Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : Article 1er (suite)

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : Article 1er (suite)

debate, 04/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Philip Cordery, pour soutenir l’amendement bknoek 205.

M. Philip Cordery : INTER_ADT Il s’agit, comme Sergio Coronado le proposait également, de mettre la représentation des Français de l’étranger en cohérence avec la loi que nous sommes en train d’examiner. Le non-cumul des mandats est une avancée démocratique :…

M. Nicolas Dhuicq : Dites plutôt : une avancée oligarchique !

M. Philip Cordery : …les Français de l’étranger aussi ont droit à cette avancée. Eux aussi doivent bénéficier de cette chance de renouvellement. C’est ce que nous proposons avec cet amendement, cosigné notamment par mon collègue Arnaud Leroy.
Comme l’a rappelé M. Coronado, nous avons voté il y a quelques semaines une loi sur la représentation des Français établis hors de France. Au cours de l’examen de ce texte, un certain nombre d’amendements ont été adoptés, limitant – entre autres – le cumul des mandats dans le temps. Pour parachever cette évolution démocratique, nous proposons d’étendre le champ des fonctions incompatibles avec un mandat parlementaire à celles de conseiller consulaire.

M. le président : Dois-je considérer, monsieur Cordery, que l’amendement bknoek 201 est défendu ?

M. Philip Cordery : INTER_ADT Cela dépendra du sort que connaîtra l’amendement bknoek 205.

M. le président : Vous devez en tout état de cause le présenter dès maintenant, car il est en discussion commune.

M. Philip Cordery : Dans ce cas, il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune, bknosek 305, 205 et 201 ?

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . La commission est favorable à l’amendement bknoek 201. Cet amendement est cohérent, car il propose d’étendre le champ des incompatibilités aux fonctions de président et de membre du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger, et à celles de vice-président de conseil consulaire.
La commission est en revanche défavorable aux deux autres amendements, bknos ek305 et 205, qui prévoient d’étendre l’incompatibilité aux fonctions de simple conseiller consulaire, ou de simple membre de l’Assemblée des Français de l’étranger. On retrouve là le débat opposant, d’une part, l’interdiction du cumul d’un mandat de parlementaire avec les fonctions de président d’exécutif, et d’autre part, le mandat unique. Nous en avons déjà discuté.

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : INTER_ADT Je comprends, monsieur le rapporteur : vous défendez une sorte de parallélisme des formes. Mais, parfois, cela n’a aucun sens :…

M. Daniel Fasquelle : Souvent !

M. Sergio Coronado : …c’est le cas avec les Français de l’étranger. L’Assemblée des Français de l’étranger n’est pas une instance délibérative : elle est uniquement consultative. C’est également le cas des conseils consulaires. Je ne plaide donc pas dans le même sens que vous : je me fais simplement l’avocat d’une plus grande cohérence.
Trouvez-vous normal qu’il soit possible d’être à la fois conseiller consulaire des Français résidant en Afrique du Sud, conseiller général de la Haute-Vienne, et député ? Il me semble que cela devrait être totalement impossible.
Je voudrais simplement que la question de la représentation des Français de l’étranger soit traitée de façon cohérente.
Je rappelle, car vous ne connaissez peut-être pas la réforme que nous venons de voter, que les conseils consulaires mis en place ont des dimensions quasi continentales. Dans ma circonscription, il y a un conseil pour l’Argentine, trois pour le Brésil et un pour le Chili. Dans ces conditions, un conseiller consulaire représente presque tout un pays. Pensez-vous qu’il soit possible d’être à la fois un bon conseiller consulaire et un bon parlementaire ? Le parallélisme des formes ne s’applique pas, car ces assemblées consultatives n’ont en fait aucun pouvoir.

M. le président : AMEND_204 La parole est à M. Philip Cordery, pour soutenir l’amendement bknoek 204.

M. Philip Cordery : INTER_ADT Par cet amendement, nous proposons d’étendre l’incompatibilité aux parlementaires étrangers et aux membres d’exécutifs locaux étrangers, car il me paraît de bon sens qu’un parlementaire français ne puisse pas être maire d’une grande ville étrangère ni siéger dans un Parlement étranger.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Cet amendement est déjà satisfait par l’article L.O. 143 du code électoral, qui dispose que : « L’exercice des fonctions conférées par un État étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds est également incompatible avec le mandat de député. » Je vous propose, en conséquence, de le retirer.

M. Martial Saddier : Qu’en est-il des sénateurs ?

M. le président : AMEND_137_138 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 137.

Mme Annie Genevard : INTER_ADT Il est possible que, compte tenu de ce que vient de préciser M. le rapporteur, je retire ces deux amendements. Je vais toutefois les présenter au nom de Mme Schmid, députée des Français de Suisse, qui en est l’auteure.
Il s’agit d’empêcher les cas sans doute rares, mais théoriquement possibles, où un parlementaire français serait législateur ou membre d’un exécutif local dans un pays étranger où il résiderait – c’est le cas des députés des Français de l’étranger – et dont il posséderait la nationalité en plus de la nationalité française.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Je vous confirme que nous sommes dans la même situation que précédemment. Je vous propose donc de retirer ces amendements.

M. le président : AMEND_99 La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bknoek 99.

M. Guy Geoffroy : INTER_ADT Cet amendement vise à préciser le seuil de population à partir duquel les dispositions de la présente loi s’appliqueront. À l’heure actuelle, en dessous de 3 500 habitants, l’exercice d’une fonction de maire n’est pas visé par les règles limitant le cumul. Ce que je propose, par cohérence avec l’abaissement de 3 500 à 1 000 habitants du seuil d’application du scrutin de liste aux élections municipales, c’est de limiter l’interdiction du cumul des fonctions de maire ou d’adjoint aux communes dépassant ce seuil de 1 000 habitants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Nous avons largement débattu de ce sujet depuis le tout début de la discussion des articles, et je comprends la logique de cet ultime amendement de repli, si je puis dire. L’un de nos collègues évoquait précédemment les villages de cinquante habitants, mais l’on peut constater que, plus le nombre d’habitants décroît, plus le cumul avec un mandat parlementaire est rare : il est pratiquement inexistant chez les maires de communes de cinquante ou cent habitants, et extrêmement rare en dessous de 1 000 habitants. L’amendement nuirait inutilement à la bonne compréhension de la loi par tous et ne changerait strictement rien à la réalité du phénomène. Je m’en tiens donc à la position de la commission, qui a refusé d’introduire un seuil. Avis défavorable, donc.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_ADT_267622 Même avis.

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : INTER_ADT Je vous poserai une question sur les commissions d’appels d’offres des communes, monsieur le rapporteur. Vous avez décidé, la main sur le cœur, que je ne pouvais plus être maire de ma commune. Je suis donc simple conseiller municipal. Le maire décide de ne pas exercer la présidence, qui lui revient de droit, de la commission d’appel d’offres, et le conseil municipal me désigne président de ladite commission. Cela représente davantage de travail, soit une réunion par semaine, chaque mercredi, et la connaissance directe de tous les appels d’offres de ma commune. Ma question est précise : est-ce ou non compatible avec le mandat parlementaire ?

M. Alain Calmette : Ce n’est pas vous qui allez signer les marchés !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . J’imagine parfaitement qu’un parlementaire apprécie d’être conseiller municipal et de faire partie de la commission des appels d’offres, voire de la présider. Cela n’entre pas dans le champ des incompatibilités et n’a que peu de rapport avec l’amendement dont nous venons de débattre.

M. le président : AMEND_202 La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement bknoek 202.

Mme Laurence Dumont : INTER_ADT Cet amendement évoque le cas d’un recours consécutif à une élection et l’hypothèse où le parlementaire en situation de cumul continue d’exercer, tant que le recours est pendant, le ou les mandats incompatibles avec celui de parlementaire. Il est nécessaire, pour éviter des recours de complaisance, de limiter les possibilités de cumul d’indemnités durant ce laps de temps. Ne serait donc versée, en pareil cas, que l’indemnité parlementaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Favorable, pour les raisons découlant de l’argumentation développée par notre collègue Laurence Dumont.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_ADT_267622 Sagesse ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Martial Saddier : Je ne comprends pas !

Plusieurs députés du groupe SRC : Ce n’est pas grave ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : INTER_ADT Je ne comprends pas et je ne suis pas le seul. La position de M. le ministre me laisse d’ailleurs penser que je n’ai pas tout à fait tort de m’interroger. L’auteure de l’amendement peut-elle nous en dire un peu plus ?

M. le président : La parole est à Mme Laurence Dumont.

Mme Laurence Dumont : INTER_ADT Il peut se trouver qu’il y ait un recours contre l’élection d’un parlementaire. Tant que ce recours reste pendant, le parlementaire peut se trouver amener à demeurer dans une situation de cumul qu’interdit le présent projet de loi.

M. Christophe Caresche : Absolument !

Mme Laurence Dumont : Ce que nous proposons, c’est que, même si le parlementaire continue d’exerce plusieurs mandats incompatibles entre eux dans l’attente du jugement définitif sur le recours, seule l’indemnité parlementaire lui soit versée.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT L’argumentation développée par Mme Dumont est intéressante. Elle rejoint d’ailleurs celle que nous avons tenté tout à l’heure de faire valider par l’Assemblée. Ainsi, aux termes de cet amendement, en cas de recours – éventuellement abusif –, il ne pourra y avoir cumul des indemnités.
L’absence de cumul des indemnités serait, me semble-t-il, un message bien plus fort en direction de nos concitoyens – je prends toutefois à témoin notre collègue Dosière, qui a fait cette proposition à plusieurs reprises – si elle n’était pas limitée au cas traité par cet amendement, mais devenait la règle générale. Il est tout de même assez extravagant qu’un vice-président de conseil régional qui serait maire ou maire-adjoint d’une ville d’une certaine taille gagne davantage qu’un parlementaire astreint au mandat unique. Si vous voulez éviter que l’on puisse, en situation de cumul provisoire, cumuler les indemnités, pourquoi acceptez-vous que cela reste possible ad vitam aeternam pour les élus locaux ? Pourquoi ne pas l’interdire à un député qui serait conseiller général ou conseiller régional ? Cela ne me paraît pas conforme à la logique que Mme Dumont vient de défendre et que je puis faire mienne. Il ne faut pas se limiter à éviter les recours abusifs, il faut décider que la rémunération maximale d’un élu, local ou national, soit au niveau de l’indemnité parlementaire – ce qui n’est, après tout, pas si mal !

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : INTER_ADT J’adhère totalement à l’idée sous-tendue par cet amendement, mais j’avoue ne pas comprendre l’explication qui en est donnée. Imaginons que je sois député et devienne maire, ou que je sois maire et devienne député : peu importe que mon élection comme maire ou comme député soit contestée, puisque la loi interdit le cumul de ces deux mandats. Vous voulez éviter une situation qui ne peut pas se produire.

M. Christophe Caresche : Mais si, justement !

M. Guy Geoffroy : Par définition, tant que le recours contre une élection n’est pas purgé, on est considéré comme exerçant la fonction. Or il sera impossible, du fait de la loi que nous examinons, de cumuler les deux mandats, qu’il y ait ou non recours contre l’un ou l’autre.
J’avoue ne pas comprendre. C’est probablement la raison pour laquelle le ministre s’en est remis à la sagesse de l’assemblée. L’intention est bonne, mais cela ne sert à rien.

M. le président : Sur l’article bk1erek, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Puisque nous avons un peu de temps avant le scrutin, je donne la parole à M. Jean-Frédéric Poisson, qui me l’a demandée.

M. Jean-Frédéric Poisson : INTER_ADT Je regrette que, aucun de ses auteurs n’étant présent, l’amendement bknoek 349 ne soit pas appelé. Il posait en effet la question du statut des députés suppléants, qu’il est difficile de considérer comme étant pleinement députés, étant donné que leur situation est très précaire et qu’il peut être mis fin à leur fonction du jour au lendemain – ainsi que le montre un exemple tout récent puisqu’il date d’hier seulement... Vous me répondrez que c’est notre lot à tous en cas de dissolution, mais reconnaissez tout de même que la situation n’est pas la même. J’aurais été intéressé d’entendre le rapporteur et le ministre sur ce point particulier.

M. le président : L’amendement n’étant pas défendu, ce sera difficile.

M. Jean-Frédéric Poisson : Nous y reviendrons peut-être en deuxième lecture.

M. le président : Je n’en doute pas, cher collègue !
Je mets aux voix l’article bk1erek.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :