficultés. Ces enseignements seront plus riches que ceux qu’ils tirent de l’exercice de leur propre mandat local.
Quand nous aurons des parlementaires qui ne seront plus en situation de cumul, ce seront des parlementaires qui exerceront pleinement leur fonction législative et de contrôle, qui s’investiront davantage, qui maîtriseront davantage leurs dossiers, qui seront donc plus performants pour les défendre et moins soumis aux hauts fonctionnaires ou au Gouvernement.
Ainsi, l’adoption de ces projets de loi va permettre un rééquilibrage entre les pouvoirs, au détriment – et c’est plutôt rare sous la bkVe ekRépublique – de l’exécutif, en particulier du Gouvernement. C’est, à n’en pas douter, une excellente nouvelle.
Grâce à cette mesure, nous allons aussi rattraper notre retard sur les démocraties qui nous entourent. Notre pays reste l’un des derniers États européens à accepter cette pratique du cumul des mandats. Dans les autres démocraties européennes, le cumul n’existe quasiment pas, en voici deux exemples :
Au Portugal, le cumul entre mandat de député et fonction de maire ou de vice-président d’un exécutif municipal est interdit, quelle que soit la taille de la commune.
En Grande-Bretagne, si aucune incompatibilité n’existe entre le mandat parlementaire et les fonctions de maire élu ou de conseiller de comté, de district ou de paroisse, la coutume interdit cette pratique, et seulement 3 % des membres de la Chambre des Communes cumulent avec un mandat local.
La France va donc suivre le chemin tracé par nos voisins. Je crois que le Gouvernement et la majorité s’honorent en respectant cette promesse de campagne. Cette mesure du non-cumul, largement souhaitée par nos concitoyens, contribue à répondre à la crise de confiance.
Je suis venue à la politique sous l’impulsion de Pierre-Joël Bonté, président du conseil régional d’Auvergne, trop tôt disparu. C’était un ardent partisan du non-cumul des mandats, qui se l’est toujours appliqué à lui-même. Je terminerai donc cette intervention en le citant : « On ne peut pas mener correctement de front deux mandats importants. Ou alors on triche : on ne va pas au fond des dossiers, on fait surtout de la représentation. Le cumul, c’est la facilité pour soi et la médiocrité pour les électeurs. »
Mes chers collègues, offrons le meilleur à nos électeurs : un parlementaire à temps plein ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : INTER Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est sans doute ce soir une des rares fois où il m’arrive de soutenir, à quelques réserves près, un texte du Gouvernement.
Autant je suis en profond désaccord sur de nombreux sujets, notamment sur la politique économique qui nous mène à la catastrophe, autant je suis en phase avec les textes portant sur la transparence de la vie publique et la limitation du cumul des mandats.
Depuis mon élection en 2007, je suis intervenu à de nombreuses reprises sur ce sujet, en déposant des amendements ainsi qu’une proposition de loi. Je me suis personnel7465lement appliqué cette règle du non-cumul, alors que j’aurais très facilement pu avoir une place de conseiller général, de conseiller régional ou de maire.
Je suis satisfait de ce texte, car il va très loin, interdisant le cumul sans qu’il soit question d’un seuil de population en dessous duquel on pourrait cumuler, et visant non seulement les maires et les présidents, mais aussi les adjoints et les vice-présidents.
Je suis également satisfait de voir que ce texte de loi s’attaque au cumul de mandats et de fonctions annexes dans les syndicats intercommunaux et les établissements publics locaux. On empêche ainsi certains élus nationaux de maintenir leur emprise locale en étant simples conseillers municipaux mais délégués partout et présidents d’organismes HLM ou d’autres lieux de pouvoir. Cette règle devra également s’appliquer tôt ou tard aux élus locaux.
Le travail en commission a permis d’éliminer le problème des règles de remplacement par les suppléants. Je suis heureux d’avoir été entendu et que ce texte exclue désormais toute possibilité de céder son siège à un suppléant en cas de démission pour convenance personnelle.
Le seul point qui me dérange est la limitation du cumul dans le temps, qui pose un problème à la fois juridique et politique. Juridiquement, nous limitons de ce fait l’éligibilité de certaines personnes, ce qui porte atteinte à la règle constitutionnellement affirmée selon laquelle, sauf raisons très clairement motivées, tous les citoyens sont électeurs et éligibles, les seules exceptions à cette règle étant la privation des droits civiques par la justice – à cause d’une condamnation ou d’une mise sous tutelle – et l’âge en dessous duquel on estime que les citoyens n’ont pas la maturité suffisante pour accéder aux fonctions publiques.
Je pense que l’on doit en rester là, à moins d’ouvrir une brèche dangereuse. Aujourd’hui, on rend inéligibles les élus nationaux qui ont fait trois mandats, mais quelles limitations demain ? On ouvre une boîte de Pandore…
Politiquement, cela me gêne d’inscrire cette disposition dans la loi. C’est la preuve d’une absence de courage politique et d’éthique. Camus disait : « Quand on n’a pas de principes, il faut des règles. » C’est exactement le cas ici : nous créons une règle car nous sommes incapables d’autodiscipline.
On peut très bien traiter la question du cumul dans le temps sans l’inscrire dans la loi. Il suffit aux partis politiques de ne plus investir les élus ayant déjà fait trois mandats. On le sait tous, et cela s’est encore vérifié en 2012, même pour un scrutin uninominal l’étiquette et l’investiture pèsent lourd, et des sortants privés d’investiture ont été battus par un jeune candidat qui disposait, lui, de l’investiture officielle. Si on cesse d’investir les sortants ayant déjà accompli trois mandats, en choisissant à leur place des candidats plus jeunes et tout aussi compétents, les électeurs le comprendront et adhéreront à cette volonté de renouvellement des élus nationaux. Les partis politiques n’ont malheureusement pas ce courage d’agir à bon escient, au bon moment, avec le bon levier…
Malgré ce petit défaut, qui ne devrait d’ailleurs pas survivre au passage devant le Conseil constitutionnel, sauf à ce que le Gouvernement rectifie les choses en séance – ce à quoi, ai-je compris, il s’est engagé – ce texte me convient parfaitement. Je voterai donc pour. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Lesterlin.
M. Bernard Lesterlin : INTER Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il faut toujours faire ce que l’on a promis, mais il est aussi de notre responsabilité de s’assurer que nos revendications aboutissent et entrent dans les faits, donc dans la loi.
Oui, le non-cumul des mandats est une revendication de longue date des socialistes et d’une grande partie de la gauche, une revendication, déjà, de la campagne présidentielle de 2007, reprise par François Hollande en 2012. Une revendication de longue date donc, une promesse à nos concitoyens.
Nous sommes en passe de réaliser un grand pas démocratique, en mettant un terme à cette incongruité nationale qu’est le cumul, au demeurant majoritaire, des fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire.
Par ailleurs, ce n’est pas nous faire insulte à nous-mêmes que de dire que nous avons besoin de rénover notre démocratie, de rénover notre représentation pour qu’elle se rapproche le plus possible de la réalité démographique et sociale du pays.
M. Marc Dolez : Eh oui !
M. Bernard Lesterlin : La parité, l’accès des nouvelles générations aux décisions, l’ouverture du Parlement aux classes sociales sous-représentées : voilà les objectifs sous-jacents du présent projet de loi organique.
Par conséquent, si nous voulons réformer notre système actuel, il faut avoir à l’esprit que le mandat politique ne doit jamais devenir un métier. C’est pourquoi ce projet de loi organique appelle à l’avenir une réforme plus en profondeur du statut de l’élu, pour permettre à ceux qui le veulent de pouvoir se présenter, d’être élu et de retrouver leur emploi à la fin de leur mandat. Cette réforme du statut de l’élu effacera ainsi une inégalité entre les différentes origines professionnelles des élus.
Les opposants à ce texte nous ont fait le procès de vouloir créer des « députés hors-sol ». Au contraire, les députés qui ne cumulent pas sont souvent ceux qui sont le plus au contact des populations, car ils ont moins de réunions et de contraintes institutionnelles que leurs collègues qui cumulent. Ne pas cumuler, c’est avoir plus de temps pour se déplacer dans sa circonscription, aller à la rencontre de nos concitoyens, des associations et des entreprises. C’est aussi avoir plus de temps pour contrôler l’exécutif et évaluer nos politiques publiques.
M. Marc Dolez : Très bien !
M. Bernard Lesterlin : De même que la politique n’est pas un métier, il faut considérer qu’en démocratie personne n’est irremplaçable. Le cumul des mandats n’a pas permis de régler les dysfonctionnements de la bkVe ekRépublique ; le cumul des mandats n’a pas contribué à rapprocher les élus des citoyens ni à renforcer la confiance en la politique, donc en la démocratie.
Avant de conclure, je souhaiterais attirer votre attention sur l’article 3 du projet de loi organique. Le Gouvernement a souhaité que le suppléant puisse siéger à la place du député ou du sénateur exerçant un mandat d’exécutif local après 2017. Je soutiens cette disposition qui est de bon sens puisqu’un parlementaire est élu avec son suppléant, qu’ils partagent donc la même légitimité.
Alors, on aurait pu faire plus vite, plus loin, plus fort. Mais à quel prix ? J’ai plaidé pour l’application de cette loi dès 2014 ainsi que pour la limitation du cumul dans le temps. Cependant, je soutiendrai la position de la majorité de la gauche et du Gouvernement, car je considère que cette loi est un premier pas vers une réforme plus globale et une rénovation de la vie publique. Vous avez parlé, monsieur le ministre, d’une « vraie révolution démocratique » : c’est le cas.
Pour finir, je tiens à dire à ceux d’entre nous qui seront amenés à exercer jusqu’en 2017 un mandat de député-maire ou qui cumuleront leur mandat parlementaire avec la vice-présidence d’un conseil départemental ou régional, voire avec la présidence d’un EPCI, qu’ils devront le faire dans la perspective claire de préparer le renouvellement de ces fonctions en privilégiant la parité et la promotion des nouvelles générations.
Construisons ensemble, mes chers collègues, la République exemplaire que le Président de la République et nous-mêmes appelons de nos vœux, et qu’attend la grande majorité des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Michel Heinrich.
M. Michel Heinrich : INTER Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, la constitution de la bkVeek République voulue par le général de Gaulle en 1958 et parachevée par l’élection du Président de la République au suffrage universel, combattue à l’époque avec violence par la gauche et son chef de file, a assuré une grande stabilité des institutions de notre pays.
Toutefois, force est de constater qu’au nom d’une certaine modernité, nous sommes régulièrement tentés de la modifier et de dénaturer par là même l’esprit de cette constitution. Ce fut le cas avec le passage du septennat au quinquennat, qui a considérablement présidentialisé notre régime.
Ce soir, le projet de loi qui nous est proposé ne modifie pas la Constitution mais participe à la dénaturation de son esprit originel et accentue encore et à coup sûr la présidentialisation, en atténuant la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif, et en renforçant les partis politiques qui donnent l’investiture.
Ce projet de loi, c’est la fin de la présence dans nos assemblées, d’élus qui, par leur notoriété ou leur autorité, continuent à donner du poids au Parlement face à l’exécutif ; c’est donc le renforcement considérable des partis politiques, qui n’auront plus à composer avec l’élu local implanté, incontournable et pouvant faire preuve d’indépendance.
Ajoutez à cela une dose de proportionnelle, qui permettra aux partis de caser les apparatchiks souvent inéligibles dans un scrutin majoritaire, lesquels encadreront une assemblée de députés le petit doigt sur la couture du pantalon, et veilleront, si besoin est, à ce que tout le monde marche à la baguette.
M. François de Rugy : Bien sûr ! Il n’y a qu’à voir Lionel Tardy !
M. Michel Heinrich : C’est un nouveau coup porté à la démocratie. Plus de libre arbitre, plus d’indépendance, les réalités des territoires ne seront plus prioritaires, le dogme sera partout et l’exécutif aura tout pouvoir !
L’ambition de ce texte, cachée derrière une opération de communication – une de plus –, est de mettre le Parlement aux ordres des partis et du Président en place. Voilà ce que nous nous apprêtons à faire si nous votons ce texte. Moi, je préfère un parlementaire à l’écoute de son électorat plutôt qu’un parlementaire aux ordres de son parti.
Au plan local, le préfet sera quant à lui face à un pouvoir local dispersé, donc affaibli.
Mes chers collègues, ce texte aurait eu un début de crédibilité s’il donnait aux élus un vrai statut et aux parlementaires de véritables moyens pour accomplir leur mission. Mais sur ces points, c’est le mutisme total, ce qui est une démonstration supplémentaire de la volonté d’affaiblissement du Parlement.
M. Christophe Borgel : Mais bien sûr…
M. Michel Heinrich : Certes, on ne manquera pas de nous dire qu’ailleurs, dans tous les autres pays, le cumul n’existe pas. Je vous encourage donc à aller vérifier, et vous serez étonnés. Quand il est moins pratiqué que chez nous, c’est que l’on se trouve dans un pays fortement décentralisé ou fédéral, où l’élu a un pouvoir législatif dans sa région ou son État.
Alors bien sûr, on vous dira que les Français le veulent ! Pas si sûr ! Tout dépend de quelle façon on leur pose la question. Lorsque nos concitoyens parlent « cumul », ils pensent souvent « cumul des indemnités » ignorant en général que le cumul des mandats n’est pas le cumul des indemnités.
Il est encore plus intéressant d’observer la façon dont ils votent. On constate ici même, dans cette enceinte, que les députés, maires, adjoints, présidents d’EPCI, de département, de région, sont très largement majoritaires.
Puis mes chers collègues, nos concitoyens vont très rapidement trouver la pilule amère si j’en crois l’interview qu’a accordée notre collègue René Dosière à la presse quotidienne régionale, dans laquelle il défend ce projet de loi et nous explique qu’une fois les élus boutés hors du Parlement, l’État pourra s’affranchir, par exemple, je le cite, des 25 % de taxe d’habitation qu’il prend en charge, sous-entendu le contribuable local paiera la note.
Je pourrais m’étendre longtemps sur ce que le mandat local apporte au parlementaire dans l’exercice de ses fonctions en lui permettant d’être informé des préoccupations quotidiennes mais je m’arrêterai là.
Vous l’aurez compris, toutes ces raisons me feront voter avec détermination contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christophe Borgel : Sans blague.
M. le président : La parole est à Mme Elisabeth Pochon.
Mme Elisabeth Pochon : INTER Le texte qui nous est soumis aujourd’hui sur le non cumul des mandats répond à une question essentielle de nos concitoyens : qui seront les élus de demain ?
L’abstention est là pour nous rappeler, scrutin après scrutin, qu’un fossé se creuse entre les Français et leurs représentants.
La République est en chantier permanent et comme nous y sommes tous très attachés, cette responsabilité de la maintenir vivante et ardente incombe à chacun d’entre nous, élu ou citoyen. Il nous faut la revisiter de façon permanente et perpétuelle.
Je propose que chacun d’entre nous adopte une approche positive de cette redéfinition des parlementaires de demain.
À quoi cela servirait-il d’alimenter la suspicion des citoyens à l’encontre des parlementaires en abordant ce texte par le petit bout de la lorgnette, en ne montrant que des réticences à en parler ou à changer ?
Il convient d’abord de ne pas abonder dans le sens populiste qui tendrait à rejeter sur les seuls élus la totale responsabilité de la situation de la représentation nationale.
C’est vrai, beaucoup de députés et de sénateurs cumulent leur mandat avec un autre. Cette tendance n’a fait qu’augmenter au fil des Républiques pour constituer une exception bien française. Ce n’est pas la seule et notre pays adore les cultiver.
Cette inclination a suscité peu de réactions citoyennes en période de prospérité. Les Français doivent assumer dans leur ensemble ce paradoxe d’avoir privilégié, recherché et voté la pluralité des mandats pour un seul et même élu dans le passé, de continuer de nos jours à les élire tout en dénonçant le phénomène à grands cris tant qu’il ne s’agit pas de leur propre maire.
Sans doute les électeurs pensent-ils garantir ou renforcer les pouvoirs de leurs élus locaux en les portant également vers les mandats parlementaires, censés permettre de déjouer la concentration des pouvoirs à Paris, favoriser la proximité avec le pouvoir central, et développer le réseau relationnel pour espérer des retombées favorables pour la collectivité. Une vraie stratégie d’électeurs en somme. La pratique s’est installée au fil du temps en accréditant l’idée que pour peser, voire être considéré, il n’était point d’autre voie que celle du cumul des mandats.
Guy Carcassonne, lors de son audition ici même quelques jours avant sa disparition, l’exprimait par cette phrase : « Aussi longtemps que le cumul des mandats n’est pas interdit, il est politiquement obligatoire ».
Il est bon de rappeler que les élus qui cumulent ne sont pas hors la loi, qu’ils sont régulièrement élus, donc légitimes.
Le cumul, c’est à la fois notre originalité et un tabou, que nous devons lever si nous voulons que les citoyens qui s’expriment encore démocratiquement et ceux qui s’éloignent de cette nécessité démocratique nous écoutent. C’est en changeant les mentalités de tous que nous avancerons vers un renouveau démocratique.
Ce débat n’est pas si récent mais aujourd’hui, le cumul cristallise les reproches et les méfiances que le peuple nous faits.
Militants en veine de s’ouvrir des perspectives légitimes ou citoyens ayant seulement envie d’élus qui leur ressemblent davantage, à l’heure de tous ses changements pour nos concitoyens, il paraîtrait indécent que seule la classe politique s’accroche à des pratiques sans accepter d’en changer.
Le temps est fini où le choix majeur des électeurs se portait sur des notables locaux auxquels il était réclamé peu de comptes. Dès la campagne présidentielle, le quarante-huitième engagement de François Hollande s’est hissé comme le flambeau de la recherche de la République exemplaire et nul ne pouvait ignorer que le débat aurait lieu dans cette législature.
Mon très cher collègue Bernard Roman écrivait déjà dans son rapport sur ce thème, il y a quinze ans : « L’opinion est portée par une puissante aspiration à la transparence, à l’égalité, à l’ouverture du monde politique à la société civile et à l’instauration d’un lien d’une nature nouvelle entre les élus et les citoyens. Il n’est que temps de faire entrer notre pays dans la modernité politique ». Il n’y a pas un mot à changer quinze ans plus tard !
Il est plus que temps de s’attaquer au cumul et non pas à ceux qui cumulent. Que les Français ne doutent pas une seconde de l’attachement affectif profond de leurs maires à leurs communes et des dilemmes qu’engendrera l’application de cette loi qui va décider du non cumul des mandats.
Mais la chose publique est en jeu, faisons fi des situations personnelles.
Il ne s’agit pas de s’aligner sur une vindicte populaire qui fait son lit des malheurs et des difficultés sociales, mais bien de réfléchir et de proposer de nouvelles façons de travailler pour tous, qui se révèlent indispensables avec les compétences nouvelles et accrues des élus.
Les missions se professionnalisent indubitablement.
Nos rêvons tous ici de revaloriser le rôle et le travail du Parlement, nous y sommes ! Il convient de réaffirmer que les parlementaires ont en charge les intérêts de la nation et non une multitude d’intérêts locaux.
Cette loi permettra de redéfinir des circuits de décisions et de compétences claires entre les différents échelons de notre organisation politique, de donner plus de lisibilité à l’action politique pour nos concitoyens qui doivent être à même d’identifier et d’apprécier la part de travail de ses élus, d’ouvrir le champ politique à de nouveaux élus, d’y faire entrer sans doute plus de diversité, de couper court aux procès qui sont faits autour des conflits d’intérêts supposés d’une société politique fermée sur elle-même.
Regardons l’avenir de notre démocratie avec confiance et sortons des idées reçues.
Certains craignent qu’il soit impossible d’être élu député sans être maire, beaucoup d’exemples dans cette assemblée prouvent le contraire et plaident pour une autre forme d’investissement local.
Le mandat de maire est très encouragé par les électeurs mais des études montrent que la prime électorale au mandat de maire est nulle. Ce n’est pas le mandat, mais la popularité qui fait gagner l’élection. Et là encore, de nombreux parlementaires parmi nous ne doivent qu’à leur popularité, leur notoriété, leur célébrité pour des raisons parfois autres que politiques ou même à leur nom seulement d’être là, mais pas à leur mandat local.
Ce sera aussi le bouleversement de tous les us et coutumes fréquents dans le monde politique. Il faudra également que les partis revoient leurs habitudes d’investiture.
Ce texte est une avancée majeure pour la transformation du paysage politique. Il ne réglera pas d’un coup de baguette la distance avec nos concitoyens mais il rétablira le dialogue.
Certains d’entre nous ont envisagé un cumul des mandats dans le temps pour aller au bout de la rénovation. C’est une proposition sans doute encore trop révolutionnaire qui devra cheminer encore.
Il s’agissait d’avancer, non pas de bouleverser le paysage politique. Réjouissons-nous nous du gué franchi par la gauche.
Ce sujet éminemment politique est devenu sujet de société et la gauche est au rendez-vous pour porter le changement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Edouard Philippe.
M. Edouard Philippe : INTER Ce n’est pas une mince affaire que celle de ce projet de loi interdisant le cumul. La discussion générale étant bien avancée, l’heure tardive, je serai bref et je me contenterai d’évoquer trois points.
Posons-nous tout d’abord une question : fallait-il une loi ? On peut être pour ou contre l’interdiction du cumul des mandats mais on peut au moins se poser la question de la nécessité de cette loi, d’autant plus qu’une loi existe déjà. Le cumul des mandats est déjà encadré par un dispositif juridique. Fallait-il aller plus loin ? Si interdire le cumul des mandats est un impératif moral, si c’est la condition du bon exercice d’un mandat, une loi n’est pas nécessaire et chacun peut, à titre individuel, parfaitement respecter cet impératif moral. Si l’on considère qu’il est dangereux de cumuler les mandats, ne nous présentons pas.
Vous avez dressé la longue liste, monsieur le ministre, de ceux qui ont fait ce choix, ils l’ont fait sans qu’une loi soit nécessaire, sans même qu’une loi soit votée. Ils l’ont fait parce qu’ils croyaient bon de se soumettre à cette obligation qu’ils s’imposaient à eux-mêmes. Ils ont obéi à un impératif moral et tout va bien.
S’il s’agit d’un impératif pratique, s’il est nécessaire d’aller jusque là pour garantir je ne sais quoi, là non plus une loi n’est pas nécessaire. Des partis politiques se sont vigoureusement engagés contre le cumul. Ils ont diffusé une doctrine, qui a été inégalement respectée. Nous avons tout à l’heure cité un certain nombre de maires issus d’une famille politique qui s’était positionnée sur ce sujet et qui avait respecté l’engagement qu’ils avaient pris. Nous pourrions en citer beaucoup d’autres qui n’ont pas démissionné mais qui n’ont pas été désavoués par leur famille politique, à qui on a confié des responsabilités. J’entendais tout à l’heure notre collègue expliquer qu’un élu local très fortement enraciné et maire pouvait privilégier son territoire lorsqu’il était à l’Assemblée nationale. Je n’ai pas vu que le Gouvernement ait hésité longtemps à confier au maire de Caen, par ailleurs député du Calvados, la présidence de la commission Mobilité 21 alors même que son territoire était également concerné par les sujets qu’il convenait de traiter.
J’observe que chez deux éminents membres du monde politique, Martine Aubry et Alain Juppé, le choix de ne pas cumuler les mandats résulte sans doute d’un raisonnement intellectuel, probablement d’une vertu, mais on pourrait aussi considérer qu’il découle d’une nécessité, liée dans les deux cas à une défaite électorale…
En matière de cumul des mandats, il n’y a pas beaucoup de vertus mais beaucoup d’intérêts. Souvent, ceux qui n’ont qu’un mandat et n’en veulent qu’un, estiment que c’est le mieux et inversement.
Mes chers collègues, à ceux qui refusent le cumul, je dirai : « Ne vous présentez pas, rien ne vous y oblige, vous aurez la chance d’être en accord avec vos convictions sans ajouter une contrainte pour l’électeur ». L’électeur peut voter pour quelqu’un qui fait ce choix, il le fait souvent. Il est aussi légitime quand il le fait que lorsque vous choisissez de ne pas vous présenter.
Je voudrais évoquer en second lieu le sujet de l’exemple individuel pour vous prouver que, justement, il ne montre rien. Nous connaissons tous, nous avons tous autour de nous, quels que soient les bancs de cette assemblée, des exemples, à droite comme à gauche, d’élus qui ont laissé une trace, qui nous ont influencés et nous ont donné l’envie de faire de la politique. Ces élus étaient des cumulards ou non.
Mme Chaynesse Khirouni : Balkany ?
M. Philippe Baumel : Je n’ai pas entendu, quand Pierre Mauroy est mort, que ceux qui avaient apprécié son action politique, ceux qui s’en sont inspirés aient considéré que la seule limite de son action politique était d’avoir cumulé.
Mme Chaynesse Khirouni : Et si nous parlions un peu de l’avenir ?
M. Philippe Baumel : Je n’ai pas entendu, sur les bancs de cette assemblée, que l’on ait reproché à quiconque d’avoir cumulé. J’observe même, à votre suite monsieur le ministre, qu’en 1981, au moment d’une alternance politique qui aurait pu secouer le pays – qui l’a d’ailleurs secoué à bien des égards –, le Président de la République de l’époque avait choisi d’accorder dans son dispositif une place éminente à deux élus majeurs, Pierre Mauroy, Gaston Defferre, qui étaient à la fois des parlementaires chevronnés et des présidents d’exécutifs locaux. Je ne suis pas certain qu’il s’agissait là d’un hasard, il me semble même que c’était une bonne chose.
Mme Chaynesse Khirouni : Vous parlez du passé, nous, nous légiférons pour l’avenir !
M. Philippe Baumel : Les exemples individuels montrent à l’évidence que l’on peut cumuler et être un bon parlementaire, cumuler et être un mauvais parlementaire, ne pas cumuler et être un bon parlementaire, ne pas cumuler et être un mauvais parlementaire. Encore faudrait-il donner une définition du bon parlementaire, ce qui est plus compliqué…
J’en viens à ma dernière question : quel impact pour nos institutions ? La vraie question ne se pose pas, en effet, pour nos élus, mais pour nos institutions. Nous ne sommes pas là pour défendre des privilèges, des positions, nous nous adapterons à la loi et c’est bien ainsi. Nous sommes là pour nous interroger sur les effets de la loi sur nos institutions. Il nous semble qu’elle se traduira par une plus grande emprise des partis sur les élus. On peut vouloir l’assumer mais je suis, à titre personnel, très attaché à la liberté que je peux avoir vis-à-vis de mon parti. Elle m’arrange et je m’en honore. Je ne suis pas certain qu’un système qui interdise le cumul des mandats renforce la possibilité, pour les élus, d’être toujours et totalement libres à l’égard de leur parti.
On accentuera probablement l’ampleur des alternances et il faut accepter l’idée que, dans notre pays, sans cumul des mandats, les alternances seront plus prononcées, les vagues seront plus fortes, plus puissantes et les coups de barre à droite puis à gauche de notre pays plus nombreux.
M. le président : Merci de conclure.
M. Philippe Baumel : Le passage à la proportionnelle s’en trouvera aussi, malheureusement, facilité puisqu’il est quasiment induit par le texte.
Ce texte aura des conséquences majeures sur le fonctionnement des institutions et je ne suis pas certain que, dans quelques années, quand les alternances auront joué leur rôle et que nous nous retrouverons, nous trouverons que nous avons bien travaillé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)