Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : Après l’article 1er bis
debate, 04/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : AMEND_296 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 296.
Mme Valérie Lacroute : INTER_ADT Cet amendement vise à aller au bout de votre raisonnement. Vous allez interdire aux parlementaires de cumuler – dont acte –, mais regardez plutôt sur les bancs de notre hémicycle la diversité et la richesse des profils de l’ensemble des députés. Nombre d’entre eux ont fait le choix d’avoir un mandat local. Cette articulation est, à mon sens, parfaitement naturelle et démontre son efficacité. C’est d’ailleurs le choix que j’ai fait, après une carrière professionnelle, puisque j’ai choisi de me présenter devant les électeurs en 2008 : j’ai été élue maire.
M. Christian Jacob : Elle a repris une ville à la gauche !
Mme Valérie Lacroute : En 2012, j’ai été élue députée. Ce sont les électeurs qui l’ont voulu, non le législateur. C’est pourquoi je vous propose de maintenir la diversité et la richesse de profil des parlementaires et, pour ce faire, de réserver le droit de candidature au Parlement aux personnes justifiant ou ayant justifié d’un mandat local. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Ma chère collègue, indépendamment du fait que, si l’on regardait les CV de ceux qui ont été élus sur les bancs de cette assemblée, la plupart montreraient qu’ils ont eu une fonction dans la vie locale et que cette proposition vise surtout à allonger nos débats (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), l’amendement serait très vraisemblablement frappé d’inconstitutionnalité du fait même des conditions qu’il pose à l’exercice de la liberté d’être candidat. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
M. le président : AMEND_203 La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement bknoek 203.
Mme Laurence Dumont : INTER_ADT C’est un amendement de cohérence avec l’amendement bknoek 202 que nous avons voté précédemment.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_ADT_267622 . Sagesse.
M. le président : AMEND_297 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 297.
Mme Valérie Lacroute : INTER_ADT Je sais que je fais à chaque fois réagir certains d’entre vous, même si nous sommes d’accord sur le principe d’engager une refonte du statut de l’élu local. Je ne le suis que depuis quelques années seulement, mais je sais que c’est un sujet dont on parle depuis bien longtemps.
Cet amendement vise, non à interdire le cumul, façon quelque peu négative de percevoir la fonction des parlementaires, mais à le soutenir tout en limitant les abus d’une telle pratique. Il est en effet important de limiter le cumul des fonctions exercées par les parlementaires. Il est actuellement possible pour le maire d’une commune de moins de 3 500 habitants d’exercer un autre mandat local en plus de son mandat de parlementaire. Toujours dans un souci de cohérence et de conciliation, l’amendement vise à supprimer cette exception et ainsi à appliquer stricto sensu la limitation du cumul des fonctions parlementaires avec un seul mandat local.