Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : Article 1er (suite)
debate, 04/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. Jean-Frédéric Poisson : Cela se recompte, monsieur le président !
M. le président : AMEND_325 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bknoek 325.
M. Sergio Coronado : INTER_ADT Nous avons eu droit, lors d’un débat précédent, à l’annonce de la faillite de la civilisation et de la famille. Depuis le début du présent débat, l’on nous annonce la faillite de la bkVeek République, de nos institutions, de la démocratie…
Je voudrais donc rassurer l’opposition : la volonté de réforme du Gouvernement ne va pas aussi loin que vous le prétendez ! Je le regrette d’ailleurs, car nous aurions souhaité qu’il soit mis fin à toutes les situations de cumul, et pas simplement à celle concernant le cumul d’un mandat parlementaire avec un mandat à la tête d’un exécutif local.
Le groupe écologiste regrette justement que cette volonté n’aille pas suffisamment loin ; c’est pourquoi nous avons déposé cet amendement. Nous pensons en effet qu’il y a nécessité à ce que le mandat de parlementaire soit exercé à temps plein.
Néanmoins, je ne trouve pas illégitimes les interrogations qui se sont fait jour dans les interventions de certains membres de l’opposition. Il serait en effet utile, sinon de connaître le cap suivi par le Gouvernement concernant les réformes institutionnelles dans leur ensemble, du moins d’en avoir une vision un peu plus claire.
Nous ne devons pas avoir l’impression de travailler au coup par coup. S’il n’est pas mis fin à court terme à toutes les situations de cumul, notamment à celles des élus locaux qui pourront continuer à cumuler, l’on pourrait légitimement avoir l’impression, sur les bancs de l’opposition comme sur certains bancs de la majorité, que les parlementaires payent pour tout le monde : ce serait une situation un peu injuste. J’invite donc le Gouvernement et M. le rapporteur à nous donner plus d’éléments sur les futures réformes prévues à l’ordre du jour.
Quoi qu’il en soit, au nom de la cohérence, nous pensons que le mandat de parlementaire doit s’exercer à temps plein ; tel est le sens de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Borgel : INTER_ADT . L’avis de la commission est défavorable ; j’ai déjà eu l’occasion de dire pourquoi en répondant un peu plus tôt à notre collègue Romagnan.
Je ne souhaite pas toutefois que l’on donne le sentiment que cette loi ne constitue qu’une demi-mesure. Cette loi obéit à une logique : interdire le cumul avec des fonctions exécutives locales. Le travail de notre commission a permis d’aller jusqu’au bout de la définition d’une « fonction exécutive locale », en intégrant notamment les responsabilités dans divers organismes, auxquelles on accède par délégation de la collectivité dans laquelle on siège.
Il ne s’agit donc vraiment pas d’une demi-mesure. Tout comme je l’ai proposé tout à l’heure à Mme Romagnan, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je maintiens l’avis défavorable de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_ADT_267622 Les propos du rapporteur sont pleins de sagesse. Nous avons besoin d’avancer en intégrant les transitions nécessaires, en tenant compte de la réalité politique de notre pays.
Nous accomplissons une grande réforme, d’ailleurs légitimement contestée par certains – au sens où ils ont parfaitement le droit de la contester, avec des arguments qui sont le fruit de leur expérience et de leurs convictions – dès lors que l’on ne met en cause ni la démocratie, ni la République, ni la Constitution de la bkVeek République. Celle-ci du reste, en ses débuts, laissait peu de place aux collectivités territoriales dans son article 72.
Résumer la bkVeek République, même enrichie par plusieurs réformes constitutionnelles, aux collectivités locales ne présente donc pas beaucoup de sens. Nous traitons ici de l’organisation des pouvoirs et du rôle des parlementaires, notamment dans leur capacité à faire la loi, à évaluer les politiques publiques et à contrôler l’exécutif.
Cette réforme apporte donc un changement majeur, et j’invite vraiment tous les parlementaires, tous les députés de la majorité, à accompagner ce mouvement. Il ne s’agit pas de vouloir aller plus loin ; ce texte constitue un point d’équilibre, concernant tant le cumul des mandats que sa mise en application.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : INTER_ADT Je voudrais demander à notre rapporteur s’il peut nous préciser le sens de sa réponse. Vous avez en effet répondu à notre collègue Coronado que vous vouliez, en substance, éviter le cumul entre la fonction parlementaire et la fonction exécutive locale. Cela vous conduit donc à accepter le cumul avec un autre mandat local – peu importe le temps que l’on y consacre –, par exemple un mandat de conseiller régional ou de conseiller départemental.
N’ayant pas encore saisi l’objectif poursuivi par ce projet, je souhaiterais pouvoir comprendre, même si votre explication ne me convainc pas obligatoirement : qu’est-ce qui, selon vous, est fondamentalement incompatible entre la fonction parlementaire, dont vous voulez qu’elle soit exercée de manière plus assidue, et la fonction exécutive locale ? Nous sommes pourtant ici nombreux à faire la démonstration que, bien que cumulards, nous savons occuper cette fonction parlementaire de manière assidue.
Selon la réponse que vous nous donnerez, je vous renvoie à la deuxième question à laquelle vous n’avez pas répondu : pourquoi ne modifiez-vous pas le texte pour y inscrire que la fonction de conseiller municipal bénéficiaire d’une délégation de la part du maire est également incompatible ? Cela n’est en effet pas prévu aujourd’hui dans le texte.
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado : INTER_ADT Il ne faut pas, monsieur le rapporteur, vous montrer si chatouilleux ! J’ai dit hier, dans la discussion générale, que nous serions les meilleurs soutiens de ce texte, du Président de la République, du Gouvernement ainsi que du ministre de l’intérieur, qui les représente ici. N’ayez donc crainte, nous voterons ce projet de loi !
Cela dit, je crois savoir que ce texte vise à revaloriser le rôle du Parlement. Il est donc encore permis de déposer des amendements, surtout quand ils s’inscrivent dans la cohérence des propositions des écologistes depuis un certain nombre d’années : celle du mandat unique pour les parlementaires en fait partie.
Votre texte est un très grand texte ; j’ai même dit à la tribune que les réformes limitant le cumul des mandats avaient été menées par des gouvernements de gauche en 1985 et en 2000, et aujourd’hui par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault.
Il met fin au cumul d’une fonction de parlementaire et d’un mandat exécutif local. Mais quand on s’intéresse à la limitation du cumul des mandats, il est permis de s’intéresser au cumul des mandats locaux, comme vient de le faire mon collègue Geoffroy !
J’ai donc une simple interrogation : si l’on juge qu’il n’est pas possible de mener à bien un mandat de parlementaire et un mandat à la tête d’un exécutif local en raison des agendas chargés, de la nécessité de disposer d’un temps disponible, ou parce que l’on considère que l’un ou l’autre de ces mandats nécessite un temps plein, alors cette question peut se poser également pour un maire qui serait vice-président de région ou de conseil général. Ces points demandent à être éclaircis, monsieur le rapporteur.
Cela dit, pour répondre à la question que vous m’avez posée, nous ne retirons évidemment pas notre amendement !
M. le président : AMEND_326 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bknoek 326.
M. Sergio Coronado : INTER_ADT Nous avons bien entendu que le cumul des mandats entre parlementaires et les fonctions locales est une question sensible.
Nous présentons donc un amendement de repli qui vise à se rapprocher du mandat unique pour les parlementaires ; il s’agit simplement de permettre qu’un parlementaire ne puisse cumuler qu’avec un mandat de conseiller municipal.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Défavorable, pour des raisons à peu près similaires. J’entends bien, cher collègue, qu’il s’agit d’un amendement de repli ; mais j’ai plaidé tout à l’heure pour l’équilibre du texte, et je reste sur cette position. Avis défavorable de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_ADT_267622 Même avis.
M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : INTER_ADT Une fois n’est pas coutume, j’aimerais remercier le groupe des députés écologistes pour ces deux amendements qui font éclater au grand jour l’incohérence de ce texte.
Monsieur le ministre, vous nous avez présenté il y a peu un texte sur la réforme des modes de scrutin. Je dois vous remercier, à ce propos, parce que vous faisiez toutes les cinq minutes des interventions sur les zones de montagne ; je vous en suis très reconnaissant !
Pour les comptes rendus qui paraîtront au Journal officiel et sur internet, et pour celles et ceux qui nous regardent, j’aimerais citer un exemple : mesdames et messieurs les députés de 7527la majorité, monsieur le ministre, vous considérez, pour des raisons de disponibilité, qu’un député en zone de montagne ne pourra plus être maire d’une commune au cœur de sa circonscription, mais qu’il pourra en revanche être disponible pour siéger à trois cents kilomètres, c’est-à-dire à trois heures de route, au siège du conseil régional ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Frédéric Poisson : Absolument !
M. Martial Saddier : Permettez-moi de vous rappeler que, lorsque nous faisons des débats européens, certains affirment que nos régions françaises, telles qu’elles sont constituées, sont trop petites au regard du modèle européen !
C’est bien cela que vous êtes en train de nous proposer, et je tenais, à l’occasion de l’examen de ces deux amendements écologistes, à le dénoncer.
M. le président : AMEND_161_324Je suis saisi de deux amendements, bknosek 161 et 324, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bknoek 161.
M. Daniel Fasquelle : INTER_ADT Il s’agit d’un amendement plus que de repli. Je suis dans la même situation que Martial Saddier puisque la capitale régionale est à deux heures de route de ma circonscription.
M. Thomas Thévenoud : C’est vrai que vous êtes élu d’une circonscription de montagne ! Vous parlez peut-être des dunes ? (Sourires.)
M. Daniel Fasquelle : On va m’empêcher d’être maire de ma commune alors qu’on va me permettre d’être conseiller départemental à Arras ou conseiller régional à Lille, Arras et Lille étant respectivement à une heure et quart et plus de deux heures de route de ma circonscription. Tout cela n’a aucun sens ! Je vous demande de mettre un peu de cohérence dans votre texte.
Si vous acceptez, et c’est une bonne chose, que le député soit aussi conseiller territorial ou conseiller régional, il faut accepter également qu’il soit maire d’une commune de taille raisonnable. C’est l’objet d’un certain nombre d’amendements.
L’amendement que je vous propose est bien modeste puisqu’il prévoit qu’un député pourra être adjoint au maire ou vice-président d’un EPCI, afin qu’il puisse garder cet ancrage territorial et être au cœur des dossiers de sa circonscription, en particulier dans les territoires ruraux.
J’espère que vous entendrez mon appel très modeste qui est cohérent avec votre texte.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bknoek 324.
M. Francis Vercamer : INTER_ADT Cet amendement de repli vise à permettre à un député d’être également président d’une importante collectivité territoriale, c’est-à-dire président d’un conseil régional, d’un conseil général ou d’un établissement public de coopération à fiscalité propre. Mon amendement mentionne également les différentes assemblées diverses et variées de notre République, comme celle de Corse, etc.
Il nous paraît important de conserver un ancrage local. La fonction de maire est essentielle puisqu’elle permet à un parlementaire d’avoir un ancrage local et souvent de résoudre un certain nombre de problèmes locaux. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, je suis plutôt favorable à une obligation de cumul avec un mandat local.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Borgel : INTER_ADT . M. Geoffroy demandait tout à l’heure ce que l’on entend par « fonctions exécutives ». Il s’agit de la fonction de maire, d’adjoint au maire, de président ou de vice-président d’une intercommunalité, d’un département ou d’une région.
Nous ne sommes pas favorables à ces deux amendements de repli. Celui de M. Fasquelle va un peu plus loin puisqu’il intègre la fonction de maire tandis que celui de M. Vercamer inclut uniquement les fonctions de président d’un exécutif en excluant la fonction de maire.
M. Daniel Fasquelle : Vous pourriez au moins accepter cela !
M. Christophe Borgel : J’en profite pour dire que nous avons essayé de prendre en compte une remarque faite à plusieurs reprises et en amont du débat s’agissant des présidents de syndicats et qu’un amendement a été adopté par la commission des lois.
Un certain nombre de nos collègues considèrent qu’ils ne voient pas comment ils pourront exercer leur mandat de député s’ils n’ont pas par ailleurs un ancrage territorial, c’est-à-dire s’ils ne sont pas membres d’une assemblée territoriale. Voilà pourquoi nous avons tenu compte de cette exigence et qu’il sera possible de cumuler la fonction de député avec un mandat simple, c’est-à-dire que l’on pourra être conseiller municipal, conseiller intercommunal, conseiller général ou conseiller régional. Voilà l’équilibre du texte. C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable à ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_ADT_267622 Même avis.
M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : INTER_ADT Le Gouvernement a annoncé qu’il souhaitait que le texte ne soit pas retouché étant donné qu’il était issu d’un long processus, et qu’il était équilibré. Or la commission des lois a élargi le périmètre des incompatibilités à la présidence et la vice-présidence des syndicats intercommunaux.
Monsieur le ministre, ma question est simple : quel est l’avis du Gouvernement et quel est votre avis personnel sur cet ajout de la commission des lois qui n’est pas conforme à la proposition du Gouvernement ?
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : INTER_ADT Laissez un peu de liberté ! Il y a sans doute des territoires où les députés peuvent ne pas ressentir le besoin de faire partie d’un exécutif local, mais dans certains territoires, notamment les territoires ruraux, il est indispensable d’être au contact des réalités et d’avoir un minimum d’attaches dans les collectivités territoriales.
Mon amendement vise à permettre à un député d’être également adjoint au maire ou vice-président d’un EPCI. Si, pour refuser mon amendement, vous utilisez comme 7528argument celui de la disponibilité, je vous répondrai qu’on peut parfaitement assurer à la fois la fonction d’adjoint au maire ou de vice-président d’un EPCI et le mandat de député. Vous permettez d’être à la fois député et conseiller général, conseiller régional et demain conseiller départemental, alors que vous ne permettriez pas être d’être adjoint au maire ou vice-président d’un EPCI. Où est la cohérence ?
M. Christian Jacob : C’est vraiment n’importe quoi !
M. Daniel Fasquelle : Monsieur Borgel, comment pouvez-vous mettre sur le même plan un mandat de conseiller régional, de conseiller départemental et de conseiller municipal ? Cela n’a absolument rien à voir. Le conseiller départemental et le conseiller régional touchent des indemnités et ont un poids et un rôle bien supérieur à celui d’un simple conseiller municipal. Vous comparez des choses qui ne sont pas comparables, vous mettez sur le même plan des choses qui n’ont pas à y être.
Jean-Marc Ayrault souhaite qu’aucun amendement ne soit adopté, ce qui est le signe d’un manque de respect de notre Assemblée. D’un côté, vous souhaitez revaloriser le rôle du Parlement, tandis que, de l’autre, le Premier ministre ne veut pas que le texte soit amendé. Voilà une drôle de façon de revaloriser le rôle du Parlement !
Je vous propose, mes chers collègues, que nous soyons de droite ou de gauche, de prendre nos propres libertés et d’assumer pleinement nos responsabilités en faisant évoluer ce texte et en introduisant une dose de bon sens et de cohérence. Si vous admettez qu’on peut être à la fois député et conseiller régional et conseiller départemental, acceptez au moins que l’on puisse être aussi soit adjoint au maire, soit vice-président d’un EPCI.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : INTER_ADT Monsieur le rapporteur, vous estimez qu’il y a un ancrage sur le terrain puisque l’on peut être à la fois député et conseiller municipal, conseiller général et conseiller régional. Mais un maire connaît les rouages du fonctionnement d’une collectivité car il est interpellé et il règle en permanence les problèmes de ses administrés, ce qui n’est pas forcément vrai du conseiller municipal. Cette expérience locale peut être intéressante pour cet hémicycle. Bien sûr, vous pourriez utiliser le même argument s’agissant du conseiller général ou du conseiller régional. Mais la taille de la collectivité n’est pas la même. Prenons par exemple le cas de la présidente de la communauté urbaine de Lille qui est bien connue dans vos rangs et qui est aussi maire de Lille. D’ailleurs, ce qui est assez amusant c’est qu’elle a été battue aux élections législatives de 2002 parce Lille n’était pas dans sa circonscription. Elle en a tiré les conséquences qu’il ne fallait pas cumuler – peut-être n’avait-elle pas cumulé au bon endroit…
On parle beaucoup du choc de simplification. Il est indispensable de pouvoir cumuler le mandat de maire avec celui de député, car cela permet de connaître le terrain. Il est plus facile à un maire qu’à un simple conseiller de faire remonter une information ici.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_ADT_267622 Monsieur Saddier, je ne sais pas si vous étiez présent lorsque j’ai présenté le texte, hier. J’ai dit mon accord, au nom du Gouvernement, avec les propositions qui avaient été adoptées par la commission des lois, qui visent à renforcer le non-cumul avec toute une série de fonctions qui ont été rappelées par le rapporteur.
Il s’agit bien de faire la différence entre les mandats exécutifs – maire, président, vice-président, adjoint au maire – et ceux qui ne le sont pas – conseiller municipal, conseiller régional, conseiller général, y compris président de groupe ou président d’une commission.
M. Martial Saddier : Même s’ils sont à deux cents kilomètres ?
M. Manuel Valls : Mais les kilomètres, vous les ferez quoi qu’il arrive, et c’est vrai pour l’ensemble des parlementaires.
M. Martial Saddier : Non !
M. Manuel Valls : Je ne pense pas que vous représentiez des kilomètres, même si la question des territoires est évidemment très importante.
La loi s’appliquera partout de la même manière.
M. Martial Saddier : Adjoint au maire et conseiller régional, ce n’est pas la même chose !
M. le président : AMEND_144_294Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 144 et 294.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bknoek 144.
M. Jean-Luc Laurent : INTER_ADT Cet amendement aurait dû être défendu par Marie-Françoise Bechtel qui ne cumule aucune fonction avec celle de députée – comme je le disais ce matin, c’est une députée « sèche ». Mais elle a dû rejoindre sa circonscription pour traiter des dossiers importants.
Mme Bechtel souhaite souligner l’importance de la responsabilité de député et de maire…
M. Francis Vercamer : Très bien !
M. Jean-Luc Laurent : …et rappeler la défense éloquente qu’en avait faite Pierre Mauroy qui, comme vous le savez, était un grand républicain. Il avait mis en exergue et montré, dans un rapport sur la décentralisation et le statut de l’élu, que la capacité à être député et maire était une école de formation d’élites venues d’en bas, du terrain, (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) capables, dans l’expérience acquise du mandat local, de contrebalancer efficacement une pensée plus uniforme venue des élites formées par l’État.
M. Jean-Luc Reitzer : C’est ce que l’on essaie de faire comprendre depuis le début !
M. Jean-Luc Laurent : Au-delà, cet amendement qui défend le maintien du maire et, par cohérence, du bloc communal, est une occasion de réfléchir aux conséquences, pour la démocratie, de ce projet de loi.
Enfin, j’aurais souhaité, comme elle, que les interventions ferventes de mes collègues du groupe majoritaire en faveur de la démocratie mettent la même ardeur à défendre la souveraineté du peuple français (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) devant le grignotage par étapes qui est venu d’un droit européen sans contrôle. Voilà qui mériterait, à l’évidence, une réforme de notre Constitution et qui permettrait de rapprocher vraiment les élus de nos concitoyens. Telle est, en tout cas, notre idée de la démocratie et de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président : Sur l’amendement bknoek 144, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 294.
Mme Annie Genevard : INTER_ADT Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Défavorable, pour des raisons déjà évoquées à plusieurs reprises.
Ces amendements rejoignent différents amendements déjà présentés visant à exclure du champ des incompatibilités les fonctions de maire et de président d’intercommunalité.
Pour des raisons déjà évoquées, la commission a souhaité que les incompatibilités s’étendent à l’ensemble des fonctions exécutives locales.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_ADT_267622 Même avis.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : INTER_ADT Je veux insister auprès du rapporteur et du ministre sur l’importance de ces amendements. Il est nécessaire qu’il y ait une diversité de parlementaires, ceux qui ont fait le choix de n’être que parlementaires et ceux qui font le choix, et que leurs concitoyens encouragent à faire, d’être parlementaires mais aussi d’exercer au quotidien des responsabilités locales, ce qui leur permet d’être en permanence au courant de la réalité telle qu’elle évolue.
Vous nous dites que quand on a été élu local cette expérience nous est utile dans l’exercice de la fonction parlementaire. Certes, mais vous devez avoir conscience du fait que cela n’arrête pas de changer, de bouger. Dans une circonscription, le député n’est pas que l’interlocuteur des populations, il est également l’interlocuteur de ses collègues élus, notamment des maires qui veulent lui faire partager en permanence leurs préoccupations, leurs interrogations et leurs conseils. Comment voulez-vous qu’un parlementaire puisse mesurer en temps réel le message qui lui est adressé par ses collègues maires si lui-même n’exerce pas cette responsabilité ?
C’est un service rendu à la diversité des modes de représentation au sein du Parlement que représente cette possibilité de cumuler un exécutif local avec un mandat parlementaire.
Ne commettez pas cette erreur, je ne dis pas plus, je dis : « erreur » pour ne froisser personne. Vous priveriez le Parlement d’une richesse qui lui appartient depuis très longtemps et dont il a plus que jamais besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Luc Reitzer : Excellent !
M. le président : La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard : INTER_ADT C’est un chevènementiste de droite qui salue les chevènementistes de gauche ! Je veux insister sur cet amendement frappé au coin du bon sens et sur les explications institutionnelles très fortes que vous donnez, monsieur Laurent, dans l’exposé sommaires.
Monsieur le ministre, je ne sais pas si vous connaissez le murus gallicus, ce mur qu’ont inventé nos ancêtres les Gaulois et qui permettait, avec des poutres en bois, de tenir les murailles. Les béliers romains s’y sont cassé les dents.
M. Jean-Luc Reitzer : Après, malheureusement, il y a eu Alésia…
M. Jacques Myard : Eh bien, le député-maire est semblable au murus gallicus : du fond du terroir national, il remonte vers la représentation nationale pour garantir la cohésion nationale ! C’est cela que vous êtes en train de détruire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme Chantal Guittet : INTER_ADT Pour répondre à M. Geoffroy, dire qu’un député qui n’est pas maire ne peut pas comprendre les maires est aussi intelligent qu’affirmer qu’un médecin qui n’est pas malade ne peut pas comprendre les malades.
Vous n’êtes pas sans savoir qu’il y a 36 000 communes et 36 000 maires : est-ce à dire que s’ils ne deviennent pas députés, ils ne sont pas crédibles ?
M. Yves Nicolin : Nous n’avons pas parlé de ça ! Hors sujet !
Mme Chantal Guittet : Un député qui n’est pas maire ne serait pas crédible ? Un maire qui n’est pas député ne le serait pas non plus ?
Rien ne vous empêche d’être maire avant d’être député. Arrêtez de faire du cumul des mandats de député et de maire quelque chose d’indispensable ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques bknosek 144 et 294.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements pouvant être soumis à une discussion commune.
AMEND_208La parole est à Mme Sophie Dessus, pour soutenir l’amendement bknoek 208.
Mme Sophie Dessus : INTER_ADT Débat passionnant et passionné que celui qui porte sur le cumul des mandats et sa limitation ! Bien des arguments ont été entendus depuis hier, je ne veux 7530pas y revenir. Reste une question sous-jacente : peut-on être socialiste et penser que si une limitation importante du cumul des mandats est indispensable au bon fonctionnement de la République, un non-cumul strict risque de la desservir ?
M. Jean-Luc Reitzer : Très bien !
Mme Sophie Dessus : J’entends l’argument de la modernité, mais faut-il toujours sacrifier à son culte sous peine d’être considéré comme ringard ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La modernité, est-ce suivre des modes qui passent aussi vite que les feuilles d’automne ? Être moderne, est-ce se faire le champion de la culture du zapping, de la religion du tweet et de la société des normes qui, elles, s’accumulent sans vergogne ?
La modernité, n’est-ce pas être en avance sur son temps, tellement en avance qu’on risque d’en paraître ringard ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Martial Saddier : Très bien !
Mme Sophie Dessus : Être moderne, dans cette période de perte de valeurs, n’est-ce pas de rester fidèle à celles-ci, ainsi qu’à ses convictions ? « Ne pas monter bien haut, peut-être, mais tout seul », comme disait Cyrano.
Être moderne, est-ce passer du tout cumul au tout non-cumul, au risque de reproduire la même erreur en sens inverse ?
C’est pourquoi je me permets de vous présenter cet amendement, en espérant que la raison l’emporte – amendement lié à celui qui vous sera présenté tout à l’heure sur la possibilité de cumuler un mandat parlementaire et un mandat de maire d’une commune de moins de 20 000 habitants.
Je vous propose dans cet amendement qu’un siège d’adjoint dans une commune de moins de 20 000 habitants soit cumulable avec un mandat parlementaire. Cette proposition pourrait être étudiée aussi pour les maires d’arrondissement, avec des critères semblables.
Tout cela dans le souci d’une représentation toujours plus fine des territoires ruraux, avec des parlementaires de tous horizons et de toutes formations, afin que le Parlement ne devienne pas une assemblée de femmes et d’hommes tous issus du même moule : celui des grandes écoles et des partis,…
M. le président : Merci…
Mme Sophie Dessus : Encore un instant, monsieur le bourreau !
…ce qui ne permettrait pas la diversité nécessaire à une juste représentation des citoyens, et ce qui supprimerait le croisement des expériences et des savoir-faire.
Cet amendement ne remet en question ni la volonté du Président de la République, ni celle du Gouvernement, puisque respecter le non-cumul…
M. le président : Merci.
Sur l’amendement bknoek 208, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
AMEND_109_155Nous en venons aux amendements identiques, bknosek 109 et 155.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 109.
Mme Annie Genevard : INTER_ADT Il paraît juste de moduler l’incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l’importance démographique de la collectivité. En effet, on peut admettre que la charge de travail ne soit pas la même dans une petite collectivité. Autoriser le cumul d’un mandat national avec l’exercice d’un mandat de maire dans une commune de moins de 100 000 habitants nous semble une limite acceptable. Nous proposerons deux autres seuils : dans l’amendement bknoek 110, à 50 000 habitants ; et dans l’amendement bknoek 111, à 30 000 habitants.
Je me fonde sur l’ouvrage de Laurent Bach, Faut-il abolir le cumul des mandats ? Laurent Bach établit un lien entre l’importance de la collectivité locale et la présence au Parlement. En moyenne, les députés qui n’ont pas de mandat local sont présents dix-huit semaines. Mais dès lors qu’ils détiennent un gros mandat local – dans une collectivité locale de plus de 30 000 habitants –, on observe, effectivement, une présence un peu moindre. La question du seuil se pose donc et nous aimerions ouvrir ce débat, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bknoek 155.
M. Daniel Fasquelle : INTER_ADT C’est un sujet essentiel. Nous pourrions nous retrouver autour d’une solution qui consisterait à fixer un seuil.
Si nous entrons dans votre logique, un député ne peut pas cumuler certaines fonctions parce qu’il ne serait plus suffisamment disponible pour son travail de parlementaire.
La remarque peut être vraie pour certaines fonctions. Admettons-le – encore que je sois sceptique – pour les fonctions de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de maire d’une très grande ville. On voit bien, d’ailleurs, que beaucoup de maires de grande ville ont renoncé à leur mandat parlementaire, eu égard aux charges qui sont les leurs. M. le ministre, hier soir, nous a donné une liste de villes dont les maires ne sont pas parlementaires, parce que leurs fonctions de maire les occupent à plein temps et qu’ils ont d’eux-mêmes considéré qu’il était difficile de cumuler le mandat de député et celui de maire. C’est bien la preuve que le système se régule de lui-même et qu’on pourrait laisser faire les choses, tout simplement.
Mais puisque vous voulez à tout prix intervenir, dans ce cas intervenons et trouvons sur ce sujet un accord entre nous. Nous pourrions nous retrouver autour d’un seuil : j’ai proposé celui de 100 000 habitants qui me paraît le bon, d’autres ont proposé ceux de 30 000 et 20 000. C’est autour de cette solution qu’il faut travailler. Évitons de nous affronter sur ce sujet : retrouvons-nous, trouvons un point d’accord. Nous faisons un pas vers vous : faites un pas vers nous. Autour de l’une de ces propositions, dont on voit bien, d’ailleurs, qu’elles transcendent le clivage droite-gauche, nous pourrions nous retrouver. Ayons un débat serein, apaisé, soyons à l’écoute des uns et des autres. Et surtout, soyons 7531cohérents dans l’élaboration de cette loi, qui doit atteindre ses objectifs, mais sans tomber dans l’excès, comme cela a été dit très justement.
M. le président : AMEND_89_110_156Nous en venons aux trois amendements identiques, bknosek 89, 110 et 156.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bknoek 89.
M. Guy Geoffroy : INTER_ADT Sans vouloir allonger la discussion, cet amendement qui vise également à fixer un seuil mérite un débat plutôt qu’un refus de principe.
Je redis ce que j’ai dit tout à l’heure et qui visiblement n’a pas été compris. Je n’ai pas dit et je ne dirai jamais qu’il faut impérativement être maire pour être un bon député. En revanche, je dis et je redis que prétendre que si on a été maire, on garde intact en soi l’expérience d’une responsabilité locale et qu’à ce titre on est toujours pertinent dans l’exercice de sa fonction parlementaire, c’est une erreur. Il faut donner la possibilité aux élus locaux, dans des proportions acceptables, d’exercer en parallèle un mandat parlementaire, au profit de la collectivité nationale.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 110.
Mme Annie Genevard : INTER_ADT Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bknoek 156.
M. Daniel Fasquelle : INTER_ADT Il est défendu.
M. le président : AMEND_321 Nous poursuivons cette série d’amendements pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bknoek 321.
M. Daniel Fasquelle : INTER_ADT Avec cet amendement, je propose un seuil de 49 000 habitants.
Mais je voudrais en profiter pour tordre le coup à la fausse idée du renouvellement. Il y a 36 000 communes en France. Si votre loi est votée – conformément à la Constitution, elle doit l’être dans les mêmes termes dans les deux assemblées, ce qui est loin d’être acquis –, dans un premier temps, il y aura un renouvellement dans 300 à 350 communes sur 36 000, mais ensuite le système va complètement se bloquer. Les maires ne seront pas candidats aux législatives, de peur de perdre leur mairie, et les députés ne tenteront pas non plus l’aventure des municipales. En réalité, chacun va rester dans sa sphère : qui est député ou sénateur demeurera député ou sénateur, qui est maire restera maire. Du coup, le renouvellement qui existe aujourd’hui parce que des députés prennent des mairies ou certains maires partent à l’assaut de circonscriptions, vous allez le bloquer complètement. Par conséquent, s’il y aura un petit renouvellement dans un premier temps, tout sera figé par la suite.
Vous citez souvent l’exemple anglais : renseignez-vous sur la situation aujourd’hui très inconfortable du maire de Londres qui, dans l’impossibilité de cumuler, ne s’est pas lancé dans l’aventure aux dernières législatives.
En réalité, vous allez bloquer et figer le système. C’est pourquoi nous déposons ces différents amendements, qui permettent de préserver une certaine respiration démocratique, que vous allez empêcher.
M. le président : AMEND_322 Monsieur Fasquelle, vous avez encore la parole pour soutenir l’amendement bknoek 322.
M. Daniel Fasquelle : INTER_ADT Il est défendu.
M. le président : AMEND_330 L’amendement bknoek 330 est également défendu ?
M. Daniel Fasquelle : INTER_ADT Oui, monsieur le président.
M. le président : AMEND_332 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bknoek 332.
M. Daniel Fasquelle : INTER_ADT Il est défendu, monsieur le président.
J’ajouterai quelques mots au sujet de la conformité du texte à la Constitution. Notre collègue Jean-Frédéric Poisson a été très clair hier, mais il y a un point qui n’a pas été abordé : la question de savoir si on peut traiter différemment les sénateurs et les députés. Je suis convaincu que non.
Il faudrait aussi savoir si on peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale pour imposer son point de vue aux sénateurs. Je ne le crois pas non plus et j’aimerais bien avoir l’avis de M. le ministre qui pourrait très utilement éclairer nos débats. On connaît la réticence légitime des sénateurs à l’égard de ce projet de loi. Des amendements proposant un seuil ont été défendus aussi bien par la majorité que par l’opposition. Je pense que vous avez tout intérêt, si vous voulez que votre texte aboutisse, à ce que nous trouvions un point d’accord autour d’un seuil.
M. le président : AMEND_333_335_337_338_339_340_341_342_343_344 L’amendement bknoek 333 est-il défendu, monsieur Fasquelle ?
M. Daniel Fasquelle : INTER_ADT Oui, monsieur le président, tout comme le sont les amendements bknosek 335, 337, 338, 339, 340, 341, 342, 343 et 344.
M. le président : AMEND_90_111_157Nous en venons à trois amendements identiques, bknosek 90, 111 et 157.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bknoek 90.
M. Guy Geoffroy : INTER_ADT Il est défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 111 est-il défendu, madame Genevard ?
Mme Annie Genevard : INTER_ADT Oui, monsieur le président.
M. le président : Et l’amendement bknoek 157, monsieur Fasquelle ?
M. Daniel Fasquelle : INTER_ADT Il est défendu.
M. le président : AMEND_91_92 Nous en venons aux deux derniers amendements de cette série, bknosek 91 et 92. Les défendez-vous, monsieur Geoffroy ?
M. Guy Geoffroy : INTER_ADT Ils sont défendus, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Christophe Borgel : INTER_ADT . La commission a émis un avis défavorable. J’entends bien, mes chers collègues, l’argument exposé à plusieurs reprises et que M. Geoffroy a développé, montrant l’apport que constituerait pour l’exercice d’un mandat parlementaire, l’expérience de fonctions exécutives locales.
M. Jean-Luc Reitzer : Eh oui !
M. Christophe Borgel : Je ne crois pas qu’un quelconque défenseur de ce texte ait mis en doute le fait que l’expérience d’élu local, a fortiori l’exercice d’un mandat exécutif local, soit utile.
M. Yves Censi : Alors pourquoi interdire le cumul ?
M. Christophe Borgel : Nous estimons que cette expérience ne peut pas être menée en même temps que la fonction de député.
M. Guy Geoffroy : Pourquoi ?
M. Jean-Luc Reitzer : C’est un postulat !
M. Christophe Borgel : Mais, j’en suis convaincu, cela restera, avec un mode de scrutin organisé très majoritairement sur la base de circonscriptions, même si, demain, nous introduisions une dose de proportionnelle (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)…
M. Jean-Luc Reitzer : L’aveu est proche !
M. Christophe Borgel : Il n’y a pas d’aveu, le ministre l’a rappelé : l’introduction d’une dose de proportionnelle n’est pas à l’ordre du jour mais c’est un engagement de campagne électorale du candidat devenu Président de la République.
M. Jean-Luc Reitzer : Pour faire entrer le Front national au Parlement !
M. Christophe Borgel : Il est évident que la sélection des candidats via le vivier des élus locaux au sein des circonscriptions restera un élément clef de notre système. Cher collègue Laurent, cette filière que vous avez présentée tout à l’heure comme une filière de mérite républicain, restera vraisemblablement la principale avec un mode de scrutin par circonscriptions, et elle permettra à un certain nombre de citoyens ayant exercé des fonctions locales de devenir parlementaires et d’apporter leur expérience au sein de notre assemblée.
Mais nul n’est besoin, et c’est là que nous divergeons, cher collègue Geoffroy, de les exercer concomitamment. Vous soutenez qu’il faut les exercer de façon cumulative à cause de l’évolution permanente, seconde par seconde, minute par minute, des fonctions de maire. Soyons sérieux.
M. Yves Censi : C’est différent, nous ne plaidons pour aucune obligation !
M. Christophe Borgel : Vous dites que nous ne sommes pas seulement en contact avec les citoyens mais aussi avec les élus. Absolument. Je n’ai aucun mandat local et donc encore moins de fonction exécutive locale et cela ne m’empêche pas, chaque semaine, de rencontrer les maires de ma circonscription et leurs adjoints. Ce n’est selon vous pas suffisant. J’espère vous convaincre, d’ici à la fin de ce débat, que le non-cumul permet au contraire parfaitement de faire part, ici, de la réalité vécue par ces élus locaux. Du reste, il y aura toujours sur ces bancs de très nombreux députés qui auront vécu cette expérience locale.
Ensuite, concernant le seuil, j’ai déjà mentionné la logique de ce texte : il s’agit, d’une part, de tenir compte de l’évolution des compétences, des pouvoirs des collectivités territoriales et donc du temps que prennent les fonctions exécutives locales ; et il s’agit, d’autre part, de faire en sorte que les parlementaires, en particulier en raison des évolutions introduites dans la révision constitutionnelle de 2008, puissent exercer pleinement les compétences dévolues par la Constitution.
Vous pouvez ne pas être d’accord mais, à un moment donné, il faudrait arrêter de faire comme si l’objectif n’était pas clairement affiché. Le texte vise à permettre aux parlementaires d’exercer pleinement leur mission,…
M. Daniel Fasquelle : Avec quels moyens ?
M. Christophe Borgel : …en ne les autorisant pas à cumuler leurs fonctions nationales avec des fonctions exécutives locales. Aussi l’introduction d’un seuil ne me paraît-elle pas cohérente avec le périmètre défini à l’article bk1erek.
Loin de moi l’idée, madame Genevard, de ne pas avoir voulu, tout à l’heure, vous répondre en particulier. Vous avez présenté un amendement parmi un paquet d’amendements de vos collègues. Je vous réponds donc au sujet du seuil que vous voulez fixer : 100 000 habitants. On compte quarante et une communes de plus de 100 000 habitants en France. Imaginez-vous que nous pourrons atteindre l’objectif poursuivi par le Gouvernement et demain, je l’espère, par la majorité de l’Assemblée, à savoir une très forte avancée en matière de non-cumul des mandats des parlementaires, en limitant cette avancée à seulement quarante et un des quelque 36 700 maires de France ? Honnêtement, c’est impossible. Même si l’on abaissait le seuil à 50 000 habitants, ce ne seraient qu’un peu plus de 200 maires qui seraient concernés. Et si on descendait encore jusqu’à 20 000 habitants, seuls 500 maires seraient concernés. Vos propositions ne sont pas cohérentes avec le pas en avant que nous propose le Gouvernement, avec le soutien de la commission.
Je me tourne vers notre collègue Sophie Dessus pour lui dire que je comprends ses remarques. Je comprends, je l’ai dit hier, qu’avec l’avancée que nous proposons, un certain nombre de nos collègues, qui ont exercé des mandats locaux pendant longtemps, seront, une fois ce texte adopté, et quand il s’appliquera, en 2017, face à un choix : l’exercice de leur mandat local ou l’exercice d’un mandat de parlementaire. Je comprends qu’envisager l’abandon du mandat local est un choix difficile…
M. Yves Censi : Mais arrêtez donc !
M. Christophe Borgel : …car l’exercice d’un tel mandat crée un attachement à des citoyens, à des quartiers, à une réalité territoriale.
M. Yves Censi : Ridicule !
M. Christophe Borgel : Ce texte est cohérent et je vous demanderai, chers collègues de la majorité, de retirer votre amendement bknoek 208. Pour le reste, j’ai bien compris, mes chers collègues, qu’il y avait un désaccord, mais je tiens à la cohérence du texte.
M. Jacques Myard : Il n’en a aucune !
M. Christophe Borgel : Or je pense que les amendements que vous défendez ne sont pas compatibles avec cette cohérence.
Enfin, le seuil ne peut pas être le fruit de la seule volonté de donner un chiffre.
M. Jacques Myard : Ah bon ?
M. Christophe Borgel : La litanie des amendements fixant successivement ce seuil à 49 000 habitants, 48 000, 47 000…
M. Guy Geoffroy : Nous aurions pu décliner à l’unité !
M. Christophe Borgel : Nous aurions pu même prévoir, en effet, une déclinaison à l’unité.
M. Claude Goasguen : Absolument !
M. Christophe Borgel : Je vous rappelle que le Conseil constitutionnel avait refusé d’abaisser le seuil à 2 500 habitants pour le scrutin par liste, dès lors que le seuil de cumul n’était pas lui-même abaissé. Nous avons dû, à l’occasion de l’examen de la récente loi électorale, en abaissant le seuil pour le scrutin de liste à 1 000 habitants, retenir, par cohérence, le même chiffre pour le seuil de non-cumul.
Au-delà des arguments politiques qui amènent la commission à émettre un avis défavorable, vos propositions buteraient vraisemblablement sur un obstacle constitutionnel : vos seuils ne correspondent à aucune référence en matière électorale dans le droit en vigueur.
M. Christian Jacob : Mais si, il existe de tels seuils en matière électorale !
M. Christophe Borgel : Pas des seuils de 20 000 habitants !
M. Christian Jacob : Pas des seuils de 20 000 habitants, peut-être, mais des seuils figurent bel et bien dans le droit en vigueur !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_ADT_267622 Un certain nombre de points nous opposent depuis le début dans un débat légitime. Ainsi, nous considérons, nous, qu’un député, notamment dans une circonscription particulièrement importante, comprenant plusieurs dizaines de communes, sera le porte-parole de ses concitoyens et qu’il portera également les aspirations des maires.
En outre, le fait de ne pas être maire ou président d’une intercommunalité au cœur de sa circonscription lui donnera plus de temps et plus de légitimité pour porter ces questions.
M. Yves Censi : Mais comment avez-vous fait vous-même, quand vous cumuliez ?
M. Manuel Valls : Je n’ai pas à expier quoi que ce soit.
M. Claude Goasguen : Au contraire !
M. Manuel Valls : Nous ne sommes pas dans une réunion des alcooliques anonymes. J’ai tout simplement expliqué que j’avais été maire mais qu’aujourd’hui, étant donné mes responsabilités…
M. Yves Censi : Donc c’était ringard !
M. Manuel Valls : Monsieur Censi, parfois les électeurs se chargent de régler le problème du cumul.
M. Yves Censi : Alors laissez-les continuer de le faire !
M. Manuel Valls : Il ne s’agit pas ici de régler un problème personnel mais de faire la loi.
Deuxième remarque, et le rapporteur l’a excellemment dit, toutes vos propositions, et la vôtre également, madame Dessus, sont arbitraires.
M. Jean-Luc Reitzer : Et pourquoi ?
M. Manuel Valls : Le seul élément qui pourrait être accepté par le Conseil constitutionnel qui a déjà pris une décision sur le sujet, et Christophe Borgel l’a rappelé, c’est le seuil de 1 000 habitants.
M. Jean-Luc Reitzer : Et pourquoi ?
M. Manuel Valls : Il s’agit bien ici d’un débat sur le principe, y compris sur le seuil de 1 000 habitants. Il n’y a qu’une seule règle qui puisse s’appliquer : le député ne pourra plus, dorénavant, cumuler ses fonctions avec un exécutif local et, bien sûr, avec une responsabilité de maire.
Tous les autres amendements, encore une fois, je peux les comprendre et je vous crois sincères sur le fait que vous voulez conserver ce lien. Mais de toute façon, tous les maires ne seront pas parlementaires et tous les parlementaires ne cumuleront pas avec un exécutif local. Si nous voulons avancer, moderniser, changer, transformer notre démocratie, le rôle du Parlement, il faut aller dans ce sens.
M. Christian Jacob : Ce texte n’a rien de moderne !
M. Manuel Valls : Je suis même prêt, monsieur le président Jacob, dans un esprit de large consensus et pour vous convaincre de retirer tous vos amendements, à me limiter à parler de changement en laissant de côté la question de la modernité. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Claude Goasguen : et M. Guy Geoffroy. Enfin !
M. Manuel Valls : Car je suis sensible aux arguments des uns et des autres, même s’ils ne me font pas changer d’avis.
Je répondrai, enfin, sur la question du traitement différencié des sénateurs et des députés. Les sénateurs font déjà l’objet des mêmes dispositions d’inéligibilité et d’incompatibilité que les députés.
M. Jean-Frédéric Poisson : Nous sommes bien d’accord.
M. Manuel Valls : Les mêmes règles de cumul avec des mandats locaux sont applicables aux sénateurs et aux députés. L’article 24 de la Constitution, qui a trait au rôle plus spécifique du Sénat, ne justifie en rien un traitement différencié des sénateurs par rapport au droit en vigueur. Établir une différence de traitement entre députés et sénateurs semble, sur le plan constitutionnel, possible. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Mais nous aurons ce débat au Sénat. Cette possibilité existe. Je m’efforce de répondre à la question d’un point de vue constitutionnel.
M. Nicolas Dhuicq : Y aura-t-il donc des sénateurs-maires pour le mandat de 2014 à 2020 ?
M. Manuel Valls : Toutefois, je le précise à l’attention des futurs candidats aux élections sénatoriales, les objectifs du projet de loi organique ne justifient pas un traitement spécifique du Sénat, qui représente la nation, aux termes de la Constitution, au même titre que l’Assemblée nationale.
M. Claude Goasguen : Absolument, c’est la Constitution !
M. Manuel Valls : Le Sénat n’est pas le Bundesrat ni le Sénat espagnol. Le Sénat français, comme le prévoit la Constitution, représente la nation. Nous pourrions donc avoir également un débat sur la différenciation.
Le traitement spécifique du Sénat rendrait par ailleurs indispensable l’accord du Sénat sur le texte.
M. Marc Dolez : En effet !
M. Manuel Valls : Pour toutes ces excellentes raisons, le projet de loi ne prévoit pas – et cela restera vrai, je l’espère, au moment du vote final – de différence entre l’Assemblée nationale et le Sénat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. Marc Dolez : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : INTER_ADT Monsieur le rapporteur, je suis désolé mais le texte n’est pas cohérent. Nous en sommes à la troisième série d’amendements provenant de la majorité et qui proposent tout simplement de remettre complètement en cause ce que vous nous proposez. À cet égard, je salue Mme Dessus pour sa démonstration implacable sur l’incohérence du texte.
Monsieur le ministre, je vous remercie de m’avoir répondu tout à l’heure, mais vous n’avez pas tout à fait terminé votre intervention puisque vous étiez à dire que votre réforme n’était pas une question de kilomètres. Puisque nous sommes partis pour la nuit, je préfère vous prévenir : vous n’avez pas fini de m’entendre sur ce point.
Je ne suis pas commissaire aux lois mais commissaire au développement durable et à l’aménagement du territoire. Mes chers collègues, nous sommes dans cet hémicycle tous égaux et nous avons strictement les mêmes droits, et ce n’est pas moi qui remettrai ce principe en cause ; mais avouons que nous ne représentons pas tout à fait les mêmes territoires. Vous avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre, que ce n’était pas une question de kilomètres. Eh bien si, justement.
Un député de Paris par ailleurs conseiller régional d’Île-de-France couvre-t-il le même territoire et a-t-il les mêmes conditions de travail qu’un député et conseiller régional de Rhône-Alpes ou de Languedoc-Roussillon ? L’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés prouvent que, pour un député qui est simple maire adjoint d’une commune située au cœur de sa circonscription, il est plus facile d’être disponible que pour un député qui est conseiller régional, dans une région où certaines communes sont à 300 kilomètres de sa circonscription, c’est-à-dire à trois ou quatre heures de route,…
M. Manuel Valls : Mais personne ne l’oblige à cumuler !
M. Martial Saddier : …sans parler des conditions hivernales dans les zones de montagne.
M. Manuel Valls : Vous ne devez pas ignorer, pourtant, les conditions de circulation en Île-de-France !
M. Martial Saddier : Je n’ai toujours pas compris l’argument. Comme d’autres qui se sont exprimés hier soir dans la discussion générale, je pense que ceux qui cumulent ne sont pas moins présents dans cet hémicycle et les relevés de nos travaux en attestent incontestablement. Il est absurde, incohérent d’empêcher un parlementaire d’être maire adjoint au cœur de sa circonscription et de lui permettre d’être conseiller régional à 300 kilomètres de sa circonscription.
M. le président : Merci, cher collègue.
M. Martial Saddier : Monsieur le ministre, je voudrais avoir profondément votre avis sur cette question d’aménagement du territoire.
M. le président : La parole est à M. Yves Nicolin.
M. Yves Nicolin : INTER_ADT Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, tout à l’heure vous avez donné deux arguments à l’appui de votre texte.
En ce qui concerne le premier – redonner du temps aux parlementaires pour être plus présents –, nous avons essayé de vous démontrer qu’il ne tenait pas dans la mesure où vous leur permettez de conserver des mandats tels que ceux de conseiller général ou de conseiller régional, et nous avons aussi réussi à vous démontrer que ce n’était pas le cumul qui empêchait les parlementaires d’être présents.
Vous avez aussi développé un deuxième argument sur « le mélange des genres » que constituerait le cumul d’un mandat national et d’un mandat local. Lorsque nous sommes ici pour débattre des sujets intéressant la nation – des problèmes de logement ou de sécurité, monsieur le ministre de l’intérieur, ou encore de mesures économiques, voire relatives au droit de l’urbanisme – ne pensez-vous pas que la valeur ajoutée qu’apporte un mandat local, notamment quand il s’agit d’un mandat exécutif comme celui d’adjoint à l’urbanisme, à la sécurité, au développement économique ou au logement, donne aux parlementaires que nous sommes une expertise qui nous permet d’éviter beaucoup de bêtises ?
Demain, si le mandat unique nous empêche d’être en même temps maire ou adjoint quelle que soit la taille de la commune, nous allons perdre certaines expertises et surtout arriver à une situation tout à fait détestable : des élus légiféreront sur des sujets qu’ils ne connaîtront pas ou mal.
M. Jacques Myard : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Reitzer.
M. Jean-Luc Reitzer : INTER_ADT Monsieur le ministre, vous avez reproché tout à l’heure aux collègues qui proposaient des seuils d’avoir une position arbitraire.
M. Manuel Valls : C’est le seuil qui est arbitraire !
M. Jean-Luc Reitzer : Mais votre position qui consiste à refuser toute évolution ou tout rapprochement avec l’opposition est tout autant arbitraire. Où se situe la pierre d’achoppement ? Sur l’interdiction que vous souhaitez imposer de cumuler des fonctions de député et de maire, ou à tout le moins de maire adjoint ou de vice-président d’intercommunalité. C’est là le nœud du problème.
La richesse de ce débat, que vous avez soulignée, monsieur le ministre, elle vient précisément de la diversité des destins des uns et des autres, membres de cette assemblée. Nous pouvons témoigner de nos expériences respectives, des carrières que nous avons construites au fil des ans, de leur richesse et de leur diversité.
M. le rapporteur, que j’écoute avec beaucoup d’attention,…
M. Christophe Borgel : C’est gentil !
M. Jean-Luc Reitzer : …considérait tout à l’heure qu’il n’était pas nécessaire, pour enrichir le débat parlementaire, d’exercer concomitamment des responsabilités d’exécutif local.
Je vais prendre deux exemples qui ont trait à l’ancienne majorité – voyez que je sais être très objectif. Rappelez-vous le débat que nous avons eu sur la taxe professionnelle. S’il n’y avait pas eu à l’époque un certain nombre de députés-maires et de sénateurs-maires, le texte qui nous avait été proposé par Bercy serait actuellement en vigueur. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Martial Saddier : Il a raison !
M. Jean-Luc Reitzer : Nous qui sommes maires, nous connaissons déjà les difficultés d’application de cette loi sur la taxe professionnelle. Qu’est-ce que cela aurait été si nous n’avions pas été là pour amender, modifier et améliorer le texte !
Il en va exactement de même pour la péréquation. On dit souvent que l’enfer est pavé de bonnes intentions. Ici, naturellement, la péréquation, ce sont les grands principes. Mais quand on est élu local et que l’on doit contribuer à une caisse nationale dont on ne sait d’ailleurs pas qui en bénéficiera,…
M. le président : Merci…
M. Jean-Luc Reitzer : …on a une autre vision et une autre analyse des choses.
L’exercice d’un mandat exécutif local enrichit donc l’exercice de la fonction nationale.
M. le président : Merci, monsieur Reitzer.
M. Jean-Luc Reitzer : Monsieur le ministre, je vous en supplie, faites une ouverture, autorisez effectivement cette fonction de député-maire, de sénateur-maire, ou le cumul d’un mandat de parlementaire avec la fonction de vice-président ou d’adjoint, car les Français y sont fondamentalement attachés. Ils ne nous disent même plus « monsieur le maire »…
M. le président : Merci.
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : INTER_ADT Je voudrais donner une réponse à M. le rapporteur et poser une question à M. le ministre.
M. le rapporteur nous dit que le seul seuil possible serait celui de 1 000 habitants. Je ne suis pas d’accord avec cette remarque et d’ailleurs dans l’exposé sommaire de l’amendement bknoek 155, je cite la décision du Conseil constitutionnel du 30 mars 2000, qui permet de fixer un seuil pour ce type de loi, à condition qu’il ne soit pas arbitraire. Or les seuils qui vous ont été proposés ne sont pas arbitraires, y compris celui de 20 000 habitants, que vous avez vous-mêmes retenu dans un texte, adopté ici il y a quelques jours, sur les déclarations de patrimoine des maires. Si ce seuil était extravagant, pourquoi l’avoir vous-mêmes retenu dans une loi ?
En ce qui concerne l’accord des deux chambres, je vous ai trouvé un peu confus, monsieur le ministre. Je n’ai toujours pas compris où vous vouliez en venir. Votre conclusion est-elle que vous voulez le même texte pour l’Assemblée nationale et Sénat ? C’est ce que j’ai cru comprendre.
M. Christophe Caresche : C’est une obligation !
M. Daniel Fasquelle : Dans ce cas, quelle est votre position ? Considérez-vous, dès lors que le texte est le même pour les deux assemblées, qu’il faut avoir l’accord de l’Assemblée nationale et du Sénat ? Ou considérez-vous que l’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot ?
M. Manuel Valls : Oui !
M. Daniel Fasquelle : Vous considérez que l’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot. Eh bien, sur ce point nous ne sommes pas d’accord et le Conseil constitutionnel tranchera.
M. le président : La parole est à M. Alain Calmette.
M. Alain Calmette : INTER_ADT Monsieur Fasquelle, vous avez dit tout à l’heure qu’il y avait une régulation naturelle, dans les très grandes villes de France, qui aboutissait à ce que les cumuls soient évités. Or je crois savoir que dans les trois plus grandes villes de France, la régulation naturelle n’a pas encore eu lieu et qu’il faut en passer par la loi pour qu’elle soit véritablement actée.
M. Jacques Myard : Laissez-les libres !
M. Alain Calmette : Monsieur Saddier, je suis moi aussi commissaire à l’aménagement du territoire et je pense que, pour agir dans ce domaine, il vaut mieux que le député ne soit pas maire d’une des communes de sa circonscription. D’abord, cela lui donne plus de temps. Ensuite, cela lui donne une sorte de recul, de hauteur de vue, en lui permettant une mise à égalité de l’ensemble des élus, auxquels il s’adresse, dès lors, de manière plus convaincante. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Et puis, on n’est pas coupé de la réalité avec un mode de scrutin qui est uninominal au suffrage universel dans une circonscription. Le lien au terrain, c’est l’élection. Comment peut-on être en dehors du terrain et être élu par la majorité absolue des électeurs ?
M. Jacques Myard : Pour être maire aussi !
M. Alain Calmette : Dernier élément, s’agissant du seuil : pour cette loi qui doit être lisible et simple, un périmètre a été défini – les fonctions exécutives locales – et une date a été fixée : 2017. Fixer un seuil, d’une part, serait arbitraire et d’autre part, aboutirait à une confusion peu lisible par nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Yves Censi : Que c’est théorique !
M. le président : Nous en venons aux votes sur cette série d’amendements en discussion commune.
Je vais d’abord mettre aux voix l’amendement bknoek 208, qui a fait l’objet d’une demande de scrutin public.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je vais maintenant procéder aux votes à main levée.
M. le président : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob : INTER Monsieur le président, je vous demande une suspension de séance de cinq minutes.