Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : Article 1er(suite)

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : Article 1er(suite)

debate, 04/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob : INTER_ADT Je souhaite répondre à M. le ministre. Ce n’est pas un rappel au règlement.

M. le président : Tout à fait. Vous êtes encore un certain nombre à être inscrits pour répondre au ministre.

M. Christian Jacob : Monsieur le ministre, on vous fait le reproche de détricoter la bkVeek République.

M. Claude Goasguen : Ils cassent la décentralisation.

M. Christian Jacob : C’est ce que vous faites avec l’interdiction du cumul des mandats. Et c’est de la pure démagogie que d’autoriser le mandat de conseiller municipal, mais pas celui de maire, c’est-à-dire de ne pas pouvoir exercer un mandat exécutif. Petit à petit, on va arriver au mandat unique. Vous dénaturez ainsi la représentation nationale.
C’est pour cela que je vous disais tout à l’heure qu’en cela vous étiez les alliés du Front national qui, lui, assume le fait de remettre en cause la bkVeek République comme les Verts assument le fait de remettre en cause la bkVeek République. Ce que nous souhaiterions, c’est que vous ayez le courage d’assumer le fait que vous remettez en cause nos institutions. Mme Batho a déclaré tout à l’heure qu’elle reprochait au Gouvernement de « préparer la marche au pouvoir de l’extrême-droite ». Elle ne dit pas autre chose : vous dénaturez la bkVeek République.
C’est pour cela que je n’arrive pas à comprendre en quoi priver les parlementaires d’exercer un mandat exécutif va faire avancer la démocratie ? Est-ce que cela apportera quelque chose ? Non, cela va seulement entraîner un changement complet de la représentation.
Je vous invite, mes chers collègues, à regarder les chiffres de la participation. Vous verrez que parmi les parlementaires les plus actifs et les plus présents, on retrouve bien souvent des députés et des sénateurs qui cumulent plusieurs mandats – et j’en fais partie. Bruno Le Roux, président du groupe socialiste, qui a un mandat unique, est quant à lui l’un des moins présents à l’Assemblée (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C’est un constat et non pas une attaque. J’ai d’ailleurs souligné cette réalité tout à l’heure : il est venu pour faire son intervention, maintenant, on ne le reverra plus de la journée ou de la nuit ; peut-être reviendra-t-il demain, peut-être la semaine prochaine.
Non seulement vous faites un faux pas mais vous vous en prenez aux institutions. Ayez le courage comme vos alliés du Front national ou vos alliés Verts de l’assumer.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : INTER_ADT Quatre personnes se sont exprimées pour défendre leur amendement : trois personnes de l’opposition, une personne de la majorité ; deux femmes, deux hommes.
Monsieur le rapporteur, vous avez répondu aux deux messieurs de l’opposition et à votre collègue féminine de la majorité. Mais sur mes arguments, qui sont je crois des arguments de fond, portant sur la création de deux classes politiques, vous n’avez pas dit un mot. Vous avez sans cesse le mot « parité » à la bouche et à l’esprit. Eh bien, vous n’êtes pas paritaires, vous êtes des machos ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Monsieur le président, j’ai demandé à répondre à la commission à la fois sur l’amendement bknoek 228 et sur l’amendement bknoek 219. Je m’exprimerai sur l’amendement bknoek 228 et reviendrai ensuite sur le reste.
L’amendement bknoek 228, sur lequel nous avons demandé un scrutin public, dit une chose simple, qui me semble aller dans le sens de votre projet de loi, monsieur le ministre. Vous nous dites qu’être parlementaire est une fonction essentielle – c’est vrai –, que l’on doit pouvoir exercer à plein-temps – c’est vrai. D’une certaine façon, en dehors des fonctions gouvernementales et de la fonction présidentielle, c’est la plus haute fonction que la République offre à ses concitoyens dans le cursus honorum.
Si c’est la plus haute fonction, on peut concevoir que ce soit celle qui est la mieux indemnisée. Si c’est la plus haute fonction et que c’est la mieux indemnisée, on peut concevoir qu’elle corresponde à un plafond. Aujourd’hui, le cumul des indemnités et rémunérations est rendu possible dans la limite d’une fois et demi l’indemnité parlementaire de base. Pourquoi ne pas accepter notre amendement, qui permet 7523de faire faire des économies à l’État et de signifier à nos concitoyens que ce n’est pas par intérêt indemnitaire qu’un parlementaire cumulerait ? Nous proposons que demain – puisque ce sera évidemment pour 2017 –, celui qui sera parlementaire et conseiller régional ne touche que son indemnité parlementaire.
Si vous acceptez cet amendement, vous montrerez que vous voulez éviter ce type de cumul ; si vous le refusez, vous montrerez que vous avez voulu empêcher les parlementaires d’être également maire. Notre amendement autorise le cumul de deux fonctions mais pas de deux indemnités, même dans la limite du plafond d’une fois et demi déjà prévu. Ce plafond ne se justifie pas. Pourquoi un conseiller régional d’Île-de-France toucherait-il 2 000 ou 2 300 euros de plus que n’importe quel parlementaire détenteur d’un mandat unique une fois votre réforme adoptée ?
Refuser cet amendement démontrerait une fois de plus l’hypocrisie de votre démarche.

M. Francis Vercamer : Très juste !

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : INTER_ADT Notre rapporteur a souligné que j’avais fait un pas dans sa direction, j’aimerais bien qu’il en fasse autant. C’est un sujet qui transcende les partis politiques, comme M. le ministre l’a dit avec raison, un sujet autour duquel nous pourrions nous rassembler.

M. Sébastien Denaja : Appel à cotisation à l’UMP !

M. Daniel Fasquelle : Vous avez vous-même dit, monsieur le ministre, qu’il fallait conserver un lien avec les territoires et que vous n’étiez pas favorable au mandat unique. Allons au bout de cette logique : oui à un cumul entre le mandat parlementaire et un mandat de maire. Je ne vois pas pourquoi on pourrait être conseiller régional, ce qui oblige à faire des heures de voiture loin de sa circonscription, alors qu’on ne pourrait pas être maire d’une commune, notamment de taille moyenne, dans sa propre circonscription.
Vous dites encore que la question du nombre de députés et la question de l’introduction d’une dose de proportionnelle ne font pas partie du débat alors que ces questions sont au contraire au cœur de notre débat. On ne peut pas les déconnecter la question du non-cumul.
Je vous reposerai sans cesse cette question jusqu’à ce qu’on me réponde au lieu de me renvoyer vers Bruno Le Maire : monsieur le ministre, qu’est-ce que vous pensez, vous, au nom du Gouvernement, de la nécessité de diminuer le nombre de députés ? Allez-vous le maintenir à 577 ? Quelle dose de proportionnelle allez-vous introduire ?
Voilà des réponses que nous attendons et qui permettront d’éclairer utilement nos débats.

M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : INTER_ADT J’aimerais expliquer le vote du groupe RRDP sur l’amendement bknoek 228. Alain Tourret et moi-même avons déposé un amendement avant l’article 4 dont l’objet est identique, à savoir l’interdiction du cumul des indemnités. L’enjeu est important. Ce qui peut heurter nos concitoyens, ce n’est pas tant le cumul des mandats et fonctions que le cumul des indemnités qui leur sont liées. L’indemnité parlementaire a été revalorisée de manière importante. Elle est suffisante pour assurer l’indépendance des parlementaires, les mettre à l’abri des pressions extérieures et il serait, je crois, positif de décider que nulle autre indemnité liée à un mandat électif ou une fonction exécutive locale ne doit être perçue.
Dans une période où notre pays comme d’autres connaît une crise importante, il serait bon que les parlementaires que nous sommes décident de cette mesure qui concernerait non seulement ceux qui dirigent un exécutif local mais également les membres d’un conseil général ou les membres d’un conseil régional.
Une seule indemnité, celle de parlementaire, voilà ce qui s’impose.

M. Alain Tourret : Très bien !

M. le président : Avant de passer à la mise aux voix de l’amendement bknoek 228, je vais donner la parole à Mme Barbara Romagnan puis à M. Sergio Coronado.

M. Jean-Luc Reitzer : J’avais aussi demandé la parole !

M. le président : Monsieur Reitzer, six membres du groupe UMP se sont déjà exprimés, je considère que les demandes de parole émanant de votre groupe ont largement été satisfaites. Je vous rappelle que le règlement prévoit un orateur pour et un orateur contre. Le nombre d’amendements a justifié que je puisse donner la parole un peu plus largement.
Vous avez la parole, madame Romagnan.

Mme Barbara Romagnan : INTER_ADT Je ne partage pas votre argument selon lequel l’ancrage local est conditionné à l’exercice d’un mandat local. Néanmoins, j’entends l’argument politique de l’équilibre. À regret et après consultation des autres rédacteurs de l’amendement bknoek 164, je le retire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Frédéric Poisson : Oh non !

Mme Barbara Romagnan : Oui, je sais, vous êtes déçu vous aussi.

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : INTER_ADT Le groupe écologiste avait défendu, dans le cadre du débat sur la transparence de la vie politique, la nécessité d’encadrer de manière très stricte le cumul des rémunérations et des indemnités. Nous avions même été plus loin en disant qu’il était souhaitable que l’exercice du mandat de parlementaire se fasse à l’exclusion de toute autre activité afin d’empêcher les conflits d’intérêts et d’éviter que les uns et les autres n’aillent courir après les honoraires des cabinets d’avocats et les cachets dans différentes entreprises de conseil.
J’aimerais aussi dire que ce qui nous caractérise dans ce débat, contrairement à d’autres, c’est une forme de cohérence. Cette cohérence, nous l’appliquons jusqu’au bout et dans l’ensemble des débats. C’est pourquoi nous avons décidé, au nom du groupe écologiste, de voter cet amendement parce qu’il est dans la droite ligne de ce que nous allons proposer.
Ensuite, contrairement à Mme Romagnan, nous maintiendrons notre amendement sur le mandat unique de parlementaire. Nous ne souhaitons pas qu’il puisse y avoir cumul des indemnités.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement bknoek 228.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : AMEND_187 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bknoek 187.

M. Jean-Frédéric Poisson : INTER_ADT Je remercie notre collègue Coronado pour son appel à la cohérence. J’essaierai de suivre sa recommandation tout au long de ces débats.
Le présent amendement vise à permettre aux parlementaires d’exercer en même temps une fonction exécutive locale et une seule.
Jusqu’à présent, il est possible d’en exercer deux dans des communes de plus de 3 500 habitants puisque les fonctions exécutives au sein des établissements publics de coopération intercommunale n’entrent pas dans la liste des mandats et fonctions prises en compte pour déterminer le cumul des mandats. On peut ainsi être aujourd’hui parlementaire, maire d’une ville de plus de 3 500 habitants, et président ou vice-président d’un établissement public intercommunal.
Dans la continuité de la position défendue par le groupe UMP, nous souhaitons préciser que les fonctions exécutives des établissements publics de coopération intercommunale sont désormais prises en compte dans les mandats pouvant être cumulés. Les parlementaires pourraient ainsi avoir le choix entre exécutif régional, départemental, intercommunal ou communal : un seul de ces quatre et pas un de plus.
J’ajoute – je serai plus bref sur les autres amendements – que la cohérence de votre texte, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, est mise à mal par le fait qu’il n’y a pas d’interdiction d’exercer des fonctions de conseiller municipal délégué ou de conseiller général ou régional délégué, qui existent dans les assemblées territoriales. Ce sont des fonctions exécutives au même titre que les autres même si n’y sont pas attachés les mêmes pouvoirs que pour les vice-présidents ou les adjoints. C’est donc en cohérence avec votre propre texte que nous proposons cet amendement puisqu’il vise à compléter utilement la liste des fonctions exécutives déjà cumulables dans votre texte avec un mandat de parlementaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Avis défavorable.
D’abord, je précise à l’intention de M. Poisson mais aussi de M. Lagarde, qui m’a interpellé à ce sujet, qu’il n’y a pas d’amendement spécifique en séance sur les délégations puisqu’un amendement du rapporteur adopté par la commission, devenu l’article 3 bis, est venu interdire les délégations de fonctions relatives aux communes, aux intercommunalités, aux départements ou aux régions pour les parlementaires.
Votre argumentation était tout à fait juste, mon cher collègue, mais il se trouve que cette question a été prise en compte dans le texte même. Je ne vous fais pas reproche de ne pas l’avoir su, mais c’est ainsi.
Quant à votre amendement, il est similaire à l’amendement sur lequel j’ai répondu tout à l’heure, même s’il est, lui, parfaitement bien rédigé et en cohérence avec la législation existante.

M. Daniel Fasquelle : Mais qu’est-ce que c’est que cette manière de distribuer des bons points !

M. Christophe Borgel : L’avis de la commission reste défavorable pour les mêmes raisons que tout à l’heure.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_ADT_267622 Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Je souhaite tout d’abord vous répondre, monsieur le rapporteur. Vous avez au moins raison sur un point : un amendement a bien été adopté en commission.
Mais je vous ai posé une deuxième question : comment pourra-t-on être demain député et président de commission d’un conseil régional ?

M. Manuel Valls : Le président de commission d’un conseil régional n’est pas un exécutif !

M. Jean-Christophe Lagarde : Je trouve regrettable que vous n’ayez pas traité cette question : cette situation n’est en effet pas prévue dans l’amendement dont vous parlez.
Ayant lu l’amendement adopté en commission, je reconnais que cela marche pour les conseillers municipaux délégués et même pour les conseillers généraux délégués. Mais ce n’est pas le cas pour les présidents de commission au conseil régional, alors que cette fonction représente un travail considérable – sauf à considérer que ce ne sont que des distinctions que l’on distribue comme des hochets.
Deuxième observation sur l’amendement lui-même : le groupe UDI votera naturellement en faveur de cet amendement. En réalité, vous voulez faire croire que la suppression de la capacité à exercer deux fonctions – parce que c’est cela, le cumul : une fonction représentative qui est celle du parlementaire, et une fonction exécutive – apportera quelque chose à la démocratie.
Nous avons expliqué à quel point cela allait bouleverser nos institutions : ce sera une révolution, monsieur le ministre ! Si elle ne détruira pas la bkVeek République, elle renforcera et aggravera ses principaux travers que sont l’excessive concentration de pouvoirs entre les mains de l’exécutif et un Parlement la plupart du temps couché – les majorités, quelles qu’elles soient, votant contre leur volonté dès lors que le Gouvernement le leur demande.
Or, pour nous, le bon équilibre serait, quel que soit le niveau électif – local ou national –, de permettre l’exercice simultané de deux fonctions : une fonction exécutive et une fonction représentative. Cela vaut pour un maire qui serait conseiller général mais ne peut pas être vice-président ; cela vaut pour un conseiller général qui ne pourrait pas dans le même temps occuper une fonction représentative au Parlement.
L’objectif est de permettre aux élus de la République qui font la loi de pouvoir d’une part agir, décider, gérer, parce que cela transforme leur vision de la vie politique et de l’exercice des responsabilités publiques, et d’autre part représenter, parce que cela leur permet au niveau départemental, régional ou national, d’apporter leur expérience et d’enrichir la législation française.
Loin des caricatures que vous nous présentez, voilà un équilibre qui permettrait de faire un pas en avant démocratique.

M. le président : AMEND_172 La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bknoek 172.

M. Guy Geoffroy : INTER_ADT Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Avis défavorable.
Je ferai juste une remarque : je ne comprends pas la mention « parlementaire français ». Nous n’entendions pas légiférer pour des parlementaires espagnols ou allemands ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jacques Myard : Pas encore !

M. Christophe Borgel : Si le seul effet de cet amendement est de préciser que les incompatibilités s’appliquent tant aux députés qu’aux sénateurs, je pense honnêtement qu’il est déjà satisfait par le projet de loi organique, qui prévoit cela. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_ADT_267622 Même avis.