Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : Rappel au règlement
debate, 04/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_RAR Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, nous débattons depuis hier du renforcement des pouvoirs du Parlement. Dans ma motion de procédure, je soulignais qu’il était inquiétant que le Parlement ait si peu de pouvoirs pour contrôler l’activité de nos services de renseignements.
Un grand journal du soir, Le Monde pour ne pas le citer, explique dans son édition d’aujourd’hui qu’il existe en France un dispositif qui permet d’enregistrer et d’écouter les communications, les mails, les SMS, les fax de toute Française, de tout Français, dispositif qui serait jugé illégal par la CNIL.
La DGSE, qui n’est pas sous votre autorité, monsieur le ministre, met à disposition de la direction centrale du renseignement intérieur et d’autres services de renseignement qui, eux, sont placés sous votre autorité, « les relevés téléphoniques de millions d’abonnés – l’identifiant des appelants et des appelés, le lieu, la date, la durée, le poids du message. Même chose pour les mails (avec possibilité de lire l’objet du courrier), les SMS, les fax… Et toute l’activité internet, qui passe par Google, Facebook, Microsoft, Apple, Yahoo !... »
Pire encore, Le Monde explique que ce dispositif destiné à lutter contre le terrorisme « permet d’espionner n’importe qui, n’importe quand. La DGSE collecte ainsi des milliards et des milliards de données, compressées et stockées, à Paris, boulevard Mortier, dans les sous-sols du siège ».
M. Christophe Borgel : Nous ne sommes pas dans une séance de questions au Gouvernement, monsieur le président !
M. Jean-Christophe Lagarde : « Les demandes de consultations », ajoutent les journalistes qui ont mené l’enquête, « sont loin de se limiter au seul terrorisme ou à la défense du patrimoine économique. Le libellé très flou de la protection de la sécurité nationale permet notamment d’identifier les entourages de personnalités au plus haut niveau de l’État, quelles que soient leur qualité et la nature des liens espionnés. »
M. le président : La lecture d’un journal du soir ne peut faire office de rappel au règlement, monsieur Lagarde !
M. Jean-Christophe Lagarde : Monsieur le président, je tenais simplement à expliquer au ministre ce sur quoi portait mon rappel au règlement.
Pouvez-vous nous assurer, monsieur le ministre, qu’aucun parlementaire n’est visé par ce dispositif et que ces informations sont fausses ? On ne peut pas vouloir revaloriser le Parlement et laisser nos échanges professionnels être surveillés.