Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur – Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen : Discussion générale commune (Suite)
debate, 04/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Hier soir, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale commune.
La parole est à M. Philippe Baumel.
M. Philippe Baumel : INTER Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république, mesdames et messieurs les députés, nous y sommes enfin !
Il aura fallu attendre treize ans et les dernières lois Jospin de 2000 pour que le non-cumul des mandats soit enfin approfondi et strictement encadré. Treize ans pour qu’enfin les parlementaires ne puissent plus cumuler un mandat national avec un exécutif local. Treize ans pour que le cumul des mandats, véritable fléau de la démocratie française, comme le disait Robert Badinter, soit en passe d’être éradiqué, au moins partiellement.
Durant dix ans, sur ce plan, rien ne s’est passé ou presque. La gauche rassemblée doit, aujourd’hui comme souvent, remettre l’ouvrage sur le chantier. Il lui appartient de respecter sa promesse de rénovation et de bâtir les fondements d’une République nouvelle et exemplaire dont l’un des piliers est incontestablement le non-cumul des mandats.
Ce choix est d’autant plus urgent qu’il figure parmi les promesses phares des élections de 2012, comme nous l’avons tous rappelé. C’est notre engagement autant que celui du Président de la République.
En vérité, le cumul des mandats, exception en Europe, jette lourdement le discrédit sur les hommes et les femmes politiques. Il facilite une forme d’antiparlementarisme que nous voyons se développer depuis quelque temps. Mes chers collègues, vous savez comme moi ce que pensent certains citoyens et ce que nous entendons trop souvent. Selon eux, le mandat de parlementaire ne servirait qu’à une chose : conforter l’ancrage local et asseoir une carrière politique pour durer, et cela non pas dans l’intérêt général mais pour soi-même.
Peu à peu, à la faveur d’un présidentialisme renforcé depuis dix ans, le travail parlementaire s’est affaibli : la fabrication de la loi est trop souvent déléguée au Gouvernement, le contrôle de l’exécutif au pouvoir judiciaire et à la presse.
La loi organique que nous défendons aujourd’hui porte en elle les conditions d’une revalorisation réelle du Parlement avec des élus présents et utilisant tous les leviers de la Constitution pour proposer, évaluer et contrôler l’action de l’exécutif.
Oui, une République exemplaire est en germe. Pourquoi ? Parce que cette loi porte en elle l’esprit de Montesquieu et la séparation effective des pouvoirs. Parce que cette loi porte en elle la reconnaissance de la République décentralisée et l’importance grandissante du pouvoir et de la place des collectivités pour lesquelles il faut aussi avoir des élus disponibles.
Qui peut prétendre sereinement, compte tenu de l’approfondissement de la décentralisation, qu’une responsabilité exécutive locale se gère à temps partiel ou à quart temps ? Les élus, nous l’avons dit hier soir avec amusement parfois, ne sont pas des surhommes. Cumuler c’est déléguer à des services administratifs ou à des cabinets la responsabilité confiée par le peuple.
M. Marc Dolez : Très bien !
M. Philippe Baumel : Cumuler, c’est concentrer des pouvoirs là où ils pourraient être partagés avec d’autres.
Nous allons inscrire dans la loi le non-cumul et nous allons peut-être aller au-delà. Le projet de loi organique que nous examinons est un texte renforcé, une véritable coproduction législative. C’est un texte que les députés, au sein de la commission des lois, ont décidé souverainement et sereinement d’amender et de compléter.
Je pense bien sûr au renforcement des incompatibilités entre un mandat parlementaire et des fonctions locales comme les présidences de conseil d’administration d’un établissement public ou d’une société d’économie mixte. C’était une clarification utile ; nous l’avons faite ensemble.
Mais je pense surtout – cela ne vous surprendra pas tous – au non-cumul des mandats dans le temps prévu à l’article 1 bis, audace démocratique et rénovatrice que nous avons été nombreux à défendre avec conviction et à soutenir en commission des lois parce qu’elle s’inscrit naturellement dans la logique du texte présenté par le Gouvernement.
En défendant cette idée de non-cumul dans le temps, nous ne voulons pas heurter mais aller, en toute logique, au bout de la réforme. Nous savons tous qu’en la matière, la France est une exception – malheureuse, en l’occurrence – et c’est encore plus vrai s’agissant du cumul des mandats dans le temps. Depuis le milieu des années 1970, entre 20 % et 30 % des députés cumulent régulièrement au moins quatre mandats consécutifs, soit près de vingt ans de mandats.
On nous dit que le non-cumul dans le temps serait une sanction pour les parlementaires et qu’il faut laisser les citoyens choisir. J’y vois, pour ma part, la fin d’une anomalie, une avancée démocratique majeure, le symbole d’une République revivifiée.
On nous dit que quinze ans, ce n’est pas suffisant pour construire une carrière à l’Assemblée nationale. Nous serions bien vaniteux si nous pensions détenir à nous seuls le monopole du talent et des compétences. Partout des jeunes, des femmes, de toute origine et de toute condition, sont prêts à prendre la suite.
D’autres nous disent encore que le non-cumul des mandats dans le temps ne serait pas constitutionnel. Pourtant en 2006, je tiens à le rappeler, un ancien garde des sceaux et ancien président du Conseil constitutionnel, sénateur à l’époque, déposait une proposition de loi organique similaire. Ce n’est pas un gage absolu de constitutionnalité, mais ce n’est pas si mal quand même.
À l’époque, ces sénateurs étaient encore plus allants et plus stricts puisqu’ils étaient allés jusqu’à proposer que ce soit sa vie durant qu’un parlementaire ne puisse cumuler plus de trois mandats consécutifs. Gageons que le Sénat, dans sa grande sagesse, sera encore plus allant dans les semaines qui viennent. (Sourires.)
Mes chers collègues, ne reportons pas une nouvelle fois cette réforme à un hypothétique avenir. Ayons le courage de cette audace, ayons le courage d’aller jusqu’au bout de la rénovation politique, adoptons ce texte et il fera date. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Marc Dolez : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli : INTER Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, les projets de loi dont nous débattons ont pour objectif de limiter le cumul des mandats des parlementaires français.
Mon propos sera bref. Je souhaite m’arrêter sur les éléments essentiels du dispositif en le replaçant dans son contexte historique et politique et en voyant comment il devra être, à un moment ou à un autre, élargi ou complété.
Ce dispositif intervient donc à un moment donné. L’article bk1er ekde la loi pose le principe d’une interdiction de cumuler les mandats de député et de sénateur avec des fonctions exécutives locales, en visant les trois grands types de collectivités territoriales que sont les communes, les départements et les régions. Il étend cette interdiction aux catégories particulières de collectivités de notre République. Il fallait une loi pour que les choses soient égales pour tous.
Le projet modifié permet aussi d’éviter des tours de passe-passe où un élu local aurait pu démissionner d’une fonction et conserver des responsabilités équivalentes avec une indemnité.
Par ailleurs le projet évite un double écueil : juridique, car il s’en tient à la règle du mandat échu, au nom du principe de non rétroactivité et de non remise en cause du mandat acquis ; politique, car il assure la stabilité de l’Assemblée nationale et donne de la visibilité aux élus et surtout aux électeurs.
Au-delà de cette réponse à un engagement qui correspond à un état de l’opinion, je crois utile de revenir sur les raisons historiques qui peuvent expliquer le cumul, et ce, au-delà de tout procès fait aux députés ou élus locaux.
De nombreuses études ont montré que le cumul des mandats a été la voie de l’intégration verticale du système politique français. Pour défendre et imposer définitivement les collectivités locales, leurs territoires et leurs besoins, leurs élus ont dû entretenir des relations étroites, voire se confondre en partie avec la structure des décideurs nationaux, qu’ils soient des politiques ou appartiennent aux décideurs administratifs et économiques. Je constate qu’aujourd’hui encore le bon niveau d’exercice des compétences par des collectivités, dont les assemblées et les exécutifs sont élus, et la question de leurs justes ressources nécessaires sont en discussion.
Ce cumul, qui a été hier perçu comme normal, est critiqué aujourd’hui pour ses effets négatifs. Au plan local, c’est la nature des responsabilités qui est en cause. Dans notre pays, les exécutifs locaux des collectivités d’une certaine importance sont aussi généralement les chefs de la majorité. La concentration et la personnalisation qui en résultent ne permettent pas forcément une disponibilité adaptée aux changements de fond de notre époque : citoyens mieux éduqués, administrés mieux informés, et nécessité, compte tenu de la complexité des questions et des solutions, d’une meilleure délibération collective.
Au plan national, l’État français reste largement centralisé où l’exécutif pèse plus que dans la plupart des autres démocraties parlementaires. Cette centralisation se double donc d’une concentration du pouvoir résultant d’un cumul de l’élection présidentielle au suffrage universel avec un fait majoritaire et des prérogatives fortes sur le Parlement.
Si la loi décide du non-cumul, celui-ci ne sera bien vécu et surtout fera l’objet d’une appropriation par tous et dans la durée qu’à deux conditions : qu’au plan national les parlementaires aient le sentiment de pouvoir réellement co-décider ; qu’au plan local la décentralisation et surtout l’autonomie des collectivités locales soient stables et garanties.
Au-delà de ce qui explique le passé, je voulais aussi vous faire part en quelques mots des enjeux à venir. Ces projets de loi viennent après un texte sur la transparence de la vie politique. L’enjeu dans notre pays, où existe une forte dispersion des collectivités et qui compte un très grand nombre d’élus, est que l’interdiction du cumul soit étendue de façon pertinente aux fonctions exécutives des communes, départements, régions, intercommunalités et diverses structures de coopération. Je me fais ici l’écho des propos tenus par M. Lagarde hier soir et d’une idée qui est partagée par d’autres sur ces bancs.
Il conviendra aussi, à un moment ou à un autre, que la publicité des indemnités représentatives de frais de mandat de tous les élus soit possible et qu’au-delà d’un certain montant elles soient certifiées.
Le non-cumul des mandats dont nous discutons est probablement un élément de l’efficacité du travail des élus, mais à lui seul il ne peut la présumer et encore moins la résumer. Nous espérons que le débat sur les articles et amendements conduise à une acceptation par tous de ce non-cumul des mandats nécessaire à notre République. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
M. Marc Dolez : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Alain Calmette.
M. Alain Calmette : INTER Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cela faisait longtemps, très longtemps que certains d’entre nous et beaucoup de nos concitoyens attendaient ce moment, celui de la limitation du cumul des mandats.
J’en suis pour ma part un fervent défenseur, ayant été l’un des très rares députés-maires – notre assemblée en compte 238 – à avoir démissionné de leur fonction de maire après avoir été élu député, il y a un peu plus d’un an.
M. Christophe Borgel : Absolument !
M. Alain Calmette : Maire d’Aurillac, ville de 30 000 habitants, j’ai en effet décidé de passer la main, non sans un gros pincement au cœur, parce que j’ai estimé qu’il était impossible de mener de front deux mandats aussi lourds. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Marc Dolez : Très bien !
M. Daniel Fasquelle : Laissez leur liberté aux autres ! Pourquoi voulez-vous leur imposer ce choix ?
M. Alain Calmette : À première vue, ce texte ne constitue qu’un petit pas vers la limitation du cumul des mandats, par le périmètre concerné et par la date retenue.
Le périmètre ne concerne en effet que le cumul vertical – un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale – et il exclut le cumul horizontal, c’est-à-dire l’addition de mandats exécutifs locaux. J’appelle de mes vœux un deuxième texte qui traiterait ce problème du cumul horizontal (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC)…
M. Marc Dolez : C’est indispensable !
M. Alain Calmette : …tout en résolvant le problème du statut de l’élu, un vaste chantier. Nous ne pourrons pas nous contenter d’appliquer la limitation du cumul aux seuls parlementaires.
Quant à la date de 2017, elle peut paraître lointaine et renforcer cette impression que nous avançons à petit pas. Le risque constitutionnel objecté à celles et ceux, dont je suis, qui auraient préféré une application dès les municipales de 2014, est réel. Par rapport au très long cheminement de cette idée de limitation du cumul des mandats, la sécurité juridique du texte vaut bien les trois années supplémentaires laissées à ceux qui veulent rester en situation de cumul.
Et puis, une application en 2017, on l’a dit, aura des effets dès 2014 car aucun député ou sénateur qui est en même temps fois maire ou président d’EPCI, de conseil général ou de conseil régional ne pourra affronter les élections sans se positionner clairement devant les électeurs dès 2014 ou 2015.
C’est un petit pas, mais je le crois en fait immense en raison de ses conséquences et du processus irréversible qu’il va ouvrir.
L’interdiction pour un parlementaire de cumuler son mandat avec un mandat exécutif va notamment libérer le temps parlementaire. Nouveau député, j’ai été frappé par l’extrême concentration de celui-ci, sur deux jours. Ce point est fondamental et mériterait à lui seul qu’on lui consacre l’intégralité d’une intervention.
Je veux terminer en inscrivant ce texte dans une perspective. Il y a quelques semaines, nous avons voté un autre texte, celui qui traitait du mode d’élection des conseillers départementaux, qui instaure la parité dans l’un des derniers bastions qui y résistait, à savoir les conseils généraux. Si on ajoute le taux de renouvellement habituel et la parité désormais obligatoire, on peut s’attendre à 50 % de nouveaux conseillers départementaux en 2015. Avec ce texte, s’il est adopté, 338 députés et 211 sénateurs devront choisir entre leur mandat parlementaire et leur fonction exécutive locale, libérant autant de fonctions pour d’autres, en particulier des jeunes et des femmes.
En 2015, 50 % de nouveaux conseillers départementaux et, en 2017, 60 % des députés et sénateurs qui libéreront des fonctions importantes : voilà les conséquences concrètes de ce que nous sommes en train de construire avec ces textes. Un formidable appel d’air pour de nouveaux talents, des responsabilités mieux partagées, des féodalités restreintes, des compétences clarifiées, un processus irréversible pour aller plus loin demain : voilà ce que ce petit pas, bien plus grand qu’il n’en a l’air, va permettre.
C’est une avancée considérable et prometteuse vers la limitation du cumul des mandats. Cela ne résoudra pas, bien sûr, la crise démocratique que nous vivons, cela ne remédiera pas non plus à la défiance de nos concitoyens envers leurs élus, mais cette avancée est un préalable indispensable. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
M. Marc Dolez : Très bien !
M. Jean-Jacques Urvoas : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni.
Mme Chaynesse Khirouni : INTER Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous allons mettre en œuvre un engagement important du Président de la République, qui touche au cœur même de nos pratiques politiques et qui va bouleverser notre manière d’appréhender l’exercice de nos mandats.
M. Jean-Frédéric Poisson : Ça, c’est sûr !
Mme Chaynesse Khirouni : Les projets de lois que nous examinons aujourd’hui vont contribuer réellement à la modernisation de la vie publique.
Depuis plus de vingt ans, l’interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec un mandat de député et de sénateur a été maintes fois débattue. Elle va enfin avoir sa traduction dans notre législation ! Oui, nous allons mettre fin à une véritable exception culturelle française en permettant le renouveau de la vie publique de notre pays.
M. Jean-Luc Reitzer : N’importe quoi !
Mme Chaynesse Khirouni : Je souhaite d’ailleurs rappeler ici les réformes et les avancées déjà engagées par les lois organiques de 1985 et de 2000 qui ont marqué les premières étapes décisives en matière de limitation du cumul des mandats. Force est de constater que c’est une nouvelle fois une majorité de gauche qui redonnera un nouvel élan à notre démocratie.
M. Jean-Frédéric Poisson : et M. Jean-Luc Reitzer. Bien sûr !
Mme Chaynesse Khirouni : Je sais que, comme pour la loi qui a instauré la parité pour le scrutin départemental ou la loi relative à la transparence de la vie publique, les groupes de l’opposition montreront, une fois encore, qu’ils sont hostiles à toute évolution de notre système démocratique.
M. Jean-Frédéric Poisson : Toute évolution dans ce sens-là, c’est sûr !
Mme Chaynesse Khirouni : Je le leur dis cependant : tous les progrès, toutes les avancées en termes de parité ou de renouvellement des pratiques politiques ont toujours nécessité l’intervention du législateur.
Oui, la volonté des partis, de certains partis plus que d’autres d’ailleurs, ne suffit pas.
M. Marc Dolez : Très bien !
Mme Chaynesse Khirouni : Une étude du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes confirme que les parlementaires hommes cumulent davantage dans l’espace, dans le temps et à des postes à plus fortes responsabilités que les parlementaires femmes.
En 2013, près de soixante-dix ans après l’instauration du droit de vote et d’éligibilité des femmes, les hommes représentent plus de 73 % des députés, 78 % des sénateurs, 86 % des maires, 92 % des présidents de conseils régionaux et 95 % des présidents de conseil général. De plus, comme le souligne Danielle Bousquet, la présidente du Haut Conseil, 100 % des parlementaires qui président un conseil général ou un conseil régional sont des hommes.
Au plan mondial, notre pays se situe au trente-quatrième rang, entre l’Afghanistan et la Tunisie, en ce qui concerne le nombre de femmes élues au Parlement.
M. Jean-Luc Reitzer : Ce n’est pas le sujet !
Mme Chaynesse Khirouni : Si, c’est le sujet, et c’est le problème !
Cette situation n’est plus tolérable alors que nous prônons des valeurs d’égalité à travers le monde. Comme le dit très justement Najat Vallaud-Belkacem, notre ministre des droits des femmes, nous devons sortir de l’illusion de l’égalité pour mettre en œuvre l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Pour le Haut Conseil, cette réforme constitue donc une avancée majeure qui renforcera la place des femmes dans nos assemblées. C’est bien en agissant vigoureusement sur les freins d’accession aux fonctions électives que nous améliorerons la représentativité de notre Parlement.
Oui, mes chers collègues, l’interdiction du cumul n’est pas une fin en soi. Nous voulons cette réforme parce que nous souhaitons une meilleure représentation de la société française au Parlement avec plus de femmes, plus de diversité de parcours ou d’origines des élus de la nation.
M. Jean-Luc Reitzer : Ça n’a rien à voir !
Mme Chaynesse Khirouni : Et c’est parce que nous souhaitions faciliter l’accès de nouvelles personnalités aux mandats et fonctions électives que nous avons proposé, avec une trentaine de nos collègues, de limiter à trois le nombre de mandats successifs des parlementaires.
M. Jean-Luc Reitzer : De vrais ayatollahs ! Laissez le peuple décider !
M. Jean-Frédéric Poisson : N’ayez pas peur des électeurs !
Mme Chaynesse Khirouni : Je prends acte du fait que le Gouvernement n’a pas voulu aller plus loin sur cette question pour le moment. Pour ma part, je souhaite que notre majorité ne ferme pas définitivement la porte à ce débat.
À l’évidence, cette loi constitue une avancée majeure, mais, en matière de rénovation de la vie publique, notre action doit se poursuivre, notamment sur cette question du cumul dans le temps tant au niveau du Parlement qu’au niveau des assemblées locales. C’est notre responsabilité.
Pour répondre à la défiance qui s’accroît envers la représentation nationale, il nous faut entendre ce message. Nos concitoyens aspirent à un renouveau de notre vie démocratique. Ce qui a été une norme ne l’est plus. Nos concitoyens sont, à juste titre, plus exigeants.
Monsieur le ministre, aujourd’hui, la modernisation de nos institutions est une nécessité, qui implique que des mesures fortes soient prises pour renforcer notre démocratie parlementaire. Avec ces projets de loi, c’est sur cette voie que vous vous engagez. Vous nous trouverez à vos côtés pour bâtir cette République rénovée. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
M. Marc Dolez : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Bruno Le Maire.
M. Bruno Le Maire : INTER Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, j’ai envie de vous dire ce matin : « Mesdames et messieurs les républicains, encore un effort ! » Encore un effort parce que la situation de la démocratie française et les doutes que nos concitoyens expriment à notre égard, à l’égard des élus que nous sommes, requièrent des changements radicaux, et complets, et immédiats. Vous avez fait, monsieur le ministre, un autre choix, celui de changements limités, partiels, et reportés dans le temps, contrairement d’ailleurs à l’engagement qu’avait pris le Président de la République. Sans doute était-il plus sage, au regard des résultats des dernières élections législatives partielles, de reporter à 2017 ce que vous aviez promis d’appliquer en 2014.
M. Manuel Valls : L’appliquer en 2014 n’était pas possible !
M. Bruno Le Maire : Alors, oui, ce que je vous propose, moi, ici, ce matin, c’est une vraie révolution démocratique, qui, elle, permettrait réellement de refonder notre démocratie et de renouer les liens entre les élus et les citoyens, une rénovation démocratique en profondeur, qui touche tous les aspects de notre démocratie, et pas simplement le seul cumul des mandats.
À propos de non-cumul, je vous propose d’appliquer la mesure dès 2014…
M. Jean-Luc Reitzer : Ben voyons !
M. Bruno Le Maire : …et de suivre les recommandations du Président de la République. Un engagement est un engagement, une promesse de campagne est une promesse de campagne. Le non-cumul doit s’appliquer dès 2014, je ne vois aucune raison juridique de le reporter à 2017.
Je vous propose de suivre l’avis de la commission qui est de limiter à trois le nombre de mandats successifs.
M. Jean-Luc Reitzer : Pourquoi pas deux ?
M. Bruno Le Maire : Nous savons bien ici que nous comptons peu de jeunes, à peine quelques dizaines d’élus de moins de quarante ans. Ils sont cent trente-six sur les bancs du Bundestag ! Ils sont plus de cent quarante sur les bancs de la Chambre des communes ! Ici, ils sont à peine quelques dizaines. Limitez à trois le nombre de mandats nationaux successifs, de député comme de sénateur, et vous verrez que, sur les bancs de cette assemblée, vous aurez des visages neufs, comme le demandent nos concitoyens.
M. Jean-Luc Reitzer : Et pourquoi pas à deux, tant qu’on y est ?
M. Bruno Le Maire : Je vous propose également de réduire à 400 le nombre de députés et à 200 le nombre de sénateurs. Nous sommes trop nombreux sur les bancs de cette Assemblée nationale – 577 députés ! – et nos moyens ne sont pas à la hauteur de ce que nos concitoyens peuvent espérer de députés responsables. Allez au Bundestag, allez à la Chambre des communes, allez dans n’importe quelle chambre de n’importe quelle démocratie occidentale, et vous verrez les moyens dont disposent les élus ! Vous verrez les moyens de contrôle dont disposent les députés, vous verrez la manière dont ils peuvent s’entourer pour mieux contrôler le Gouvernement et pour faire des propositions de loi qui tiennent la route.
M. Jean-Luc Reitzer : Ça n’a rien à voir avec le non-cumul !
M. Bruno Le Maire : Je ne me résigne pas à l’affaiblissement du Parlement, qui résulte de l’augmentation systématique du nombre de parlementaires, en particulier du nombre de députés.
Je vous propose également, dans cette révolution démocratique, de mettre en place quelque chose qui est appliqué aujourd’hui dans quasiment toutes les démocraties européennes. On est fonctionnaire – je pense en particulier aux hauts fonctionnaires – et garant de l’indépendance de la fonction publique, ou on est élu engagé, avec ses convictions, avec son esprit partisan, mais on ne peut pas être les deux à la fois.
Mme Laurence Dumont : Votre conversion est récente !
M. Bruno Le Maire : Il est tout à fait anormal que des membres de la haute fonction publique, avec toutes les garanties, tous les avantages dont ils disposent, toutes les responsabilités, aussi, qu’ils ont au regard de l’indépendance de la fonction publique puissent devenir député, devenir sénateur, garder tous les avantages de la fonction publique, pour les retrouver le jour où ils ne sont plus député ou sénateur. Je vous propose d’inscrire dans la loi l’obligation pour tous les hauts fonctionnaires, j’insiste sur le mot, car c’est à eux de donner l’exemple, de remettre leur démission de la fonction publique quand ils deviennent députés ou sénateurs.
Je me souviens, monsieur le ministre, de ce que disait l’un de vos collègues du Gouvernement : « En matière de non-cumul, je suis croyant, mais pas pratiquant. » Eh bien, moi, en matière de révolution démocratique, je suis à la fois croyant et pratiquant. Je ne conduirai pas de liste municipale en 2014, car j’estime que l’on ne peut pas tromper les électeurs et être candidat à la présidence d’un exécutif pour ensuite devoir y renoncer au nom des principes qu’on s’est soi-même donnés. Et j’ai démissionné de la haute fonction publique il y a quelques mois,…
M. Jean-Luc Reitzer : Ça a changé la face du monde !
M. Bruno Le Maire : …pour me mettre en accord avec la proposition que j’ai faite, que tous les hauts fonctionnaires démissionnent de la haute fonction publique quand ils deviennent députés ou sénateurs.
Vous me permettrez, monsieur le ministre, de conclure par une autre citation que celle de votre collègue, une citation de Tocqueville, qui pourrait être au frontispice de nos débats de ce matin : « Ce qui menace un jour notre démocratie, ce n’est pas la force douce, c’est l’indifférence, c’est l’éloignement lent et terrible des citoyens de leur démocratie et de leurs élus, dont ils estiment qu’ils ne les représentent plus. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent : INTER Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, vous nous demandez d’approuver une loi interdisant aux députés et aux sénateurs d’exercer des fonctions exécutives de maire, de président d’exécutif régional ou départemental, et aussi de maire-adjoint, de vice-président d’exécutif régional ou départemental, et même de maire délégué ou de maire d’arrondissement. Une figure centrale de la République, le député-maire, s’apprête à être sacrifiée sur l’autel d’une pseudo-modernisation de la République.
M. Jean-Luc Reitzer : Absolument !
M. Jean-Luc Laurent : C’est bien le député-maire, en effet, qui est la cible, puisque ce texte laisse grandes ouvertes les possibilités de cumul entre un mandat parlementaire et un mandat de conseiller général ou de conseiller régional. Le texte que vous nous proposez n’a qu’une seule vertu, monsieur le ministre : il met en œuvre un engagement du Président de la République. C’est une grande qualité, mais c’est malheureusement la seule.
Bien sûr, ses promoteurs lui prêtent de grandes vertus avec de grands mots : modernisation, renouvellement, revalorisation du Parlement. Il y a plus de dix ans, au nom des mêmes impératifs, présentés dans les mêmes termes, le peuple français était invité à adopter par référendum la réduction du mandat présidentiel à cinq ans.
Mme Marie-Françoise Bechtel : Très mauvaise réforme !
M. Jean-Luc Laurent : Au vu du décalage entre les effets annoncés et les effets réels de cette réforme, le camp des modernisateurs d’aujourd’hui gagnerait à être un peu plus prudent et modeste.
M. Jean-Luc Reitzer : Tout à fait !
M. Jean-Luc Laurent : Pour paraphraser Karl Marx, les hommes ne savent pas toujours l’histoire qu’ils font.
Les nombreux députés « secs », c’est-à-dire sans autre mandat électif, prouvent chaque jour qu’on peut être un bon député en n’ayant aucun mandat local. Il n’y a aucun doute là-dessus.
La question est ailleurs, mes chers collègues. J’admire profondément le travail des députés « secs » ; je sais le temps qu’ils consacrent à leur circonscription, sans avoir l’assise institutionnelle du député-maire ni le soutien d’une collectivité locale. Mais quelles que soient ses qualités, le député « sec » restera un député faible, en rivalité avec les élus locaux, et en concurrence avec eux lors des élections législatives.
M. Jean-Luc Reitzer : Tout à fait !
M. Jean-Luc Laurent : Les promoteurs de ce projet de loi font miroiter le rêve d’une Assemblée nationale qui siégerait du lundi au vendredi à plein-temps et en plein effectif. Il n’y a qu’une seule façon d’arriver à ce résultat : le scrutin proportionnel ! Ainsi, les députés seront tous parisiens, et le Parlement pourra même siéger le week-end, sans s’encombrer de circonscriptions et de travail sur le terrain.
M. Jean-Luc Reitzer : Très juste !
M. Jean-Luc Laurent : La proportionnelle est la suite logique de l’interdiction du cumul des mandats ; c’est la raison principale qui justifie notre refus de cette réforme. On connaît tous les défauts de ce mode de scrutin, qui ne peut que contribuer à affaiblir encore davantage une Assemblée nationale déjà mal élue, car élue dans l’ombre de l’élection présidentielle.
Mme Marie-Françoise Bechtel : C’est vrai !
M. Jean-Luc Laurent : Cette loi va déséquilibrer encore plus les institutions de la cinquième République, car il y a un lien organique entre le mandat de député et le cumul, entre le mode de scrutin et cette spécificité française. Le scrutin qu’on appelait autrefois scrutin d’arrondissement a pour effet quasi-naturel d’aboutir à l’élection à l’Assemblée nationale de l’un des maires de la circonscription. Le député-maire n’est pas une aberration qu’il faut supprimer, mais la clef de voûte du système.
M. Jean-Luc Reitzer : Très juste ! Très bien ! Exactement !
M. Jean-Luc Laurent : Ce système garantit la proximité avec les citoyens, car le mode de scrutin uninominal permet la promotion des élites républicaines locales, et contrebalance l’emprise des appareils politiques dominants. Le rêve de 577 députés à plein-temps, présents à l’Assemblée nationale sept jours sur sept, est-il au fond si souhaitable pour les citoyens ?
M. Jean-Luc Reitzer : C’est de l’utopie !
M. Jean-Luc Laurent : Les promoteurs de la réforme, comme le regretté Guy Carcassonne, attendent qu’elle donne le signal de la grande révolte parlementaire contre le pouvoir exécutif qui domine les institutions de 1958. J’en doute beaucoup. 577 députés à plein-temps n’auront pas plus de moyens de contrecarrer le fait majoritaire, et de s’opposer à ce que l’on appelle poliment depuis 1958 le « parlementarisme rationalisé », qui permet à l’exécutif de s’imposer face au législatif. Qui peut croire que des députés élus sur des listes partisanes, dans l’ombre de la présidentielle, seront plus forts face à l’exécutif ?
Nous n’avons besoin ni de la bkVIeek République, ni d’un retour à la bkIVeek, mais d’une bkVeek République rénovée !
M. Manuel Valls : C’est vrai.
M. Jean-Luc Laurent : Il est légitime de réarmer le Parlement, mais cela devrait, monsieur le ministre, passer par une révision de la Constitution, pas par l’interdiction du cumul des mandats. Il s’agit de donner au Parlement la maîtrise de son ordre du jour, et de la discussion des textes législatifs. Réarmer le Parlement, c’est considérer qu’un projet ne concernant pas l’essentiel du programme de la majorité peut être rejeté sans que cela fasse un drame.
Les députés du Mouvement républicain et citoyen voteront donc contre ces projets de loi.
M. Jean-Luc Reitzer : Très bien ! Bravo ! Enfin du bon sens !
M. Jean-Luc Laurent : Ils invitent les députés de la majorité à considérer qu’ils ont le droit de refuser cette réforme, ce qui démontrerait leurs convictions et leur indépendance par rapport à l’exécutif.
Mme Laurence Dumont : Ne vous inquiétez pas : nos votes seront conformes à nos convictions !
M. Jean-Luc Laurent : Ce sont les qualités que tous les citoyens attendent de leurs députés. N’est-ce pas cela la rénovation de la vie publique, pour une République moderne ?
Mme Marie-Françoise Bechtel : M. Christian Hutin et M. Jean-Luc Reitzer. Très bien !
M. Manuel Valls : M. Laurent a raison sur un point : ce qu’il nous faut, c’est une bkVeek République rénovée.
M. le président : La parole est à Mme Julie Sommaruga.
Mme Julie Sommaruga : INTER Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’interdiction du cumul des mandats, dont nous débattons aujourd’hui, nous engage. Elle nous engage tout particulièrement devant nos électeurs. À la faveur de lois emblématiques, la démocratie a progressé. Ses visages sont multiples ; démocratie représentative, démocratie locale, démocratie sociale : autant de piliers que la gauche a contribué à édifier, et que la majorité entend aujourd’hui consolider. C’est le sens du progrès, c’est le sens de l’histoire.
Il est vrai que les interrogations de certains sont légitimes, mais la démocratie a trop attendu à cause du cumul des mandats. Or une démocratie inerte est une démocratie offerte au conservatisme et aux extrémismes : ce Gouvernement s’y refuse. À l’heure où la défiance s’accroît envers le politique, nous avons la lourde tâche de rétablir la confiance. Cela passe par le respect de nos engagements. C’est aujourd’hui le cas, alors que nous discutons de l’interdiction du cumul d’un mandat exécutif local et d’un mandat parlementaire. Ces projets de loi concrétisent un engagement fort du Président de la République ; ils accomplissent un pas décisif pour redonner aux citoyens confiance en leurs représentants, et redonner un nouveau souffle à notre démocratie.
M. Jean-Luc Reitzer : Cela n’a rien à voir !
Mme Julie Sommaruga : Pour redonner confiance en la politique, il faut faire vivre la classe politique à l’unisson de la société, en permettant l’accès à un mandat électif au plus grand nombre, quel que soit son sexe, son âge, ses conditions sociales ou ses origines.
M. Jean-Luc Reitzer : La candidature est libre !
Mme Julie Sommaruga : Si notre Assemblée a su un peu se féminiser…
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Un peu seulement !
Mme Julie Sommaruga : …et un peu se diversifier, grâce à la gauche, notre engagement pour plus de parité et de représentativité demeure bien trop timoré.
L’interdiction du cumul des mandats, en permettant l’émergence de nouveaux élus plus représentatifs de notre société, mettra également fin à cette pratique solitaire du pouvoir. Redonner confiance en la politique, c’est rendre lisible la fonction de chaque élu. Quel élu n’a jamais été confronté à des demandes qui ne relèvent pas de ses attributions ? Quel élu, cumulant mandat local et mandat national, n’a jamais été partagé entre ses intérêts locaux – qui sont légitimes – et l’intérêt national ?
M. Jean-Luc Reitzer : Les deux ne sont pas contradictoires : ils se complètent !
Mme Julie Sommaruga : En délimitant clairement le mandat de chaque élu, le non-cumul permettra de mettre un terme à ce mélange des rôles, qui engendre au mieux une confusion, au pire une déception.
Pour redonner confiance en la politique, il faut renforcer le rôle des élus. Alors que la finance a trop longtemps cherché à dicter sa loi ces dernières années, la politique se doit de rétablir sa primauté. Cela nécessite un engagement à plein temps : les élus locaux doivent répondre, sur le terrain, aux attentes de la population, qui sont tous les jours plus pressantes ; les parlementaires, eux, ont un travail législatif de plus en plus dense à mener.
Chers collègues, nous refusons d’être une simple chambre d’enregistrement ! Or que sert d’étendre nos pouvoirs, notamment de contrôle, si nous ne prenons pas le temps de les utiliser convenablement ? Il en va de la crédibilité, de l’efficacité et de la visibilité de notre travail parlementaire, et donc du respect de l’équilibre des pouvoirs.
À ce stade, je m’attarderai sur l’un des arguments défendus par les partisans du cumul des mandats : être un véritable élu de terrain exigerait de détenir un mandat exécutif local. Non, mes chers collègues : la connaissance du terrain n’est pas l’apanage des seuls élus locaux ! Qui peut croire, sincèrement, qu’un parlementaire ne se rend pas sur le terrain ? Nous tenons une permanence dans nos circonscriptions et participons à diverses réunions publiques. J’ai, moi-même, démissionné de mon poste de maire adjointe, mais je reste une élue de terrain à part entière : je peux vous l’assurer !
M. Jean-Luc Reitzer : On verra ça dans quatre ans !
Mme Julie Sommaruga : Je suis heureuse, par exemple, d’avoir fait participer les acteurs locaux de ma circonscription à l’élaboration d’amendements à la loi sur la refondation de l’école. Je suis surtout satisfaite d’avoir eu le temps nécessaire pour le faire.
N’ayons donc pas peur de la démocratie ! Fragile, la démocratie a besoin de se consolider. Généreuse, la démocratie a besoin de se partager. Vivante, la démocratie a besoin de s’épanouir. Mes chers collègues, je vous disais au début de mon intervention que ce débat nous engage. Alors engageons-nous, en votant ces projets de loi, à redonner confiance aux Français et à faire avancer notre démocratie. Sachons être à la hauteur du souffle démocratique qui s’est levé dans bon nombre de pays, et laissons l’air du non-cumul oxygéner notre vie démocratique. Laissons respirer la démocratie ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Bachelay.
M. Manuel Valls : C’est la voix de la Normandie ! (Sourires.)
M. Guillaume Bachelay : INTER Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en 2017, si nous le décidons, les parlementaires ne pourront plus cumuler leur mandat national avec des fonctions exécutives locales.
L’intitulé des deux projets de loi qui nous sont soumis signifie que, juridiquement, ils visent à interdire ce cumul. Mais leur ambition va plus loin : il s’agit d’une reconquête démocratique. Il s’agit d’abord de reconquérir la confiance des citoyens dans leurs institutions et leurs représentants.
M. Marc Dolez : Très bien !
M. Guillaume Bachelay : L’abstention au scrutin de juin 2012 a atteint un niveau record pour des élections législatives sous la bkVeek République : ce seul indice du désarroi civique devrait suffire à nous pousser à agir.
Pour les élus de la République, cette défiance est un crève-cœur. Leur engagement et leur dévouement, au-delà des clivages partisans, sont une réalité qu’il faut rappeler. Il faut aussi, hélas, constater qu’elle ne suffit pas à inverser la tendance. La crédibilité de la parole publique, sur le plan local comme au niveau national, procède d’abord du respect de la parole donnée. Un an après l’alternance, il faut souligner ici, dans ce débat, que l’essentiel des engagements du président Hollande sont concrétisés, ou que leur réalisation a été amorcée. Avec le non-cumul des mandats, c’est encore plus vrai.
Les citoyens attendent que les lieux de pouvoir soient aussi des lieux de puissance dans la mondialisation et face à la crise. C’est pourquoi nos priorités sont l’emploi, l’école, le logement, la croissance durable et la réorientation de l’Europe. Mais on ne peut pas découper l’action publique en tranches : elle forme un tout ! La croissance dépend de la confiance, et les engagements sont inséparables des actes. En limitant le cumul des mandats, les députés et les sénateurs montrent le chemin autant qu’ils montrent l’exemple. Ce progrès permettra de mieux identifier les responsabilités ; il favorisera le renouvellement de la vie publique – cela a été très bien dit par mes collègues tout à l’heure – et il permettra aux titulaires de chaque mandat d’être pleinement disponibles pour le remplir.
On l’a dit : cette avancée s’inscrit dans une continuité. Les lois de 1985 et 2000 ont ouvert la voie que nous prolongeons aujourd’hui. À chaque fois, les socialistes furent à l’avant-garde : nous en sommes fiers. La droite, elle, a toujours balancé entre deux attitudes envers le non-cumul des mandats : l’indifférence, d’abord, puisque cette question ne figurait dans son programme ni en 2007, ni en 2012 – je ne remonte pas plus loin dans le temps. Le rejet, ensuite : c’est ce que nous voyons en 2013. C’est aussi vrai de certains collègues UMP – l’un d’eux était présent tout à l’heure – qui discourent sur le non-cumul partout, sauf ici, qui en dissertent tout le temps, sauf à l’heure de le voter : comprenne qui pourra, en Haute-Normandie comme ailleurs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Manuel Valls : Excellent !
M. Guillaume Bachelay : Dans ce débat, et dans le meilleur des cas, l’opposition prône le cumul des mandats pour les parlementaires, au motif qu’il permettrait une meilleure perception des réalités locales. C’est davantage un postulat qu’un argument, car la quantité n’a jamais fait la proximité. Dans le futur, la proximité sera garantie par le mode de scrutin qui régit l’élection des députés, et par le maintien de la possibilité d’être un élu de la nation tout en conservant des responsabilités locales en tant que conseiller municipal, 7482départemental ou régional. Surtout, la proximité sera maintenue, comme aujourd’hui, par notre action permanente aux côtés des communes et de leurs élus, des associations, des entreprises, des syndicats et des habitants !
M. François Loncle : Exactement !
M. Guillaume Bachelay : En revanche, avec la meilleure volonté du monde, quel que soit notre territoire et quels que soient nos mandats passés, présents et à venir, nous n’avons pas le don d’ubiquité de l’héroïne de Marcel Aymé, dans la nouvelle Les Sabines du recueil Le Passe-muraille, qui pouvait « à son gré se multiplier et se trouver en même temps, de corps et d’esprit, en autant de lieux qu’il lui plaisait souhaiter. » La décentralisation et la dernière réforme constitutionnelle n’ont fait que renforcer cette vérité : la disponibilité et l’efficacité ont partie liée.
Nous allons également restaurer la place centrale du Parlement dans la pratique institutionnelle. Nous, parlementaires, disposons de capacités d’action renouvelées grâce au renforcement du rôle des commissions, de l’initiative parlementaire, du contrôle de l’action du Gouvernement et de l’évaluation des politiques publiques. Combinées à la légitimité du suffrage universel, ces capacités d’actions impliquent de notre part une mobilisation redoublée. Encore faut-il penser le Parlement de l’après-cumul, c’est-à-dire repenser et anticiper nos missions et les conditions de leur exercice.
Le président Bartolone plaide, à juste titre, pour la suppression de certains comités Théodule et autres commissions ad hoc. On en recense près de sept cents. Leur empilement a un coût et leur éparpillement dépossède l’Assemblée nationale d’une partie de sa fonction de contrôle, d’évaluation et de prospective. Je crois que le non-cumul est l’un des plus sûrs moyens d’éviter que, peu à peu, une « adhocratie » rivalise avec la démocratie représentative, que des experts se substituent aux élus, et que la gouvernance des choses l’emporte peu à peu sur le gouvernement des hommes.
Mes chers collègues, la volonté politique de limiter le cumul des mandats répond à une attente civique. Cette avancée ne dépend que de nous. Je le dis à mes collègues réticents : le non-cumul n’est pas un châtiment, c’est une chance pour le Parlement, pour les territoires, et pour la démocratie. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
M. Marc Dolez : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle : INTER Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, il faut toujours prendre soin de ses vieux amis de trente ans, surtout en politique. Le cumul des mandats fait partie de ces vieux amis, de ces faux amis, de ces serpents de mer.
Il existe, pour moi, deux manières d’aborder la question. L’une, négative, en termes de privation de mandats, ce que certains ressentent déjà comme une punition. L’autre, qui a ma faveur, est positive : elle nous engage à nous placer du point de vue du citoyen pour envisager les élus de demain. Il est vrai que le côté gauche de cet hémicycle ressemble beaucoup plus à l’Assemblée nationale de demain que le côté droit !
Un regard objectif sur la typologie de nos Assemblées nous renseigne assez sur la distorsion entre la société et ceux qui sont mandatés pour la représenter. La représentation nationale, aujourd’hui, illustre bien mal la réalité de notre nation. Dans ce triste constat, nous l’avons souligné, les critères sont légion : la parité est un horizon bien lointain, la répartition par âge et par catégorie socioprofessionnelle est une vraie vue de l’esprit et on ose à peine avouer la moyenne d’âge ! Parmi ces critères d’analyse, le cumul des mandats est sans appel : 338 de mes collègues cumulent le mandat de député avec un mandat exécutif local, plutôt chronophage quand on veut l’accomplir honorablement alors que la circonscription est souvent éloignée de Paris.
Mais, plutôt que de stigmatiser les uns, ce qui ne m’intéresse pas, je m’emploierai à valoriser les autres, préfigurant ainsi la fonction telle que nous souhaitons qu’elle s’impose désormais : représentative, responsable, à l’image des citoyens qui nous éliront.
Ce projet de loi est une exigence démocratique. Nos concitoyens veulent des élus à leur écoute, qui leur ressemblent et en qui ils ont confiance. Ainsi, 85 % de nos concitoyens demandent le non-cumul des mandats. Pour y résister, aucun argument sérieux ne peut justifier cette exception à la française qui fait notre légendaire réputation de cumulards boulimiques. Prétendre que le cumul permet de rester en contact avec la réalité est un prétexte fallacieux. Ce que je vis, aujourd’hui, en tant que députée, lors des instants que je passe dans ma circonscription, me permet d’affirmer que le député, qui n’exerce que ce seul mandat, s’occupe au quotidien de son territoire parce qu’il est le personnage politique qui est sollicité en cas de difficulté ou lorsqu’une question se pose. À ceux qui essaient de convaincre quiconque des vertus de l’expérience simultanée, je répondrai que nous sommes tous soumis aux bornes temporelles, universelles, des vingt-quatre heures dans une journée. Comment le législateur peut-il prétendre travailler sérieusement au fond, et bien gérer une ville, une agglomération, un département ou une région distante ne serait-ce que de quelques kilomètres, voire un peu de tout cela en même temps ? Je n’ai, pour ma part, rencontré aucun élu qui aurait le don d’ubiquité lui permettant de se trouver en même temps à Paris, Strasbourg, Bruxelles, Lyon, Bayonne ou Bordeaux ! Soyons sérieux ! On conçoit aisément, par voie de conséquence, que l’un des mandats est toujours nécessairement sacrifié. Nous avons pu vérifier voire même nous amuser, au gré de nos échanges préalables, de ce fameux syndrome de la moule accrochée à son rocher !
Ce texte de loi prend place dans un projet politique cohérent. Après la loi sur la transparence et la loi sur le ticket paritaire, le non-cumul s’inscrit dans la modernisation de l’action publique. À moins d’être né dauphin, ce qui est tout de même relativement rare, un député a une vie avant d’être élu. Son cheminement est personnel, professionnel, politique, et il est pour beaucoup d’ailleurs le fruit d’un engagement associatif très significatif, lequel l’amène souvent à la vie politique. Ce parcours formateur le dote d’une expérience préalable à l’exercice d’un mandat. Ses engagements, ses passions et son histoire forgent l’aptitude à l’exercice du pouvoir. La diversité des origines, des expériences et des personnes dans leur particularisme personnel et politique garantit justement la nécessaire représentativité. À aucun moment et d’aucune façon, l’accumulation simultanée ne peut justifier d’une quelconque valeur ajoutée, bien au contraire. Le cumul ne garantit ni ne prouve aucun ancrage particulier. Au contraire, il crée une génération d’élus qui vivent très loin des réalités et disposent souvent d’effectifs nombreux à leur service, cultivant sans même s’en rendre compte la confusion dans les fonctions de chacun. Ils empruntent rarement les transports en 7483commun. Et parce que leurs fonctions cumulées leur laissent peu le loisir de se promener sur leur territoire sans qu’un événement local le justifie, ils sont souvent hors sol.
Ce projet de loi est, enfin, le souffle neuf d’exemplarité. En le votant, nous redonnerons un souffle à la classe politique. Nous libérerons du temps pour les uns, de la place pour les autres et offrirons à tous la qualité. Nous réconcilierons une partie de l’électorat avec la représentation nationale et la fonction politique. Nous pourrons faire émerger de nouvelles intelligences, de nouveaux élus, de nouvelles pratiques. Plus d’équité, plus de parité, plus de disponibilité, moins de montage, moins de bricolage, moins de clientélisme, moins de conflits, moins de carriérisme, mais un progrès !
C’est avec enthousiasme que le groupe SRC votera ce texte. Ce sont encore une fois les forces de gauche qui contribuent à la modernisation de la vie publique. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Marc Dolez : Très bien !
M. le président : La parole est à M. David Habib.
M. David Habib : INTER Monsieur le président, mesdames, messieurs, j’ai eu plaisir à entendre ma collègue des Pyrénées-Atlantiques. Autant le dire tout de suite, cette interdiction du cumul suscite, chez moi, plus de réserves que d’emballement, plus d’inquiétudes que d’enthousiasme. Pour autant et je le dis dès cette introduction, je voterai ce texte. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Permettez-moi, tout d’abord, de revenir sur les réserves esquissées très grossièrement par Mme Capdevielle. Je le dis à mes collègues et amis socialistes, qui prêtent à cette réforme bien des vertus : un certain nombre de points méritent réflexion et ne peuvent pas être balayés d’un revers de la main. Premièrement, la fin du cumul ne réconciliera pas à elle seule les Français avec la politique et avec la classe politique. Chacun le sait, le problème est ailleurs : chômage, déclassement du pays, inefficacité de l’action. D’autres chantiers sont devant nous. Ayons la modestie de penser qu’en votant ce texte, nous n’aurons pas réglé ces problèmes.
Mme Marie-Françoise Bechtel : C’est vrai !
M. David Habib : Deuxièmement, la fin du cumul, si elle n’est pas accompagnée d’un vaste mouvement décentralisateur, renforcera Paris et l’échelon central par rapport à la province. Je vous ai entendu évoquer hier, monsieur le ministre, avec beaucoup de fougue et de talent, ces communes administrées par des maires de qualité qui ne sont pas parlementaires. Vous avez cité Montpellier, Toulouse, Lille. Or, vous le savez, le problème ne concerne pas ces communes, mais les agglomérations et les villes moyennes qui, elles, ont besoin d’un relais avec l’échelon central et les ministères et qui l’ont aujourd’hui trouvé grâce à l’existence du député-maire. Je crains, je le répète ici, que la fin du cumul soit pour celles-ci un élément déstabilisateur.
Troisièmement, sans une vraie réforme institutionnelle, sans une modification des textes qui organisent le temps et la vie parlementaire, sans une réduction du nombre de députés, cette interdiction du cumul ne permettra pas, selon moi, un rééquilibrage des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif.
Enfin, cessons de penser que cette interdiction favorisera le renouvellement, le rajeunissement et la féminisation de notre Parlement. Comme l’a évoqué précédemment notre collègue Calmette, la réforme des scrutins départementaux que vous avez voulue et que vous nous avez soumise, monsieur le ministre, entraînera un rajeunissement et une féminisation de la vie politique. Je prendrai l’exemple de notre département des Pyrénées-Atlantiques, ce que vous n’avez pas fait, madame Capdevielle. Ce département compte 650 000 habitants, plus nombreux dans le Béarn qu’au Pays Basque. Nous ne sommes que trois à cumuler des mandats. Les Pyrénées-Atlantiques comptent vingt-sept cantons et quatre femmes conseillères générales. On peut imaginer que vingt-trois le deviendront. Il y aura alors, oui, un vrai rajeunissement, un vrai renouvellement, une vraie féminisation de la classe politique. Mais ce n’est pas la règle du non-cumul des mandats, qui concernera trois personnes sur 650 000, qui nous permettra d’atteindre cet objectif.
Après avoir exposé les raisons qui m’amènent à considérer que ce texte ne devrait pas provoquer chez nous tant d’enthousiasme, pourquoi vais-je le voter ?
Vous avez souhaité, et vous l’avez précisé hier, monsieur le ministre, que cette réforme soit équilibrée. Je vous rejoins en cela : oui, en repoussant l’application de cette réforme au renouvellement général de cette assemblée, vous avez incontestablement permis à un certain nombre de parlementaires, dont je suis, de voter ce texte avec moins d’inquiétude. Ce texte occupe de plus, à tort selon moi, une place démesurée dans le débat politique. Toutefois, renoncer à légiférer sur cette question, en dépit de tous les arguments que j’ai évoqués, c’est permettre aux démagogues et notamment au Front national, de surfer sur l’antiparlementarisme. Si interdire le cumul des mandats participe de cette reprise des consciences, alors, oui, il faut légiférer. Mme Maréchal-Le Pen a dit qu’elle soutiendrait ce texte. N’ayons aucune hésitation sur ce point. Ne pas voter ce texte, c’est ouvrir la voie à celle et ceux qui mettent en cause matin, midi et soir le parlementarisme et notre démocratie. Enfin, le Gouvernement fait face avec courage à de tels défis qu’il nous faut sur ce texte comme sur d’autres confirmer, chaque jour, notre unité et notre solidarité. Je voterai ce texte parce que je soutiens l’action du Gouvernement et que celle-ci est un tout, même si elle peut appeler les réserves que je viens d’évoquer.
Notre collègue Bernard Lesterlin nous a rappelé, hier, qu’il fallait tenir ses engagements. En 2012, j’avais indiqué à mes électeurs que j’étais opposé à l’interdiction du cumul des mandats. Mais s’ils ont voté pour moi dès le premier tour, ce n’est pas parce que j’étais favorable au cumul. Inversement, cessons de penser, chers collègues socialistes, que les Français nous ont donné une majorité parce que notre parti s’était engagé à interdire le cumul.
Parce que ce débat occupe une place démesurée, il nous faut voter le texte. Adoptons-le donc rapidement et tournons la page, afin de nous consacrer au véritable enjeu. Si l’on veut parler d’efficacité de l’action politique, si l’on veut parler du travail des élus et, en particulier, de leur fonction de contrôle, débattons de ce qui mérite de l’être, à savoir de la modernisation de l’État. Ce texte en appelle un deuxième, sur la place de l’État dans nos institutions. Nous vous demandons, en conséquence, aujourd’hui, monsieur le ministre, d’organiser une réflexion pour que nous puissions, avant la fin de cette législature, légiférer sur cette question. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Valax.
M. Jacques Valax : INTER Monsieur le président, mesdames, messieurs, Guy Carcassonne répétait sans cesse : cumulatio delenda est, ce qui pourrait être interprété comme un cri de guerre. Comme cela risque d’effaroucher la droite, aujourd’hui réticente, je le considérerai comme un cri de ralliement. C’était, en tout cas, l’expression d’une volonté affichée et affirmée. Pour lui, je le rappelle, le cumul des mandats gangrenait le fonctionnement des institutions et la fonction de parlementaire devait être un travail à plein temps. Je ne peux donc que me féliciter que soit enfin venu le temps de l’examen de ce texte dont la gestation aura duré, je le rappelle, plus de trois décennies. Je citerai, à ce titre, les lois du 30 décembre 1985 et du 5 avril 2000 ; le rapport Balladur de 2007 ; le vote des militants et l’engagement socialistes en 2009 ; la proposition de loi de notre groupe en 2010 ; les promesses de campagne de 2012 et, enfin, l’an dernier, le rapport Jospin : que d’étapes, de débats, de tergiversations avant de proposer l’interdiction du cumul d’un mandat parlementaire avec un exécutif local !
Concrétisation importante, ce texte, comme vous l’avez précisé hier, monsieur le ministre, va révolutionner, terme employé par les constitutionnalistes, la vie parlementaire en mettant fin à une spécificité française bien connue et maintes fois dénoncée. Jusqu’ici juridiquement possible, le cumul des mandats était presque politiquement souhaitable. En effet, il facilitait l’élection et la réélection. Il permettait d’asseoir sa notoriété sur un territoire en bénéficiant de réseaux locaux et nationaux. Cette mauvaise habitude politique appelait une réaction de notre part. Réagir en la matière, c’est accepter de remettre en cause nos fonctionnements individuels quelque peu égoïstes, avouons-le ; c’est accepter de faire passer l’institution, son fonctionnement et son avenir avant nos préoccupations particulières. Nous savons aussi que cette pratique inégale nourrit la désaffection du citoyen pour la chose publique. Après la loi sur la transparence, ce texte est donc une nouvelle étape dans la quête d’une confiance renouvelée des citoyens envers leurs élus.
J’étais le rapporteur de la proposition de loi en 2010 que nous avons été nombreux – 150 députés sur 200 – à avoir votée ici. Nous étions alors minoritaires et les 313 députés de la majorité se sont prononcés contre comme un seul homme ou comme une seule femme ! J’avais précisé dans ce texte que le non-cumul était la première des réponses à la crise de la représentation politique et rappelé que c’était une proposition de bon sens, une avancée démocratique majeure. Rejetée par la majorité de l’époque, c’est aujourd’hui en responsabilité que nous pouvons, enfin, réaliser ce pas en avant.
J’aurais pu, je devrais me satisfaire pleinement du tracé de ce texte et le voter sans hésitation aucune. Mais, engagé contre le cumul des mandats depuis longtemps, je ne pourrai faire autrement, monsieur le ministre, que de déposer un amendement suggérant que cette loi s’applique dès 2014. Je sais l’équilibre atteint dans le projet du Gouvernement, équilibre que vous avez rappelé et défendu à maintes reprises, équilibre parce que le périmètre défini est strict, avec une date d’application beaucoup plus souple, pour ménager toutes les sensibilités, nous avez-vous indiqué. Je comprends votre position.
Je veux croire aussi en l’argument qui est le vôtre, selon lequel cette loi aura des effets, sinon juridiques, au moins politiques dès les élections de 2014 et 2015. J’entends aussi les risques d’inconstitutionnalité que nous prendrions, mais je ne suis pas sûr qu’ils soient avérés. Je maintiens donc, avec obstination et erreur, direz-vous peut-être, mais vous me le pardonnerez, que le risque constitutionnel évoqué ne me semble pas plus périlleux que le risque politique d’une application tardive.
Je redis donc en un mot que la fidélité à mes engagements passés m’obligera à soutenir cet amendement sur lequel notre Assemblée se prononcera soit en l’acceptant, soit en le rejetant.
Pour le reste, ce texte était attendu et je veux en tout état de cause vous dire ma satisfaction.
Ce projet de loi a le mérite d’être clair et simple. Pas d’introduction d’un seuil minimal d’habitants pour qualifier les exécutifs locaux, pas de différence entre députés et sénateurs.
C’est aussi un texte cohérent.
Il est cohérent d’abord avec la volonté de renouveler le personnel politique, d’ouvrir nos assemblées à davantage de jeunes, de femmes, à différentes catégories socioprofessionnelles, enfin à plus de Français issus de la diversité. Pour améliorer la représentation politique, il faut accepter de partager le pouvoir.
Il est cohérent avec la décentralisation qui a changé la nature des exécutifs locaux. Cette loi limitera l’absentéisme et les délégations de prise de décision. Elle renforcera donc le pouvoir politique face aux tentations hégémoniques des structures administratives.
Il est cohérent également avec notre volonté de transparence de la vie publique.
Il est cohérent parce que ce texte nous permet de rappeler une fois encore que la loi doit être prise au nom de l’intérêt général et non pas de la somme d’intérêts particuliers.
Cette réforme est un premier pas, qui devra être complété par un véritable statut de l’élu, par des évolutions dans l’organisation du travail parlementaire. Elle implique du courage, vous en avez eu, monsieur le ministre, et un sens de la modernité incontestable. C’est une respiration différente, une volonté, une attitude et un comportement nouveaux.
C’est enfin, et je termine sur ce point, un changement de perspective, d’horizon, de mentalité, pour dynamiser nos assemblées et, à travers elles, notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon.
M. Philippe Goujon : INTER Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon propos portera sur la situation spécifique des maires d’arrondissement et donc des trois plus grandes villes de France, Paris, Lyon et Marseille, et sur la nécessaire et évidente assimilation de leur fonction à celle de l’exercice d’un mandat exécutif simple au sens de la commission Jospin, justifiant à ce titre leur exclusion du champ du non-cumul.
« Communes gigognes » créée par la loi PLM, les arrondissements ne sont en réalité que des échelons inframunicipaux, qui constituent non pas des collectivités territoriales à part entière mais de vagues commissions administratives consultatives. Leur absence d’autonomie et, corrélativement, celle de leurs exécutifs, bien qu’ils soient élus au suffrage universel, sont paradoxalement la condition sine qua non de leur existence – ils n’ont même pas de personnalité morale et ne peuvent ester en justice –, comme l’avait bien explicité le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 décembre 1982.
En effet, ils ne portent atteinte ni à l’unité communale, ni à la compétence de droit commun du conseil municipal et du maire de la commune, qui peut même exiger une seconde délibération de leur conseil si l’avis qu’ils ont adopté lui déplaît. Le Gouvernement n’a d’ailleurs pas prévu qu’ils siègent dans la nouvelle superstructure de Paris métropole, pourtant compétente en matière de logement et d’urbanisme. Dès lors, les inclure dans cette réforme pourrait même présenter un certain risque constitutionnel.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est juste !
M. Philippe Goujon : Bien que paré des symboles de la puissance, le maire d’arrondissement est bien, dans la réalité de l’exercice de ses fonctions et dans l’acception du Conseil constitutionnel, un nain administratif, comme le qualifiait le professeur Michel Verpeaux, directeur du centre de recherches en droit constitutionnel.
Nos collègues socialistes M. Cherki et M. Bloche à Paris et M. Mennuci à Marseille se sont d’ailleurs fait l’écho de cette analyse juridique dans la presse, considérant que les mairies d’arrondissement devaient par définition être exclues du champ de la future loi, n’étant pas des municipalités de plein exercice. Notre collègue Daniel Vaillant nous a même indiqué en commission que les travaux préparatoires de la résolution socialiste contre le cumul des mandats en avaient exclu les maires d’arrondissement pour cette même raison. Il nous a d’ailleurs rappelé qu’il avait été autorisé par Lionel Jospin, l’auteur du rapport sur le cumul, à exercer conjointement son mandat de maire d’arrondissement avec celui de ministre des relations avec le Parlement.
Les maires d’arrondissements et leurs adjoints se caractérisent en effet par une totale absence d’autonomie administrative, doublée d’une totale absence d’autonomie financière : ils ne recrutent, ni ne gèrent le personnel de leur mairie ; ils ne disposent pas de la capacité de lever l’impôt, de voter les taxes, de fixer le simple tarif des cantines, et ils ont non pas un budget propre, mais une simple enveloppe budgétaire, ridiculement faible, l’état spécial d’arrondissement, dont les chapitres ne sont même pas fongibles, enveloppe octroyée par la mairie centrale, sans aucune possibilité de la modifier.
Le bk15eek arrondissement, par exemple,…
M. Jean-Frédéric Poisson : Au hasard ! (Sourires.)
M. Philippe Goujon : …le plus peuplé de Paris, plus peuplé que Bordeaux, dispose d’un budget de 12 millions, contre 8 milliards pour la ville de Paris : de quoi, en gros, réparer les carreaux cassés et fournir les crèches en couches. Et bien sûr il ne dispense directement aucune subvention.
En termes d’urbanisme, les avis rendus par le maire d’arrondissement sur les permis de construire sont purement consultatifs, et les DIA sont juste portés à sa connaissance. Toutes les opérations d’urbanisme, de voirie et de propreté sont dirigées et exécutées par la mairie centrale. L’autorité hiérarchique sur les personnels municipaux affectés dans l’arrondissement relève de la seule mairie centrale. Faut-il ajouter qu’ils ne sont investis d’aucun pouvoir de police ?
Les maires d’arrondissement ne peuvent cumuler tous les inconvénients en une sorte de double peine, d’autant que, cerise sur le gâteau, leur statut et leur mode de rémunération sont également inférieurs à ceux des maires de plein exercice ?
Lors de votre audition par la commission des lois, monsieur le ministre, vous avez vous-même reconnu, à juste titre, avoir le sentiment que je n’avais pas juridiquement tort. Quant au rapporteur au fond, il a estimé lors de l’examen des amendements en commission que le sujet avait suscité bien des interrogations, « ces maires ne pouvant, c’est vrai, être assimilés à des maires de plein exercice ».
Soyons clairs : ou bien l’on considère à la suite du Conseil constitutionnel, qui sera évidemment saisi, du ministre et du rapporteur, que les maires d’arrondissement ne sont pas des maires de plein exercice et on les exclut de cette loi ; ou bien on considère qu’ils le sont mais, dans ce cas, on leur donne les compétences associées et un statut identique ou similaire à celui des maires de plein exercice.
C’est pourquoi un consensus devrait pouvoir être dégagé sur les amendements que nous présenterons en ce sens avec mon collègue Guy Teissier – il y a d’ailleurs un amendement Hutin-Laurent-Bechtel très intéressant – afin que l’erreur politique d’interdire la conjugaison des mandats ne se double pas d’une erreur juridique qui, de surcroît, fragiliserait cette loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Noguès.
M. Philippe Noguès : INTER Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous me pardonnerez ce manque d’humilité : je vais vous parler de moi. (Sourires.)
Je suis entré en politique tardivement, après une longue carrière professionnelle en entreprise. Pendant de longues années, j’ai observé ce monde de l’extérieur, avec une réelle attirance, je l’avoue, pour ce que je percevais de la politique, du combat des idées, des discussions autour de l’organisation de la cité. Pourtant, dans le même temps, déjà, je percevais malheureusement cette rupture de plus en plus marquée entre les citoyens et les élus.
En 2008, malgré tout, j’ai franchi une première étape en intégrant une équipe pour les municipales et, surtout, en acceptant un poste d’adjoint au maire. J’avais mis la main dans l’engrenage. Où allais-je m’arrêter ? J’avais la conviction, comme beaucoup d’autres avant moi sûrement, qu’il était possible d’agir au moins localement.
Cette passion de la politique grandissant, j’ai rapidement souhaité aller plus loin dans cet engagement. Les législatives de 2012 approchaient et la question me taraudait : pourquoi un citoyen lambda, après une carrière professionnelle « normale », ne pourrait-il pas utiliser les compétences acquises et consacrer quelques années de sa vie à l’intérêt général, à la politique nationale ?
M. Jean-Frédéric Poisson : Bonne question !
M. Philippe Noguès : Je suis intimement persuadé que les Français se réconcilieront avec des élus dont ils pourront identifier clairement le mandat, dont, surtout, ils ne percevront pas l’appartenance à une caste, dont ils reconnaîtront l’honnêteté et le sens de l’intérêt général.
Et puis, je le dis parce que c’est un fait, et c’est ainsi que ce sera perçu, la question du cumul avec des mandats exécutifs locaux ne peut pas éteindre totalement le sujet. Quelle cohérence pour le citoyen qui voit un adjoint ou un maire d’une petite commune interdits de cumul, alors que le conseiller général, départemental demain, ou le conseiller régional aura, lui, la possibilité d’être en même temps député ou sénateur ? Nous aurons demain des députés à mandat unique et d’autres qui continueront à cumuler avec un mandat de conseiller général ou de conseiller régional. Comment expliquer aux électeurs que les deux passent autant de temps, ou mettent autant d’énergie, dans leur rôle de député, ou d’ailleurs dans celui de conseiller général ?
Le rôle des élus qui composent le Parlement est de représenter le peuple français, de légiférer et de contrôler l’action du Gouvernement. L’Assemblée nationale et le Sénat sont le cœur de notre démocratie et méritent que les parlementaires s’y consacrent pleinement.
M. Jean-Frédéric Poisson : Laissez aux Français la liberté de choisir !
M. Philippe Noguès : L’exercice d’un mandat local ne m’apparaît absolument pas indispensable à l’exercice du mandat de parlementaire. J’en ai donc tiré les conclusions en démissionnant de mon mandat d’adjoint. Aujourd’hui, député à part entière, je nourris ma réflexion législative de mes échanges locaux. Je ne cumule pas et, croyez-moi, je ne me suis jamais senti coupé du terrain.
L’enjeu du mandat unique, renforcé par la limitation, que je soutiens, à trois mandats consécutifs, serait également de permettre le renouvellement des élus à chaque niveau territorial. L’attente légitime de représentants d’horizons divers, à l’image de la diversité des électeurs dont ils reçoivent mandat, trouverait une réponse dans cette évolution législative qui permettrait de donner un nouveau souffle aux instances démocratiques et à la relation qu’entretiennent les citoyens avec le fonctionnement de la République.
M. Jean-Frédéric Poisson : Personne n’en sait rien !
M. Philippe Noguès : Nul n’est irremplaçable, si la règle est la même pour tous. Parmi nos concitoyens, beaucoup seraient prêts à s’investir, à s’engager, à mettre leurs compétences au service de la collectivité, si on leur en laissait le loisir.
M. Yves Nicolin : Ce n’est pas un loisir !
M. Philippe Noguès : Alors oui, mais là-dessus tout le monde sera d’accord, il faudra ensuite trouver les moyens de mettre en place ce fameux statut de l’élu que tout le monde réclame et qui sera déterminant pour attirer des compétences vers la politique.
Nul n’est irremplaçable. La nature a horreur du vide. J’entends l’argument selon lequel l’histoire est souvent marquée par celles de nos grands hommes, sous-entendu cumulards. Sans doute, mais la vie aurait continué sans eux, parce qu’un autre se serait alors levé pour prendre la place. Donnons une chance à la vie, laissons venir à la Politique, avec un grand p, tous ceux qui montreront leur volonté, leur sens de l’intérêt général et leurs compétences.
En conclusion, chers collègues, je ne suis pas naïf et je sais bien que des transitions trop brutales pourraient avoir dans certains cas des conséquences politiques difficiles. Même si je regrette, vous l’avez compris, que nous n’allions pas, cette fois, au bout de la démarche, je voterai évidemment ce texte car il est bien déjà le ferment d’un changement des mentalités. Le non-cumul ; c’est bien le sens de l’histoire, et l’avenir nous le démontrera. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Villaumé.
M. Jean-Michel Villaumé : INTER Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons un sujet qui cristallise les débats de la vie publique depuis de nombreuses années.
Le non-cumul des mandats, promesse de campagne, n’a jamais pu devenir effectif. Le gouvernement Fabius, en 1985, a imposé une première série de restrictions, mettant fin aux cumuls les plus notoires, notamment celui de deux mandats locaux. Plus tard, c’est une nouvelle fois la gauche qui proposait de limiter le cumul sous le gouvernement Jospin.
Alors que François Hollande l’avait promis dans son programme de campagne, sous la proposition 48,…
M. Yves Nicolin : Il y a beaucoup promis !
M. Jean-Michel Villaumé : … beaucoup doutaient qu’un tel engagement serait tenu. Je n’oublie pas de regarder les bancs de l’opposition, qui n’ont jamais eu le courage politique de prendre une telle mesure.
Cette réforme du non-cumul des fonctions exécutives s’inscrit très logiquement après la réforme territoriale que vous avez menée, monsieur le ministre, et doit permettre de donner un nouvel élan à notre vie démocratique.
Je tiens à saluer le travail mené par la commission chargée de faire des propositions pour la rénovation et la déontologie de la vie publique, et j’ai une pensée particulière pour Lionel Jospin, qui y a investi beaucoup de son temps et de son énergie. Les conclusions de ces travaux ont déjà servi à la rédaction de la loi que nous avons votée la semaine dernière sur la déontologie et la transparence de la vie publique. Je regrette d’ailleurs qu’il soit encore possible, malgré cette loi, de cumuler un emploi en plus de son mandat de parlementaire, qui est un travail à temps plein.
L’occasion nous est donnée aujourd’hui d’insuffler un nouvel élan à la démocratie locale, ainsi qu’à la représentation nationale. Je salue la volonté du Président de la République et du Premier ministre d’introduire ce changement dans la vie politique de la Cinquième République, et d’en faire une volonté nationale.
Aujourd’hui, les responsabilités des élus locaux et nationaux sont de plus en plus importantes, et le cumul des mandats constitue une véritable spécificité française. Sous la précédente législature, certains de nos collègues ont rendu un rapport très documenté et explicite sur le sujet ; j’invite nos collègues réticents à un tel changement législatif à se le procurer très rapidement. Ils comprendront que nous ne pouvons plus accepter, au vingt et unième siècle, qu’un élu puisse accaparer un maximum de mandats qui contribueraient à son rayonnement local ou national.
À l’échelle mondiale, le cumul français reste un système atypique. Mon collègue Jacques Valax, membre de la commission des lois, ne me contredira pas ; son rapport montre que, parmi les grandes démocraties, aucune ne pratique le cumul à l’échelle de ce qui est observé en France. La preuve en est dans les chiffres : la proportion d’élus en situation de cumul ne dépasse pas 20 % dans la plupart des pays européens, alors qu’en France 81 % des députés et 75 % des sénateurs exercent au moins un autre mandat électif. La loi du 5 avril 2000, modifiant l’article L.O. 141 du code électoral, n’a pas véritablement fait évoluer les incompatibilités en matière de cumul des mandats.
Ce projet de loi doit nous permettre de répondre à un souhait fort de la part de nos concitoyens : que leurs représentants se consacrent pleinement aux mandats qui, aux termes de la loi, leur sont confiés par les électeurs. C’est en suivant cette voie que nous retrouverons une confiance démocratique, une confiance citoyenne.
J’ajouterai que nous pouvons répondre à d’autres exigences, déjà bien explicitées par mes collègues, bien précises. Le présent texte permettra de respecter l’égalité des citoyens dans l’accès aux charges publiques, de garantir la sincérité des élections, d’assurer tant la bonne administration des 7487collectivités publiques que l’impartialité des titulaires de mandats. Le renouvellement de la classe politique pourra également débuter, afin de permettre aux jeunes générations issues d’horizons divers de faire leur entrée dans des fonctions exécutives.
Je me félicite que les différentes sensibilités sur le sujet aient pu s’exprimer, et nous aurons l’opportunité d’étudier au cours du débat des amendements très divers sur chacun des articles qui nous sont soumis, afin de proposer à l’ensemble de la nation le texte le plus juste qui soit, et qui réponde à une attente profonde de la population.
Pour ma part, j’ai déjà entrepris un travail en amont avec mon équipe municipale et, quelle que soit la date d’entrée en vigueur de ce texte, je quitterai ma fonction de maire pour consacrer toute mon énergie à notre assemblée. J’espère, chers collègues, que vous serez très nombreux à faire ce choix. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Gérard.
M. Bernard Gérard : INTER Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, par ce texte, le Gouvernement souhaite mettre fin à la possibilité pour le législateur d’exercer un mandat exécutif local, mandat qui est le plus proche des citoyens que nous représentons sur ces bancs. Compte tenu de l’organisation institutionnelle et territoriale de notre pays, cette interdiction globale ne me paraît pas opportune ; veillons dans nos travaux à faire preuve de pédagogie, plutôt que de démagogie comme nous y invite le Gouvernement.
En effet, le Gouvernement prétend que cette réforme renforcera le rôle et les pouvoirs du Parlement, rendra les élus nationaux plus disponibles et permettra de gagner en exemplarité, en modernité. Mon parcours d’élu et l’expérience acquise sur le terrain depuis de nombreuses années en tant que maire me donnent la conviction du contraire. Par l’exercice d’un mandat exécutif local, le parlementaire entretient un lien étroit avec la population ; et surtout il mesure, lors de l’élaboration d’une politique publique, son impact, sa pertinence au niveau local. Là où le Gouvernement voit une incompatibilité, je vois plutôt une complémentarité et un gage d’efficacité.
Dans un système comme le nôtre, dans lequel l’exécutif dispose de pouvoirs très importants, le pouvoir local incarne un contre-pouvoir salutaire. C’est bien cet ancrage local qui permet de donner plus de poids aux parlementaires. Et c’est ce qui vous dérange ! Le supprimer entraînera un affaiblissement de la représentativité de l’Assemblée mais aussi un renforcement du pouvoir en place et de la majorité. En fait, vous ne cherchez qu’à gagner sur le tapis vert ce que vous avez perdu dans le cœur des Français.
M. Jean-Frédéric Poisson : et M. Patrice Verchère. Très bien !
M. Bernard Gérard : Le socialisme, c’est l’interdit pour tout ce qui concerne les institutions et la permission pour tout ce qui concerne les valeurs.
Le mandat exécutif local, outre qu’il assure l’ancrage local, permet d’acquérir une expérience de gestion et aide à la prise de décision. Dans un pays centralisé comme le nôtre, quand on est maire et qu’on devient député, on gagne incontestablement en efficacité ; on ne fait pas franchir à ses dossiers une marche seulement, mais un escalier.
Cette complémentarité a été vantée par d’éminents universitaires. Si l’on veut préserver l’Assemblée d’un splendide isolement, si nous ne voulons pas la réserver de plus en plus à une élite, fût-elle socialiste, il faut maintenir ce gage de complémentarité, dont l’abolition nous éloignerait des territoires.
Plutôt que la France des appareils politiques, nous voulons défendre la France des territoires. Cette France des territoires, vous la malmenez depuis un an, avec la réforme territoriale, avec le redécoupage cantonal et demain avec d’autres mesures, telles que la proportionnelle, qui feront de notre assemblée une assemblée d’apparatchiks déconnectée des réalités du terrain.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est vrai !
M. Bernard Gérard : L’État PS est en route ! Cette application stricte du non-cumul ne me semble servir ni le Parlement, ni la démocratie, ni les électeurs, juste votre camp, monsieur le ministre.
Une fois de plus, vous nous demandez en urgence de nous prononcer sur une réforme majeure de nos institutions en dehors de toute réflexion globale, là où la commission Jospin, notamment, mais d’autres aussi, avaient souligné qu’avant d’interdire le cumul il fallait travailler au statut de l’élu et au fonctionnement de nos institutions.
M. Guy Geoffroy : Ils font l’inverse !
M. Bernard Gérard : Une fois de plus, vous êtes dans le contresens. Avec ce texte, vous alimentez à mauvais escient la défiance à l’égard des élus. Vous pensez sans doute qu’en favorisant des députés qui ne seront plus que des hommes d’appareil, vous travaillez à un progrès ; vous opérez là un contresens institutionnel, qui n’a pour but que de servir vos intérêts politiques, à l’heure où les Français rejettent massivement la politique que vous menez. Je voterai contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Patrice Verchère, dernier orateur inscrit.
M. Patrice Verchère : INTER Monsieur le président, député-maire de Chalon-sur-Saône (Rires), monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, ex-député-maire d’Évry, chers collègues, les enjeux de ce texte touchent au fonctionnement de nos institutions, mais pour autant votre réflexion n’est pas aboutie.
En effet, la question du cumul devrait être traitée dans le cadre d’une réflexion de fond sur l’équilibre des pouvoirs, les rapports entre l’État central et les collectivités, et le statut de l’élu dans sa globalité. La commission de rénovation et de déontologie de la vie publique avait d’ailleurs affirmé que l’interdiction du cumul devait s’accompagner de l’élaboration d’un statut de l’élu. Or, si une mission d’information a effectivement réalisé un rapport sur ce sujet, aucun projet de loi n’a en revanche été déposé.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est exact !
M. Patrice Verchère : Mes chers collègues, dans une démocratie représentative, tout est lié : vouloir n’étudier qu’un aspect, en l’occurrence le cumul, en écartant la question du statut de l’élu et en n’abordant pas la question du renforcement des moyens du travail parlementaire, risque d’aggraver le déséquilibre entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, dans un pays qui, malgré la décentralisation, reste très jacobin.
Avec la disparition du cumul, c’est un contre-pouvoir indéniable qui disparaît. On nous dit que cette interdiction permettra le renouvellement du personnel politique. Comment peut-on croire à cette fable ? Ce texte ne concerne que 899 parlementaires, alors que le nombre d’élus locaux s’élève en France à 600 000.
On nous dit que cette interdiction permettra aux parlementaires de mieux travailler, d’être plus présents à l’Assemblée nationale ou au Sénat. Or il n’aura pas échappé à mes collègues que rien ne prouve une différence d’assiduité entre un parlementaire exerçant un mandat local et un parlementaire sans mandat local. D’ailleurs, des organismes indépendants établissent un classement des députés les plus assidus, et force est de constater que ceux qui cumulent sont nombreux en tête dudit classement.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est vrai !
M. Patrice Verchère : Le projet de loi se base sur un constat purement quantitatif, se contentant de désigner la France comme une exception. Ce désir de conformisme traduit un déni de ce qui fait le particularisme de la France : le lien social unique entre l’élu et le citoyen, la relation privilégiée entre le député-maire et ses concitoyens. Il est regrettable que votre projet de loi se base uniquement sur une réalité statistique et non sur une réalité sociologique.
En construisant un mur entre un mandat de parlementaire et un mandat exécutif local, le projet de loi tend à déconnecter le premier de la réalité du terrain. Cette séparation crée le risque d’un décalage entre les aspirations des citoyens et la volonté politique.
Plus encore, il apparaît un risque lié à la désignation du candidat à l’élection législative ou sénatoriale. Cette procédure s’effectue souvent selon différents critères, dont celui de l’ancrage local. Or, en écartant tout exercice simultané de mandat parlementaire avec un mandat exécutif local, vous risquez de faire de ces scrutins ceux des partis et non ceux des électeurs.
M. Georges Fenech : Bien sûr !
M. Guy Geoffroy : C’est la Quatrième !
M. Patrice Verchère : La désignation des candidats serait en effet le fruit de considérations purement politiques, voire népotiques. L’homme de terrain, connaissant les moindres recoins de sa circonscription, se verrait alors lésé au profit du candidat ignorant tout de son territoire d’élection, mais connaissant les moindres recoins de la rue de Solférino. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Plusieurs députés du groupe UMP : Très bien !
M. Patrice Verchère : Voilà pourquoi, tenant compte de la volonté de la majorité et du Gouvernement, il serait préférable de permettre à un parlementaire de continuer d’exercer ses attributions au sein d’un exécutif local en modulant l’incompatibilité, ou en limitant, mais non en interdisant, le cumul.
L’article 3 du projet nous explique quant à lui que tout parlementaire démissionnaire est remplacé de plein droit par son suppléant. Le passage par une élection partielle est donc totalement écarté et l’onction démocratique snobée. Pour quelle raison ? La peur du peuple ? Fruit d’une élection et comportant la fonction de représentant de la nation, la charge de parlementaire en devient transmissible, et ce à la guise de son titulaire, au mépris des électeurs. Ces derniers, qui ont accordé leur confiance à l’homme de leur territoire, voient donc leurs suffrages méprisés.
Par ces temps où vous cherchez la transparence absolue, en raison, monsieur le ministre, de l’affaire de l’un de vos anciens collègues, la démocratie représentative exige, elle, la clarté la plus absolue dans la désignation de ses parlementaires. Or, avec votre texte, la volonté du démissionnaire efface le fait électif ; c’est un déni de démocratie.
Mes chers collègues, prenons garde de ne pas corriger les excès de certains d’entre nous par d’autres excès. En effet, depuis quelques semaines, nous sommes en train d’aligner les lois qui montrent du doigt les parlementaires. Cessons de stigmatiser les parlementaires car, à cette allure, les tribunaux révolutionnaires nous attendent et nous finirons comme notre premier président, Jean-Sylvain Bailly. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Monsieur le ministre, priver les parlementaires d’un ancrage local me semble tout à fait contraire à l’esprit de nos institutions, de notre histoire et d’un aménagement harmonieux du territoire national au service de tous les Français. J’espère que les débats qui vont s’ouvrir nous permettront de vous convaincre de revenir sur l’interdiction du cumul du mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale, tout en proposant, et ce dans le consensus, une étape supplémentaire dans la limitation du cumul des mandats et des fonctions pour l’ensemble des élus, qu’ils soient nationaux ou locaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La discussion générale est close.
Je vous confirme, cher collègue, que je suis de fait député-maire de Chalon-sur-Saône, mais n’ayez aucun doute quant au sens de mon vote sur le texte proposé par le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Jean-Luc Reitzer : Quelle démagogie !
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_267622 Mesdames et messieurs les députés, je ne serai pas long : il y a eu quatre motions de procédure, une longue discussion générale, de très grande qualité, et nous examinerons dans un instant articles et amendements.
Je remercie la majorité pour son soutien. Des voix divergentes se sont exprimées au sein de celle-ci, mais je salue les interventions de Mme Dumont, M. Dolez et M. Coronado, qui, au nom de leurs groupes respectifs, et à la suite du rapporteur, au travail et à la compétence duquel je rends de nouveau hommage, ont apporté leur soutien à ce texte, avec leur talent mais aussi leur expérience locale. Cette expérience, sur des territoires très différents, est aussi légitime que celle de ceux qui s’opposent à la réforme, et elle montre bien que l’argument tendant à dessiner la figure d’un député privé d’ancrage territorial ne tient pas une seule seconde. L’argument concernant les apparatchiks ne tient pas une seule seconde, pas plus que l’argument sur des fonctionnaires liés à je ne sais quelle formation politique.
M. Guy Geoffroy : Mais si ! Il ne suffit pas d’affirmer, démontrez !
M. Manuel Valls : Monsieur Geoffroy, je ne sais comment cela se passe chez vous, mais si je pouvais aller jusqu’au bout de mon intervention, sans avoir droit à vos vociférations, ce serait moins pénible.
M. Guy Geoffroy : Mais nous avons le droit de réagir !
M. Manuel Valls : Je sais que vous êtes un habitué de ce procédé, alors qu’une fois à la tribune, vous êtes doux comme un agneau. C’est difficile d’avoir avec vous une discussion digne de ce nom.
L’intervention de l’ancien maire d’Aurillac, M. Calmette, était de ce point de vue très claire. Nous connaissons les caractéristiques de son département : au centre de la France, rural et qui nécessite un ancrage – M. Calmette était d’ailleurs intervenu au moment du débat sur le scrutin départemental. Encore une fois, grâce au scrutin majoritaire à deux tours qui nécessite la présence des parlementaires et conforte ce lien avec les citoyens, cet ancrage sur le terrain, indispensable pour celles et ceux qui font la loi, sera préservé.
Ces arguments visent donc à empêcher cette réforme, ce changement et cette modernisation. Vous nous renvoyez à la tradition de la bkVeek République : non, le cumul a été également caractéristique – même si les situations étaient différentes puisque les lois de décentralisation n’existaient pas – de la bkIVeek République. Nous pourrions évoquer l’esprit des bkIIIeek et bkIVeek Républiques. Édouard Herriot, maire de Lyon et président du Sénat, cumulait un certain nombre de mandats. En revanche, pardon de vous le rappeler, les deux premiers présidents de la bkVeek République, le général de Gaulle et Georges Pompidou, n’étaient pas des cumulards : ils n’avaient pas occupé de fonctions à la tête de collectivités territoriales. Leur histoire…
M. Claude Goasguen : Mais il n’y avait pas de cumul !
M. Manuel Valls : Monsieur Goasguen, le gaullisme, ce n’est pas votre histoire, je le sais bien.
M. Claude Goasguen : Ce n’est pas la vôtre non plus.
M. Manuel Valls : Mais, en tout en état de cause, ils ne cumulaient pas et leur ancrage dans la réalité du terrain était, pour le premier d’entre eux, né de l’histoire. Ce n’est donc pas un argument lié à l’histoire de la bkVeek République.
D’ailleurs, son Premier ministre Michel Debré – l’un des auteurs majeurs, si ce n’est le principal, de notre constitution – était favorable au non-cumul, parce qu’il pensait que la préservation de l’équilibre des institutions de la bkVeek République nécessitait de donner ce temps indispensable aux parlementaires. Votre argumentaire ne tient donc pas. Il existe une tradition, dont je ne conteste pas la réalité. Elle fait partie de notre vie politique et je l’ai rappelée avec d’autres. Nous avons eu un certain nombre de responsabilités, mais je crois qu’il est temps de tirer les leçons de la décentralisation.
M. Claude Goasguen : Il faut en ce cas décentraliser le pays !
M. Manuel Valls : J’ai entendu sur tous les bancs dire que nous sommes « un pays centralisé ». Assurément, mais ne balayons pas d’un revers de la main les différentes lois qui ont approfondi la décentralisation et les pouvoirs. D’ailleurs, l’une de vos collègues – Marietta Karamanli, sauf erreur de ma part – soulignait que les collectivités n’avaient pas beaucoup de pouvoir. C’est faux. Les collectivités territoriales, les départements, les régions, les municipalités ont un certain nombre de pouvoirs très importants.
M. Claude Goasguen : Des pouvoirs délégués par l’État !
M. Manuel Valls : Délégués par l’État certes, mais dans le cadre des lois de décentralisation, dont le principe est même désormais inscrit dans la constitution. C’est un étrange argument de nous expliquer que nous sommes un pays décentralisé et que les collectivités n’ont pas de pouvoir pour justifier le cumul des mandats.
M. Claude Goasguen : Mais bien sûr !
M. Manuel Valls : Je veux saluer l’intervention de M. Tardy, pionnier au sein de son groupe, et je vous invite à le suivre. Je regrette d’ailleurs les propos de M. Le Maire, qui se livre à un exercice classique, en s’opposant au projet sous prétexte que celui-ci n’irait pas assez loin. Ce n’est au fond qu’une autre manière de respecter la consigne de sa formation politique.
M. Daniel Fasquelle : Ce n’est pas ainsi chez vous ?
M. Dominique Le Mèner : Quand on ne respecte pas la consigne, on est viré !
M. Manuel Valls : On nous dit qu’il faudrait aller plus loin et que ce texte n’a rien d’une réforme. C’est faux. Ce texte amorce un vrai changement et constitue une véritable révolution démocratique. Il met en œuvre un engagement du Président de la République. Je m’adresse aussi bien à M. Le Maire qu’à M. Valax : il n’était pas possible d’appliquer cette réforme en 2014 pour des raisons politiques évidentes que j’assume. Elle représenterait au cœur de cette législature…
M. Guy Geoffroy : La Bérézina de la société !
M. Manuel Valls : Mais qu’en savez-vous ? Laissez les électeurs choisir ! (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Nous verrons bien ce qui se passera en 2014. Le choix leur appartient. Je vous rappelle, mesdames et messieurs de l’opposition, les résultats de 2008, de 2010 ou de 2011 : cela ne vous a pas empêchés d’aller jusqu’au bout de la législature ni de voter un certain nombre de lois. Ne confondez pas les scrutins. Je suis respectueux du choix des électeurs. Nous verrons bien quels seront leurs choix aux élections municipales de 2014 et aux élections régionales et départementales de 2015.
Organiser une mini-dissolution à travers toute une série de partielles n’aurait aucun sens.
M. Marc Dolez : Très bien !
M. Manuel Valls : Le Conseil d’État a bien fait de le rappeler, d’autant que cela poserait sur le plan constitutionnel un certain nombre de problèmes. Ne soyons pas plus royalistes que le roi. Ce qui importe, c’est que cette disposition – nous l’avons tous dit, vous l’avez tous dit – va représenter un changement profond, et celui-ci doit s’organiser avec méthode. Cela aurait pu être fait avant, mais vous ne l’avez pas fait. Ce sont à chaque fois des gouvernements de gauche qui ont limité le cumul des mandats. Désormais, ce cumul sera strict et il doit l’être jusqu’au bout. En effet, il ne peut pas y avoir de confusion entre un mandat de parlementaire et un mandat exécutif.
Je regrette bien sûr, même si je les ai écoutées avec beaucoup d’attention, les interventions de MM. Schwartzenberg, Giraud et Laurent, défenseurs de la tradition républicaine. M. Laurent a raison de dire qu’il ne s’agit ni de retourner vers la bkIVeek République ni d’aller vers la bkVIeek : je pense comme lui qu’il faut renforcer la bkVeek République. Je crois que nos institutions actuelles sont bonnes pour notre pays :…
M. Nicolas Dhuicq : Pourquoi les détruire en ce cas ?
M. Manuel Valls : …elles sont souples, elles permettent l’alternance. Il faut garantir leur solidité. Cette réforme s’inscrit pleinement dans le cadre de la bkVeek République. La République en effet n’est pas un conservatoire, elle est aussi un laboratoire où perfectionner notre démocratie. C’est ce que le Gouvernement vous appelle une nouvelle fois à faire. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)