Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : Article 1er bis
debate, 04/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, inscrit sur l’article bk1erek bis.
M. Jean-Frédéric Poisson : INTER Cet article, ajouté au texte initial par un amendement des commissaires socialistes lors du débat en commission des lois, prévoit que nul ne peut exercer plus de trois mandats successifs. Il s’agit évidemment des mandats parlementaires, puisque cet article est placé dans le code électoral dans le titre consacré à l’élection des membres de l’Assemblée nationale.
Cela pose un problème de principe et un problème de forme.
Sur le principe, nous sommes opposés à ce que les électeurs soient restreints dans leur possibilité de choisir trois, quatre, cinq ou six fois la même personne si cela leur chante. Nous défendons depuis le début le droit pour les électeurs de choisir leurs représentants dans cette assemblée, et cet article additionnel nous paraît restreindre de façon abusive la liberté du corps électoral.
Sur la forme, la notion même de mandat mériterait d’être précisée. Si l’objectif est que personne ne siège plus de quinze ans, soit trois mandats pleins, il faut l’écrire, mais les mandats peuvent être plus courts, parfois sensiblement. Je le redis, l’un de nos collègues va devoir regagner ses chers pénates dans un mois, et je suis bien placé, moi aussi, pour savoir comment les choses peuvent se passer…
Pour une raison de principe, qui tient au libre choix des électeurs, et en raison de l’imprécision de la notion de mandat, il faut supprimer cet article.
M. le président : La parole est à M. Philippe Baumel.
M. Philippe Baumel : INTER Cet amendement a été déposé par une partie seulement des commissaires socialistes, une trentaine, pour tenter d’aller au bout de la logique du texte, en faisant sauter ce qui est en quelque sorte le second verrou au renouvellement de la vie politique, par la limitation à trois du nombre de mandats consécutifs.
M. François Loncle : C’est n’importe quoi !
M. Philippe Baumel : La notion de mandat paraît assez claire, sauf peut-être pour M. Poisson, mais je comprends, ayant lu dans un journal du soir le palmarès de ceux qui cumulent depuis le plus longtemps, notamment dans sa ville même, qu’il ait du mal à accepter cette logique.
L’objectif, l’essentiel de la philosophie du texte, c’est de favoriser le renouvellement des acteurs politiques, de faire que des jeunes, des femmes accèdent plus facilement aux responsabilités, au lieu que ce soient toujours les mêmes qui développent leurs talents dans de longs mandats successifs, d’autant que la longévité n’est pas toujours synonyme de sagesse : il peut y avoir de l’épuisement, un manque d’imagination, un manque de renouvellement dans la façon d’aborder les difficultés et de comprendre la société qui nous environne.
Nous vous suggérons donc, mes chers collègues, de faire preuve d’un peu plus d’audace. Il ne s’agit pas de heurter, il s’agit de nourrir la réflexion. D’autres que nous, dont un grand nombre sont ici, avaient d’ailleurs déjà émis une telle proposition il y a quelques années. Nous vous demandons donc de pousser plus loin cette volonté de renouvellement.
M. le président : La parole est à M. Yannick Favennec.
M. Yannick Favennec : INTER Cet article bk1erek bis est un véritable hold-up, car il tend à voler aux électeurs leur liberté de choix.
Le fondement de notre démocratie, qui trouve sa plus parfaite expression dans le suffrage universel direct, c’est qu’il est permis à chaque électeur de choisir, en son âme et conscience, de voter ou de ne pas voter pour un candidat. Pourquoi lui retirer cette liberté ? C’est au citoyen de déterminer si un parlementaire, après plusieurs mandats successifs, peut continuer à exercer sa fonction au regard des idées politiques et des valeurs qu’il défend, de son expérience et du travail législatif déjà effectué.
L’argument invoqué est le nécessaire renouvellement de la classe politique, mais le renouvellement s’opère naturellement puisque la durée moyenne est d’un mandat et demi. Laissons donc l’électeur décider.
Mes chers collègues, laissez les électeurs décider et choisir, et supprimez l’article bk1erek bis.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : INTER Le texte de la commission durcit nettement les règles d’incompatibilité initialement prévues, notamment en interdisant d’exercer plus de trois mandats successifs. La question est légitime, mais elle cache bien des effets pervers.
Vous voulez des parlementaires détachés des fonctions locales : vous aurez donc de jeunes candidats issus du sérail politique puisqu’ils n’émaneront plus de la base ni des mandats locaux.
M. Guy Geoffroy : C’est vrai !
Mme Annie Genevard : Leur perspective se limitera à quinze ans dans le meilleur des cas, et ils devront envisager à terme, non pas une reconversion, mais le début d’une vie professionnelle à plus de quarante ans. Croyez-vous que ce soit le meilleur moyen d’attirer de jeunes candidats ?
En réalité, tous auront deux activités, l’une publique et l’autre privée. Est-ce un cumul plus vertueux que celui de deux mandats dédiés à l’intérêt général ? (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : INTER Après le premier article, qui reprenait en quelque sorte La ferme des animaux d’Orwell en décrétant qu’il y a des animaux plus égaux que d’autres, c’est-à-dire des députés qui pourraient être conseillers généraux ou conseillers régionaux et cumuler les indemnités des deux fonctions, voici qu’au mépris de l’état actuel de la démocratie et de la démographie française vous voulez nous priver de talents.
Je prendrai un exemple, celui d’un des derniers Compagnons de la Libération, que nous avons perdu l’année dernière, qui a débarqué avec les chars pour libérer le pays occupé et qui fut l’un des pères de l’indépendance énergétique et militaire de la France : Robert Galley, que j’ai eu la chance de connaître. Au nom de quoi, par ces amendements totalement orwelliens et jeunistes, voulez-vous priver le pays d’hommes et de femmes d’expérience ? Je suis certain que, lorsque Robert Galley siégeait ici, ceux qui l’ont connu savaient qu’en dépit de son âge il pouvait apporter à l’Assemblée nationale et donc à notre pays sa sagesse et ses connaissances.
Vous êtes en train de céder une fois de plus à toutes les modes, à la tyrannie de l’opinion et à la démagogie, et vous détruisez une fois de plus l’esprit républicain.
M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : INTER Je trouve cet amendement curieusement rédigé, au moins pour deux raisons.
Plusieurs députés du groupe SRC : Cet article !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Un article issu d’un amendement, qui ne figurait pas dans le texte déposé par le Gouvernement : C’est donc un apport extérieur, quelque peu insolite.
Il y est question de « trois mandats » tout court, non de trois mandats parlementaires. Cela veut dire qu’on ne pourra pas cumuler plus de trois mandats de conseiller général, par exemple.
M. Yannick Favennec : Exactement !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : C’est déjà une première difficulté.
La seconde difficulté, c’est l’adjectif « successifs ». Qu’entend-on par ce terme ? Littéralement, c’est le fait d’être formés d’éléments entre lesquels il n’y a pas d’interruption. Votre amendement ne viserait donc que ceux qui exercent coup sur coup trois mandats parlementaires.
Il suffirait par conséquent, pour détourner la rigueur de cet amendement, soit de ne pas se représenter une fois à une élection, soit de se faire battre, ce qui est plus facile encore. (Rires.) Dans un cas comme dans l’autre, il n’y aurait pas trois mandats successifs.
Enfin, cet amendement, déposé par trente collègues et amis du groupe socialiste, est un peu étonnant, car il aboutirait à une décapitation de ce groupe. (Nouveaux rires.)
M. Martial Saddier : Ça va si mal que ça ?
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Ce n’est pas du tout une critique : je partage avec eux cette situation monstrueuse. Beaucoup d’entre eux ont plus de trois mandats, soit comme président de l’Assemblée nationale, soit comme président de groupe, soit comme Premier ministre, soit comme deuxième ministre dans l’équipe actuelle… J’abrège pour n’être pas trop long, mais c’est la situation dominante au sein du Gouvernement.
J’ajouterai un tout dernier élément. Si l’on imagine qu’à la suite de circonstances électorales un peu agitées et d’alternances successives, trois dissolutions aient lieu, le parlementaire se bornerait à passer trois ans à l’Assemblée nationale.
M. Jean-Christophe Lagarde : Et encore !
M. René Dosière : Il a très bien parlé !
M. Jean-Frédéric Poisson : Ce qui prouve que l’article est clair !
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : INTER Au risque de surprendre, j’avais déposé le même amendement, non pas l’amendement de suppression du Gouvernement, mais celui adopté en commission. Ainsi que je l’ai développé en présentant notre motion de renvoi en commission hier, si nous voulons vraiment renouveler ou, pour reprendre l’expression d’une de nos collègues que j’ai sans doute mal comprise et à qui j’ai mal répondu tout à l’heure, ce dont je la prie de m’excuser, si nous voulons rafraîchir nos assemblées, il faut éviter – là, monsieur le ministre, la loi est nécessaire – la succession indéfinie de mandats.
Certains maires, certains présidents de conseils généraux renouvellent leurs mandats trente, trente-cinq, quarante ou cinquante ans. Ce n’est pas sain pour une collectivité. Je suis devenu maire d’une ville qui a eu pendant quasiment cinquante ans le même maire ; ce n’est pas contre la personne que je m’exprime, mais, institutionnellement, ce n’est pas sain.
Je reconnais bien volontiers qu’à défaut de limite fixée par la loi, on ne peut décemment demander à un élu de sacrifier son mandat. Cette limite, nous pouvons en discuter ; une navette parlementaire aura lieu. On peut dire qu’il est possible d’exercer un mandat, de l’interrompre, d’en exercer d’autres. Ce serait bien plus de nature à aérer la vie politique française que l’interdiction du cumul entre mandat exécutif local et mandat législatif que vous voulez introduire, car, pour le coup, vous obligeriez à un renouvellement régulier, annoncé, programmé, incontournable. Je voterai contre l’amendement du Gouvernement, car le présent article permettrait un réel renouvellement de la démocratie française et de ses élites politiques.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : INTER Je suis désolé d’avoir à contredire mon collègue Lagarde. Nous vivons dans un pays démocratique où le peuple élit ses représentants dans les différentes collectivités, au Parlement, et jusqu’à la fonction suprême de Président de la République. Si l’on peut comprendre la fixation de limites pour le Président de la République, car il y a peut-être une usure du pouvoir et nous voyons bien que les Français ont tendance à « zapper » les élus, sommes-nous obligés de légiférer pour empêcher nos concitoyens de voter pour qui ils veulent ?
Le texte est entièrement bâti autour de cette idée. L’article bk1erek limite le cumul des mandats, en interdisant à quelqu’un ayant un mandat de se présenter devant les Français, qui selon moi doivent pouvoir s’exprimer et choisir la personne qu’ils veulent, qu’elle ait un mandat ou non. Le présent article limite, quant à lui, l’exercice à trois mandats successifs. Je respecte cette conviction que portent notamment les Verts, mais ce n’est pas du tout la mienne : je pense que la démocratie doit pouvoir s’exprimer, que les Français doivent décider s’ils veulent ou non reconduire un élu dans sa fonction, selon le travail qu’il a effectué et non d’après une volonté de l’Assemblée dans laquelle il siège. Car c’est notre assemblée qui vient fixer la règle du jeu pour dire aux élus s’ils ont le droit de se présenter à nouveau. Or ce sont les Français qui votent, ce sont eux qui désignent leurs représentants.
M. Yannick Favennec : Absolument !
M. Francis Vercamer : Je suis atterré par cette volonté de brider la démocratie française alors que, dans de nombreux pays, on le voit actuellement, la démocratie n’existe pas et des gens se battent pour l’obtenir.
M. Yannick Favennec : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado : INTER Au début de la discussion, j’ai pu partager quelques interpellations de l’opposition, appelant le rapporteur et le Gouvernement à plus de cohérence. J’ai tendance à penser que la cohérence à laquelle vous faites appel, chers collègues, n’est pas la ligne de conduite que vous avez choisie pour vous opposer à cet article. Quand j’ai suivi la réforme de 2008, qui comprenait la limitation à deux du nombre de mandats successifs possibles pour un Président de la République, j’ai cru comprendre, en écoutant les orateurs de la majorité d’alors, qu’il s’agissait de renouveler la vie politique, de l’aérer, de permettre une respiration, de crainte que l’on puisse s’encroûter et s’user à la tête de l’État. Je ne vois pas pourquoi seul le Président de la République serait soumis à l’usure du temps et des responsabilités, tandis que le député, « Superman des temps modernes » comme le disait hier ma camarade Isabelle Attard, échapperait à cette usure. Donc, un peu de cohérence !
M. Martial Saddier : Un Congrès !
M. Sergio Coronado : J’appelle à la même cohérence celles et ceux qui pensent que l’on peut rester indéfiniment parlementaire. Je crois qu’il est sain, dans une démocratie, de fixer une limite, comme il en existe pour le Président de la République, et comme nous sommes parvenus à la fixer – à trois mandats – pour les élus des Français de l’étranger, dans le projet de loi réformant la représentation des Français de l’étranger.
M. Martial Saddier : Nous sommes d’accord pour aller à Versailles, monsieur le ministre !
M. Sergio Coronado : Il n’est pas question ici de liberté, mais de la conception que nous avons de la démocratie.
Chers collègues de l’opposition, dans les débats qui portent sur la manière dont la France doit affronter la mondialisation et la crise, j’entends, depuis vos bancs, un appel à nos concitoyens, qui doivent selon vous s’adapter, être capables de changer de métier, car ils ne pourront plus consacrer toute une vie à la même activité. Ainsi, les Français doivent s’adapter et être capables de changer de métier, mais vous, vous pouvez passer toute votre vie assis sur les bancs de l’Assemblée !
M. Martial Saddier : Pas vous ?
M. Sergio Coronado : Non, pas moi.
M. Guy Geoffroy : Vous promouvez les apparatchiks !
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent : INTER Sur cet article additionnel adopté en commission des lois, et dont le Gouvernement demande la suppression, j’ai moi-même déposé un amendement tendant à le supprimer. Dans ce domaine comme dans d’autres, abordés à l’article bk1erek du projet, la richesse du Parlement repose sur la diversité des expériences et des parcours. Le Parlement s’appauvrit s’il se prive de l’expérience acquise par ceux de nos collègues auxquels le suffrage universel a permis d’être réélus et d’acquérir une certaine longévité.
M. René Dosière : Très bien !
M. Jean-Luc Laurent : Dans ce domaine, c’est le citoyen qui est maître du jeu. C’est lui qui peut dire « stop » ou « encore », par son vote, et, comme le rappelle opportunément le Gouvernement dans l’exposé sommaire de son amendement, en vertu de la décision du Conseil constitutionnel du 18 novembre 1982, « la qualité de citoyen ouvre le droit de vote et l’éligibilité dans des conditions identiques à tous ceux qui n’en sont pas exclus ». Il convient de préserver à la fois la liberté de l’électeur et l’indépendance de l’élu, d’où la nécessité de revenir sur cette disposition adoptée par la commission des lois. (« Très bien ! » sur de nombreux bancs.)
M. le président : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche : INTER Je voudrais également exprimer mon hostilité à cette disposition. Malgré ce qui est affirmé un peu partout, le renouvellement existe déjà, c’est une réalité de notre assemblée. Le chiffre est connu : la durée moyenne d’exercice du mandat de député est de sept ans. Cela signifie que la majorité des députés font au maximum un mandat.
M. Francis Vercamer : Surtout ceux qui ne cumulent pas !
M. Christophe Caresche : Le renouvellement existe donc bien. Par ailleurs, les dispositions que nous adoptons sur le cumul accéléreront ce renouvellement, car elles créeront au plan local une plus grande concurrence.
L’argument le plus important reste toutefois juridique. Cette disposition instaure une restriction excessive de la liberté de candidature. Il s’agit d’interdire à une personne de se présenter à une élection, ce qui n’est pas le cas, je le dis à l’attention de Jean-Luc Laurent, dans le cadre du cumul des mandats, car nous n’interdisons à personne de se présenter.
M. Christian Jacob : Vous interdisez l’exercice !
M. Christophe Caresche : Un député peut se présenter à des élections aux conseils municipaux ou généraux, tandis qu’il s’agit ici d’interdire à une personne de se présenter à une élection, et je pense que le Conseil constitutionnel ne l’accepterait pas. On nous parle du Président de la République, mais le cas relevait d’une loi constitutionnelle.
M. Martial Saddier : Le Congrès !
M. Christophe Caresche : Il n’appartenait donc pas au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la limitation du nombre de mandats pour le Président. En revanche, si nous adoptions la présente disposition, je pense qu’elle serait censurée par le Conseil.
M. le président : La parole est à M. François Loncle.
M. François Loncle : INTER J’ai peu de choses à ajouter à ce qu’ont dit Roger-Gérard Schwartzenberg et Christophe Caresche, et j’ai beaucoup de respect pour ceux qui ont introduit cet article, Philippe Baumel en particulier.
L’Assemblée nationale compte 577 députés. Sur ce nombre, nous sommes quinze « affreux », entre guillemets, qui avons été investis et élus un nombre considérable de fois. Je ne donne pas le chiffre…
M. Jean-Frédéric Poisson : Ça ferait fuir M. Coronado !
M. François Loncle : …parce que cela me vaudrait quelques diatribes. (Sourires.) J’ai connu plusieurs expériences de dissolution. Je me souviens de celle de 1988, de celle, très bienvenue, de M. de Villepin et M. Chirac en 1997, qui a permis à un certain nombre d’entre nous de revenir. Le renouvellement existe, et je suis absolument ravi chaque fois que je vois arriver une nouvelle génération de députés (Rires et applaudissements sur de nombreux bancs), notamment les femmes, très nombreuses. Je trouve cela magnifique, mais laissez tranquilles les quinze députés investis et élus régulièrement et pour longtemps ! (Mêmes mouvements.)
M. Christophe Borgel : M. Bapt et M. Loncle l’un à côté de l’autre : il y a une photo à prendre !
M. le président : La parole est à Mme Barbara Romagnan.
Mme Barbara Romagnan : INTER Il ne s’agit pas du tout d’un amendement dirigé contre les camarades qui ont réussi à se faire investir à de nombreuses reprises. Il ne s’appliquerait au demeurant qu’à partir de son adoption ; ceux qui sont déjà élus ne seraient pas concernés. L’idée est de poser des limites, d’encadrer les choses. À notre sens, c’est une façon de favoriser la diversité des parcours car, lorsque des personnes restent longtemps, c’est plus difficile pour les autres, notamment pour une question de respect, de se présenter contre elles. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Les citoyens n’ont pas vraiment le choix. C’est un des arguments qui ont été utilisés pour la parité. Ils ont le choix entre les candidats qu’on leur présente ; cela ne veut pas dire que ces candidats ne sont pas bons, mais, pour la démocratie, indépendamment des gens concernés, il est important que le renouvellement des candidatures soit plus fréquent. C’est le seul but de cet amendement.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements tendant à supprimer l’article.
AMEND_354La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 354.
M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_ADT_267622 Le débat est déjà engagé, mais je veux commencer par rappeler que ce texte s’inscrit dans une volonté claire : permettre l’exercice plein et entier de chaque mandat accompli à des fonctions exécutives afin de mettre fin à ces critiques incessantes, et d’ailleurs infondées, du travail exemplaire de nos élus. Si je mesure la volonté des auteurs de l’amendement adopté en commission des lois, il ne faut en aucun cas remettre en cause le point d’équilibre trouvé dans ce texte. Nous avons, je le crois, proposé un texte ambitieux qui va de l’avant et annonce un progrès durable, même si cela suscite des oppositions, au regard de notre situation actuelle. Il n’est pas question de remettre aujourd’hui en cause cet édifice.
Par ailleurs, le principe d’une limitation dans le temps du nombre de mandats effectués n’est pas exempt de risques juridiques.
M. Daniel Fasquelle : Absolument !
M. Manuel Valls : Il importe d’examiner plus avant les difficultés causées par l’article bk1erek bis adopté par la commission.
L’article 6 de la Constitution dispose, depuis la révision constitutionnelle de 2008, que « nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs » en tant que Président de la République. Ce principe est toutefois propre à la fonction de chef de l’État. Il prévaut également dans d’autres pays : en Allemagne, où le mandat n’est renouvelable qu’une fois, ou aux États-Unis, où le nombre de mandats est limité à deux, qu’ils soient successifs ou non.
En revanche, aucune disposition constitutionnelle ne peut garantir le non-cumul dans le temps des mandats parlementaires et locaux.
M. Christophe Caresche : C’est vrai !
M. Manuel Valls : La seule limitation validée par le Conseil constitutionnel est celle qui concerne le cumul des mandats de manière simultanée : elle est destinée à garantir l’exercice satisfaisant de chaque mandat.
À l’inverse – comme l’un d’entre vous le soulignait –, une décision du Conseil constitutionnel incite à une extrême prudence en la matière. Dans sa décision du 18 novembre 1982, le Conseil a en effet considéré que « la qualité de citoyen ouvre le droit de vote et l’éligibilité dans des conditions identiques à tous ceux qui n’en sont pas exclus pour une raison d’âge, d’incapacité ou de nationalité, ou pour une raison tendant à préserver la liberté de l’électeur ou l’indépendance de l’élu ». En l’espèce, le cumul prolongé d’un mandat dans le temps ne semble pas de nature à remettre en question la liberté de l’électeur, qui pourra toujours s’opposer à la réélection du candidat. Il en est de même pour l’indépendance de l’élu, celui-ci se voyant davantage mis en question pour d’éventuels intérêts privés.
D’autres décisions, d’autres juridictions étrangères se sont également ralliées à ce type d’interprétation. La Cour suprême des États-Unis, tout en acceptant la limitation dans le temps du mandat présidentiel fondée sur la constitution américaine, a estimé que celle d’un mandat parlementaire n’était pas conforme à la Constitution – la situation serait similaire en France.
De manière plus politique, des États américains prévoient la limitation du cumul pour les gouverneurs ou pour les maires. Ce choix a toujours été fait par les constituants américains. D’ailleurs, lorsque l’on regarde les exemples – voyez ici Gérard Bapt et François Loncle –, l’un des débats qui s’était tenu aux États-Unis avait été suscité par la personnalité de Ted Kennedy, l’un des plus grands parlementaires du tournant du siècle qui a accompli un nombre de mandats tout à fait exceptionnel – mais il s’agissait du législatif et non de l’exécutif.
Pour conclure, je vous laisse méditer un cas, débusqué grâce au travail de nos services : la Constitution mexicaine reste l’exemple le plus connu d’interdiction faite aux députés et aux sénateurs d’être candidats à leur réélection – de même pour leur président. La logique est poussée jusqu’au bout. Si nous avons des liens étroits avec le Mexique, je ne vous invite pas à faire vôtre cette tradition… (Sourires.)
Il semble donc préférable, mesdames et messieurs les députés, de supprimer l’article bk1erek bis. Lorsqu’un parlementaire ou un élu local n’est plus en mesure de répondre à leurs attentes, les électeurs savent prendre position de façon autonome pour un autre candidat, sans qu’il soit besoin de prévoir une telle limitation dans le temps. Cela diffère donc de la question du cumul, puisqu’il existe toujours, dans cette situation, un choix possible.
M. Christophe Caresche : Bien sûr !
M. Manuel Valls : Un choix est toutefois également possible dans le cas du cumul, puisque celui qui veut être député continue à être député et ne sera plus maire, ou le contraire. En l’occurrence, on lui interdirait tout simplement d’être député : c’est pourquoi le Gouvernement s’oppose clairement et fermement à cet article bk1erek bis. L’équilibre du 7588texte doit être préservé. Il appartient maintenant à tous, et notamment à la majorité, de comprendre que lorsqu’un texte équilibré propose des avancées considérables, il faut savoir les prendre et s’en féliciter. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
M. le président : AMEND_3 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
M. Jean-Frédéric Poisson : INTER_ADT Je souscris pleinement à l’argumentation développée par le ministre. Une fois n’étant pas coutume, il me plaît de le dire au micro. Je remarque, non sans plaisir, que l’on respecte pleinement en cette circonstance le choix des électeurs, quand nous considérons depuis le début de cette discussion que les électeurs doivent pouvoir également choisir d’élire leur maire député ou député leur maire, sans qu’on n’entrave leur liberté de décision.
M. Christophe Caresche : Mais ils le peuvent !
M. le président : AMEND_25 La parole est à M. Christian Jacob, pour soutenir l’amendement bknoek 25.
M. Christian Jacob : INTER_ADT Il est défendu.
M. le président : AMEND_71 La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bknoek 71.
M. Guy Geoffroy : INTER_ADT Je serai bref, puisque je partage les propos du ministre. Je voudrais seulement savoir quel est le nombre de cosignataires de l’amendement bknoek 356, car je vois qu’il est présenté par MM. Le Roux, Raimbourg, Le Bouillonnec, Caresche et les membres du groupe SRC. Or, j’ai cru comprendre que l’amendement qui nous vaut le texte que nous essayons de supprimer émanait de certains membres du groupe SRC. La présentation de cet amendement signifierait-elle que ceux qui ont introduit l’article bk1erek bis sont aujourd’hui signataires de l’amendement qui tend à revenir dessus ?
Je voudrais que l’on m’informe du degré de clarté de ce qui se passe du côté de la majorité.
M. le président : AMEND_136 La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bknoek 136.
M. Christophe Caresche : INTER_ADT Il est défendu.
M. le président : AMEND_165 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bknoek 165.
M. Jean-Luc Laurent : INTER_ADT Il est défendu.
M. le président : AMEND_185 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bknoek 185.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : INTER_ADT Il est défendu.
M. le président : AMEND_210DEUXIEMERECTIFICATION La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement bknoek 210, deuxième rectification.
M. Yannick Favennec : INTER_ADT Il est défendu.
M. le président : AMEND_235 La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bknoek 235.
M. Francis Vercamer : INTER_ADT Je n’avais pas l’intention d’intervenir, mais la dernière phrase du ministre m’a fait réagir. Pendant toute la matinée, on a accusé l’UMP d’avoir une discipline de groupe ; or je viens d’entendre le ministre interpeller les parlementaires de la majorité en leur disant qu’il s’agit de l’« équilibre du texte » et qu’il leur faudrait prendre leurs responsabilités, le petit doigt sur la couture du pantalon, et respecter la volonté du Gouvernement.
Je rappelle qu’il n’existe pas de mandat impératif et que chacun pourra voter indépendamment. Le vote est personnel.
M. le président : AMEND_356 La parole est à M. Bruno Le Roux, pour soutenir l’amendement bknoek 356.
M. Martial Saddier : Oh, il est revenu !
M. Bruno Le Roux : INTER_ADT Monsieur Geoffroy, nous avons en effet eu un débat.
M. Guy Geoffroy : Il y a des hauts et des bas… (Sourires.)
M. Bruno Le Roux : Je veux dire que j’ai entendu les arguments de ceux qui ont déposé cet amendement, notamment quand ils font référence à un certain nombre de situations qu’a pu rappeler tout à l’heure mon collègue François Loncle. Quand ils regardent quelquefois les résultats électoraux, quand ils font le constat par exemple que sur ces circonscriptions – François Loncle en est l’exemple –, il n’y a jamais aucune femme élue…
M. Nicolas Dhuicq : Qu’est-ce que ce charabia ?
M. Bruno Le Roux : Aucune femme n’occupe un mandat depuis plusieurs législatures. Il y avait donc des arguments pour défendre cette idée, et nous en avons débattu durant notre dernière réunion de groupe. Le Gouvernement ayant par la suite rouvert la possibilité de déposer des amendements, nous en avons déposé un pour revenir sur notre première idée et, partant, pour demander le retrait de ce qui avait été voté en commission au nom de l’ensemble du groupe socialiste.
M. Jean-Frédéric Poisson : La suppression, pas le retrait !
M. Bruno Le Roux : Je voudrais ici en donner deux raisons. D’abord, puisque nous faisons ici la loi, les arguments de forme que donne le ministre de l’intérieur sont puissants, et il n’apparaît pas possible aujourd’hui, sous peine de censure certaine,…
M. Jean-Frédéric Poisson : Bien sûr !
M. Bruno Le Roux : …d’aller et d’avancer sur ce terrain.
Le deuxième élément, c’est que depuis 1985 – ce débat avait déjà eu lieu à l’occasion de la question du cumul – nous avons choisi d’avancer, d’abord avec Laurent Fabius, ensuite avec Lionel Jospin, aujourd’hui avec Jean-Marc Ayrault, sur des limitations de cumul simultané. Pour autant, je voudrais dire que cette question des cumuls dans le temps, si elle ne me semble pas pouvoir être réglée par cette loi, ni même par la loi, compte tenu des éléments que vient de donner le ministre de l’intérieur, me semble être un sujet de réflexion pour chacun d’entre nous, dans le cadre de ce que nous avons tous : des commissions d’investiture. Les partis en effet n’ont pas bon dos, quand nous parlons de l’activité que nous menons à l’Assemblée nationale.
M. Martial Saddier : Eh bien, donnez l’exemple !
M. Bruno Le Roux : Nous sommes tous ici membres de partis politiques qui fonctionnent avec des commissions d’investiture. Dans ces commissions, des choix sont faits, notamment, depuis plusieurs années, en matière de parité : il peut donc y avoir demain des critères qui relèvent du 7589cumul dans le temps. Si cela ne peut être réglé de façon législative, il existe d’autres moyens, dans d’autres espaces, d’avancer aussi sur la prise en compte de ces critères. C’est pourquoi je soutiens la volonté d’équilibre du ministre de l’intérieur et je demande que nous votions cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Je ne reprendrai pas les arguments juridiques et constitutionnels développés par le ministre, puisque je les partage. Je voudrais cependant ajouter deux éléments en faveur des amendements de suppression.
Tout d’abord, certains inscrivent le travail du parlementaire dans une durée, en faisant comme si ce travail était immuable. Or je crois que les réalités de l’opposition et de la majorité diffèrent – même si, en tant que nouveau député, je ne connais qu’une position – et avec elles les visions et le travail.
Ensuite, nous voulons que ce texte de loi permette de renforcer le Parlement. Or son poids tient aussi à un certain nombre de parlementaires expérimentés auxquels cette expérience a conféré une autorité, qui fait qu’ils sont de vraies voix dans le débat avec l’exécutif.
M. Guy Geoffroy : Comme les députés-maires !
M. Christophe Borgel : Vous n’avez pas convaincu sur les députés-maires, mais je crois que nous vous convainquons sur ce nouveau sujet. L’article bk1erek bis affaiblit le Parlement ; c’est pourquoi je suis favorable à sa suppression.
Enfin, les chiffres ont été cités à plusieurs reprises : la vie démocratique elle-même se charge du renouvellement. Je partage les propos du président Le Roux : il appartient, en la matière, aux partis politiques de jouer leur rôle, et nous avons, monsieur Saddier, donné l’exemple.