Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : Après l’article 1er

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : Après l’article 1er

debate, 04/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : AMEND_240 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde pour soutenir l’amendement bknoek 240, portant article additionnel après l’article bk1erek.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Il s’agit d’un amendement déposé par les deux députés de Nouvelle-Calédonie.
Dans un souci de clarté, il vise à mettre en conformité la loi organique statutaire relative à la Nouvelle-Calédonie avec les dispositions de la présente loi organique. Cela ne vaut en rien approbation de celle-ci, mais mieux vaut éviter des différences d’interprétation qui viendraient ensuite nourrir des conflits juridiques et une jurisprudence inutile.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_ADT_267622 Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Je voudrais tout de même avoir des explications : pourquoi ne pas écrire la même chose dans le présent texte et dans la loi organique statutaire relative à la Nouvelle-Calédonie ? Vous me direz peut-être que c’est juridiquement inutile, mais il ne me semble pas que ce soit le cas.
Dans la mesure où cet amendement résulte d’un avis voté à l’unanimité par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, il me semble qu’il mérite davantage qu’un simple avis défavorable non assorti d’explications.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Monsieur Lagarde, je me suis efforcé d’apporter à chaque fois d’apporter des réponses, et lorsque, parfois, je me permets de dire simplement « défavorable », c’est qu’il y a quelques raisons à cela.
Vous affirmez qu’il s’agit d’un amendement de cohérence, mais il ne reprend pas l’incompatibilité avec les fonctions de président ou de vice-président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. C’est normal, dans la mesure où vous aviez déposé un amendement témoignant de votre opposition à cette incompatibilité, mais il paraît, dès lors, compliqué de parler d’amendement de cohérence...
De surcroît, le dernier alinéa est rédigé trop largement, puisqu’il rend incompatible avec le mandat de parlementaire tout mandat au sein d’une assemblée de province.
En pleine cohérence avec ce que je défends, en tant que rapporteur, au nom de la commission, depuis le début de notre débat, et qui consiste à viser les fonctions exécutives – président, vice-président, maire, maire-adjoint –, je ne suis pas favorable à une telle extension.
J’émets donc un avis défavorable à cet amendement et je considère qu’il serait cohérent, compte tenu de ceux que vous avez défendus précédemment, de le retirer.

M. le président : AMEND_242 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 242.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT J’imagine, monsieur le rapporteur, que votre argumentation sera la même. La mienne également, mais je vous remercie d’avoir expliqué votre position, ne serait-ce que pour nos collègues et pour les élus du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, qui avaient droit, me semble-t-il, à vos explications.
Pour faire gagner du temps à notre assemblée, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement bknoek 241. Le premier concerne les provinces, le second les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

M. le président : AMEND_241 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements bknoeks 242 et 241 ?

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Défavorable. Peut-on en rester là, monsieur Lagarde ?

M. Jean-Christophe Lagarde : Je viens de vous remercier de vos explications !