Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur – Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen : Article 1er
debate, 04/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article bk1erek.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : INTER Nous aurons largement l’occasion de revenir sur le contenu de cet article, puisqu’il y a de nombreux amendements. J’ai déjà rappelé quelle était la position de notre groupe sur cet article dont nous demanderons la suppression le moment venu.
Nous avons déposé un amendement qui vise à retirer aux parlementaires la possibilité d’exercer, en plus des fonctions exécutives dans les communes, les fonctions exécutives dans les intercommunalités, prenant acte de l’évolution du scrutin par lequel nous désignerons désormais les conseillers intercommunaux.
Comme Sergio Coronado l’a rappelé hier, il est vrai que, sur le fonctionnement les institutions, nos visions divergent. Prenons-en acte. Cela n’est pas si problématique et ce ne sera ni le premier ni le dernier sujet sur lequel nous ne serons pas d’accord. Mais je n’ai pas entendu jusqu’ici l’ombre d’une démonstration, si ce n’est que ce serait moderne – je ne sais pas ce que cela signifie – et très attendu par la population – je n’en suis pas certain et n’en vois pas de signes particuliers.
M. François Loncle : Franchement…
M. Jean-Frédéric Poisson : Les autres arguments sont également donnés comme des postulats sans autre forme de procès. Je regrette donc que nous n’ayons pas davantage de corps dans ces arguments : cela nous permettrait peut-être de mieux comprendre les choses en cours. Je ne peux m’empêcher de voir dans cette réforme un certain nombre d’intentions qui ne sont pas écrites telles quelles dans le texte.
Pour conclure, je veux revenir sur la liberté de vote au sein de notre groupe, qu’évoquait plus tôt M. Valls. Chez nous, cette liberté existe, au point que, sur des textes très importants, nous donnons volontiers des temps de parole aux députés qui ont des avis opposés à celui du groupe, comme vous l’avez vérifié il y a quelques instants encore. J’aimerais voir que la réciproque est vraie et qu’il en va de même sur tous les bancs de cette assemblée. J’aimerais ne pas entendre dans les couloirs qu’il existe des pressions ou des manières peu amènes de faire évoluer l’avis des parlementaires de votre groupe sur ce sujet. Avant de critiquer le fait qu’un certain nombre de nos collègues pourraient prendre des positions un peu moins ouvertes sur le texte que vous défendez et nous accuser de pratiquer une forme de violence mentale sur nos collègues, faites d’abord le ménage chez vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : INTER Cet article bk1erek liste toutes les interdictions de cumuler un mandat de parlementaire avec un mandat local et il est marqué du sceau de la radicalité et du dogmatisme. Vous affirmez qu’un ancrage local est nécessaire, mais vous en empêchez à peu près toutes les applications : aux fonctions de chef de l’exécutif, mais aussi de membre des exécutifs. En quoi un poste d’adjoint ou de maire délégué d’une petite commune empêcherait-il d’être un parlementaire ? De même pour une fonction de vice-président d’un syndicat mixte de pays, par exemple. En réalité vous ne voulez plus d’ancrage local ! Vous voulez le mandat unique qui ne dit pas son nom.
Combien de fois n’a-t-on pas reproché à de grands politiques leur absence de mandat local, qui confère la légitimité aux yeux de beaucoup ? On voit par exemple dans le cas du mandat européen combien il est difficile pour un parlementaire européen de se faire connaître et de faire connaître son travail.
Quand on est élu, plus que pour toute autre activité, il y a du sens à être « de quelque part ». Vous avez convoqué l’histoire, M. le ministre, en évoquant le général de Gaulle et le président Pompidou. Certes, ils n’avaient pas de mandat local. Mais je voudrais vous citer d’autres hommes politiques dont le nom est indissolublement lié à un lieu.
M. Claude Goasguen : François Hollande et la Corrèze !
Mme Annie Genevard : Ne dit-on pas d’Antoine Pinay qu’il était le sage de Saint-Chamond ? Valéry Giscard d’Estaing n’est-il pas lié à Chamalières ? Pierre Mauroy, que vous avez enterré il y a peu, disait de son mandat de maire à Lille que c’était sa « courroie d’enracinement ». Citons aussi Gaston Defferre, père des lois de décentralisation. Son nom et son destin ne sont-ils pas liés, comme ceux de M. Gaudin, à Marseille ? Plus récemment, Jacques Chirac et François Hollande ne sont-ils pas liés à la Corrèze ? Le mandat local, l’enracinement local font aussi l’homme politique national. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Claude Goasguen : Et Mitterrand !
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : INTER Monsieur le ministre, vous nous dites que votre loi est simple, mais de fait elle va créer deux inégalités majeures. Tout d’abord, entre députés et sénateurs, puisque les sénateurs qui seraient élus ou réélus maires en 2014 et qui seraient élus sénateurs en 2014 pourraient exercer un mandat plein de maire, ce qui sera refusé aux députés.
Ensuite, vous méprisez terriblement les élus locaux et territoriaux, puisque vous considérez qu’un député pourra continuer à être conseiller général ou conseiller régional, comme si ces fonctions consistaient à ne rien faire. Quel mépris, une fois de plus, pour la ruralité et les élus locaux !
Mais votre loi est intelligente, car elle aura pour effet d’enraciner les vedettes, les apparatchiks et les alpha du système qui trouveront toujours le moyen d’avoir une place et, grâce à votre future loi sur la proportionnelle, d’être élus têtes de liste.
M. Daniel Fasquelle : Eh oui !
M. Nicolas Dhuicq : Et vous vous essuierez les pieds sur les lambda qui seront vos jeunes trentenaires, apparatchiks nommés par le parti, aux ordres du Gouvernement et du parti dont dépendront naturellement les investitures futures. Vous allez créer l’immobilité absolue chez vos leaders pour rester au pouvoir. Quel coup terrible pour la République et la démocratie !
Vous détruisez la bkVeek République. Vous avez déjà voulu, dans votre histoire, porter atteinte au suffrage universel direct, au lien direct du Président de la République avec le peuple. Comme ce lien direct des élus avec le peuple vous gêne et que vous ne flattez que les corps intermédiaires, vous nous proposez une loi délétère qui va détruire la bkVeek République, laquelle a pourtant su affronter vents et marées – et alternances.
M. François Loncle : C’est du délire !
M. Nicolas Dhuicq : Vous êtes ministre aujourd’hui, vous serez à nouveau député demain, en position de trouver un siège au Parlement européen un jour, et puis de revenir au Parlement : vous faites partie des alpha, monsieur le ministre. Vous vous essuyez les pieds sur les jeunes et sur vos propres troupes pour conserver le pouvoir que vous chérissez tant ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Geneviève Gosselin-Fleury.
Mme Geneviève Gosselin : INTER -Fleury. L’article bk1erek met un terme au cumul du mandat de parlementaire avec les fonctions exécutives locales. Le cumul des mandats est une particularité française, une constante dans notre histoire constitutionnelle (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP) qui remonte au bkXIXeek siècle. Cette longue histoire du cumul ne doit cependant pas être un argument pour continuer dans cette voie car au cours de la bkVeek République, cette pratique a atteint des proportions bien trop importantes.
C’est la majorité de gauche qui, déjà, en 1985 et en 2000, a introduit des limites au cumul des mandats avec certaines fonctions. Par ce nouveau projet de loi, le gouvernement socialiste met en œuvre la promesse de campagne du Président de la République. Suivant les recommandations du rapport Jospin mais aussi du rapport Balladur, le projet de loi entend interdire l’exercice de fonctions exécutives locales par les députés et sénateurs. Il complète ainsi les incompatibilités déjà prévues par le code électoral. Rappelons que les députés ont décidé en commission d’élargir le périmètre d’interdiction aux fonctions de président et de vice-président d’un syndicat mixte ou de l’organe délibérant de toute collectivité territoriale créée par la loi.
Cet article majeur du projet de loi conduit le Parlement dans la voie de la modernisation. Cette réforme permettra aux parlementaires de se consacrer entièrement à leur mandat. Elle conduira aussi nécessairement à un renouvellement des élus tant au niveau national que local, élément essentiel à la revitalisation de notre démocratie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Chabanne.
Mme Nathalie Chabanne : INTER « Ridicule », « populiste », « dangereux »… Les adjectifs utilisés pour qualifier ce projet de loi et les nouvelles incompatibilités que propose son article bk1erek ont été nombreux. J’ai entendu que les élus locaux apportaient la vie réelle à l’Assemblée et que, désormais, les députés seraient coupés du terrain.
M. Nicolas Dhuicq : C’est vrai !
Mme Nathalie Chabanne : J’ai entendu également qu’à l’avenir, les députés seraient tous des apparatchiks,…
M. Nicolas Dhuicq : Exactement !
Mme Nathalie Chabanne : …dépendant du pouvoir exécutif et de leur parti politique, et même qu’ils seraient des « fonctionnaires de leur parti ». J’ai entendu parler d’affaiblissement du pouvoir parlementaire. (« C’est vrai ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Quelqu’un a même dit que ce n’était pas sain pour la démocratie.
Mes chers collègues, soyons sérieux !
M. Jean-Luc Reitzer : Nous le sommes !
Mme Nathalie Chabanne : J’espère que de tels propos s’inscrivent dans une logique d’opposition par principe, susceptible de sombrer dans le déraisonnable, mais que vous ne les pensez pas vraiment.
Si interdire le cumul des mandats revient à affaiblir le Parlement, que pensez-vous des membres du Congrès américain pour lesquels il est proscrit ? Sont-ils trop faibles, trop dépendants du pouvoir présidentiel ou de leur parti ? Que pensez-vous des parlementaires britanniques qui ne sont que 3 % à exercer un autre mandat ? Et que penser des Italiens, des Espagnols, des Suédois ?
M. Claude Goasguen : Il s’agit d’États très décentralisés !
Mme Nathalie Chabanne : La France, seul pays européen à permettre et à user de manière aussi massive du cumul des mandats, serait-elle aussi le seul où les parlementaires effectueraient un travail rigoureux, en adéquation parfaite avec les attentes des électeurs ? Le seul où le pouvoir parlementaire est fort face au pouvoir exécutif ou aux partis politiques ? Bien sûr que non !
Je suis moi-même en situation de mandat unique. Suis-je déconnectée pour autant de la vie réelle ? Suis-je « déracinée », pour reprendre le mot de M. Poisson ? Pensez-vous qu’il n’y a que les cumulards qui fassent preuve d’efficacité dans leur travail parlementaire ?
M. Jacques Myard : À vous entendre, certainement !
Mme Nathalie Chabanne : Mes chers collègues, soyons sérieux, vos arguments ne tiennent pas ! J’ai même envie de vous dire merci car ils démontrent par l’absurde la nécessité de cette réforme, l’urgence d’en finir avec des pratiques archaïques qui font de notre système parlementaire un système rustre et conservateur depuis trop longtemps, l’importance de moderniser notre république et notre modèle démocratique.
Il faudra d’ailleurs et sans nul doute aller plus loin. D’autres étapes sont à construire, comme la limitation du cumul dans le temps, qui ne fait pas encore suffisamment consensus apparemment. Mais c’est vers cet objectif que nous 7492devons tendre, et vite. L’enjeu d’une classe politique rénovée et novatrice, c’est bien le cœur du débat. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Monique Orphé.
Mme Monique Orphé : INTER Je tiens tout d’abord à saluer la réalisation d’un engagement pris par le Président de la République, et surtout une réforme initiée une nouvelle fois par la gauche, dans le prolongement de celles engagées de 1985 et 2000. Comme par le passé, c’est donc un gouvernement de gauche qui a le courage de faire avancer ce débat. Celui-ci n’a certes pas été facile, mais ne rien faire aurait été vécu par nos concitoyens comme un recul de la majorité sur ce sujet.
M. Jean-Christophe Lagarde : Ce n’aurait pas été le seul !
Mme Monique Orphé : L’article bk1erek répond à un des objectifs majeurs de cette réforme : la modernisation de la vie politique. Cette modernisation s’articule autour de trois principes : la transparence, l’ouverture et la disponibilité. En élargissant le champ des incompatibilités, le Gouvernement réduit encore un peu plus l’ambiguïté qui peut exister dans les rapports entre l’intérêt local et l’intérêt général.
Je tiens ainsi à souligner que le travail législatif est aussi important que le travail en circonscription. Pour bien légiférer, il faut certes garder le contact avec les réalités quotidiennes de la population, mais il n’est pas besoin d’être à la tête d’un exécutif pour bien travailler. Je n’ai pas attendu cette loi pour démissionner de ma fonction exécutive…
M. Claude Goasguen : Vous avez bien fait !
M. Guy Geoffroy : Bravo !
Mme Monique Orphé : …car je savais que pour défendre pleinement mon territoire, La Réunion, confronté à de graves difficultés économiques et sociales, il fallait être disponible, un choix imposé également par l’éloignement.
À ceux qui veulent exclure l’outre-mer de cette réforme, je dis haut et fort qu’ils ont tort ! En revanche, il faut mener une réflexion sur le fonctionnement du Parlement, comme l’a souligné M. le rapporteur. Concentrer les travaux sur trois jours, voire deux, et légiférer lors de très longues séances de nuit ne sont pas des conditions de travail soutenables.
M. Marc Dolez : Très juste !
Mme Monique Orphé : Pour conclure, j’estime que cette nouvelle réforme devrait aboutir à plus ou moins long terme à une assemblée rénovée, à l’image de notre société. L’accès aux responsabilités politiques devrait permettre l’émergence de nouveaux talents au sein des instances locales et nationales. En tant que vice-présidente de la délégation des droits des femmes,…
Un député du groupe UMP : . Elle cumule !
Mme Monique Orphé : …je souhaite que ce projet de loi ait un impact réel sur l’égalité entre les hommes et les femmes. C’est une opportunité nouvelle pour faire progresser la parité en politique. Mais je sais que la loi seule ne suffit pas, car on peut la contourner, et qu’au-delà du texte, il faudra une véritable volonté politique pour parvenir dans ce domaine à l’égalité réelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et de nombreux bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Valérie Corre.
Mme Valérie Corre : INTER Nous voilà devant un projet de loi historique. (Rires sur les bancs du groupe UMP.) Nous voilà à un pas de traduire dans le réel le non-cumul des mandats, une revendication ancienne de la gauche et, au-delà, les sondages le démontrent, une attente profonde de tous les citoyens. Et ils ont raison car, au même titre que nous avons su adapter le code civil aux évolutions des modes de vie, nous nous devons d’adapter les règles de la vie politique aux nouvelles attentes démocratiques de nos concitoyens : plus de transparence, ce qui trouve son écho dans le projet de loi sur la moralisation et la transparence de la vie publique, et plus de participation à la chose publique, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui en étant la traduction.
Nous ne pouvons ignorer le rejet massif du cumul par nos concitoyens, devant lesquels nous sommes tous responsables. C’est d’eux qu’émane notre mandat. L’ignorer reviendrait à bafouer le principe même du pouvoir du peuple, par le peuple et pour le peuple. Si nous voulons inverser la tendance du désintérêt grandissant voire du mépris pour le politique, si nous voulons réellement restaurer la confiance dans les politiques publiques et dans ceux qui les font, nous devons commencer par balayer devant notre propre porte et graver dans le marbre le non-cumul des mandats.
Je suis donc particulièrement fière de faire partie d’une majorité gouvernementale qui a su enfin dépasser ce qu’on pourrait appeler l’intérêt de classe, celui de la classe politique, pour entamer le renouvellement indispensable de la vie politique. À partir de 2017, les députés et les sénateurs pourront entièrement se consacrer au travail parlementaire à Paris et sur le terrain. Cela signifiera des semaines mieux gérées, plus de temps pour écouter nos concitoyens, plus de temps pour faire la loi.
On pourrait toujours aller plus vite, plus loin. J’aurais souhaité que ce soit le cas. Mais il est vrai que l’on ne change pas les choses du jour au lendemain. Ce qui est important, c’est qu’un processus irréversible soit engagé, entraînant irrévocablement plus de renouvellement, plus de femmes, plus de jeunes, plus de diversité... entraînant de fait une assemblée plus à l’image de notre pays ! La modernisation des institutions devra être poursuivie : limitation du cumul des mandats exécutifs locaux, limitation des mandats dans le temps, mais aussi instauration du mandat unique pour tous les parlementaires.
Tout cela reviendra, vous le verrez, dans les débats publics. Aujourd’hui, réjouissons-nous d’ores et déjà du chemin parcouru pour l’intérêt général. (Applaudissements sur la plupart des bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bies.
M. Philippe Bies : INTER En rendant désormais incompatible, par l’article bk1erek, le mandat de parlementaire avec toute forme de fonction exécutive locale, nous allons mettre fin à une vieille tradition française, à une exception de plus en plus difficilement admise par nos concitoyens. (« Mais non ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Aujourd’hui, en tant que parlementaire qui s’est démis de ses fonctions exécutives après son élection, je ne me sens ni brimé, ni puni, ni dépossédé par ce projet de loi. Au contraire, nous sommes nombreux à considérer que cette réforme, qui va bouleverser le fonctionnement de notre vie politique, constitue la promesse d’un enrichissement, quoi que puissent en dire nos collègues de l’opposition. Je l’ai remarqué hier soir et encore ce matin : ils utilisent les mêmes arguments ringards qu’en 1985 et en 2000 ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Claude Goasguen : Ringard vous-même !
M. Philippe Bies : C’est de mieux en mieux, cher collègue.
Il s’agit donc d’un enrichissement pour notre démocratie, qui profitera à tous : à nous parlementaires, cela a été évoqué à de multiples reprises, car nous pourrons nous consacrer entièrement à notre circonscription et au travail à Paris, mais aussi à celles et ceux qui souhaitent s’engager dans la vie politique, permettant ainsi une évolution des visages de la représentation nationale, un renouvellement et un élargissement du nombre d’élus. Il s’agit d’une vraie progression démocratique. Je conseille d’ailleurs à certains de mes collègues d’essayer de limiter le cumul de leurs mandats : l’essayer, c’est l’adopter, un certain nombre d’entre nous en ont fait l’expérience ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Frédéric Poisson : Gardez vos conseils pour vous, mon cher collègue !
M. Daniel Fasquelle : Donneur de leçons !
Mme la présidente : M. Bies a seul la parole, mes chers collègues.
M. Philippe Bies : Notre fonction de législateur nous permet d’accompagner, de soutenir et même de stimuler les évolutions de la société française. La réforme est évidemment l’objectif de chaque gouvernement. Nos convictions guident le sens que nous voulons lui donner. Dès lors comment pourrions-nous penser que seules nos pratiques politiques ne soient pas concernées par de nécessaires évolutions ? Comment admettre que nous puissions nous en exonérer nous-mêmes alors que nous arrivons au bout d’un système, comme l’a rappelé à juste titre notre rapporteur ?
M. Jacques Myard : C’est vous qui êtes à bout de souffle !
M. Philippe Bies : La recrudescence d’exigence de nos concitoyens vis-à-vis de la manière dont nous exerçons nos mandats est une bonne nouvelle pour la démocratie. Il serait irresponsable de décevoir cette attente, qui plus est dans un moment de crise où ceux qui nous ont accordé leur confiance attendent de nous un engagement fort. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Bachelay.
M. Alexis Bachelay : INTER La fin du cumul des mandats, c’est comme pour les dinosaures, c’est la chronique d’une extinction programmée ! Le cumul des mandats, c’est l’anomalie inavouable de la bkVeek République, une anomalie qui contribue à l’abaissement de notre parlement, dégrade l’esprit public, nuit au bon fonctionnement des institutions et de notre organisation démocratique.
Une anomalie, disais-je, mais une anomalie bien française puisque la France est la championne du monde du cumul des mandats. Dans aucune autre démocratie moderne on ne retrouve un tel niveau de cumul entre des fonctions exécutives locales et des fonctions parlementaires. Une anomalie de plus en plus honteuse…
M. Jean-Luc Reitzer : Il n’y a pas de honte à avoir été élu !
M. Alexis Bachelay : …car les élus assument de moins en moins publiquement le fait d’être cumulards, vous le savez très bien, messieurs de l’opposition. Vous vous drapez derrière des alibis qui s’appellent « ancrage local » et « défense du territoire » mais ce sont de curieux alibis en vérité, car un député est par essence proche de son territoire et ancré localement, puisqu’il est élu au suffrage universel direct, issu d’une circonscription !
M. Nicolas Dhuicq : Pour le moment ! Attendez la proportionnelle et vous allez voir !
M. Alexis Bachelay : Le fonctionnement même de notre assemblée reflète cet état de fait et ces contradictions. En effet, doit-on se satisfaire d’une assemblée qui fonctionne en surchauffe pendant quarante-huit heures, et dont nombre de membres repartent le mercredi soir venu dans leur circonscription pour faire face à leurs responsabilités locales ? Est-ce satisfaisant ? Apparemment oui pour vous. Pas pour nous.
Je considère que le Parlement de demain, qui contrôlera plus efficacement l’exécutif, permettra une coproduction fructueuse entre députés et Gouvernement et engagera des missions d’évaluation et d’information sur toutes les lois, tous les sujets, reste à construire.
M. Nicolas Dhuicq : Vous serez aux ordres !
M. Alexis Bachelay : En cela, l’article bk1erek du projet de loi que nous examinons ce matin constitue une première pour la modernisation de la bkVeek République, et donc une avancée démocratique majeure attendue par les Français. C’est pourquoi nous devons voter cet article. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : INTER De nombreux élus du groupe UMP étaient inscrits sur l’article bk1erek, mais ne sont pas là pour prendre la parole. Serait-ce dû au cumul ? Je ne fais que m’interroger, mes chers collègues, je ne veux pas déclencher les foudres de l’UMP !
Comme beaucoup d’entre vous, j’ai eu la possibilité d’être élue et adjointe d’une municipalité, et ce fut une expérience très enrichissante. Mais conformément à l’engagement que j’avais pris devant mes concitoyens, j’ai choisi de quitter ce mandat exécutif local afin de me concentrer sur celui de député.
Ce choix n’engageait pas que moi. Il engageait tous ceux et toutes celles qui nous ont fait confiance pour initier un nouveau temps politique, et également mes collègues qui, conformément aux engagements de François Hollande, soutiennent la réforme du non-cumul des mandats.
Je ne me sens pas pour autant, depuis juin 2012, éloignée des réalités de terrain. Je ne me sens pas non plus isolée de nos concitoyens ni des élus des territoires. Comme vous, j’ai passé mes week-ends du mois de juin à participer à des manifestations et à des fêtes.
Suis-je une députée hors sol ? Je ne le crois pas. Je travaille comme je l’ai toujours fait, en équipe, en cohérence avec mes convictions et mes engagements, en étant, comme chacun d’entre nous, présente dans ma circonscription et ici même. Chacun des textes que nous sommes amenés à discuter se nourrit des échanges que nous avons, des interpellations de nos concitoyens, de leurs élus et des relais citoyens, et cela tant au niveau national que local.
Un élu qui ignorerait ses racines, qu’elles soient politiques ou électives, se condamnerait à l’isolement. Un élu qui voudrait, aujourd’hui, concilier l’exigence de son mandat parlementaire et de son mandat exécutif se condamnerait, à terme, sinon à l’épuisement, au moins à hiérarchiser l’un au détriment de l’autre.
Il nous fallait choisir, nous le faisons : nous ne cumulerons plus parce que la voie sur laquelle nous nous engageons est celle du renouvellement des pratiques politiques, de la démocratie réelle et du respect des institutions, que nous construisons en particulier grâce à l’affirmation de notre politique de décentralisation.
Je suis convaincue que notre société est prête pour ce changement, et cela, le plus rapidement possible. C’est un calendrier plus lointain qui a été proposé. On peut le regretter, mais cette loi est une loi d’équilibre. Reste que le choix politique que nous allons faire marque la fin d’une anomalie…
M. Jacques Myard : Anomalie vous-même !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : …et le renouvellement du pacte de confiance passé entre nos concitoyens et leurs représentants. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, le temps de parole pour une intervention sur l’article est habituellement de deux minutes, pas deux minutes trente ou deux minutes quarante.
Par ailleurs, il est souhaitable que la présidence puisse entendre les orateurs. Si tout le monde s’interpelle sur les bancs, je n’entends pas l’orateur et c’est très désagréable.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour deux minutes donc.
M. Gilles Lurton : INTER Monsieur le ministre, après le texte sur la transparence de la vie publique, votre gouvernement stigmatise une fois de plus les parlementaires démocratiquement élus.
En supprimant la possibilité pour un élu local de siéger en même temps à l’Assemblée ou au Sénat, vous allez priver le Parlement d’une chance inestimable. Cette chance, c’est la capacité des élus à éclairer les textes de leurs expériences concrètes de terrain.
M. Claude Goasguen : Très bien !
M. Gilles Lurton : Par leur connaissance de la complexité de notre organisation décentralisée, par une action quotidienne au service des habitants de notre pays, par la capacité aussi à évaluer sur le terrain l’application des lois votées par le Parlement, la présence de parlementaires titulaires d’un mandat exécutif local me paraît être une contribution essentielle au travail législatif.
Depuis un an, j’ai souvent pu remarquer la pertinence des interventions de ces parlementaires confrontés aux réalités quotidiennes de leur mandat local, et nombreux sont ceux qui, dans votre majorité, le reconnaissent. Vous-même, monsieur le ministre, avez récemment affirmé votre attachement à votre mandat de maire et à son lien avec, selon vos propres termes, « la belle responsabilité de législateur ».
Pourquoi, alors, s’obstiner à cette interdiction stricte qui ne fera qu’altérer les travaux du Parlement et décrédibilisera encore plus nos institutions ?
Vous le verrez, monsieur le ministre, le législateur ne sera plus élu pour ses capacités reconnues par ses électeurs, mais pour la place qu’il occupera au sein de son parti politique. Que vous le vouliez ou non, demain, avec votre loi, ce sera le règne des apparatchiks ! (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme Chantal Guittet : À l’UMP, vous savez de quoi vous parlez !
M. Christian Jacob : Oui, nous savons de quoi nous parlons !
M. Sébastien Denaja : François Fillon était assistant parlementaire ! Moi, j’ai un métier ! Nicolas Sarkozy n’a jamais travaillé !
M. Gilles Lurton : L’accomplissement des fonctions d’élus territoriaux s’en trouvera d’autant plus compliqué qu’ils ne disposeront plus du statut qu’ils méritent.
Au final, contrairement à ce que vous dicte le populisme ambiant, votre loi ne fera que décevoir nos concitoyens et les éloigner encore plus d’une classe politique inévitablement en marge des attentes de la population. N’est-ce pas eux qui font le choix d’élire démocratiquement un maire déjà député ou un député déjà maire ? Laissez donc aux électeurs la liberté de décider qui ils veulent pour les représenter !
Mme la présidente : Merci beaucoup, monsieur Lurton, vous avez parfaitement respecté votre temps de parole !
La parole est à M. Jacques Myard, que j’invite à faire de même.
M. Jacques Myard : INTER Ah, ces députés cumulards, monsieur le ministre ! Du gibier de potence des bandits de grand chemin, des profiteurs, de toutes les façons possibles et imaginables ! Évidemment, monsieur le ministre de l’intérieur, il faut leur faire des fouilles à corps pour savoir ce qu’ils cachent ! (Rires.)
M. Alexis Bachelay : Non, pas ça !
M. Jacques Myard : Eh bien moi, je n’ai rien à cacher, je vous le dis !
Il y a des difficultés économiques ? Alors allons-y, livrons en pâture, au café du commerce de l’antiparlementarisme, les députés cumulards ! C’est toujours la même antienne !
Pour ma part, je suis cumulard et fier de l’être. Je le dis comme je le pense.
M. Alexis Bachelay : Il faut assumer !
M. Jacques Myard : Car être élu local et avoir la chance de pouvoir aussi représenter la nation, c’est favoriser un lien institutionnel et sociologique, c’est créer une cohérence politique des territoires, qu’il faut préserver.
Il est vrai qu’à droite comme à gauche, il y a des anti-cumulards. Mais à y regarder de plus près, qui sont-ils ? En règle générale, des gens qui n’ont jamais réussi à se faire élire maire. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Plusieurs députés du groupe SRC : Scandaleux ! Zéro !
M. Jacques Myard : Vous vous êtes reconnus, chers collègues ? Attendez, ce n’est pas fini !
On sait très bien, monsieur le ministre, que les appareils veulent contrôler les élus. On nous dit que c’est une spécificité française qui n’est pas reconnue en Allemagne et en Angleterre ? Allez donc voir ce qu’il s’y passe ! J’ai vu des députés allemands qui partageaient mes idées en matière de construction européenne se faire convoquer par le chancelier Kohl et s’entendre dire : « Si vous continuez à aller assister à des réunions à Paris, vous n’aurez pas l’investiture. » Et bien ils sont rentrés dans le rang ! Voilà la réalité ! Vous mettez les députés dans la main des appareils. Vous n’y échapperez pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je vais vous raconter une petite histoire qui va vous rafraîchir la mémoire. Cette affaire du non-cumul était revenue avec Lionel Jospin. Vous vous souvenez ? Il voulait se débarrasser de Georges Frèche, qui l’embêtait, ou plus exactement, qui embêtait le parti socialiste.
M. Sébastien Denaja : Ne dites pas n’importe quoi !
M. Jacques Myard : C’est pourtant bien ce qui s’est passé ! Écoutez donc ma petite histoire, qui en dit long et devrait vous faire réfléchir : un jour, un collègue, à vrai dire un camarade pour lequel j’ai beaucoup d’estime, est venu me voir, m’a attrapé par le bras et m’a dit : « Jacques, tenez bon, c’est une bêtise. » Ce camarade pour lequel j’ai beaucoup d’estime s’appelait Jean-Marc Ayrault ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : INTER Une sorte de procès en creux est fait aux députés qui cumulent, qui seraient de mauvais députés. Je m’inscris en faux. Nous en avons fait la démonstration hier soir et nous pourrons la faire à nouveau : la preuve est faite que les députés parmi les plus présents et les plus actifs à l’Assemblée nationale sont ceux qui ont aussi un mandat local.
Un député du groupe SRC : C’est faux !
M. Daniel Fasquelle : Laissez donc à chacun la liberté de s’organiser comme il l’entend ! Le fait d’avoir un mandat local n’empêche pas d’être présent et actif à l’Assemblée. Il y a aussi des députés qui n’ont pas de mandat local et qui sont très peu présents ici et très peu actifs.
M. Sébastien Denaja : François Fillon, par exemple !
M. Daniel Fasquelle : Je ne citerai pas de nom ce matin, pour ne pas faire de peine à qui que ce soit, mais il n’y a pas de lien. Cessez de répéter qu’il y a un lien entre le fait d’avoir un mandat local et le fait d’être présent ou non à l’Assemblée nationale, car ce n’est pas le cas.
Vous dites aussi que vous n’allez pas supprimer le député de terrain. Bien sûr que si ! Vous allez introduire une dose de proportionnelle, créer des circonscriptions beaucoup plus grandes et le rapport à nos électeurs dans des circonscriptions de 200 000 ou 300 000 habitants ne sera plus le même que celui que nous avons aujourd’hui, dans des circonscriptions déjà très grandes. C’est donc bien la fin du député de terrain que vous allez signer avec ce texte de loi.
Vous dites que les députés auront plus de poids demain. Ce n’est pas vrai ! Le fait de ne plus avoir, pour certains d’entre nous, d’ancrage local fera que nous serons beaucoup moins indépendants vis-à-vis du Gouvernement et des partis politiques. C’est peut-être ce que certains cherchent, d’ailleurs : avoir une majorité docile à l’Assemblée, des députés godillots, et pouvoir passer des accords entre partis politiques, monsieur Coronado !
M. Nicolas Dhuicq : et M. Jacques Myard. Très bien !
M. Daniel Fasquelle : Tout cela est un peu facile et se fait dans le dos de nos concitoyens.
Cela permettra-t-il un renouvellement ? Non, et nous en ferons la démonstration. Votre démarche est-elle cohérente ? Non, car vous permettez le cumul avec une activité professionnelle ou avec un mandat de conseiller régional ou de conseiller général.
Mme Elisabeth Pochon : Cela n’a rien à voir !
M. Daniel Fasquelle : Bien sûr que si !
J’espère que la discussion permettra de faire évoluer les choses. Vous avez un point de vue, nous en avons un autre. Pour ma part, je ne désespère pas de ce débat. Nous pouvons nous retrouver, car nous ne disons pas qu’il ne faut rien changer, nous disons simplement que ce que vous proposez ne va pas dans la bonne direction. Nous avons déposé des amendements à l’article bk1erek. J’espère que nous pourrons nous retrouver au moins sur certains d’entre eux.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Nicolin.
M. Yves Nicolin : INTER Lorsqu’on est éliminé une fois sur deux à chaque élection législative partielle depuis un an, lorsqu’on sent que, chaque jour qui passe, les Français se détournent davantage de la politique que l’on mène, lorsque l’exécutif est dans la tourmente, lorsque la majorité sent que les Français se détournent d’elle, lorsque le Gouvernement sent qu’il n’a plus de prise sur les vrais problèmes des Français, il y a une tactique : celle de l’écran de fumée. Aujourd’hui, nous sommes en plein dedans et vos talents, il faut le reconnaître monsieur le ministre, sont érigés en art – je pense notamment au talent qui consiste à lancer des débats qui ne sont absolument pas prioritaires aux yeux des Français.
Car que réclament les Français aujourd’hui ?
M. Jacques Myard : Du travail !
M. Guy Geoffroy : Moins d’impôts !
M. Yves Nicolin : Ils réclament du travail, ils veulent que nous nous occupions de leurs problèmes. Ils ne se préoccupent pas du cumul des mandats !
La question fait effectivement débat dans la classe politique, mais y avait-il vraiment urgence ? Nous aurions pu nous retrouver sur certains points, mais votre texte est complètement incohérent. Vous voulez interdire à un parlementaire d’être maire d’une commune de 100 habitants, mais vous allez lui permettre, comme l’a dit Daniel Fasquelle, de continuer à travailler ! Vous allez lui permettre d’être conseiller général d’un canton de plus de 40 000 habitants ! Vous allez lui permettre d’être conseiller régional dans des 7496régions comme l’Île-de-France ou Rhône-Alpes, qui comptent plusieurs millions d’habitants ! Cela est-il cohérent ? Non ! Cela va-t-il être compris des Français ? Non !
Résultat des courses, vous allez apparaître comme ceux qui préfèrent organiser un débat politique autour de sujets qui ne préoccupent qu’une caste : la classe politique. Vous finirez par être éliminés de toutes les élections partielles, voire des élections générales. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme Chantal Guittet : Quel don de voyance !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément : INTER Je voudrais apporter dans ce débat un éclairage qui semblera peut-être singulier, et faire entendre ma lecture de la situation.
Je suis favorable au texte sur le non-cumul des mandats, dans le sens où il procède de la modernisation de nos institutions et d’un souffle démocratique nouveau. Nous avons tous connu, autour de nous, des situations qui ne sont pas acceptables et que nos concitoyens ont rejetées.
Mais je voudrais dire également que l’appréciation de l’exercice d’une fonction parlementaire dépend forcément de la situation que chacun vit dans son territoire, dans sa circonscription.
Je constate que, chemin faisant, nous avons ajouté à l’article bk1erek un certain nombre d’incompatibilités nouvelles, au-delà des fonctions d’exécutif de collectivités territoriales, concernant successivement les sociétés publiques locales, les sociétés d’économie mixte, les syndicats mixtes et autres.
Ces ajouts successifs conduisent, selon moi, à isoler complètement le parlementaire dans sa fonction. Ériger une incompatibilité systématique, c’est méconnaître la diversité des situations susceptibles d’être rencontrées sur un territoire, et je pense plus particulièrement aux territoires ruraux dont je suis le représentant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Jacques Myard : Et voilà !
M. Jean-Michel Clément : La fonction exécutive d’un syndicat mixte peut effectivement participer de l’exercice même du mandat de parlementaire dès lors que les compétences du syndicat sont spécifiques et que son périmètre dépasse les limites administratives de plusieurs collectivités territoriales qui sont sur la circonscription.
Prenons l’exemple d’un SCOT, le schéma de cohérence territoriale, qui est un outil d’aménagement sur un vaste territoire rural : je crois que le parlementaire y a toute sa place, surtout s’il est sollicité pour l’animer et pour l’expliciter. En écartant le parlementaire de toutes les fonctions pour lesquelles il est souvent appelé par ses concitoyens et par ses collègues élus locaux, on l’éloigne de sa mission d’intermédiaire entre le vote de la loi et l’application de la loi.
La fonction parlementaire consiste selon moi à préparer, écrire et expliquer la loi. Pour l’exercer pleinement, il me semble que l’on ne peut pas être à l’écart de tous les mandats que je viens d’évoquer. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen : INTER Dans un État décentralisé, le non-cumul est de règle, la situation de tous les pays européens le prouve. On comprend, dans ces conditions, l’absence de cumul, car les régions disposent de pouvoirs fiscaux et sont en réalité en situation d’autonomie interne. Il n’est ni nécessaire ni souhaitable que les représentants de la Catalogne qui vous est chère, monsieur le ministre, ou des Länder allemands siègent également au Congreso de los Diputados ou au Bundestag.
Nous sommes hélas un régime profondément centralisé et votre loi, monsieur le ministre, accentuera la centralisation, pour la raison très simple qu’elle organise une dichotomie entre ce qui se passe au Parlement et ce qui se passe dans les collectivités territoriales. La décentralisation passera par ici. Et vous comptez demander à des députés dépourvus d’ancrage local de favoriser la décentralisation pour des collectivités locales dont ils sont dégagés ! Vous rendez-vous compte que vous organisez une fracture républicaine entre ce qui se passe au Parlement et ce qui se passe dans les collectivités locales ?
M. Jacques Myard : Très bien !
M. Claude Goasguen : Vous tenez à peu près en main votre système en maintenant le scrutin majoritaire et en redécoupant les circonscriptions, mais c’est insuffisant pour perdurer. On voit bien que la logique du système, c’est la proportionnelle intégrale, qui en supprimant les circonscriptions crée des députés à plein temps.
M. Jacques Myard : À la main des appareils des partis !
M. Claude Goasguen : Et à quoi servira le Sénat, qui représente les collectivités territoriales ? Vous rendez-vous compte, monsieur le ministre, que votre système accentue la centralisation d’un État qui l’est déjà trop ? Quand la France sera décentralisée, je vous donnerai quitus, monsieur le ministre : une France décentralisée se passe de cumul. Mais la France centralisée, hélas, nous y contraint. C’est la raison pour laquelle je vous appelle à la plus grande prudence pour l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Daniel Fasquelle : Absolument ! C’est du bon sens !
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : INTER J’ai essayé de démontrer hier que la faiblesse du Parlement n’est pas due au cumul des mandats. L’ordre du jour contraint, la procédure accélérée sur tous les textes ne doivent rien au cumul des mandats. Le vrai problème, c’est effectivement la décentralisation. Il faut donner plus de compétences aux collectivités territoriales et décharger l’État d’un certain nombre de ses prérogatives pour les répartir entre les élus. On pourra alors parler du cumul des mandats et de sa limitation, car ceux-ci seront beaucoup plus intéressants et utiles en raison de l’accroissement du pouvoir local.
Avant la limitation du cumul des mandats, il fallait donc mener à bien la décentralisation et bien sûr le statut de l’élu, plusieurs d’entre nous l’ont dit.
L’article bk1erek comporte d’ailleurs un point étonnant : on y indique qu’il ne faut pas cumuler un mandat de parlementaire avec un pouvoir exécutif local et on cite la présidence de l’assemblée de Polynésie française, qui n’en est pas un puisque l’exécutif relève du président du gouvernement de Polynésie française. On interdit donc le cumul d’un mandat qui n’est pas exécutif avec le rôle de parlementaire !
M. Jean-Christophe Lagarde : Très juste !
M. Francis Vercamer : En somme, on a fait de l’article bk1erek un fourre-tout, pour essayer de faire passer la chose. Mais on a oublié l’essentiel : il sera possible de cumuler les fonctions de parlementaire et de conseiller général d’un canton de plus de 70 000 habitants, comme dans le Nord, ou bien un mandat de maire ou de président d’agglomération et un autre de président de région ! La possibilité d’un conflit d’intérêt entre ces différents postes ne semble nullement poser problème à M. le ministre ni aux parlementaires de la majorité ! Cela en pose pourtant, et je proposerai donc par amendement de supprimer l’article bk1erek.
M. Jean-Frédéric Poisson : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin : INTER Je voudrais évoquer un problème qui à mon avis ne l’a pas été jusqu’à présent, celui du pluralisme en démocratie. On trouve dans cet hémicycle un parti socialiste fort, et je m’en réjouis. On y trouve une opposition importante, c’est une bonne chose pour la démocratie. Mais on y trouve aussi un certain nombre de partis plus petits et plus modestes qui n’en ont pas moins leur place.
M. Francis Vercamer : Tout à fait !
M. Christian Hutin : Je pense aux centristes, pour lesquels la dernière mandature n’a pas été facile.
M. Claude Goasguen : Pour les radicaux actuels non plus ! (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Hutin : Je m’en tiendrai à la gauche ! Je pense aussi au parti radical de gauche, dont on connaît l’histoire et l’attachement à bon nombre de valeurs, en particulier la laïcité. Et je me permettrai d’évoquer le parti dont je suis vice-président, le mouvement républicain et citoyen, qui comme les radicaux de gauche soutient le Gouvernement. L’un et l’autre disposent d’un corpus idéologique fort, dont on connaît les bonnes origines, en particulier le CERES ! Je pourrais évoquer le parti communiste et son histoire. Deux minutes n’y suffisent pas, mais on peut rappeler la participation du parti communiste à la gauche plurielle.
Ce sont des partis pour lesquels…
Plusieurs députés du groupe UMP : Et les Verts ?
M. Christian Hutin : Aussi, mais aucun d’entre eux n’est là !
M. Benoist Apparu : C’est donc qu’ils cumulent, s’ils ne sont pas là ! (Sourires.)
M. Sergio Coronado : Je suis là !
M. Jean-Christophe Lagarde : Un parti qui a deux présidents, et aucun d’entre eux n’est là !
Mme la présidente : Chers collègues, laissez M. Hutin s’exprimer.
M. Christian Hutin : Ce sont des partis pour lesquels la base locale est essentielle. Nous n’en avons pas moins notre place dans cet hémicycle. Corpus idéologique et base locale, c’est tout un.
Nous savons tous comment se passe la cuisine électorale – je ne l’évoque que pour pouvoir aller plus loin dans le raisonnement. Notre rapporteur Christophe Borgel sait très bien comment cela se passe, lui qui a négocié avec nous : à un parti frère qui se présente, on commence par demander : « Où êtes-vous implantés ? Où sont vos mairies ? » Et après seulement on discute.
M. Jean-Christophe Lagarde : On pose ce genre de questions ? Quelle indignité ! (Sourires.)
M. Christian Hutin : C’est pareil chez vous ! Je n’ai pas peur du bourreau – comme disait Mirabeau, ce n’est pas du bourreau qu’il faut avoir peur mais de ses serviteurs. Si je dis tout cela, c’est que je pense que malheureusement ce projet de loi nous emmène vers un bipartisme absolu. (Applaudissements sur certains bancs des groupes UDI et UMP.) J’espérais d’ailleurs ne parler que de bipartisme mais depuis que j’ai entendu Mme Maréchal Le Pen parler à cette tribune, je dois dire que c’est malheureusement un tripartisme qui nous guette, à propos duquel je vous mets tous en garde. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. Daniel Fasquelle : Le gagnant sera le Front national !
M. Jacques Myard : Le chevènementisme de droite !
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : INTER J’ai bien compris, monsieur le ministre, qu’il ne faut pas vous courroucer, ni par des propos emportés ni par des propos trop doux. Souffrez au moins que je corrige une erreur que vous avez commise tout à l’heure. Édouard Herriot a été trois fois président du Conseil, deux fois président de la Chambre des députés et une fois de l’Assemblée nationale. Il a bien été sénateur de 1912 à 1919 mais jamais président du Sénat. Je tenais à rappeler ces éléments qui feront foi et sont importants dans notre République.
Quant à l’article bk1erek, il est comme toute votre loi, monsieur le ministre, marqué du sceau du paradoxe et de l’hypocrisie. Le paradoxe, c’est que les parlementaires auront demain, par soustraction, le droit d’être conseillers municipaux et éventuellement chargés d’une fonction exécutive si le maire leur donne une délégation. Votre texte, monsieur le ministre, ne prévoit pas de sanctionner une telle pratique qui, à droite et au centre peut-être mais à gauche certainement, sera privilégiée par un certain nombre de nos collègues. Il y a là un paradoxe sur lequel vous ne vous attardez pas.
M. Jean-Christophe Lagarde : Eh oui !
M. Guy Geoffroy : Quant à l’hypocrisie, elle consiste à dire qu’un député a une légitimité territoriale là où il est élu et doit renoncer à toute autre fonction afin de consacrer du temps à son mandat parlementaire, tout en répétant sans cesse, les uns et les autres, que vous êtes sur le terrain, au contact de la population, dans les kermesses, les remises de médailles et autres. Mais pendant ce temps-là, vous n’êtes pas à l’Assemblée nationale ! Vous n’effectuez pas votre mandat parlementaire !
M. Jacques Myard : Évidemment !
M. Jean-Luc Reitzer : Cela en fait partie !
M. Guy Geoffroy : Vous êtes les rois et les reines de l’hypocrisie absolue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Vous voulez fixer une nouvelle règle, prétendument moderne, par opposition à tout ce qui a fait la tradition, la solidité et l’ancrage de notre démocratie.
Vous voulez enfin, monsieur le ministre, diminuer le nombre de députés. Il y en a trop, paraît-il.
M. Philippe Baumel : C’est une proposition de M. Le Maire !
M. Guy Geoffroy : Je rappelle qu’avant la réforme du mode de scrutin en 1985 il y avait 487 députés. C’est vous qui en avez voulu 90 de plus. Si nous avons aujourd’hui 577 députés, ce n’est pas la faute de la droite, mais de la gauche !
M. Jean-Christophe Lagarde : C’est vrai !
Mme la présidente : La parole est à M. François Loncle.
M. François Loncle : INTER Je voudrais faire une proposition et une remarque dans ce débat fort intéressant.
Nous traitons là d’une question civique qui forcément passionne la population, quoi que nous ayons entendu, au-delà des problèmes sociaux et économiques qui sont prioritaires. Je souhaiterais donc que la présidence de l’Assemblée nationale, la questure et le service de communication fassent un effort de communication à propos de ces débats très intéressants qui concernent chaque citoyen. L’opinion publique, dont je sais pertinemment quelle est la préférence comme tout le monde ici, aurait alors l’occasion de juger des arguments de chacun. S’il est un débat qui mérite un tel effort de communication, c’est bien celui-là !
M. Christophe Borgel : Très bien ! Excellente idée !
M. François Loncle : Quant au fond, dans ce genre de débat, tous les arguments ou presque sont respectables et il est normal que des opinions diverses s’expriment. Mais il en est un que pour ma part je ne supporte pas et qui me pousse à évoquer mon expérience personnelle, même si comme beaucoup d’entre nous j’ai quelque scrupule à le faire : c’est celui opposant le député de terrain, forcément cumulard, au député hors-sol, forcément non-cumulard. Un tel argument est insupportable pour un certain nombre d’entre nous qui ont une longue expérience.
J’ai été élu en 1981. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Yves Nicolin : Et il est toujours là ! Il faut démissionner tout de suite !
M. Patrice Verchère : C’est forcément un mauvais député !
M. François Loncle : Peut-être reviendra-t-on sur cet aspect à propos du texte sur le cumul dans le temps, auquel je m’opposerai.
M. Jacques Myard : Très bien !
M. François Loncle : J’ai été élu sans aucun mandat local. Je les ai ensuite accumulés au fil des années, devenant maire et conseiller régional. J’ai par la suite été battu – ce sont des choses qui arrivent et qui sont parfois salutaires. J’ai tiré les leçons de cet échec à mon retour, quatre ans plus tard, grâce à l’excellente dissolution du président Chirac.
M. Jacques Myard : N’exagérons rien, cher collègue ! (Sourires.)
M. François Loncle : Le cumul m’est alors apparu comme une aberration qui empêche de faire son travail correctement. J’ai donc renoncé du jour au lendemain à tous mes autres mandats et n’ai cessé d’être réélu depuis en faisant du non-cumul un argument de campagne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Ma circonscription compte 101 communes, dont je connais tous les maires, de droite, de gauche et du centre. Je les appelle par leur prénom, je les tutoie et je travaille avec eux sans discontinuer. Je ne peux admettre l’idée qu’être exclusivement député et faire son travail ici à peu près complètement, y compris en commission, empêche de travailler trois jours par semaine en lien direct avec la population et avec les élus, comme je le fais.
M. Jacques Myard : Vous êtes l’exception qui confirme la règle !
M. François Loncle : C’est pourquoi je suis un adepte du non-cumul et souhaite que la loi soit non seulement votée mais aussi connue de l’opinion publique française tout entière ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Marc Dolez : Bravo ! Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Benoist Apparu.
M. Benoist Apparu : INTER L’argumentaire qui vient d’être développé est assez intéressant : autrement dit, le non-cumul sert à garder sa circonscription. Si je pousse le raisonnement un peu plus loin, si M. Loncle ne cumule pas, c’est pour être réélu, non pour travailler dans l’hémicycle ! Voilà un raisonnement intéressant.
Mme Valérie Corre : Voilà qui est bien spécieux !
M. François Loncle : J’ai dit le contraire !
M. Benoist Apparu : Je voudrais prolonger les propos de Claude Goasguen, qui faisait observer que nous ne sommes pas dans une république décentralisée. Il a raison. C’est une différence fondamentale entre la France et beaucoup d’autres pays où le cumul ne s’applique pas. Il en est une autre, tout aussi essentielle, monsieur le ministre : c’est que beaucoup d’autres parlements sans cumul ont un pouvoir important ! Les parlementaires y ont un rôle très important !
M. Claude Goasguen : C’est vrai !
M. Benoist Apparu : Pourquoi un grand nombre de nos collègues cumulent-ils ? Tout simplement parce que, comme vous monsieur le ministre, ils se sont engagés en politique pour agir. Or, dès lors que le Parlement n’a pas beaucoup de pouvoir, il faut être dans un exécutif pour agir en politique. C’est pourquoi votre réforme est une mauvaise réforme, monsieur le ministre : elle le restera tant que nous n’aurons pas réglé la question du pouvoir des parlementaires.
Si vous voulez des parlementaires qui agissent à l’Assemblée nationale, si vous voulez voir un hémicycle plein, afin de montrer à nos concitoyens que nous travaillons lourdement, il faut revaloriser le travail des parlementaires.
M. Claude Goasguen : Très bien !
M. Benoist Apparu : S’attaquer au cumul des mandats sans revaloriser la fonction et le travail parlementaires est une erreur politique majeure, qui va avoir pour conséquence de bouleverser profondément la sociologie même des parlementaires sans que pour autant l’hémicycle soit plus peuplé dans vingt ans qu’il ne l’est aujourd’hui. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob : INTER Je suis les débats depuis hier et je déplore que certains de nos collègues de gauche se complaisent dans l’invective, voire dans l’insulte. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC). Nous nous sommes entendu traiter de ringards et de médiocres. À droite comme à gauche, il y a des élus respectables, qu’ils soient titulaires d’un ou de plusieurs mandats.
M. Jacques Myard : Jean-Marc Ayrault !
M. Christian Jacob : Il n’y a aucun sens à recourir à l’insulte.
Sous couvert d’un attachement affiché à la bkVe ekRépublique, auquel M. le ministre se réfère régulièrement, vous avez en fait décidé de la détricoter. Voilà la réalité, avec pour objectif final celui de la proportionnelle, qui explique le soutien appuyé que vous apporte le Front national, qui fait front commun avec vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme Valérie Boyer : Exactement !
M. Christian Jacob : Vous n’avez pas osé l’applaudir hier, mais vous devez pourtant admettre que, comme il l’a déjà fait sur le rétablissement de la retraite à soixante ans, le Front national vous apporte un soutien total !
Mme Chantal Guittet : Ils ne sont pas là !
M. Christian Jacob : Contrairement à vous, le Front national assume le fait de vouloir une assemblée de partis représentés à la proportionnelle. Il a le courage d’afficher son opposition à la bkVe ekRépublique, une opposition que, pour votre part, vous n’exprimez que de façon détournée, en interdisant l’ancrage local par le biais de cette loi sur le cumul des mandats. Alors que nous faisons la loi, il faudrait que nous nous interdisions de diriger un exécutif, c’est-à-dire de la mettre en application ? Cela n’a aucun sens !
Votre réforme va également avoir une incidence sur la composition de notre assemblée. Nombre d’élus ont un parcours, une légitimité liés à leur ancrage territorial. Qu’ils viennent de la fonction publique ou des appareils politiques, ils sont tous aussi respectables les uns que les autres. Il n’y a pas de raison de décréter l’interdiction de certains parcours. Pour ma part, je viens du monde syndical et de ce que l’on appelle la société civile. Ce parcours n’a rien de rare, il y en a au sein de tous les partis. Mais croyez-vous que, dans un système de représentation à la proportionnelle, un tel parcours, celui d’un élu ayant acquis sa légitimité sur le terrain, puisse encore exister ? En réalité, à la proportionnelle, les candidats venant du terrain n’arriveront jamais jusqu’à l’Assemblée !
M. Claude Goasguen : C’est évident !
M. Christian Jacob : Ne parviendront à se faire inscrire sur les listes que ceux bénéficiant d’une certaine proximité avec le président de leur parti – et cela vaut aussi bien pour le PS que pour l’UMP ! Il faut se battre contre cette perspective, afin de garantir une représentativité à l’Assemblée reflétant la réalité du terrain.
M. Jacques Myard : Il faut qu’il y ait des forts en gueule !
M. Christian Jacob : Des parcours ne devant rien à la proximité des hautes instances d’un appareil politique doivent pouvoir continuer à émerger, ils ne doivent pas être prisonniers des partis.
Ce que je vous reproche, c’est de vouloir non seulement dénaturer, mais aussi remettre en cause la bkVe ekRépublique pour revenir à un régime des partis, et de ne pas avoir le courage de l’assumer. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Thévenoud.
M. Thomas Thévenoud : INTER Benoist Apparu a raison de dire que le non-cumul est une première étape. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Guy Geoffroy : Nous y voilà !
M. Thomas Thévenoud : C’est une première étape sur le long chemin de la revalorisation du Parlement sous la bkVe ekRépublique. (« La dévalorisation ! » sur les bancs du groupe UMP.)
En revanche, je ne peux admettre l’argument selon lequel le non-cumul interdirait les parcours d’élus ancrés dans les réalités locales et disposant à ce titre d’une expérience précieuse. Pour ma part, j’ai été adjoint au maire de ma commune durant plus de dix ans ainsi que vice-président du conseil général et j’ai décidé, trois jours après mon élection à l’Assemblée, de démissionner de mes fonctions exécutives locales, tout simplement parce qu’il faut savoir tenir sa parole et ses engagements. Pour retrouver la confiance populaire, nous devons d’abord faire ce que nous avons dit que nous ferions !
La possibilité pour un député de cumuler un mandat national et un mandat exécutif local est une particularité française pratiquement unique au monde, et qui paraîtrait stupéfiante dans n’importe quel autre pays.
M. Jacques Myard : Et alors ? On est en France !
M. Thomas Thévenoud : Elle s’explique, paraît-il, par la centralisation de notre République. Je veux tout de même rappeler ce qui est dit à l’article bk1erek de la Constitution : « La France est une République indivisible (…) Son organisation est décentralisée. » M. Goasguen a raison de dire que nous allons vers toujours plus de décentralisation, et c’est bien pourquoi il faut mettre fin au cumul des mandats exécutifs locaux et des mandats parlementaires.
M. Claude Goasguen : Mais non, c’est l’inverse !
M. Thomas Thévenoud : À défaut, nous assistons à la coalition d’un certain nombre d’intérêts locaux – et, dans ces conditions, qui défend l’intérêt général, l’intérêt de la nation ?
Quoi qu’en disent certains – j’ai entendu proférer bon nombre de contrevérités sur ce point – le lien avec le territoire sera maintenu. Nous n’allons pas vers le mandat unique, nous conservons la possibilité d’un mandat local. Le scrutin d’arrondissement est maintenu et le mandat local pourra donc toujours être exercé. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ma circonscription comprend 110 communes, à l’instar de François Loncle, et je fais chaque semaine deux réunions publiques dans chacune des communes. Si les députés qui cumulent étaient toujours au fait des réalités, ils seraient systématiquement réélus ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe UMP : Et vice versa !
M. Thomas Thévenoud : Comment expliquer alors l’empilement des normes et des lois tatillonnes, bavardes et inutiles, qui ont été votées durant des décennies par des députés cumulards ?
Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur Thévenoud.
M. Thomas Thévenoud : Comment expliquer que la représentation nationale soit encore si peu représentative de la réalité de la société française ?
Oui, la présente réforme est nécessaire pour revaloriser le Parlement et pour tenir nos engagements. C’est une avancée démocratique majeure et je suis fier de pouvoir la voter. (Applaudissements sur la plupart des bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : INTER Ce texte fondamentalement hypocrite et démagogique, monsieur le ministre, constitue une nouvelle illustration de la politique de Gribouille du Gouvernement. Comme nous l’avons déjà dit, avec cette réforme en trompe-l’œil, vous ne posez pas la vraie question, celle du pouvoir du Parlement.
Pour ma part, je ne fais pas partie de ceux qui cumulent, mais les élus de votre majorité sont loin de pouvoir tous en dire autant. Ils ne donnent vraiment pas l’exemple de ce qu’ils prônent. Au contraire, nombre de membres de la majorité sont plutôt les rois du cumul ! Une nouvelle fois – mais nous commençons à y être habitués, depuis un an – vous nous présentez un texte fondé sur une vision bureaucratique et technocratique, en total décalage avec la réalité.
Le plus grave est de vous entendre tirer argument de ce que se fait à l’étranger. Certes, il est important de regarder ce qui se fait ailleurs. Mais alors, comment justifier que, dans d’autres textes, je pense notamment à l’éducation et à l’enseignement supérieur, vous ayez argué d’une « spécificité française » ? Pourquoi la spécificité française aurait-elle brusquement disparu ?
En fait, vous modifiez vos arguments en fonction des textes, n’hésitant d’ailleurs pas à annoncer, dès maintenant, que la prochaine étape sera la mise en œuvre de la proportionnelle. Il est évident que vous vous employez à déconstruire nos institutions de manière appliquée et méthodique. Vous déconstruisez sous nos yeux la bkVe ekRépublique et je trouve cela extrêmement grave. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. Jacques Myard : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Reitzer.
M. Jean-Luc Reitzer : INTER Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez sans doute compris, dès hier soir, à quel point je suis triste d’entendre certains arguments et certaines réactions de nos collègues socialistes. Je suis triste, mais je suis aussi en colère. N’ayons pas peur des mots, j’en ai marre d’être traité de ringard et je n’accepte pas – nous n’acceptons pas – l’idée selon laquelle il y aurait d’un côté la modernité, de l’autre la ringardise. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Guy Geoffroy : Bravo !
M. Jean-Luc Reitzer : J’en ai marre ! Marre de m’entendre dire que, parce que je cumule, je ne serais pas capable de faire la part des choses entre l’intérêt national et l’intérêt local. Comme beaucoup parmi nous, en tant que député – je le suis depuis vingt-cinq ans – j’ai consacré ma vie à l’amour de mon pays. Mais j’éprouve aussi un attachement viscéral à ma ville, dont je suis maire depuis trente ans. J’ai toujours agi par idéal, pour moi le gaullisme comme pour vous ce serait le socialisme, et par amour, un amour quasi charnel de ma ville et de ma région, l’Alsace.
Comme beaucoup, je l’ai fait aussi au détriment de ma vie professionnelle : si j’étais resté chez Peugeot, où j’étais cadre auparavant, ma situation serait certainement bien meilleure qu’aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. Jacques Myard : Ça, c’est vrai !
M. Jean-Luc Reitzer : Comme vous, je l’ai fait au détriment de ma vie familiale. Car nous ne voyons pas grandir nos enfants, c’est cela, la réalité ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jacques Valax : N’en faites pas trop, tout de même !
M. Jean-Luc Reitzer : Je n’accepte donc pas d’être traité de ringard, et je n’accepte pas que l’on veuille me donner des leçons au prétexte que je serais un cumulard, terme extrêmement péjoratif.
Je n’accepte pas non plus que l’on me soupçonne d’être un usurpateur. Si je suis député depuis vingt-cinq ans et maire depuis trente ans, c’est tout simplement parce que les électeurs l’ont voulu et que j’ai, de ce fait, été élu et réélu.
Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur le député.
M. Jean-Luc Reitzer : Je me permets de terminer.
Mme la présidente : Non, c’est moi qui vous permets de terminer !
M. Jean-Luc Reitzer : J’ai défendu, souvent contre mes convictions, l’intérêt général, et j’ai également défendu des dossiers locaux. Je suis maire d’Altkirch, une petite ville de 6 000 habitants, dans le Haut-Rhin. Quand on nous a supprimé le régiment basé dans notre ville, pensez-vous, monsieur le ministre, que si je n’avais pas été député, j’aurais pu obtenir les aides nécessaires à la reconversion du quartier militaire, sauvant ainsi 600 emplois ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)
M. Nicolas Bays : C’est un argument fallacieux !
M. Jean-Luc Reitzer : Je ne l’ai pas fait pour ma ville, je l’ai fait pour un bassin d’emploi. Et quand j’ai sauvé mon hôpital, je ne l’ai pas fait non plus pour ma ville, mais pour un bassin de vie.
Ce que vous voulez faire, c’est couper le cordon ombilical qui donne à de nombreux élus la fierté de représenter à la fois l’intérêt national et la terre qui les a vu naître et qu’ils défendent. C’est la double mission du parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Denaja.
M. Sébastien Denaja : INTER Je ne pensais pas m’exprimer sur ce texte, ni dans la discussion générale ni sur aucun article…
M. Christian Jacob : Oh, il ne faut pas vous sentir obligé !
M. Sébastien Denaja : …mais sans doute les Français qui suivent nos débats sont-ils étonnés par le manque de mesure qui caractérise certains propos.
M. Christian Jacob : Ça, vous pouvez le dire !
M. Sébastien Denaja : Je voudrais donc appeler chacun d’entre nous à faire preuve d’une plus grande mesure.
Certains mots, prononcés dans le cadre de ce qui ressemble davantage à une opposition stérile qu’à un débat constructif, pourraient être évités – sur ce point, je vous rejoins, monsieur Jacob. Ainsi, je ne vois pas bien l’intérêt d’opposer sans cesse les députés de terrain aux députés « hors sol » – et j’en profite pour faire remarquer à Guy Geoffroy, qui a parlé de tomates cultivées hors sol, que les tomates poussent rarement dans le sol.
M. Guy Geoffroy : Ah ben ça, c’est sûr !
M. Sébastien Denaja : De même, on pourrait éviter de parler de députés cumulards. « Cumulants » serait déjà plus approprié.
Toutes les trajectoires sont respectables. Par ailleurs, on peut trouver parmi les plus grands absentéistes de l’Assemblée des députés qui ne cumulent aucune autre fonction, et l’inverse est vrai aussi.
Je veux donc juste vous appeler chacun à plus de mesure, parce que le texte que nous allons voter, et que je voterai pour ma part avec beaucoup de conviction, ne porte pas sur le mandat unique…
M. Jean-Christophe Lagarde : Si ! Si !
M. Sébastien Denaja : …mais sur la limitation du cumul des mandats.
M. Guy Geoffroy : Arrêtez les hypocrisies !
M. Sébastien Denaja : Il a pour objet d’éviter que nous cumulions un mandat de parlementaire et une fonction exécutive locale. L’ensemble des arguments que j’entends depuis tout à l’heure, et que je trouve d’ailleurs parfaitement fondés, sur la nécessité de l’ancrage local vont donc recevoir satisfaction grâce à ce texte. Nous pourrons continuer à être député et, simultanément, conseiller municipal, conseiller communautaire, conseiller général ou conseiller régional. Dans une république décentralisée, l’ancrage local me paraît être une bonne chose.
Les députés pourront ainsi continuer d’avancer, selon le mot de Confucius, les pieds dans la glèbe et la tête dans les étoiles.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Foulon.
M. Yves Foulon : INTER Monsieur le ministre, après l’hypocrisie et les paradoxes soulignés par Guy Geoffroy, je veux vous parler de liberté et d’efficacité. En effet, cette loi menace véritablement le lien entre la France des territoires et le Parlement.
La liberté, c’est tout simplement la démocratie : elle consiste à permettre aux électeurs de choisir leurs élus, et de le faire librement. Ils sont tout à fait aptes à décider si un élu fait mal son travail, ne s’y consacre pas suffisamment, s’il est trop âgé ou s’il est élu depuis trop longtemps. On sait pertinemment qu’un bon élu, c’est celui qui recueille une majorité de suffrages de ses électeurs.
M. Jacques Myard : Voilà ! La vérité est là !
M. Yves Foulon : Dans la partielle qui vient de se tenir dans le Lot-et-Garonne, chacun sait que si Bernard Barral n’avait pas été maire de Fumel et conseiller général, il n’aurait pas été élu et qu’on aurait aujourd’hui un député du Front national de plus. C’est parfaitement clair. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Elisabeth Pochon : Et l’abstention ?
M. Yves Foulon : Voilà pour la démocratie. Quant à l’efficacité, elle réside dans l’ancrage territorial, qui nous permet de bien légiférer parce qu’il nous met en mesure d’accumuler une expérience de gestionnaire et une connaissance du terrain ainsi que de mesurer la réalité des problématiques du territoire.
Monsieur le ministre, plusieurs réformes successives, sur une longue période, nous ont permis de parvenir à un équilibre : l’exercice de deux mandats, l’un national, l’autre local. Je vous suggère d’en rester là et de vous préoccuper des difficultés que rencontrent les Français : le chômage, l’emploi, le pouvoir d’achat ou le logement. En cela, vous feriez œuvre utile. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Frédéric Poisson : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : INTER Il est un argument qui est très utilisé par une partie de la majorité : c’est qu’il faut restaurer l’autorité de la parole publique et sa crédibilité. Ils ont raison mais il me semble que, pour restaurer cette autorité, mieux vaudrait éviter de se présenter devant les électeurs en disant que l’on ne votera pas un traité pour, malgré tout, le ratifier.
Mieux vaudrait aussi éviter de promettre que l’on va combattre la TVA sociale avant, finalement, de l’augmenter. Mieux vaudrait ne pas manifester la volonté d’allonger la durée de cotisation des retraites quand on a promis le contraire. Mieux vaudrait éviter de dire qu’il n’y aura pas de hausse d’impôts en 2014 alors qu’il y en aura dix milliards de plus.
Voilà ce qui met en cause directement la crédibilité de la parole publique, et c’est à cela que se résume l’action de votre majorité, chaque jour que Dieu fait depuis un an ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
En deuxième lieu, je rejoins M. Geoffroy : on est dans l’hypocrisie la plus totale. Je me suis efforcé d’expliquer hier combien, en réalité, la comparaison avec les pays étrangers est ridicule, tant les pouvoirs conférés à notre parlement sont infimes par rapport à de véritables parlements dans de vraies démocraties parlementaires.
C’est d’autant plus ridicule que l’État français n’est pas décentralisé. La disposition de l’article bk1erek de la Constitution sur la décentralisation est une fadaise. La réalité, c’est que les quelques pouvoirs qui sont conférés aux régions, aux départements et aux communes sont infimes, et que tout dépend encore de l’État. C’est la raison pour laquelle cette spécificité française du cumul des mandats répond en réalité à notre spécificité institutionnelle.
On nous dit que c’est la première étape et qu’il faut attendre la suite. Nous ne verrons jamais la suite !
M. Jacques Myard : Si, la proportionnelle !
M. Jean-Christophe Lagarde : En effet, et je le disais hier, vous dénoncez en permanence, comme nous, les excès de la Ve République, l’excès de pouvoir donné à l’exécutif et le fait que les contre-pouvoirs n’existent évidemment pas. Mais, depuis que François Mitterrand a écrit Le coup d’État permanent, vous avez dirigé le pays pendant vingt années et jamais une seule fois vous n’avez cherché à modifier cet équilibre des pouvoirs !
Pire, quand, en 2008, une réforme de la Constitution dont l’adoption n’était pas certaine aurait pu redonner un peu de pouvoir au Parlement, vous avez tout fait pour la faire échouer. Et aujourd’hui vous vous targuez, vous vous prévalez de cette révision constitutionnelle pour expliquer que, dans la mesure où les parlementaires ont plus de pouvoirs, ils devront les exercer dans le cadre d’un mandat à plein temps !
À plein temps ! C’est la dernière hypocrisie : vous avez voté il y a quinze jours l’autorisation pour les parlementaires de cumuler leur mandat avec l’exercice d’un métier dans le privé ! Mais exercer une responsabilité publique, ça, c’est incompatible… Être parlementaire et exercer un métier dans le privé, défendre les intérêts privés, pour vous, c’est compatible mais défendre l’intérêt public, c’est incompatible. Telles sont les hypocrisies de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)