Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : Article 1er (suite)

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : Article 1er (suite)

debate, 04/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : AMEND_88 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 88.

Mme Annie Genevard : INTER_ADT Défendu.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Christophe Borgel : INTER. Défavorable.

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’intérieur pour donner l’avis du Gouvernement

M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_267622 Défavorable.

M. le président : AMEND_32 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bknoek 32.

M. Jean-Frédéric Poisson : INTER_ADT Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour les parlementaires d’exercer des responsabilités dans des établissements publics sans fiscalité propre. Il a été assez largement dit dans l’après-midi que l’une des spécificités des systèmes fédéraux est que les grandes régions ont la possibilité de lever l’impôt alors que dans notre pays, elles ne l’ont pas. C’est une différence essentielle.
Le fait de pouvoir lever la fiscalité est une marque de plénitude exécutive spéciale. Nous n’avons pas compris pourquoi la commission avait ajouté dans la liste des incompatibilités les établissements publics sans fiscalité propre. Le présent amendement vise à permettre aux parlementaires d’y exercer des responsabilités pleines et entières.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Notre commission des lois a introduit par amendement l’extension de l’interdiction de cumul aux syndicats mixtes à fiscalité propre, compte tenu de leurs compétences parfois aussi importantes que celles d’un exécutif local. Il nous a semblé cohérent de l’intégrer dans le périmètre des incompatibilités prévu à l’article bk1erek.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_ADT_267622 Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : INTER_ADT La disposition que nous voulons supprimer symbolise assez précisément le bloc dogmatique que vous nous proposez. Tous ceux qui exercent des fonctions exécutives locales et qui sont en même temps parlementaires savent qu’il y a des syndicats à fiscalité propre dont les compétences et les ressources atteignent un volume inférieur à celles qui s’attachent à des regroupements intercommunaux sans fiscalité propre.
Cette séparation que vous avez voulu instaurer, toujours à mi-chemin entre deux je ne sais quoi, va entraîner des difficultés de compréhension sur le terrain de ce qui est possible et de ce qui ne l’est pas.
C’est la raison pour laquelle, nous considérons qu’il n’y a que deux solutions possibles : la première, à laquelle nous ne souscrivons pas, est l’interdiction de tout cumul, ce qui met fin à toute ambiguïté ; la seconde est la possibilité d’un cumul avec quelques fonctions bien déterminées, utiles à l’exercice d’une fonction parlementaire diversifiée, comme celles de maire ou de président d’une structure intercommunale.

M. le président : AMEND_355 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 355.

Mme Annie Genevard : INTER_ADT Défendu.

M. le président : AMEND_97_243Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 97 et 243.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 97.

Mme Annie Genevard : INTER_ADT Nous restons cohérents : de la même façon que nous considérons que la fonction de maire adjoint n’a pas à entrer dans le champ de l’interdiction du cumul, nous estimons que la fonction de vice-président de conseil départemental ne doit pas y être intégrée.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 243.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Tout d’abord, j’exprimerai le regret de ne pas avoir obtenu de réponse à la question que j’ai posée au début de la séance.
J’en viens à l’amendement. Nous avons débattu cet après-midi de la nécessité à nos yeux de rendre possible le maintien des parlementaires qui le souhaiteraient dans l’exercice des responsabilités directes, concrètes, exécutives au niveau local. Ce qui est vrai pour les maires ou les maires-adjoints l’est tout autant à nos yeux pour les présidents ou les vice-présidents de conseils départementaux qui ont, notamment dans le domaine de l’aménagement du territoire ou de la politique sociale, une vision de leur territoire très différente.
Il n’y a rien à voir entre celui qui gère l’ensemble d’un département – et pas seulement une circonscription, qui n’est qu’une fraction de département – extrêmement rural, comprenant très peu d’habitants, parfois à peine 200 000, et celui qui gère un département comme le Nord, très fortement peuplé, et divisé en vingt-deux circonscriptions, dont les députés ne peuvent évidemment pas avoir une vision d’ensemble ?
Permettre à l’Assemblée nationale ou au Sénat de compter parmi ses membres des présidents ou des vice-présidents de conseil départemental nous semble d’une utilité réelle, s’agissant par exemple de volets entiers de la politique sociale sur laquelle nous légiférons régulièrement. Ce sont des fonctions qui permettent d’avoir une vision d’ensemble du département, car elles supposent de prendre en compte la globalité d’un territoire. Quand nous légiférons – pardonnez-moi d’attirer votre attention sur l’outre-mer –, nous légiférons sur des textes qui portent sur la totalité de certains territoires, qui se confondent parfois avec des départements pour certains articles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_ADT_267622 Défavorable.

M. le président : AMEND_98_244Je suis saisi de deux amendements, bknosek 98 et 244, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour défendre l’amendement bknoek 98.

Mme Annie Genevard : INTER_ADT Une fois cette loi adoptée, un député ne pourra plus être en même temps vice-président d’un conseil régional mais pourra présider sa commission des finances, sa commission des transports ou sa commission de la formation, qui sont des compétences-clefs des conseils régionaux.
Nous voyons bien là les limites de la loi.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour défendre l’amendement bknoek 244.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Mesdames, messieurs de la majorité, monsieur le ministre, vous êtes en train de transformer radicalement ce qu’est un parlementaire.
Oui, il va falloir prendre en compte le fait que certains de nos collègues qui abandonneront des responsabilités exécutives locales souhaiteront entrer dans des conseils régionaux. Ils auront une vue de l’activité régionale – et j’ai été moi-même membre d’un conseil régional –, mais ils n’auront pas la capacité d’avoir une vision d’ensemble de leur territoire. Les conseillers régionaux sont aujourd’hui élus par section, dans leur département. On nous dit depuis des heures que les élus peuvent toujours réunir les élus de leur secteur pour avoir une vue d’ensemble. Mais pour certaines régions, comme l’Île-de-France que je connais bien, ce n’est tout simplement pas possible.
Il y a toutefois quelques personnes qui peuvent avoir une vision de la problématique particulière d’un territoire.
Ces élus sont par définition les présidents et les vice-présidents des conseils régionaux, qui seuls doivent embrasser l’ensemble des départements du territoire dans lequel ils sont élus. Refuser à un président de conseil régional, par exemple M. Rousselet, de siéger parmi nous et d’exercer en même temps sa responsabilité exécutive locale nous semble être une erreur.
J’ai bien compris que le rapporteur et le ministre ne répondront plus à nos arguments, mais je pense tout de même qu’empêcher, à l’Assemblée nationale comme au Sénat – nous légiférons pour les deux puisque les règles électives sont les mêmes –, la représentation dans les débats de territoires entiers, départementaux et régionaux, me paraît infiniment regrettable : cela ne permet pas d’en avoir une vision d’ensemble et appauvrit tant les débats que la législation française.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Avis défavorable. Je précise à M. Lagarde, afin qu’il n’ait pas le sentiment que nous refusons de lui répondre, que les arguments ont été déjà largement développés sur ces questions.

M. Guy Geoffroy : Pas assez !

M. Jean-Christophe Lagarde : Pas sur les régions !

M. Christophe Borgel : Puisque nous changeons de collectivité, il faut en dire un mot. Vous nous avez expliqué tout à l’heure qu’à partir d’une commune, un député-maire pouvait embrasser l’ensemble de sa circonscription ; maintenant, vous nous expliquez qu’il faut avoir une vue d’ensemble de la région. Or le texte n’interdit aucunement à un parlementaire, vous l’avez suffisamment évoqué, de siéger au sein de l’assemblée régionale.

M. Guy Geoffroy : C’est bien le problème !

M. Christophe Borgel : Par conséquent, votre argument tombe !
Cela peut poser problème, monsieur Geoffroy ; mais l’argument de notre collègue Lagarde me semble devoir tomber puisque si un parlementaire estime que pour son ancrage local, il a besoin d’avoir une vue globale de la région, il peut toujours se présenter aux élections régionales et y siéger comme simple conseiller régional. Ce n’est pas une incompatibilité prévue par le texte de loi.
Par ailleurs, s’il veut expérimenter une autre manière de faire du terrain, il peut travailler avec les élus régionaux du département où se trouve sa circonscription à la définition de la politique régionale en interaction avec son activité à l’Assemblée nationale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_ADT_267622 Un mot, monsieur Lagarde : comme ministre et comme ancien parlementaire, je m’oppose totalement à la conception que vous développez dans ce débat !
Les parlementaires, notamment les députés, ont bien évidemment un rapport au terrain, dans le cadre d’un mode de scrutin quel qu’il soit – en l’occurrence, il s’agit du scrutin majoritaire –,…

M. Guy Geoffroy : Jusqu’à quand ?

M. Manuel Valls : …qui nécessite un enracinement, une confiance.
Nous n’avons pris aucun engagement, fait aucune annonce, prévu aucun changement en la matière, monsieur Geoffroy.

M. Jean-Frédéric Poisson : Il n’en reste pas moins que c’est une vraie question !

M. Manuel Valls : Précisément, j’y réponds : le scrutin majoritaire est là, qui permet cet enracinement, ce lien.
Tous les territoires sont représentés à l’Assemblée – tous, de métropole comme d’outre-mer, sans exception. Leur représentation est assurée à l’Assemblée nationale comme au Sénat – de même d’ailleurs que nos compatriotes de l’étranger. Cela signifie donc que chaque député, même ceux qui ne cumulent pas – et ils sont nombreux –, représentent ces territoires et les défendent.
Pour autant, vous n’êtes pas ici – et je ne l’étais pas moi-même – pour représenter un territoire. Comme vous l’avez très bien dit tout à l’heure, monsieur Lagarde, nous nous nourrissons de notre expérience. Mais loin de représenter un territoire, nous détenons une part de la souveraineté nationale, nous faisons la loi, nous contrôlons ; nous ne sommes pas ici dans un département, et nous ne représentons pas un bout de canton.
L’on pourrait sinon pousser le raisonnement jusqu’à l’absurde : le député-maire battu aux élections municipales – cela peut arriver – se retrouve simple député et conseiller municipal d’opposition. Comme il n’est plus maire, avec votre logique, il devrait démissionner immédiatement de son mandat de député, car il aurait perdu toute légitimité.

M. Jean-Christophe Lagarde : Syllogisme !

M. Manuel Valls : Syllogisme peut-être, mais c’est implacable ! Vous partez du principe que le député obtiendra à chaque fois la confiance du citoyen ; mais cela peut changer, nous le savons bien, car c’est déjà arrivé par le passé.
Deux conceptions différentes s’affrontent donc. Que le député garde, d’une part, son ancrage sur le terrain et, d’autre part, légifère et contrôle l’exécutif, oui, mais on ne peut pas instituer dans la loi, comme vous nous le proposez, le député-maire à vie. Ce n’est pas possible ! Si un choix doit être fait, dans le cadre de la décentralisation, alors le parlementaire démissionne et passe le relais pour prendre la responsabilité de la collectivité territoriale dans laquelle il ne manquera pas de s’épanouir.

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : INTER_ADT Cet amendement, comme tous ceux qui lui sont apparentés, doit vous permettre de nous répondre enfin à la question que nous ne cessons de vous poser : qu’est-ce qui, selon vous, différencie le mandat d’un maire adjoint d’une commune de 1 000 habitants du mandat d’un conseiller régional « de base » de la région Île-de-France ?

M. Manuel Valls : Pas d’un conseiller régional : d’un exécutif ! Essayez de vous en souvenir !

M. Guy Geoffroy : Qu’entendez-vous par exécutif ? Qu’avez-vous contre l’exécutif ?

M. Manuel Valls : Rien !

M. Guy Geoffroy : Pourquoi refusez-vous à un député d’occuper une fonction d’exécutif dans une commune de 1 000 habitants, tout en lui permettant de consacrer la moitié, le tiers ou les deux tiers de son temps à sa représentation en tant que conseiller régional, au détriment de la présence, de l’activité et de l’efficacité dans son mandat parlementaire ?

M. Manuel Valls : Consacrer les deux tiers de son temps à un mandat de conseiller régional ? C’est le seul mandat que vous n’avez pas dû avoir !

M. Guy Geoffroy : Expliquez-nous votre conception de la notion d’exécutif, car nous voulons vraiment la connaître ; or vous ne nous l’expliquez pas.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Je tiens tout d’abord à vous rassurer, monsieur le ministre de l’intérieur : non, je ne pense pas qu’un député obtiendra systématiquement la confiance de ses concitoyens. Je pense même que nous pourrons le constater assez fortement en 2014…
Ce n’est pas parce que quelqu’un obtient la confiance des citoyens qu’il doit être sanctionné ; or c’est par pure idéologie que vous imposez le choix en question à l’ensemble des parlementaires de ce pays – et à eux seuls, car vous laissez le reste des élus cumuler allègrement tout ce qu’ils souhaitent sans que cela vous dérange, même si cela soulève des problèmes de conflits d’intérêts.
Je vais vous faire une confession, puisque nous sommes entre anciens collègues du conseil régional : lorsque j’étais conseiller régional d’Île-de-France, je ne parvenais pas à embrasser la totalité des problématiques du territoire, concernant tant la partie rurale de l’Île-de-France, qui n’est pas rien, que la partie la plus urbanisée, que je connaissais sans doute beaucoup mieux.

M. Christian Jacob : Venez découvrir la Seine-et-Marne rurale !

M. Jean-Christophe Lagarde : Enfin, je voudrais appeler votre attention sur un point, monsieur le ministre, vous qui aimez les syllogismes : le Président de la République a semble-t-il promis d’instaurer à l’Assemblée nationale une part de proportionnelle.
Voilà des élus qui n’auront strictement aucun ancrage territorial, ou en tout cas pas nécessairement, puisqu’ils pourront être recrutés par les partis politiques simplement en fonction de leurs affinités.
Vous refusez à ces élus sans aucun ancrage territorial la possibilité d’en acquérir un – nous aurons le même débat tout à l’heure lorsque nous traiterons des députés européens. C’est extraordinaire ! Pour permettre la représentativité, vous refusez à quelqu’un qui n’a jamais été élu de l’être demain, et d’avoir ainsi la chance d’exercer une responsabilité locale ! Vous êtes exactement dans la contradiction que vous me reprochiez !
S’il y a bien des élus pour lesquels vous devriez faire une exception, ce sont ceux qui demain seront élus à la proportionnelle, afin de leur permettre d’avoir un véritable ancrage local, ou de l’acquérir postérieurement à leur élection comme député.

M. Daniel Fasquelle : Absolument !

M. le président : La parole est à M. Alain Calmette.

M. Alain Calmette : INTER_ADT J’ai l’impression que nous tournons toujours autour des mêmes arguments : cela commence à devenir lassant. Nous avons consacré trois heures de discussion générale à expliquer la logique de ce texte.

Plusieurs députés du groupe UMP : Il n’y a pas de logique !

M. Alain Calmette : Si ! Nous avons passé trois heures sur ce sujet !
C’est pourtant simple. Un parallélisme des formes est institué entre toutes les strates de notre pays : des députés conseillers municipaux pourront représenter le maire, s’ils le souhaitent ; des députés conseillers communautaires pourront représenter le président de l’établissement public de coopération intercommunale ; des députés conseillers généraux représenteront le président du conseil général ; enfin, des députés conseillers régionaux représenteront le président du conseil régional.

M. Guy Geoffroy : Ils représenteront donc l’exécutif !

M. Alain Calmette : La logique repose donc sur le parallélisme des formes, mais vous refusez de l’entendre : cela fait pourtant des heures qu’on vous le répète !

M. le président : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christian Jacob : Ah ! Écoutez la France rurale !

M. Christophe Caresche : INTER_ADT Je savais que cela vous ferait plaisir !
Monsieur Geoffroy, vous êtes à la fois un élu local et un élu national : vous savez donc faire la différence entre des fonctions exécutives et des fonctions délibératives ! La fonction exécutive vise à gouverner une collectivité, à prendre diverses décisions et à les exécuter, tandis que la fonction délibérative est une fonction essentiellement de contrôle. Vous le voyez, la différence est très importante.
Le texte est à cet égard cohérent car il fait en sorte, à chaque strate et non seulement au niveau des collectivités territoriales et de leurs regroupements, de distinguer entre les différentes fonctions. La cohérence est donc absolue.
Par ailleurs, j’ai le sentiment, en vous écoutant, que vous voulez faire de l’Assemblée nationale une assemblée d’élus locaux.

M. Yves Albarello : Mais non ! Nous n’avons jamais dit ça !

M. Jean-Frédéric Poisson : Ce n’est pas ce que nous prétendons !

M. Christophe Caresche : Si : une assemblée d’élus locaux – cela ressort très clairement de vos propos –, avec des élus qui représentent des territoires. Le ministre a eu ainsi parfaitement raison de rappeler que nous représentons ici la nation et non un territoire.
Les arguments que vous développez manifestent une dérive évidente de la conception de la représentation nationale, qui n’est pas acceptable !

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est affligeant !

Plusieurs députés du groupe UMP : Cela se recompte !

M. le président : Ne vous inquiétez pas ! J’ai mes comptages et n’ayez aucun doute !
AMEND_30 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bknoek 30.

M. Jean-Frédéric Poisson : INTER_ADT Je voudrais d’abord poser une question à notre collègue Caresche, qui était excellent, comme d’habitude : où avez-vous vu, cher collègue, qu’une fonction délibérative était essentiellement une fonction de contrôle ? D’où cela sort-il ?
J’ajoute par ailleurs, pour objecter à votre démonstration et aux propos tenus un peu plus tôt par notre collègue Calmette, que l’argument qui nous est servi depuis une bonne partie du débat cet après-midi est celui de la disponibilité.

M. Sergio Coronado : C’est vrai !

M. Jean-Frédéric Poisson : Or nous prétendons, sans avoir reçu jusqu’ici d’objection ou de contre-argument clair, que certaines fonctions non visées dans ce texte, bien que n’étant pas des fonctions exécutives, exigent beaucoup plus de temps dans leur exercice que nombre de fonctions exécutives.
Nous avons cité, pour mémoire, les fonctions de présidents de commission des conseils généraux, des conseils régionaux, d’intercommunalité, voire de mairies : vous m’accorderez que, même si ce ne sont pas des fonctions exécutives au sens de votre texte, monsieur le rapporteur, elles obèrent ou sont susceptibles d’obérer largement la disponibilité de ceux qui les occupent.
Puisque votre argument de principe est faussé, et puisque le point de départ de votre démonstration ne tient pas, acceptez au moins, cher collègue Calmette, que nous continuions et que nous persévérions dans notre volonté d’obtenir des éclaircissements sur ce point de départ qui n’est pas le bon ! Quand le point de départ n’est pas le bon, je ne vois pas comment le reste pourrait tenir !

M. Daniel Fasquelle : Très bien !

M. Jean-Frédéric Poisson : L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_ADT_267622 Même avis.

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : INTER_ADT Je ne peux qu’abonder, sans refaire la démonstration, dans le sens de notre collègue Poisson.
Je souhaite revenir sur ce que disait il y a quelques instants notre collègue Christophe Caresche. Qu’il m’excuse de le lui dire : il a vraiment tout faux !
Quelle est justement la particularité des assemblées communales, départementales et régionales ? C’est, à l’inverse de ce qu’il a voulu démontrer, la confusion des pouvoirs. Dans les conseils municipaux, généraux et régionaux, on est à la fois le législateur et l’exécutif.
Si je dis cela, c’est pour reprendre ce que j’évoquais et à quoi personne ne répond de manière pertinente : je suis et parlementaire et conseiller régional, la plupart du temps pas loin de la circonscription où je suis élu – certaines ambitions régionales se réduisent parfois à des ambitions locales, chacun comprendra ce que je veux dire. Dès lors, qui suis-je ?

M. Manuel Valls : C’est une vraie question : qui est M. Geoffroy ?

M. Guy Geoffroy : Je ne suis pas le législateur régional, mais le représentant de l’exécutif régional et, à ce titre, je représente le président ou l’ensemble de l’exécutif régional, même si formellement je ne suis pas membre de l’exécutif régional.
Vous ne voulez pas comprendre cela ; mais les Français comprendront que votre affaire, c’est la plus grosse mistoufle que vous nous ayez proposée depuis longtemps !

M. le président : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob : INTER_ADT Mon intervention sera dans la même veine que celle de Guy Geoffroy.
L’un de nos collègues de la majorité a dit qu’il y aurait des parlementaires conseillers municipaux, conseillers généraux ou conseillers régionaux qui représenteront l’exécutif.

M. Christophe Caresche : Non !

M. Pierre-Alain Muet : Absolument pas !

M. Christian Jacob : Si, c’est exactement ce que vous avez dit ! Vous n’assumez pas votre vision des choses : vous la contournez en disant que si l’on ne peut pas être à la fois maire et député, on pourra tout de même représenter le maire. Vous dénaturez la représentation de notre Assemblée !
On a pourtant besoin de diversité dans cet hémicycle. Imaginez ce que seront les débats sur l’urbanisme, les métropoles ou l’intercommunalité par exemple, le jour où plus un seul parlementaire n’exercera un exécutif local. Quelles âneries voterons-nous ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Personne ne pourra plus en effet témoigner ici de son expérience sur le terrain.
Comment peut-on imaginer pouvoir débattre d’urbanisme en ayant interdit à tout député d’être maire, c’est-à-dire de porter la parole d’un exécutif local ? Et il en irait de l’intercommunalité comme de l’urbanisme. Voyez nos discussions, qui sont d’ailleurs transpartisanes, sur le projet de loi d’affirmation des métropoles, on voit bien qu’il y a des positions différentes entre ceux qui sont élus de la ville capitale et ceux qui le sont d’une zone rurale : si ces débats peuvent avoir lieu entre nous c’est justement parce que des parlementaires ont l’expérience de l’exécutif. Or c’est cela que vous voulez interdire. Vous êtes en train d’affadir et d’affaiblir l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur Caresche, ce n’est pas parce que vous allez répéter des contrevérités qu’elles vont devenir une vérité ou une évidence.

M. Franck Riester : C’est sûr !

M. Jean-Christophe Lagarde : Nous ne sommes pas en train de demander qu’il n’y ait qu’une assemblée d’élus locaux, nous cherchons à vous empêcher de faire en sorte qu’il n’y ait plus d’élus locaux exécutifs dans nos assemblées. N’inversez pas la charge de la preuve. Personne n’a dit ici qu’il fallait obligatoirement être en charge d’un exécutif pour pouvoir siéger dans cet hémicycle. En revanche, vous êtes les seuls à expliquer qu’il faut interdire à toute personne exerçant un exécutif local de siéger ici.
À force d’entendre des explications emberlificotées et contradictoires, j’ai le sentiment que vous n’êtes pas convaincus vous-mêmes de ce que vous défendez.
Vous estimez qu’il y a une différence entre la fonction délibérative et la fonction exécutive. Je vous ferai observer, monsieur Caresche, que dans un conseil municipal classique – je ne parle pas du conseil de Paris – il n’y a pas d’exécutif. Le seul exécutif réel qui prend une décision, c’est le maire, même par délégation. Pour tout le reste, il n’y a pas d’assemblée exécutive, contrairement à un conseil départemental, un conseil régional où une commission permanente – qui peut être considérée comme exécutif.
Cette confusion entre mandat exécutif et mandat délibératif vous conduit, comme le disait M. Poisson, à commettre une erreur structurelle. Comment concevoir que le vice-président d’un syndicat mixte, qui s’occupera de domaines relativement subalternes et qui est nommé vice-président sans avoir de fonction ni de pouvoir de décision réels, aura plus de travail qu’un conseiller régional ou le président d’une commission au conseil régional ? Vous ne répondez pas à cette question. En réalité, vous voulez afficher un symbole pour des raisons électoralistes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet : INTER_ADT Je suis assez étonné des arguments que vient de tenir M. Guy Geoffroy. Il vient d’inventer la confusion des pouvoirs au sein des assemblées locales pour justifier son opposition à ce texte.

M. Guy Geoffroy : Ah bon ?

M. Pierre-Alain Muet : Ce texte est clair : il vise la séparation des pouvoirs. C’est un principe fondateur de notre République que l’on retrouve d’ailleurs dans toutes les grandes démocraties. C’est pourquoi, la plupart d’entre elles autour de nous n’autorisent pas le cumul des mandats.
J’ai été adjoint au maire de Lyon. Lorsque je suis devenu député, je n’ai pas renouvelé mon mandat d’adjoint pour être pleinement député, pas seulement à l’Assemblée nationale mais aussi dans ma circonscription car le mandat de député est aussi un mandat local. Ce rôle, ce n’est pas la même chose que celui d’un adjoint qui prend des décisions, qui gère des problèmes d’urbanisme ou autres. Le député a un rôle à jouer sur le terrain, et parfois il est plus facile de le faire quand il n’y a pas de conflits d’intérêts entre un mandat exécutif local et le mandat de député.

M. Christian Jacob : Ne parlez pas de conflits d’intérêts !

M. Pierre-Alain Muet : Je parle de conflits d’intérêts au sens noble du terme.
Quand vous êtes adjoint, vous êtes membre d’un exécutif. Or beaucoup de Lyonnais viennent me voir pour me dire qu’ils sont en désaccord avec ce que fait la mairie, que je soutiens pourtant. Ce mandat unique me permet de m’exprimer en toute indépendance.
Le mandat de député est un mandat local et national, bref un mandat total. Avec ce texte, on lui redonne toute sa justification.

M. Martial Saddier : Quand est député de Lyon, on n’est pas loin du conseil régional. Vous avez moins de dix minutes de déplacement !

M. le président : AMEND_245 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 245.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT J’ai été stupéfait de l’argumentation de notre collègue Pierre-Alain Muet. Il nous a expliqué, en effet, qu’il y avait un risque de conflits d’intérêts entre la fonction de maire-adjoint d’une ville comme Lyon et la fonction parlementaire. J’aimerais qu’il nous cite des exemples montrant qu’il s’est senti en conflit d’intérêts. Comment, dans ce cas, n’y en aurait-il pas entre le mandat de conseiller régional et celui de député puisque les députés votent des lois qui s’appliquent à des régions, parfois même à l’institution régionale ?
Votre argument, monsieur Muet, est destiné à la presse. En tout cas, pardonnez-moi de vous le dire avec tout le respect que j’ai à l’égard de l’économiste que vous êtes, il est politiquement et juridiquement fallacieux. Il vise seulement à égarer les commentateurs de la vie politique.

M. Franck Riester : Très bien !

M. Jean-Christophe Lagarde : On sait que la charge de travail du président d’un syndicat mixte est faible. Ces structures ont en effet été créées dans des communes rurales pour gérer des chemins vicinaux, des systèmes d’adduction d’eau très anciens. Au nom de quoi le président d’un syndicat mixte n’aurait-il pas le droit d’être député ? En raison de la charge de travail ou de conflits d’intérêts ? À ce moment-là, interdisez aux députés toute forme de mandat et toute forme d’activité professionnelle ! Chacun concevra le ridicule et l’hypocrisie qu’il y a à interdire à quelqu’un d’être député parce qu’il exerce une fonction qui, en réalité, ne l’engage que quelques heures par mois !

M. Franck Riester : C’est très hypocrite !

M. Jean-Christophe Lagarde : J’aurais compris un système qui soit l’aboutissement d’une réforme institutionnelle. Or vous la refusez – tout en voulant nous faire porter le chapeau. J’aurais compris un système qui tienne compte de la charge de travail. Or le système que vous nous proposez est purement idéologique et d’affichage politique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . La notion de fonction exécutive est assez claire. Elle recouvre la fonction de maire, d’adjoint au maire, de président et de vice-président d’une intercommunalité, d’un département ou d’une région.
Monsieur Lagarde, vous pouvez dire qu’une commission permanente serait une sorte d’exécutif au sens où l’est le Gouvernement de la France. Mais cela ne correspond à aucune réalité juridique. Nous nous en sommes donc tenus uniquement à ceux qui, parfois par délégation du maire pour les communes, ont des fonctions exécutives locales dans un sens que tout le monde comprenait avant que vous n’essayiez d’introduire de la confusion.
La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_ADT_267622 Même avis.

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : INTER_ADT Monsieur le ministre, depuis hier soir nous avons bien compris que vous vouliez une Assemblée nationale et un Sénat unitaires, avec une seule saveur et une seule odeur. Les députés ou les sénateurs pourront être conseillers généraux ou régionaux mais le premier échelon territorial, c’est-à-dire la commune et la communauté de communes, ne sera pas représenté. C’est une catastrophe car vous faites ainsi disparaître tout le monde de la ruralité, de la montagne et de la mer. Je répéterai ces arguments autant de fois que ce sera nécessaire.
Je souhaiterais vous poser une question pour savoir si nous sommes face à un texte de conviction ou de symbole. Vous ne souhaitez pas qu’un parlementaire puisse être président ou vice-président d’un syndicat mixte. Ce texte permettra-t-il, demain, au maire d’une commune chef-lieu du département, président de la communauté d’agglomération la plus importante du département, conseiller général du département, qui plus est employé à mi-temps dans une entreprise, y compris une entreprise publique dans lequel l’État est majoritaire, de continuer à exercer, conformément à la loi actuelle, ce cumul de fonctions,…

M. Guy Geoffroy : Et de rémunérations !

M. Martial Saddier : Effectivement !
…alors que nous députés, nous nous verrions reprocher d’être député et maire-adjoint d’une commune de moins de cinquante habitants en zone de montagne ou vice-président d’un syndicat intercommunal qui s’occupe par exemple de la gestion des rivières de son département ? Les Françaises et les Français qui nous regardent ce soir ont envie d’entendre votre réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Monsieur le président, la réponse que vient de nous donner le rapporteur me semble toujours incomplète. Aussi, je souhaite qu’il éclaire l’Assemblée.
Je lui demande à nouveau si un président de commission dans un conseil régional ou un conseil général a plus de travail que le président d’un syndicat mixte qui s’occuperait de l’entretien des ruisseaux de tel ou tel canton de ce pays.

M. Franck Riester : Très bonne question !

M. Jean-Christophe Lagarde : Pensez-vous que la législation que vous nous proposez soit raisonnable et équilibrée ? Vous vous accrochez aux symboles de l’exécutif !
Monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, vous avez oublié d’interdire le cumul de la fonction de député avec celle de président de centre communal d’action sociale puisque, pour reprendre votre raisonnement, il est l’exécutif d’une institution indépendante.

M. Manuel Valls : Monsieur Lagarde, travaillez au lieu de pérorer ! C’est prévu dans le texte !

M. Jean-Christophe Lagarde : Ce n’est pas la charge de travail qui vous conduit à faire raisonnablement le tri. Vous préférez englober toutes les fonctions qui vous passent par la tête plutôt que de prendre en compte celles qui demandent en réalité fort peu de travail obligeant ainsi leurs titulaires à dégager de leur territoire s’ils veulent rester députés.

M. le président : AMEND_246 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 246.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Cet amendement tend à nouveau d’essayer de trouver un équilibre. Je ne développerai pas mes arguments, préférant le faire sur les amendements suivants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_ADT_267622 Même avis.

M. le président : AMEND_73 La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement bknoek 73.

M. Camille de Rocca Serra : INTER_ADT Monsieur le ministre, cet après-midi vous nous avez dit que vous défendriez la Constitution de la bkVeek République. Malgré cette précaution, il ne reste plus qu’à instaurer la proportionnelle pour que la représentation nationale n’ait plus aucun lien avec nos concitoyens.
J’ai été maire d’une commune. C’est là qu’on a la vision la plus globale de la vie de notre société. C’est là qu’on voit tout ce que nos concitoyens vivent et c’est là que nous pouvons au mieux les servir.
Ici, dans cet hémicycle, nous sommes la représentation nationale et celle-ci se doit d’être au service de l’ensemble de nos concitoyens, et rien ne remplacera à cet égard l’expérience d’un exécutif local. Je n’approuve donc pas la dichotomie que vous voulez instaurer entre représentation nationale et représentation locale.
En tout cas, vous conviendrez que mon amendement ne porte pas sur un exécutif, puisque le président de l’Assemblée de Corse n’a pas une fonction exécutive. Il préside une assemblée, mais à votre initiative, la loi Joxe, confortée par la loi Jospin, distingue bien l’exécutif de l’Assemblée. D’ailleurs, une décision de la cour administrative d’appel de Marseille, a reconnu, au sujet de la voix prépondérante du président que j’avais utilisée, que cela ne valait que pour les exécutifs et que le président de l’Assemblée de Corse n’avait pas une fonction exécutive. Je vous demande donc de retirer de la liste des interdits la présidence de l’Assemblée de Corse qui n’est pas une fonction exécutive.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Avis défavorable.

M. Martial Saddier : Et sagesse du Gouvernement !

M. Christophe Borgel : J’écouterai avec intérêt ce que dira le ministre, mais pour le moment nous en sommes à l’avis de la commission, mon cher collègue.

M. Jean-Frédéric Poisson : Nous anticipons sur votre carrière ! (Sourires.)

M. Christophe Borgel : Nous examinerons des amendements similaires pour d’autres collectivités territoriales. Personne ne peut contester, au-delà du débat strict que vous engagez sur le caractère exécutif ou non de la présidence en question, l’importance de cette fonction. Je ne méconnais pas le fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse, je m’en étais même occupé il y a quelques années au moment de son renouvellement. (« Ah ! » sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Vous n’avez pas forcément tort dans le détail, mais vu l’importance de ces collectivités, nous avons la volonté assumée de ne pas enlever leur présidence de la liste des incompatibilités.

M. Guy Geoffroy : Ce n’est pas une explication !

M. Christophe Borgel : Il y a une explication, cher collègue Geoffroy. Que vous ne la partagiez pas, je peux le comprendre, mais à chaque fois que vous ne partagez pas une explication, vous nous dites que vous ne la comprenez pas. C’est votre droit, mais ces explications, elles existent quand même.
Vu l’importance de ces collectivités, nous avons fait le choix assumé de compter leur présidence au nombre des incompatibilités prévues par ce texte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_ADT_267622 J’avoue avoir eu du mal à suivre M. de Rocca Serra dans la première partie de son intervention.

M. Martial Saddier : Si ce n’est que la première partie, ça va !

M. Manuel Valls : La seconde était claire, le rapporteur y a répondu et le Gouvernement est d’accord avec ce qui vient d’être excellemment dit.
Au fond, monsieur de Rocca-Serra, vous avez une drôle de vision du rôle du député. Vous n’êtes d’ailleurs pas le seul dans les rangs de l’opposition.
Vous voulez nous amener dans un débat sur les collectivités locales et sur les élus locaux.

M. Martial Saddier : Vous voulez les faire disparaître !

M. Manuel Valls : Nous, nous voulons débattre de la représentation nationale. C’est ce que M. Geoffroy et M. Lagarde ont du mal à comprendre.

M. Guy Geoffroy : C’est vous qui ne voulez pas comprendre !

M. Manuel Valls : C’est vous, monsieur Geoffroy. Comme vous posez les mêmes questions, je vois bien qu’il y a chez vous un problème de compréhension. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Christian Jacob : Et vous un problème d’expression !

M. Manuel Valls : Monsieur Jacob, arrêtons de jouer ! Vous ferez la liste des mots qui ont été utilisés. Il n’y a que de la gentillesse dans mes propos. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Si nous pouvions nous passer des jeux de rôle, ce ne serait pas plus mal ! En tout état de cause, il y a une incompréhension. (« Voilà ! » sur les bancs du groupe UMP.) Je suis content pour vous !
Il y a une incompréhension parce que vous êtes dans un débat sur les élus locaux et nous, nous parlons du rôle du parlementaire. Mais surtout, ce qu’il y a de terrible dans ce que je viens d’entendre c’est que pour vous, un député qui n’est pas maire n’est pas en capacité d’être un bon député. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP.)
Pardon de vous le dire, monsieur de Rocca Serra : par choix personnel, vous n’êtes plus maire de la belle ville de Porto-Vecchio puisque vous aviez une autre responsabilité. Or personne, en tout cas pas vos collègues du groupe UMP je l’espère, ne viendra vous dire que vous êtes un sous-député, que vous ne représentez rien. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Christian Jacob : Personne n’a dit cela !

M. Manuel Valls : Vous n’êtes que député et vous êtes élu à la collectivité territoriale, mais ici vous légiférez, vous contrôlez l’exécutif…

M. Christian Jacob : Vous allez le lui interdire !

M. Manuel Valls : Pardon, monsieur Jacob, nous ne lui interdisons rien. Je vous rappelle que M. de Rocca-Serra n’est président ni de l’exécutif, ni de la collectivité territoriale. Il n’est plus adjoint ni maire – il ne peut pas l’être, parce qu’il est député et membre de la collectivité territoriale : on ne peut détenir que deux mandats, je vous le rappelle. Est-ce que M. de Rocca Serra représente mal le territoire de la Corse ? Non ! Est-ce qu’il défend les intérêts de la Corse, de son point de vue ? Oui, bien évidemment ! Est-ce qu’il légifère et nous fait profiter de son expérience ? Oui, bien sûr ! Arrêtez donc de nous expliquer qu’il y a deux sortes de députés, celui qui est maire et qui comprend tout, et celui qui n’est pas maire.
Nous voulons, nous, à travers cette loi, faire clairement en sorte que le parlementaire joue pleinement son rôle : il représentera un territoire parce qu’il sera l’élu d’une circonscription, parce qu’il aura reçu la confiance des citoyens, parce qu’il connaîtra le terrain et qu’il défendra toutes les collectivités, mais de l’autre côté il légiférera et contrôlera l’exécutif.
Il n’y a pas deux sortes de députés, il n’y en a qu’une seule : le député représente la nation.
Vous voulez, vous, nous entraîner dans un débat sur la représentation des villages. Qui va nous faire croire qu’il y a ici des députés qui seraient adjoints dans des communes de cinquante habitants ? Il doit y en avoir une poignée !

M. Martial Saddier : Ils ne pourront plus faire ce choix.

Mme Chantal Guittet : Est-ce grave ?

M. Manuel Valls : Est-ce qu’ils pourront bien représenter leur circonscription et bien faire leur travail de député ? Oui !
Monsieur Geoffroy, monsieur de Rocca Serra, vous l’avez compris, il y a deux conceptions : pour vous, le député n’est là que pour représenter le territoire ; nous, nous pensons qu’il doit à la fois représenter le territoire, légiférer et avoir tous les moyens pour le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : INTER_ADT Monsieur le ministre, excusez-moi de vous dire que c’est vous qui ne voulez pas nous entendre. Et c’est parce que vous ne voulez pas nous entendre que vous ne réussissez pas à nous comprendre.
Ce que vous dites ne correspond pas à la réalité de ce que nous disons. Nous ne disons pas : « Tous les députés doivent être maires. » Nous disons : « Les députés doivent avoir la possibilité de choisir. » Cela, vous ne voulez pas l’accepter.
Monsieur le ministre, je voudrais vous poser une question. Je suis député, je suis délégué par ma commune, dont je ne suis que simple conseiller municipal, à un syndicat mixte. Comme le président de ce syndicat mixte a de l’estime pour le député que je suis et qu’il me croit capable de diriger de manière raisonnable et responsable une instance importante, il me confie, par un arrêté qu’il signe, la présidence de la commission d’appel d’offres. À ce titre, je préside une instance qui, dans le cadre des délégations de service public, attribue des investissements d’un montant de plusieurs dizaines de millions d’euros.
Est-ce que j’ai le droit de le faire ? Vous me dites oui et vous m’interdisez d’être adjoint au maire d’une commune de mille habitants. Je n’y comprends plus rien.

M. le président : La parole est à M. Camille de Rocca Serra.

M. Camille de Rocca Serra : INTER_ADT Monsieur le ministre, il y a un fossé entre nous.

M. Manuel Valls : La Méditerranée !

M. Camille de Rocca Serra : Pendant des décennies sur ces bancs, il y a eu des députés responsables d’exécutifs locaux qui ont su servir la République, qui ont su servir la nation. Or voilà que l’on voudrait démontrer que tout ce qui était avant ne servait pas la nation contrairement à ce qui se fera demain !

M. Manuel Valls : Pas du tout !

M. Camille de Rocca Serra : L’expérience acquise n’est pas la même lorsque vous détenez un exécutif et lorsque vous êtes conseiller municipal – mais je sais que nous n’allons pas nous comprendre sur ce point.
Vous avez saisi, monsieur le ministre, l’Assemblée de Corse pour avis sur ce texte. Elle a voté à l’unanimité qu’il fallait distinguer sa présidence des fonctions exécutives. Le président de l’Assemblée de Corse n’a en effet que des fonctions délibératives.

M. Sébastien Denaja : Soyez bref ! C’est trop long !

M. Camille de Rocca Serra : Le président de l’exécutif, lui, n’a aucune fonction délibérative : il ne vote pas, il construit, il est l’exécutif.
L’Assemblée de Corse vous a donné un avis unanime pour distraire son président de la nomenclature des fonctions non cumulables et vous maintenez cette interdiction. Je le regrette fortement, d’autant que cela montre qu’il ne sert à rien de demander son avis à une assemblée.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Contrairement à ce qui vient d’être dit par notre collègue M. de Rocca Serra, le ministre nous a parfaitement compris.

M. Martial Saddier : Il a dit qu’il préférait être maire !

M. Jean-Christophe Lagarde : Vous savez bien, monsieur le ministre, que ce cumul n’a pas fait dysfonctionner la République et que votre projet ne vise que l’affichage. C’est la raison pour laquelle vous cherchez à déplacer le débat à votre tour.
Nous ne sommes pas en train de chercher à ouvrir un débat sur les élus locaux : vous avez décidé et endossé la responsabilité de présenter ici, devant la représentation nationale, un projet de loi dont le seul objet est de sortir de cet hémicycle, comme de celui du Sénat, ceux qui exercent des responsabilités locales. Vous avez décidé de porter le débat sur ce point.
Vous auriez interdit au citoyen exerçant la profession noble de médecin d’être en même temps député, nous aurions eu un débat sur les médecins. Vous auriez décidé que les agriculteurs n’avaient plus le droit d’être députés, nous aurions eu un débat sur les agriculteurs.
Vous avez choisi, non de centrer le débat sur la représentation nationale, mais de sortir de l’Assemblée nationale et du Sénat les responsables des exécutifs locaux.

Mme Chaynesse Khirouni : Mais non !

M. Jean-Christophe Lagarde : Vous êtes une fois de plus dans l’incohérence s’agissant de l’amendement présenté par M. de Rocca Serra.
Les maires d’arrondissement ne sont pas exécutifs, le président de l’Assemblée de Corse non plus. Mais la seule chose qui vous intéresse dans ce projet, c’est le symbole politique.

M. Yves Albarello : Bien sûr !

M. Jean-Christophe Lagarde : Vous continuez d’englober dans les interdictions des élus qui n’exercent pas de responsabilités exécutives. Ce faisant, vous faites tomber tout le raisonnement que vous essayez de servir à l’opinion publique depuis plusieurs heures.

M. le président : AMEND_247 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 247.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Il s’agit en la matière des assemblées particulières de la Guyane et de la Martinique, très différentes de celles que nous connaissons puisque nos concitoyens ultramarins ont choisi par référendum de leur donner les compétences des conseils généraux et des conseils régionaux.
Vous voulez leur appliquer la même logique. Monsieur le ministre de l’intérieur, vous qui avez également une certaine vision de l’outre-mer et qui prévoyez d’ailleurs de vous y rendre prochainement, vous pouvez comprendre, en tant que ministre chargé des collectivités locales, que toutes ne se ressemblent pas. Et, bien souvent, nous légiférons en faisant des exceptions.
L’un d’entre vous me disait tout à l’heure que je prenais cette affaire à cœur. En effet, même si ce n’est pas un sujet personnel. Il y a régulièrement une différence, dans notre législation, entre les collectivités d’outre-mer et celles de métropole, et il me paraîtrait particulièrement justifié de faire un sort particulier aux deux collectivités en question, récentes puisqu’elles ont à peine quelques années d’existence, ne serait-ce que parce que, sans doute, la législation concernant ces collectivités sera amenée à évoluer.
Bien sûr, un député qui n’est pas membre de cet exécutif, qu’il soit métropolitain ou ultramarin, pourra parfaitement venir faire part de son expérience, de son opinion, de son avis, émettre des votes, puisqu’il est député de la nation avant tout. Mais interdire, comme vous voulez le faire, à ceux qui font l’expérience de ces nouvelles collectivités, de venir au sein de nos assemblées pour développer leur argumentation, pour essayer de faire progresser la législation, me paraît inadapté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_ADT_267622 Il se trouve que je suis allé en Guyane et que je me rendrai évidemment dans les autres départements d’outre-mer, même si c’est mon collègue Victorin Lurel, ministre à part entière des outre-mer, qui suit ce dossier attentivement. Le Premier ministre s’y trouvait il y a encore quelques jours, et je suis pour ma part chargé des relations de l’État avec les collectivités territoriales et notamment de la question très lourde de l’ordre public.
Je connais bien ces départements et la Guyane est un cas très intéressant qui montre que l’outre-mer nous indique parfois le chemin à emprunter. Aucun des responsables des collectivités territoriales n’y cumule en effet ses fonctions avec un mandat de parlementaire. C’est vrai, si je ne me trompe, en ce qui concerne le conseil régional – je parle sous le contrôle de Mme Berthelot –, c’est vrai pour le conseil général et c’est vrai pour la ville de Cayenne. Et, à part, peut-être, le sénateur-maire de Kourou, aucun parlementaire ne cumule son mandat avec des fonctions locales.

M. Christian Jacob : Il a été élu sous le mandat précédent !

M. Manuel Valls : Je ne dis pas le contraire, mais nous n’allons pas parler de tous les parlementaires élus à l’occasion des mandats précédents, d’autant que leur sort a parfois été compliqué. En tout état de cause, aucun ne cumule.
Je suis loyal, fidèle, un ministre qui met en œuvre ce que le Président de la République a pris comme engagement devant les Français ; mais, qui plus est, je présente ce texte avec conviction. Et cette conviction se renforce au fur et à mesure de nos échanges. (Sourires.) Ne créez pas avec cet amendement une confusion supplémentaire : ces collectivités ont besoin d’élus à part entière qui s’occupent d’elles pleinement. Chantal Berthelot, ici présente, défend son territoire sans cumuler son mandat national avec un exécutif local.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Et elle le défend très bien !

M. Manuel Valls : Quand elle est à Paris, auprès des ministères, a-t-elle besoin d’avoir une collectivité derrière elle pour faire passer son message sur les problèmes de développement économique, d’orpaillage clandestin, de pêche et de marine ? Non, pas du tout.

M. Christian Jacob : Mais cumuler n’est tout de même pas une tare !

M. Manuel Valls : Est-elle connue sur place ? Oui : il suffit de s’y trouver avec elle ou avec les parlementaires de ce département.
Vous avez donc pris un bon exemple, monsieur Lagarde, et je vous en remercie. Cette loi doit s’appliquer, le non-cumul doit être inscrit dans la réalité et il ne faut surtout pas suivre la proposition que vous nous faites. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Yves Albarello.

M. Yves Albarello : INTER_ADT Monsieur le ministre, je souhaite revenir quelques instants sur la Corse, la plus belle île du monde. Vous la connaissez bien et j’ai pour ma part la chance de bien connaître les Porto-vecchiais et les Porto-vecchiaises. J’ai bien connu le père de Camille de Rocca Serra, « le renard argenté », et, aujourd’hui, je sens que la population de Porto-Vecchio a une envie, c’est que Camille se présente aux futures élections municipales.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Il en a le droit !

M. Jean-Jacques Urvoas : Eh bien, qu’il se présente !

M. Yves Albarello : J’ai une question à vous poser, monsieur le ministre : à quel titre voulez-vous lui interdire de redevenir maire de Porto-Vecchio ?

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : INTER_ADT Je ne risque pas d’être accusée de défendre mon pré carré car je ne suis pas maire. En revanche, monsieur le ministre, vos propos m’ont interpellée ; je trouve que vous caricaturez les positions de nos collègues du groupe UMP.

M. Manuel Valls : Pas du tout !

Mme Isabelle Le Callennec : Ce que nous défendons, c’est la liberté.

M. Guy Geoffroy : Absolument, et eux, c’est l’interdiction !

M. Manuel Valls : Vous défendez le renard dans le poulailler !

Mme Isabelle Le Callennec : Vous nous avez tout à l’heure prêté des propos absolument infondés selon lesquels seul le député-maire serait compétent. Nous ne disons pas cela mais juste qu’on peut à la fois être maire, député et compétent. On peut être président d’un exécutif local et député et compétent. Seul l’électeur peut en juger. C’est une affaire entre l’électeur et celui qui se présente, au nom de la liberté.

M. Camille de Rocca Serra : et M. Guy Geoffroy. Très juste !

Mme Brigitte Bourguignon : Quel choix a l’électeur ?

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Le ministre de l’intérieur a parfaitement raison, pour une fois : il n’est pas nécessaire d’être responsable d’un exécutif pour pouvoir être parlementaire. Cependant, le fait d’être responsable d’un exécutif local n’empêche en rien d’être un bon parlementaire.

M. Christian Jacob : Et ce n’est pas une tare !

M. Jean-Christophe Lagarde : Et ce n’est pas devenu une tare au bénéfice de l’affichage politique que vous souhaitez, monsieur le ministre.
Vous soutenez que votre conviction se fortifie ; j’ai le regret de vous dire qu’elle me semble de moins en moins partagée tant on perçoit les incohérences et les excès de ce que vous nous avez présenté à la tribune comme un projet équilibré. Nous en constatons, article après article, tous les déséquilibres et je comprends votre gêne et votre volonté de déplacer le débat. Je souhaite néanmoins que nous puissions le continuer, pour permettre à nos concitoyens qui nous regardent, se renseignent, cherchent à se faire une opinion, de se rendre compte que ce texte n’est qu’un projet de loi d’affichage qui va malheureusement renforcer à l’excès les pouvoirs d’un exécutif déjà très bien garni.
Enfin, nous avons souvent entendu parler de l’engagement de François Hollande. Je reconnais ne pas avoir fait l’exégèse de sa campagne électorale et de ses écrits.

M. Manuel Valls : À tort !

M. Jean-Christophe Lagarde : Mais il est arrivé, pendant la campagne électorale, que je l’écoute, à la télévision, à la radio, et je ne l’ai jamais entendu expliquer qu’on ne pourrait pas être vice-président d’un syndicat intercommunal, simple membre de tel ou tel exécutif, en même temps que parlementaire. Il avait simplement annoncé une limitation plus stricte du cumul des mandats. Cette promesse floue, comme disait Mme Aubry, s’est finalement muée en un projet excessif et c’est en cela qu’il est condamnable et qu’il finira, vous le verrez, dans l’avenir, par être corrigé.

M. le président : AMEND_312 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 312.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Il s’agit, à l’alinéa 9, qui prévoit l’incompatibilité du mandat de député avec « les fonctions de président et de vice-président de l’assemblée de Guyane ou de l’assemblée de Martinique, de président et de membre du conseil exécutif de Martinique », de substituer aux mots « de président et de membre », les mots « et de président ».
On sait que, dans ces exécutifs, la charge de travail n’est pas à ce point écrasante qu’elle justifie l’impossibilité du cumul avec un mandat parlementaire. C’est d’autant plus vrai que les députés ultramarins, bien souvent, ne peuvent pas participer – et c’est bien normal du fait de leur éloignement géographique – à la totalité de nos travaux. Ils le font par séances regroupées. Quand ils sont présents, ils sont massivement assidus et quand ils sont dans leurs territoires, ils y restent longtemps.
On pourrait donc parfaitement accepter que le rythme des travaux de l’Assemblée, je vais y revenir, leur permette d’assumer ces fonctions. C’est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Défavorable pour exactement les mêmes raisons que pour les amendements précédents.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_ADT_267622 M. Lagarde a le don de la vision et je le lui reconnais volontiers : c’est un visionnaire. Mais comment pouvez-vous avancer, monsieur le député, qu’il y aura peu de travail dans ces collectivités qui ne sont pas encore installées ? Je pense au contraire que présider ces collectivités jeunes et qui vont devoir s’organiser nécessitera évidemment du travail. Donc, comme la commission : négatif.

M. Daniel Fasquelle : Voilà un langage militaire, c’est comme à l’armée : dégagez !

M. Yves Albarello : C’est la « negative attitude » !

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : INTER_ADT Monsieur le ministre, nous en revenons à la question de la représentativité des territoires spécifiques. Vous connaissez bien la loi montagne de 1985, mais aussi le traité européen, qui reconnaissent la spécificité des territoires, des îles et des montagnes. Malgré ce que nous avons voté ensemble, je ne pense pas que vous puissiez revenir sur cette loi ou remettre en cause ce traité.
En refusant nos amendements, vous êtes en train de créer deux types d’élus. Vous rendez impossible, à terme, le fait que des parlementaires représentent ces territoires, qui ne seront pas des territoires urbains, puisque nous aurons une majorité de députés et de sénateurs qui seront surtout des conseillers généraux et, surtout, des conseillers régionaux.
Lorsque vous serez parlementaire, vous ne pourrez pas cumuler et lorsque vous ne serez pas parlementaire, vous pourrez cumuler…

M. Jean-Christophe Lagarde : Tout ce que vous voudrez !

M. Martial Saddier : …tout ce que vous voudrez, en effet. Puisque les parlementaires ne pourront plus cumuler, cela va libérer des places et les non-parlementaires pourront cumuler encore plus.

M. Jean-Christophe Lagarde : Ça, c’est sûr !

M. Martial Saddier : Ça va être une vraie gabegie.
Je m’inscris en faux contre votre démonstration : nous n’avons jamais dit que le mandat idéal était celui de député-maire et, demain, il n’y aura pas plus de travail en tant que député-maire qu’en tant que député-conseiller général ou député-conseiller régional à 300 kilomètres de sa circonscription.

M. Guy Geoffroy : Et voilà !

M. Martial Saddier : Vous verrez que les Français, qui élisent en grande majorité, et parfois dès le premier tour, leur député-maire, comprendront ce que nous avons défendu jour et nuit dans cet hémicycle. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. le président : AMEND_248 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 248.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Dans notre tour des territoires ultramarins, nous voilà arrivés en Nouvelle-Calédonie avec un système institutionnel particulier, là aussi, qui comprend un congrès rassemblant les trois provinces, un exécutif par province, un gouvernement lié et soumis au congrès, bref, un dispositif, je le conçois bien, plus complexe et moins connu en métropole que celui des autres collectivités de ce type.
Rien que les provinces sont d’importance très inégale. La province des Îles, ce n’est pas la province du Sud ni la province du Nord. C’est une province comprenant trois petites îles pourvues d’une capacité d’action, de délibération, de moyens financiers, de responsabilités sans commune mesure avec une population relativement peu nombreuse. Et vous allez traiter à égalité le président du congrès, équivalent du président d’une assemblée nationale sur le plan local, le président du gouvernement, qui exerce réellement le pouvoir exécutif, le président de la province du Sud, celui de la province du Nord et le président de la province des Îles qui, certes, avec votre volonté martelée de mettre tout le monde sous la même toise, est un exécutif, mais d’un niveau bien plus modeste que celui de certaines villes moyennes de métropole ? C’est une erreur, en particulier dans ce territoire dont les équilibres politiques sont déjà assez complexes, parfois tendus – il arrive même qu’ils puissent dégénérer –, et il nous semble donc qu’il serait raisonnable de faire une exception pour la Nouvelle-Calédonie. Et n’allez pas me dire que la législation française ne peut le prévoir : voilà bien un territoire, le seul de la République à ma connaissance, dans lequel, pour une certaine élection, on reconnaît un droit de vote à certains citoyens français et où on le refuse à d’autres !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Défavorable. Monsieur Lagarde nous a fait un long dégagement sur les provinces, mais il s’agit avec son amendement des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

M. Jean-Christophe Lagarde : Et des assemblées de province !

M. Bernard Lesterlin : Laissez M. le rapporteur s’exprimer !

M. Christophe Borgel : Votre amendement porte sur les membres du gouvernement.
L’article 108 de la loi organique de 1999 régissant la Nouvelle-Calédonie dispose explicitement que l’exécutif de la Nouvelle-Calédonie est le gouvernement. Aussi, nier la réalité des fonctions exécutives, en l’espèce, me paraît particulièrement infondé ; c’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_ADT_267622 Même avis.

M. le président : La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière : INTER_ADT L’exemple de la Nouvelle-Calédonie qu’a exposé de manière assez partielle et partiale notre collègue Lagarde montre bien que ce type d’amendement n’a qu’un seul objet : faire traîner les débats.

M. Jean-Christophe Lagarde : M. Daniel Fasquelle et M. Yves Albarello. Procès d’intention !

M. René Dosière : Quel est l’objet de l’amendement de Jean-Christophe Lagarde ? Éviter le cumul entre une fonction de député et la fonction de membre du gouvernement de Nouvelle-Calédonie.

M. Daniel Fasquelle : Il n’a pas lu le texte et vient donner des leçons, c’est incroyable !

M. René Dosière : Or le gouvernement de Nouvelle-Calédonie, comme vient de le rappeler le rapporteur, est un exécutif collégial. Il y a neuf membres du gouvernement et, compte tenu des pouvoirs qui ont été transférés de manière définitive à la Nouvelle-Calédonie, les membres du gouvernement Nouvelle-Calédonie sont comparables, toutes choses égales par ailleurs, aux ministres du gouvernement français.
Vouloir que ces exécutifs qui gèrent les crédits, la Nouvelle-Calédonie comme les ministres gèrent la métropole, puissent cumuler, c’est tout à fait curieux et étonnant de la part de Jean-Christophe Lagarde.
Je note d’ailleurs que le bon connaisseur de la Nouvelle-Calédonie qu’est notre collègue Gomes n’a pas signé cet amendement. Il en a signé un autre qui pourrait se défendre, mais il n’a pas signé celui-là. On voit bien que cet amendement est parfaitement inutile et n’a qu’un objet : retarder nos débats. Je m’étonne que Jean-Christophe 7574Lagarde puisse raconter de telles bêtises à l’égard de la Nouvelle-Calédonie qu’il devrait mieux connaître. Et tout à l’heure, il fera la même chose avec la Polynésie.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Monsieur Dosière avec qui j’ai partagé quelque intérêt pour la Nouvelle-Calédonie semble manquer d’intérêt pour ce texte de loi. Nous ne sommes pas en train de parler des seuls membres du gouvernement. Peut-être n’avez-vous pas le texte sous les yeux, cher collègue ? L’alinéa 10 dispose que le mandat de député est incompatible avec « les fonctions du président, de vice-président et de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; de président, et de vice-président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; de président et de vice-président d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ».

M. Daniel Fasquelle : Il vient faire le malin alors qu’il n’a pas lu le texte !

M. Jean-Christophe Lagarde : Vous et le rapporteur, n’ayant pas lu le texte sur lequel je présente cet amendement…

M. René Dosière : Mais si !

M. Jean-Christophe Lagarde : …vous venez me faire des leçons sur la Nouvelle-Calédonie.
L’amendement bknoek 248 vise à supprimer, à l’alinéa 10, les mots de « vice-président » et « membre » et donc à supprimer par deux fois le mot « vice-président ».
J’ai argumenté sur l’incapacité pour les assemblées de provinces d’être là. Monsieur le rapporteur, vous avez fait comme si ce n’était dans le texte mais c’est bien de cela dont nous discutons. Je vous demande de m’en donner acte.

M. Christian Jacob : Ils n’ont pas lu le texte !

M. Guy Geoffroy : Et on nous parle de moralisation des débats !

M. Daniel Fasquelle : Quelle légèreté !

M. le président : AMEND_239 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 239.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Voyant que la conviction progresse parmi les membres de la majorité, je vais prendre un autre territoire ultra-marin annoncé par avance par M. Dosière, mais sous un angle différent.
Le président de l’assemblée de la Polynésie française dont il s’agit…

Mme Chantal Berthelot : Mais ce n’est pas le bon amendement !

M. Bernard Lesterlin : Il faut lire !

M. le président : Nous en sommes à l’amendement bknoek 239, monsieur Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Pardon ! Nous allons en venir au président et au vice-président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Le raisonnement étant le même, mieux vaut le détailler pour que chacun puisse parfaitement le comprendre et pour éviter à M. Dosière d’essayer de reprendre mon propos en le déformant.
Le président du Congrès de Nouvelle-Calédonie – je parle sous votre haute autorité, cher collègue – n’exerce pas de mandat exécutif. Il est le président d’une assemblée délibérative…

M. René Dosière : D’une assemblée législative !

M. Jean-Christophe Lagarde : …et n’a en réalité que peu d’autres pouvoirs que ceux de présider cette assemblée. Il est exactement dans la même situation que le membre de l’assemblée, que le membre du Congrès. Ce dernier n’est rien d’autre en réalité que l’équivalent d’un membre de conseil régional.

M. René Dosière : Mais enfin, il a un pouvoir législatif !

M. Jean-Christophe Lagarde : Il a certes le pouvoir législatif. En quoi cela l’empêcherait-il d’exercer le pouvoir législatif à Paris alors que vous l’autorisez à le faire à Nouméa ? Soyons sérieux ! Ces arguments ne peuvent pas tenir.
Une fonction au Congrès de la Nouvelle-Calédonie, quand on connaît la périodicité de ses réunions, n’est pas incompatible avec l’exercice d’un mandat parlementaire de député ou de sénateur. Obliger certains de ses élus à faire ce choix nous paraît déplacé, voire dangereux sur ces territoires.

M. le président : AMEND_249 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 249.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Nous nous sommes déplacés de quelques milliers de kilomètres pour arriver à Papeete où je peux largement comprendre ce que vous dites sur le gouvernement quels qu’aient été ses responsables passés ou futurs.
L’assemblée de Polynésie française se réunit peu pour des raisons pratiques et elle détient, elle aussi, un pouvoir d’adaptation réglementaire que nous lui avons transféré. Le président de l’assemblée de Polynésie n’exerce aucun pouvoir exécutif si ce n’est la police de l’assemblée – et il y a parfois fort à faire, monsieur le ministre ! Pourquoi voulez-vous lui interdire d’être aussi parlementaire ici ?
C’est un sujet d’importance sur ce territoire-là. Bien souvent, même si ce n’a pas été le cas lors des dernières élections législatives, les députés ou les sénateurs sont élus grâce à l’influence qu’exerce le gouvernement de la Polynésie française. Vous avez ainsi une capacité de contre-pouvoir, y compris ici où le mandat de parlementaire ne serait pas la condamnation à l’exil comme ce fut le cas par le passé pour certains, mais la reconnaissance de la capacité à faire fonctionner une assemblée dont les aléas politiques majoritaires, les retournements, les revirements ont conduit à plusieurs dissolutions.
Je trouve regrettable que vous rompiez avec votre logique, monsieur le ministre. De ce point de vue, je voudrais une réponse. Quelle est la logique de l’interdiction dans leurs cas puisqu’ils ne sont pas des exécutifs ? Vous classez dans les exécutifs même les maires-adjoints de villages de cinquante 7575habitants mais dans le cas présent, il n’y a pas d’exécutifs, pas plus que dans les arrondissements, pas plus que pour M. Rocca Serra.
C’est donc pour le symbole que l’on dit aux Polynésiens que le président de leur assemblée n’aura pas le droit d’être député ou sénateur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Monsieur Lagarde, vous avez évacué assez vite la première partie de votre amendement, disant que vous compreniez la signification du projet de loi. Et pour cause ! L’article 63 de la loi organique de 2004 dispose explicitement : « Le gouvernement de la Polynésie française est l’exécutif de la Polynésie française dont il conduit la politique. » J’en conclus que dès la présentation de votre amendement, sa première partie tombait.
Pour ce qui est de la deuxième partie, vous avez dit vous-même qu’il y a fort à faire, quand on préside l’assemblée de Polynésie française. En cohérence avec ce que nous avons fait pour les présidences des autres territoires d’outre-mer et pour les mêmes raisons, l’avis est défavorable.

M. le président : AMEND_250 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 250.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT On ne pouvait pas terminer le tour du Pacifique sans Wallis et Futuna, deux îles assez particulières.

M. Bernard Lesterlin : Pourquoi particulières ?

M. Jean-Christophe Lagarde : Monsieur le ministre, le personnel politique de Wallis et Futuna est à la fois remarquable et variable : il arrive que l’on y soit élu d’un mouvement politique pour en changer avant d’arriver à Paris pour des raisons bien pires que le décalage horaire.

M. Christophe Caresche : C’est la liberté !

M. Jean-Christophe Lagarde : Non, pour le coup, il s’agit de conflit d’intérêts, cher collègue !

M. Christophe Caresche : Vous accusez un collègue, c’est grave !

M. Jean-Christophe Lagarde : Et ce n’est pas le premier !
S’agissant de la fonction de président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, quand on connaît le nombre d’élus nécessaires – vingt et un, de mémoire –, cette interdiction me paraît excessive.
Les campagnes électorales à Wallis et Futuna sont un peu particulières parce que liées à certaines traditions, aux deux îles, aux trois rois. Il me paraît regrettable d’éliminer deux personnes – sur un personnel politique très restreint – de la vie politique locale et de la capacité à exercer des responsabilités locales de député et de sénateur.
Quand on sait que l’on parle d’un territoire à la fois éloigné de la France et très réduit en nombre d’élus, cela me paraît déplacé et contre-productif. J’avais souhaité le dire à l’Assemblée nationale et je pense que vous le verrez dans quelque temps, malheureusement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_ADT_267622 Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux : INTER_ADT Nous avons fini le tour des départements et territoires d’outre-mer…

M. Jean-Christophe Lagarde : Pas encore !

M. Bruno Le Roux : …ce qui montre que M. Lagarde aurait eu toute capacité à occuper de grandes responsabilités sous la législature précédente dans ce domaine. Dans le même temps, je trouve qu’il n’est pas digne – et c’est pour cela que je voulais intervenir – de tenir les propos que vous avez tenus, cher collègue, sur notre collègue Napole Polutélé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Si vous connaissez la manière dont les choses se passent sur ce territoire – et je sais que c’est le cas –, vous savez qu’il n’y avait pas de candidat du parti socialiste ou de l’UMP, et qu’il y a peut-être un parti qui, en donnant un peu d’argent, a cru pouvoir acheter un candidat.

M. Christian Jacob : Oh !

M. Bruno Le Roux : Cela ne se passe pas comme ça. Je refuse que soient maintenus dans cet hémicycle des propos qui vont à l’encontre de la liberté d’un élu de la République de s’apparenter au groupe de son choix.

M. Guy Geoffroy : Les débats se déroulaient bien et il vient mettre le bazar ! Il aurait mieux fait de rester dans son bureau !

M. Bruno Le Roux : Je le redis, quand on connaît bien ce territoire, ce député n’a absolument aucune autre raison d’avoir fait le choix qui l’a conduit à participer aujourd’hui à notre groupe. Il serait temps de faire cesser les procès que vous lui faites. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)