Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : Suspension et reprise de la séance

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : Suspension et reprise de la séance

debate, 04/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
AMEND_126_1_102Je suis saisi de trois amendements, bknosek 126, 1 et 102, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1 et 102 sont identiques.
La parole est à M. Christian Hutin, pour soutenir l’amendement bknoek 126.

M. Christian Hutin : INTER_ADT Vous avez eu raison, monsieur le ministre, tout à l’heure, de dire qu’il fallait faire la part des choses entre les fonctions exécutives et celles qui ne sont pas exécutives. Le chevènementiste de gauche que je suis, pour reprendre l’expression de Jacques Myard, pense d’ailleurs que vous avez souvent raison.
Cependant, vous n’avez pu, sur le cas particulier qui nous occupe, qu’être abusé.
Je voudrais effectivement parler du problème des maires délégués, dont le statut découle de la loi Marcellin. Il me faudrait en être à mon neuvième ou mon dixième mandat, consécutif ou non, pour l’avoir votée. Cette loi permettait à des communes qui souhaitaient s’associer, et non pas fusionner, de continuer à exister, tout en homogénéisant leurs services, allant ainsi dans un sens que l’État souhaitait. Un maire délégué préside un conseil consultatif. Il n’a nullement une fonction exécutive. Une jurisprudence extrêmement importante l’a précisé de nombreuses fois.
Cela s’est fait à Lille, avec Martine Aubry, avec les communes de Lomme et d’Hellemmes. Nous l’avons fait à Dunkerque, avec Michel Delebarre, avec ma commune de Saint-Pol-sur-Mer et la commune de Fort-Mardyck. Au lendemain des élections municipales, il y a deux élections : on élit le maire de sa commune et le maire de la grande ville. Le maire délégué préside le conseil consultatif, qui prend un certain nombre de délibérations, qu’il passe ensuite au « grand » conseil, si je puis m’exprimer ainsi. Il n’est nullement dans des fonctions exécutives, sauf s’il le demande dans le cadre du conseil de la grande ville. Alors il peut exercer une fonction exécutive. Pour le moment, à Dunkerque, ce n’est pas mon cas.
Se pose donc un réel problème juridique. On ne retrouve pas, dans ce cas particulier, la cohérence du texte. Je dirais même qu’il y a un vrai risque. Tous les juristes le pensent. Encore une fois, toute la jurisprudence confirme que la fonction de maire délégué n’est en aucun cas une fonction exécutive.

M. Jean-Frédéric Poisson : Il a raison !

M. Christian Hutin : Je voulais vous mettre en garde, et je souhaiterais que cet amendement soit adopté pour supprimer le risque d’inconstitutionnalité qui pèse donc sur l’ensemble de l’alinéa 3, dont l’invalidation serait tout de même ennuyeuse.

M. le président : Sur les amendements identiques bknosek 1 et 102, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 1

Mme Valérie Boyer : INTER_ADT Cet amendement va, je crois, mettre en évidence une partie de l’incohérence de ce texte. On ne peut sacrifier des élus, des électeurs pour avoir un texte identique à l’Assemblée nationale et au Sénat, et on ne peut non plus être incohérent en ce qui concerne les fonctions de certains élus.
Je veux dire par là que, avec cet amendement que je défends et qui est également défendu par M. Geoffroy, M. Goasguen, M. Goujon et M. Fenech, nous soutenons l’idée, également évoquée par M. Hutin, que l’on doit prendre en considération la situation spécifique des villes comme Paris, Lyon et Marseille, qui sont divisées en arrondissements. En effet, les maires d’arrondissement ne disposent pas de prérogatives et de responsabilités aussi étendues que les maires de plein exercice. Ainsi, les mairies concernées ne disposent pas de la personnalité morale, et sont dépourvues de budget propre. En outre, l’avis des maires d’arrondissement est presque systématiquement consultatif et, de surcroît, ces maires ne disposent pas de pouvoir hiérarchique sur les personnels municipaux.
Par conséquent, l’amendement que je défends, qui a aussi été signé par mon collègue Guy Teissier, vise à prendre en considération la situation de forte dépendance dans laquelle les élus se trouvent à l’égard de la mairie centrale. Un maire d’arrondissement n’est pas à la tête d’un exécutif. C’est la 7537raison pour laquelle il est tout à fait possible, et même souhaitable, qu’un mandat de député ou de sénateur puisse être cumulé avec la fonction de maire d’arrondissement. Parce que sinon, l’argument selon lequel on ne pourrait cumuler un mandat parlementaire avec des fonctions à la tête d’un exécutif s’effondre.
Je dirai même que ranger les fonctions des maires d’arrondissement au nombre des fonctions exécutives alors même qu’on vient de leur refuser, hier ou avant-hier, certaines spécificités ne serait pas cohérent. Je pense même que c’est inconstitutionnel. C’est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, de revoir votre jugement et de réviser votre point de vue sur la particularité des villes de Paris, Lyon et Marseille et sur la possibilité de cumuler un mandat parlementaire et les fonctions de maire d’arrondissement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bknoek 102.

M. Philippe Goujon : INTER_ADT Après une Marseillaise, et avant un Lyonnais, un Parisien, parce que nous sommes liés par la même loi Paris-Lyon-Marseille.

M. Claude Goasguen : Hélas !

M. Philippe Goujon : Notre amendement, qui est d’ailleurs cosigné par des députés de toute la France, vise à reconnaître les maires d’arrondissement comme exerçant un mandat exécutif local simple, au sens de la commission Jospin, ce qui justifie leur exclusion du champ de l’interdiction du cumul. Ma collègue Valérie Boyer l’a dit : dépourvus de personnalité juridique, de toute autonomie administrative et financière, les arrondissements ne constituent finalement que des échelons inframunicipaux, et non des collectivités territoriales. Leur absence complète d’autonomie et, corrélativement, l’absence d’autonomie de leur exécutif sont d’ailleurs, en réalité, la condition sine qua non de leur existence ; c’est ce qu’a reconnu le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 décembre 1982.
Dépourvus de budget propre et de la capacité de lever l’impôt ou de dispenser la moindre subvention, autorisés à n’exprimer le plus souvent qu’un simple avis consultatif – et encore, sous la menace d’une seconde délibération du maire de la commune –, sans aucun pouvoir hiérarchique sur les personnels municipaux, qu’ils ne peuvent d’ailleurs pas recruter, sans aucun pouvoir de police, ils ne sont évidemment pas des maires de plein exercice, ce qui a d’ailleurs conduit le professeur Michel Verpeaux à les qualifier de « nains administratifs ». On pourrait aller jusqu’à dire qu’ils n’ont de maire que le nom. Vous avez vous-même reconnu en commission, monsieur le ministre, que je n’avais pas totalement juridiquement tort. Et d’ailleurs, M. Jospin lui-même, auteur du rapport sur le cumul, avait lui-même autorisé M. Vaillant à cumuler ses fonctions de maire du bkXVIIIe ekarrondissement de Paris et celles de ministre chargé des relations avec le Parlement.
Donc, dans un souci de pure justice, les exécutifs d’arrondissement ne sauraient être frappés d’une double peine, subissant à la fois les inconvénients qu’il y a à ne pas être maire de plein exercice et l’interdiction du cumul. Cerise sur le gâteau, leur statut et leur mode de rémunération sont également inférieurs.
Mes chers collègues, vous ne pouvez pas être les auteurs d’une telle injustice.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . La commission émet un avis défavorable.
Je le rappelle, le projet de loi vise les fonctions exécutives au sens large, c’est-à-dire l’ensemble des fonctions exécutives locales. Nous avons étendu son champ à un certain nombre de fonctions, telles les présidences et vice-présidences de syndicats intercommunaux, etc.
Aujourd’hui, les mairies d’arrondissement sont soumises, aux termes de la loi de 2000, au même régime de prohibition du cumul entre exécutifs locaux que les maires.

Mme Valérie Boyer : Ce n’est pas constitutionnel !

M. Christophe Borgel : Vous ne pouvez pas être maire d’arrondissement à Marseille et présidente de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, ma chère collègue Boyer. Vous ne pouvez pas être maire d’arrondissement à Paris et président de la région Île-de-France, mon cher collègue Goujon. C’est donc bien la preuve que le droit actuel considère déjà les maires d’arrondissements comme des présidents d’un exécutif local.

Mme Valérie Boyer : Donnez-leur les moyens correspondants, dans ce cas !

M. Christophe Borgel : J’ajoute que le code général des collectivités territoriales dispose que les délibérations des conseils d’arrondissement sont préparées et exécutées par le maire d’arrondissement.

M. Claude Goasguen : Cela ne veut rien dire !

M. Christophe Borgel : Un débat a eu lieu au cours des travaux de la commission : nous nous sommes interrogés sur la validité de ces arguments. Je crois néanmoins que ces motifs justifient que l’on maintienne dans le champ des incompatibilités prévues par l’article bk1erek les maires d’arrondissements et les maires délégués.
Monsieur Hutin, vous évoquez les maires délégués : leur sort est d’une certaine manière lié à celui des maires d’arrondissement, dans la mesure où leurs compétences et leurs pouvoirs sont sensiblement les mêmes. Vous les liez d’ailleurs dans votre amendement, dont la rédaction même montre que vous admettez, en quelque sorte, mon raisonnement. Je tiens le même raisonnement à propos des maires délégués qu’à propos des maires d’arrondissements. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_ADT_267622 Ce débat est un peu complexe. M. Hutin et Mme Boyer proposent, tout comme M. le député-maire du bkXVeek arrondissement de Paris, d’exclure du champ des incompatibilités les fonctions de maire d’arrondissement de Paris, de Marseille et de Lyon. M. Hutin propose d’en exclure également les maires délégués. Vous indiquez à l’appui de vos propositions que les fonctions exécutives des maires d’arrondissement et des maires délégués sont limitées, comparativement aux fonctions exercées par les maires de plein exercice. C’est assez juste.
Nous savons que le statut du maire d’arrondissement est spécifique. Il remplit un certain nombre de fonctions dans l’arrondissement. Ces fonctions correspondent à des attributions qui relèvent du maire de la commune, en matière d’état civil, d’affaires scolaires, etc. Le maire de la commune peut 7538exercer directement ces attributions dans ces mêmes arrondissements. Cela fait donc, évidemment, du maire d’arrondissement ou du maire délégué, un élu dont les compétences sont différentes de celles d’un maire de plein exercice. On ne peut donc pas totalement les assimiler à un président d’exécutif local.
D’un autre côté, comme M. le rapporteur l’a dit, d’autres lois relatives au non-cumul des mandats – en l’occurrence, des mandats exécutifs locaux – incluent pourtant les maires d’arrondissement et les maires délégués dans leur champ d’application.
À partir de là, il y a des risques, qui ont déjà été évoqués en commission – j’avais d’ailleurs eu l’occasion de répondre à M. Goujon sur ce point. Ces risques, il faut les prendre en compte. C’est en tout cas la position du Gouvernement.
Honnêtement, et malgré ce que je viens de dire, il est difficile de justifier devant l’opinion – qu’il s’agisse de l’ensemble de nos concitoyens ou des autres élus – que soient exclus du non-cumul des élus qui portent le titre de « maire », qu’ils soient maire délégué ou maire d’arrondissement. D’où le choix que nous avons fait dans le présent projet de loi. Mais d’un autre côté, il y a les risques dont je viens de parler. C’est pourquoi le Gouvernement, tout en écoutant ceux qui vont s’exprimer dans quelques instants, s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée.

M. Jean-Frédéric Poisson : Très bien ! Cela devient très intéressant.

M. le président : La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen : INTER_ADT Merci, monsieur le ministre, je partage votre sentiment. Je vais essayer d’abonder dans votre sens.
Monsieur le rapporteur, vous avez parlé de la loi de 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d’exercice. Le seul problème, c’est que cette loi n’a jamais été soumise à l’examen du Conseil constitutionnel, et qu’une question prioritaire de constitutionnalité pourrait tout à fait la remettre en cause. Par ailleurs, une éventuelle remise en cause du projet de loi dont nous discutons pourrait également concerner la loi de 2000.
En toute hypothèse, à propos du maire d’arrondissement, le Conseil constitutionnel ne pourra pas faire autrement que de statuer dans notre sens. Pourquoi cela ? D’une part, parce que l’arrondissement n’est pas une collectivité territoriale – la loi est claire sur ce point. D’autre part, parce que le maire d’arrondissement n’exerce pas de pouvoir exécutif, même pas par délégation. Et c’est bien là l’essentiel, dans cette affaire qui tourne à l’absurde : le maire d’arrondissement n’existe pas, il n’a pas de personnalité juridique, contrairement à l’arrondissement, qui, lui, en a une. Vous croyez qu’il y a deux Claude Goasguen : l’un député, l’autre maire d’arrondissement ; en réalité il n’y en a qu’un seul, car celui qui est maire d’arrondissement n’existe pas juridiquement. N’existant pas juridiquement en tant que maire, je ne vois pas pourquoi on devrait me soumettre aux règles limitant le cumul des mandats ! On ne peut pas soumettre à la loi une absence !
Nous sommes complètement dans l’absurde. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, après tous les arguments qui ont été développés, je souhaite que nous puissions nous entendre sur cette question. Ce n’est pas une question gravissime, mais laissez-moi vous dire tout net que, si d’aventure l’Assemblée, ne suivant pas la recommandation de M. le ministre d’agir avec sagesse, se prononçait dans un sens différent de ce que nous recommandons, alors, bien entendu, nous irions devant le Conseil constitutionnel. Nous attaquerions aussi bien le présent texte que la loi de 2000, cette dernière au moyen d’une QPC.
L’arrondissement existe, le maire d’arrondissement n’existe pas. L’absence juridique vous salue !

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : INTER_ADT Je salue les propos du ministre. J’invite notre rapporteur à être sage, comme le Gouvernement invite l’Assemblée à l’être. Ce qui a été dit par M. Valls montre bien que, pour l’instant, nous sommes à l’envers de ce que nous aurions dû faire. Nous avons là l’occasion de remettre les choses à l’endroit.
Je crois, comme vient de le dire Claude Goasguen, qu’un risque permanent de QPC, et donc d’inconstitutionnalité, pèse sur la loi de 2000. Ce risque est d’ailleurs amplifié par nos échanges. L’argument selon lequel nous serions liés par les dispositions figurant dans la loi de 2000 est d’une très grande fragilité. J’invite donc notre rapporteur à saisir cette occasion, et à approuver ces amendements. Il permettrait ainsi la poursuite du travail législatif avec le Gouvernement, pourquoi pas lors de l’examen de ce projet de loi au Sénat, afin non seulement de donner droit à la demande légitime de nos collègues – dont j’ai cosigné les amendements – concernant le texte dont nous discutons aujourd’hui, mais aussi de poursuivre dans cette voie et de rétablir les dispositions de la loi de 2000 telles que nous aurions dû les voter à l’époque.

M. Philippe Goujon : et Mme Valérie Boyer. Très bien !

M. le président : La parole est à M. Bernard Debré.

M. Bernard Debré : INTER_ADT Je ne ferai que reprendre les arguments développés par Claude Goasguen et d’autres intervenants. Il y a là un problème de constitutionnalité.

Plusieurs députés du groupe UMP : C’est clair !

M. Bernard Debré : C’est évident aussi bien pour la loi de 2000 que pour cette loi-ci.
Je ne suis pas aussi au fait des questions de constitutionnalité que Claude Goasguen. Cependant l’inconstitutionnalité de ces dispositions me semble évidente ! Le maire d’arrondissement n’a pas de pouvoirs.

M. Claude Goasguen : Sauf en matière d’état civil.

M. Bernard Debré : Il n’existe pour ainsi dire pas. Je ne peux pas soutenir que Claude Goasguen n’existe pas, ce qui serait quand même une gageure – ou alors, imaginez-vous ce que ce serait s’il existait vraiment ! (Sourires.)
Le maire d’arrondissement n’a pas de pouvoir de police, pas de pouvoir financier, pas de pouvoir pour lever l’impôt. Rien ! Je ne dis pas que son existence relève du mythe, mais enfin, il y a là un vrai problème. C’est pour cela que je disais qu’il aurait fallu peut-être revoir la loi PLM. Mais nous serons peut-être obligés de le faire si des recours sont déposés auprès du Conseil constitutionnel.
Je ne puis donc qu’appuyer l’amendement bknoek 102, que j’ai cosigné.

M. le président : La parole est à M. Georges Fenech.

M. Georges Fenech : INTER_ADT Je souscris, d’un point de vue lyonnais, à ce qui a été parfaitement expliqué par mes collègues qui se sont exprimés précédemment à propos de la loi PLM. Je suggère au Gouvernement de modifier cette loi pour donner de vrais pouvoirs aux maires d’arrondissement : c’est là mon opinion personnelle. Je crois que, dans un souci de proximité, les mairies d’arrondissement devraient effectivement avoir plus d’attributions, plus de pouvoirs. Cela serait alors l’occasion de leur donner une véritable personnalité juridique, et de permettre aux maires d’arrondissement d’être plus proches de leurs administrés.

M. le président : Nous en venons aux votes sur ces amendements en discussion commune.
Je vais d’abord mettre aux voix, à main levée, l’amendement bknoek 126.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques bknosek 1 et 102.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : AMEND_216 Nous en venons à l’amendement bknoek 216, sur lequel je suis saisi par le groupe Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer : INTER_ADT Pardonnez-moi de proposer encore une fois un seuil – en l’occurrence, de 20 000 habitants – pour l’application des règles limitant le cumul des mandats. Comme je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, les maires sont un élément important de notre démocratie. Ils connaissent un certain nombre des rouages de notre République. Il est donc important qu’ils puissent aussi être députés ou sénateurs. C’est pourquoi je propose d’autoriser le cumul du mandat de maire d’une commune de moins de 20 000 habitants avec le mandat de parlementaire.
Pourquoi 20 000 habitants ? M. le ministre nous a dit qu’un seuil ne devait pas être arbitraire. Eh bien, le chiffre de 20 000 habitants est le seuil qui a été retenu pour distinguer les petites villes des villes moyennes. Ce même chiffre a été retenu dans le texte relatif à la transparence et au patrimoine des élus. Il constitue également un seuil pour ce qui est de la fixation du montant des indemnités. C’est donc un seuil communément répandu : c’est pourquoi je propose de l’inclure dans ce projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . L’avis de la commission est défavorable.
Nous avons déjà débattu de cette question tout à l’heure À cet égard, je remercie notre collègue Vercamer d’apporter des éléments supplémentaires à l’appui de sa thèse, sans répéter les mêmes arguments, permettant ainsi à un vrai débat d’avoir lieu.
J’ai eu l’occasion d’indiquer, au-delà du débat sur le type de seuil qui serait acceptable, un autre argument, qui touche à la cohérence du texte. En définissant une nouvelle incompatibilité, d’une portée générale, entre les fonctions de parlementaire et l’exercice d’un mandat exécutif local, nous avons voulu réaliser une avancée majeure en matière de non-cumul des mandats. Nous voulons que les parlementaires puissent exercer pleinement leurs fonctions.
Sur les 36 700 communes que compte la France, il n’y en a qu’un peu plus de 500 dont la population dépasse 20 000 habitants. Vous voyez aisément les conséquences de votre amendement : les nouvelles règles d’incompatibilité ne s’appliqueraient qu’à 500 des 36 700 maires de France ! Vous voyez bien qu’il ne s’agit pas seulement de fixer un seuil. Votre amendement aurait pour conséquence – je ne sais pas si, au fond, c’est ce que vous voulez – de réduire considérablement la portée de ce texte. Vous comprenez bien que la commission ne peut pas l’accepter.
On répète souvent un autre argument, tiré de l’expérience de l’élu local. Notre collègue Reitzer nous rappelait tout à l’heure l’exemple de la taxe professionnelle. Je rappelle d’abord que les parlementaires pourront toujours siéger au sein d’une assemblée territoriale : ils pourront ainsi participer aux débats sans être occupés par la réalité des fonctions exécutives locales.
Ensuite, il nous arrive à tous, même sans être élus au sein d’une assemblée territoire et sans exercer de responsabilités, de réunir les élus locaux de notre circonscription, en particulier les maires, pour échanger avec eux sur les problèmes que pose tel ou tel texte en préparation ou en discussion. Nous en avons donc tout le loisir et c’est même recommandé lorsque l’on est parlementaire, car cela nous permet de débattre à l’Assemblée en étant parfaitement informés des réalités que rencontrent les maires de notre pays.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_ADT_267622 Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Le rapporteur vient de souligner l’intérêt de l’amendement de M. Vercamer. Il a, à mes yeux, le principal avantage de ne pas être jusqu’au-boutiste, contrairement à ce texte de loi.
Vous prétendez que les parlementaires ne doivent exercer qu’une seule activité : celle de légiférer et de contrôler l’action du Gouvernement. Or, il y a quinze jours, vous avez accepté que les parlementaires continuent d’exercer d’autres activités, quand bien même elles peuvent d’ailleurs confiner aux conflits d’intérêts, dont vous avez décidé qu’il n’y avait pas lieu de les faire cesser.
Mais surtout, si vous refusez cet amendement, vous allez vous trouver dans une situation paradoxale. En effet, la plupart des maires de villes de moins de 20 000 habitants 7540et des maires adjoints de villes de plus de 20 000 habitants exercent, par ailleurs, une activité professionnelle. Ils sont donc capables d’être maires adjoints d’une ville de plus de 20 000 habitants ou maires d’une ville de moins de 20 000 habitants tout en exerçant une profession. D’ailleurs, le niveau de leur indemnisation les y contraint. Ce n’est, en effet, pas la maigre indemnité qui leur est allouée qui leur permet de vivre. Puisque vous acceptez l’idée selon laquelle exercer une activité est compatible avec un mandat d’élu local, en quoi pouvez-vous argumenter qu’il serait impossible pour un parlementaire d’exercer ces responsabilités comme il le ferait pour une autre activité professionnelle, et ce d’autant que vous avez accepté que les parlementaires exercent parallèlement une activité professionnelle ? Il n’y a donc dans votre texte ni équilibre, ni cohérence. Il y a une incohérence, dans un projet de loi déséquilibré, que nous vous proposons de rééquilibrer en permettant à un élu local qui a les pieds bien ancrés sur le terrain, et qui exerce son mandat à temps partiel, de cumuler un mandat parlementaire. Vous comprendrez que je ne suis pas en train de plaider ma propre cause. Votre texte est globalement déséquilibré, mais vous persistez.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : INTER_ADT L’argument du rapporteur me paraît incongru. En effet, l’idée selon laquelle le contact, fût-il proche, avec les élus d’un territoire, le fait de participer en tant que conseiller sans délégation à une assemblée territoire pourrait équivaloir à l’exercice réel d’une responsabilité exécutive me paraît quelque peu rapide.

M. Christophe Borgel : Ai-je dit cela ?

M. Jean-Frédéric Poisson : Si ce n’est pas ce que vous avez dit, sans doute vous ai-je mal entendu. Je vous en donne acte. Vous allez pouvoir m’expliquer de nouveau le fond de votre pensée.
En tout état de cause, j’ai déjà eu l’occasion de le souligner hier, il n’y a pas d’équivalent réel à l’exercice direct d’une responsabilité exécutive. Cela ne signifie pas que les autres parcours n’ont pas de valeur, qu’ils n’ont pas leur vertu et que l’on n’acquiert pas une expérience dans d’autres circonstances, cela veut simplement dire que le fait d’être directement responsable d’un certain nombre d’activités, de dossiers ou de projets d’une collectivité, le fait de siéger avec délégation pleine et entière dans un conseil territorial n’a pas d’équivalent et ne peut pas être remplacé par la consultation d’élus, ce qui est différent. Nous défendons effectivement cette diversité sans établir de hiérarchie ou comparer les activités. Il convient simplement de reconnaître que ce n’est pas pareil.
M. le ministre disait tout à l’heure qu’il fallait veiller à ne pas fixer un seuil arbitraire. Il me semble qu’avant l’inscription des seuils dans la loi, le Parlement a dû faire, par définition, des choix. Si le Parlement décide que le seuil de 20 000 habitants peut être inclus dans la loi, il n’y a pas d’arbitraire en la matière. C’est une décision du législateur qui ne peut pas, de ce fait, être ainsi qualifiée.

M. le président : La parole est à M. Hugues Fourage.

M. Hugues Fourage : INTER_ADT Nous avons déposé un amendement du même style qui sera appelé ultérieurement. Il nous semble donc préférable de nous exprimer maintenant. Les signataires de l’amendement bknoek 207, que nous défendrons tout à l’heure, sont pour la limitation du cumul des mandats, mais pour une limitation équilibrée, ce qui impose de prendre également en compte un certain nombre de communes.
L’étude d’impact laisse apparaître que la question du seuil n’est pas arbitraire. Il s’agit simplement de savoir où placer le curseur, lequel a été fixé à 20 000 habitants dans le texte de loi sur la transparence de la vie publique. On peut donc considérer qu’il est tout à fait logique et acceptable de retenir le même seuil pour le cumul de la fonction de maire avec celle de parlementaire.

M. Daniel Fasquelle : C’est constitutionnel !

M. Hugues Fourage : S’agissant toujours de la notion d’équilibre, le rapporteur a refusé un amendement portant sur les maires adjoints au motif qu’il fallait être parlementaire à part entière. J’ai été, pour ma part, conseiller régional et membre de la commission emploi, formation professionnelle et métiers de demain. Cela me prenait autant de temps que ma fonction de maire d’une ville de 15 000 habitants. Cet argument n’est donc pas tout à fait acceptable.

M. Jacques Myard : Très bien !

M. Hugues Fourage : Quand on accepte le cumul de la fonction de parlementaire avec certaines activités professionnelles, on peut logiquement s’interroger sur la possibilité, après avoir pris en compte un certain nombre d’éléments, de déterminer un seuil.
Le rapporteur a dit que cet amendement limiterait l’application du non-cumul à 500 maires, parmi les 36 500 que compte la France. Mais en visant 500 communes, on ne remet pas non plus complètement en cause l’équilibre général de la loi.
Enfin, cet amendement, qui vise les fonctions de maire, de maire adjoint et de maire d’arrondissement, a l’intérêt d’envisager le problème dans sa globalité et de réserver un sort spécifique pour ces trois fonctions.

M. Francis Vercamer : Merci, monsieur Fourage !

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement bknoek 216.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : AMEND_221 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 221.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT L’objet de cet amendement est similaire au précédent. Il tend, après le mot : « arrondissement », à supprimer la fin de l’alinéa 3. Cela permettrait, en l’occurrence, à un certain nombre d’élus de conserver une activité exécutive locale qui n’est en aucun cas un exercice à plein-temps, mais à temps partiel. C’est le cas de nombre de salariés dans notre pays. Ces élus pourraient ainsi participer aux réunions de l’exécutif local.
Prenons le cas d’un conseiller municipal, il ne participe pas aux bureaux municipaux et n’a donc pas l’opportunité de découvrir un certain nombre de problèmes qui se posent à la collectivité dont il est l’élu. Chacun sait que, dans une municipalité, les élus de l’opposition n’ont, en général, pas beaucoup d’informations et les élus de la majorité n’en obtiennent que très partiellement, contrairement aux élus qui appartiennent au bureau municipal. Ceux-ci font partie de la majorité municipale et ont évidemment des délégations. Ils pourraient avoir un apport réel aux débats de notre assemblée.
J’entends l’argument selon lequel on peut parfaitement se renseigner de temps à autre auprès des élus d’une circonscription. Mais, très franchement, monsieur le rapporteur, quand on a, comme je l’ai entendu, 100, 150 voire 250 communes dans sa circonscription, on ne peut pas les rencontrer suffisamment régulièrement pour avoir connaissance de l’ensemble des difficultés qui se posent à elles, ce que l’on est naturellement amené à faire lorsque l’on participe à un exécutif. Il ne s’agit même plus là, même si je pense que c’est une profonde erreur de votre part, de permettre d’exercer des fonctions exécutives importantes et à plein-temps. Non, il s’agit d’un mandat exécutif à temps partiel dont les délégations peuvent être d’ailleurs très inégales, certaines étant symboliques, d’autres beaucoup plus lourdes.
Nous vous proposons donc simplement, en supprimant la fin de l’alinéa 3, d’équilibrer votre texte. Mais de l’équilibre, vous ne voulez pas. Vous voulez un effet d’affichage, une annonce politique. C’est, en réalité, le seul but de ce projet de loi, qui mettra à mal les institutions de la bkVeek République en concentrant les pouvoirs et en éloignant les parlementaires du territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Avis défavorable.
Je me suis déjà longuement exprimé sur la cohérence du texte –…

M. Daniel Fasquelle : Il n’y en a pas ! C’est un texte idéologique !

M. Christophe Borgel : …et j’y reviendrai – et sur la raison pour laquelle la commission n’a pas émis d’avis favorable sur les amendements qui proposent un seuil ou qui tendent à limiter le sens de la notion de « fonctions exécutives » en ne l’appliquant qu’aux seuls élus qui sont à la tête des exécutifs – les maires, les présidents d’intercommunalité, les présidents de département et les présidents de région.
Vous défendez, et d’autres, comme notre collègue Nicolin, l’ont fait avant vous, l’idée selon laquelle celui qui n’a pas été, à un moment donné de son parcours politique, responsable d’un exécutif local légiférerait mal. Notre collègue Poisson considérait que la diversité était nécessaire. Mais, là, vous allez plus loin : vous introduisez l’idée que, faute de cette expérience, le législateur ne pourrait pas être un bon législateur.

M. Jean-Christophe Lagarde : Il serait un moins bon législateur !

M. Christophe Borgel : Par conséquent, d’une certaine façon, vous introduisez l’idée selon laquelle il devrait être obligatoire, pour être un bon législateur, d’avoir une expérience d’élu local.

M. Jean-Christophe Lagarde : Non, j’ai dit que c’était un atout !

M. Christophe Borgel : Dans la vie de ce pays, il y a bien d’autres atouts qui permettent d’être un bon législateur.
Vous proposez, plutôt que de réunir les élus locaux d’une circonscription pour avoir leur avis sur tel ou tel texte de loi – arguant même que, dans certains cas, le nombre de communes rend impossible ce type de réunions –, de permettre l’exercice simultané de fonctions exécutives locales et de la fonction parlementaire. Ce faisant, vous proposez de limiter le regard du parlementaire à une commune : celle dans laquelle il exerce des fonctions exécutives locales. Nous suggérons, vous et moi, deux manières différentes de faire du terrain en tant que parlementaire. Je persiste à penser que le parlementaire, qu’il soit ou non élu dans une collectivité, s’il veut véritablement obtenir l’avis de son territoire, doit davantage compter sur des réunions avec le maximum d’élus de son territoire que sur l’expérience tirée de la seule assemblée au sein de laquelle il siège.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_ADT_267622 Même avis !

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Je n’ai pas dit, monsieur le rapporteur, que c’était la seule expérience valable, mais que c’était la seule dont vous voulez priver l’Assemblée nationale et le Sénat. Il n’y a aucune raison de vouloir les priver de cette expérience.
Nous ne sommes pas en train de parler d’un symbole, celui que vous voulez absolument mettre au bout d’une pique médiatique pour contenter le peuple. Nous sommes en train de parler de maires de toutes petites villes, ou de maires adjoints qui n’exercent pas leurs fonctions à plein-temps, mais qui, participant à un exécutif, ayant des décisions à prendre, peuvent plus facilement que d’autres, non pas relayer la parole des autres, mais faire valoir ici leur expérience.
Voici quelques années, dans cette assemblée, le gouvernement a été autorisé à légiférer par ordonnances en matière d’urbanisme. Cela a eu pour résultat que, lorsqu’une demande de permis de construire est déposée, le maire – ou le maire adjoint chargé de l’urbanisme – ne peut plus exiger que l’intérieur du bâtiment soit présenté. Il ne dispose plus que du seul plan… C’est absolument extraordinaire. En réalité, vous ne pouvez plus juger de la répartition et de l’équilibre de ce qui sera construit, ni savoir si l’on ne fera pas des boîtes à chaussures. Pour cela, un maire adjoint à l’urbanisme est plus utile qu’un député qui, occasionnellement, quand il en aura le temps, quand il ne sera pas en train de siéger ici – puisque c’est le but que vous voulez lui assigner –, peut rencontrer telle ou telle personne.
Non, l’expérience vécue d’élu local n’est pas la seule expérience valable, mais c’est la seule dont vous voulez priver l’Assemblée et le Sénat. Vous voulez des interprètes et non plus des praticiens. Les praticiens peuvent être également des interprètes, alimenter la loi, enrichir nos débats et diversifier cette assemblée, qui est déjà trop monolithique, quels que soient les bancs.

M. le président : AMEND_218_217 Je suis saisi de deux amendements, bknosek 218 et 217, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour défendre l’amendement bknoek 218.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Aujourd’hui, une circonscription représente en moyenne environ 125 000 habitants, un peu plus ou un peu moins selon les circonscriptions.
Lorsque l’on est élu de communes allant jusqu’à ce seuil, il ne nous paraît pas très compliqué de représenter la commune dans son exécutif mais également au sein du Parlement. On n’a pas besoin de courir dans 100, 200 ou 300 communes, on peut être en prise directe avec la population, à double titre : maire, maire adjoint ou délégué mais également parlementaire.
Même si, pour l’instant, vous ne souhaitez pas entendre, et le Gouvernement aura peut-être les oreilles plus grandes ouvertes au Sénat, c’est, je le répète, bis repetita placent, une richesse, et celles et ceux qui exercent des responsabilités, y compris gouvernementales, la connaissent.
En réalité, le seul objet du texte n’est pas de trouver « l’équilibre » dont vous nous avez abreuvés dans vos propos liminaires, c’est de respecter une promesse de campagne. Il y en a si peu qui sont respectées qu’après tout, c’est toujours un bon point que vous voulez engranger. Il n’en reste pas moins que son seul objet est de stigmatiser ceux qui sont des praticiens publics sur le terrain, au service de leur commune, et qui veulent porter leur expérience à l’Assemblée nationale.
Monsieur le ministre, je tire 70 % de mon activité parlementaire de la richesse du mandat de maire parce qu’il me fait découvrir chaque jour des choses que je ne pourrais pas connaître autrement, même en réunissant les élus locaux.
Dans vos permanences, combien de fois au cours des dix ans pendant lesquels vous avez exercé votre mandat de parlementaire, des gens sont-ils venus vous poser des questions sur la législation en cours ou proposer des modifications de la loi ? Pour ce qui me concerne, en tout cas, pratiquement jamais. Je pense que je pourrais les compter sur les doigts d’une main. On est venu me demander de l’aide face à une administration, un logement, un coup de main pour un emploi, on n’est pas venu me voir pour alimenter la législation.
En tant que maire, en revanche, j’ai découvert énormément de situations qui nécessitent des modifications législatives et j’ai essayé de les porter ici. Par exemple, pour citer un sujet que vous connaissez bien, nous n’avons toujours pas réglé le problème des halls d’immeubles et, franchement, cela peut être utile d’avancer sur de tels points, grâce, parfois, à la pression des élus locaux. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. le président : Vous avez la parole, monsieur Lagarde, pour défendre l’amendement bknoek 217.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Un seuil me paraît logique, disais-je à l’instant : la taille de la circonscription. Avec cet amendement-ci, nous en proposons un autre.
On peut concevoir une incompatibilité avec de très grands exécutifs, la mairie de Paris, celle de Lyon, sans doute celle de Bordeaux, quelques très grandes villes, où il me paraît assez compliqué d’exercer les deux mandats. De même, on pourrait fixer un seuil différent dans les communes d’une certaine taille pour le maire délégué, car il y a en réalité un regroupement de communes, ou pour l’adjoint au maire.
C’est une proposition différente de celle de l’amendement précédent. Il s’agit là encore d’essayer de trouver un équilibre dont le rapporteur, le Gouvernement et le Premier ministre ont dit que, de toute façon, il était interdit. C’est le pouvoir du prince et le Parlement n’a qu’à se coucher.
Très franchement, un grand nombre de parlementaires ici savent que l’on pourrait fixer un seuil raisonnable. Je suis persuadé que les Français pourraient comprendre que l’on peut exercer à la fois des fonctions qui ne sont pas à plein temps dans sa collectivité et une activité parlementaire enrichissant le débat national, mais vous ne voulez pas l’entendre.
Même si cela peut vous indisposer, permettez-nous de défendre cette thèse, parce que la réforme déséquilibrée que vous êtes en train de vouloir faire passer au forceps ne durera pas aussi longtemps que le ministre l’espère. On aura besoin de retrouver de la diversité et d’assurer un meilleur ancrage local dans cette assemblée.
Le Sénat demande une exception, elle ne me paraît pas acceptable. S’il y avait la même règle pour tout le monde, avec un couperet un peu moins lourd, un peu moins absurde ou idéologique, très franchement, nous y gagnerions tous, en stabilité législative également.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Monsieur Lagarde, vous défendez un amendement proposant comme seuil la taille d’une circonscription puis un autre qui n’en tient plus compte.
J’ai déjà eu l’occasion de vous expliquer pourquoi nous refusions d’introduire un seuil. Lorsque je vous répondais tout à l’heure, vous avez dit qu’il y avait bien d’autres expériences qui pouvaient enrichir le travail parlementaire. Vous venez de faire un plaidoyer, comme M. Nicolin, montrant que, dans votre esprit, mais ce n’est pas le nôtre,…

M. Jean-Christophe Lagarde : Ça, c’est sûr !

M. Christophe Borgel : …le vrai modèle, c’est celui de député-maire.

M. Jean-Christophe Lagarde : Oui !

M. Christophe Borgel : C’est celui qui permet d’être un bon législateur.

M. Daniel Fasquelle : Cela n’empêche pas d’être un bon législateur, en tout cas !

M. Christophe Borgel : L’expérience que peut tirer un parlementaire du fait d’avoir été un élu local est une réalité de nos circonscriptions mais aussi une logique dans la République, et nous ne contestons pas l’intérêt d’un tel apport sur nos bancs. (« Eh bien alors ? » sur les bancs du groupe UMP.) Nous souhaitons juste que, vu l’extension des pouvoirs des collectivités territoriales et des responsabilités des maires, et notre volonté que les parlementaires exercent leurs fonctions à plein temps, il y ait une incompatibilité. Cela n’empêchera pas, je le répète, puisque vous voulez que l’on vous réponde,…

M. Christian Jacob : C’est un peu le but du débat !

M. Christophe Borgel : …d’être maire ou adjoint au maire avant d’être député et de faire bénéficier l’Assemblée nationale de cette expérience.
Mais ce n’est pas la seule expérience permettant aux parlementaires d’être de bons législateurs. Il en existe bien d’autres dont l’Assemblée nationale a tout autant besoin. On pourrait parler de responsables associatifs, de chefs d’entreprise, de responsables d’ONG qui sans avoir eu d’expérience d’élu local, enrichiraient notre travail de législateur.

M. Guy Geoffroy : Il ne faut se priver de personne !

M. Christophe Borgel : La commission est défavorable à ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_ADT_267622 Même avis.

M. le président : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob : INTER_ADT Lorsque nous parlons de la nécessité de maintenir un ancrage territorial, monsieur le rapporteur, vous nous répondez que notre modèle est celui du député-maire. C’est vrai que nous y sommes attachés, mais ce n’est pas exclusif, c’est une possibilité.
Si certains souhaitent exercer leur mandat parlementaire en mandat unique, cela ne pose de problème à personne, mais pourquoi l’imposer par la loi ? Cela peut être un choix individuel, cela peut être aussi un choix de parti politique. Nous respectons le fait que le parti socialiste soit attaché à une telle solution. Ce qui nous pose problème, c’est que vous l’imposiez comme une règle de la République et que vous interdisiez d’exercer un mandat exécutif.
Autoriser le cumul pour les conseillers régionaux ou généraux, plusieurs de mes collègues l’ont souligné, cela va changer totalement la composition de l’Assemblée, notamment au détriment de la ruralité.

M. Nicolas Dhuicq : Tout à fait !

M. Christian Jacob : C’est souvent dans les circonscriptions rurales, en effet, que l’on a des députés-maires. Mais les conseillers régionaux, eux, sont très souvent élus des centres urbains, pour une raison évidente, c’est que le système à la proportionnelle favorise les élus urbains. On va chercher des candidats là où il y a une grosse concentration de population, donc en milieu urbain. Les parlementaires qui cumuleront seront des urbains et vous aurez de moins en moins de ruraux.

M. Nicolas Dhuicq : C’est ce qu’ils cherchent !

M. Christian Jacob : Au-delà de votre attaque contre tous les parlementaires venant du secteur privé, et nous avons compris qu’ils n’étaient pas les bienvenus et que vous vouliez faire en sorte qu’il n’y en ait plus, c’est-à-dire que les parlementaires soient essentiellement issus de la fonction publique ou soient des apparatchiks, c’est la chasse aux ruraux qui est maintenant organisée. Vous êtes encore une fois en train d’attaquer la bkVeek République et de dénaturer totalement la composition de notre assemblée. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT J’ai beaucoup de respect pour notre rapporteur. Je voudrais lui demander ou de bien écouter ce que je dis ou d’aller vers la bonne foi.
Je ne dis pas que l’expérience d’un maire ou d’un maire adjoint est la seule expérience possible, je dis que c’est la seule que vous voulez interdire, ce qui fait que c’est sur elle que j’argumente. Vous voudriez en interdire d’autres, celles de fonctionnaire, de chef d’entreprise ou d’autres, je dirais la même chose. Mais vous n’en avez ciblé qu’une. Je trouve cela regrettable et nuisible à nos institutions. Ne faites pas semblant de ne pas le comprendre.
Vous nous expliquez, pour alimenter le débat, que, comme l’on confie de plus en plus de responsabilités aux exécutifs locaux, il est très important de faire en sorte qu’ils dégagent.
Je prends une réforme en cours, qui vient d’être adoptée par la commission des lois de l’Assemblée nationale cette semaine, celle qui concerne les maires d’Île-de-France, en tout cas ceux des trois départements de la petite couronne et de Paris. On parlait tout à l’heure des maires d’arrondissement. Le Gouvernement propose justement de retirer de nombreux pouvoirs aux maires de 124 communes de cette région rassemblant plusieurs millions d’habitants. Il va falloir non seulement les déshabiller quand ils sont maires mais, en plus, faire en sorte que les députés n’aient plus aucun lien avec la collectivité locale, et vous prétendez que c’est parce qu’il y aura plus de travail. C’est un argument qui ne tient pas la route, d’autant plus que l’amendement en question ne vise même pas les maires, il concerne les maires adjoints.
Vous avez été maire adjoint, mon cher collègue, et il me semble que ce n’était pas un travail à plein temps, que vous ne passiez pas tout votre temps dans votre délégation – et fort heureusement pour vous, d’ailleurs, car comment auriez-vous pu simplement subsister ?
Soyons donc sérieux, revenons au vrai débat. Non, ce n’est pas la seule expérience, mais pourquoi voulez-vous interdire seulement celle-là ? Non, ce n’est pas parce qu’il y a un surcroît de travail.

M. le président : Merci…

M. Jean-Christophe Lagarde : Sinon, M. Jean-Marc Ayrault, qui a été maire de Nantes, député et président de groupe, ne serait pas arrivé à remplir toutes ses tâches en donnant tellement satisfaction à son parti qu’il en est devenu Premier ministre.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : INTER_ADT Ce qui est dommage, c’est qu’il y a beaucoup d’idéologie et qu’aucun des arguments que vous avancez ne tient.
D’ailleurs, tous ceux dont l’opinion a évolué, je pense notamment à des universitaires, étaient contre le cumul au départ et, après des discussions, ont adopté une position beaucoup plus souple.

Mme Laurence Dumont : Ce n’est pas vrai. L’inverse existe.

M. Daniel Fasquelle : L’inverse ? Je n’en connais pas beaucoup ! Alors que je peux vous en citer un grand nombre qui ont cheminé en ce sens.

Mme Laurence Dumont : Julie Benetti, par exemple.

M. Daniel Fasquelle : J’ai eu la chance d’avoir un jeune étudiant de master 2 qui faisait un mémoire sur le cumul. Au départ, il était pétri de certitudes comme vous l’êtes en considérant le cumul comme l’horreur absolue. Puis il a travaillé sur le sujet. Je ne l’ai absolument pas influencé, j’ai simplement eu l’occasion de le recevoir un jour. De lui-même, il a évolué et, à la fin, quand il a soutenu son mémoire, il défendait l’idée qu’il fallait autoriser un cumul de façon raisonnable dans notre République.
Ce qu’un étudiant de seconde année de master a su faire, pourriez-vous le faire aussi ? Cela nous ferait du bien, parce que votre raisonnement repose sur des postulats qui sont faux.
Le point de départ, c’est qu’un député qui est maire serait un mauvais député. Cela, je ne peux pas l’accepter, et nous sommes un certain nombre ici à ne pas l’accepter. Vous ciblez le mandat de député-maire, mais on peut parfaitement être maire et être un bon député, et ne pas être maire et être un mauvais député.
Cessez donc de prendre les maires pour cibles. Il faut permettre aux députés d’avoir une autre activité s’ils le souhaitent. Cela relève du choix de chacun ; ce peut être une activité professionnelle, une activité de conseiller régional ou général, de maire, etc. Mais il faut cesser de répéter que le député-maire est un mauvais député, parce que c’est faux.

M. Christophe Borgel : Personne ne prétend cela !

M. le président : AMEND_170 La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bknoek 170.

M. Guy Geoffroy : INTER_ADT Cet amendement me donne l’occasion d’interroger une fois de plus notre rapporteur pour qu’il précise les bases de son argumentation : comme l’a indiqué Daniel Fasquelle à l’instant, on a vraiment l’impression qu’il part de postulats qu’il ne serait pas besoin de démontrer.
Permettez-moi de vous présenter une illustration de la situation à laquelle conduira cette loi. Je suis aujourd’hui député-maire. Demain, je ne pourrai même pas être député et maire adjoint dans ma commune, en charge, par exemple, d’un secteur que je connais un peu, celui de l’école. Cela m’est interdit par votre loi. En revanche, je pourrai, tout en restant député, devenir conseiller régional et, à ce titre, être appelé à siéger dans des conseils d’administration de lycée, autant qu’il me sera demandé de le faire, mais aussi à représenter la région dans une multitude de manifestations ; on pourra du reste y apprécier que le conseiller régional, par ailleurs député, soit présent et apporte ainsi, penseront certains, un peu de lustre à la représentation régionale. Je pourrais dire la même chose pour le futur conseil départemental.

M. Jean-Luc Reitzer : C’est pareil pour les hôpitaux !

M. Guy Geoffroy : Comment expliquez-vous que vous êtes prêts à permettre à un député de rester ou devenir conseiller régional ou départemental, sans que cela nuise à sa capacité à disposer du temps nécessaire pour être un bon parlementaire, assidu, actif et efficace, tout en lui interdisant d’être maire et même maire adjoint ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Défavorable. J’essaie, chers collègues, de trouver de nouveaux arguments pour tenter de vous convaincre…

M. Daniel Fasquelle : Cela va être dur !

M. Christophe Borgel : …mais j’ai le sentiment que nous restons toujours sur le même sujet depuis le début de la séance.

M. Jean-Luc Reitzer : Vous ne bougez pas, vous ne faites aucune avancée !

M. Christophe Borgel : Ce n’est pas parce que vos arguments ne sont pas repris qu’ils ne sont pas écoutés ni entendus, et que les nôtres, ceux de la majorité, n’ont pas de valeur.
Personne n’a prétendu, cher collègue Daniel Fasquelle, que le député-maire était un mauvais député. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Christian Jacob : Réécoutez ce qui s’est dit dans la discussion générale !

M. Christophe Borgel : Je n’ai jamais dit cela. D’emblée, j’ai souligné qu’une situation de cumul s’était imposée au plan national, dans tous les territoires. Le point de départ de notre réflexion n’est pas le temps de travail d’un adjoint ; c’est de savoir de quelle manière nous pouvions permettre aux parlementaires d’exercer pleinement, au nom du peuple français, les responsabilités qui sont les leurs au regard de l’article 24 de la Constitution. Et la réponse est qu’ils doivent pouvoir s’y consacrer pleinement.

M. Guy Geoffroy : Ah oui ? Et si je suis conseiller régional ?

M. Christophe Borgel : En commission des lois, vous avez expliqué – en prenant, cher collègue Guy Geoffroy, l’exemple des tomates hors sol – que, pour avoir un ancrage local, il fallait avoir un mandat local. Nous essayons, sans dénaturer la loi, de prendre ce point de vue en considération et de parvenir à un équilibre, non pas, certes, en revenant sur ce qui nous semble l’essentiel, en l’occurrence le non-cumul avec un mandat exécutif local, mais en laissant la possibilité d’exercer en même temps la fonction d’élu simple dans chaque assemblée territoriale : conseil municipal, intercommunal, général ou régional. Et maintenant, alors que nous avons le sentiment de prendre en considération une de vos remarques, vous ne cessez de nous le reprocher !

M. Martial Saddier : Nous vous disons la vérité !

M. Christophe Borgel : Vous souhaitez, pour certains d’entre vous, continuer à exercer un mandat local. Nous entendons que ce ne soit pas un mandat exécutif.

M. Guy Geoffroy : Mais pourquoi ?

M. Christophe Borgel : Parce que nous estimons que cela empêche le parlementaire d’assurer son travail à temps plein : je le dis depuis le début !

M. Guy Geoffroy : Nous vous avons démontré le contraire !

M. Daniel Fasquelle : C’est donc un mauvais parlementaire !

M. Christophe Borgel : L’avis de la commission est donc défavorable.

M. Jean-Luc Reitzer : On peut se rendre autant de fois qu’il le faut au conseil régional qui se trouve à 200 kilomètres de distance mais pas gérer sa ville ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_ADT_267622 Je n’en rajouterai pas. Une option possible, qui avait sa cohérence et sa logique, et qui a été défendue entre autres par Mme Romagnan et M. Coronado : le mandat unique,…

M. Nicolas Dhuicq : Cela a le mérite de la cohérence !

M. Manuel Valls : …fruit des réflexions, notamment, de la commission présidée par l’ancien Premier ministre Lionel Jospin. Le Gouvernement, qui écoute, qui cherche aussi à ce que le parlementaire conserve un lien direct avec les territoires, par le biais d’un mandat, a bâti dans ce texte de loi, cela vient d’être rappelé par le rapporteur, ce qui s’appelle un compromis.

M. Nicolas Dhuicq : Un compromis avec qui ?

M. Manuel Valls : Un compromis avec lui-même, dans un premier temps – c’est important –, ensuite avec sa majorité – c’est une deuxième étape –, enfin avec l’opposition que nous espérons convaincre. C’est généralement comme cela que ça se passe, et rarement de la façon contraire ; je ne suggère d’ailleurs pas de tenter l’expérience.
Nous avons – c’est notre discussion depuis tout à l’heure – écarté tout mandat exécutif.

M. Nicolas Dhuicq : Sans expliquer pourquoi !

M. Manuel Valls : Au nom du principe qu’un parlementaire ne peut cumuler son activité et un mandat exécutif.

M. Daniel Fasquelle : Mais pourquoi ?

M. Manuel Valls : C’est tout le débat que nous avons depuis tout à l’heure. Demandez à l’ancien Président de la République Nicolas Sarkozy pourquoi, dans sa lettre au Premier ministre au sujet des consultations sur la réforme constitutionnelle de 2008, il avait envisagé cette option ! Il vous apportera, j’imagine, la même réponse que moi.
Adjoint ou maire, ce sont des fonctions exécutives, comme président et vice-président ; la logique est la même.

M. Daniel Fasquelle : Mais en quoi est-ce un problème ?

M. Christian Jacob : C’est grave, docteur ?

M. Manuel Valls : Nous ne confondons d’ailleurs pas ces fonctions avec un mandat de conseiller municipal, général ou régional, ni même avec les représentations que M. Guy Geoffroy a évoquées à l’instant.
Tel est le choix que nous avons fait ; c’est la raison pour laquelle nous ne pouvons accepter cet amendement qui rompt l’équilibre et dénature la logique et la cohérence de notre texte.

M. Nicolas Dhuicq : Folie !

M. Manuel Valls : Je sais que vous êtes un spécialiste !

M. le président : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche : INTER_ADT La présentation de M. Geoffroy n’est pas exacte. Il n’y a pas d’interdiction, cher collègue : si vous voulez être maire adjoint en charge de l’éducation dans votre mairie, vous le pouvez.

M. Jean-Frédéric Poisson : Sans pouvoir être parlementaire !

M. Christophe Caresche : Simplement, il faut renoncer au fait d’être parlementaire. (Rires et applaudissements.)

M. Jean-Luc Reitzer : C’est intelligent ! Il débarque !

M. Christophe Caresche : Il s’agit d’une incompatibilité et non d’une interdiction.

M. Jean-Luc Reitzer : C’est le 6 juin 1944 : le grand débarquement !

M. Christophe Caresche : Vous avez ce choix, monsieur Geoffroy. Vous verrez d’ailleurs que le même argument m’amènera à contester l’interdiction de l’exercice des mandats dans le temps, car dans ce cas-là, il s’agit bien d’une interdiction.
Je suis assez d’accord avec les propos de Roger-Gérard Schwartzenberg : il est dommage que nous soyons obligés de légiférer sur cette question. En Allemagne, aucune loi n’interdit le cumul des mandats,…

M. Jean-Luc Reitzer : Laissez la liberté de choix !

M. Christophe Caresche : …mais, en vertu de la pratique admise par l’ensemble des élus, le cumul n’existe pas.
Compte tenu de la charge que représentent un mandat exécutif dans une mairie ou une autre collectivité territoriale et un mandat parlementaire, je regrette que les parlementaires n’aient pas spontanément le bon réflexe. Comme l’a dit Roger-Gérard Schwartzenberg, nombreux sont ceux qui continuent de cumuler. C’est pourquoi il faut passer par la loi.

M. Claude Goasguen : C’était la fin de la sieste, monsieur Caresche ?

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : INTER_ADT Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous ne convaincrez pas celles et ceux qui nous écoutent ou nous liront en vous réfugiant derrière l’argument de la fonction exécutive. Vous êtes en train d’expliquer que la charge de travail d’un maire adjoint d’une commune de cent habitants est plus importante que celle d’un conseiller régional ou général.

M. Guy Geoffroy : Voilà !

M. Martial Saddier : Ce n’est pas sérieux. Vous valez beaucoup mieux que cela, monsieur le ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marie-Anne Chapdelaine : C’est un excellent ministre !

M. Martial Saddier : Vous nous aviez habitués à bien mieux.
Au fur et à mesure qu’avancent nos travaux, nous voyons que ce texte cache un loup.

M. Christophe Borgel : Ah bon ? Où est la chèvre ?

M. Martial Saddier : Nous avons commencé à le découvrir et à vous le dévoiler. Vous étiez déjà à ce banc, monsieur le ministre, pour abaisser le seuil de la proportionnelle pour l’élection des sénateurs de quatre à trois. Vous étiez à ce banc pour éliminer la représentativité des territoires ruraux dans les conseils généraux. Vous étiez à ce banc pour abaisser le seuil du scrutin de liste aux communes de mille habitants. Et vous êtes à ce banc aujourd’hui pour que la représentation nationale soit vidée de représentants des territoires ruraux, des territoires de la mer et de la montagne. La manipulation, le loup, dans le texte qui a remis en cause le découpage électoral des conseils généraux comme dans celui-ci, c’est que vous visez à rendre la dominante urbaine encore plus forte, afin qu’elle soit majoritaire au Sénat et à l’Assemblée nationale. Vous portez là un coup dramatique aux trois quarts du territoire de la République française, c’est-à-dire aux territoires ruraux, aux territoires de la mer et à la montagne. Comprenez que nous ne soyons pas d’accord et que nous tirions la sonnette d’alarme.
Du reste, le fait que vous ayez prononcé un avis de sagesse au sujet des maires d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille, est la preuve que ce que j’affirme est vrai. Je lance un cri d’alarme, chers collègues ; j’appelle l’attention des élus de la mer, de la montagne et des territoires ruraux sur ce qui est en train de se passer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Sébastien Denaja : Un élu de la mer ! (Sourires.)

M. Jean-Frédéric Poisson : INTER_ADT Oui, c’est un élu de la mer qui vous parle, monsieur le ministre, à la suite de M. Goujon, maire d’arrondissement. (Sourires.) On ne change pas une équipe qui gagne !
Je veux souligner un véritable problème de cohérence dans votre argumentation. Cette argumentation porte sur la disponibilité présumée des députés n’ayant pas de mandat exécutif, qui serait supérieure à celle des députés exerçant un tel mandat.
Tout d’abord, ce n’est pas parce que l’on exerce un mandat exécutif que l’on travaille plus que ceux qui n’en exercent pas. Malheureusement, cela reste une affaire de culture personnelle, d’engagement individuel ; s’il suffisait d’avoir une charge exécutive pour s’en occuper correctement, cela se saurait.
Ensuite, je reprendrai les propos de notre collègue Jean-Christophe Lagarde, que j’ai appuyés : pour celui ou celle qui est membre d’un conseil général ou régional et qui préside une commission, ce qui n’est pas interdit par votre texte, puisqu’il ne s’agit pas d’une délégation, la charge de travail, en particulier dans les régions que vous êtes en train de nous profiler dans le texte sur les métropoles, sera très largement supérieure à celle de beaucoup de nos collègues maires ou adjoints, voire présidents d’intercommunalité, dans les collectivités actuelles.
Cet argument de la disponibilité ne tient donc pas, pour ces raisons et pour d’autres encore, qui tiennent aux temps de déplacement, à la taille des collectivités, à l’engagement personnel, etc. Vous ne pouvez pas en faire une question de principe, nous contestons le fait que celui qui n’a pas de charge exécutive dans une collectivité serait forcément moins occupé. C’est sans doute vrai dans quelques cas, voire dans beaucoup de cas, mais cela ne peut servir d’argument principal.

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : INTER_ADT Je ne comprends pas le blocage dogmatique de notre rapporteur…

M. Christophe Borgel : Je m’en suis aperçu.

M. Guy Geoffroy : …et son refus du mandat exécutif, considéré comme incompatible avec l’exercice efficace d’un mandat parlementaire.

M. Jean-Luc Reitzer : On ne comprend pas du tout !

M. Guy Geoffroy : Plus nous vous demandons des explications, monsieur le rapporteur – vous vous efforcez d’en donner, et je vous en remercie –, moins vous en donnez. C’est très curieux. Ce blocage dogmatique…

M. Daniel Fasquelle : Idéologique !

M. Guy Geoffroy : …est extrêmement surprenant.
Monsieur le ministre, je vous remercie car vous avez évoqué la commission Jospin, ce qui me permet de rappeler certaine déclaration de ce dernier. Vous avez affirmé tout à l’heure que la Sénat concourait à la représentation nationale ; on est loin du Sénat « anomalie démocratique » dont parlait celui qui vous a longtemps protégé, il y a une quinzaine d’années.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_ADT_267622 Oui, je fus protégé…
Écartons tout d’abord le point du débat concernant les maires d’arrondissement. L’argument qui m’a conduit à m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée portait sur les plans juridique et constitutionnel, non sur la réalité urbaine ou rurale ou la taille de la commune.

M. Martial Saddier : Avouez que ce serait le comble !

M. Manuel Valls : Mais c’est vous, monsieur Saddier, qui indiquiez cette possibilité ! Je vous réponds donc courtoisement.
Deuxièmement, je veux vous remercier…

M. Martial Saddier : Les ruraux ne vous remercient pas !

M. Manuel Valls : …de saluer mon œuvre législative à ce stade du débat. Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler, elle fait preuve de cohérence, qu’il s’agisse des départements, de l’intercommunalité, du scrutin sénatorial, mais aussi du cumul des mandats. On peut être en désaccord, d’autant que ce sont des débats compliqués, notamment celui sur le non-cumul qui existe depuis de nombreuses années et qui a ses défenseurs, y compris dans les rangs de votre formation politique, et ses opposants, comme de ce côté-là. Cela fait partie de notre débat, et il est tout à fait digne.
Il y a de fait une cohérence : celle de la rénovation de la vie publique, mais aussi celle de sa représentation, de la manière dont on exerce le pouvoir et dont on représente le peuple. Nous avons donc voulu, à chaque fois, rendre les choses plus limpides : en supprimant le conseiller territorial, en faisant en sorte que la parité s’impose dans les départements, et là, en allant jusqu’au bout d’une logique qui est non plus celle de la limitation du cumul des mandats, mais de l’interdiction du 7547cumul avec un mandat exécutif. Pour le reste, comme l’a dit avec humour Christophe Caresche il y a un instant, chacun demeure libre d’un certain nombre de choix.

M. Jean-Luc Reitzer : Mais bien sûr !

M. Manuel Valls : Quoi qu’il en soit, nous refusons pour notre part la vision du seul modèle que vous proposez : celui du député-maire, aujourd’hui à nos yeux dépassé – quand bien même nous avons pu exercer cette fonction avec passion.

M. Martial Saddier : Logique urbaine !

M. Manuel Valls : J’avais eu l’occasion de le dire : si l’on m’avait obligé à choisir, lorsque j’étais député-maire, j’aurais choisi de rester maire, parce que c’était cette mission et cette fonction qui m’importaient à ce moment-là et qui me passionnaient. Chacun peut donc faire un choix.

M. Jean-Luc Reitzer : Encore faut-il avoir les moyens de le faire !

M. Manuel Valls : Il y a suffisamment de talents autour de nous et dans nos équipes, au-delà du choix que les électeurs font, pour laisser la place à d’autres et renouveler la vie politique. Je voulais en tout cas vous remercier d’avoir rappelé une œuvre législative qui n’est pas la mienne, mais celle du Gouvernement, et d’abord celle de la majorité.

M. Martial Saddier : La soirée ne fait que commencer…

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements en discussion commune, dont plusieurs sont identiques.
AMEND_171_181Les amendements bknosek 171 et 181 sont identiques.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 171.

Mme Annie Genevard : INTER_ADT Toutes les interdictions de cumul ne se valent pas, et l’on comprend mal cette impossibilité concernant le mandat de maire adjoint.
Je voudrais revenir sur l’argument de la décentralisation. Celle-ci n’a pas eu le même effet sur tous les niveaux de collectivités. Ainsi, quoi que vous en ayez dit au moment de la discussion générale, monsieur le rapporteur, la décentralisation n’a pas modifié le périmètre communal de façon fondamentale. En revanche, pour les régions et les départements, c’est une autre affaire : moi qui ai été conseillère régionale, je peux témoigner que les fonctions sont autrement plus larges que celles d’un maire adjoint ou même du maire d’une petite commune.

M. Jean-Jacques Urvoas : Nous le savons bien !

Mme Annie Genevard : C’est donc incompréhensible. La vraie raison, monsieur le ministre, vous l’avez donnée lorsque vous avez dit que ce que vous voulez in fine : c’est interdire tout cumul avec une fonction exécutive, qui procéderait, à vous entendre, d’une vision dépassée. Je ne comprends pas cette expression de « vision dépassée ». Je ne vois pas où est la modernité dans votre projet.

M. Manuel Valls : Je ne dis plus rien !

M. Daniel Fasquelle : Il n’y revient pas.

M. Guy Geoffroy : Les éléments de langage ont changé !

Mme Annie Genevard : Je ne comprends pas cette notion. La vraie raison, c’est qu’il y a là le fruit d’une imprudente promesse qui a été faite au moment des primaires socialistes par un candidat qui s’appelait François Hollande et qui a été sommé par Martine Aubry de s’engager sur cette question du non-cumul.

M. Jean-Frédéric Poisson : Il n’a pas été suivi par tous les candidats.

M. Jean-Christophe Lagarde : Il paie la primaire !

Mme Annie Genevard : On peut ensuite justifier tout cela par la décentralisation, par tout un tas de choses, mais la vraie raison est là. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Frédéric Poisson : Et ce n’est pas joli-joli !

M. Guy Geoffroy : Petites combinaisons entre amis !

M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bknoek 181.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : INTER_ADT Naguère, à gauche, nous étions pour le droit à la différence, pour la diversité ; maintenant nous avons un peu tendance à pratiquer le culte de l’uniformité. C’est pour cela que l’amendement que j’ai déposé avec Alain Tourret vise à tenir compte de la réalité démographique et du fait qu’être maire d’une commune très importante ne donne pas la même charge de travail qu’être maire d’une commune de dimensions plus réduites.
Je tiens à évoquer cet amendement qui place la barre à 50 000 habitants, parce que je me fonde en cela sur une proposition de loi organique déposée par le groupe socialiste (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) le 29 novembre 1994, dont j’étais cosignataire – et j’étais très heureux d’être membre du groupe socialiste, la question n’est pas là.

M. Jean-Frédéric Poisson : C’était jadis, monsieur le président !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Nous avions décidé à l’époque que le cumul ne pouvait pas concerner un parlementaire et un maire d’une commune de plus de 100 000 habitants. Comme nous tenons compte de l’évolution des mentalités, la proposition qui est faite aujourd’hui est de diminuer de moitié le seuil retenu collectivement à l’époque, en 1994, et de passer à 50 000 habitants.

M. Christian Jacob : En 1994, c’était la même constitution.

M. le président : AMEND_179 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bknoek 179.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : AMEND_174_180Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 174 et 180.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 174.

Mme Annie Genevard : INTER_ADT Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l’heure que vous étiez capable de faire des ouvertures : nous allons donc vous tester sur ce texte.

M. Manuel Valls : Je n’ai pas dit cela.

Mme Annie Genevard : Faites une ouverture ! Vous avez négocié sur le seuil de la loi de réforme du scrutin municipal, en acceptant de passer d’un seuil de 500 à un seuil de 1000 : acceptez d’ouvrir la discussion sur cette question.
Je propose que l’on puisse limiter l’incompatibilité aux maires des communes de plus de 20 000 habitants. Il y a en effet en France 36 685 communes. Parmi celles-ci, 36 244 ont moins de 20 000 habitants. C’est donc la majorité écrasante des communes, et partant de leurs habitants – près de 40 millions –, que vous allez priver de la possibilité d’élire leur maire au Parlement. Acceptez cet amendement ! Il est juste, il concerne un très grand nombre de communes, un très grand nombre d’habitants. Il est donc tout à fait justifié. (« Très bien » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bknoek 180.

M. Alain Tourret : INTER_ADT Cet amendement, qui est évidemment un amendement de repli, vise à retenir un seuil de 20 000 habitants. Je voudrais avancer deux arguments. Tout d’abord, je demande à la majorité socialiste d’écouter ses alliés.

M. Jean-Luc Reitzer : Eh oui !

M. Alain Tourret : Nous sommes des alliés fidèles, mais ne nous poussez pas petit à petit à devenir une tribu de Gaulois qui ne pensera qu’à étriper les légions romaines. Vous n’avez pas à avoir peur, mais je tiens à vous dire ce qui vient de se passer au Sénat : nous avons refusé de voter la loi sur le CSM et il n’y a plus de loi sur le CSM.

M. Jean-Jacques Urvoas : Bravo !

M. Alain Tourret : Tout cela fait un tout. Il est bon de s’écouter et d’essayer de ne pas avoir la vérité contre tout le monde. Je le dis solennellement à mes amis socialistes.
Ensuite, pourquoi un seuil de 20 000 ? Nous avions fait une référence à ce que le doyen Vedel proposait – et Dieu sait s’il était un constitutionnaliste éminent – et nous venons de voter la référence au seuil de 20 000 dans le cadre de la loi sur la transparence de la vie publique, puisque c’est à partir de ce seuil qu’il y a une obligation de faire une déclaration d’intérêts. Incontestablement, nous avons estimé au sein de cette assemblée que le seuil de 20 000 habitants était un seuil important.

M. Martial Saddier : Bravo ! C’est tout à fait cohérent.

M. Alain Tourret : C’est pourquoi je vous propose de le retenir. Mes arguments sont donc doubles. Écoutez-nous, ne cherchez pas à avoir raison contre tout le monde, puisqu’à la fin vous n’aurez pas raison contre vous-mêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP, UMP et UDI.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements soumis à discussion commune ?

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Avis défavorable. Je comprends la logique des amendements de repli, mais quand on regarde l’exposé des motifs, on a du mal à comprendre la logique de leurs auteurs.

M. Martial Saddier : Il faut aussi comprendre la logique du texte !

M. Christophe Borgel : À chaque exposé des motifs, on nous explique d’abord pour les villes de moins de 100 000 habitants, puis pour celles de moins de 50 000 habitants qu’on en est au seuil qui fait vraiment la différence entre un mandat qui prend du temps et un mandat qui n’en prend pas. Au fur et à mesure des amendements, le seuil change.

M. Jean-Christophe Lagarde : Bien sûr !

M. Claude Goasguen : C’est le principe des amendements de repli !

M. Daniel Fasquelle : C’est un jeune parlementaire !

M. Christophe Borgel : Soyons honnêtes : il y a une différence et il faut l’assumer. Annie Genevard faisait référence tout à l’heure, non pas à l’étude de Luc Rouban dont les conclusions sont difficiles à tirer, mais à celle de Laurent Bach que nous avons auditionné et qui est longuement cité dans mon rapport. Vous avez tiré de cette étude votre argument pour fixer un seuil à 100 000 habitants. Mais si vous lisez l’étude, vous verrez qu’elle conclut que c’est en descendant vraiment plus bas dans les seuils qu’une grande différence se fait.

Mme Annie Genevard : 30 000.

M. Christophe Borgel : Même plus bas : relisez la page 22 du rapport…

M. Claude Goasguen : Disons 20 000 et on n’en parle plus !

M. Christophe Borgel : C’est en descendant vraiment plus bas que l’on constate de très grandes différences de présence, d’interventions dans les commissions et dans l’hémicycle selon que l’on cumule avec un mandat exécutif ou non. Il suffit de lire cette étude, ou de les lire toutes et non pas la seule qui vous donne raison. Cela permet d’être mieux éclairé. L’avis de la commission est donc défavorable à ces amendements.
Enfin, monsieur Alain Tourret, il m’arrive régulièrement, dans le cadre d’autres fonctions, d’essayer d’être à l’écoute de nos partenaires ; mais en l’espèce, je ne crois pas que ce genre d’argument puisse servir à défendre cet amendement portant un seuil. Nous connaissons notre désaccord sur ce sujet-là, nous en débattons depuis longtemps et nous avons échangé maints arguments. Le fait d’invoquer la cohésion de notre majorité gouvernementale ne suffit pas à convaincre.

M. Jean-Christophe Lagarde : « Cohésion » est un grand mot.

M. Christophe Borgel : Votre amendement, avec son seuil à 20 000, remet en cause la cohérence du texte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_ADT_267622 Même avis. Monsieur Tourret, nous devons tous réfléchir. Nous avons des partenariats importants au sein de la majorité sur l’essentiel, mais les textes sur le non-cumul des mandats ou l’indépendance de la justice sont importants.

M. Martial Saddier : Sur l’écologie !

M. Manuel Valls : Quand on se réclame, comme vous, avec la sincérité que l’on vous connaît et la passion dont vous faites preuve, de la République et de son histoire, cela mérite réflexion. Dans les circonstances difficiles que connaît la France, sur le plan économique mais aussi dans un contexte marqué par la crise de confiance, l’exigence de transparence, le non-cumul des mandats et l’indépendance de la justice, de tels sujets méritent réflexion. Que chacun assume parfaitement ses responsabilités.

M. Christophe Caresche : Très bien !

Mme Annie Genevard : Ce sont des menaces ?

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT J’ai bien entendu les discours successifs du ministre de l’intérieur, mais je voudrais lui dire que, malgré le talent dialectique dont il témoigne, il ne faudrait pas inverser la charge de la preuve pour le premier flic de France. La charge de la preuve, ce n’est pas qu’il n’y aurait en l’occurrence qu’un seul modèle ; c’est que vous avez décidé, vous, ministre de l’intérieur, que vous alliez interdire un modèle et un seul de parlementaire : celui qui est élu local responsable d’exécutif et parlementaire.
Nous, nous n’avons jamais prétendu qu’il fallait un seul modèle. Qui plus est, vous l’interdisez en allant jusqu’à l’extrême : le refus qu’un seuil puisse exister. Et puis le rapporteur nous dit qu’un seuil, c’est tellement compliqué à fixer – 1 000 ou 20 000 habitants ? Quelle horreur ! –, et nous reproche de changer de propositions de seuil dans nos amendements de repli… Mais c’est évidemment la nature même d’un amendement de repli que de changer un seuil, qu’il s’agisse du domaine financier ou, en droit pénal, du quantum des peines !
Pour ma part, j’ai été tout à fait convaincu par la démonstration du président du groupe radical ainsi que par celle de notre collègue Tourret que vous venez, monsieur le ministre, de renvoyer à ses chères études.

M. Claude Goasguen : Durement !

M. Jean-Christophe Lagarde : M. Schwartzenberg a rappelé l’existence d’une proposition de loi socialiste signée par Jean-Marc Ayrault – homme de grande qualité que vous devez respecter et dont vous pensez que les convictions ne sont pas aléatoires ou amovibles à chaque législature. Le seuil proposé était de 50 000 habitants. Et il ne serait plus valable aujourd’hui ? Ce serait à cause de la charge de travail de plus en plus importante des élus locaux, dites-vous. Mais, monsieur le ministre, pourriez-vous avoir l’amabilité de répondre à cette question : quelle réforme de la décentralisation surchargeant les maires des villes de plus de 50 000 habitants est intervenue depuis 1994, qui justifierait un tel changement de pied du député Ayrault devenu Premier ministre ?

M. Claude Goasguen : Voilà ! Très bien !

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : INTER_ADT Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, au risque d’être désagréable, je voudrais revenir sur les travaux de la commission Jospin. En effet, vous nous dites l’un comme l’autre que vous avez conçu ce texte et y avez beaucoup travaillé, alors qu’en réalité, vous avez fait du copier-coller, reprenant très exactement les travaux de la commission Jospin, instance extraordinaire puisqu’elle n’était composée que de personnalités opposées au cumul des mandats.

M. Christian Jacob : Il n’y avait aucun élu !

M. Daniel Fasquelle : En tout cas, aucun ancien député-maire.
On a confié la réflexion sur le sujet à des gens qui ne connaissaient absolument pas le dossier, mais convaincus de la nécessité de mettre fin au cumul, et leurs conclusions étaient écrites avant même la première réunion de cette commission. Je les ai relus, et je peux affirmer qu’à peu de choses près, vous n’avez fait que les reprendre.
Par ailleurs, monsieur Borgel, vous ne pouvez pas dire que les députés-maires peuvent être de bons députés et, l’instant d’après, déclarer qu’il faut les faire disparaître. Il faut savoir ce que l’on veut. Je répète, et je vous mets au défi de démontrer le contraire, qu’on peut être à la fois bon maire et bon député – il y en a ici même qui, malgré leurs fonctions municipales, sont parfois plus présents que certains députés qui ne sont pas maires.

M. Guy Geoffroy : Absolument !

M. Daniel Fasquelle : C’est tout le problème de votre raisonnement.
Ensuite, en ce qui concerne les communes, il y a aussi un vice dans votre raisonnement : on ne peut pas mettre sur le même plan toutes les communes. Monsieur le ministre, vous dites que vous auriez pu choisir de rester uniquement maire ; il est vrai qu’au-delà d’une certaine taille – au-dessus de 50 000 ou de 100 000 habitants –, on peut concevoir qu’il y ait un choix à faire. Mais en dessous d’un certain seuil, cette question ne se pose pas et je vous fais le reproche de ne pas le reconnaître.

M. le président : La parole est à M. Fernand Siré.

M. Fernand Siré : INTER_ADT Je n’interviens pas souvent parce que je ne me sens pas bien dans cette assemblée. Je n’ai pas l’impression que mon rôle de député représente vraiment quelque chose. Je passe aujourd’hui une journée ici, et je me sens un peu inutile face à un ministre qui a des positions dogmatiques. Cela me rappelle le catéchisme, où on me disait : « Il faut croire. » Quand je demandais pourquoi, on me répondait : « C’est ainsi, c’est la foi. » De même, vous, monsieur le ministre, vous voulez nous inculquer vos croyances sans explication.

M. Daniel Fasquelle : Il n’y croit même pas lui-même ! Il est en service commandé !

M. Fernand Siré : J’ai été maire adjoint pendant plus de dix ans. Je termine mon deuxième mandat de maire tout en exerçant la médecine générale en campagne, un métier tout de même très prenant. Par conséquent, je ne comprends pas que vous vous lanciez contre les maires, en particulier ceux des petites communes, qui font un travail admirable.

M. Daniel Fasquelle : Absolument !

M. Fernand Siré : Les maires sont actuellement confrontés à un déni de pouvoir avec la création des communautés de communes, des communautés d’agglomération et bientôt des métropoles. Il y a eu énormément de transfert de compétences : j’ai moitié moins de travail en tant que maire que je n’en aurais eu il y a vingt ans. Pourtant vous dites qu’on en a 7550de plus en plus, au point de rendre le mandat incompatible avec la fonction de député : je regrette que vous vous entêtiez à défendre une position inexplicable, que vous vous y enfermiez sans raison logique, et cela rejaillit sur votre comportement. Je vous croyais plus intelligent, monsieur le ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je sais que vous êtes d’origine catalane : moi aussi. Pour ma part, je suis catalan du Sud, et notre emblème, c’est l’âne parce que nous sommes têtus ; vous, vous êtes du Nord, un taureau, et je sais que vous êtes combatif, mais votre comportement actuel n’est pas très honorable. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Luc Reitzer : Voilà qui est parler avec son cœur !

Mme Brigitte Bourguignon : Vous êtes en train de nous dire que les maires n’ont pas de travail ?

M. le président : La parole est à M. Yves Albarello.

M. Yves Albarello : INTER_ADT Au mois de mars prochain, je me présenterai pour un sixième mandat de maire. (Mouvements divers.)

M. Jean-Luc Reitzer : Ça, c’est la France !

M. Yves Albarello : Monsieur le ministre, je note au passage que vous êtes venu dans ma circonscription récemment. Pendant vingt ans, j’ai mené concomitamment une vie de chef d’entreprise de taille intermédiaire – 100 millions d’euros de chiffre d’affaires, 300 personnes – et de maire d’une commune de 15 000 habitants, et j’ai fait bénéficier ma commune de mon expérience professionnelle.

M. Jacques Valax : Quel homme !

M. Yves Albarello : Pour rebondir sur les propos de Jean-Christophe Lagarde, je pense qu’un élu local de terrain, un de ceux ancrés depuis des années, a toute une expérience à amener au Parlement pour enrichir les débats. J’en veux pour preuve les débats sur la réforme du code de l’urbanisme au cours desquels les élus locaux sont en première ligne. Demain, vous allez vous priver de cette expérience car il s’agira forcément d’élus désignés par les partis politiques. Il n’y aura plus de maires disponibles comme aujourd’hui.
Monsieur le rapporteur, vous avez été chef d’entreprise, me semble-t-il. Je l’ai lu dans Notices & Portraits.

M. Christian Jacob : En fait d’entreprise, c’était l’UNEF-ID !

M. Yves Albarello : Vous avez dû créer beaucoup d’emplois à l’UNEF-ID… Quoi qu’il en soit, vous avez forcément apporté votre expérience de chef d’entreprise au Parlement. Pourquoi dès lors être dogmatique à ce point ? Ce matin, j’ai été au pot de départ d’un proviseur de lycée qui m’a demandé : « Monsieur le député, est-ce que cette loi va passer ? » J’ai répondu : « Je le pense parce qu’ils sont tellement dogmatiques qu’ils ne reviendront pas sur leurs intentions initiales. » Même les personnes présentes à ce pot ne comprennent pas. Vous vous enfermez dans ces idées et c’est une erreur. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Luc Reitzer : Vous vous êtes buté sur ce sujet, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, c’est votre erreur !

M. le président : La parole est à Mme Barbara Romagnan.

Mme Barbara Romagnan : INTER_ADT Personne n’a dit ici qu’il y avait des bons députés d’un côté et des mauvais de l’autre, mais la question de la charge de travail est un des éléments qui justifie cette loi. Certes, on peut avoir plusieurs mandats et bosser mieux et plus que d’autres qui en ont un seul, mais ce serait prendre beaucoup de risque que d’en faire une règle.
Le problème, c’est aussi la nature des responsabilités : ici, on fait la loi, et dans l’exécutif local, on la met en œuvre. Cela peut poser des difficultés par rapport à la séparation des pouvoirs. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Luc Reitzer : Mais cela permet de voir ce qui cloche !

Mme Barbara Romagnan : À ceux qui disent qu’on refuse la diversité des expériences, je réponds qu’on les autorise pour d’autres en leur ouvrant la possibilité d’être élus. Si les mêmes continuent à cumuler les mandats sur un même territoire et dans le temps, cela empêche beaucoup d’autres de pouvoir les exercer.

M. Jean-Luc Reitzer : C’est la loi de la démocratie : il faut être élu !

Mme Barbara Romagnan : Un homme âgé avec beaucoup d’expérience a beaucoup à apporter, mais il est bien aussi de changer un peu les types d’élus, et on a déjà fait quelques progrès à cet égard. Ceux qui sont en place sont sûrement très bons, mais ce n’est pas parce que les autres n’y sont pas qu’ils sont mauvais. Ce serait donc bien qu’eux aussi puissent exercer des responsabilités d’élu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Quant à l’expérience, y compris d’élu local, une fois qu’on l’a acquise, l’on n’est pas obligé de la cumuler en même temps que celle d’élu national. Quand on démissionne, elle ne s’envole pas. Il est aussi possible d’avoir d’autres types d’expérience – militant syndical, militant associatif, vie dans une entreprise, éventuellement le temps passé à élever ses enfants, ce qui ne nous donnait pas la possibilité de se présenter à des élections. Il y a aussi des gens dont la vie professionnelle bien remplie ne leur permet pas de se présenter à des élections au terme d’une campagne suffisante ; enfin, il serait bon que certains élus fassent d’autres expériences pour que tous ces gens nous fassent bénéficier de la leur.
Un peu moins d’expérience et un peu plus de fraîcheur ne ferait pas de mal à nos assemblées. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Luc Reitzer : Laissez la place à quelqu’un d’autre ! Démissionnez !