Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : Article 1er (suite)

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : Article 1er (suite)

debate, 04/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en revenons à l’amendement bknoek 145, que je vais mettre aux voix.

M. le président : Nous en venons à plusieurs amendements, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
AMEND_112_158Les amendements 112 et 158 sont identiques.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 112.

Mme Annie Genevard : INTER_ADT L’amendement bknoek 112 est défendu.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour défendre l’amendement bknoek 158.

M. Daniel Fasquelle : INTER_ADT Monsieur le ministre, vous avez évoqué le renforcement des fonctions de contrôle de notre Assemblée. Mais avec quels moyens supplémentaires ?
Alors que les Français pointent les déficits abyssaux qui ne font que se creuser, comment allez-vous leur expliquer que vous allez augmenter les moyens de notre assemblée ?
Une des conséquences de cette loi sera d’ailleurs le gonflement des moyens à tous les échelons. Vous refusez de réduire le nombre d’échelons alors que chacun va demander plus de moyens à son niveau. Cela ne pourra que se terminer par la diminution du nombre de députés : pour ne pas augmenter le budget de l’Assemblée nationale, on va diminuer le nombre de députés.

M. Christophe Caresche : Ce sera pour plus tard !

M. Daniel Fasquelle : J’en reviens toujours à cette question : quelle est votre intention à ce sujet ? Allez-vous oui ou non diminuer le nombre de députés ? Comment envisagez-vous le fonctionnement de cette assemblée à 577 sans le cumul ?
C’est un vrai problème, et vous refusez obstinément d’y répondre. Ce n’est pas normal : ou bien vous n’avez pas de plan, et il faut remiser votre texte de façon à y travailler très vite, ou bien il y a un plan pour la suite et il faut nous le révéler.

M. Manuel Valls : C’est le plan de Bruno Le Maire !

M. Daniel Fasquelle : L’engagement de François Hollande est de mettre fin au cumul des mandats. On peut le comprendre de diverses manières : ou bien on le comprend dans l’absolu et il faut adopter le mandat unique comme le souhaite M. Coronado, ou bien l’on considère qu’il s’agit d’aller plus loin que les textes existants, et alors il y a un espace de discussion.
Dès lors que vous acceptez le cumul avec un mandat de conseiller départemental ou de conseiller régional, vous ne respectez pas à la lettre la proposition de François Hollande à la lettre ; mais dans la mesure où vous permettez cette possibilité de cumul, allez au bout de la démarche et permettez aussi le cumul avec un mandat de maire.

Mme Laurence Dumont : Cela n’a rien à voir avec votre amendement !

M. le président : AMEND_113_159Les amendements bknosek 113 et 159 sont identiques.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 113.

Mme Annie Genevard : INTER_ADT L’amendement bknoek 113 est défendu.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bknoek 159

M. Daniel Fasquelle : INTER_ADT L’amendement bknoek 159 est également défendu.

M. le président : AMEND_93 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 93.

Mme Annie Genevard : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : AMEND_94_114_160Les amendements bknosek 94, 114 et 160 sont identiques.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour défendre l’amendement bknoek 94.

M. Guy Geoffroy : INTER_ADT Tous ces amendements vont dans le même sens. Je voudrais relever une formule assez intéressante que le ministre a employée tout à l’heure, et qui un début de réponse à nos questions.
Monsieur le ministre, vous avez parlé de mélange des genres. Ce serait donc cela : vous ne voulez pas qu’un député ou un sénateur soit maire ou président d’un exécutif, parce que cela constituerait un mélange des genres.
Je reprends mon exemple précédent. Je suis député et maire adjoint d’une commune de cent habitants : mélange des genres. Mais si je suis député et conseiller régional de la région Île-de-France, je peux représenter la région et son président dans des manifestations, des inaugurations, des instances qui dépendent de la collectivité régionale : là, il n’y a pas de mélange des genres !
Expliquez-nous, monsieur le ministre ! Qu’avez-vous donc contre les exécutifs locaux au point de refuser que l’on puisse exercer ces fonctions en même temps qu’un mandat législatif, alors que le député aura toute liberté de s’appuyer sur son mandat de conseiller régional ou départemental pour finalement faire ce qui s’appelle un vrai mélange des genres, et cette fois sans risque puisque c’est ce que vous aurez décidé ?

M. Jean-Luc Reitzer : Il a raison !

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour défendre l’amendement bknoek 114.

Mme Annie Genevard : INTER_ADT Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous auriez pu vous inscrire dans les réformes successives qui amélioraient à chaque fois le système.
On aurait pu imaginer que cette loi interdise le cumul avec plus d’une fonction exécutive en intégrant l’intercommunalité. Pourquoi avoir été aussi radical ? Pourquoi cette radicalité sur l’interdiction du cumul ?

M. Jean-Luc Reitzer : C’est un radical-socialiste !

Mme Annie Genevard : Rien ne l’explique, sinon une position de principe dogmatique qui, à l’évidence, desservira notre Assemblée.

M. Jean-Luc Reitzer : Et la République !

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bknoek 160.

M. Daniel Fasquelle : INTER_ADT On nous a dit qu’il fallait tenir compte de la décentralisation. Soit, mais alors demandons à ceux qui exercent un mandat de maire et de président d’intercommunalité de faire ce choix. On peut fixer une limite selon la taille de l’intercommunalité, on peut considérer qu’en ce qui concerne les plus grandes intercommunalités, il faut mettre fin au cumul pour les raisons de disponibilité et d’emploi du temps que vous mettez souvent en avant.
Mais il n’y a pas de raison de ne pas maintenir le cumul avec la présidence d’une intercommunalité quand elle est de taille raisonnable, d’autant plus que ce qui était auparavant exercé par les seules communes est désormais exercé par les intercommunalités ou les communes, qui ont transféré des compétences.
Lorsque vous dites qu’il est de plus en plus difficile d’être député-maire, c’est tout à fait faux, et la démonstration en a été faite à plusieurs reprises.
En revanche, je reconnais qu’il peut être difficile d’être député, maire et président d’EPCI. Avançons dans cette direction et mettons les choses à plat. Il n’y a pas de raisons, sauf un blocage idéologique, de ne pas le faire.
Je voudrais aussi réagir à une remarque faite par notre collègue qui veut absolument rafraîchir cette Assemblée, et elle en a parfaitement le droit. À l’entendre, il faut supprimer les exécutifs locaux, car ceux qui y siègent appliquent la loi, et c’est épouvantable.

Mme Barbara Romagnan : Je n’ai jamais dit ça !

M. Daniel Fasquelle : J’y vois au contraire un magnifique argument en faveur du cumul : car lorsqu’on doit appliquer la loi, on en voit immédiatement les dysfonctionnements, et l’on devient ensuite un meilleur législateur.
C’est d’ailleurs ce que nous ne cessons de répéter. Nous sommes au cœur de l’application de la loi dans tous les domaines, notamment économiques, sociaux, et pas seulement dans les domaines purement administratifs tels que l’urbanisme. C’est parce que l’on est plongé au cœur de la mise en œuvre de ces règles que l’on en devient un meilleur législateur.
Combien de fois suis-je intervenu dans cet hémicycle, fort de l’expérience que j’avais, en tant que maire, de la mise en œuvre des textes que l’on souhaitait faire évoluer ? Entendez ce message de bon sens !

M. le président : AMEND_95 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 95.

Mme Annie Genevard : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : AMEND_96 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 96.

Mme Annie Genevard : INTER_ADT Il est également défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_ADT_267622 Avis défavorable.

M. Daniel Fasquelle : C’est tout ce qu’il sait dire : avis défavorable !

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : INTER_ADT Monsieur le ministre, il y a un point positif : faute d’accepter nos amendements, vous acceptez au moins nos invitations dans nos circonscriptions ! (Sourires.) C’est un premier pas. La soirée n’étant pas terminée, nous allons peut-être finir par vous convaincre… Mais il faudra venir rapidement, car l’altitude ne peut qu’aider à une meilleure compréhension, et peut-être parviendrons-nous ainsi à nous rejoindre !
Permettez-moi de reprendre les arguments utilisés il y a quelques instants par un député de la majorité. Depuis des décennies, qu’est-ce qui permet la richesse de nos débats ? C’est entre autres la diversité de ce que nous sommes et des territoires que nous représentons.

M. Jean-Luc Reitzer : Je l’ai dit cet après-midi !

M. Martial Saddier : C’est ce qui nous anime jour et nuit, à l’Assemblée comme au Sénat.
Combien de députés et de sénateurs vont faire le choix de rester simples conseillers municipaux, alors qu’ils pourront être conseillers régionaux ou départementaux et que vous avez refusé tout à l’heure de supprimer le cumul des indemnités de parlementaire et de conseiller départemental ou régional ?
La vérité doit être connue de ceux qui suivent nos débats : il faut que chacun sache que, très rapidement, nous allons avoir une Assemblée nationale et un Sénat exclusivement composés de parlementaires conseillers généraux et conseillers régionaux. Les strates de base, les territoires de base – la mer, la montagne et, plus généralement, la ruralité – vont disparaître des deux chambres du Parlement pour céder la place à l’uniformité, tout cela au nom de la disponibilité.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, la strate la plus petite des communes que la République reconnaît ne compte que cinquante habitants. Vous voudriez faire croire à nos compatriotes qu’être député ou sénateur et, parallèlement, maire adjoint d’une commune de cinquante habitants prendrait plus de temps et, de ce fait, poserait un plus grand problème d’incompatibilité que le fait d’être à la fois parlementaire et conseiller général ou conseiller régional ? Pitié, monsieur le ministre, la soirée n’est pas finie : profitez-en pour revenir sur cette folie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Nous examinons une série d’amendements intéressants, au sujet de laquelle je veux commencer par dire que je souscris totalement à ce qui vient d’être dit par M. Saddier.
Nous ne devons pas perdre de vue le fait que les maires sont en charge à la fois de la stratégie de développement de leur commune et des questions relatives à la vie quotidienne. Les présidents d’EPCI sont, pour leur part, beaucoup moins impliqués dans la gestion – très chronophage – des détails du quotidien, l’essentiel de leur travail consistant plutôt à dessiner les perspectives du territoire en termes d’enjeux économiques, de transport, d’aménagement, de développement de telle ou telle activité culturelle ou sportive.
Je peux comprendre qu’il y ait surcharge de travail, donc incompatibilité, quand un EPCI est présidé par un maire – ce qui n’est pas le cas de figure dont nous débattons. En revanche, interdire à quelqu’un chargé de la stratégie de son territoire d’apporter son expérience dans les hémicycles de l’Assemblée nationale et du Sénat – je passe d’ailleurs sur le fait que nous sommes en train de légiférer au sujet des deux assemblées, un point qui, selon moi, ne manquera pas d’intéresser le Conseil constitutionnel –, qu’il s’agisse du président ou du vice-président d’un EPCI, ne me paraît absolument pas justifié, puisque ces fonctions ne sont pas exercées à temps plein.
Vous le savez, monsieur le ministre, nombre de présidents d’EPCI, notamment dans les petites communes et les territoires ruraux, exercent leurs fonctions à temps tout à fait partiel. Rien ne les empêcherait donc d’être députés, si ce n’est le dogmatisme dont fait preuve le Gouvernement à des fins d’affichage électoral.